Bill document — Vigie #108715

Vigie 108715

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o Loi concernant la vérification de l’identité des personnes incarcérées au moyen de leurs empreintes digitales Présentation Présenté par Madame Lise Thériault Ministre de la Sécurité publique Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur le système correctionnel du Québec afin de permettre aux Services correctionnels du ministère de la Sécurité publique de vérifier l’identité des personnes incarcérées au moyen d’un procédé permettant la prise de leurs empreintes digitales, et ce, sans leur consentement. Le projet de loi précise, par ailleurs, que les Services correctionnels ne pourront communiquer ces empreintes digitales à un corps de police que dans les cas où elles seront nécessaires aux fins d’une poursuite pour une infraction à une loi applicable au Québec.

Le projet de loi inclut une mesure transitoire afin que ses dispositions visent également les personnes déjà incarcérées à la date de la sanction de la loi. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur le système correctionnel du Québec (chapitre S-40.1). Projet de loi n o Loi concernant La vérification de L’ identité des Pe rsonnes incarcérées au moyen de Le urs em Pr eintes digita Le s LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 . La

Loi sur le système correctionnel du Québec (chapitre S-40.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 18, du suivant : « 1 8.0.1.

Malgré le premier alinéa de l’article de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (chapitre C-1.1), les Services correctionnels peuvent, sans le consentement des personnes incarcérées, vérifier ou confirmer leur identité au moyen d’un procédé permettant la prise de leurs empreintes digitales à l’entrée et à la sortie d’un établissement de détention. » . 2.

L’article 18.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « M algré le premier alinéa, les Services correctionnels ne peuvent communiquer à un corps de police les empreintes digitales d’une personne incarcérée prises conformément à l’article 18.0.1 que si ce renseignement est nécessaire aux fins d’une poursuite pour une infraction à une loi applicable au Québec. » . DI SPo S ITIo N S T RANSITo I RE E T f I NALE 3 .

Les Services correctionnels du ministère de la Sécurité publique peuvent, sans le consentement des personnes incarcérées qui leur ont été confiées avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), prendre les empreintes digitales de ces personnes aux fins de l’application de l’article 18.0.1 de la

Loi sur le système correctionnel du Québec (chapitre S-40.1), édicté par l’article d e la présente loi. 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 108715
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 108715 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c9441029606d27a7b72f5b2459a769d7426218d9

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