Bill document — Vigie #78125

Vigie 78125

Quebec — Bills

PREMIÈ R E SESSION Q UARANTIÈME LéGISLA TURE Projet de loi no 68

Loi sur l’Agence des infrastructures de transport du Québec Présentation Présenté par M. Sylvain Gaudreault Ministre des Transports Éditeur officiel du Québec 2013

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose d’instituer l’Agence des infrastructures de transport du Québec. Le projet de loi prévoit que l’Agence aura pour mission de gérer et d’exploiter les infrastructures routières dont la responsabilité relève du ministre des Transports de même que tout autre bien qu’il détermine. Elle privilégiera le développement d’une expertise en matière d’études, de planification, de conception et de réalisation de projets d’infrastructure routière.

Elle protégera l’intégrité des investissements routiers par une gestion rigoureuse et transparente et par une optimisation de ses façons de faire. Aussi, le projet de loi prévoit que l’Agence sera appelée à réaliser les projets d’infrastructure publique de transport majeurs ou à accompagner les organismes publics dans la réalisation de tels projets. Le projet de loi spécifie que l’Agence collaborera étroitement avec le ministre des Transports dans l’établissement d’une vision intégrée de la mobilité au Québec.

Le projet de loi confère à l’Agence des pouvoirs et des responsabilités en matière immobilière lui permettant notamment d’acquérir des immeubles pour les organismes publics et d’en disposer. Le projet de loi prévoit que l’Agence sera sous la responsabilité du ministre des Transports. Elle sera dotée d’un conseil d’administration qui en supervisera l’administration et d’un président- directeur général qui en aura la direction et la gestion. Le projet prévoit aussi que la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État s’applique à l’Agence. Elle possèdera tous les pouvoirs propres à l’accomplissement de sa mission. Le projet de loi prévoit aussi que les employés de l’Agence seront nommés selon un plan d’effectifs qu’elle établira. L’Agence déterminera les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail de ses employés conformément aux règles définies par le gouvernement. Le projet de loi prévoit également les dispositions financières qui encadrent les activités de l’Agence.

3 Enfin, le projet de loi comporte des dispositions modificatives, diverses et transitoires nécessaires à la création de l’Agence et concernant notamment le transfert à l’Agence d’une

partie des employés du ministère des Transports. En outre, il accorde aux fonctionnaires certains droits leur permettant un retour dans la fonction publique.

LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); – L oi sur l’Agence métropolitaine de transport (chapitre A-7.02); – C ode du travail (chapitre C-27); – L oi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1); – L oi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02); – L oi sur le ministère des Transports (chapitre M-28); – L oi sur les normes du travail (chapitre N-1.1); – L oi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (chapitre P-9.001); – L oi sur le Protecteur du citoyen (chapitre P-32); – L oi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2); – L oi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10); – L oi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R -12.1); – L oi sur la voirie (chapitre V-9); – L oi sur les infrastructures publiques (2013,

chapitre 23).

4 RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement s ur l es c onditions d e d isposition d es i mmeubles e xcédentaires d es m inistères e t d es o rganismes p ublics (

chapitre C -65.1, r . 1 ); – Règlement s ur l es c ontrats d u g ouvernement p our l ’acquisition d ’immeubles (

chapitre C -65.1, r . 6 ).

Projet de loi n o 68

LOI SUR L ’ AGENCE D E S I N f R AS t R UC t U RES D E t R ANSPOR t D U q U é b E C LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : C HAPI t R E I CONSTITUTION 1. Est instituée l’« A gence des infrastructures de transport du Québec » . L’Agence est une personne morale de droit public et une mandataire de l’État. 2. Les biens de l’Agence font

partie du domaine de l’État, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens. L’Agence n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom. 3. Le siège de l’Agence est situé à l’endroit qu’elle détermine sur le territoire de la Ville de Québec. L’Agence publie un avis de la situation de son siège ou de tout changement dont elle est l’objet à la Gazette officielle du Québec. CHAPI t R E II MISSION ET RESPONSABILITÉS SEC t I ON I MISSION 4. Dans une perspective de développement durable, l’Agence gère les infrastructures routières dont la responsabilité relève du ministre des Transports en vertu de la

Loi sur la voirie (chapitre V-9) de même que tout autre bien qu’il détermine. Afin de renforcer le savoir-faire de l’État, l’Agence privilégie le développement d’une expertise en matière d’études, de planification, de conception et de réalisation de projets d’infrastructure de transport, plus particulièrement d’infrastructure routière. L’Agence développe également une expertise immobilière pour réaliser des activités notamment liées aux acquisitions et aux dispositions d’immeubles de l’État.

6 L’Agence collabore étroitement avec le ministre dans l’établissement d’une vision complète et intégrée de la mobilité au Québec pour, entre autres, identifier les besoins en matière d’infrastructures routières. L’Agence vise à protéger l’intégrité des investissements routiers en optimisant ses façons de faire dans l’exécution de ses activités et en gérant de façon rigoureuse et transparente les sommes consacrées à leur financement. 5.

L’Agence doit plus particulièrement : 1 ° e xploiter les infrastructures routières sous sa gestion en les inspectant et en réalisant des activités d’entretien et de maintien dans le but d’assurer leur pérennité; 2° é tudier et planifier le maintien, l’amélioration, le remplacement ou la démolition des infrastructures routières sous sa gestion et, à la demande du ministre, l’ajout de telles infrastructures; 3° c oncevoir et réaliser des projets d’infrastructure routière en respectant les règles de l’art et en assurant une gestion et une surveillance rigoureuses à chacune des étapes de leur réalisation; 4° é laborer des normes techniques établissant les meilleures pratiques en matière de conception, de construction, d’entretien et de maintien d’infrastructures routières; 5° m ettre en place des mesures pour favoriser la fluidité de la circulation sur le réseau routier, notamment en diffusant des renseignements aux usagers de la route; 6° a dministrer les ententes de partenariat visées par la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (chapitre P-9.001); 7° g érer des parcs de véhicules terrestres, autres que ceux destinés au transport terrestre guidé, et des parcs d’équipements d’entretien du réseau où ces véhicules circulent; 8° a ppliquer tout programme visé au paragraphe c du premier alinéa de l’article 3 de la

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28) et assurer le suivi des subventions visées à l’article 4 de la

Loi sur les transports (chapitre T -12), lorsque le ministre le demande; 9° d élivrer les permis que détermine le ministre dans les conditions fixées dans l’acte de délégation et en percevoir les droits; 10° p romouvoir le développement des connaissances techniques et scientifiques et assurer la veille technologique en matière d’infrastructures routières et de gestion de parcs de véhicules terrestres;

7 11° e xécuter tout mandat relatif aux infrastructures maritimes, aéroportuaires ou ferroviaires que lui confie le ministre; 12° a ssurer la disponibilité de ses services en région; 13° e xécuter toute autre fonction que lui confie le gouvernement, le Conseil du trésor ou le ministre. 6.

Pour l’application de la présente loi, un projet d’infrastructure routière comprend un projet ayant pour objet le maintien, l’amélioration, le remplacement, l’ajout ou la démolition de tout ouvrage de génie civil ou immeuble lié au transport routier, notamment une route, un pont, un belvédère, une halte routière, une aire de service, un poste de contrôle routier ou un stationnement situé dans l’emprise d’une route, appartenant à un organisme public au sens de l’article 21 de la présente loi ou utilisé pour la prestation des services publics de l’État.

