Bill 50, An Act to Amend the Gaming Control Act — 60th Parliament, 1st Session

60-1-50

New Brunswick — Bills

1st Session, 60th Legislature New Brunswick 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 1re session, 60e législature Nouveau-Brunswick 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 BILL PROJET DE LOI 50 50

An Act to Amend the Gaming Control Act Loi modifiant la

Loi sur la réglementation des jeux Read first time: May 11, 2021 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 11 mai 2021 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. HUGH J. FLEMMING, Q.C. L’HON. HUGH J. FLEMMING, c.r.

2021 BILL 50 PROJET DE LOI 50

An Act to Amend the Gaming Control Act Loi modifiant la

Loi sur la réglementation des jeux Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 1 of the Gaming Control Act,

chapter G-1.5 of the Acts of New Brunswick, 2008, is amended 1 L’article 1 de la

Loi sur la réglementation des jeux,

chapitre G-1.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2008, est modifié (

a) by repealing the definition “licensee”;

a) par l’abrogation de la définition de « titulaire de licence »; (

b) by adding the following definition in alphabeti- cal order:

b) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique : “record” includes a book of account, bank book, voucher, invoice, receipt, contract, correspondence and any other document, whether the record is in electronic format or any other format. (registre) « registre » S’entend notamment de tout livre de comptes ou carnet de banque et, en outre, de toute pièce justificative, toute facture, tout reçu, tout contrat, tout document de correspondance ou tout autre document, qu’il soit sur support électronique ou sous une autre forme. (record) 2

Section 12 of the English version of the Act is amended by striking out “him or her” wherever it ap- pears and substituting “the Minister”. 2 L’article 12 de la version anglaise de la Loi est mo- difié par la suppression de « him or her » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « the Minis- ter ». 3 The heading “Establishment of Gaming Control Branch” preceding

section 27 of the Act is repealed and the following is substituted: 3 La rubrique « Création de la Direction de la régle- mentation des jeux » qui précède l’article 27 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : 1

Establishment of branch responsible for gaming control Création d’une direction responsable de la réglementation des jeux 4

Section 27 of the Act is repealed and the following is substituted: 4 L’article 27 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 27 There is established within the Department of Jus- tice and Public Safety a branch responsible for gaming control. 27 Est créée au sein du ministère de la Justice et de la Sécurité publique une direction responsable de la régle- mentation des jeux. 5 Subsection 28(2) of the Act is amended 5 Le paragraphe 28(2) de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

a) by striking out “Gaming Con- trol Branch” and substituting “branch responsible for gaming control”;

a) à l’alinéa a ), par la suppression de « Direction de la réglementation des jeux » et son remplacement par « direction responsable de la réglementation des jeux »; (

b) in paragraph (

b) of the English version by striking out “him or her” and substituting “the Reg- istrar”.

b) à l’alinéa (

b) de la version anglaise, par la sup- pression de « him or her » et son remplacement par « the Registrar ». 6

Section 29 of the Act is repealed and the following is substituted: 6 L’article 29 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 29 The Registrar may appoint one or more Deputy Registrars and may delegate the Registrar’s powers or duties to the Deputy Registrars, to any person employed in the branch responsible for gaming control or to a per- son engaged under paragraph 28(2)(b), subject to any terms and conditions set out in the delegation. 29 Le registraire peut nommer un ou plusieurs regis- traires adjoints et déléguer ses pouvoirs ou ses fonctions à ces derniers, à un employé de la direction responsable de la réglementation des jeux ou à toute personne dont les services ont été retenus en vertu de l’alinéa 28(2)b), sous réserve des modalités et des conditions énoncées dans la délégation. 7

Section 30 of the Act is amended 7 L’article 30 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Gaming Con- trol Branch” and substituting “branch responsible for gaming control”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Di- rection de la réglementation des jeux » et son rem- placement par « direction responsable de la réglementation des jeux »; (

b) in subsection (2) by striking out “Gaming Con- trol Branch” and substituting “branch responsible for gaming control”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Di- rection de la réglementation des jeux » et son rem- placement par « direction responsable de la réglementation des jeux ». 8

Section 31 of the English version of the Act is amended 8 L’article 31 de la version anglaise de la Loi est mo- difié (

a) in subsection (2) by striking out “he or she” and substituting “the person”;

a) au paragraphe (2), par la suppression de « he or she » et son remplacement par « the person »; Projet de loi 50 Loi modifiant la

Loi sur la réglementation des jeux 2

(

b) in subsection (3) by striking out “his or her” and substituting “the adjudicator’s”;

b) au paragraphe (3), par la suppression de « his or her » et son remplacement par « the adjudica- tor’s »; (

c) in subsection (4) by striking out “his or her” wherever it appears and substituting “the adjudica- tor’s”.

c) au paragraphe (4), par la suppression de « his or her » dans toutes ses occurrences et son rempla- cement par « the adjudicator’s ». 9

Section 32 of the English version of the Act is amended 9 L’article 32 de la version anglaise de la Loi est mo- difié (

a) in subsection (3) by striking out “he or she” and substituting “the adjudicator”;

a) au paragraphe (3), par la suppression de « he or she » et son remplacement par « the adjudicator »; (

b) in subsection (4) by striking out “him or her” and substituting “the adjudicator”.

b) au paragraphe (4), par la suppression de « him or her » et son remplacement par « the adjudicator ». 10

Section 34 of the Act is repealed and the following is substituted: 10 L’article 34 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 34(1) On application to the Registrar or any other per- son or authority specified by the Lieutenant-Governor in Council in accordance with paragraph 207(1)(

b) of the Criminal Code (Canada), on a form provided by the Registrar, the Registrar or other person or authority may issue or renew a licence if the application is accompa- nied by 34(1) Le registraire, ou toute autre personne ou auto- rité que désigne le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de l’alinéa 207(1)

b) du Code criminel (Canada), peut délivrer ou renouveler une licence si la demande présentée à l’un deux à cet égard au moyen de la formule que fournit le registraire est accompagnée : (

a) any information or document that the Registrar requires or that is prescribed by regulation, and

a) des renseignements ou des documents que le re- gistraire exige ou de ceux qui sont prescrits par règle- ment; (

b) the fee prescribed by regulation.

