Manitoba Hansard — 42 4 b033

42-4 b033

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 33 Government Bill Projet de loi 33 Projet de loi du gouvernement 4th Session, 42nd Legislature, Manitoba, 71 Elizabeth II, 2022 4e session, 42e législature, Manitoba, 71 Elizabeth II, 2022 BILL 33 PROJET DE LOI 33 THE MUNICIPAL ASSESSMENT AMENDMENT AND MUNICIPAL BOARD AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ÉVALUATION MUNICIPALE ET LA

LOI SUR LA COMMISSION MUNICIPALE Honourable Ms. Clarke Mme la ministre Clarke First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Municipal Assessment Act and The Municipal Board Act. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur l'évaluation municipale et la

Loi sur la Commission municipale. The Municipal Assessment Act is amended to • enable a municipality to post assessment information determined by the assessor online; and • permit notices and other documents to be sent electronically and to determine when such notices and documents are considered to be received. Il modifie d'abord la

Loi sur l'évaluation municipale afin, d'une part, de permettre aux municipalités de publier en ligne les renseignements que détermine l'évaluateur et, d'autre part, d'autoriser l'envoi électronique d'avis et d'autres documents et de déterminer le moment où ils sont réputés avoir été reçus. The Municipal Board Act is amended to enable the Municipal Board to assist parties in resolving matters without a hearing. Statutory time limits for the board to hear and determine a matter may be extended for up to 60 days to give the board time to provide this assistance.

The board is given the power to dismiss a matter without a hearing in certain circumstances and administrative amendments are made concerning filing notices of appeal with the board. Ensuite, il apporte des modifications à la

Loi sur la Commission municipale afin de permettre à la Commission municipale d'aider les parties à régler leurs litiges sans audience. À cette fin, la Commission est habilitée à proroger d'au plus 60 jours les délais fixés pour la tenue d'audiences et la prise de décisions. Elle se voit également accorder le pouvoir de rejeter des affaires sans tenir d'audience dans certaines circonstances et des modifications administratives sont apportées concernant le dépôt des avis d'appel auprès de la Commission. Consequential amendments are made to The City of Winnipeg Charter and The Planning Act.

Enfin, le projet de loi apporte des modifications corrélatives à la Charte de la ville de Winnipeg et à la

Loi sur l'aménagement du territoire.

BILL 33 THE MUNICIPAL ASSESSMENT AMENDMENT AND MUNICIPAL BOARD AMENDMENT ACT PROJET DE LOI 33 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ÉVALUATION MUNICIPALE ET LA

LOI SUR LA COMMISSION MUNICIPALE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1 THE MUNICIPAL ASSESSMENT ACT

PARTIE 1

LOI SUR L'ÉVALUATION MUNICIPALE C.C.S.M. c. M226 amended 1 The Municipal Assessment Act is amended by this Part. Modification du c. M226 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie la

Loi sur l'évaluation municipale. 2 Subsection 1(1) of the English version is amended in the definition "assessment roll" (

a) by striking out "document that records" and substituting "record of"; and (

b) by striking out "described in the document" and substituting "described in the record". 2

La définition d'« assessment roll » figurant au paragraphe 1(1) de la version anglaise est modifiée par substitution :

a) à « document that records », de « record of »;

b) à « described in the document », de « described in the record ». 1

3 The following is added after clause 5(3)(b): (b.1) determine the kind of information from the assessment rolls to be made available to the public in electronic form under subsection 9(5.1); 3 Il est ajouté, après l'alinéa 5(3)b), ce qui suit : b.1) déterminer le type de renseignements tirés des rôles d'évaluation qui peuvent être mis à la disposition du public sous forme électronique en vertu du paragraphe 9(5.1); 4 The following is added after subsection 9(5): 4 Il est ajouté, après le paragraphe 9(5), ce qui suit : Electronic access to assessment rolls 9(5.1) If provided for by by-law of the municipality, a municipality may make information from its assessment rolls, as determined by the assessor, available to the public in electronic form.

