Institutions — 28 September 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CI 2017-09-28

Quebec — Committees

Alors, le printemps

dernier, je présentais le projet de loi n° 133, Loi

obligeant le port de l'uniforme par les policiers

et les constables spéciaux dans l'exercice de leurs fonctions. Et, le

6 septembre dernier, cette

même commission procédait aux

consultations particulières ainsi qu'aux auditions publiques, au cours desquelles

des représentants de plusieurs groupes,

dont ceux des syndicats de policiers et de constables spéciaux, de

l'Association des directeurs de police du Québec et de l'Union des municipalités du Québec, ont été entendus. Ensuite, le

principe même du projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale,

le 27 septembre, et aujourd'hui nous entreprenons donc l'étude détaillée

de ces six articles.

Alors, comme vous savez, M. le Président, le

gouvernement accorde beaucoup d'importance à la confiance qui doit être maintenue entre les citoyens et leurs

institutions. Et, bien entendu, lorsqu'on parle de ces institutions, l'une

d'entre elles est représentée,

justement, par les policiers et les constables spéciaux, eux qui jouent un rôle

indispensable dans notre société. Ils

sont les représentants de la loi et ils la maintiennent. Peu importent l'heure

et l'endroit, ils maintiennent la paix et l'ordre.

C'est

dans ce contexte que le port intégral de l'uniforme est essentiel, car il est

le symbole de leur autorité, de leur crédibilité, mais aussi parce qu'il

impose le respect nécessaire à l'accomplissement de cette mission très

importante. L'uniforme permet aussi, et

c'est très important, pour des raisons de sécurité, une identification rapide,

sans équivoque de qui est un policier, ce qui favorise donc au

quotidien, et tout particulièrement dans les situations critiques, l'exercice

efficace de leurs fonctions ainsi que la sécurité du public et, je dirais même,

la sécurité des policiers eux-mêmes.

dernières années, l'utilisation de l'uniforme comme moyen de pression,

c'est-à-dire l'altération même très importante

de l'uniforme comme moyen de pression, et ce, même, des fois, en période de

négociation, nous a clairement démontré

que les règles en vigueur à l'heure actuelle ne suffisaient pas. Je tiens

d'ailleurs à rappeler que la

Loi sur la police ne contient pas de disposition particulière concernant le port

obligatoire de l'uniforme. Dans ce contexte, il nous apparaît nécessaire

d'intervenir afin de rétablir la crédibilité et le respect envers la fonction

policière. On légifère maintenant, mais on légifère aussi pour l'avenir.

En résumé, les

principales dispositions du projet de loi n° 133 sont les suivantes. Le

projet de loi propose d'obliger les

policiers et les constables spéciaux à porter dans leur intégralité et sans les

altérer de manière significative l'uniforme et l'équipement fournis par

l'employeur.

Le directeur d'un corps de police ou l'autorité de qui relève un constable spécial aurait

l'obligation de transmettre sans délai un rapport d'infraction au Directeur des

poursuites criminelles et pénales

lorsqu'un policier ou un constable spécial contreviendrait à ces dispositions.

Nous souhaitons également mettre en place

des sanctions pénales pour toute personne, association représentative de

policiers et de constables spéciaux ou toute personne travaillant pour

celles-ci qui serait reconnue coupable d'avoir contrevenu aux précédentes

dispositions, et des amendes sont proposées à cet effet.

Maintenant, comme je l'avais mentionné lors des

consultations publiques, je vais proposer aujourd'hui même certains amendements, amendements qui ont été

distribués d'ailleurs à tous ici. Ces nouvelles dispositions, donc, si

elles étaient adoptées, viendraient imposer

l'exclusivité de fonction aux policiers détenant un poste d'encadrement, à

l'exception des situations qui sont prévues par la loi. Ces derniers jouent un

rôle déterminant et stratégique, soit celui d'assurer la sécurité du public, et

ces responsabilités exigent une grande disponibilité. Le cumul de fonctions ou

d'emplois nous apparaît incompatible avec ce mandat. C'est une question, encore

une fois, de sécurité, mais c'est aussi une question de maintenir le lien de

confiance des citoyens envers les corps de police.