SECTION II RESPONSABILITÉS GÉNÉRALES 7. L’Agence peut conclure une entente, à

titre gratuit ou à

titre onéreux, avec un ministère ou une personne morale de droit public pour lui offrir des services et des produits liés à sa mission ainsi que pour lui fournir une expertise technique, contractuelle et financière. Elle peut également, conformément à la loi, conclure une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation. 8. Le ministre peut déléguer à l’Agence l’exercice d’une fonction ou d’un pouvoir lui résultant d’une loi, notamment de la

Loi sur le ministère des Transports. Cette décision est publiée à la Gazette officielle du Québec . Ne peuvent toutefois être délégués les pouvoirs du ministre de prendre des règlements ou d’établir des directives, des politiques ou des orientations en matière de transport, y compris en matière de voirie. Le ministre peut, dans l’acte de délégation, autoriser la subdélégation des fonctions et des pouvoirs qu’il indique; le cas échéant, il identifie le vice- président ou l’employé de l’Agence à qui cette subdélégation peut être faite.

L’acte de délégation identifie les fonctions et les pouvoirs qui sont délégués à l’Agence, fixe toutes les conditions d’exécution et détermine le montant de la rémunération que le ministre accepte de payer à l’Agence. 9. L’Agence conseille le ministre, notamment par la production d’avis, sur toute question qu’il lui soumet et, s’il y a lieu, lui formule des recommandations.

8 10. L’Agence c onsulte l e m inistre s ur l es p rojets d ’infrastructure r outière q ui r equièrent d es i nvestissements p ublics a fin q u’il p uisse i dentifier l es i nterventions à f aire p our f avoriser l ’intermodalité, l e t ransport c ollectif e t u ne o ffre d e t ransport s écuritaire, a ccessible, é quitable e t e fficace. 11.

L’Agence c ommunique a nnuellement a u m inistre, d ans u n o rdre d e p riorité, l es p rojets d ’infrastructure r outière d ont l e c oût s erait à i nscrire a u p lan q uébécois d es i nfrastructures v isé à l ’article 6 d e l a L oi s ur l es i nfrastructures p ubliques ( 2013, c hapitre 2 3). E lle l ’accompagne d e s es r ecommandations p ortant s ur l es b esoins d u r éseau r outier.

Le m inistre t ient c ompte, d ans l ’élaboration d u p ortefeuille d es p rojets d ’infrastructure d e t ransport, d e l ’ordre d e p riorité q ue l ui a t ransmis l ’Agence r elativement a ux p rojets e n m aintien d ’actifs. 12. Pour l’application de la

Loi sur la voirie, l’Agence exerce les pouvoirs d u m inistre p révus a ux a rticles 6 , 1 0 e t 1 2 à 2 7 d e c ette l oi. L’Agence b énéficie d es d ispositions d ’exonération d e r esponsabilité p révues a u c hapitre I II d e c ette l oi. L’Agence p eut c onclure e n l ieu e t p lace d u m inistre l es e ntentes v isées a u c hapitre I V d e c ette l oi e t p eut é galement a ccorder l es p ermissions d e v oirie v isées a u c hapitre V d e c ette l oi.

Sauf p our u ne d écision p rise e n v ertu d u d euxième a linéa d e l ’article 2 3 d e c ette l oi, l e m inistre p eut, s ur d emande, r éviser u ne d écision p rise p ar l ’Agence e n a pplication d e c ette l oi. 13. L’Agence e st r éputée ê tre, p our l ’application d u C ode d e l a s écurité r outière (

chapitre C -24.2), d e l a L oi s ur l a s écurité d u t ransport t errestre g uidé (

chapitre S -3.3) e t d e l a L oi s ur l es v éhicules h ors r oute (

chapitre V -1.2), l ’autorité o u l a p ersonne r esponsable d e l ’entretien d u c hemin p ublic d ont e lle a l a g estion. Elle e st t outefois t enue d ’appliquer l es o rientations q ue l e m inistre é labore e t l es m esures q u’il p rend c oncernant l a g estion d es c hemins p ublics. T oute d écision d u m inistre p rise e n v ertu d e c es l ois a p réséance s ur c elle d e l ’Agence. 14.

Dans l ’exercice d e s es f onctions, t out e mployé d e l ’Agence o u t oute p ersonne a utorisée p ar e lle p eut e ntrer e t p asser à t oute h eure r aisonnable s ur t out f onds e t y e ffectuer d es l evés, d es e xamens, d es a nalyses o u d ’autres t ravaux p réparatoires l iés a ux a ctivités d e l ’Agence. Une p ersonne a utorisée à a gir e n v ertu d u p remier a linéa d oit, s ur d emande, s ’identifier e t e xhiber u n d ocument a ttestant s a q ualité.

9 15. Afin de vérifier la sécurité d’une infrastructure routière, l’Agence peut ordonner à tout contractant ou à tout propriétaire de l’infrastructure d’effectuer tout essai, étude, expertise ou vérification qu’elle indique. Elle peut également requérir du contractant ou du propriétaire qu’il lui fournisse, dans le délai qu’elle détermine, un rapport sur tout aspect de la construction ou de l’exploitation de l’infrastructure routière, accompagné, le cas échéant, des renseignements et des documents exigés.

SECTION III Exp Er tis E immobilièr E 1 6. m a lgré toute disposition inconciliable, un organisme public doit exclusivement recourir aux services de l’Agence pour acquérir un immeuble ou pour en disposer dans la mesure où l’immeuble est une infrastructure de transport ou en lien avec une telle infrastructure ou avec un projet d’infrastructure de transport. po ur l’acquisition ou la disposition de tout autre immeuble, un organisme public visé aux paragraphes 1° à 4° du premier alinéa de l’article 21 doit également recourir aux services de l’Agence, sauf si l’immeuble a une vocation déterminée par le gouvernement pour laquelle le recours aux services de la s o ciété québécoise des infrastructures est requis en application du deuxième alinéa de l’article 41 de la l o i sur les infrastructures publiques. po ur l’application de la présente section, une infrastructure de transport est un ouvrage de génie civil ou un immeuble servant au transport par terre, par air ou par eau. 17.

Avec l’autorisation du gouvernement, l’Agence peut exproprier tout immeuble pour la réalisation de projets d’infrastructure routière. 18. l ’ Agence peut acquérir, de gré à gré ou par expropriation, pour le compte d’un organisme public, tout immeuble pour la réalisation de la mission ou des mandats de cet organisme. l o rsqu’elle acquiert un immeuble par expropriation, elle le fait avec l’autorisation du gouvernement. 19. l ’ Agence peut disposer de la manière qu’elle juge appropriée des immeubles acquis pour elle-même ou pour le compte d’un organisme public lorsqu’ils ne sont plus requis.

Elle fait remise du produit de la disposition à l’organisme pour le compte duquel elle agit. 20. l ’ Agence peut, lors d’une opération de rénovation cadastrale, céder, à

titre gratuit, tout ou

partie d’un immeuble sous sa gestion d’une valeur de moins de 5 0 00 $ au propriétaire d’un lot contigu à cet immeuble. s i l’Agence obtient le consentement écrit de ce propriétaire, elle autorise l’arpenteur-géomètre qui procède à la préparation du plan cadastral de rénovation à l’inscrire comme propriétaire.

10 L’établissement de la fiche immobilière au registre foncier par l’officier de la publicité des droits opère le transfert de propriété. La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D-15.1) et les articles 28 et 29 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1) ne s’appliquent pas à la cession d’un immeuble consentie par l’Agence, conformément au présent article. 21. Au sens de la présente loi, sont des organismes publics : 1 ° l es ministères du gouvernement; 2° l es organismes dont tout ou

partie des dépenses sont prévues aux crédits qui apparaissent dans le budget de dépenses déposé à l’Assemblée nationale sous un

titre autre qu’un crédit de transfert; 3° l es organismes dont le personnel est nommé suivant la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1); 4° l es organismes dont le gouvernement ou un ministre nomme la majorité des membres ou des administrateurs et dont au moins la moitié des dépenses sont assumées directement ou indirectement par le fonds consolidé du revenu; 5° l ’Agence métropolitaine de transport; 6° t out autre organisme désigné par le gouvernement. Le gouvernement peut, sur recommandation du Conseil du trésor et du ministre des Transports, soustraire un organisme public visé au premier alinéa de l’application de tout ou

partie de la présente section.

