(Neuf heures quarante et une

minutes)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bon

jeudi. Vous pouvez vous asseoir.

Nous allons

débuter nos travaux. Aux affaires courantes, à la déclaration de députés, je

cède la parole à Mme la députée de Huntingdon.

Mallette : Mme la Présidente, Cérèsco est une entreprise de

Saint-Urbain-Premier qui se spécialise dans la fourniture de céréales cultivées biologiquement, notamment du soya,

destinées à l'industrie de la transformation alimentaire. Établie depuis 1987, elle emploie

70 personnes à son usine de transformation et elle collabore avec plus de

450 producteurs agricoles.

C'est avec

fierté que nous avons appris que Cérèsco devient la première entreprise

canadienne de soya à recevoir une

attestation pour ses pratiques agricoles durables. Cette reconnaissance découle

d'une évaluation menée par l'agence FSA, en collaboration avec Soy

Canada.

Les producteurs agricoles associés à Cérèsco

privilégient différentes façons de faire dans leurs méthodes de production, qui lui confèrent cette

reconnaissance, notamment dans la limitation de recours à des herbicides ou

pesticides. Ces excellentes pratiques

agricoles durables sont essentielles pour répondre à la demande croissante de

nourriture écoresponsable.

Alors, Mme la

Présidente, souhaitons que Cérèsco serve de modèle à suivre pour d'autres

entreprises. Bravo pour votre engagement environnemental!

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, nous allons

poursuivre avec Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Maccarone : Merci, Mme la Présidente. C'est avec une profonde

tristesse que je partage le deuil de tous les Québécois et tous les Canadiens suite au décès du très honorable Brian

Mulroney. Citoyen émérite de la circonscription de Westmount—Saint-Louis, M. Mulroney était un leader visionnaire et rassembleur, qui a

toujours su reconnaître et honorer la

place d'un Québec prospère, fier de son identité distincte au coeur du Canada.

Sa carrière illustre parfaitement qu'il était un politicien hors pair,

abordant la politique avec classe, une capacité de coopération remarquable et

surtout un amour profond pour ses concitoyens.

I had the good fortune of spending time

with Mr. Mulroney. He was an extremely generous person, always offering his time, his expertise, and his

talent. His passing marks the loss of a great man, whose ideas and values will

continue to live on eternally among us.

M. Mulroney laisse un très grand héritage,

qui continuera de vivre et d'inspirer de nombreuses générations à venir.

Je tiens à offrir mes sincères condoléances

à son épouse Mila, à ses enfants ainsi qu'à toute sa famille. Merci, Mme la

Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Trois-Rivières.

Boulet : Merci, Mme la Présidente. Je veux souligner le

succès remarquable de la Galerie d'art Berthelet, située au coeur du

centre-ville de Trois-Rivières.

Ce local au cachet industriel met en scène des

oeuvres représentant des styles variés d'art contemporain d'ici et d'ailleurs, un environnement inspirant, qui

permet la découverte de différents courants artistiques, un voyage qui nous

amène à réfléchir sur la nécessité de reconnaître la diversité. C'est aussi

aller à la rencontre d'artistes talentueux du Québec et des quatre coins

du monde.

salue la créativité de Caroline St-Pierre et Olivier Mineau, que j'ai

rencontrés, et les remercie. Leur passion pour l'art et leur humilité

envers les artistes est une source d'inspiration qui nous permet de vivre une

expérience artistique singulière. Ils se démarquent avec des projets à forte

valeur ajoutée pour les visiteurs d'ici et d'ailleurs.

Félicitations pour tout ce que vous avez

accompli! Et, surtout, merci d'enrichir la culture régionale.

Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous poursuivrons

avec M. le député de Jonquière.

Gagnon : Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, nos

entrepreneurs, de par leur innovation, leur vision, leur détermination, sont le reflet, d'une certaine

manière, de comment se développe notre région. Beaucoup d'entrepreneurs de chez nous ne font pas juste s'occuper d'un

développement économique en santé, ils s'occupent également d'une communauté en santé. Le soir, la fin de semaine, des

entrepreneurs, des entrepreneuses de chez nous s'occupent dans leurs

clubs respectifs pour particulièrement soutenir nos jeunes.

En l'espace de deux semaines, à Jonquière, le

Club Kiwanis Jonquière, suite à son souper monstre, de plus de 1 000 personnes, vient

d'annoncer un montant record de 125 000 $ dédié à des projets. Au

même moment, le Club Optimiste Jonquière,

lui, va rassembler la population au coeur du centre-ville de Jonquière, sur le

bord de la rivière aux Sables, avec son

traditionnel Coc-o-thon. Important pour moi, Mme la Présidente, de souligner

ici, dans cette Chambre, la différence que font les clubs dans ma

circonscription. Merci.

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je suis prête à

céder la parole à Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci, Mme la

Présidente. Le 2 avril, les Québécois se rallieront pour la

17e édition de la Journée mondiale de

la sensibilisation de l'autisme, sous le thème Faisons briller l'autisme

dans toute sa diversité , pour promouvoir une société inclusive où toutes les couleurs de l'arc-en-ciel sont

célébrées. Toutefois, notre engagement ne doit pas se limiter à cette journée particulière. Notre action doit se

prolonger tout au long de l'année à travers des initiatives continues visant

à créer une société où chaque individu, quels que soient ses défis ou ses

différences, est pleinement inclus et valorisé.

In this inclusive spirit, we

must commit to promoting diversity and inclusion within our communities.

Through awareness, education, and the

creation of welcoming spaces, we foster a better understanding of autism and

encourage a culture of mutual respect and empathy.

Nous devons reconnaître l'apport inestimable des

membres de la famille, des organismes communautaires comme la Fédération québécoise de l'autisme, des écoles

et des établissements de santé, qui ont un impact positif quotidien sur

la vie des personnes atteintes d'un trouble

du spectre de l'autisme, dans le but de leur permettre d'atteindre leur plein

potentiel en fonction de leurs capacités. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

Mme la députée. Je cède la parole à Mme la députée de Laporte.

Poulet : Merci, Mme la Présidente. Alors, je rends hommage

à un organisme de notre communauté, la famille de... la Maison de la famille

LeMoyne.

C'est en 1999 que cette institution a vu le

jour, avec une vision simple mais puissante : accompagner les enfants de 0-12 ans ainsi que leurs familles pour

améliorer leur qualité de vie et leur offrir un éventail d'activités

enrichissantes. 25 ans plus tard, on y retrouve une halte-garderie

éducative, l'aide aux devoirs, des clubs de course à pied, des activités de percussion, de la danse hip-hop, et j'en passe.

Elle organise des fêtes de quartier où près de 400 personnes participent.

Cela témoigne de l'impact positif et de la force de ce lien

communautaire.

Je rends

hommage au personnel, aux bénévoles, au conseil d'administration, et un

remerciement tout particulier au directeur général, M. Marco

Carpinteyro. Leur dévouement est la véritable âme de cette institution, et je

leur suis reconnaissante pour tout ce qu'ils apportent à la communauté. Merci,

Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Jean-Talon.

M. Paradis : Je souligne aujourd'hui

le combat de la garderie Villa Montessori pour sa conversion en CPE. Sa directrice, Nolwenn Franchet, et une

représentante des parents, Sara Caron-Guay, sont ici présentes. Je salue en

même temps toutes les personnes de

Jean-Talon et de la Capitale-Nationale qui contribuent à ce combat pour l'accès

à des places en CPE.

La Villa

Montessori propose un projet emballant avec une composante intergénérationnelle

en lien avec un CHSLD, de la mixité

sociale et la prise en charge de poupons et de cas particuliers, mais ce projet

est refusé. Comme beaucoup de garderies

non subventionnées au Québec qui veulent être converties en CPE, La Villa

Montessori se heurte à des embûches : manque de volonté politique, promesses brisées, critères d'éligibilité

restreignants. Les besoins sont pourtant grands, dans Jean-Talon et dans

la Capitale-Nationale, pour des places en CPE.

Merci aux parents et à la direction de La Villa

Montessori de persévérer. Vous jouez un rôle essentiel pour le développement du

plein potentiel de la petite enfance québécoise. Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous poursuivons

avec Mme la députée de Verchères.

Mme Roy

(Verchères) : Merci, Mme la Présidente. Il y a 25 ans, Rues

principales Verchères amorçait son engagement

en faveur du développement entrepreneurial. C'est depuis un acteur

incontournable de la vitalité économique de Verchères.

Le 16 mars dernier, j'ai eu le privilège de

remettre une plaque commémorative de l'Assemblée nationale à Sara-Emmanuelle Dansereau ainsi qu'à Véronique

Dansereau pour leur implication exemplaire, qui a grandement contribué à

faire de Verchères un endroit où il fait bon entreprendre.

Je tiens à

saluer la présence ici, dans la tribune, de M. Caroll Georges Caouette et

de Mme Catherine Larose, qui illustrent

parfaitement la mission de l'organisme dans leur engagement et dans leur

dévouement. Merci à vous deux ainsi qu'à

tous les membres du conseil d'administration, passés et présents, pour votre

précieuse contribution. Que ces 25 ans ne soient que le début d'une

longue série de succès.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Maintenant,

M. le député de Beauce-Sud, la parole est à vous.

M. Poulin : Merci

beaucoup, Mme la Présidente. Le 29 janvier dernier, j'ai perdu l'un de mes

maires, M. André Longchamps, qui

fut maire de Saint-Éphrem de 2021 à aujourd'hui mais conseiller municipal,

également, de 2005 à 2021.

Mes premiers mots seront effectivement pour sa

conjointe Sonia, sa mère Irène, ses trois beaux enfants, Jessica, Anthony et Alexia, que je connais. J'étais

évidemment, Mme la Présidente, présent lors des différentes cérémonies, lors

des funérailles, qui a permis d'apprécier,

de faire apprécier également à la population de Saint-Éphrem toute

l'implication d'André, un homme de

coeur, un homme travaillant, qui s'est impliqué pendant plusieurs années pour

le Relais pour la vie dans notre communauté,

fut également impliqué auprès des Festivités western de Saint-Victor, un homme

avec qui j'ai eu énormément de

plaisir à travailler, qui m'a encouragé lors de moments plus difficiles de ma

vie politique. Je sais qu'il va continuer de veiller sur nous, sur sa

famille et sur Saint-Éphrem. Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Maintenant, je

cède la parole à M. le député d'Arthabaska.

Lefebvre : Merci beaucoup, Mme la Présidente. L'arrivée du

printemps est synonyme de séries éliminatoires pour des milliers de jeunes qui

pratiquent le hockey dans les arénas des quatre coins du Québec, parfois même

l'occasion de jouer plus longtemps que les

Bruins de Boston, Mme la Présidente. Pour nos jeunes, c'est aussi la fin d'une

saison avec des nouveaux coéquipiers et souvent de nouveaux amis.

Ce vendredi, les Tigres de

Victoriaville, de la Ligue de hockey junior Maritimes Québec, débutent la

première ronde face aux Cataractes de

Shawinigan. Permettez-moi également de souhaiter le meilleur des succès aux

deux équipes des Tigres de

Victoriaville dans la catégorie M13 B, qui tenteront cette fin de

semaine, du côté de Bedford, de remporter le championnat régional du hockey Estrie. J'ai également une pensée pour

mon neveu Hubert Deschênes et ses coéquipiers qui poursuivent leur lancée après avoir remporté, le mois dernier, un

tournoi au New Hampshire, une expérience inoubliable pour nos jeunes.

Alors, bonne chance à

tous. Amusez-vous. Mme la Présidente, que la fièvre des séries commence!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Alors, pour clore cette

rubrique, je cède immédiatement la parole à M. le député de Papineau.

M. Lacombe : Merci

beaucoup, Mme la Présidente. C'est un plaisir pour moi de souligner un

accomplissement extraordinaire signé par une athlète de haut niveau originaire

de ma circonscription, la circonscription de Papineau.

7 mars, la boxeuse Vanessa Lepage-Joanisse a été sacrée championne du

monde des poids lourds de la WBC en

défaisant l'Argentine par décision partagée dans un cabaret du Casino de

Montréal qui était alors survolté. Ce qui ajoute à l'exploit, c'est que l'athlète, qui est originaire de Saint-André-Avellin,

est parvenue à mettre la main sur la ceinture tant convoitée à peine 50 semaines après son

retour dans le ring, qu'elle avait délaissé en 2017 après s'être inclinée face

à une boxeuse qui fut plus tard reconnue coupable de dopage. Vanessa

Lepage-Joanisse entend maintenant défendre son

titre face à qui voudra bien l'affronter, en plus de continuer à promouvoir sa

discipline et à faire rêver de jeunes boxeuses de partout au Québec qui

aimeraient bien marcher dans ses traces.

Donc, la

Petite-Nation et l'Outaouais en entier sont fiers de toi, Vanessa.

Félicitations!

Merci, Mme la

Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

M. le député. Cela met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Et je suspends les

travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à

9 h 54)

La Présidente :

Bonjour, tout le monde. Distingués

invités, messieurs dames les députés, M. le leader du gouvernement, nous

allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie, tout

le monde. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les

affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a

pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

À la rubrique Dépôt

de documents, M. le ministre de la Langue française.

M. Roberge : Mme

la Présidente, permettez-moi de déposer le plan stratégique 2023‑2027 du

ministère de la Langue française.

Présidente : Ce document est déposé. M. le ministre de la Santé.

M. Dubé : Bonjour, Mme la Présidente. Permettez-moi de

déposer le plan stratégique 2023‑2027 de l'Institut national de santé publique

ainsi que le plan stratégique 2023‑2027 d'Urgences-Santé. Merci beaucoup.

Présidente : Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Bonjour, Mme la

Présidente. Je dépose les questions inscrites au feuilleton le 15 février

2024 et le 22 février 2024 par la députée de Vaudreuil. Merci.

Présidente : Ces documents sont déposés.

la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de l'aménagement du territoire et député de Drummond—Bois-Francs.

M. Schneeberger : Merci, Mme la Présidente.

Alors, je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du

territoire qui, les 26 et 27 mars 2024, a tenu des auditions publiques

dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 45, Loi

modifiant la

Loi sur la sécurité dans les sports afin principalement de

renforcer la protection de l'intégrité des personnes dans les loisirs et

les sports.