Accès électronique aux rôles municipaux 9(5.1) Si un arrêté municipal le prévoit, la municipalité peut mettre à la disposition du public sous forme électronique des renseignements, déterminés par l'évaluateur, qui sont tirés de ses rôles d'évaluation. 5 Subsection 9(6) is amended by striking out "shall send written notice of the assessment" and substituting "must send notice of the assessment by mail or electronic communication". 5 Le paragraphe 9(6) est remplacé par ce qui suit : Avis d'évaluation 9(6) Après avoir effectué une évaluation en conformité avec le paragraphe (1), l'évaluateur envoie, par la poste ou par un moyen de communication électronique, un avis de l'évaluation en la forme réglementaire à la personne au nom de laquelle les biens sont évalués. 6 Clause 13(2)(

b) is amended by striking out "written notice" and substituting "notice by mail or electronic communication". 6 L'alinéa 13(2)

b) est modifié par substitution, à « écrit », de « , par la poste ou par un moyen de communication électronique, ». 7 Subsection 13(6) is amended by striking out "shall send written notice of the amendment" and substituting "must send notice of the amendment by mail or electronic communication". 7 Le paragraphe 13(6) est remplacé par ce qui suit :

Avis de modification 13(6) L'évaluateur envoie à la personne au nom de laquelle les biens sont évalués, par la poste ou par un moyen de communication électronique, un avis, en la forme réglementaire, de la modification apportée. 2

8 Subsection 14(3) is amended (

a) by striking out "written notice of the amendment" and substituting "notice of the amendment by mail or electronic communication"; and (

b) in the French version, by striking out "municipal". 8 Le paragraphe 14(3) est modifié :

a) dans la version française, par suppression de « municipal »;

b) par adjonction, après « parvenir », de « , par la poste ou par un moyen de communication électronique, ». 9 Clause 60(4)(

f) is amended by striking out "mailing" and substituting "sending, by mail or electronic communication,". 9 L'alinéa 60(4)

f) est modifié par substitution, à « la mise à la poste », de « l'envoi, par la poste ou par un moyen de communication électronique, ». 10(1) The centred heading "OFFENCE AND PENALTY" is added before

section 64. 10(1) Il est ajouté, avant l'article 64, l'intertitre « INFRACTION ET PEINE ». 10(2) The following is added after

section 64: 10(2) Il est ajouté, après l'article 64, ce qui suit : GIVING NOTICES REMISE DES AVIS Date mail sent and received 64.1(1) When, under this Act, a notice or other document is mailed to a person (

a) it is presumed to be mailed on the date of the notice or document; and (

b) it is deemed to be received on the third day after the day the notice or document is mailed. Date d'envoi et de réception par la poste 64.1(1) Tout avis ou autre document envoyé par la poste en conformité avec la présente loi :

a) est présumé avoir été envoyé à la date de l'avis ou du document;

b) est réputé avoir été reçu le troisième jour suivant sa mise à la poste. Date electronic communication sent and received 64.1(2) When, under this Act, a notice or other document is sent by electronic communication, (

a) it is presumed to be sent on the date that the electronic communication is sent; and (

b) it is deemed to be received on the date that the electronic communication is sent. Date d'envoi et de réception par un moyen de communication électronique 64.1(2) Tout avis ou autre document envoyé par un moyen de communication électronique en conformité avec la présente loi :

a) est présumé avoir été envoyé à la date de l'envoi;

b) est réputé avoir été reçu à la date de l'envoi. 3

Notice by electronic communication 64.2(1) Subject to subsection (2), a notice or other document is sufficiently given or served by electronic communication under this Act if (

a) it is sent by e-mail or other electronic means to an electronic address provided by the person to the sender for that purpose; or (

b) it is published on a website or online platform accessible to the person and notice of the publication is sent by e-mail or other electronic means to an electronic address provided by the person to the sender for that purpose. Remise ou signification d'avis par un moyen de communication électronique 64.2(1)