b) des droits fixés par règlement. 34(2) On issuing, renewing, amending or reinstating a licence, the Registrar may impose any terms and condi- tions on the licence that the Registrar considers appropri- ate. 34(2) Lors de la délivrance, du renouvellement, de la modification ou du rétablissement d’une licence, le re- gistraire peut assortir celle-ci des modalités et des condi- tions qu’il estime appropriées. 34(3) A licence is subject to any requirement prescri- bed by regulation and any terms and conditions imposed by the Registrar. 34(3) La licence est assujettie aux exigences établies par règlement ainsi qu’aux modalités et aux conditions qu’impose le registraire. 34(4) If there is a conflict between a requirement pre- scribed by regulation and any term or condition imposed by the Registrar, the requirement prevails. 34(4) En cas d’incompatibilité entre une exigence éta- blie par règlement et une modalité ou une condition qu’impose le registraire, l’exigence l’emporte. 34(5) Except as provided in the regulations, a licence is valid 34(5) Sauf disposition contraire prévue par règlement, une licence est valide : (

a) if the licence relates to one gaming event, for the duration of the gaming event, and

a) s’agissant d’une licence qui se rapporte à une seule activité de jeu, pour la durée de cette activité;

An Act to Amend the Gaming Control Act Bill 50 3

(

b) if the licence relates to more than one gaming event, for up to one year from the date of its issuance or renewal.

b) s’agissant d’une licence qui se rapporte à plus d’une activité de jeu, pour une durée maximale d’un an à compter de la date de sa délivrance ou de son re- nouvellement. 34(6) The Registrar may extend the term of a licence for up to six months if the Registrar is satisfied that the licensee will be unable, or was unable, to conduct and manage their lottery scheme because of extenuating cir- cumstances beyond the licensee’s control. 34(6) S’il est convaincu que le titulaire de licence est incapable, ou était incapable, de tenir et de gérer la lote- rie qu’autorise sa licence en raison de circonstances exo- nératoires indépendantes de son contrôle, le registraire peut prolonger sa durée pour une période maximale de six mois. 34(7) Unless authorized by the Registrar, no licensee shall offer in their lottery scheme a prize the amount or value of which exceeds the amount or value of prizes prescribed by regulation. 34(7) À moins d’en être autorisé par le registraire, le titulaire de licence ne peut offrir dans la loterie qu’auto- rise sa licence un prix d’un montant ou d’une valeur su- périeur à ceux fixés par règlement. 34(8) Unless authorized by the Registrar, no licensee shall conduct or manage a greater number of gaming events than is prescribed by regulation. 34(8) À moins d’en être autorisé par le registraire, le titulaire de licence ne peut tenir ni gérer un nombre plus grand d’activités de jeu que celui fixé par règlement. 11 The Act is amended by adding after

section 34 the following: 11 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 34 : Policies and procedures Politiques et règles 34.1(1) The Registrar may establish policies and pro- cedures related to the conduct and management of a lot- tery scheme for which a licence is required. 34.1(1) Le registraire peut établir des politiques et des règles à l’égard de la conduite et de la gestion d’une lote- rie pour laquelle une licence est exigée. 34.1(2) The Regulations Act does not apply to the poli- cies and procedures established under subsection (1). 34.1(2) La

Loi sur les règlements ne s’applique pas aux politiques ni aux règles établies en vertu du paragra- phe (1). Grounds for refusal to issue or renew licence Délivrance et renouvellement – motifs de refus 34.11 The Registrar may, by order, refuse to issue or renew a licence if 34.11 Le registraire peut, au moyen d’un ordre, refuser de délivrer ou de renouveler une licence dans les cas sui- vants : (

a) in the Registrar’s opinion, having regard to the applicant’s financial position, the applicant cannot reasonably be expected to act in a financially respon- sible manner in conducting and managing a lottery scheme,

a) il est d’avis que, compte tenu de la situation fi- nancière de l’auteur de la demande, on ne peut raison- nablement s’attendre à ce que celui-ci agisse de façon financièrement responsable dans la tenue et la gestion d’une loterie; (

b) in the Registrar’s opinion, it is not in the public interest to issue or renew the licence,

b) il est d’avis qu’il serait préjudiciable à l’intérêt public de lui délivrer une licence ou de renouveler sa licence; (

c) the applicant provides incomplete, false, mis- leading or inaccurate information in support of the ap- plication, or

c) l’auteur de la demande a donné des renseigne- ments incomplets, faux, trompeurs ou inexacts à l’ap- pui de sa demande; Projet de loi 50 Loi modifiant la

Loi sur la réglementation des jeux 4

(

d) the applicant fails to meet any eligibility re- quirement or satisfy any other requirement set out in this Act or the regulations.

d) l’auteur de la demande ne satisfait pas aux condi- tions d’admissibilité ou aux exigences que prévoit la présente loi ou son règlement d’application.

Review of refusal to issue or renew Examen – refus de délivrer ou de renouveler une licence 34.2(1) If the Registrar refuses to issue or renew a li- cence, the Registrar shall serve a written copy of the or- der and the reasons for the order on the applicant or li- censee, as the case may be. 34.2(1) S’il refuse de délivrer ou de renouveler une li- cence, le registraire signifie une copie écrite de l’ordre motivé à l’auteur de la demande ou au titulaire de li- cence, selon le cas. 34.2(2) An order shall indicate the right of the appli- cant or licensee to have the Registrar review the order. 34.2(2) L’ordre indique que l’auteur de la demande ou le titulaire de licence a le droit d’en demander l’examen auprès du registraire. 34.2(3) Within 30 days after the Registrar serves an order, an applicant or licensee may serve a written re- quest on the Registrar to review the order. 34.2(3) Au plus tard trente jours après signification de l’ordre par le registraire, l’auteur de la demande ou le ti- tulaire de licence peut lui signifier une demande écrite d’examen de celui-ci. 34.2(4) Within 60 days after a request for review is re- ceived by the Registrar, the Registrar shall review the or- der made under

section 34.11, make a new order con- firming or setting aside the order and serve a written copy of the new order and the reasons for the new order on the applicant or licensee. 34.2(4) Au plus tard soixante jours après avoir reçu la demande d’examen, le registraire examine l’ordre qu’il a donné en vertu de l’article 34.11 et puis, au moyen d’un nouvel ordre, le confirme ou l’annule et signifie une co- pie écrite du nouvel ordre motivé à l’auteur de la de- mande ou au titulaire de licence.