Alors, M. le

Président, ce texte législatif témoigne de la volonté du gouvernement d'être à

l'écoute des citoyens et aussi des

municipalités de tout le Québec. Les mesures que nous proposons sont simples et

faciles d'application. Aussi, donc,

je souhaite que ces travaux contribuent à faire progresser ce projet de loi

vers son adoption rapide par l'Assemblée nationale. Merci.

Le Président (M. Ouellette) :

M. le député de Matane-Matapédia, pour vos remarques préliminaires.

M. Bérubé :

Bonjour, M. le Président, M. le ministre, membres de l'Assemblée nationale, les

gens qui nous accompagnent dans ce processus législatif.

Ce n'est pas

la première fois que le ministre ou même ses prédécesseurs à la Sécurité publique

annoncent leur intention de légiférer

sur le port de l'uniforme des policiers, surtout des policiers mais également

des constables spéciaux. Ça a été

annoncé à plusieurs reprises. Et, lorsqu'on veut avoir de l'autorité, il faut

le faire, hein, c'est comme dans tout domaine. Alors, le ministre a fini

par amener cette législation.

Ça nous

indique plusieurs choses, hein, les choix législatifs d'un gouvernement. Ça

indique un ordre de priorité. Quand

on parle de confiance, quand on parle de danger pour la population, je veux

réitérer à nouveau que le gouvernement choisit

d'aller avec le projet de loi n° 133 avant le projet de loi n° 128 sur les chiens dangereux, donc c'est probablement plus dangereux, les pantalons pour les policiers,

l'uniforme des policiers, de légiférer maintenant, même si c'est signé,

la convention, puis ça va être dans des années, que de légiférer maintenant sur

les chiens dangereux.

Un autre

sujet d'intérêt pour nous, le projet de loi n° 107 sur l'indépendance,

notamment, de l'UPAC, ça pourrait être un sujet apporté par le ministre.

Ça a quand même été annoncé en juin 2016.

Il y a

d'autres pièces législatives d'importance. Si d'aventure le ministre

souhaitait, par exemple, unir deux ministères, la Sécurité publique, les

Affaires municipales ou une

partie de celui-ci, ça pourrait faire l'objet d'une

loi également, on est prêts à en discuter.

Donc, on est face à un projet de loi qui

interpelle beaucoup le gouvernement. Il a envie de mettre fin à ce qu'il

considère comme étant un outrage, je dirais, à la fonction de policier, un

manque de décorum qui nuit à la crédibilité des policiers.

Moi, les

policiers que je connais, M. le Président, c'est des gens fiers, des gens qui

ont un serment, des gens qui gardent

des réflexes de policier tout au long de leur vie, vous êtes bien placés pour

le savoir, le député de Vimont également. C'est des gens... Le premier engagement, c'en est un moral, c'en est un

de servir le public. Et je suis convaincu que tous les policiers qui ont été en moyens de pression n'ont

jamais abandonné les idéaux qui les ont guidés lors du début de leur

carrière dans le domaine de la police.

Alors, on va

étudier ce projet de loi avec beaucoup d'attention. On a suivi les auditions

avec beaucoup d'attention. On sait

déjà, par exemple, que les policiers, une fois cette pièce législative adoptée,

vont la contester, vont aller en cour, c'est déjà annoncé. Alors,

j'espère qu'on est sur du solide, parce que... surtout pour le gouvernement,

qu'il est sur du solide, ça passe le test des chartes. Ce sera un défi pour

lui.

Le ministre a

également annoncé qu'il allait proposer une autre disposition qui n'est pas

liée directement aux mêmes enjeux, sur le double emploi des cadres dans

le domaine policier. Et évidemment ça nous rappelle le cafouillage de l'autoroute 13 parce qu'il y a quelqu'un, un

officier, qui avait un double emploi, qui l'a occupé à un moment où il

n'aurait pas dû l'être. Quant à nous, ça aurait dû engager la responsabilité

ministérielle également, celle du ministre qui est en face de moi, celle du ministre des Transports aussi. On a évacué

rapidement ça. C'est bien pratique, trouver des boucs émissaires. Alors,

on va l'analyser aussi.