CHAPITRE III ORGANISA TION ET FONCTIONNEMENT 22. L’Agence est administrée par un conseil d’administration composé d’un minimum de 9 et d’un maximum de 13 membres, dont le président du conseil et le président-directeur général. Parmi ces membres, un est membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec, un est membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec et au moins trois possèdent une expérience suffisante, de l’avis du gouvernement, acquise à

titre de haut fonctionnaire ou de haut dirigeant d’un ministère, d’un organisme ou d’une entreprise d’un gouvernement. 23. Le gouvernement nomme les membres du conseil, autres que le président de celui-ci et le président-directeur général, en tenant compte notamment des profils de compétence et d’expérience approuvés par le conseil.

11 Ces profils font notamment en sorte que collectivement les membres possèdent la compétence et l’expérience appropriées dans les domaines suivants : 1 ° l a gouvernance et la gestion de projets; 2° l a gestion d’actifs; 3° l a gestion financière; 4° l a gestion des ressources humaines, les relations de travail et le développement organisationnel; 5° l ’éthique et la gouvernance. Ces membres sont nommés pour un mandat d’au plus quatre ans. 24. Le gouvernement nomme le président du conseil pour un mandat d’au plus cinq ans. 25. Le gouvernement nomme, sur recommandation du conseil, le président- directeur général.

Pour l’assister, le gouvernement nomme également des vice-présidents au nombre qu’il fixe. Ces nominations sont effectuées en tenant compte notamment des profils de compétence et d’expérience approuvés par le conseil. La durée du mandat du président-directeur général et des vice-présidents est d’au plus cinq ans. Ils exercent leurs fonctions à temps plein. 26. Le gouvernement fixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général et des vice-présidents. 27.

Les membres du conseil d’administration, autres que le président- directeur général et ceux qui sont employés par un organisme du secteur public tel que défini à l’annexe I des Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein, édictées par le décret n o 4 50-2007 (2007, G.O. 2, 2723), sont rémunérés aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.

Les membres du conseil d’administration ont droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. Les membres du conseil d’administration sont payés sur les revenus de l’Agence. 28. Si le conseil fait défaut de recommander dans un délai raisonnable la nomination d’une personne à

titre de président-directeur général, le gouvernement peut procéder à la nomination après en avoir avisé les membres du conseil.

12 29. À l ’expiration d e l eur m andat, l es m embres d u c onseil e t l es v ice- présidents d emeurent e n f onction j usqu’à c e q u’ils s oient r emplacés o u n ommés d e n ouveau. 30. Toute v acance p armi l es m embres d u c onseil e t l es v ice-présidents e st p ourvue s uivant l es r ègles d e n omination p révues à l eur é gard. Constitue n otamment u ne v acance d ’un m embre d u c onseil, l ’absence à u n n ombre d éterminé d e s éances d u c onseil q ue fi xe l e r èglement i ntérieur d e l ’Agence, d ans l es c as e t l es c irconstances q u’il i ndique. 31.

En c as d ’absence o u d ’empêchement d u p résident-directeur g énéral, l e c onseil p eut d ésigner u n v ice-président p our a gir e n l ieu e t p lace d u p résident- directeur g énéral. 32. L’Agence p eut, p ar r èglement, p ourvoir à s a r égie i nterne. L e r èglement i ntérieur d e l ’Agence e st p ublié s ur s on s ite I nternet. 33. Le q uorum a ux s éances d u c onseil e st c onstitué d e l a m ajorité d e s es m embres, d ont l e p résident d u c onseil o u l e p résident-directeur g énéral. Les d écisions d u c onseil s ont p rises à l a m ajorité d es v oix e xprimées p ar l es m embres p résents.

E n c as d e p artage, l a p ersonne q ui p réside a v oix p répondérante. 34. Les p rocès-verbaux d es s éances d u c onseil, a pprouvés p ar c elui-ci e t c ertifiés p ar l e p résident d u c onseil, l e p résident-directeur g énéral o u t oute a utre p ersonne a utorisée p ar l e r èglement i ntérieur d e l ’Agence, s ont a uthentiques. I l e n e st d e m ême d es d ocuments e t d es c opies d e d ocuments é manant d e l ’Agence o u f aisant p artie d e s es a rchives l orsqu’ils s ont a insi c ertifiés. 35.

Aucun d ocument n ’engage l ’Agence n i n e p eut l ui ê tre a ttribué s ’il n ’est s igné p ar l e p résident d u c onseil, l e p résident-directeur g énéral o u p ar u n m embre d u p ersonnel d e l ’Agence, m ais d ans c e d ernier c as u niquement d ans l a m esure d éterminée p ar l e r èglement i ntérieur d e l ’Agence. 36. En p lus d es f onctions é numérées à l ’article 1 5 d e l a L oi s ur l a g ouvernance d es s ociétés d ’État (

chapitre G -1.02), l e c onseil é labore u ne p olitique d ’encadrement d e l a g estion d es r isques a ssociés à l a c onduite d es a ffaires d e l ’Agence e t u n p lan d e p rotection d e l ’intégrité e n m atière d e c ontrats p ublics. 37. Pour l ’application d u c hapitre I II d e l a L oi s ur l a g ouvernance d es s ociétés d ’État, l e c onseil d oit c onstituer l es c omités s uivants : 1 ° u n c omité d e g ouvernance, d ’éthique e t d es r essources h umaines; 2° u n c omité d e v érification;

13 3° un c omité d e s urveillance d es p rojets. Ces c omités n e s ont c omposés q ue d e m embres i ndépendants. Les a rticles 2 2 e t 2 7 d e l a L oi s ur l a g ouvernance d es s ociétés d ’État s ’appliquent a u c omité d e g ouvernance, d ’éthique e t d es r essources h umaines. 38.

Le c omité d e s urveillance d es p rojets a n otamment p our f onctions : 1 ° de v érifier l ’application d es d ispositions d e l a L oi s ur l es i nfrastructures p ubliques; 2° de s ’assurer q ue l es p rojets d ’infrastructure r outière s ’inscrivent d ans l es o rientations d u g ouvernement o u d u m inistre; 3° de r ecommander a u c onseil u n o rdre d e p riorité e ntre l es p rojets d ’infrastructure r outière m ajeurs a u s ens d u d euxième a linéa d e l ’article 1 6 d e l a L oi s ur l es i nfrastructures p ubliques à i nscrire a u p lan q uébécois d es i nfrastructures; 4° de r ecommander a u c onseil l a m ise e n p lace d e m esures d e r edressement, s ’il y a l ieu, p our n otamment a ssurer u ne g estion o ptimale d es r isques, d es c oûts e t d es é chéanciers r elatifs a ux p rojets d ’infrastructure r outière.

CHAPITRE IV RESSOURCES H UMAINES 39. Les e mployés d e l ’Agence s ont n ommés s elon l e p lan d ’effectifs q u’elle é tablit. Sous r éserve d ’une c onvention c ollective, l ’Agence d étermine l es n ormes e t b arèmes d e r émunération, l es a vantages s ociaux e t l es a utres c onditions d e t ravail d e s es e mployés, c onformément a ux c onditions d éfinies p ar l e g ouvernement. 40.