Renewal – non-compliance Renouvellement – défaut de conformité 34.21(1) If, in the opinion of the Registrar, a licensee fails to satisfy any requirement of this Act or the regula- tions, the Registrar may, by order, renew the licence for a shorter period of time than the term specified in the li- cence. 34.21(1) Si le registraire est d’avis que le titulaire d’une licence ne satisfait pas aux exigences que prévoit la présente loi ou son règlement d’application, il peut or- donner qu’elle soit renouvelée pour une durée plus courte que celle qui y est indiquée. 34.21(2) If the Registrar renews a licence under sub- section (1), the Registrar shall serve a written copy of the order and the reasons for the order on the licensee and the order shall contain the following information: 34.21(2) S’il renouvelle la licence comme le prévoit le paragraphe (1), le registraire signifie une copie écrite de l’ordre motivé à son titulaire indiquant les renseigne- ments suivants : (

a) the non-compliance that resulted in a renewal for a shorter period of time than the term that was specified in the licence;

a) le défaut de conformité qui a provoqué le renou- vellement de celle-ci pour une durée plus courte que celle qui y était indiquée; (

b) the measures the licensee shall take to remedy the non-compliance; and

b) les mesures correctives que doit prendre son titu- laire pour y remédier; (

c) the time within which the licensee shall com- plete the specified measures to remedy the non- compliance.

c) le délai imparti pour ce faire. 34.21(3) If the Registrar is satisfied that a licensee has taken the measures specified in the order within the time 34.21(3) S’il est convaincu que le titulaire de licence a pris les mesures qu’indique l’ordre dans le délai qui y est

An Act to Amend the Gaming Control Act Bill 50 5

specified in the order, the Registrar may extend the term of the licence to the term that was specified in the li- cence prior to its renewal, less the period that has already elapsed since the renewal. imparti, le registraire peut rétablir la durée de sa licence à celle qui y était indiquée avant son renouvellement, dé- duction faite de la période qui s’est déjà écoulée depuis celui-ci. 34.21(4) If a licensee fails to complete the measures specified in the order within the time specified in the or- der, the licence expires at the end of the term determined in accordance with subsection (1). 34.21(4) Si le titulaire d’une licence ne prend pas les mesures qu’indique l’ordre dans le délai qui y est impar- ti, celle-ci expire à la fin de la durée déterminée confor- mément au paragraphe (1).

Suspension or revocation of licence Suspension ou révocation 34.3(1) The Registrar may, by order, suspend or re- voke a licence if the Registrar considers it to be in the public interest or if a licensee violates or fails to comply with this Act, the regulations or the terms or conditions of the licence. 34.3(1) Le registraire peut, s’il estime que l’intérêt pu- blic le commande ou que le titulaire de licence contre- vient ou omet de se conformer soit à la présente loi ou à son règlement d’application, soit aux modalités ou aux conditions de sa licence, ordonner la suspension ou la ré- vocation de celle-ci. 34.3(2) The Registrar shall serve a written copy of the order and the reasons for the order on the licensee and the order is effective immediately on being served. 34.3(2) Le registraire signifie une copie écrite de l’or- dre motivé au titulaire de licence, lequel prend effet dès sa signification. 34.3(3) An order shall indicate the right of the licensee to have the Registrar review the order. 34.3(3) L’ordre indique que le titulaire de licence a le droit d’en demander l’examen auprès du registraire. 34.3(4) Within 30 days after the Registrar serves an order, a licensee may serve a written request on the Reg- istrar to review the order. 34.3(4) Au plus tard trente jours après signification de l’ordre par le registraire, le titulaire de licence peut lui si- gnifier une demande écrite d’examen de celui-ci. 34.3(5) Within 60 days after a request for review is re- ceived by the Registrar, the Registrar shall review the or- der made under subsection (1), make a new order con- firming or setting aside the order and serve a written copy of the new order and the reasons for the new order on the licensee. 34.3(5) Au plus tard soixante jours après avoir reçu la demande d’examen, le registraire examine l’ordre qu’il a donné en vertu duparagraphe (1) et puis, au moyen d’un nouvel ordre, le confirme ou l’annule et signifie une co- pie écrite du nouvel ordre motivé au titulaire de licence. 34.3(6) If a licensee requests a review, an order made by the Registrar under subsection (1) expires on the day the order made by the Registrar under subsection (5) takes effect. 34.3(6) Si le titulaire de licence présente une demande d’examen, l’ordre que donne le registraire en vertu du paragraphe (1) expire le jour où prend effet celui qu’il donne en vertu du paragraphe (5).

Cancellation of licence on request Annulation sur demande 34.31 The Registrar may cancel a licence on the writ- ten request of the licensee. 34.31 Le registraire peut annuler une licence sur pré- sentation d’une demande écrite à cet effet par son titu- laire. Transfer or assignment Transfert ou cession 34.4 A licensee may not transfer or assign a licence to another person. 34.4 La licence ne peut être transférée ni cédée. Projet de loi 50 Loi modifiant la

Loi sur la réglementation des jeux 6

Records of licensee Registres du titulaire de licence 34.41(1) A licensee shall keep records that are neces- sary for the proper recording of their activities with re- spect to their lottery scheme and shall keep any other re- cords that are otherwise required under the regulations. 34.41(1) Le titulaire de licence tient les registres qui s’avèrent nécessaires pour rendre fidèlement compte de ses activités relatives à la loterie qu’autorise sa licence ainsi que ceux exigés par règlement. 34.41(2) A licensee shall keep the records in the Prov- ince at a safe location and in a durable form. 34.41(2) Le titulaire de licence conserve les registres dans la province, en lieu sur et sous une forme durable. 34.41(3) A licensee shall retain the records for a mini- mum period of six years after the date the licence ex- pires, is suspended or revoked or is cancelled on the re- quest of the licensee. 34.41(3) Les registres sont conservés pendant au moins six ans à compter de la date à laquelle la licence expire ou est suspendue, révoquée ou annulée à la de- mande de son titulaire. 34.41(4) A licensee shall, at the request of the Regis- trar, deliver to the Registrar any of the records that the licensee is required to keep under this Act or the regula- tions. 34.41(4) Le titulaire de licence remet au registraire à sa demande tout registre que la présente loi ou son règle- ment d’application exige qu’il tienne.

