Bill document — Vigie #127855

Vigie 127855

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PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 791 Loi modifiant la

Loi sur la protection du consommateur afin d’encadrer les contrats de programme de récompenses Présentation Présenté par M. Simon Jolin-Barrette Député de Borduas Éditeur officiel du Québec 2017 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de modifier la

Loi sur la protection du consommateur afin que celle-ci s’applique aux contrats de programme de récompenses compte tenu des adaptations nécessaires. Ce projet de loi prévoit également que, dans un contrat de programme de récompenses, la stipulation qui prévoit une date de péremption des points de récompenses obtenus par le consommateur est interdite. Il en est de même pour la stipulation prévoyant que le commerçant peut modifier rétroactivement la valeur des points de récompenses. En outre, le projet de loi accorde au gouvernement le pouvoir de réglementer les contrats de programme de récompenses.

LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1). Projet de loi n o 791 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR AFIN D’ENCADRER LES CONTRATS DE PROGRAMME DE RÉCOMPENSES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 1 de la

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) est modifié par l’insertion, après le paragraphe k, du paragraphe suivant : « k.1 ) « pr ogramme de récompenses » : pr ogramme par lequel, aux termes d’un contrat de consommation ou d’un contrat de crédit, des points échangeables contre de l’argent ou des biens ou des services gratuits ou à prix réduit sont offerts à un consommateur; ». 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 2.1, du suivant : « 2.2. La présente loi s’applique également, compte tenu des adaptations nécessaires, aux contrats de programme de récompenses. ». 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 187.5, de la

section suivante : « SE CTION V .2 « CO NTRAT DE PROGRAMME DE RÉCOMPENSES « 187.6. Avant de conclure un contrat de programme de récompenses, le commerçant doit informer le consommateur des conditions d’obtention et d’utilisation des points de récompenses. « 187.7.

Sous réserve de ce qui est prévu par règlement, est interdite la stipulation ou la modification au contrat prévoyant une date de péremption des points de récompenses obtenus par le consommateur. « 187.8. Est interdite la stipulation prévoyant que le commerçant peut modifier rétroactivement la valeur des points de récompenses accumulés par le consommateur. ». 4 4.

L’article 350 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « z.6) déterminer les règles concernant les contrats de programme de récompenses et les points de récompenses et exempter, aux conditions qu’il détermine, l’assujettissement d’un commerçant aux dispositions relatives au contrat de programme de récompenses. » . 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 127855
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 127855 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c96335d4089c339f06e392b91a23fc9690ea0168

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