L’Agence i nstitue u n m ode d ’organisation d es r essources h umaines d estiné à f avoriser : 1 ° l’efficience d e l ’Agence a insi q ue l ’utilisation e t l e d éveloppement d es r essources h umaines d ’une f açon o ptimale; 2° l’exercice, d ans l e c adre d es m oyens m is e n p lace, d e p ratiques d e g estion f avorisant l a m obilisation d es p ersonnes e t l ’application d ’un p rocessus d e r eddition d e c omptes à c et é gard; 3° l’égalité d ’accès d e t ous l es c itoyens à u n e mploi a u s ein d e l ’Agence; 4° l’impartialité e t l ’équité d es d écisions a ffectant l es e mployés;

14 5° la c ompétence d es p ersonnes e n m atière d e r ecrutement, d e p romotion e t d ’évaluation; 6° une c ontribution o ptimale d es d iverses c omposantes d e l a s ociété q uébécoise. 41. L’employé d e l ’Agence d oit e xercer s es f onctions d ans l ’intérêt p ublic, a vec l oyauté, h onnêteté, i mpartialité e t a u m ieux d e s a c ompétence. I l e st t enu d e t raiter l e p ublic a vec é gards e t d iligence.

L’employé n e p eut a ccepter u ne s omme d ’argent o u u ne a utre c onsidération p our l ’exercice d e s es f onctions e n p lus d e c e q ui l ui e st a lloué à c ette fi n s uivant l a p résente l oi. I l n e p eut, d irectement o u i ndirectement, a ccorder, s olliciter o u a ccepter, e n s a q ualité d ’employé d e l ’Agence, u ne f aveur o u u n a vantage i ndu p our l ui-même o u p our u ne a utre p ersonne n i u tiliser à s on p rofit u n b ien d e l ’Agence o u u ne i nformation q u’il o btient e n s a q ualité d ’employé d e c elle-ci.

L’employé n e p eut a voir u n i ntérêt d irect o u i ndirect d ans u ne e ntreprise q ui m et e n c onflit s on i ntérêt p ersonnel e t l es d evoirs d e s es f onctions. S i u n t el i ntérêt l ui é choit p ar s uccession o u p ar d onation, i l d oit y r enoncer o u e n d isposer a vec t oute l a d iligence p ossible. 42. Sous r éserve d es d ispositions r elatives à l ’accès à l ’information e t à l a p rotection d es r enseignements p ersonnels, l ’employé d e l ’Agence e st t enu à l a d iscrétion s ur c e d ont i l a c onnaissance d ans l ’exercice d e s es f onctions. 43.

L’employé d e l ’Agence d oit f aire p reuve d e n eutralité p olitique d ans l ’exercice d e s es f onctions e t d e r éserve d ans l a m anifestation p ublique d e s es o pinions p olitiques. Rien d ans l a p résente l oi n ’interdit à u n e mployé d e l ’Agence d ’être m embre d ’un p arti p olitique, d ’assister à u ne r éunion p olitique o u d e v erser, c onformément à l a l oi, u ne c ontribution à u n p arti p olitique, à u ne i nstance d ’un p arti p olitique o u à u n c andidat à u ne é lection. 44.

Aux fi ns d e p ourvoir d es e mplois d ont l es f onctions i mpliquent n otamment u n d egré i mportant d e p articipation d ans l e p rocessus d ’octroi o u d e g estion d e c ontrats o u u n a ccès p rivilégié à d es r enseignements, l ’Agence p eut a ssortir c es e mplois d ’exigences p articulières d e p robité p our l es o ccuper. 45.

Si u n e mployé d e l ’Agence e st p oursuivi e n j ustice p ar u n t iers p our u n a cte q u’il a p osé o u o mis d e p oser d ans l ’exercice d e s es f onctions, l ’Agence p rend f ait e t c ause p our u ne t elle p ersonne, s auf s i c ette d ernière a c ommis u ne f aute l ourde. 46. La g rève e st i nterdite à t out g roupe d ’employés d e l ’Agence, à m oins q ue l es s ervices e ssentiels e t l a f açon d e l es m aintenir n e s oient d éterminés p ar u ne e ntente p réalable e ntre l es p arties o u, à d éfaut d ’entente, p ar u ne d écision d e l a C ommission d es r elations d u t ravail.

15 Les articles 111.15.1 et 111.15.2 du Code du travail (chapitre C-27) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, lorsque les parties ne peuvent conclure seules une entente. L’Agence transmet sans délai à la Commission des relations du travail une copie de toute entente intervenue en vertu du présent article. Nul ne peut déroger aux dispositions d’une entente ou d’une décision visée au présent article. En cas d’infraction au premier ou au troisième alinéa, les dispositions pénales prévues à l’article 142 du Code du travail s’appliquent.

En cas d’infraction au quatrième alinéa, les dispositions pénales prévues à l’article 146.2 du Code du travail s’appliquent. 47. L’Agence n’est pas un employeur professionnel au sens de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main- d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20).

CHAPITRE V DISPOSITIONS FINANCIÈRES 48. L’Agence présente chaque année au ministre ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier suivant, selon la forme, la teneur et la périodicité que détermine ce dernier. Ces prévisions sont soumises à l’approbation du gouvernement. 49. L’Agence détermine le tarif de frais et d’honoraires ainsi que les autres formes de rémunération payables pour l’utilisation des biens qu’elle offre et la prestation des services qu’elle dispense. Le tarif concernant les services rendus en application de la

section III du

chapitre II est soumis à l’approbation du Conseil du trésor. 50. L’Agence conserve tout surplus, à moins que le gouvernement n’en décide autrement. 51. L’Agence ne peut, sans l’autorisation du gouvernement : 1 ° c ontracter un emprunt qui porte au-delà du montant déterminé par le gouvernement le total de ses emprunts en cours et non encore remboursés; 2° s ’engager financièrement au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement;

16 3° acquérir o u d étenir d es a ctions d ’une p ersonne m orale o u d es p arts d ’une s ociété a u-delà d es l imites o u c ontrairement a ux m odalités d éterminées p ar l e g ouvernement; 4° céder d es a ctions d ’une p ersonne m orale o u d es p arts d ’une s ociété a u- delà d es l imites o u c ontrairement a ux m odalités d éterminées p ar l e g ouvernement; 5° acquérir o u c éder d ’autres a ctifs a u-delà d es l imites o u c ontrairement a ux m odalités d éterminées p ar l e g ouvernement; 6° accepter u n d on o u u n l egs a uquel e st a ttachée u ne c harge o u u ne c ondition.

Le g ouvernement p eut s ubordonner s on a utorisation a ux c onditions q u’il d étermine. [[ 52. Le g ouvernement p eut, a ux c onditions e t s elon l es m odalités q u’il d étermine : 1 ° garantir l e p aiement e n c apital e t i ntérêts d e t out e mprunt c ontracté p ar l ’Agence a insi q ue t oute o bligation d e c elle-ci; 2° autoriser l e m inistre d es F inances à a vancer à l ’Agence t out m ontant j ugé n écessaire p our s ’acquitter d e s es o bligations o u p our r éaliser s a m ission.

Les s ommes r equises p our l ’application d u p résent a rticle s ont p rises s ur l e f onds c onsolidé d u r evenu.]] 53. L’Agence p eut d époser a uprès d e l a C aisse d e d épôt e t p lacement d u Q uébec l es s ommes n écessaires p our f ormer u n f onds d es c ongés d e m aladie a ccumulés a fin d e p ourvoir a u p aiement d ’une p artie o u d e l ’ensemble d es p restations d ues a ux e mployés e n r aison d es c ongés d e m aladie q u’ils o nt a ccumulés.

La C aisse d e d épôt e t p lacement d u Q uébec a dministre c es s ommes s uivant l a p olitique d e p lacement d éterminée c onjointement p ar l e m inistre d es T ransports e t l e m inistre d es F inances.