Conduct and management of lottery scheme Conduite et gestion de la loterie 34.5(1) A licensee shall conduct and manage their lot- tery scheme in accordance with any policies and proce- dures established by the Registrar under subsection 34.1(1). 34.5(1) Le titulaire de licence tient et gère la loterie qu’autorise sa licence conformément aux politiques et aux règles qu’établit le registraire en vertu du paragra- phe 34.1(1). 34.5(2) No licensee shall make any changes with re- spect to the conduct and management of their lottery scheme without the approval of the Registrar. 34.5(2) Il est interdit au titulaire de licence d’effectuer des changements à l’égard de la conduite et de la gestion de la loterie qu’autorise sa licence sans l’approbation du registraire. 34.5(3) A charitable or religious organization that is a licensee may delegate all or part of the conduct and man- agement of their lottery scheme to any individual who is a member of the charitable or religious organization or, if the Registrar approves the delegation, any other per- son. 34.5(3) L’organisme religieux ou de bienfaisance qui est titulaire d’une licence peut déléguer tout ou

partie de la conduite et de la gestion de la loterie qu’autorise sa li- cence à quiconque en est membre et, avec l’approbation du registraire, à toute autre personne. Name to be used by licensee Nom – titulaire de licence 34.6 No licensee shall conduct and manage a lottery scheme under a name other than the name stated in the licence. 34.6 Il est interdit au titulaire de licence de tenir et de gérer une loterie sous un autre nom que celui indiqué sur sa licence.

Gaming premises Lieu réservé au jeu 34.7 No licensee shall conduct and manage a lottery scheme except at the gaming premises specified in the li- cence and the gaming premises shall be located in the Province unless the Registrar authorizes the gaming premises to be located outside of the Province. 34.7 Il est interdit au titulaire de licence de tenir et de gérer une loterie ailleurs que dans le lieu réservé au jeu qui est indiqué sur sa licence, lequel est situé dans la province à moins que le registraire approuve qu’il soit situé à l’extérieur de celle-ci.

An Act to Amend the Gaming Control Act Bill 50 7

Change of address Changement d’adresse 34.8(1) Within five days after any change in a licen- see’s address for service, the licensee shall serve the Registrar with a written notice of the change. 34.8(1) Le titulaire de licence signifie au registraire un avis écrit de tout changement d’adresse aux fins de signi- fication au plus tard cinq jours après que le changement se produit. 34.8(2) No licensee shall change the address of the gaming premises specified in the licence without the ap- proval of the Registrar. 34.8(2) Il est interdit au titulaire de licence de changer l’adresse du lieu réservé au jeu indiqué sur sa licence sans obtenir l’approbation du registraire.

Compliance with applicable laws Conformité aux lois applicables 34.9 A licensee shall comply with any applicable fed- eral or provincial law or local government by-law. 34.9 Le titulaire de licence est tenu de se conformer aux lois fédérales et provinciales ainsi qu’aux règlements administratifs d’un gouvernement local qui lui sont ap- plicables. 12

Section 36 of the Act is amended 12 L’article 36 de la Loi est modifié (

a) in subsection (2) by striking out “the terms of his or her” and substituting “the terms and condi- tions of the registered supplier’s”;

a) au paragraphe (2), par la suppression de « aux conditions » et son remplacement par « aux modali- tés et aux conditions »; (

b) by repealing subsection (3).

b) par l’abrogation du paragraphe (3). 13

Section 37 of the Act is amended 13 L’article 37 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 37(1) On application to the Registrar, on a form pro- vided by the Registrar, the Registrar may register a sup- plier or a gaming assistant or renew a registration if the application is accompanied by 37(1) Sur demande qui lui est présentée au moyen de la formule qu’il fournit, le registraire peut procéder à l’inscription ou renouveler l’inscription d’une personne comme fournisseur ou préposé au jeu si la demande est accompagnée : (

a) any information or document that the Registrar requires or that is prescribed by regulation, and

a) des renseignements ou des documents que le re- gistraire exige ou de ceux qui sont prescrits par règle- ment; (

b) the fee prescribed by regulation.

b) des droits fixés par règlement. (

b) by repealing subsection (2);

b) par l’abrogation du paragraphe (2); (

c) in subsection (3) of the English version by striking out “he or she” and substituting “the Regis- trar”.

c) au paragraphe (3) de la version anglaise, par la suppression de « he or she » et son remplacement par « the Registrar ». 14

Section 40 of the Act is amended 14 L’article 40 de la Loi est modifié (

a) in subparagraph b) (iii) of the French version by striking out “liste réglementaire” and substituting “liste prévue par règlement”;

a) au sous-alinéa b)(iii) de la version française, par la suppression de « liste réglementaire » et son remplacement par « liste prévue par règlement »; Projet de loi 50 Loi modifiant la

