RAPPORT PRÉSENTÉ À L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent des affaires législatives présente son quatrième rapport : Réunions : Le Comité s’est réuni à huis clos au Palais législatif : • le 20 novembre 2025, à 10 heures (troisième session de la quarante-troisième législature); • le 26 mars 2026, à 15 h 30 (troisième session de la quarante-troisième législature). Question à l’étude : Processus d’embauche pour les postes de commissaire à l’éthique et d’arbitre en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée Composition du Comité : Réunion du 20 novembre 2025 : • M.

BLASHKO; • Mme CORBETT; • M. GUENTER; • M. LOISELLE; • M. OXENHAM; • Mme ROBBINS. Le Comité a élu : • M. LOISELLE à la présidence; • M. OXENHAM à la vice-présidence. Réunion du 26 mars 2026 : • M. B LASHKO; • Mme CORBETT; • M. JOHNSON; • M. KING; • Mme la ministre SCHMIDT; • M. le ministre WIEBE. Le Comité a élu : • M me CORBETT à la présidence; • M. BLASHKO à la vice-présidence.

Motions : Le Comité a adopté la motion qui suit pendant la réunion du 20 novembre 2025 : Il est proposé qu’un sous -comité du Comité soit constitué et chargé du processus d’embauche pour le s postes de commissaire à l’éthique et d’arbitre en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée, sous réserve des conditions suivantes :

a) que le sous -comité soit composé de quatre députés du gouvernement et de deux députés de l’opposition officielle;

b) que le sous-comité soit habilité à convoquer ses réunions, à les tenir à huis clos et à exercer les attributions qu’il juge nécessaires en vue d’exécuter ses obligations liées au processus d’embauche;

c) que le sous-comité ne puisse faire rapport d’une recommandation au Comité que si l’ensemble des membres y consent;

d) que les greffiers ainsi que les membres du personnel de la Direction de l’ administration de l’Assemblée législative soient autorisés à assister aux réunions du sous-comité. Le Comité a adopté les motions qui suivent pendant la réunion du 26 mars 2026 : Il est proposé que le Comité reçoive le rapport et la recommandation du sous-comité. Il est proposé que le Comité recommande à l’Assemblée législative du Manitoba la nomination de M me Sherri Walsh au poste de commissaire à l’éthique.

Il est proposé que le Comité recommande à l’Assemblée législative du Manitoba la nomination de Mme Sherri Walsh au poste d’arbitre en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée pour une période de cinq ans à compter de la date de son entrée en fonction. RAPPORT DU SOUS-COMITÉ Le sous-comité présente son premier rapport : Réunions : Le sous-comité s’est réuni à huis clos : • le 19 décembre 2025, à 12 h 30, dans la salle 255 du Palais législatif; • le 3 mars 2026, à 15 h 30, dans la salle 254 du Palais législatif; • le 23 mars 2026, à 9 heures, dans la salle 255 du Palais législatif.

Question à l’étude : Processus d’embauche pour les postes de commissaire à l’éthique et d’arbitre en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée Composition du sous-comité : Réunion du 19 décembre 2025 : • M. B LASHKO; • Mme CORBETT; • M. GOERTZEN; • Mme la ministre SCHMIDT; • Mme STONE; • M. le ministre WIEBE. Le Comité a élu : • M. BLASHKO à la présidence; • Mme CORBETT à la vice-présidence. Substitution effectuée avant la réunion : Mme HIEBERT remplace M. GOERTZEN. Réunion du 3 mars 2026 : • M. B LASHKO (président); • Mme CORBETT (vice-présidente); • M.

GOERTZEN; • Mme la ministre SCHMIDT; • Mme STONE; • M. le ministre WIEBE. Substitution effectuée avant la réunion : M me HIEBERT remplace M. GOERTZEN. Réunion du 23 mars 2026 : • M. BLASHKO (président); • Mme CORBETT (vice-présidente); • Mme HIEBERT; • Mme la ministre SCHMIDT; • Mme STONE; • M. le ministre WIEBE.

Personnes présentes aux réunions du sous-comité : • Deanna Wilson, directrice générale de la Direction de l’administration de l’Assemblée législative; • Katerina Tefft, aide-greffière et greffière de comités (sauf le 23 mars 2026); • Melanie Ching, aide-greffière et greffière de comités (le 23 mars 2026).

Personne étant intervenue à la réunion du 19 décembre 2025 : Jeffrey Schnoor, commissaire à l’éthique, arbitre en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée et registraire des lobbyistes Ententes du sous-comité : À la réunion du 19 décembre 2025, le sous-comité a convenu de ce qui suit : • Le Service des ressources humaines de l’Assemblée législative s’occupera des formalités administratives dans le cadre du processus d’embauche pour les postes de commissaire à l’éthique et d’arbitre en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée , y compris le plan de publication, les critères de présélection et de sélection ainsi que l’annonce des postes, aux fins d’examen par le sous-comité. • Le Service des ressources humaines peut travailler en consultation avec Jeffrey Schnoor pour la rédaction des critères et de l’annonce des postes. • Après l’échéance de l’annonce, le Service des ressources humaines effectuera la présélection des candidatures reçues et présentera au sous-comité la liste des candidats qualifiés aux fins d’examen avant sa prochaine réunion. • Le sous-comité se réunira par la suite pour examiner la liste des candidats qualifiés et sélectionnera les personnes devant être interviewées. • Le sous-comité adopte le document suivant : Assemblée législative du Manitoba Embauche des hauts fonctionnaires de l’Assemblée Le 19 décembre 2025 Objet Le 20 novembre 2025, le Comité permanent des affaires législatives a adopté une motion voulant que soit constitué un sous -comité chargé du processus d’embauche pour le s postes de commissaire à l’éthique et d’arbitre en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée.