La Présidente :

Ce rapport est déposé. Mme la

présidente de la Commission de

l'économie et du travail et députée

de Mirabel. Mme la députée de Mirabel.

D'Amours : Mme la Présidente, je dépose le rapport de la Commission de

l'économie et du travail qui, les 20 et

27 mars 2024, a tenu des auditions publiques dans le cadre de

consultations particulières sur le projet de loi n° 44,

Loi modifiant principalement la

Loi sur le

ministère de l'Économie et de l'Innovation en matière de recherche. Merci.

Présidente : Ce rapport est déposé.

Il n'y a pas de dépôt

de pétitions.

Il n'y a pas de

réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de

droit ou de privilège.

Je vous avise

qu'après la période des questions et réponses orales seront tenus les votes

reportés suivants : tout d'abord, les

votes reportés sur les motions formulant un grief présentées à l'occasion du

débat sur le discours sur le budget et

sur la motion de M. le ministre des Finances proposant que l'Assemblée approuve

la politique budgétaire du gouvernement, ainsi que le vote reporté sur la motion de M. le chef du troisième

groupe d'opposition débattue hier aux affaires inscrites par les députés

de l'opposition.

Nous

en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et

je cède la parole, en question principale, à Mme la députée de Mille-Îles.

On vous écoute.

Mme Dufour : Merci, Mme la Présidente. Alors, du côté de cette

Chambre, on reconnaît tous que la crise du logement, c'est un énorme frein au développement économique

du Québec. Les gens d'affaires nous le disent. D'ailleurs, les données fournies par la SCHL hier le reconfirment.

J'invite d'ailleurs le gouvernement à aller en prendre connaissance, peut-être

qu'ils vont apprendre quelque chose. Mais,

en gros, les mises en chantier d'appartements ont diminué dans la métropole,

alors que dans toutes les grandes villes canadiennes ça avance. C'est un autre

bilan catastrophique caquiste.

Pourtant,

il existe des solutions, comme abolir la taxe de vente du Québec sur le

locatif, mais vous refusez de les mettre

en place. Le constat est clair, c'est un échec pour le gouvernement, rien

n'avance, rien ne sort de terre. Combien d'autres mauvaises nouvelles

allez-vous nous faire endurer avec cette obstination?

Dites-nous

aujourd'hui, ce matin, quelles mesures comptez-vous mettre en place pour

relancer la construction pour tous les types d'unités au Québec?

La Présidente :

Mme la députée, je vous rappelle

que vous vous adressez à la présidence. La réponse du ministre des

Finances.

M. Girard (Groulx) : Oui, Mme la Présidente.

Bien, vous savez, l'opposition officielle ne peut pas nous accuser de

faire un déficit puis en même temps nous dire de dépenser sans faire des

analyses.

Alors,

nous avons analysé la proposition du fédéral, et, comme je l'ai mentionné à

plusieurs reprises, ils ne nous ont

pas consultés, et c'est deux fois plus dispendieux pour nous que pour eux, et

c'est une mesure qui est diffuse et indirecte. On a donc jugé que ce

n'était pas une bonne façon de dépenser 1,5 milliard de dollars.

Et donc ce qu'on

fait, bien, on a une offensive pour avoir plus de travailleurs de la

construction, on a du travail au niveau des

lois de la construction, et ce travail-là se poursuit, puis c'est extrêmement

important. Et puis on travaille avec le

gouvernement fédéral parce que nous, on est ouverts à collaborer, on l'a fait

avec eux, on a mis 1,8 milliard

à la mise à jour, puis ça, ça va permettre la construction de 8 000 logements, qui s'ajoutent à

d'autres logements, puisqu'on a mis 4 milliards, depuis que nous

sommes au pouvoir, pour la construction de logements, Mme la Présidente.

Présidente : Première complémentaire.

Dufour : Pendant qu'il réfléchit, bien, ailleurs, ça construit.

D'ailleurs, je ne crois pas que le gouvernement réalise à quel point l'absence de leadership nuit au Québec

actuellement. Les développeurs nous le disent, c'est plus payant, en ce moment, de laisser l'argent dans le compte

que de le mettre sur les mises en chantier. Avec la CAQ, construire du

logement, au Québec, ça se fait à perte.

Est-ce que le

gouvernement réalise l'ampleur de leur inaction? Maintenant, là, les capitaux,

les capitaux, ils quittent la province, puis c'est aussi les

travailleurs puis les entrepreneurs qui commencent à le faire.

La Présidente : La réponse de la

ministre responsable de l'Habitation.

Duranceau : Merci, Mme la Présidente. J'avais hâte de me lever

pour rappeler le bilan catastrophique des libéraux en matière de construction

de logements, les 15 000 unités qui nous ont été laissées. Bien là,

le ménage se fait, Mme la Présidente,

et elles sortent, ces unités-là. J'avais un beau graphique que j'avais hâte de

montrer, d'ailleurs, aussi. Il y a 23 183 unités

qui sont maintenant à différentes étapes de livraison. Il n'y en a jamais eu

autant, Mme la Présidente, des unités

financées par le gouvernement qui sont en construction. Puis on sait où ils

s'en vont parce qu'on les suit, nous, on ne fait pas juste des annonces,

on suit l'avancement des projets.

Alors, Mme la Présidente, par ailleurs...

La Présidente : En terminant.

Mme Duranceau : Puis je répondrai...

je continuerai par la suite.

La Présidente : Deuxième

complémentaire.

Dufour : Le 15 mai 2023, la ministre de l'Habitation

disait : «Dans les prochaines semaines, voire jours, je dévoilerai mon plan d'action sur l'habitation.»

5 juin 2023 : «Tout ce quen ous avons besoin, c'est d'un plan de match

solide.» 15 août 2023, début des

consultations pour le plan d'action gouvernemental en habitation.

30 janvier 2024 : «Je

déposerai bientôt mon plan de match en habitation.»

Aujourd'hui, le 28 mars 2024, est-ce que la

ministre réalise que le jour de la Marmotte, c'est déjà passé?

La Présidente : La réponse de la

ministre.

Duranceau : Mme la Présidente, il y en a qui aiment ça rester

dans la théorie, les beaux documents, tout ça. Moi, je rappelle que je suis dans l'action. Alors,

23 000 unités en chantier. Par ailleurs, un projet de loi qui a été

adopté. Par ailleurs, une entente

avec le fédéral, 1,8 milliard — c'est

de l'argent, ça, 1,8 milliard — 8 000 unités. Et je rappelle que la

députée de l'opposition s'est opposée à en

déchirer sa chemise de... contre les pouvoirs qu'on a donnés aux villes pour

accélérer l'émission de permis. C'est ça, agir, Mme la Présidente, avec

des mesures concrètes. Pas besoin de mettre ça sur papier partout, là.

Présidente : Bon, j'ai entendu un «bravo» à l'arrière. Vous

savez que c'est interdit. Je n'ai pas vu la personne, mais je l'ai entendue. On garde le silence. C'est

votre période de questions, et il n'y a qu'une seule personne, maintenant, qui

a le droit de parole, en question principale, c'est le député de Pontiac. Je

veux vous entendre, monsieur.

Fortin : Merci, Mme la Présidente. Hier, pendant que les

agriculteurs appelaient encore une fois à l'aide, le ministre de l'Agriculture

et le premier ministre du Québec disaient essentiellement que tout va bien,

qu'il n'y en a pas, d'enjeu, en fait,

que, s'il y en a un, bien, c'est les normes, mais, à part ça, le système en

place au Québec, et je cite le ministre, il s'adapte bien à la hauteur des problèmes des producteurs. Mme la

Présidente, si le programme du gouvernement s'adaptait bien à la hauteur des demandes des producteurs,

bien, ils ne seraient pas dans les rues toutes les semaines à manifester aux

quatre coins du Québec.

Si le

ministre pense vraiment que la révision des programmes est amorcée, que la

réduction de la paperasse, ça va bien,

que le fonds d'aide, il a déjà été mis en place, puis que les compensations

sont suffisantes et qu'elles s'adaptent bien à la réalité

des producteurs, s'il pense vraiment que tout va bien, que tout est bien géré,

qu'il n'y a pas de problème, est-ce qu'il

veut nous dire aujourd'hui, à la lueur des différentes manifestations, du cri

du coeur des agriculteurs, qu'est-ce qu'il va changer dans son approche?

Présidente : La réponse du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et

de l'Alimentation.

M. Lamontagne :

Aïe! c'est quand même incroyable,

Mme la Présidente. Ça fait quand même plusieurs questions que mon collègue me pose. Est-ce que c'est arrivé

une fois que j'ai dit à mon collègue, Mme la Présidente, que tout allait

bien, que tout était correct, qu'il n'y en avait pas, de problème? À chaque

réponse, j'explique à quel point c'est difficile. À chaque réponse, j'explique à quel point l'année 2023 a été

difficile. À chaque réponse, j'explique aussi l'impact sur les taux d'intérêt. Mais, en même temps, à chaque

réponse j'explique au collègue ce qu'on fait, puis c'est ça qu'il ne semble

pas écouter.

Alors, je peux quand

même répéter aujourd'hui ce qu'on fait, parce qu'une

partie du travail qu'on

fait, c'est en réaction à la situation

difficile, qu'on pense au fonds d'urgence, qu'on pense, juste la semaine

passée, la rencontre que j'ai eue avec que le président de l'UPA de l'Abitibi,

qui ont des griefs quant aux compensations qu'ils ont eues pour l'assurance récolte. Qu'il appelle le président de

l'Abitibi, qui va lui donner une réponse. Il a été sur les médias pour

expliquer qu'il était très satisfait de la rencontre.

Ce que je dis, Mme la

Présidente, là, c'est qu'il y a des enjeux qui sont importants. On s'en occupe.

Il y a des demandes de réforme qui sont

demandées par les producteurs. Qu'est-ce qu'on fait? Assurance récolte, depuis

le mois de novembre, on travaille main dans la main avec eux pour faire

ça. Allègements réglementaires...

Présidente : En terminant.

M. Lamontagne :

...depuis plusieurs semaines, on

travaille main dans la main avec eux pour faire ça. On est en action,

Mme la Présidente.

Présidente : Première complémentaire.

Fortin : Bon, ce que je comprends, Mme la

Présidente, c'est qu'ils ne vont rien changer. Ils n'ont vraiment absolument rien compris. Puis des titres comme

celui de Radio-Canada hier, là, Manifestation des agriculteurs : les

mesures sont déjà en place, selon la CAQ , bien, ça, ça fait

juste jeter de l'huile sur le feu.

Mais,

si le ministre veut savoir qui appeler, qu'il appelle donc l'Association des producteurs

maraîchers, parce qu'eux autres ce

qu'ils disent, là, c'est que ça fait huit mois, et là je les cite, ça fait huit

mois qu'on demande un fonds d'urgence au gouvernement, puis ils ne sont

même pas foutus de nous dire s'ils vont nous aider ou pas.

Présidente : La réponse du ministre.

M. Lamontagne :

Mme la Présidente, décidément, je

pense que mon collègue fait une lecture un peu partielle de tout ça. Ce que

j'explique à répétition, une des choses : à quel point ce qu'on vit, là,

ce que le secteur agricole vit, là, depuis l'été passé, là, c'est des grands, grands défis. Il y en a qui ont parlé

de crise, on parle de tempête, on parle de turbulences, on peut appeler ça de

toutes sortes de façons, là, mais c'est des grands défis. Une chose qui est

sûre, c'est qu'on a en place un écosystème,

là, de soutien de revenus, là, pour justement quand ça ne va pas bien, là. De

façon générale, là, ce programme-là, Mme

la Présidente, ces programmes-là, là, ont fait en sorte, là, qu'on avait une

moyenne de 440 millions de soutien de l'État par année. Pour

l'année qui vient de se terminer...

Présidente : En terminant.

Lamontagne : ...on est au-dessus de 1 milliard. Est-ce que c'est

suffisant? Il y en a qui sont encore dans le problème, Mme la Présidente. Je

vous reviens.

Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Fortin : C'est

incroyable, Mme la Présidente. Le ministre se pète les bretelles de dépenser

1 milliard pour les producteurs? La moitié de ça, c'est l'argent

des producteurs eux-mêmes, Mme la Présidente.

Ce que le

gouvernement est en train de nous dire, là, c'est que ça va bien, qu'il n'y en

a pas, d'enjeu. Mais, s'il n'y avait pas

d'enjeu, il n'y en aurait pas, de producteurs dans la rue, il n'y aurait pas,

des gens de la relève qui écrivent des lettres ouvertes dans les

journaux, les gens de la relève ne partiraient pas des campagnes sur les

réseaux sociaux.

Rien faire, là, c'est de l'incurie

gouvernementale. Rien faire, c'est se faire complice des déboires puis des

faillites des agriculteurs.

Présidente : La réponse du ministre.

M. Lamontagne :

Une chose qui est sûre, là, c'est

que toutes ces manifestations-là, là, ce que ça nous indique, c'est que les gens sont inquiets. Les gens vivent des

temps difficiles, puis ça peut certainement nous motiver plus que jamais à tout

mettre en oeuvre pour les accompagner.

Mais

une chose dont je suis satisfait puis je suis heureux, Mme la Présidente, c'est

qu'aujourd'hui, quand je vois un

ancien membre d'un gouvernement qui a coupé 20 % dans le budget de

l'agriculture puis qui se lève aujourd'hui pour défendre les agriculteurs, bien, je me dis qu'une

partie du bon de ces

manifestations-là, là, c'est qu'il se réveille puis qu'il mesure les

conséquences de ce qu'ils ont fait des années 2014 à 2018, Mme la Présidente.

Présidente : Pardon! Je suis debout.

Article 32 et

article 37.

Je vous vois. Je vous vois et je vous entends.

La Présidente :

MM. les leaders, pas d'échanges

sur le parquet. Il n'y a maintenant qu'une seule personne qui a le droit de parole ici... enfin, deux : moi et,

maintenant en question principale, la députée de Westmount—Saint-Louis. On vous écoute, madame.