Loi sur la réglementation des jeux 8

(

b) by adding after paragraph (

b) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa b) : (b.1) any of the following persons has been con- victed of an offence under the Criminal Code (Can- ada) that the Registrar considers relevant to the appli- cant’s suitability to act as a registered supplier: b.1) l’une quelconque des personnes ci-après est dé- clarée coupable d’une infraction au Code criminel (Canada) qu’il juge pertinente à l’aptitude de l’auteur de la demande d’agir comme fournisseur inscrit : (

i) the applicant or persons interested in the ap- plicant, (

i) l’auteur de la demande ou toute personne inté- ressée par lui, (ii) the officers, directors or partners of the appli- cant or, in the case of an applicant that is a corpora- tion or partnership, persons interested in those offi- cers, directors or partners, or (ii) tout dirigeant, administrateur ou associé de l’auteur de la demande, ou, si celui-ci est une cor- poration ou une société de personnes, toute per- sonne intéressée par l’un d’entre eux, (iii) in the case of an applicant that is a trade un- ion within the meaning of the Industrial Relations Act and that has been certified to represent persons employed in a casino, the officers, officials or agents of the applicant, or any other person prescri- bed by regulation, (iii) tout dirigeant, cadre ou mandataire de l’au- teur de la demande, ou toute autre personne qui fi- gure sur la liste prévue par règlement, si celui-ci est un syndicat au sens de la

Loi sur les relations in- dustrielles qui est accrédité pour représenter les employés d’un casino; (

c) in paragraph (

c) by striking out “the regula- tions or the terms of the registration” and substitut- ing “the regulations, the terms or conditions of the registration or the requirements or standards prescri- bed by regulation”.

c) à l’alinéa c ), par la suppression de « soit aux conditions de son inscription » et son remplacement par « soit aux modalités ou aux conditions de son ins- cription, soit aux exigences ou aux normes prévues par règlement ». 15 Paragraph 41(

b) of the Act is amended by striking out “the terms of the registration” and substituting “the terms or conditions of the registration”. 15 L’alinéa 41b) de la Loi est modifié par la suppres- sion de « aux conditions de son inscription » et son remplacement par « aux modalités ou aux conditions de son inscription ». 16 The heading “Terms of registration” preceding

section 42 of the Act is repealed and the following is substituted: 16 La rubrique « Conditions d’inscription » qui pré- cède l’article 42 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Requirements, standards, terms and conditions Exigences, normes, modalités et conditions 17

Section 42 of the Act is repealed and the following is substituted: 17 L’article 42 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 42 The Registrar may impose any terms and condi- tions on a registration that the Registrar considers appro- priate and the registration is subject to the terms and conditions imposed by the Registrar and any require- ments and standards prescribed by regulation. 42 Le registraire peut assortir l’inscription des modali- tés et des conditions qu’il estime appropriées et celle-ci est subordonnée aux modalités et aux conditions qu’il impose ainsi qu’aux exigences et aux normes prévues par règlement. 18 Subsection 43(2) of the Act is repealed and the following is substituted: 18 Le paragraphe 43(2) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit :

An Act to Amend the Gaming Control Act Bill 50 9

43(2) If a registrant violates or fails to comply with this Act, the regulations, the terms or conditions of the registration or the requirements or standards prescribed by regulation, the Registrar may suspend or revoke the certificate of registration or require, for its maintenance or reinstatement, that the registrant comply with any terms and conditions imposed by the Registrar. 43(2) Si une personne inscrite contrevient ou omet de se conformer à la présente loi ou à son règlement d’ap- plication, aux modalités ou aux conditions de son ins- cription ou aux exigences ou aux normes prévues par règlement, le registraire peut suspendre ou révoquer son certificat d’inscription ou, aux fins du maintien ou du ré- tablissement de celui-ci, exiger qu’elle respecte les mo- dalités et les conditions qu’il impose. 19

Section 44 of the Act is amended 19 L’article 44 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Where the Registrar refuses to grant” and substituting “If, by order, the Registrar refuses to grant”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « S’il refuse d’accorder ou de renouveler une inscription ou qu’il manifeste l’intention de la suspendre ou de la révoquer, » et son remplacement par « S’il refuse d’accorder ou de renouveler une inscription ou qu’il manifeste l’intention de la suspendre ou de la révo- quer, au moyen d’un ordre, »; (

b) in subsection (3) of the French version by striking out “de l’ordre envisagé” and substituting “de l’avis de l’ordre envisagé”;

b) au paragraphe (3) de la version française, par la suppression de « de l’ordre envisagé » et son rem- placement par « de l’avis de l’ordre envisagé »; (

c) in subsection (6) of the English version by striking out “his or her” and substituting “the adju- dicator’s”;

c) au paragraphe (6) de la version anglaise, par la suppression de « his or her » et son remplacement par « the adjudicator’s »; (

d) by repealing subsection (7) and substituting the following:

d) par l’abrogation du paragraphe (7) et son rem- placement par ce qui suit : 44(7) The adjudicator may attach to the order or a reg- istration any terms and conditions that the adjudicator considers appropriate. 44(7) L’arbitre peut assortir son ordonnance ou l’ins- cription des modalités et des conditions qu’il estime ap- propriées. 20

Section 46 of the Act is amended 20 L’article 46 de la Loi est modifié (

a) in the portion preceding paragraph a ) of the French version by striking out “le droit réglemen- taire” and substituting “les droits fixés par règle- ment”;

a) au passage qui précède l’alinéa a ) de la version française, par la suppression de « le droit réglemen- taire » et son remplacement par « les droits fixés par règlement »; (

b) in paragraph (

c) of the English version by striking out “his or her order” and substituting “an order”.

b) à l’alinéa (

c) de la version anglaise, par la sup- pression de « his or her order » et son remplacement par « an order ». 21 Subsection 48(3) of the Act is amended by striking out “refusal, revocation or suspension” and substitut- ing “refusal or revocation”. 21 Le paragraphe 48(3) de la Loi est modifié par la suppression de « du refus, de la révocation ou de la suspension » et son remplacement par « du refus ou de la révocation ». 22

Section 54 of the Act is amended 22 L’article 54 de la Loi est modifié Projet de loi 50 Loi modifiant la