D'ailleurs,

je me pose la question d'entrée de jeu : Pourquoi seulement les officiers?

Pourquoi pas les policiers aussi de façon générale? Alors, j'imagine

qu'on aura des explications là-dessus.

En sécurité

publique, on est toujours prêts à aborder des enjeux, à légiférer, à améliorer

nos pratiques. On l'a fait sur la question des empreintes digitales dans

les centres de détention, encore une fois suite à une crise, l'évasion d'un

détenu que vous connaissez bien, M. le Président, et vice versa, je pense. Et

c'est pour ça qu'on a agi.

Alors, on l'a fait. C'est des petits projets de

loi qui améliorent nos pratiques. Mais, encore là, il y a des pièces

législatives importantes qu'on pourrait aborder.

Alors, je

pense qu'on aura de bons échanges. C'est un projet de loi qui vise les

policiers, et je terminerais en disant qu'il est important pour nous

tous de réaffirmer l'importance des policiers, dans une démocratie, pour

l'application des lois, pour la sécurité du public. La

police est une institution importante qui a été mise à mal, au cours des

dernières années, par certains éléments qui parfois ont fait l'objet

d'enquêtes, ont fait l'objet, je dirais, de certains égarements, mais il ne

faut pas oublier l'engagement réel des policiers, qui risquent leur vie pour la

population du Québec; des gens intègres, des gens qui ont fait un choix professionnel

parfois périlleux.

Et j'ajoute à ça les constables spéciaux, les

gens qui assurent notre sécurité à l'Assemblée nationale du Québec et aussi

dans les palais de justice. Et, à l'Assemblée nationale, on se souviendra qu'il

y a déjà eu une tragédie, en 1984, ce qui explique, pour le bénéfice de tous,

pourquoi il y a une distinction. Les constables spéciaux de l'Assemblée

nationale n'ont jamais porté de pantalon de camouflage, n'ont porté que des

jeans, parce que le traumatisme de 1984 les a touchés, avec raison, et nous a

touchés également. Et c'est la raison pour laquelle ils avaient cette

sensibilité. C'est ce qu'on m'a confié, en tout cas.

Alors, je nous souhaite de bons échanges. Et au

plaisir, comme législateurs, d'avoir la meilleure loi possible au terme de

l'exercice.

Le Président (M. Ouellette) :

Merci. M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard :

Merci, M. le Président. Alors, je salue mes collègues du côté ministériel, mon collègue

de Matane-Matapédia.

Comme on l'a dit hier sur l'adoption du

principe, c'est un projet de loi qui vient un peu à la rescousse du code

disciplinaire de la Sûreté du Québec et de la SPVM, parce que, dans le code

disciplinaire de la SPVM, de la Sûreté du Québec, il est indiqué qu'un policier

devait respecter l'uniforme et devait porter son uniforme lorsqu'il est en

temps de travail.

On a eu aussi, lors de l'audition des

mémoires... Comme je l'ai souligné hier, c'est pour ça que, le projet de loi,

c'est sûr qu'il ne fera pas l'unanimité, mais, parmi ceux qui s'occupent des

différents corps policiers, des constables spéciaux, tous les représentants

d'employés étaient contre le projet de loi sous prétexte que c'est... étant

donné qu'ils n'ont pas le droit de grève, alors, c'était un moyen de pression,

qui a été reconnu, je pense, par le tribunal administratif et tout, et

peut-être, là, dans une autre province, par la Cour suprême. Et ceux-là qui

étaient les employeurs, c'est-à-dire la Sûreté du Québec, l'Union des

municipalités du Québec et l'Association des directeurs de police du Québec,

reconnaissaient le bien-fondé de ce projet de loi là.

On va l'étudier

article par article. Pas

beaucoup d'articles. J'ai quelques questions à poser. Étant donné qu'on est

rendus à l'adoption

article par

article du projet de loi, je vous dis tout de

suite que je le vois dans un esp

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2017-09-28
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 41 1 journal debats CI 170928.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	c941d74d029fe2b11f5cea403b27b5b2f66bc1e7

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