Maccarone : Merci, Mme la Présidente. Cette semaine, la CAQ a avoué

que sa promesse de mettre fin aux places en

service de garde non subventionné ne tenait plus. Les familles qui comptaient

sur eux sont découragées. Mais ce n'est pas la première fois que la CAQ

monte un bateau aux familles. Ils ont promis des CPE préfabriqués, ils ont reculé. Ils ont promis de diminuer le temps de réalisation

d'un CPE, rien n'a changé. Ils ont promis de faire disparaître la liste

d'attente, elle a explosé. Ils ont promis 30 000 nouvelles places

pour le 31 mars, ils en ont livré la moitié. À Val-Alain, ils leur ont promis 29 places, pour

finalement leur retirer. Ils ont baissé le ratio d'éducatrices qualifiées, mais

ils ont promis que ce sera

temporaire, puis ça devrait être terminé là, là. Mais vous savez quoi? Bien

non, ce n'est pas arrivé, ils ont repoussé ça de trois ans. Et je

pourrais continuer, Mme la Présidente.

Ce que je veux

savoir : Est-ce que les familles peuvent encore croire à la CAQ?

Présidente : La réponse de la ministre de la Famille.

Mme Roy (Verchères) : Alors, merci, Mme la

Présidente. Je comprends qu'hier la période de questions et de réponses était un peu trop courte. Ça n'a pas permis de

bien expliquer et de bien faire voir la situation réelle en termes de

conversion.

Alors,

je le mentionnais, je suis très heureuse que ma collègue s'intéresse dorénavant

à la conversion, parce qu'on ne peut pas dire que ça a été le fort de

son parti, hein? Alors, on regarde ici, là, on a un beau tracé plat, alors, qui

indique bien que c'était zéro. Hier, à la

période de questions, on me citait un chanteur. Je pense que Julie Masse

dirait : C'est zéro, elle aussi, hein, parce que c'est vraiment

le résultat de la conversion des oppositions. Et, oui, quand il y a une belle

flèche bleue qui monte comme ça, là, c'est

la CAQ qui a décidé de mettre en place ce qu'il fallait pour soutenir les

familles.

Alors,

Mme la Présidente, pour m'assurer que ma collègue puisse vraiment consulter ce

graphique, bien, je pourrais le

déposer, hein? Comme ça, on s'assurerait qu'elle pourrait le consulter et

maintenir, justement, son goût de voir des conversions, parce que c'est

ce qu'on fait.

Présidente : En terminant.

Mme Roy

(Verchères) : Et d'ailleurs, pour Pâques, il y en aura

9 000, conversions de faites.

Présidente : Consentement pour le dépôt?

La Présidente : Première

complémentaire.

Mme Maccarone :

Merci, Mme la Présidente. Je

continue. J'entends... On parle du bilan de la CAQ. Ils ont promis des primes, des responsables de service de garde

en milieu familial, ils les ont annulées. Ils ont promis de recruter

8 000 nouvelles éducatrices

qualifiées, on n'est même pas capables de savoir combien qu'ils ont recruté.

Ils ont eu 6 milliards du fédéral pour les services de garde, ils l'ont

envoyé dans le fonds consolidé. Ils ont promis aux familles de compléter le

réseau, pour finalement avouer qu'il va toujours y avoir une liste

d'attente.

Mme la Présidente, la

ministre doit répondre à la question que je lui demande aujourd'hui.

Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Roy (Verchères) : Alors, merci beaucoup,

Mme la Présidente. Il semble que le premier graphique n'ait pas été bien compris. Il semble que le deuxième non

plus, hein? Quand on travaille dans un ministère, évidemment, on part de ce qui est arrivé et de la situation dans

laquelle on se trouve. Ici, vous avez les places subventionnées qui ont été

ouvertes. Alors, je le mentionnais

hier. Alors, on a vu ici une longue, longue descente des places subventionnées,

ce qui provoque une longue, longue

montée des listes d'attente, dû au non-travail du Parti libéral. Alors, Mme la

Présidente, je pense que je vais aussi déposer celui-là pour que ma

consoeur...

Présidente : En terminant.

Mme Roy

(Verchères) : ...puisse le consulter et voir d'où on est partis et

qu'on répare les erreurs du...

Présidente : Consentement pour le dépôt?

Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Maccarone :

Je vais essayer encore, Mme la

Présidente, parce que, c'est clair, la ministre n'a pas compris la question. Parce que vous savez pourquoi la

conversion est essentielle? Parce que, depuis quatre ans, au net, il s'est

fermé 7 000 places subventionnées, du jamais-vu, pas sur le

PQ, pas sur le Parti libéral.

prend deux minutes pour fermer une installation, Mme la Présidente, de

80 enfants, mais ça prend des années pour en construire une. Mme la Présidente, si la CAQ renonce à son

engagement de convertir, l'hémorragie va juste s'empirer.

Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Roy (Verchères) : Alors, merci, Mme la Présidente.

Alors, je devrai la référer à un document. Cette fois-ci, je n'aurai pas besoin de le déposer, Mme la

Présidente, parce que tous les mois notre tableau de bord est publié et donne

l'évolution de la création des places, du

nombre de personnes en attente, du nombre de places en réalisation et du nombre

de places dans les milieux familiaux. Et ce

qu'on constate, c'est du jamais-vu depuis 25 ans, parce qu'effectivement,

le dernier tableau de bord, j'invite ma collègue à aller le consulter,

on y voyait justement 15 366 places en installation...

Présidente : En terminant.

Mme Roy

(Verchères) : ...pour un total de 26 500 places

subventionnées pour les familles du Québec.

Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la

députée de La Pinière. On vous écoute.

Mme Caron : Le nombre... Le besoin de places augmente pour les

aînés en perte d'autonomie et pour les personnes qui vivent avec une déficience

intellectuelle, un handicap physique, une problématique de santé mentale ou de toxicomanie, et certains d'entre eux présentent

une double problématique avec l'âge. Ces personnes ont besoin d'une place

en ressource intermédiaire, mais ces

ressources sont en crise, faute de financement adéquat. La CAQ fait la sourde

oreille à leurs demandes d'aide d'urgence.

Avec

les RPA, le laxisme caquiste nous fait assister à des fermetures en série par

centaines depuis trois ans. La CAQ réserve-t-elle le même sort aux RI? Parce

que c'est déjà commencé, Mme la Présidente. Une RI de 30 places vient de

signifier sa fermeture au CISSS du Bas-Saint-Laurent, faute de financement

adéquat.

demande au gouvernement d'ouvrir dès maintenant l'entente nationale qui régit

les RI. S'engage-t-il à le faire?

Présidente : La réponse du ministre responsable des Services sociaux.

M. Carmant : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je remercie la

députée de La Pinière pour sa question. Et l'enjeu de l'hébergement en est un qu'on prend très au

sérieux, Mme la Présidente. Les RI, effectivement, on est en discussion avec

eux, avec l'ARIHQ et avec les autres fédérations,

pour voir comment... pour être en renouvellement de leur entente. L'ARIHQ,

évidemment, elle se termine dans

plusieurs... dans quelques années, donc on est en train de discuter avec eux

d'autres moyens d'améliorer la situation. On se rend compte que l'augmentation

des coûts de construction, l'inflation, ça a un impact sur leurs... sur les services qu'ils offrent et

sur leur financement. On regarde toutes les possibilités pour voir comment on

peut les aider.

est en discussions régulières avec eux, Mme la Présidente. Un des points de

discussion qu'on a actuellement, c'est

sur la composante immobilière, comment on peut les aider à ce niveau-là pour

s'assurer que toutes les RI demeurent ouvertes

et que toutes les RI puissent, évidemment, continuer à nous aider dans le

soutien de nos patients. Mais l'important, Mme la Présidente, c'est que personne, personne ne va avoir... ne va

perdre de place. On s'assure que tout le monde demeure dans le meilleur

milieu pour leur sécurité...

Présidente : En terminant.

M. Carmant : ...et

pour leur bonne santé. Merci, Mme la Présidente.

Présidente : Première complémentaire.

Mme Caron : Mme la Présidente, la CAQ l'a échappée avec les

RPA, je ne veux pas assister à un autre échec avec les ressources intermédiaires. L'Association des

ressources intermédiaires demande depuis des mois d'ouvrir l'entente; ce

n'est pas fait. Et vous savez pourquoi c'est important? Parce que, sinon, en

plus des fermetures, il n'y aura pas de soumissionnaire

pour les nouvelles places qui doivent être ouvertes. Plus de places pour les

aînés, plus de places pour les personnes vulnérables. La CAQ ne peut pas

l'échapper cette fois-ci.

Je redemande au

gouvernement d'ouvrir rapidement l'entente pour les RI.

Présidente : La réponse du ministre responsable des Services sociaux.

M. Carmant : Oui.

Merci, Mme la Présidente. Écoutez, l'entente est en vigueur jusqu'en 2025.

Cette entente couvre les différentes

composantes et a été signée de bon gré entre l'ARIHQ et le gouvernement. Nous,

on regarde d'autres possibilités pour s'assurer d'améliorer la

situation, que l'on reconnaît, Mme la Présidente.

Puis

ce qu'on aimerait également, c'est de pouvoir traiter toutes les RI de façon

équitable. Comme je vous ai dit, un des enjeux qui était important pour moi,

c'est, oui, les RI SAPA, mais il y a les RI santé mentale, les RI jeunesse.

Donc, on veut avoir une entente avec tous les différents types de RI,

qui va convenir à tout le monde, Mme la Présidente.

Donc, moi, je suis

très encouragé par l'étude...

Présidente : En terminant.

M. Carmant : ...de cette composante immobilière qui permet de toucher

tout le monde, et peut-être en particulier les RI SAPA.

Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Caron : Mme la Présidente, l'entente nationale sur les RI,

elle régit toutes les RI pour les aînés et pour toutes les clientèles vulnérables, mais là elle ne

fonctionne pas. Elle a été signée en 2020. C'est impossible de continuer.

C'est pour ça qu'au Bas-Saint-Laurent

il y a déjà une première fermeture, parce que le financement est inadéquat, ça

ne marche pas. Ça ne peut pas durer jusqu'en 2025. Le gouvernement

va l'échapper. Il faut sauver les RI, on en a trop besoin.

S'engage-t-il à

rouvrir l'entente rapidement?

La Présidente : La réponse du

ministre.

Carmant : Oui. Merci, Mme la Présidente. Encore une fois,

pour le moment, on veut négocier avec toutes les RI pour s'assurer de trouver une solution qui va être adéquate pour

chacune, que ce soient les RI SAPA, que ce soient les RI jeunesse, RI

pour les personnes handicapées. Donc, on veut s'assurer d'avoir une entente qui

est équitable pour tout le monde.

Donc, ce

qu'on travaille, c'est sur différentes composantes qui peuvent être rehaussées

dans... tout en gardant l'entente qu'on a actuellement, avec certaines

qui aboutissent à des temps différents. Ça, c'est bien important de le dire,

elles n'aboutissent pas en même temps. Donc, on travaille sur les composantes

qu'on peut venir bonifier tout de suite, en attendant

que les ententes soient signées avec les différents types de RI. Moi, je pense

qu'on a une piste de solution qui est très intéressante...

La Présidente : En terminant.

M. Carmant : ...et on va continuer

les discussions avec les différents regroupements de RI, Mme la Présidente.

La Présidente : En question

principale, je reconnais maintenant la députée de Sherbrooke.

Labrie : Merci. Aujourd'hui, tous les députés de

l'Assemblée nationale vont avoir l'occasion de poser un geste important pour montrer aux aînés qu'on les

écoute et qu'on est prêts à agir pour les aider à vieillir chez eux. On va

devoir prendre position sur le principe du projet de loi qui vise à

mieux protéger les locataires aînés des évictions. Ce qu'on propose, c'est d'élargir la protection des locataires aînés à

faibles revenus, la loi Françoise David, pour laquelle tous les partis

s'étaient entendus en 2016, y compris la CAQ. Le Parti libéral est

d'accord, le Parti québécois est d'accord, plusieurs

groupes qui représentent des aînés sont d'accord, notamment la FADOQ, qui

représente à elle seule plus d'un demi-million d'aînés au Québec. La FADOQ va

être ici aujourd'hui pour appuyer le projet de loi et regarder ce que

les députés de la CAQ vont faire avec cette proposition.

On a souvent entendu le gouvernement dire qu'il

n'y avait rien de trop beau pour les aînés au Québec, alors j'aimerais entendre la ministre des Aînés,

aujourd'hui. Est-ce qu'elle est d'accord pour mieux protéger les locataires

aînés à faibles revenus des évictions?

La Présidente : La réponse de la

ministre responsable de l'Habitation.

Mme Duranceau : Merci, Mme la

Présidente. Écoutez, on est très conscients que c'est difficile pour plusieurs

Québécoises et Québécois en ce moment, quand on parle de logement, et c'est

encore plus stressant pour des aînés qui pourraient

devoir changer de milieu. Ça, on en est très conscients. J'en discute

fréquemment avec ma collègue la ministre des Aînés, la ministre de la

Solidarité sociale, puis on travaille sur des solutions, Mme la Présidente.

D'abord, on

vise à augmenter l'offre de logements. Il y a quelques semaines, on a annoncé,

justement, 1 000 unités pour

aînés à très faibles revenus. Je pense que c'était avec Mission Unitaînés.

C'est une façon innovante de construire plus, plus rapidement,

justement, spécifiquement pour cette clientèle-là.

Par ailleurs,

avec la loi n° 31, Mme la Présidente, je l'ai dit d'emblée, moi,

je voulais protéger les gens vulnérables, tous les gens vulnérables, les aînés mais aussi tous les Québécois qui

se retrouvaient dans une position vulnérable à l'égard des évictions. Et c'est ce qu'on a fait en

ajoutant des mesures qui viennent, d'une part, mettre le fardeau de la preuve

sur le propriétaire...

La Présidente : En terminant.

Mme Duranceau : ...quand il y a un

avis d'éviction qui est émis puis qu'un locataire n'y répond pas, puis en

augmentant les compensations financières.