Sous réserve du paragraphe (2), les avis et autres documents sont réputés avoir été remis ou signifiés valablement par un moyen de communication électronique dans les cas suivants :

a) ils sont envoyés par courriel ou par un autre moyen de communication électronique à une adresse électronique que le destinataire a fournie à cette fin;

b) ils sont publiés sur un site Web ou une plateforme en ligne auxquels le destinataire a accès, pourvu qu'un avis de la publication ait été envoyé par courriel ou par un autre moyen de communication électronique à une adresse électronique que le destinataire a fournie à cette fin. Consent for electronic communication 64.2(2) A notice or other document may be given or served by electronic communication only if the person has agreed in writing or by electronic means that the notice or document — or notices or documents of that class — may be given to or served in that manner.

Consentement préalable 64.2(2) Les avis et autres documents ne peuvent être remis ou signifiés par un moyen de communication électronique que si le destinataire a consenti par écrit ou par voie électronique à ce que ces documents ou des documents du même type lui soient ainsi remis ou signifiés. 11 The centred heading "TRANSITIONAL" is added before

section 65. 11 Il est ajouté, avant l'article 65, l'intertitre « DISPOSITIONS TRANSITOIRES ». 4

PART 2 THE MUNICIPAL BOARD ACT

PARTIE 2

LOI SUR LA COMMISSION MUNICIPALE C.C.S.M. c. M240 amended 12 The Municipal Board Act is amended by this Part. Modification du c. M240 de la C.P.L.M. 12 La présente

partie modifie la

Loi sur la Commission municipale. 13 Subsection 24(3.1) is replaced with the following: 13 Le paragraphe 24(3.1) est remplacé par ce qui suit : Informal resolution 24(3.1) The board's rules of practice may authorize a member to assist parties to a matter before the board in resolving the matter without holding a hearing. Règlement sans audience formelle 24(3.1) Les règles de pratique de la Commission peuvent autoriser un membre à aider les parties à une affaire dont la Commission est saisie à régler leur litige sans tenir d'audience.

Extension of time for informal resolution 24(3.2) When the enactment under which a person files a notice of appeal requires the board to hold a hearing or make a decision within a specified time period, the time period is extended if the board (

a) offers the parties the assistance of a member in attempting to resolve the matters at issue without holding a hearing in accordance with the board's rules; and (

b) publishes on the board's website notice of the offer to resolve the matters at issue without holding a hearing. Prorogation des délais à des fins de règlement sans audience formelle 24(3.2) Lorsque le texte en vertu duquel est déposé un avis d'appel à la Commission exige que celle-ci tienne une audience ou rende une décision dans un délai déterminé, ce délai est prorogé si la Commission :

a) offre aux parties l'aide d'un de ses membres à des fins de règlement du litige sans audience, conformément aux règles de pratique de la Commission;

b) publie l'avis de l'offre visée à l'alinéa a) sur son site Web. Duration of extension 24(3.3) A time period is extended under subsection (3.2) by the shorter of (

a) the period from the day the parties are offered assistance by the board to the day the member gives written notice to the parties that there is no reasonable prospect of resolving matters without holding a hearing; and (

b) the period that ends 60 days after the parties are offered assistance by the board. Durée de la prorogation 24(3.3) La plus courte des périodes qui suivent est ajoutée au délai visé au paragraphe (3.2) :

a) la période allant du jour où la Commission a offert l'aide aux parties jusqu'au jour où le membre leur remet un avis écrit indiquant qu'il n'est pas raisonnable de croire que le litige puisse être réglé sans audience;

b) la période qui se termine 60 jours après que la Commission a offert l'aide aux parties. 5