Loi sur la réglementation des jeux 10

(

a) in subsection (1) of the French version by striking out “des biens ou des services réglemen- taires” and substituting “de ceux précisés par règle- ment”;

a) au paragraphe (1) de la version française, par la suppression de « des biens ou des services régle- mentaires » et son remplacement par « de ceux pré- cisés par règlement »; (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 54(2) A registered supplier that provides goods or services in relation to a gaming event shall ensure that the goods or services do not violate the requirements and standards prescribed by regulation or, in the case of a li- censed lottery scheme, the terms and conditions of the li- cence for the lottery scheme. 54(2) Le fournisseur inscrit qui fournit des biens ou des services pour une activité de jeu veille à ce qu’ils ré- pondent aux exigences et aux normes prévues par règle- ment ou, s’agissant d’une loterie autorisée, qu’ils respectent les modalités et les conditions de la licence re- lative à cette loterie. (

c) by adding after subsection (2) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (2) : 54(3) A registered gaming assistant who provides goods or services in relation to a gaming event shall en- sure that the goods or services do not violate the require- ments and standards prescribed by regulation. 54(3) Le préposé au jeu inscrit qui fournit des biens ou des services pour une activité de jeu veille à ce qu’ils ré- pondent aux exigences et aux normes prévues par règle- ment. 23

Section 55 of the Act is repealed and the following is substituted: 23 L’article 55 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 55(1) A registered supplier that provides gaming premises shall ensure that the premises is operated in ac- cordance with this Act, the regulations and the terms and conditions of the supplier’s registration. 55(1) Le fournisseur inscrit qui fournit des lieux réser- vés au jeu veille à ce qu’ils soient exploités conformé- ment à la présente loi et à son règlement d’application ainsi qu’aux modalités et aux conditions de son inscrip- tion. 55(2) A registered gaming assistant who is managing gaming premises shall ensure that the premises is oper- ated in accordance with this Act, the regulations, the terms and conditions of the registration of the supplier of the premises and the terms and conditions of the gaming assistant’s registration. 55(2) Le préposé au jeu inscrit qui gère des lieux ré- servés au jeu veille à ce qu’ils soient exploités conformé- ment à la présente loi et à son règlement d’application ainsi qu’aux modalités et aux conditions de l’inscription du fournisseur des lieux et de sa propre inscription. 24

Section 56 of the Act is amended by striking out “No registered supplier or registered gaming assistant” and substituting “No registered supplier”. 24 L’article 56 de la Loi est modifié par la suppres- sion de « un fournisseur inscrit ou à un préposé au jeu inscrit » et son remplacement par « un fournisseur ins- crit ». 25

Section 58 of the Act is amended 25 L’article 58 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) of the French version by striking out “registres réglementaires” and substitut- ing “registres exigés par règlement”;

a) au paragraphe (1) de la version française, par la suppression de « registres réglementaires » et son remplacement par « registres exigés par règlement »; (

b) by repealing subsection (2);

b) par l’abrogation du paragraphe (2);

An Act to Amend the Gaming Control Act Bill 50 11

(

c) in subsection (4) by striking out “on such terms as” and substituting “subject to any terms and condi- tions”;

c) au paragraphe (4), par la suppression de « aux conditions » et son remplacement par « sous réserve des modalités et des conditions ». (

d) by adding after subsection (4) the following:

d) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (4) : 58(5) Every registered supplier shall, at the request of the Registrar, deliver to the Registrar any of the records that the registered supplier is required to keep under this Act or the regulations. 58(5) Chaque fournisseur inscrit remet au registraire à sa demande tout registre que la présente loi ou son règle- ment d’application exige qu’il tienne. 26

Section 59 of the Act is repealed and the following is substituted: 26 L’article 59 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 59 Any licensee, registered supplier or registered gam- ing assistant shall facilitate inspections under this Part. 59 Le titulaire de licence, le fournisseur inscrit ou le préposé au jeu inscrit facilite le déroulement des inspec- tions effectuées dans le cadre de la présente partie. 27 Subsection 60(1) of the Act is repealed and the following is substituted: 27 Le paragraphe 60(1) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 60(1) The Minister may appoint any person to be an inspector for the purpose of ensuring compliance with this Act, the regulations, the terms and conditions of a li- cence, the terms and conditions of a registration and the requirements and standards prescribed by regulation. 60(1) Le ministre peut nommer un inspecteur chargé de faire respecter la présente loi et son règlement d’ap- plication, les modalités et les conditions des licences et des inscriptions et les exigences et les normes prévues par règlement. 28 The heading “Definition of “record”” preceding

section 61 of the Act is repealed. 28 La rubrique « Définition du mot registre » qui précède l’article 61 de la Loi est abrogée. 29

Section 61 of the Act is repealed. 29 L’article 61 de la Loi est abrogé. 30 Subsection 65(1) of the English version of the Act is amended by striking out “his or her” and substitut- ing “the inspector’s”. 30 Le paragraphe 65(1) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « his or her » et son remplacement par « the inspector’s ». 31 Subsection 66(2) of the Act is amended in the por- tion preceding paragraph (

a) by striking out “terms of a licence” and substituting “terms and conditions of a licence”. 31 Le paragraphe 66(2) de la Loi est modifié au pas- sage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « aux conditions de sa licence » et son remplacement par « aux modalités et aux conditions de sa licence ». 32

Section 70 of the Act is amended 32 L’article 70 de la Loi est modifié (

a) in subsection (3) of the English version by striking out “his or her” and substituting “the adju- dicator’s”;

a) au paragraphe (3) de la version anglaise, par la suppression de « his or her » et son remplacement par « the adjudicator’s »; (

b) by repealing subsection (4) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (4) et son rem- placement par ce qui suit : Projet de loi 50 Loi modifiant la

Loi sur la réglementation des jeux 12

70(4) The adjudicator may attach to the order any terms and conditions that the adjudicator considers ap- propriate. 70(4) L’arbitre peut assortir son ordonnance des mo- dalités et des conditions qu’il estime appropriées. 33 Subsection 71(2) of the English version of the Act is amended by striking out “he or she” and substituting “the judge”. 33 Le paragraphe 71(2) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « he or she » et son remplacement par « the judge ». 34 Paragraph 74(1)(

c) of the English version of the Act is amended by striking out “a term of registration” and substituting “the terms and conditions of registra- tion”. 34 L’alinéa 74(1)(

c) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « a term of registra- tion » et son remplacement par « the terms and condi- tions of registration ». 35 Subsection 83(1) of the Act is amended 35 Le paragraphe 83(1) de la Loi est modifié (

a) by adding after paragraph (

a) the following:

a) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa a) : (a.1) the issuance or non-issuance of a licence, a.1) la délivrance ou la non-délivrance de licence; (

b) in paragraph (

c) by striking out “non- registration, filing” and substituting “non- registration, issuance or non-issuance of a licence, fil- ing”.