La Présidente : Première

complémentaire. Et je reconnais, pour ce faire, le député Jean-Lesage.

Zanetti : Mme la Présidente, moi, je vais vous parler d'un

homme qui est dans son logement depuis deux décennies, et il s'est fait

dire par son propriétaire qu'il n'était pas rentable, il subit une éviction.

Est-ce qu'on

va accepter ça, au Québec? Le gouvernement a la chance de protéger les aînés.

Est-ce qu'il va le faire?

La Présidente : La réponse de la

ministre responsable de l'Habitation.

Duranceau : Merci, Mme la Présidente. Alors, effectivement, c'est des

propos qui sont complètement inadmissibles,

je suis entièrement d'accord avec le député du deuxième groupe d'opposition. Et

je réitère que la loi n° 31, elle

vise justement à protéger les gens contre les évictions. Donc, personne ne se

fait prendre par surprise. Quand il y a un contexte d'éviction, et qu'il y a un avis d'éviction, et qu'un locataire

ne souhaite pas quitter les lieux, bien, c'est au propriétaire à faire la démarche, et le Tribunal administratif

du logement va venir baliser les conditions dans lesquelles tout cela se passe,

pour être certains que les gens sont traités avec respect.

Présidente : En terminant.

Duranceau : Alors, voilà, Mme la Présidente.

Présidente : Et, deuxième complémentaire, le député de

Maurice-Richard.

M. Bouazzi : Laissez-moi

vous parler de la situation de Jacques, un retraité de 79 ans sans

problème. Il habite son logement depuis

seulement neuf ans. Son bloc vient d'être racheté. La lettre du huissier est

arrivée en décembre, et Jacques devra faire ses boîtes ou bien aller au

TAL pour espérer garder sa maison. C'est bien beau d'être sensible, Mme la Présidente, c'est bien beau de trouver ça

inadmissible, aujourd'hui le gouvernement a la chance d'agir. Il faut faire de

quoi.

Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Duranceau :

Oui, merci, Mme la Présidente.

Alors, je réitère que le projet de loi... la loi n° 31

va faire son oeuvre. Elle fait déjà son oeuvre, Mme la Présidente. Moi, ce que

j'entends sur le marché, c'est que les investisseurs qui sont là pour des gains à court terme, bien, ont

été ralentis par ces mesures-là. Puis c'est justement ce qu'on voulait faire,

Mme la Présidente, c'est protéger les gens vulnérables. Mais, contrairement à

Québec solidaire, qui vise son électorat, moi,

je travaille sur l'ensemble de la population, Mme la Présidente. Alors, il faut

protéger tout le monde, et c'est ce qu'on a fait avec la loi n° 31.

Par ailleurs, je

reviens sur les compensations financières qui ont été augmentées.

Présidente : En terminant.

Mme Duranceau :

Un locataire qui est en logement

depuis plusieurs années peut recevoir jusqu'à 24 mois de loyer en

compensation.

Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député

de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla :

Merci, Mme la Présidente. En

2016, l'ex-députée Françoise David a réussi un tour de force, rallier

tous les partis à la cause des locataires aînés. Depuis huit ans, pourtant, la

situation s'est aggravée, au Québec.

Voici une compilation

effectuée par les comités logement, là, concernant des évictions. En 2020,

597 évictions. En 2023,

3 531 évictions, sept fois plus, Mme la Présidente. À Montréal, la

propriété est concentrée autour des quelques gros joueurs qui possèdent un logement sur trois. Parmi ces grands

propriétaires, il y a des rénovicteurs, des spéculateurs qui n'ont aucun

scrupule à évincer des aînés vulnérables en les manipulant, en jouant sur la

peur, s'il le faut.

Beaucoup

d'aînés ne connaissent pas leurs droits et n'ont pas l'énergie d'aller se

défendre au TAL. Ils ont besoin d'être

protégés par les législateurs. Ça fait des dizaines de fois que je me lève ici

pour demander à la CAQ d'élargir la loi Françoise David.

Pourquoi ne pas faire

comme en 2016 et mettre la partisanerie de côté?

Présidente : La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.

Mme Duranceau :

Oui, merci, Mme la Présidente.

Alors, je le réitère, la loi n° 31 vise à protéger

tous les locataires vulnérables, qu'ils soient aînés ou pas aînés. On

veut protéger tout le monde pour éviter ces situations-là où les gens étaient traités de manière ignoble. Je suis

d'accord avec l'opposition là-dessus, ça n'a pas sa place au Québec, et c'est

pour ça qu'on a agi, Mme la Présidente.

Par ailleurs, là où je ne

suis pas d'accord avec l'opposition, c'est qu'on va... il ne faut pas créer un

contexte coercitif dans l'ensemble du territoire québécois, il faut plutôt

encourager les gens à construire. Nos constructeurs, nos développeurs, on veut qu'ils construisent, on veut

qu'ils détiennent de l'immobilier, parce que ça en prend, des logements.

Et, moi, c'est ce sur quoi je travaille, Mme

la Présidente. Il faut augmenter l'offre. Tout ce qui est décrit présentement

en Chambre, là, c'est exacerbé par le fait qu'il n'y a pas suffisamment

d'offre de logements.

Et je... par

ailleurs, il faudrait aussi que le gouvernement fédéral fasse sa part en

limitant le nombre de demandeurs d'asile

qui entrent sur notre territoire, parce que ça, c'est ce qui crée une pression

additionnelle sur le logement, Mme la Présidente.

Présidente : C'est bruyant. Première complémentaire. Il n'y a

qu'une seule personne qui aura le droit de parole ici, c'est Mme la

députée de Verdun. On l'écoute.

Mme Zaga

Mendez : Merci, Mme la Présidente. Parce que nos bureaux

sont inondés de cas de personnes aînées évincées. Je veux parler de Mme Chiasson, 74 ans. Elle

pourrait être protégée par la loi Françoise David, mais elle a été évincée, il y a sept ans, de son ancien logement.

Ça ne fait pas assez longtemps qu'elle est dans son nouveau, elle est à sa

deuxième éviction. Elle n'est plus capable. Elle me l'a dit, elle n'a plus

l'âge de refaire sa vie.

Est-ce qu'on peut au moins mettre à jour la loi

Françoise David et protéger Mme Chiasson?

La Présidente : La réponse de la

ministre.

Duranceau : Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, je le

répète, c'est inadmissible, ces situations-là. On a légiféré, avec la loi Françoise David, il y a

plusieurs années, il y a des balises qui ont été établies à ce moment-là et

dont tout le monde a convenu. On est venus en rajouter une couche, nous,

avec la loi n° 31, où on protège tous les Québécois contre les évictions. Donc, un avis d'éviction

auquel on ne répond pas, ça ne veut pas dire qu'on l'accepte, ça veut dire que

le propriétaire doit faire sa preuve qu'il fait les choses convenablement,

devant le tribunal. Et on a aussi augmenté les compensations financières, qui étaient un minimum de trois mois, avant,

maintenant qui peuvent aller jusqu'à 24 mois, selon le nombre d'années

en logement.

La Présidente : En terminant.

Mme Duranceau : Mme la Présidente,

tous les Québécois doivent avoir un toit sur leur tête.

La Présidente : Deuxième

complémentaire. Je reconnais la députée de Mercier.

Ghazal : Mme la Présidente, la ministre nous dit qu'elle

veut protéger les personnes vulnérables. Bien, je vais lui parler d'une

personne vulnérable qui aurait pu bénéficier de l'élargissement de la loi

Françoise David, Mme Ginette. Elle ne gagne pas beaucoup d'argent, elle

habite dans son logement depuis bien plus que 10 ans, mais elle a

seulement 68 ans. Ça, ça veut dire que,

le 1er juillet, elle va devoir quitter Le Plateau—Mont-Royal, un quartier où elle est enracinée,

où elle vit depuis de très nombreuses

années. On ne peut pas laisser passer ça, Mme la Présidente, c'est beaucoup

trop cruel.

La Présidente : La réponse de la

ministre.

Duranceau : Mme la Présidente, écoutez, la situation... les

situations décrites par Québec solidaire, ce sont des situations qui sont tristes, qui ne doivent

pas se produire. Là, on m'indique des gens d'âges multiples. On a statué, il y

a plusieurs années, c'est 70 ans

qui est l'âge. La vraie solution, Mme la Présidente, c'est d'augmenter l'offre

de logements. Ça, je n'entends pas

beaucoup de solutions proposées par Québec solidaire. Il faut créer un

environnement coercitif pour décourager

l'investissement puis la construction de logements, ça, j'entends ça, mais ce

n'est pas ça qui va régler la situation, Mme la Présidente. Il faut

augmenter l'offre de logements.

La Présidente : En terminant.

Mme Duranceau : Et, exemple, notre

1 000 unités, avec Unitaînés, vise exactement cette clientèle-là.

La Présidente : En question

principale, je reconnais maintenant le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Mme la Présidente, les

agriculteurs ne sont pas convaincus par les propos du premier ministre. Partout au Québec, depuis des semaines, les

agriculteurs se mobilisent avec leurs tracteurs. Ils ont manifesté à Rimouski,

j'étais là, à Québec, à Clermont, à La Malbaie, à Baie-Comeau, et encore

hier à Alma.

L'agriculture est en crise, oui, je l'ai dit

ici, il faut le reconnaître. Même si le gouvernement ne veut pas le reconnaître, ce n'est pas juste une question de

normes ou de conditions climatiques. La dette agricole a plus que doublé en

neuf ans, et ça a un impact majeur sur notre souveraineté alimentaire. On n'a

rien vu de concret dans le dernier budget là-dessus.

Le président de l'UPA nous fait remarquer qu'il y a moins de 1 % que l'on

consent à l'agriculture et à l'agroalimentaire dans le budget.

Ma question

au ministre de l'Agriculture : On comprend que, pour cette année, ce ne

sera pas possible, mais, pour l'an

prochain, est-ce qu'on pourrait s'engager à atteindre le 1 %

d'investissement dans l'agriculture, les gens qui nourrissent le Québec?

La Présidente : La réponse du

ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Lamontagne : Bien, écoutez,

Mme la Présidente, merci à mon collègue de Matane-Matapédia pour sa question. Les

manifestations qu'on a partout sur le territoire, comme je l'expliquais à mon

collègue député de Pontiac, c'est la première manifestation de gens qui sont

inquiets, de gens qui vivent des temps difficiles puis de gens qui lèvent la

main, qui disent : Venez nous

aider. Alors, ce que... je veux rassurer mon collègue, en ces temps difficiles

là, depuis l'été passé, on est mobilisés de toutes les façons pour accompagner

nos producteurs, nos productrices, toutes productions confondues. Il y

en a que c'est des petites fermes, des anciennes fermes, d'une production

avicole, d'une production laitière, d'une production

maraîchère, tu sais, il n'y a pas une ferme au Québec, là. On est mobilisés de

toutes les façons, que ce soit par un fonds d'urgence, que ce soit par faire

travailler au maximum les programmes de soutien de La Financière agricole,

que ce soit de travailler avec eux, là, pour travailler sur la modernisation du

Programme d'assurance récolte, que ce soit pour les accompagner dans

leurs demandes, pour venir réduire, si on veut, toute la question de la

réglementation.

Je veux dire

à mon collègue, là, effectivement, c'est des temps difficiles, on est avec eux,

on travaille à tous les jours...

La Présidente : En terminant.

M. Lamontagne : ...on est mobilisés

pour leur donner le meilleur soutien possible.

La Présidente : Première

complémentaire.

Bérubé : Les agriculteurs et agricultrices du Québec, c'est

des gens très politisés, ils lisent La Terre de chez nous ,

ils suivent les interventions du ministre, ils suivent nos travaux à

l'Assemblée nationale, ils savent tout ça, mais ils nous disent : Ce n'est pas assez, venez

porter notre message auprès du ministre pour qu'il ait la force d'aller auprès

du premier ministre, aller chercher l'argent et les leviers qu'il faut.

Le souhait

que j'exprime, au nom du Parti québécois, c'est qu'on puisse lui donner cette

force d'aller chercher une

part

importante pour des gens qui sont plus qu'en crise, qui veulent abandonner, qui

disent à leurs enfants de ne pas aller en agriculture. On en est là,

aujourd'hui. Et je souhaite...

La Présidente : La réponse du

ministre.

Lamontagne : Bien, je veux dire, si mon collègue a suivi

l'évolution du budget du ministère de l'Agriculture depuis qu'on est en

poste, il pourra y voir qu'il y a eu une croissance importante, puis cette

croissance-là, aussi, Mme la Présidente,

elle a été orientée vers des gestes très, très significatifs. On a parlé de la

croissance des serres, toute la stratégie pour accroître l'autonomie alimentaire, la stratégie pour accroître

l'achat par les institutions du Québec, le Plan d'agriculture durable, dans lequel il y a 119 millions

depuis l'été 2022 pour accompagner les producteurs, les productrices qui

améliorent leurs pratiques.

Mais, ceci étant dit, là, Mme la Présidente,

c'est des temps difficiles, en agriculture, c'est des temps difficiles pour nos producteurs, nos productrices, il y a de

multiples enjeux. Soyez assurés qu'on est présent à tous les jours pour leur

donner le meilleur accompagnement possible.

La Présidente : Deuxième

complémentaire.

Bérubé : Mme la Présidente, le ministre est de bonne foi,

je le connais, il travaille à aller chercher les meilleures mesures possible,

mais ils savent tout ça, les agriculteurs. Ce n'est pas assez. Moi, mon

souhait, c'est qu'il ait autant d'influence

dans ce gouvernement pour faire faire des gains en agriculture que

Jean Garon en avait dans le gouvernement de René Lévesque, pour

arriver, encore aujourd'hui, avec un souvenir qui dure pour les agriculteurs.

C'est le souhait que j'ai pour lui.

La Présidente : La réponse du

ministre.