Le sous-comité, composé de quatre députés du gouvernement et de deux députés de l’opposition officielle, est habilité à convoquer ses réunions, à les tenir à huis clos et à exercer les attributions qu’il juge nécessaires en vue d’exécuter ses obligations liées au processus d’embauche. Le sous -comité doit faire rapport au Comité d’une recommandation à laquelle l’ensemble des membres a consenti.

Le sous-comité sera appuyé dans l’exercice de ses attributions par les membres du personnel de la Direction des comités et du Service des ressources humaines de l’Assemblée législative, lesquels sont autorisés à assister aux réunions du sous-comité. Rôles et obligations 1. Le sous-comité attribue au Service des ressources humaines de l’Assemblée législative la tâche de s’occuper de la logistique et des formalités administratives dans le cadre du processus d’embauche pour les postes de commissaire à l’éthique et d’arbitre en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée. 2.

Le Service des ressources humaines sera chargé :

a) de concevoir un processus d’embauche qui comprend un plan de publication, un processus de présélection ainsi qu’une procédure d’entrevue et de sélection;

b) de rédiger une annonce ainsi que les critères de présélection et de sélection;

c) d’imprimer l’annonce conformément au plan de publication;

d) d’effectuer la présélection des candidatures reçues;

e) de présenter au sous-comité une liste de candidats qualifiés aux fins d’examen et de sélection pour une entrevue;

f) d’interviewer les candidats sélectionnés par le sous-comité;

g) de présenter au sous -comité les résultats d e l’évaluation des entrevues des candidats qu’il a sélectionnés;

h) d’effectuer la vérification des références des candidats et de signaler les questions et les préoccupations soulevées. 3. Avant l’examen du sous-comité, chaque membre pourra consulter la liste des candidats qualifiés ainsi que les documents soumis à l’appui de leur candidature de façon confidentielle au bureau du Service des ressources humaines. 4. Le sous -comité examinera la liste des candidats qualifiés et sélectionnera les personnes devant être interviewées par le Service des ressources humaines. 5.

Les membres du sous- comité ont le droit d’observer les entrevues tout en participant au processus d’évaluation. 6. Le sous-comité examinera les résultats de l’évaluation des entrevues et, si la vérification des références le satisfait, il choisira le candidat à recommander pour le s postes de commissaire à l’éthique et d’arbitre en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée. 7.

Le sous-comité fournira au Comité un rapport faisant état de sa recommandation à l’égard de la nomination d’une personne aux postes de commissaire à l’éthique et d’arbitre en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée. À la réunion du 3 mars 2026, le sous-comité a convenu de ce qui suit : • Le Service des ressources humaines de l’Assemblée législative interviewera trois candidats sélectionnés aux fins d’examen. • Le sous-comité adopte les questions d’entrevue préparées par le Service des ressources humaines dans leur version modifiée.

À la réunion du 23 mars 2026, le sous-comité a convenu : • si la vérification des références le satisfait, de recommander au Comité la nomination de Mme Sherri Walsh aux postes de commissaire à l’éthique et d’arbitre en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée; • advenant que le candidat décline l’offre ou que la vérification des références s’avère insatisfaisante, de se réunir de nouveau afin de discuter d’autres options.

Activités du Service des ressources humaines de l’Assemblée législative : Tel que convenu par le sous -comité à la réunion du 19 décembre 2025, le Service des ressources humaines de l’Assemblée législative a été chargé de s’occuper de la logistique et des formalités administratives dans le cadre du processus d’embauche pour le s postes de commissaire à l’éthique et d’ arbitre en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée.

À la réunion du 3 mars 2026, le Service des ressources humaines a présenté au sous -comité une liste d ’un candidat qualifié et de six candidats répondant dans une certaine mesure aux critères de sélection aux fins d’examen et de sélection pour une entrevue. Le 16 mars 2026, le Service des ressources humaines a été avisé qu’un des candidats qui ont répondu dans une certaine mesure aux critères de sélection et qui ont été sélectionnés par le sous-comité pour une entrevue a retiré sa candidature.

Le 18 mars 2026, le Service des ressources humaines a été avisé qu’un des candidats qui ont répondu dans une certaine mesure aux critères de sélection et qui ont été sélectionnés par le sous-comité pour une entrevue a retiré sa candidature. Le sous-comité a examiné les candidatures aux postes de commissaire à l’éthique et d’arbitre en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée : • il a reçu 60 candidatures; • il a interviewé une personne le 20 mars 2026.

À la réunion du 23 mars 2026, le Service des ressources humaines a présenté au sous -comité les résultats d e l’évaluation du candidat interviewé. La présidente, Rapport présenté par : _________________________________ M me CORBETT Le 26 mars 2026