b) à l’alinéa c ), par la suppression de « à cette non-inscription ou encore à ce dépôt ou à ce non- dépôt, ou » et son remplacement par « à cette non- inscription, à cette délivrance ou à cette non- délivrance, à ce dépôt ou à ce non-dépôt, ou encore ». 36

Section 86 of the Act is amended 36 L’article 86 de la Loi est modifié (

a) by renumbering the

section as subsection 86(1);

a) par la renumérotation de l’article, lequel de- vient le paragraphe 86(1); (

b) in subsection (1)

b) au paragraphe (1), (

i) in paragraph (

a) by striking out “Gaming Control Branch” and substituting “branch respon- sible for gaming control”; (

i) à l’alinéa a ), par la suppression de « Direc- tion de la réglementation des jeux » et son rem- placement par « direction responsable de la réglementation des jeux »; (ii) by repealing paragraph (

b) and substituting the following: (ii) par l’abrogation de l’alinéa b ) et son rem- placement par ce qui suit : (

b) governing applications for licences or renewal of licences;

b) régissant les demandes de licence et de renouvel- lement de licence; (iii) by adding after paragraph (

b) the follow- ing: (iii) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa b) : (b.1) prescribing information or documents to be supplied by applicants for a licence or renewal of a li- cence; b.1) prescrivant des renseignements ou des docu- ments à être remis par l’auteur d’une demande de li- cence ou de renouvellement de licence; (b.2) prescribing fees payable on application for a licence or renewal of a licence; b.2) fixant les droits payables lors de la présentation d’une demande de licence ou de renouvellement de li- cence;

An Act to Amend the Gaming Control Act Bill 50 13

(b.3) governing or prohibiting the activities of licen- sees; b.3) régissant ou interdisant les activités des titu- laires de licence; (b.4) prescribing the maximum number of gaming events allowed to be conducted and managed under a licence; b.4) fixant le nombre maximal d’activités de jeu pouvant être tenues et gérées en vertu d’une licence; (iv) in paragraph (

c) by striking out “terms and conditions” and substituting “requirements”; (iv) à l’alinéa c ), par la suppression de « énon- çant les modalités et les conditions » et son rem- placement par « établissant les exigences » ; (

v) by adding after paragraph (

d) the following: (

v) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa d) : (d.1) governing the duration of licences; d.1) régissant la durée des licences; (vi) in paragraph e ) of the French version by striking out “du produit” and substituting “des recettes”; (vi) à l’alinéa e ) de la version française, par la suppression de « du produit » et son remplace- ment par « des recettes »; (vii) by adding after paragraph (

e) the follow- ing: (vii) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa e) : (e.1) prescribing the minimum percentage of the gross proceeds from a licensed lottery scheme that shall be used for charitable or religious objects or pur- poses; e.1) prescrivant le pourcentage minimal des recettes brutes d’une loterie autorisée devant être affecté à des fins religieuses ou de bienfaisance; (e.11) prescribing the maximum percentage of gross proceeds from a licensed lottery scheme that may be used to pay for prizes and the administrative expenses of conducting and managing a lottery scheme; e.11) prescrivant le pourcentage maximal des re- cettes brutes d’une loterie autorisée pouvant être utili- sé pour payer les prix et les frais administratifs liés à la tenue et à la gestion d’une loterie; (e.2) requiring the giving of security by a licensee, respecting the nature, form, amount, terms and condi- tions of forfeiture of that security, and regulating the disposition of the proceeds of that security on forfei- ture; e.2) exigeant que le titulaire de licence fournisse un cautionnement, précisant la nature, la forme, le mon- tant, les modalités et les conditions de confiscation de celui-ci et réglementant l’utilisation de son produit une fois confisqué; (e.21) requiring and governing records to be kept by licensees; e.21) exigeant et régissant la tenue de registres par les titulaires de licence; (e.3) prescribing the information contained in the advertising of a licensed lottery scheme and authoriz- ing the Registrar to require additional information in the advertising; e.3) prévoyant les renseignements devant être con- tenus dans la publicité des loteries autorisées et auto- risant le registraire à exiger qu’elle contienne des renseignements additionnels; (e.4) prohibiting the award of certain kinds of prizes under a licensed lottery scheme; e.4) interdisant les sortes de prix à offrir dans une loterie autorisée; (e.5) prescribing the amounts and values of prizes that are allowed to be awarded under a licensed lot- tery scheme; e.5) fixant le montant et la valeur des prix qu’il est permis d’offrir dans une loterie autorisée; Projet de loi 50 Loi modifiant la

Loi sur la réglementation des jeux 14

(e.6) respecting the testing and approval of elec- tronic gaming equipment and the requirements and standards for electronic gaming equipment; e.6) prévoyant des dispositions concernant les essais et l’approbation des appareils de jeux électroniques ainsi que les exigences et les normes qui leur sont ap- plicables; (e.7) prohibiting the tampering with electronic gam- ing equipment or the use of devices by persons that could facilitate cheating; e.7) interdisant l’altération des appareils de jeux électroniques ou l’utilisation de dispositifs suscepti- bles de faciliter la tricherie; (e.8) authorizing the Registrar to allow the donation of bingo equipment; e.8) autorisant le registraire à permettre la donation d’appareils de bingo; (e.9) prescribing games of chance that may be played under a licence and authorizing the Registrar to allow additional games of chance be played; e.9) prévoyant les jeux de hasard pouvant être of- ferts en vertu d’une licence et autorisant le registraire à permettre l’offre de jeux additionnels; (viii) by adding after paragraph (

f) the follow- ing: (viii) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa f) : (f.1) governing eligibility requirements of appli- cants for registration; f.1) régissant les conditions d’admissibilité de l’au- teur d’une demande d’inscription; (ix) in paragraph (