Lamontagne : Bien, écoutez, Mme la Présidente, moi, chaque fois

que j'ai... un collègue, là, aussi bien intentionné, que j'apprécie, que mon collègue de

Matane-Matapédia, se lève puis parle au nom des agriculteurs, des

agricultrices, là, bien, moi, je

salue là... je salue ça. Ce n'est pas... Quelqu'un de l'opposition, pour moi,

c'est un collègue, c'est un partenaire. Alors, quand c'est le temps de parler d'agriculture, au Québec, là,

quand c'est le temps de parler de la situation de ceux-là qui nous nourrissent, là, ce n'est pas des gens

d'un bord d'une table puis d'autres gens de l'autre côté de la table, on est

tous assis autour de la même table pour les

accompagner puis leur donner le meilleur environnement possible pour qu'ils

puissent pratiquer leur métier, dans un

contexte, Mme la Présidente, qui est unique, là. Tu sais, oui, il y a des

choses... des questions d'affaires,

oui, il y a des questions d'intérêt, oui, après ça, il y a la météo, oui, il y

a le fait qu'ils travaillent sept jours par semaine.

La Présidente : En terminant.

Lamontagne : Alors, on est engagés, puis je suis content de

savoir que mon collègue me supporte là-dedans, Mme la Présidente.

La Présidente : En question

principale, je reconnais maintenant le chef du deuxième groupe d'opposition.

Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Les 89 députés de

la CAQ viennent d'entendre les histoires de mes collègues, et ce n'est rien de

nouveau à leurs oreilles, je le sais, parce que, dans leurs circonscriptions,

je sais qu'ils en entendent aussi, des histoires comme ça,

régulièrement, des histoires tragiques d'aînés évincés.

La FADOQ et l'association québécoise des

retraités... des droits des retraités sont à l'Assemblée nationale aujourd'hui. Ces gens-là représentent plus d'un

demi-million d'aînés au Québec. Ils sont venus raconter les mêmes histoires,

livrer le même plaidoyer aux

125 députés de l'Assemblée nationale : S'il vous plaît, travaillez

donc ensemble pour nous aider. On ne

peut pas les ignorer, on ne peut pas les abandonner. C'est la génération qui a

construit le Québec. Ces gens-là ont

travaillé toute leur vie, sont rendus à 65, 70, 75 ans, et ils se font

dire par des spéculateurs : Débarrasse, je veux monter mon loyer. On ne peut pas les ignorer. On ne peut

pas les abandonner. Si nous, on ne les défend pas, qui qui va le faire?

Si nous, on ne le fait pas, ce sera qui?

Est-ce que la

CAQ va saisir l'opportunité qui se présente aujourd'hui? Est-ce que la CAQ va

saisir la main que nous leur tendons

avec les deux autres partis d'opposition, avec les grands regroupements d'aînés

du Québec? Est-ce qu'on va travailler ensemble pour ces gens à qui on

doit tant?

La Présidente : La réponse de la

ministre responsable de l'Habitation.

Duranceau : Merci, Mme la Présidente. Alors, je réitère que

notre gouvernement est hypersensible à cette situation-là. On reconnaît qu'il y

a plein de gens pour qui c'est difficile, en ce moment, au niveau du logement,

et on a agi.

On a agi

d'abord avec la loi n° 31 en voulant protéger tous les Québécois qui

pouvaient être victimes d'évictions, les

aînés comme l'ensemble des Québécois. On a agi en renversant le fardeau de la

preuve, en mettant ça sur les épaules du propriétaire. Quand il y a un avis d'éviction qui est envoyé, que la

personne n'y répond pas, le propriétaire doit faire sa preuve devant le Tribunal administratif du logement. On a augmenté les compensations financières qui doivent être données

au locataire qui doit quitter dans un contexte d'éviction.

Par ailleurs,

on agit parce que ce qui crée tout ça, là, c'est le manque d'offre de logement,

Mme la Présidente. Alors, on a investi 1,8 milliard dans les cinq derniers

mois pour 8 000 unités de logement additionnelles. On donne des pouvoirs

spéciaux aux villes pour qu'enfin les permis

sortent puis que la construction s'accélère. Il faut que tout le monde

travaille dans la même... avec la même vitesse...

La Présidente : En terminant.

Mme Duranceau : ...pour

augmenter l'offre, Mme la Présidente. C'est ça qui va faire une réelle

différence.

La Présidente : Première

complémentaire.

M. Nadeau-Dubois : Moi, je m'engage

à ce que ma formation politique continue de faire des propositions au

gouvernement pour qu'on construise plus vite des logements, parce que c'est

vrai que c'est un des éléments de solution incontournable,

mais ça ne se construit pas en six mois, un logement, ça peut prendre du temps,

puis on en a besoin de dizaines de

milliers. Entre-temps, il y a des aînés, c'est la génération de mes

grands-parents, c'est la génération des parents de certains députés en cette Chambre, qui se font jeter à la

rue. On ne peut pas accepter ça, au Québec. On l'a fait en 2016, travailler

ensemble pour les aînés.

La Présidente : La réponse de la

ministre.

Duranceau : ...Mme la Présidente, la loi n° 31, elle vient protéger tout le monde. Elle vient protéger les aînés

et l'ensemble des Québécois. Si la loi n° 31 avait existé en 2016, on n'aurait peut-être pas eu besoin des

modifications qui ont été faites à

l'époque. Là, elles sont là, c'est parfait. Et la loi n° 31 vient en ajouter une couche en protégeant tous les Québécois contre les évictions. Et ce sur quoi on

travaille, c'est d'augmenter l'offre de logement pour s'assurer que, quand

quelqu'un doit quitter un logement... bien,

qu'il y a des options, qu'il y a des options abordables. Puis on soutient un

paquet de projets avec des OBNL qui, justement, construisent des

logements hors marché, qui maintiennent des loyers...

La Présidente : En terminant.

Mme Duranceau : ...qui sont

abordables et qui pourront desservir toute la population, dont la population

aînée.

La Présidente : Deuxième

complémentaire.

Nadeau-Dubois : Ce que les aînés du Québec souhaitent, ce n'est

pas avoir des options s'ils sont forcés de quitter leur logement. Ce

qu'ils souhaitent, c'est pouvoir garder leur logement. C'est, Mme la

Présidente, une des raisons pour laquelle la

confiance dans la politique s'effrite, c'est que, trop souvent, nos désaccords,

nos différends se mettent dans le chemin

de notre mission fondamentale qui est d'améliorer la vie des gens. Puis

aujourd'hui on a une occasion de mettre ça de côté puis de travailler

ensemble pour aider la génération qui a construit le Québec.

Est-ce que la CAQ va saisir notre main tendue?

La Présidente : La réponse de la

ministre.

Duranceau : Mme la Présidente, on va débattre du projet de loi

de Québec solidaire cet après-midi. On va en débattre, on va écouter

leurs arguments. Ça a été amplement débattu dans le cadre de la loi n° 31, mais on va écouter à nouveau cet après-midi.

Ceci dit, je

tiens à réitérer que la loi n° 31 est venue agir

contre les évictions. Elle fait son oeuvre sur le terrain, je l'entends. Les gens qui ont l'intérêt seulement à faire

du gain à court terme sur le logement, ils ne sont plus dans le marché

de la même façon qu'avant.

Alors, je

pense qu'il faut surveiller comment les choses se passent sur le terrain et il

faut continuer d'augmenter l'offre, Mme la Présidente.

La Présidente : En terminant.

Mme Duranceau : C'est ce qui aura un

effet.

La Présidente : En question

principale, je reconnais maintenant la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme McGraw : Merci, Mme la

Présidente. En avril dernier, la ministre responsable de la Solidarité sociale affirme en entrevue à La Presse vouloir

moderniser la

Loi sur l'aide sociale pour l'adapter à de nouvelles réalités de façon à être, et je cite, moins dans le punitif et plus dans

l'accompagnement. Elle promettait alors une grande réforme de l'aide sociale

pour la fin de 2023.

Nous

sommes en 2024, et ce gouvernement n'a toujours rien livré. Le budget du gouvernement est muet sur cette réforme pourtant

promise. Sur le terrain, les groupes s'impatientent, et, pour les plus démunis,

la situation s'empire. Mme la Présidente, tous les Québécois ressentent la hausse du coût de la vie, mais

ce sont les plus démunis qui en souffrent davantage.

Est-ce

qu'on doit comprendre que la réforme de l'aide sociale, soit pour accompagner

les plus vulnérables de notre société, ce n'est pas une priorité pour ce

gouvernement, oui ou non?

Présidente : La réponse du ministre du Travail.

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. Évidemment, ma collègue

travaille en collaboration avec le Réseau québécois de l'action communautaire autonome, elle est

constamment préoccupée par les besoins des personnes les plus vulnérables

de la société québécoise.

Il faut rappeler le

vaste Programme de revenu de base, qui soutient au-delà de

80 000 personnes qui ont des contraintes

sévères à l'emploi. Il faut rappeler le premier plan d'action gouvernemental en

action communautaire, qui était inexistant depuis l'année 2007, qui

a été adopté en collaboration avec les acteurs du milieu communautaire

québécois.

personnes vulnérables, il n'y a pas personne qui a le monopole de l'empathie à

leur égard. Et ma collègue, elle est, je le répète, constamment en contact, et

la réforme de l'aide sociale, ça fait

partie de ses chantiers, elle travaille

de façon intensive, et il y aura des résultats au moment opportun.

Merci, Mme la Présidente.

Présidente : En question principale, je reconnais la députée de

Mille-Îles.

Mme Dufour : Merci,

Mme la Présidente. Alors, je viens d'entendre la ministre de l'Habitation dire

qu'il faut encourager les développeurs à construire. Bien, je suis vraiment

d'accord avec elle, Mme la Présidente. Quand même surprise, par contre, qu'elle ait dit qu'elle n'entend pas beaucoup de

solutions. Bien, moi, je peux vous dire que j'en ai proposé beaucoup, des solutions, puis plusieurs fois de

retirer la TVQ sur les matériaux de construction, mais c'est son ministre des

Finances qui refuse d'agir, sous prétexte que ce serait une mesure qui n'est

pas efficace. Mais, pourtant, partout ailleurs au Canada, ça construit,

là où ils l'ont mis en place, ça construit. Pas chez nous.

Alors,

est-ce que la ministre pense, elle aussi, que de retirer la TVQ, ce serait une

mesure inefficace pour relancer puis encourager les développeurs à

construire?

Présidente : La réponse...

Présidente : Je vous prie! La réponse du ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) :

Oui. Bien,

Mme la Présidente, encore une fois, l'opposition nous reproche un déficit trop

élevé, et ensuite ils veulent que nous

suivions le leadership du gouvernement fédéral, qui fait une intrusion dans

notre domaine et qui nous dit :

Accompagnez-nous, ça va vous coûter deux fois plus cher, puis,

excusez-nous, on a oublié de vous consulter.

la Présidente, on l'a analysée, la mesure, ça coûte 1,5 milliard, c'est

indirect, c'est diffus. On a décidé d'y aller directement, 1,8 milliard pour construire

8 000 logements. Et puis il y a des allègements réglementaires, il y

a une réforme de l'industrie de la construction, il y a un programme de

formation en construction.

Alors,

oui, notre approche est différente de celle du fédéral, mais on va continuer

puis on va construire des logements, Mme la Présidente.

Présidente : Alors, cela met fin à la période de questions et de

réponses orales.

Demeurez en place pour les votes reportés

annoncés. Et, pour ce faire, je vais céder la place à la première

vice-présidente. Je vous souhaite une

bonne fin de journée et une bonne semaine de travail en circonscription. Merci,

tout le monde, pour votre attention.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,

comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux votes reportés

sur les motions formulant un grief présentées à l'occasion du débat sur le

discours sur le budget et la motion de M. le ministre des Finances proposant que... — s'il vous plaît! — alors sur la motion du ministre des Finances

proposant que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement.

Je mets

d'abord aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député

de Marguerite-Bourgeoys. La motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement

caquiste d'avoir annoncé un déficit record de 11 G$ dans son budget sans

avoir présenté un plan de retour à l'équilibre budgétaire.»

Le vote est maintenant ouvert.

La période du vote est terminée. M. le

secrétaire général, pour le résultat du vote.

Secrétaire : Pour : 30

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,

la motion est rejetée.

Je mets

maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de

Maurice-Richard. La motion se lit comme suit :

«Que

l'Assemblée nationale blâme le gouvernement de la CAQ pour [son] budget inapte

à préparer l'avenir en faisant face à

la crise du logement, à l'adaptation aux changements climatiques et en allant

chercher de nouveaux revenus afin de soutenir les finances de l'État.»

Le vote est maintenant ouvert.

Donc, la période de vote est terminée. M. le

secrétaire général, pour le résultat.

Secrétaire : Pour : 13

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,

la motion est rejetée.

Je mets

maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de

Jean-Talon. La motion se lit comme suit :

«Que

l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement pour son budget 2024‑2025

qui ne chiffre pas le coût financier associé aux refus du Canada des

demandes financières légitimes du Québec.»

Le vote est maintenant ouvert. M. le leader du

gouvernement.

Jolin-Barrette : ...des collègues, je vous propose de reprendre le

même vote que le vote sur la motion du député de Maurice-Richard.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,

est-ce qu'il y a consentement pour que le résultat du vote, oui, soit appliqué?

Consentement? Parfait. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...est

rejetée.

Je mets

maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le chef de

l'opposition officielle. La motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée

nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour le dépôt d'un

budget 2024‑2025 qui fait la somme de 6 années de

mauvaise gestion sans prévoir le retour à l'équilibre budgétaire dans un

contexte où les [Québécois] et les [Québécoises] ne reçoivent pas les services

auxquels ils ont droit.»

Le vote est maintenant ouvert. M. le leader du

gouvernement.

Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je vous propose de reprendre le

même vote que le premier vote, soit celui de la motion du député de

Marguerite-Bourgeoys.

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour que le

résultat du vote précédent soit appliqué? Consentement. M. le secrétaire

général.

Secrétaire : Pour : 30

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,

la motion est rejetée.

Je mets

maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée

de D'Arcy-McGee. La motion se lit comme suit :

«Que

l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son

budget 2024‑2025 qui ne se dote pas des ressources ni des moyens

nécessaires pour assurer la pérennité des services sociaux à la population.»