CHAPITRE VI PLAN S TRA TÉGIQUE E T D ÉCLARA TION D E S ERVICES 54. L’Agence d oit é tablir u n p lan s tratégique s uivant l a f orme, l a t eneur e t l a p ériodicité d éterminées p ar l e g ouvernement. Le p lan s tratégique e st s oumis à l ’approbation d u g ouvernement. 55. L’Agence r end p ublique u ne d éclaration c ontenant s es o bjectifs q uant a ux s ervices o fferts e t q uant à l a q ualité d e s es s ervices.

17 La déclaration porte notamment sur la diligence avec laquelle les services devraient être rendus et fournit une information claire sur leur nature et leur accessibilité. 56. L’Agence s’assure de connaître les attentes des usagers, tout en simplifiant le plus possible les règles et les procédures qui régissent la prestation de services. Elle développe chez les employés le souci de dispenser des services de qualité et les associe à l’atteinte des résultats fixés.

CHAPITRE VII COMPTES ET RAPPORTS 57. L’exercice financier de l’Agence se termine le 31 mars de chaque année. 58. L’Agence produit au ministre, au plus tard le 30 septembre de chaque année, ses états financiers ainsi qu’un rapport d’activités pour l’exercice financier précédent. Les états financiers et le rapport d’activités contiennent tous les renseignements financiers ou comptables exigés par le ministre. 59.

Le ministre dépose les états financiers et le rapport d’activités de l’Agence à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. 60. Les livres et comptes de l’Agence sont vérifiés chaque année par le vérificateur général et chaque fois que le décrète le gouvernement. Le rapport du vérificateur général accompagne le rapport d’activités de l’Agence. 61. L’Agence communique au ministre tout renseignement que ce dernier requiert sur ses activités.

CHAPITRE VIII INSPECTION ET ENQUÊTE 62. L’Agence peut désigner toute personne pour procéder à une inspection dans tout lieu où se déroule une activité visée par la présente loi ou par une autre loi dont l’application relève du ministre et relativement à une fonction ou une responsabilité qui a été confiée à l’Agence. La personne désignée par l’Agence pour faire une inspection peut : 1 ° p énétrer à toute heure raisonnable dans ces lieux;

18 2° exiger t out r enseignement r elatif à l ’application d e l ’une d e c es l ois a insi q ue l a p roduction d e t out d ocument s ’y r apportant; 3° examiner e t t irer c opie d e c es d ocuments; 4° faire l ’examen d es l ieux e t d e b iens s ’y t rouvant; 5° photographier c es l ieux e t c es b iens. Lors d e l ’inspection d ’un c hantier d e c onstruction, l a p ersonne r esponsable d u chantier est tenue d’en donner l’accès à l’inspecteur, de lui prêter une aide r aisonnable e t d e l ’accompagner. 63.

Un i nspecteur n e p eut ê tre p oursuivi e n j ustice p our d es a ctes a ccomplis d e b onne f oi d ans l ’exercice d e s es f onctions. 64. Un i nspecteur p eut a dresser à q uiconque l es r ecommandations q u’il c roit c onvenables. En p résence d ’une p ossible i nobservation d ’une r ègle c ontractuelle p ar u n c ontractant v isé à l ’article 1 d e l a L oi s ur l es c ontrats d es o rganismes p ublics (

chapitre C -65.1), l ’inspecteur d oit t ransmettre u ne c opie d e s on r apport d ’inspection a u r esponsable d e l ’observation d es r ègles c ontractuelles d ésigné p ar l ’Agence. 65. L’Agence p eut f aire t oute e nquête s ur t oute m atière v isée p ar l a p résente l oi o u p ar u ne a utre l oi d ont l ’application r elève d u m inistre e t r elativement à u ne f onction o u u ne r esponsabilité q ui a é té c onfiée à l ’Agence. Aux fi ns d e c es e nquêtes, l a p ersonne q ue l ’Agence a d ésignée p our e nquêter e st i nvestie d es p ouvoirs e t d e l ’immunité a ccordés a ux c ommissaires n ommés e n v ertu d e l a L oi s ur l es c ommissions d ’enquête (

chapitre C -37), s auf d u p ouvoir d ’imposer l ’emprisonnement. 66.

Quiconque e ntrave d e q uelque fa çon q ue c e s oit l ’action d ’une p ersonne a utorisée à a gir e n v ertu d u p résent c hapitre, l a t rompe p ar r éticence o u f ausse d éclaration, r efuse d e l ui f ournir u n r enseignement o u u n d ocument q u’elle a d roit d ’exiger o u d ’examiner, c ache o u d étruit u n d ocument o u u n b ien p ertinent à u ne i nspection o u à u ne e nquête c ommet u ne i nfraction e t e st p assible d ’une a mende d e 1 0 00 $ à 5 0 00 $ d ans l e c as d ’une p ersonne p hysique e t d e 3 0 00 $ à 1 5 0 00 $ d ans l es a utres c as. 67.

Une p ersonne h abilitée à a gir e n v ertu d u p résent c hapitre d oit, s ur d emande, s ’identifier e t e xhiber u n d ocument a ttestant s a q ualité.

CHAPITRE IX DISPOSITIONS DIVERSES 68. L’Agence est réputée être un organisme public au sens de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. 69. L’Agence a recours au ministre de la Justice pour l’ensemble de ses services juridiques et conclut à cette fin une entente sur la fourniture de ces services. Toutefois, si en raison de la nature des services juridiques requis le ministre de la Justice n’est pas en mesure de les fournir, l’Agence peut conclure, avec le consentement de ce ministre, un contrat de services juridiques et le tarif déterminé en vertu de l’article 23 de la

Loi sur les contrats des organismes publics s’applique, à moins d’une décision du Conseil du trésor prise en application du deuxième alinéa de l’article 25 de cette loi.

CHAPITRE X DISPOSITIONS MODIFICA TIVES

LOI SUR L’ADMINISTRA TION FINANCIÈRE 70. L’annexe 2 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), modifiée par l’article 95 du

chapitre 23 des lois de 2013, est de nouveau modifiée par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, de « A gence des infrastructures de transport du Québec » . L O I S UR L ’ Ag E NCE M é T ROPOLITAINE D E T RANSPORT 7 1. L’article 171 de la

Loi sur l’Agence métropolitaine de transport (chapitre A -7.02) est abrogé. CODE DU TRA V AIL 72. L’annexe I du Code du travail (chapitre C-27) est modifiée par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 3 2° d e l’article 46 de la

Loi sur l’Agence des infrastructures de transport du Québec ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ). » . L O I S UR L A F ISCALIT é M UNICIPALE 7 3. L’article 204 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), modifié par l’article 164 du

chapitre 23 des lois de 2013, est de nouveau modifié par l’insertion, dans le paragraphe 1° et après « l ’é t at » , de « , de l’Agence des infrastructures de transport du Québec » .

LOI SUR LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT 74. L’article 15 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G -1.02), modifié par l’article 164 du

chapitre 23 des lois de 2013, est de nouveau modifié par l’insertion, dans le paragraphe 15° et après « d ans le cas de » , de « l ’Agence des infrastructures de transport du Québec, de » . 75. L’annexe I de cette loi, modifiée par l’article 117 du

chapitre 23 des lois de 2013, est de nouveau modifiée par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, de « A gence des infrastructures de transport du Québec » .

LOI SUR LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS 76. Les articles 9 et 10 de la

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M -28) sont remplacés par les suivants : « 9 . Dans l’exercice de ses fonctions, tout fonctionnaire ou employé du ministère ou toute autre personne désignée par le ministre peut entrer et passer, à toute heure raisonnable, sur tout fonds et y effectuer des levés, des examens, des analyses ou d’autres travaux préparatoires liés à la mission du ministre. Une personne habilitée à agir en vertu du premier alinéa doit, sur demande, s’identifier et exhiber un document attestant sa qualité. « 9 .1.

