Bill document — Vigie #17057

Vigie 17057

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Guy Chevrette Ministre des Transports DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 32 Loi modifiant la

Loi sur les transports et la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds Éditeur officiel du Québec 2001 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les transports et la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds afin de permettre à la Commission des transports du Québec de rendre accessibles au public les renseignements contenus dans le Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds, dans le Registre du camionnage en vrac, dans la liste des routiers et dans les dossiers constitués pour le traitement des demandes de permis de transport.

Ce projet de loi modifie la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds pour étendre l’application des dispositions qui soumettent au consentement préalable de la Commission la cession de véhicules lourds immatriculés au nom d’une personne déclarée inapte comme propriétaire ou exploitant de véhicules lourds. Il propose de rendre ces dispositions applicables pendant la durée d’une enquête de la Commission et pendant la période d’analyse du dossier de manière à empêcher un propriétaire ou un exploitant de véhicules lourds de se soustraire à l’application de cette loi.

Ce projet de loi modifie la

Loi sur les transports pour porter de neuf à onze le nombre de membres de la Commission et pour permettre au gouvernement de nommer des membres additionnels. Il contient, en outre, des modifications qui permettent la délégation de signature dans les actes, documents ou écrits qui engagent la Commission. Enfin, ce projet de loi modifie la

Loi sur les transports pour porter à quarante-cinq jours la durée des permis temporaires qui peuvent être délivrés par la Commission. 3 Projet de loi n o 32 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES TRANSPORTS ET LA LOI CONCERNANT LES PROPRIÉTAIRES ET EXPLOITANTS DE VÉHICULES LOURDS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 16 de la

Loi sur les transports (L.R.Q.,

chapitre T-12) est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du chiffre « neuf » par le chiffre « onze ». 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 16, de l’article suivant : «16.0.1.

Malgré l’article 16, le gouvernement peut, lorsqu’il juge que l’expédition des affaires de la Commission l’exige, nommer tout membre additionnel pour le temps qu’il détermine ; il fixe alors son traitement et, s’il y a lieu, son traitement additionnel, ses honoraires ou ses allocations. ». 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 24, de l’article suivant : «24.1.

Aucun acte, document ou écrit n’engage la Commission ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président ou par un membre ou un fonctionnaire de la Commission mais, dans le cas de ces derniers, uniquement dans la mesure déterminée par règlement de la Commission. ». 4. L’article 38 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne, du nombre « quinze » par le nombre «quarante-cinq ». 5.

L’article 47.9 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Elle peut, par règlement, après consultation de la Commission d’accès à l’information, attribuer un caractère public aux renseignements personnels de ce registre qu’elle détermine. ». 6. L’article 48 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, de l’alinéa suivant : 4 «Elle peut, par règlement, après consultation de la Commission d’accès à l’information, attribuer un caractère public aux renseignements personnels qu’elle détermine parmi ceux qu’une personne fournit au soutien d’une demande. ». 7.

L’article 48.11.16 de cette loi, édicté par l’article 2 du

chapitre 35 des lois de 2000, est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, de l’alinéa suivant : «Elle peut, par règlement, après consultation de la Commission d’accès à l’information, attribuer un caractère public aux renseignements personnels de cette liste qu’elle détermine. ». 8. L’article 33 de la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds (L.R.Q.,

chapitre P-30.3) est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Le premier alinéa s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à tout propriétaire ou exploitant de véhicules lourds qui fait l’objet d’une enquête de la Commission visant à déterminer s’il tente de se soustraire à l’application de la présente loi.

Il s’applique également à tout propriétaire ou exploitant de véhicules lourds dont la Commission est saisie du dossier en vue de l’imposition d’une mesure administrative et ce, soit à compter de la transmission à la Commission du dossier constitué par la Société conformément à l’article 22, soit à compter de la transmission par la Commission du préavis visé à l’article 37 dans les autres cas.». 9. L’article 40 de cette loi est abrogé. 10. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17057
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17057 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c93810509297c7bf48d05c037061a92cc0f134fb

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