Le vote est

maintenant ouvert. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme

la Présidente, je vous propose de reprendre le même vote que celui qu'on vient

de faire.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,

est-ce qu'il y a consentement pour que le résultat du vote soit le même que

le précédent? Consentement. M. le secrétaire général.

Secrétaire : Pour : 30

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.

Maintenant,

je mets aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de

Sherbrooke. La motion se lit comme suit :

«Que

l'Assemblée nationale blâme le gouvernement pour son incapacité à préparer le

Québec au vieillissement de la population.»

Le vote est

maintenant ouvert.

La période du vote

est terminée. M. le secrétaire général.

Secrétaire : Pour : 29

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.

mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la

députée de Notre-Dame-de-Grâce. La motion se lit comme suit :

«Que

l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste de ne pas avoir

prévu de ressources à la hauteur des services livrés par les organismes

communautaires.»

Le vote est

maintenant ouvert.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Oui, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette :

Je vous demande de reprendre le même vote que le vote n° 5 de la

motion du député de D'Arcy-McGee.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,

est-ce qu'il y a consentement pour que le résultat du vote soit le même

que le vote n° 5? Consentement. M. le secrétaire général.

Secrétaire : Pour : 30

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.

mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la

députée des Mille-Îles. La motion se lit comme suit :

«Que

l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste qui ne réalise

pas l'ampleur de la crise du logement et pour avoir présenté un autre

budget n'ayant aucune mesure pour stimuler l'offre de logement et n'ayant

aucune mesure pour favoriser l'accès à la propriété.»

M. le leader du

gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je

propose le même vote que celui qu'on vient de prendre, soit celui de la

députée de Notre-Dame-de-Grâce, le vote 7.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,

est-ce qu'il y a consentement pour que le résultat du vote soit le même

que le précédent? Consentement. M. le secrétaire général.

Secrétaire : Pour : 30

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.

Je mets

maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de

Laurier-Dorion. La motion se lit comme suit :

«Que

l'Assemblée nationale blâme le gouvernement de la CAQ et la ministre de

l'Habitation pour son budget qui ne

promet aucun nouvel investissement pour le logement social et communautaire, ni

aucune mesure pour soulager les effets néfastes

de la crise du logement, autant pour contrôler la spirale inflationniste et

spéculative dans le secteur de l'habitation locative, ni aucune mesure pour faciliter l'accès à la propriété et

aucune mesure pour stimuler la construction de nouvelles habitations.»

M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme

la Présidente, je vous propose de reprendre le même vote que le vote n° 6

sur la motion de la députée de Sherbrooke.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci.

Est-ce qu'il y a consentement pour reprendre le même vote que le vote n° 6

de la députée de Sherbrooke? Consentement. M. le secrétaire général.

Secrétaire : Pour : 29

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,

la motion est rejetée.

Je mets

maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée

de La Pinière. La motion se lit comme suit :

«Que

l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour avoir

présenté un budget qui laisse tomber

les ressources intermédiaires du Québec qui hébergent les personnes les plus

vulnérables de notre société, en omettant de les financer adéquatement

dans le contexte de 2024.»

M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme

la Présidente, je vous propose de reprendre le même vote que le vote n° 1

de la motion du député de Marguerite-Bourgeoys.

Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Merci. Est-ce qu'il y a

consentement pour que nous reprenions le même résultat du vote que le

vote n° 1? Consentement. M. le secrétaire général.

Secrétaire : Pour : 30

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,

la motion est rejetée.

Je mets aux

voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Verdun. La

motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme le gouvernement

de la CAQ pour son budget 2024‑2025 qui abandonne les agriculteurs face à la crise climatique et ne

prépare le Québec ni à l'adaptation ni à la lutte aux changements climatiques.»

M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la

Présidente, avec votre permission, le même vote que le précédent.

Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Donc, est-ce qu'il y a

consentement pour que le résultat du vote soit le même que le précédent?

Consentement. M. le secrétaire général.

Secrétaire : Pour : 30

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : La

motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant

un grief présentée par M. le député de Jacques-Cartier. Cette motion se lit

comme suit :

«Que

l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour avoir

déposé un budget qui ne prévoit rien pour aider les citoyens dans

l'achat de panneaux solaires et de système de stockage à la maison.»

Alors, le vote est maintenant ouvert. M. le

secrétaire général...

M. Jolin-Barrette : Mme

la Présidente, je vous propose qu'on reprenne le même vote que le précédent,

s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,

est-ce qu'il y a consentement pour que nous reprenions le même résultat du vote

que le précédent? Consentement. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 30

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.

mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le

député de Nelligan. La motion se lit comme suit :

«Que

l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour avoir

déposé un budget qui n'offre aucune solution à la crise du financement

des services de transport collectif.»

M. le leader du

gouvernement.

M. Jolin-Barrette :

...que le précédent, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,

est-ce qu'il y a consentement pour que nous appliquions le même résultat

du vote que le précédent? Consentement. M. le secrétaire général.

Secrétaire : Pour : 30

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.

Je mets maintenant

aux voix la motion formulant un grief présenté par Mme la députée de

Robert-Baldwin. La motion se lit comme suit :

«Que

l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son

inaction dans le dossier de la construction

des maisons d'hébergement pour femmes victimes de violence conjugale et son

blocage des fonds qu'ils avaient promis depuis 2021 aux organismes en

charge de ces maisons.»

M. le leader du

gouvernement.

M. Jolin-Barrette :

Mme la Présidente, le même vote que le précédent, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce

qu'il y a consentement pour appliquer le même résultat du vote que le

précédent?

Des voix : Consentement.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Consentement. M. le secrétaire général.

Secrétaire : Pour : 30

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.

Je mets maintenant au

vote la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de

Mercier :

«Que

l'Assemblée nationale blâme le gouvernement de la CAQ et [le] ministre

responsable de l'Habitation pour avoir bloqué la construction [des] maisons

d'hébergement pour femmes et enfants victimes de violence conjugale.»

M. le leader du

gouvernement.

M. Jolin-Barrette :

Mme la Présidente, le même vote, avec votre permission, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,

est-ce qu'il y a consentement pour que nous appliquions le même résultat

du vote que le précédent?

Des voix : Consentement.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Consentement. M. le secrétaire général.

Secrétaire : Pour : 30

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.

mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la

députée de Bourassa-Sauvé. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le

gouvernement de la CAQ pour avoir fait fi des principes d'équité intergénérationnelle en reléguant le fardeau de sa dette aux

prochaines générations et en se privant de la marge de manoeuvre budgétaire

nécessaire pour aborder les défis des jeunes Québécois, comme le développement

des compétences stratégiques de la main-d'oeuvre, le repreneuriat

d'entreprise et la rémunération des stages dans le secteur public.»

M. le leader du

gouvernement.

M. Jolin-Barrette :

Mme la Présidente, avec votre permission, le même vote, s'il vous plaît,

que le précédent.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors,

est-ce qu'il y a consentement pour appliquer le même résultat du vote

que le précédent?

Des voix : Consentement.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Consentement. M. le secrétaire général.

Secrétaire : Pour : 30

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.

mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le

député de Rosemont. La motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée

nationale blâme le gouvernement de la CAQ d'utiliser les fonds publics pour

construire des mini-hôpitaux privés.»

M. le leader du

gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je

vous propose de reprendre le vote n° 6 sur la motion de la

députée de Sherbrooke.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci.

Est-ce qu'il y a consentement pour que nous reprenions le résultat du

vote de la motion n° 6?

Des voix : Consentement.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Consentement. M. le secrétaire général, pour le

résultat du vote.

Secrétaire : Pour : 29

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.

mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la

députée de Mont-Royal—Outremont.

La motion se lit comme suit :

«Que

l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste de mettre à mal

l'occupation du territoire et le

développement économique en abandonnant sa promesse d'investir 470 M$ pour

le développement des petits milieux et des villages pour soutenir les

services de proximité.»

M. le leader du

gouvernement, vous avez une proposition à nous faire?

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je

vous propose de reprendre le même vote que le vote n° 1

de la motion du député de Marguerite-Bourgeoys.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,

est-ce qu'il y a consentement pour reprendre le même résultat du vote

que le vote n° 1?

Des voix : Consentement.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Consentement. M. le secrétaire général, nous

rappeler le résultat du vote.

Secrétaire : Pour : 30

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Merci. Donc, la motion est rejetée.

mets maintenant au vote la motion formulant le grief présentée par M. le député

de Pontiac. Cette motion se lit comme suit :

«Que

l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son

sixième budget consécutif qui nuit à l'amélioration

des services en santé en ne prévoyant aucune somme dévolue spécifiquement à la

formation, à la rétention et au recrutement massif de personnel en santé

et services sociaux.»

M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette :

Mme la Présidente, le même vote que le précédent, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce

qu'il y a consentement pour appliquer le même résultat du vote que le

précédent? Consentement. M. le secrétaire général.

Secrétaire : Pour : 30

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.

Je mets maintenant au

vote... aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Cette motion se lit comme suit :

«Que

l'Assemblée nationale blâme sévèrement la CAQ pour son budget 2024-2025

qui a rompu la promesse du Grand chantier

des familles et qui prive donc les familles québécoises des moyens nécessaires

pour s'épanouir socialement et économiquement.»

M. le leader du

gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je

vous propose de reprendre le même vote que le n° 6,

soit le vote de la motion de la députée de Sherbrooke.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,

est-ce qu'il y a consentement pour reprendre le même résultat du vote

que le sixième? Consentement. M. le secrétaire général.

Secrétaire : Pour : 29

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.

Je mets maintenant

aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député des

Îles-de-la-Madeleine. Cette motion se lit comme suit :

«Que

l'Assemblée nationale blâme le gouvernement de la CAQ pour son

budget 2024-2025 qui n'accorde aucune nouvelle somme pour la construction

de nouveaux logements sociaux et abordables pour la prochaine année, mais

également aucune mesure forte pour

accélérer la construction, favoriser l'accès à la propriété, limiter la

spéculation et endiguer les hausses de loyer.»

M. le leader du

gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, avec

votre permission, on reprendrait le même vote que le vote n° 1

du député... de la motion du député de Marguerite-Bourgeoys.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,

est-ce qu'il y a consentement pour reprendre le même résultat du vote

que le vote n° 1? Consentement. M. le secrétaire

général.

Secrétaire : Pour : 30

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.

mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le

député de Marquette. Cette motion se lit comme suit :

«Que

l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son budget

qui ne prévoit aucune somme dédiée au capital humain dans les organisations

du milieu du sport et de l'activité physique.»

M. le leader du

gouvernement.

M. Jolin-Barrette :

Mme la Présidente, le même vote que le précédent, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce

qu'il y a consentement pour accorder le même résultat du vote que le

précédent? Consentement. M. le secrétaire général.

Secrétaire : Pour : 30

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.

Bon, je mets

maintenant aux voix la motion de M. le ministre

des Finances proposant que

l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement. Le vote

est maintenant ouvert.

Alors, la période du vote est maintenant

terminée. M. le secrétaire général, pouvez-vous nous donner le résultat du

vote?

Secrétaire : Pour : 70

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,

la motion est adoptée.

Donc, nous

allons maintenant... On n'a pas fini les votes. Alors, nous allons maintenant

procéder au vote reporté sur la

motion de M. le chef du troisième groupe d'opposition débattue hier aux

affaires inscrites par les députés de l'opposition, qui se lit comme

suit :

«Que l'Assemblée nationale constate qu'une étude

australienne publiée le 4 mars dernier dans la revue scientifique JAMA

Pediatrics confirme l'effet nocif des écrans sur le développement des

enfants en bas âge;

«Qu'elle souligne que l'étude longitudinale sur le

développement des enfants produit par l'Institut de la statistique du Québec a également démontré une corrélation

entre l'exposition aux écrans en bas âge et les performances scolaires au

primaire;

«Qu'elle prenne acte que la surexposition aux écrans a une

incidence démontrée sur le développement des capacités cognitives, [pour] la santé, notamment les

troubles de la vue, et sur les troubles de l'attention et du comportement des

jeunes;

«Qu'elle constate que de nombreux pays ont agi, dont la

France, les Pays-Bas et des pays scandinaves, notamment, pour corriger

cette problématique;

«Qu'elle affirme que

la surexposition des jeunes aux écrans représente un enjeu de santé publique;

«Qu'elle constate que le Plan d'action numérique en

éducation et en enseignement supérieur, échu depuis 2023, est insuffisant et doit être bonifié pour lutter

efficacement contre les effets nocifs de la surexposition des jeunes aux

écrans;

«Qu'en conséquence, l'Assemblée nationale

demande au gouvernement de déposer un nouveau plan d'action numérique en éducation et en enseignement

supérieur bonifié pour mieux encadrer l'exposition des jeunes aux écrans avant

la fin de la présente période de travaux parlementaires, pour une mise en

oeuvre dès la prochaine rentrée scolaire.»

Le vote est maintenant ouvert.

M. le secrétaire général, pouvez-vous nous

donner le résultat?

Secrétaire : Pour : 30

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,

la motion est rejetée.

Nous allons

maintenant poursuivre nos travaux à la rubrique Motions sans préavis. En

fonction de nos règles et de l'ordre

de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe

formant le gouvernement, M. le ministre responsable des Relations

canadiennes et de la Francophonie canadienne. Allez-y, M. le ministre.

M. Roberge : Mme

la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de

présenter la motion suivante conjointement avec le député des

Îles-de-la-Madeleine :

«Que

l'Assemblée nationale dénonce l'intention du gouvernement fédéral d'instaurer

une charte pancanadienne des locataires;

«Qu'elle

affirme qu'une telle charte est un affront et un empiètement dans un champ de

compétence exclusif du Québec, le droit civil;

«Qu'elle rappelle que le Québec a mis en place

des mécanismes pour protéger les droits des locataires et des propriétaires,

notamment le Tribunal administratif du logement;

«Qu'elle réitère que le Code civil du Québec est

au coeur de sa personnalité distincte, que le maintien de son intégrité est

fondamental pour la nation québécoise et que toutes tentatives de limiter sa

portée contrevient au pacte fédératif.»

Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Merci, M. le ministre. Est-ce

qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader de

l'opposition officielle.

Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Bon... Bon, pas de commentaire,

s'il vous plaît. Pas de commentaire. Comme cette... comme il n'y a pas consentement pour débattre de cette motion,

nous allons continuer. Alors, je reconnais maintenant un membre du

groupe formant l'opposition officielle. M. le leader de l'opposition

officielle.

M. Derraji : Mme la présidente,

je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le ministre

responsable des Institutions démocratiques, le député de Jean-Lesage, le député

de Matane-Matapédia et la députée de Vaudreuil :

«Que

l'Assemblée nationale prenne acte de l'ensemble des commentaires émis lors du

processus de révision de la carte électorale;

«Qu'elle reconnaisse que des enjeux importants

liés à la représentation électorale dans nos régions et dans nos zones urbaines

ont émergé et que des arguments importants ont été avancés à cet égard;

«Qu'elle

reconnaisse que la Commission de la représentation électorale, dans son

processus de révision de la carte électorale, se doit d'appliquer les

paramètres et [les] dispositions prévus à la Loi électorale, dont certains

n'ont pas fait l'objet de modifications depuis 35 ans;

«Qu'enfin, elle déclare qu'il est opportun de

procéder à une réflexion large et non partisane sur d'éventuelles modifications

à la Loi électorale afin de donner suite aux préoccupations exprimées en

matière de représentativité.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M.

le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Consentement, sans

débat, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,

nous avons une demande de vote électronique. Alors, le vote est maintenant

ouvert.

Le vote est maintenant fermé. M. le secrétaire

général, pour nous indiquer le résultat du vote.

Secrétaire : Pour : 92

Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Donc, cette motion est adoptée.

M. le leader de l'opposition officielle, vous avez une demande à nous

faire?

M. Derraji : Oui, Mme la

Présidente. Une fois adoptée, j'imagine... C'est bon?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors,

cette motion est adoptée. Allez-y. Cette motion est adoptée.

M. Derraji : Donc,

merci, Mme la Présidente. Donc, j'aimerais qu'une copie de cette motion soit

envoyée à la Commission de la représentation électorale et au Directeur

général des élections du Québec. Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Merci, M. le leader. Ce sera

fait. Donc, nous poursuivons. Je suis prête à entendre un membre du

deuxième groupe d'opposition, et ce sera M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Merci,

Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour

présenter la motion suivante conjointement avec le député des

Îles-de-la-Madeleine :

«Que

l'Assemblée nationale rappelle que la crise actuelle du logement est la plus

sévère depuis 40 ans et précarise les locataires du Québec;

«Qu'elle déplore l'inaction du gouvernement

caquiste en matière de logement;

«Qu'elle

déplore l'intrusion du gouvernement fédéral dans ce champ de compétence et

dénonce le manque de respect répété des champs de compétences du Québec

par le gouvernement fédéral;

«Qu'enfin

elle demande au gouvernement du Québec d'agir immédiatement pour protéger les

locataires, notamment en instaurant un mécanisme de contrôle des

loyers.»

Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Merci, M. le député. Est-ce qu'il

y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du

gouvernement.

M. Caire : Pas de consentement, Mme

la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Il n'y a pas de consentement.

Donc, comme il n'y a pas de consentement, je suis prête à reconnaître un

membre du troisième groupe d'opposition.

Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Il y a une personne que je

devrais entendre dans cette salle, c'est M. le député des

Îles-de-la-Madeleine. Allez-y.

M. Arseneau : Merci,

Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée

afin de présenter, conjointement avec le ministre des Relations canadiennes et

de la Francophonie canadienne, la motion suivante :

«Que

l'Assemblée nationale réitère que le logement, l'habitation et le droit civil

sont de compétence exclusive de l'État du Québec;

«Qu'elle

dénonce le renouvellement de l'intention du gouvernement du Canada d'empiéter

unilatéralement dans ces champs de compétence.»

Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Merci. Merci, M. le député.

Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le

leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Il y a consentement,

sans débat, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce

que cette motion est adoptée... Ah!

Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Pas de consentement. Bon, comme

il n'y a pas de consentement, nous allons poursuivre nos travaux.

Vice-Présidente (Mme Soucy) :

S'il vous plaît! Donc, nous

poursuivons. À la rubrique Avis touchant les travaux des commissions, M.

le leader adjoint du gouvernement, vous aviez des indications?

M. Caire : Oui, Mme la

Présidente...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : S'il

vous plaît, sortez en silence afin qu'on entende la voix...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) :

S'il vous plaît! S'il vous plaît!

M. Caire : Merci,

Mme la Présidente. J'avise cette Assemblée que la Commission des transports et

de l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 48, Loi modifiant principalement le Code de la sécurité

routière afin d'introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection

et d'autres dispositions en matière de sécurité routière, aujourd'hui, après

les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à

16 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'économie et du travail

poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 51, Loi modernisant l'industrie de la construction, aujourd'hui, après les affaires courantes

jusqu'à 13 heures, à la salle

Marie-Claire-Kirkland;

La Commission

des finances publiques poursuivra les consultations particulières et les

auditions publiques du projet de loi

n° 53, Loi édictant la

Loi sur

la protection contre les représailles liées à la divulgation d'actes

répréhensibles et modifiant d'autres

dispositions législatives,

aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à

12 h 50, à la salle Pauline-Marois;

Commission des relations avec les citoyens entreprendra les consultations

particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 52, Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la

souveraineté parlementaire à l'égard de la

Loi sur la laïcité de l'État,

le mardi 9 avril, de 9 h 45 à 12 h 25, à la salle

Louis-Joseph-Papineau.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Merci, M. le leader adjoint du gouvernement.

Enfin, pour ma part, je vous avise que la

Commission des finances publiques se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à

13 h 30, à la salle

Pauline-Marois, afin de statuer sur

la possibilité que la commission se saisisse de la pétition concernant l'opposition à la subvention accordée pour la

tenue de matchs préparatoires des Kings de Los Angeles à Québec.

Donc, nous

allons poursuivre. À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée,

maintenant, je vous informe qu'il y

aura sanction du projet de loi n° 54, Loi donnant suite à la Table Justice-Québec en vue de réduire les délais

en matière criminelle et pénale et visant à

rendre l'administration de la justice plus performante, aujourd'hui, à 13 heures, au bureau

de Son Honneur le lieutenant-gouverneur.

Enfin, je

vous avise que l'interpellation prévue pour vendredi le 12 avril 2024

portera sur le sujet suivant : Débâtir la confiance : les engagements brisés du gouvernement caquiste

envers les femmes. Mme la députée de Robert-Baldwin s'adressera alors à

Mme la ministre responsable de la Condition féminine.

La période des affaires courantes étant

terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.

Mais, avant de vous céder la parole, M. le

leader, je vous informe que trois débats de fin de séance se tiendront aujourd'hui, à 13 heures. Le premier débat

portera sur une question adressée par Mme la députée des Mille-Îles à Mme la

ministre responsable de l'Habitation

concernant la baisse des mises en chantier. Le deuxième débat portera sur une

question adressée par Mme la députée

de Westmount—Saint-Louis à Mme la ministre de la Famille concernant les listes d'attente qui explosent pour avoir une place en service de

garde. Le troisième débat portera sur une question adressée par Mme la

députée de La Pinière à Mme la ministre responsable des Aînés concernant les

difficultés connues dans les ressources intermédiaires.

Alors, ceci

met fin aux trois débats de fin de séance. M. le leader du gouvernement, je

vous invite à nous indiquer la suite de nos travaux.

M. Caire : Oui, Mme la

Présidente. Pourriez-vous appeler l'article 13 du feuilleton, s'il vous

plaît?

Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Merci. À l'article 13 du

feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 27 mars 2024 sur l'adoption du projet de

loi n° 47, Loi visant à renforcer la protection des élèves concernant

notamment les actes de violence à caractère sexuel.

M. le

ministre des Finances avait terminé son intervention. Nous étions... Alors, je

cède immédiatement la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Merci

beaucoup, Mme la Présidente. Donc, je suis heureuse, donc, de prendre la parole

dans le cadre de l'adoption du projet

de loi n° 47, Loi visant à renforcer la protection des élèves, le projet

de loi, donc, nouvellement appelé Loi visant à renforcer la protection

des élèves concernant notamment les actes de violence à caractère sexuel.

Donc, avant

de débuter, j'aimerais qu'on se ramène, Mme la Présidente, à 2017. Notre

ancienne collègue libérale, alors

ministre de l'Enseignement supérieur, Mme Hélène David, avait alors déposé

le projet de loi n° 151, donc, déposé le 1er novembre 2017, qui s'intitulait Loi visant à prévenir et à

combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements

d'enseignement supérieur. Celui-ci avait été adopté à l'unanimité le

8 décembre 2017, et donc ouvrait la voie à ce que le législateur puisse encadrer, donc, les situations

malheureuses qui pouvaient se produire, donc, sur nos différents campus,

donc, en milieu, donc, d'enseignement, dans ce cadre-là, donc, d'enseignement

supérieur.

Ceci dit, ce

que l'on a pu constater, ce que l'actualité des dernières années nous a

malheureusement fait voir, c'est que, bon, cet encadrement qui traçait

la voie, qui ouvrait la porte, donc, courageusement... en fait, cette porte qui

avait courageusement été ouverte par

Mme David nous demandait de poursuivre la lutte. Donc, les dernières

années nous ont montré, donc, qu'il y

avait, donc, beaucoup d'histoires, d'histoires parfois horribles, des histoires

d'agression sexuelle, des histoires d'inconduite, des histoires de

mauvaise conduite dans nos écoles, mais qui, cette fois-ci, ne concernaient pas

seulement les établissements d'enseignement supérieur,

mais bien ceux, donc, d'enseignement général, donc relevant de l'éducation. C'est donc devant toutes ces

histoires, dans le contexte médiatique, que le ministre, l'actuel ministre de

l'Éducation, a déclenché, le 21 mars 2023, une enquête générale.

1er septembre dernier, le ministre a dévoilé le Rapport d'enquête de

portée générale sur la gestion administrative des inconduites sexuelles et des comportements

inadéquats en milieu scolaire.

Et, au moment du dépôt du rapport, on se rappellera, donc, que le ministre de l'Éducation avait dit : «Il y

a des lacunes importantes dans la manière dont les organismes scolaires et le ministère traitent les plaintes.

Mais aussi des lacunes dans la façon dont sont gérés les dossiers des personnes

visées par des allégations d'inconduite», Mme la Présidente, et ça, ça arrive

peu souvent, mais on va le dire ici, nous sommes

d'accord. Le ministre, alors, il l'a mentionné hier dans son allocution, dans

le cadre de l'adoption, avait annoncé son

intention de déposer des amendements dans le projet de loi, donc, de pousser le

mandat, et donc il avait décidé, donc, de

déposer des amendements dans le cadre du projet de loi n° 23, qui était à

l'étude l'automne dernier, pour venir, donc, corriger les problèmes.

Cependant, sous l'impulsion de ma collègue la

députée de Saint-Laurent, ce que nous avions constaté et ce que l'équipe libérale avait constaté, c'est que le

projet de loi n° 23, ce n'était pas le bon forum pour pouvoir discuter de

ces enjeux-là. Parce qu'on traitait,

donc, d'enjeux distincts dans le secteur de l'éducation et que, quand bien même

le ministre avait à sa disposition un rapport et des états de fait dans

l'actualité, donc, dans les journaux, quotidiens que nous lisons, nous n'avions pas eu l'occasion d'entendre les

experts, d'entendre les groupes, d'entendre, comme nous avons l'habitude,

donc, de le faire en consultations

particulières, donc, toutes les parties prenantes dans le secteur de

l'éducation, qui auraient des choses

à dire sur le sujet afin de bonifier le projet de loi. Nous lui avons donc

demandé de faire ces modifications-là dans un projet de loi distinct,

pour prendre le temps de bien faire les choses, pour consulter les experts et

le réseau de l'éducation. C'est ce que le

ministre a fait. Il a donc acquiescé à notre demande, et nous lui... nous le

remercions pour cette décision.

Ça nous amène

donc à la fin de la session de l'automne dernier, en décembre. Le ministre a

alors déposé le projet de loi

n° 47, Loi visant à renforcer la

protection des élèves. Un projet de

loi simple, hein, 12 articles, où enfin, et ça, c'était aussi, donc, l'un des éléments que ma collègue de

Saint-Laurent soulevait avec beaucoup d'insistance, il a annoncé, donc, son intention d'abolir les clauses d'amnistie, à

notre grand bonheur. On a vu, Mme la Présidente, à quel point les clauses

d'amnistie dans les conventions collectives qui existent, donc, à l'intérieur

du réseau de l'éducation, étaient problématiques, donc causaient

différents enjeux dans un contexte de protection des élèves.

Donc, les élèves, en fait, étaient les grands perdants

de ces clauses d'amnistie qui se retrouvaient dans ces conventions-là et qui, donc, permettaient parfois, donc, à certains

membres du personnel d'échapper à leur propre inconduite, de parfois, donc,

être déplacés à l'intérieur du réseau de l'éducation, mais surtout voir, donc,

s'évanouir un peu comme par magie,

donc, différents éléments, ce qui ne permettait pas une gradation des

sanctions, lorsque l'acte répréhensible visé en question ne conduisait pas, donc, tout de suite à un renvoi de la

personne. Donc, la suite, donc, de notre grande insistance sur ce dossier là, donc, le premier gain que nous

avons fait à

titre d'opposition officielle, donc, c'est de retrouver, dans le

cadre même du libellé du projet de loi initial, l'abolition des clauses d'amnistie.

Fin janvier,

on a fait des consultations sur le projet de loi. De grands constats se sont

dégagés de ces consultations. D'abord,

le projet de loi visait, donc... J'ai parlé, donc, d'incidents malheureux,

d'inconduites, mais on parle ici principalement d'inconduites sexuelles, mais le projet de loi ne disait pas une seule fois les mots «violence sexuelle». Il

n'y avait rien pour protéger, donc, les

dénonciateurs et d'emblée, donc, il était clair qu'il fallait que les

vérifications d'antécédents judiciaires soient plus fréquentes.