Afin de vérifier la sécurité d’une infrastructure de transport, le ministre peut ordonner à tout contractant ou propriétaire de l’infrastructure d’effectuer tout essai, étude, expertise ou vérification qu’il indique. Dans le délai qu’il détermine, le ministre peut également requérir du contractant ou du propriétaire qu’il lui fournisse un rapport sur tout aspect de la construction ou de l’exploitation de l’infrastructure de transport, accompagné, le cas échéant, des renseignements et des documents qu’il identifie. « 1 0.

Le ministre peut conclure, conformément à la loi, des ententes avec un gouvernement autre que celui du Québec ou l’un de ses ministères ou organismes, ou avec une organisation internationale ou l’un de ses organismes. ». 7 7. Les articles 11 à 11.5.1 de cette loi sont remplacés par le suivant : « 1 1. Avec l’autorisation du gouvernement, le ministre peut exproprier tout bien pour la réalisation de sa mission ou de ses fonctions. » . 78.

L’article 11.6 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « L e ministre peut exiger que l’Agence des infrastructures de transport du Québec prévoie une stipulation semblable au profit de ces petites entreprises

21 dans les contrats qu’elle adjuge dans l’exécution de sa mission et pour la réalisation de travaux de voirie visés au paragraphe i de l’article 3. » ; 2° p ar la suppression, dans le quatrième alinéa, de « P our l’application du présent alinéa, le ministre peut charger une personne qu’il désigne d’enquêter sur les activités et sur le fonctionnement de l’association titulaire d’un permis de courtage, et de lui faire rapport. » ; 3° p ar la suppression, dans le cinquième alinéa, de « P our l’application du présent alinéa, le ministre peut charger une personne qu’il désigne d’enquêter sur les activités, le fonctionnement et la représentativité de cette association, d’effectuer les consultations qu’il détermine et de lui faire rapport. » ; 4° p ar le remplacement, dans le dernier alinéa, de « , ou l’enquêteur qu’il désigne lorsqu’ils agissent » par « l orsqu’il agit » . 79.

L’article 12.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « m inistre » , de « , par l’Agence des infrastructures de transport du Québec » . 80. L’article 12.1.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « g ouvernement » par « m inistre » ; 2° p ar le remplacement de « l e ministre » par « l ’Agence des infrastructures de transport du Québec » . 81. L’article 12.2 de cette loi est modifié par le remplacement de « L e ministre » par « L ’Agence des infrastructures de transport du Québec ou le partenaire, selon le cas, » . 82.

L’article 12.2.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l e ministre » par « l ’Agence des infrastructures de transport du Québec ou le partenaire, selon le cas, » . 83. L’article 12.3 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « L e ministre » par « L ’Agence des infrastructures de transport du Québec ou le partenaire, selon le cas, » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « I l » par « L ’Agence des infrastructures de transport du Québec ou le partenaire, selon le cas, » . 84.

L’article 12.30 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après le sous-paragraphe e du paragraphe 1°, du sous- paragraphe suivant :

22 « e.1) d es a ctivités d e l ’Agence d es i nfrastructures d e t ransport d u Q uébec; »; 2° p ar l a s uppression d u p aragraphe 2 °. 85. L’article 1 2.32 d e c ette l oi e st m odifié : 1° p ar l ’insertion, d ans l e p aragraphe 2 .4° e t a près « ministre », d e « ou d e l ’Agence d es i nfrastructures d e t ransport d u Q uébec »; 2° p ar l ’insertion, d ans l e p aragraphe 2 .6° e t a près « ministre », d e « ou p ar l ’Agence d es i nfrastructures d e t ransport d u Q uébec ». 86.

L’article 1 2.32.1 d e c ette l oi e st m odifié p ar l e r emplacement, d ans l e c inquième a linéa, d e « b, c, d e t e » p ar « b à e. 1 ». 87. La s ous-section 2 d e l a s ection I I d u c hapitre I I d e c ette l oi, c omprenant l es a rticles 1 2.40 à 1 2.42, e st a brogée. 88. Cette l oi e st m odifiée p ar l ’insertion, a près l ’article 1 3, d u c hapitre s uivant : «

CHAPITRE I II « INSPECTION E T E NQUÊTE « 14. Le m inistre p eut d ésigner t oute p ersonne p our p rocéder à u ne i nspection d ans t out l ieu o ù s e d éroule u ne a ctivité v isée p ar l a p résente l oi o u p ar u ne a utre l oi d ont i l e st r esponsable d e l ’application o u u ne a ctivité r elative à u ne f onction q ue l ui a c onfiée l e g ouvernement.

La p ersonne d ésignée p ar l e m inistre p eut : 1° p énétrer à t oute h eure r aisonnable d ans c es l ieux; 2° e xiger t out r enseignement r elatif à l ’application d e l ’une d e c es l ois a insi q ue l a p roduction d e t out d ocument s ’y r apportant; 3° e xaminer e t t irer c opie d e c es d ocuments; 4° f aire l ’examen d es l ieux e t d es b iens s ’y t rouvant; 5° p hotographier c es l ieux e t c es b iens.

Lors d e l ’inspection d ’un c hantier d e c onstruction, l a p ersonne r esponsable d u chantier est tenue d’en donner l’accès à l’inspecteur, de lui prêter une aide r aisonnable e t d e l ’accompagner. « 15. Un i nspecteur n e p eut ê tre p oursuivi e n j ustice p our d es a ctes a ccomplis d e b onne f oi d ans l ’exercice d e s es f onctions.

23 « 1 6. Un inspecteur peut adresser à quiconque les recommandations qu’il croit convenables. En présence d’une possible inobservation d’une règle contractuelle par un contractant visé à l’article 1 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), l’inspecteur doit transmettre une copie de son rapport d’inspection au responsable de l’observation des règles contractuelles désigné par le ministre. « 1 7. Le ministre peut faire toute enquête sur toute matière visée par la présente loi ou par une autre loi dont il est responsable de l’application ou une activité relative à une fonction que lui a confiée le gouvernement. Aux fins de ces enquêtes, la personne que le ministre a désignée pour enquêter est investie des pouvoirs et de l’immunité accordés aux commissaires nommés en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d’imposer l’emprisonnement. « 1 8. Quiconque entrave de quelque façon que ce soit l’action d’une personne autorisée à agir en vertu du présent chapitre, la trompe par réticence ou fausse déclaration, refuse de lui fournir un renseignement ou un document qu’elle a droit d’exiger ou d’examiner, cache ou détruit un document ou un bien pertinent à une inspection ou à une enquête commet une infraction et est passible d’une amende de 1 0 00 $ à 5 0 00 $ dans le cas d’une personne physique et de 3 0 00 $ à 15 0 00 $ dans les autres cas. « 1 9. Une personne habilitée à agir en vertu du présent

chapitre doit, sur demande, s’identifier et exhiber un document attestant sa qualité. » .

LOI SUR LES NORMES DU TRA V AIL 89. L’article 39.0.1 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) est modifié par l’insertion, dans la définition de l’expression « e mployeur assujetti » e t après le paragraphe 15.1°, du suivant : « 1 5.2° l ’Agence des infrastructures de transport du Québec; » . LO I C ONCERNANT L ES pA RTENARIATS E N M ATIè R E D’I Nf R ASTRUCTURES D E T RANSpO RT 9 0. Les articles 2 et 3 de la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (chapitre p- 9.001) sont modifiés par l’insertion, après « m inistre » , de « o u l’Agence des infrastructures de transport du Québec, selon le cas, » . 91.