14 The following is added after

section 24: 14 Il est ajouté, après l'article 24, ce qui suit : Grounds of appeal 24.1 A person who files a notice of appeal under an enactment must file with it a written statement setting out the grounds for appeal in addition to any other requirements under that enactment. Motifs d'appel 24.1 La personne qui dépose un avis d'appel en vertu d'un texte dépose en même temps une déclaration écrite énonçant les motifs de l'appel et se conforme à toute autre exigence que prévoit le texte en question. Dismissal of appeal 24.2(1) The board may dismiss an appeal or part of an appeal if (

a) it is not within the jurisdiction of the board; (

b) it was not filed within the applicable time limit; (

c) in the opinion of the board, its subject matter is trivial or the application is not made in good faith; (

d) in the opinion of the board, its subject matter is frivolous, vexatious or an abuse of process; (

e) in the opinion of the board, there is no reasonable prospect that it will succeed; (

f) its subject matter is being or has been dealt with appropriately according to a procedure provided for under another enactment; (

g) the appellant has not paid any fee required to be paid under this Act or the enactment under which the notice of appeal was filed; or (

h) in the opinion of the board, the statutory requirements for filing the notice of appeal have not been met. Rejet de l'appel 24.2(1) La Commission peut rejeter une

partie ou la totalité d'un appel pour l'une des raisons suivantes :

a) il ne relève pas de sa compétence;

b) il n'a pas été déposé dans le délai applicable;

c) la Commission estime que l'objet de l'appel est futile ou que l'appel n'a pas été déposé de bonne foi;

d) elle estime que l'objet de l'appel est frivole ou vexatoire ou qu'il constitue un recours abusif;

e) elle estime qu'il n'y a aucune possibilité raisonnable que l'appelant obtienne gain de cause;

f) l'objet de l'appel est ou a déjà été traité de manière appropriée conformément à la procédure prévue par un autre texte;

g) l'appelant n'a payé aucun droit exigible sous le régime de la présente loi ou du texte en vertu duquel l'avis d'appel a été déposé;

h) la Commission estime que les exigences législatives relatives au dépôt de l'avis de l'appel n'ont pas été remplies. Opportunity to make submission 24.2(2) Before dismissing an appeal or part of the appeal, the board must give the appellant an opportunity to make a written submission or otherwise be heard as to the dismissal. Occasion de se faire entendre 24.2(2) Avant de rejeter la

partie ou la totalité de l'appel, la Commission donne à l'appelant l'occasion de se faire entendre, notamment au moyen de la présentation d'observations écrites. Reasons for dismissal 24.2(3) The board must give written reasons to the parties if it dismisses an appeal or part of an appeal. Motifs du rejet 24.2(3) Dans le cas où elle rejette l'appel en

partie ou en totalité, la Commission fournit par écrit les motifs de sa décision aux parties. 6

Timing of dismissal 24.2(4) The board may dismiss an appeal or part of an appeal at any time before the start of the hearing. Moment du rejet 24.2(4) La Commission peut rejeter la

partie ou la totalité de l'appel à tout moment avant le début de l'audience. 7

PART 3 TRANSITIONAL PROVISIONS AND CONSEQUENTIAL AMENDMENTS

PARTIE 3 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES Transitional — pending proceedings 15 This Act does not apply to the following: (

a) any matter appealed or referred to The Municipal Board before the date of coming into force of

Part 2 of this Act that has not been finally disposed of on the date of coming into force of that Part; (

b) any matter for which the time period to file a notice of appeal or refer the matter to The Municipal Board has commenced but not yet expired on the date of coming into force of