i) by striking out “registered suppliers and gaming assistants” and substituting “licensees, registered suppliers and gaming assis- tants”; (ix) à l’alinéa i ), par la suppression de « les fournisseurs inscrits et les préposés au jeu ins- crits » et son remplacement par « les titulaires de licence, les fournisseurs inscrits et les préposés au jeu inscrits »; (

x) by adding after paragraph (

i) the following: (

x) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa i) : (i.1) governing the duration of a registration; i.1) régissant la durée des inscriptions; (xi) by repealing paragraph (j); (xi) par l’abrogation de l’alinéa j); (xii) in paragraph (

m) by striking out “such terms as may be prescribed or imposed by the Registrar” and substituting “the terms and condi- tions imposed by the Registrar”; (xii) à l’alinéa m ), par la suppression de « des modalités que fixe le registraire ou des modalités réglementaires » et son remplacement par « des modalités et des conditions qu’impose le regis- traire »; (xiii) in paragraph (

p) by striking out “books, accounts and other records” and substituting “re- cords”; (xiii) à l’alinéa p), par la suppression de « de li- vres, de comptes et autres registres » et son rem- placement par « de registres »; (

c) by adding after subsection (1) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 86(2) A regulation with respect to licences made under subsection (1) may vary for or be made in respect of dif- ferent classes of licences. 86(2) Les règlements se rapportant aux licences que prévoit le paragraphe (1) peuvent être pris ou varier en fonction des différentes catégories de celles-ci.

An Act to Amend the Gaming Control Act Bill 50 15

86(3) A regulation with respect to registrations made under subsection (1) may vary for or be made in respect of different classes of registration. 86(3) Les règlements se rapportant aux inscriptions que prévoit le paragraphe (1) peuvent être pris ou varier en fonction des différentes catégories de celles-ci. TRANSITIONAL PROVISIONS AND COMMENCEMENT DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR 37(1) Any licence issued by the Registrar before the commencement of this

section that is valid, and of full force and effect immediately before the commencement of this section, continues to be valid and of full force and effect until the licence expires or is suspended or revoked in accordance with this Act or the regulations. 37(1) Toute licence délivrée par le registraire avant l’entrée en vigueur du présent

article qui était valide et en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent

article le demeure et produit tous ses effets jusqu’à ce qu’elle expire ou qu’elle soit suspendue ou révoquée conformément à la présente loi ou à son rè- glement d’application. 37(2) On the commencement of this section, any per- mit concerning a lottery scheme issued by the Registrar that is valid and of full force and effect immediately be- fore the commencement of this

section shall be deemed to be a licence issued under this Act and shall continue to be valid and of full force and effect until the permit expires or is suspended or revoked in accordance with this Act or the regulations. 37(2) À l’entrée en vigueur du présent article, tout permis relatif aux loteries délivré par le registraire qui était valide et en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent

article est réputé être une licence délivrée en vertu de la présente loi et continue d’être valide et en vigueur et produit tous ses effets jusqu’à ce qu’il expire ou qu’il soit suspendu ou révoqué confor- mément à la présente loi ou à son règlement d’applica- tion. 37(3) Any certificate of registration of a registered supplier that provides goods or services related to the conduct, management or operation of a lottery scheme that is issued by the Registrar before the commence- ment of this section, and that is valid and of full force and effect immediately before the commencement of this section, continues to be valid and of full force and effect until the certificate of registration expires, is sus- pended or revoked or is cancelled on the request of the registered supplier in accordance with this Act or the regulations. 37(3) Le certificat d’inscription de tout fournisseur inscrit qui fournit des biens ou des services pour la te- nue, la gestion ou l’exploitation d’une loterie délivré par le registraire avant l’entrée en vigueur du présent

article et qui était valide et en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent

article le demeure et produit tous ses effets jusqu’à ce qu’il expire, qu’il soit suspendu ou révoqué ou qu’il soit annulé sur pré- sentation d’une demande du fournisseur inscrit confor- mément à la présente loi ou à son règlement d’application. 37(4) Any fee collected by the Registrar with respect to a licence, permit or certificate of registration that was issued before the commencement of this

section shall be deemed to have been validly collected and is confirmed and ratified. 37(4) Tout droit perçu par le registraire relativement à une licence, à un permis ou à un certificat d’inscrip- tion délivré avant l’entrée en vigueur du présent

article est réputé avoir été perçu validement et est confirmé et ratifié. 37(5) Any act or thing done by the Registrar with re- spect to a licence, permit or certificate of registration that was issued before the commencement of this sec- tion shall be deemed to have been validly done and is confirmed and ratified. 37(5) Tout ce qui a été fait par le registraire à l’égard d’une licence, d’un permis ou d’un certificat d’inscrip- tion délivré avant l’entrée en vigueur du présent

article est réputé avoir été fait validement et est confirmé et ra- tifié. 37(6) No action or other proceeding to question or in which is questioned the validity of the licences, permits, certificates of registration or fees referred to in subsec- tions (1), (2), (3) or (4), or the authority of the Regis- trar to issue those licences, permits or certificates of 37(6) Bénéficient de l’immunité de poursuite enga- gée par voie d’action ou autre instance la Couronne du chef de la province et le registraire pour toute remise en question ou contestation soit de la validité des li- cences, des permis, des certificats d’inscription ou des Projet de loi 50 Loi modifiant la

Loi sur la réglementation des jeux 16

registration or collect those fees, shall lie or be insti- tuted against the Crown in right of the Province or the Registrar, if the Registrar acted in good faith. droits visés au paragraphe (1), (2), (3) ou (4), soit de l’autorité du registraire de les délivrer ou de les perce- voir, selon le cas, si ce dernier a agit de bonne foi. Commencement Entrée en vigueur 38 This Act or any provision of this Act comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 38 La présente Loi ou l’une quelconque de ses dispo- sitions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

An Act to Amend the Gaming Control Act Bill 50 17

Document details

Collection	New Brunswick — Bills
Citation	60-1-50
Type	bill
Volume / chapter	60 1 50 pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c92bbf235a87cf0e9985caf299b6b83ed8abd59c

Source file is stored in the law ingest library (pdf).