L’article 4 de cette loi est remplacé par le suivant : « 4 . Le ministre ou l’Agence des infrastructures de transport du Québec peut, pour la réalisation d’un projet de partenariat, acquérir à l’amiable ou par

24 expropriation ou louer tout bien que le ministre ou l’Agence, selon le cas, juge utile. Le ministre ou l’Agence peut, aux mêmes fins, disposer de tout bien qui relève de sa gestion. » . 92. L’article 5 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après « m inistre » , de « o u l’Agence des infrastructures de transport du Québec, selon le cas, » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L ’Agence peut, avec l’autorisation du ministre et aux conditions que celui- ci détermine, modifier une entente de partenariat conclue par le ministre et dont elle a l’administration en vertu de la

Loi sur l’Agence des infrastructures de transport du Québec ( indiquer ici l’année et numéro de

chapitre de cette loi). » . 93. L’article 8.2 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le premier alinéa et après « m inistre » , de « o u à l’Agence des infrastructures de transport du Québec, selon le cas » ; 2° p ar l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « m inistre » , de « o u l’Agence des infrastructures de transport du Québec, selon le cas » . 94. L’article 9 de cette loi est modifié par l’insertion, après « m inistre » , de « o u l’Agence des infrastructures de transport du Québec, selon le cas, » . 95.

L’article 10 de cette loi est modifié par l’insertion, après « m inistre » , de « o u par l’Agence des infrastructures de transport du Québec, selon le cas, » . 96. L’article 20 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « e mployés d’un partenaire » par « p ersonnes » .

Loi sur Le protecteur du citoyen 97. L’article 15 de la

Loi sur le pr otecteur du citoyen (chapitre p- 32) est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 9 ° l ’Agence des infrastructures de transport du Québec. » . Lo i s ur Le r É GiMe d e n É Go ci At ion d es c on Ve ntions c o L Le cti Ve s d An s Le s s ecteurs p u B Li c e t pAr Ap u B Li c 9 8. L’annexe c de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre r - 8.2), modifiée par l’article 130 du

chapitre 23 des lois de 2013, est de nouveau modifiée par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, de « – L’Agence des infrastructures de transport du Québec » .

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS 99. L’annexe I de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10), modifiée par l’article 1 31 du

chapitre 23 des lois de 2013, est de nouveau modifiée par l’insertion, dans le paragraphe 1 et selon l’ordre alphabétique, de « l ’Agence des infrastructures de transport du Québec » .

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT 100. L’annexe II de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1), modifiée par l’article 135 du

chapitre 23 des lois de 2013, est de nouveau modifiée par l’insertion, dans le paragraphe 1 et selon l’ordre alphabétique, de « l ’Agence des infrastructures de transport du Québec » .

LOI SUR LA VOIRIE 101. L’article 11 de la

Loi sur la voirie (chapitre V-9) est abrogé. LO I S UR L ES I Nf R ASTRUCTURES P UBLIQUES 1 02. L’article 2 de la

Loi sur les infrastructures publiques (2013,

chapitre 2 3) est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 4° et après « d es infrastructures » , de « e t de l’Agence des infrastructures de transport du Québec » . 103. L’article 7 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « T outefois, un organisme sous la responsabilité du ministre des Transports lui transmet les renseignements prévus au troisième alinéa. Ce ministre établit, à

titre de responsable du portefeuille des projets d’infrastructure de transport, l’ordre de priorité des investissements qu’il entend allouer et il les communique au président du Conseil du trésor en vue de l’élaboration du plan. » . 104. L’article 18 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 3 ° du deuxième alinéa et après « i nfrastructures » , de « o u, selon le cas, à l’Agence des infrastructures de transport du Québec » . 105.

L’article 31 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « D ans ces cas » par « D ans ce dernier cas » ; 2° p ar l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « P our tout projet d’infrastructure de transport considéré majeur, le Conseil du trésor peut autoriser l’Agence des infrastructures de transport du Québec à

26 agir en lieu et place de la Société pour réaliser les activités prévues au premier ou au deuxième alinéa. » ; 3° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « P our l’application du présent article, un projet d’infrastructure de transport est un projet au sens du premier alinéa de l’article 15 concernant un équipement, un immeuble ou un ouvrage de génie civil servant au transport par terre, par air ou par eau. » . 106. L’article 41 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d u ministre des Transports » par « d e l’Agence des infrastructures de transport du Québec » .

Règ Le men T Su R Le S condi Ti on S de di S Po SiTi on de S immeub Le S excéden T AiRe S de S mini S Tè Re S e T de S o Rg An iSm e S Pu b Li c S 1 07. Le Règlement sur les conditions de disposition des immeubles excédentaires des ministères et des organismes publics (chapitre c - 65.1, r. 1) est modifié par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « m inistre des Transports » par les mots « A gence des infrastructures de transport du Québec » en faisant les adaptations grammaticales nécessaires. Règ Le men T Su R Le S con T RATS du gouve Rn emen T Po u R L’Ac Qu iSiTi on d’immeub Le S 1 08.

L’article 4 du Règlement sur les contrats du gouvernement pour l’acquisition d’immeubles (chapitre c - 65.1, r. 6), remplacé par l’article 142 du

chapitre 23 des lois de 2013, est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « l e ministère des Transports » par « l ’Agence des infrastructures de transport du Québec » .

CHAPITRE XI d iS Po SiTi on S TRAn SiTo iRe S e T Fi n A Le S 1 09. L’Agence est substituée au ministre des Transports à l’égard des fonctions qui lui sont confiées; elle en acquiert les droits et en assume les obligations. 110. Pour l’application de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (chapitre d - 8.3), l’Agence ne constitue pas un nouvel employeur. 111. Les documents du ministère des Transports à l’égard des fonctions confiées à l’Agence, notamment les ententes et contrats auxquels le ministre des Transports est partie, deviennent des documents de celle-ci.

27 112. Les politiques, les directives, les normes ou les règles applicables au sein du ministère des Transports, telles qu’elles se lisent le 31 mars 2015, deviennent, compte tenu des adaptations nécessaires, celles de l’Agence. Si une telle politique, directive, norme ou règle prévoit l’autorisation ou la décision d’un tiers, l’Agence peut, si son nouveau statut ne le requiert plus, autoriser ou décider seule dans les matières relevant de sa compétence. 113. L’Agence devient, sans reprise d’instance,

partie à toute procédure à laquelle était

partie le ministre des Transports à l’égard des fonctions qui lui sont confiées. 114. Les principes d’éthique et les normes de déontologie prévus dans la réglementation adoptée en vertu de la

Loi sur la fonction publique (chapitre F -3.1.1) s’appliquent aux employés de l’Agence jusqu’à ce que son conseil d’administration ait approuvé, en vertu du paragraphe 4° de l’article 1 5 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02), un code d’éthique qui leur est applicable. 115. L’Agence peut utiliser, pendant une période de 18 mois à compter du 1 er a vril 2015, une liste de déclaration d’aptitudes constituée avant cette date par le président du Conseil du trésor conformément au Règlement sur la tenue de concours (chapitre F-3.1.1, r. 6), à laquelle le ministère des Transports a accès.

Sous réserve des conditions de travail qui leur sont applicables, les employés du ministère des Transports, en fonction le 31 mars 2015, affectés à des fonctions confiées à l’Agence par la présente loi et identifiés par le sous- ministre des Transports avant cette date deviennent des employés de l’Agence. Il en est de même pour les employés de la direction des communications de ce ministère que le secrétaire général associé à la Communication gouvernementale identifie.

Pour leur première affectation au sein de l’Agence, l’article 44 ne s’applique pas aux employés qui deviennent des employés de celle-ci par l’effet du présent article. 117. Les employés transférés à l’Agence continuent d’être représentés par les associations accréditées les représentant le 31 mars 2015.

Les conventions collectives en vigueur à cette date continuent de s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de nouvelles conventions conclues entre l’Agence et les associations représentant les employés, à moins qu’avant le 1 er a vril 2015 une entente ait été conclue concernant le renouvellement des conventions collectives des employés à être transférés. Dans ce dernier cas, ces conventions s’appliquent aux employés de l’Agence à compter du 1 er a vril 2 015 et jusqu’à leur expiration.