Part 2 of this Act. Dispositions transitoires — affaires en cours 15 La présente loi ne s'applique pas :

a) aux affaires et appels qui ont été soumis à la Commission municipale avant la date de l'entrée en vigueur de la

partie 2 de la présente loi et qui n'ont pas été tranchés à cette date;

b) aux affaires à l'égard desquelles le délai de dépôt d'un avis d'appel ou de renvoi de la question à la Commission a débuté, mais n'a pas encore expiré à la date de l'entrée en vigueur de la

partie 2 de la présente loi. Consequential amendments, S.M. 2002 c. 39 16(1) The City of Winnipeg Charter is amended by this section. Modification du c. 39 des L.M. 2002 16(1) Le présent

article modifie la Charte de la ville de Winnipeg. 16(2) Clause 230(1)(

b) is amended by striking out "within 120 days" and substituting "subject to subsection 24(3.2) of The Municipal Board Act, within 120 days". 16(2) L'alinéa 230(1)

b) est modifié par adjonction, après « tient », de « , sous réserve du paragraphe 24(3.2) de la

Loi sur la Commission municipale, ». 16(3) Clause 236.1(8)(

a) is amended by striking out "conduct a hearing" and substituting "subject to subsection 24(3.2) of The Municipal Board Act, conduct a hearing". 16(3)

L'alinéa 236.1(8)

a) est modifié par adjonction, après « tient », de « , sous réserve du paragraphe 24(3.2) de la

Loi sur la Commission municipale, ». 16(4) Clause 282.1(5)(

b) is amended by striking out "within 120 days" and substituting "subject to subsection 24(3.2) of The Municipal Board Act, within 120 days". 16(4)

L'alinéa 282.1(5)

b) est modifié par adjonction, après « tient », de « , sous réserve du paragraphe 24(3.2) de la

Loi sur la Commission municipale, ». 8

16(5) The following is added after

section 328: 16(5) Il est ajouté, après l'article 328, ce qui suit : Content of electronic assessment information 328.1 The city assessor may determine the kind of information from the assessment rolls to be made available to the public in electronic form under subsection 9(5.1) of The Municipal Assessment Act. Renseignements électroniques sur les évaluations 328.1 L'évaluateur municipal peut déterminer les types de renseignements tirés des rôles d'évaluation qui peuvent être mis à la disposition du public sous forme électronique en vertu du paragraphe 9(5.1) de la

Loi sur l'évaluation municipale. Consequential amendments, C.C.S.M. c. P80 17(1) The Planning Act is amended by this section. Modification du c. P80 de la C.P.L.M. 17(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'aménagement du territoire. 17(2) Subsection 77.1(2) is amended by striking out "Within 120 days" and substituting "Subject to subsection 24(3.2) of The Municipal Board Act, within 120 days". 17(2)

Le paragraphe 77.1(2) est modifié par substitution, à « Dans les 120 jours », de «

Sous réserve du paragraphe 24(3.2) de la

Loi sur la Commission municipale, dans les 120 jours ». 17(3) Subsection 82.1(5) is amended by striking out "The Municipal Board" and substituting "Subject to subsection 24(3.2) of The Municipal Board Act, the Municipal Board". 17(3)

Le paragraphe 82.1(5) est modifié par substitution, à « La Commission », de «

Sous réserve du paragraphe 24(3.2) de la

Loi sur la Commission municipale, la Commission ». 17(4) Subsection 151.0.3(5) is amended by striking out "the Municipal Board" and substituting "Subject to subsection 24(3.2) of The Municipal Board Act, the Municipal Board". 17(4)

Le paragraphe 151.0.3(5) est modifié par substitution, à « La Commission », de «

Sous réserve du paragraphe 24(3.2) de la

Loi sur la Commission municipale, la Commission ». 9

PART 4 COMING INTO FORCE

PARTIE 4 ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force — royal assent 18(1) Subject to subsection (2), this Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur — sanction 18(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. Coming into force — proclamation 18(2) Parts 2 and 3, except subsections 16(1) and (5), come into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur — proclamation 18(2) Les parties 2 et 3, à l'exception des paragraphes 16(1) et (5), entrent en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 10

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	42-4 b033
Type	bill
Volume / chapter	42 4 b033.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c9878dfeefd8dfe98391a861b39e897f0a5201ba

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