Suite aux

consultations, les parties, donc, se sont assises ensemble en commission

parlementaire pour faire un travail rigoureux, et surtout collaboratif.

Je prends le temps de souligner... Vous comprenez, Mme la Présidente, moi,

j'entre inopinément dans le dossier de

l'éducation, mais, de ce que j'en ai entendu, le ministre a fait preuve d'une

grande ouverture. Et ça, comme opposition, sachant à quel point ce dossier-là

nous tenait à coeur, sachant à quel point, donc, nous avons mené ce combat-là contre les inconduites de nature

sexuelle, d'abord, dans le milieu de l'enseignement supérieur, avec Mme David,

en 2017 puis, par la suite, avec ma collègue la députée de Saint-Laurent...

Donc, c'est très apprécié que le ministre fasse preuve, donc, d'autant

d'ouverture. C'est toujours gagnant, mais surtout, les grands gagnants de ce

travail-là, donc, ça a été, donc, les enfants, ça a été les jeunes, les

élèves.

Donc, je

disais, Mme la Présidente, que le projet de loi comportait 12 articles,

mais ce sont plus de 60 amendements qui ont été déposés. 50 de ceux-ci ont été adoptés. C'est dire tout le

travail qui a été fait, là. Ça vous donne une idée, c'est cinq fois plus d'amendements que d'articles. Il y

a donc un travail, donc, très rigoureux qui a été fait pour qu'on arrive avec

la mouture actuelle, mouture qui nous satisfait.

J'en ai parlé lors de la prise en considération

avant-hier, mais j'aimerais revenir sur certains éléments que nous avons

améliorés, au Parti libéral du Québec, pendant l'étude détaillée. Commençons

avec les Premières Nations.

Les Premières

Nations nous ont contactés, l'opposition officielle, pendant l'étude détaillée,

pour nous partager leurs craintes. Tel que rédigé, le projet de loi pouvait

laisser croire que les écoles situées sur les territoires autochtones

n'auraient pas accès à l'information

lorsqu'un enseignant ou un membre du personnel d'une école était congédié,

congédié pour une faute grave. Nous

avons partagé cette préoccupation avec le ministre parce que, bon, une fois

contacté, ça nous semblait, donc,

d'emblée, être un élément qu'il fallait clarifier dans le projet de loi. On a

demandé au ministre de parler aux Premières Nations pour voir comment on

pourrait corriger cette situation, et il a accepté notre demande. Il a contacté

le Conseil en éducation des Premières

Nations. Il est donc revenu avec un amendement qui corrigeait la situation à la

satisfaction du conseil. Nous lui en sommes donc reconnaissants.

Nous avons

aussi parlé d'un point qui a beaucoup agacé pas mal tout le monde pendant les

consultations, soit la question... bien, en fait, le fait que le projet de loi,

donc, ne concernait que les mineurs, mais, dans nos écoles... Donc, on venait, donc, ouvrir la

Loi sur l'instruction publique, la loi,

donc, sur l'enseignement privé également, mais à l'intérieur, donc, de la

loi sur... en fait, de ces lois-là...

de la

Loi sur l'instruction publique, les élèves qui les fréquentent parfois,

donc, ont aussi 18 ans. Donc,

ils ne sont pas moins vulnérables. On peut penser ici aux élèves, donc, qui

sont en formation, donc, générale aux

adultes, qui peuvent, donc, également être... qui sont aussi, donc, sous

l'égide, donc, des adultes responsables, donc, issus du corps enseignant, ceux

qui sont en formation professionnelle aussi, qui, parfois, donc, sont...

On y retrouve, donc, des mineurs et des majeurs dans ce contexte-là, mais on

peut aussi penser aux élèves handicapés.

Et, dans ce

contexte-là, je pense que tout le monde peut être d'accord avec le fait qu'on

parle, donc, d'élèves qui peuvent

être tout aussi vulnérables que les élèves mineurs, mais le projet de loi ne

les encadrait pas. Le ministre a entendu notre argumentaire. Il a, lui aussi,

vu qu'il faut protéger encore plus les élèves handicapés. Il a donc corrigé

le projet de loi en ajoutant les élèves

handicapés, mais il a malheureusement refusé d'élargir le projet de loi à tous

les élèves, qu'ils soient mineurs ou majeurs. C'est une demi-victoire

ici.

Je nous

ramène maintenant à la conférence de presse du ministre du 1er septembre

dernier, suite au dépôt du rapport d'enquête dont j'ai parlé. Le

ministre disait, en parlant des vérifications d'antécédents judiciaires, que

«ce genre de vérification est essentiel pour

assurer la sécurité de nos élèves, mais ce n'est pas suffisant. Je veux [...]

mettre en place des mécanismes plus stricts en cours d'emploi, [...]pas

juste au début...» Nous sommes totalement d'accord avec lui. Il faut nous assurer qu'une personne qui travaille

dans une école soit sans tache, Mme la Présidente. C'est pour cette raison

que nous avons beaucoup insisté pour que la

loi prévoie un mécanisme automatique de renouvellement des antécédents

judiciaires.

Je vous donne un exemple, Mme la Présidente.

Donc, une personne qui arrive, qui a pris, donc, son brevet d'enseignement à

l'âge de 24 ans, évidemment, il y a une vérification qui est faite à ce

moment-là, mais cette personne, donc,

actuellement, donc, dans le réseau, donc, pourrait y être pendant les 25 à

30 prochaines années, 40 prochaines années, sans jamais subir, donc, d'autres vérifications,

et on s'entend qu'il s'agit d'une très longue période, où bien des choses

peuvent survenir.

Nous voulions

prévoir, dans la loi, que la durée de la validité des antécédents judiciaires

soit de trois ans, comme en petite

enfance, mais le ministre a refusé tous nos amendements pour l'écrire dans la

loi. Mais, à la toute fin de l'étude détaillée,

il a accepté de faire un pas de plus, un petit pas, mais un pas, il a accepté

que le règlement puisse permettre, puisse lui permettre d'indiquer la période de validité dans le règlement, donc

qu'il puisse y avoir un espace pour des vérifications plus fréquentes. C'est moins contraignant, en

fait, c'est beaucoup moins contraignant que notre proposition initiale, mais

c'est quand même mieux que rien.

Au niveau de

l'obligation du ministre, le projet de loi prévoit, à l'article 1, que le

ministre pouvait... donc, le libellé initial

disait, donc : «Le ministre peut soumettre au comité d'enquête toute

situation concernant un renseignement qui est porté à sa connaissance concernant une faute grave.» On a dit au

ministre que «peut», c'est bien, mais «doit», c'est encore mieux. À notre sens, ça nous semble être une

évidence. Donc, s'il y a une situation majeure qui est amenée à la

connaissance, qui est portée à la connaissance du ministre, bien, il

faudrait qu'il doive, donc, pouvoir, donc, déclencher une enquête, donc soumettre à un comité d'enquête cette

situation-là, que ça fait

partie de ses responsabilités de ministre, qu'il soit

un peu plus contraignant. Le

ministre, il a accepté de retirer le mot «peut», ce qui l'obligera maintenant à

soumettre le dossier au comité

d'enquête, s'il est d'avis que les renseignements sont susceptibles de

démontrer une faute grave.

L'article 1 du projet de loi, donc, on comprend, donc, l'un des plus

principaux, a maintenant beaucoup plus de mordant que dans sa mouture initiale.

Donc, c'est un grand gain pour le Parti libéral du Québec.

En matière de

transparence, maintenant, nous avons fait part au ministre de notre désir

d'avoir plus d'information sur les

plaintes qui seront déposées. On a demandé que le rapport annuel de gestion du

ministère puisse fournir des données sur

les plaintes, en lien avec le projet de loi. Malheureusement, le ministre a

refusé. Toutefois, on lui a proposé d'ajouter, dans les dispositions

transitoires, l'obligation, pour le ministre, de déposer un rapport de mise en

oeuvre du projet de loi dans les cinq

ans suivant l'adoption de la loi. C'est une voie de passage qui nous

permettrait d'avoir les données pour les cinq premières années et de

voir si, le projet de loi, il a les effets désirés.

Je l'ai dit

au début de mon allocution, donc, lors des consultations, les partenaires ont

souligné l'absence des mots «violence

sexuelle» dans un projet de loi qui vise exactement ça. Ma collègue, donc, la

députée de Mercier a fait ajouter ces mots, avec notre appui. Le ministre a

accepté. Et on voit donc le libellé du projet de loi, tel... le titre, pardon, du

projet de loi, tel que modifié, que j'ai lu un peu plus tôt, donc ce

sera maintenant un peu plus clair pour tout le monde.

conclusion, Mme la Présidente, donc, il s'agissait d'un projet de loi attendu,

je l'ai mentionné. Ma collègue la députée

de Saint-Laurent a fait de multiples représentations pour que nous puissions

avoir un meilleur encadrement dans le

secteur de l'éducation, lorsqu'on a des situations comme celles-ci qui sont

portées à notre connaissance. On se souviendra, donc, d'une situation où la

députée de Saint-Laurent avait été contactée et, donc, demandait au ministre de

déclencher une enquête. Il

disait : Bien, voyons! Donc, il n'est pas en mesure de le faire, pas

maintenant. Bien, maintenant, donc, on a, donc, un projet de loi où

cette possibilité-là, donc, est bel et bien inscrite dans notre cadre

législatif.

Le projet de loi ne va toutefois pas aussi loin

que nous l'aurions souhaité. Je pense à la durée de la validité des antécédents judiciaires, dont je vous ai parlé,

Mme la Présidente, ou à l'élargissement du projet de loi pour tous, les mineurs

comme les adultes qui sont à l'intérieur d'un secteur d'éducation, qui

devraient être protégés aussi.

Mais il y a des grandes avancées, je l'ai

mentionné, l'abolition des clauses d'amnistie, donc, dans le contexte actuel, donc, à la suite de l'adoption du projet

de loi, donc, la disparition des informations, de certaines informations du

dossier disciplinaire d'un employé après un

certain temps, et ce, même si les questions d'actes pouvant faire craindre pour

la sécurité des élèves, bien, ce sera maintenant chose du passé.

Le plus gros

du travail reste maintenant à faire, mettre en application la loi. Et, pour

ceci, le ministre peut évidemment compter

sur notre collaboration, au Parti libéral du Québec, comme il l'a eue depuis le

début des travaux sur ce projet de loi.

donc je termine en remerciant le ministre pour sa grande ouverture une fois de

plus. Je tiens également, au nom de ma collègue de Saint-Laurent, à

remercier l'équipe du ministère de l'Éducation qui, elle aussi, a démontré

beaucoup d'ouverture. Elle insiste pour que

je remercie Mme Stéphanie Vachon, sous-ministre adjointe au réseau et à la

gouvernance, Alexandre Guyon Martin,

le légiste attitré au dossier, à toute l'équipe qui accompagnait le ministre

dans le projet de loi. Elle

nous indique que l'équipe, en fait, de juristes, ce sont les meilleurs, qu'elle

n'a jamais vu une équipe écrire aussi rapidement,

en collaboration avec, donc, l'opposition officielle, des amendements, une

équipe très rigoureuse pour faire les compléments

de recherche juridiques afin de nous donner l'information la plus juste. Donc,

un grand merci à ceux-ci en mon nom, mais surtout en celui de ma

collègue de Saint-Laurent.

Évidemment,

un gros merci aux groupes qui sont venus en commission parlementaire ou qui ont

déposé un mémoire. Et moi, bien, à

titre personnel, bien, je ne peux que

terminer... en fait, je ne peux pas terminer sans souligner le travail exceptionnel de ma collègue de Saint-Laurent, une

femme de coeur. Je sais qu'elle nous écoute. Je sais qu'elle aimerait être

ici avec nous, mais, en ce moment, bien,

elle a un projet encore plus grand sur lequel elle travaille : sa famille.

Donc, c'est avec beaucoup d'humilité que je vais poursuivre son travail

en éducation. Donc, merci beaucoup à ma chère collègue de Saint-Laurent. Merci,

Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

Mme la députée. Je suis prête à entendre un autre intervenant ou une autre

intervenante. Mme la députée de Lotbinière-Frontenac, allez-y pour votre

intervention.

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Merci,

Mme la Présidente. Je suis très heureuse de prendre la parole dans le cadre de l'adoption du p.l. n° 47. Pour bien débuter cette intervention concernant l'adoption du p.l. n° 47, sur lequel j'ai eu le

plaisir de siéger en tant qu'adjointe parlementaire du ministre de l'Éducation,

j'aimerais faire une genèse de cet important projet de loi.

Par-dessus

tout, en tant que société, nous devons absolument protéger à tout prix la santé

physique et psychologique des élèves

de nos écoles. Il est essentiel d'établir des politiques et des procédures pour

les protéger. Les écoles doivent être des

lieux sûrs, où les élèves, où les enfants puissent apprendre sans crainte. Les

parents doivent être assurés que, lorsque leurs enfants sont en classe, en compagnie de leurs enseignants et

d'autres professionnels, qu'ils soient en sécurité. Cela a un effet

direct sur les apprentissages en classe.

allégations ayant marqué les dernières années nous ont interpelés et amenés à

demander un rapport d'enquête concernant toutes ces situations impliquant des

comportements pouvant faire craindre pour la sécurité et l'intégrité de nos enfants dans les écoles. S'en sont suivis des

constats et recommandations du rapport d'enquête, de portée générale, sur la

gestion administrative des inconduites sexuelles et des comportements

inadéquats. L'enquête, effectuée entre mars et juillet 2023, a porté plus spécifiquement sur les processus de traitement

des plaintes, la gestion administrative des comportements problématiques

et les processus d'embauche.

L'enquête a

mené à des constats préoccupants concernant trois domaines spécifiques :

le traitement des plaintes, la

gestion administrative des comportements problématiques et le processus

d'embauche au sein des organisations. L'enquête soulignait l'importance de mettre en place des mesures supplémentaires

pour encourager la divulgation des comportements inadéquats dans le système éducatif et pour assurer que ces informations

circulent au sein des centres de services scolaires afin d'avoir les éléments nécessaires pour prendre

des