28 Une personne qui devient un employé de l’Agence après le 31 mars 2015 est gouvernée par les mêmes conditions de travail que celles applicables au groupe d’employés dont elle fait partie. 118. Tout employé transféré à l’Agence en vertu de l’article 116 peut demander sa mutation dans un emploi de la fonction publique ou participer à un concours de promotion pour un tel emploi conformément à la

Loi sur la fonction publique si, à la date de son transfert à l’Agence, il était un fonctionnaire permanent. L’article 35 de la

Loi sur la fonction publique s’applique à un employé qui participe à un tel concours de promotion. 119. Un employé transféré à l’Agence en vertu de l’article 116 peut être muté dans un emploi de la fonction publique ou participer à un concours de promotion pour un tel emploi conformément à la

Loi sur la fonction publique si, au ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ), il est un fonctionnaire, autre qu’un employé occasionnel, qui n’a pas acquis le statut de permanent et si, au moment de sa mutation ou de sa promotion, il a complété avec succès le stage probatoire requis en vertu de l’article 13 de cette dernière loi. La période accumulée à

titre d’employé de l’Agence est prise en compte dans le calcul de la durée du stage probatoire et de la période continue d’emploi requise aux fins de l’article 14 de la

Loi sur la fonction publique. L’article 35 de la

Loi sur la fonction publique s’applique à un employé qui participe à un tel concours de promotion. 120. Lorsqu’un employé visé à l’un des articles 118 et 119 pose sa candidature à la mutation ou à un concours de promotion, il peut requérir du président du Conseil du trésor qu’il lui donne un avis sur le classement qu’il aurait dans la fonction publique. Cet avis tient compte du classement que cet employé avait dans la fonction publique à la date de son transfert, ainsi que de l’expérience et de la scolarité acquises depuis qu’il est un employé de l’Agence.

Dans le cas où un employé est muté en application de l’un des articles 118 et 119, le sous-ministre ou le dirigeant de l’organisme de qui il relève lui établit un classement conforme à l’avis prévu au premier alinéa. Dans le cas où un employé est promu en application de l’un des articles 118 et 119, son classement tient compte des critères prévus au premier alinéa. Il en est de même pour l’employé qui a acquis le statut d’employé temporaire à la suite de l’application de la lettre d’entente numéro 10 conclue entre le président du Conseil du trésor et le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec.

29 121. En c as d e c essation p artielle o u c omplète d es a ctivités d e l ’Agence, l ’employé v isé à l ’article 1 16 a l e d roit d ’être m is e n d isponibilité d ans l a f onction p ublique a u c lassement q u’il a vait a vant l a d ate d e s on t ransfert s i, à l a d ate d e s on t ransfert à l ’Agence, i l é tait u n f onctionnaire p ermanent. En c as d e c essation p artielle, l ’employé c ontinue à e xercer s es f onctions a u s ein d e l ’Agence j usqu’à c e q ue l e p résident d u C onseil d u t résor p uisse l e p lacer c onformément à l ’article 1 00 d e l a L oi s ur l a f onction p ublique.

Le p résident d u C onseil d u t résor, l orsqu’il p rocède a u p lacement d ’un e mployé v isé a u p résent a rticle, l ui a ttribue u n c lassement e n t enant c ompte d es c ritères p révus a u p remier a linéa d e l ’article 1 20. 122. Un e mployé v isé à l ’article 1 16 q ui r efuse, c onformément a ux c onditions d e t ravail q ui l ui s ont a pplicables, d ’être t ransféré à l ’Agence e st a ffecté à c elle-ci j usqu’à c e q ue l e p résident d u C onseil d u t résor p uisse l e p lacer c onformément à l ’article 1 00 d e l a L oi s ur l a f onction p ublique. 123.

Sous r éserve d es r ecours q ui p euvent e xister e n v ertu d ’une c onvention c ollective, u n e mployé v isé à l ’article 1 16 q ui e st c ongédié p eut e n a ppeler c onformément à l ’article 3 3 d e l a L oi s ur l a f onction p ublique s i, à l a d ate d e s on t ransfert à l ’Agence, i l é tait u n f onctionnaire p ermanent. 124.

Les c onditions d e t ravail d ’un e mployé t ransféré à l ’Agence e n v ertu d e l ’article 1 16, q ui n ’est p as r égi p ar u ne c onvention c ollective, c ontinuent d e s ’appliquer, c ompte t enu d es a daptations n écessaires, j usqu’à c e q u’elles s oient m odifiées p ar l ’Agence. 125.

Pour l a p remière n omination d es m embres d u c onseil d ’administration, l e g ouvernement n ’est p as t enu d ’appliquer l es d ispositions d u p remier a linéa d e l ’article 2 3 r elatives a u p rofil d e c ompétence e t d ’expérience e t c elles d u p remier a linéa d e l ’article 2 5 r elatives à l a r ecommandation d u c onseil. 126.

La p ropriété d es b iens m eubles, t ant c orporels q u’incorporels, à l ’usage d u m inistère d es T ransports l e 3 1 m ars 2 015 e st t ransférée à l ’Agence, à l eur v aleur c omptable e t s elon u n p lan d e p artage, e ntre l ’Agence e t l e m inistre d es T ransports, a pprouvé p ar l e m inistre d es F inances. L ’Agence a cquiert, s ur c es b iens, l es d roits e t l es o bligations. 127.

Les a ctifs, i ncluant l es s urplus a ccumulés, e t l es p assifs c omptabilisés l e 3 1 m ars 2 015 a u F onds d es r éseaux d e t ransport t errestre i nstitué e n v ertu d e l ’article 1 2.30 d e l a L oi s ur l e m inistère d es T ransports (

chapitre M -28), à l ’égard d es f onctions c onfiées à l ’Agence e n v ertu d e l a p résente l oi, s ont t ransférés à l ’Agence. Les r esponsabilités d écoulant d es e mprunts e ffectués e t d es a vances c onsenties, a insi q ue d es c ontrats e t d es e ntentes c onclus p ar l e m inistre, à t itre d e g estionnaire d u F onds, a ux fi ns d es a ctivités d u F onds, à l ’égard d es f onctions

30 confiées à l’Agence en vertu de la présente loi, existant le 31 mars 2015, sont transférées à l’Agence. L’Agence est, à l’égard des responsabilités qui lui sont transférées en vertu du présent article, substituée au ministre et en acquiert les droits et les obligations. 128. Les actifs, incluant les surplus accumulés, et les passifs comptabilisés le 31 mars 2015 au Fonds de gestion de l’équipement roulant institué en vertu de l’article 12.30 de la

Loi sur le ministère des Transports, sont transférés à l’Agence. Les responsabilités découlant des emprunts effectués et des avances consenties, ainsi que des contrats et des ententes conclus par le ministre, à

titre de gestionnaire du Fonds, aux fins des activités du Fonds, existant le 31 m ars 2 015, sont transférées à l’Agence. L’Agence est, à l’égard des responsabilités qui lui sont transférées en vertu du présent article, substituée au ministre et en acquiert les droits et les obligations. 129. Le ministre des Finances prend sur le fonds des congés de maladie accumulés visé à l’article 8.1 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A -6.001) une somme correspondant, au 31 mars 2015, à la valeur des congés de maladie accumulés par les employés transférés à l’Agence en vertu de l’article 116 et la verse au fonds visé à l’article 53. 130. Le ministre doit, au plus tard le 1 er avril 2020, faire un rapport au gouvernement sur l’application de la présente loi et sur sa mise en œuvre. Ce rapport contient notamment des recommandations concernant l’actualisation de la mission de l’Agence.

Il contient également une évaluation sur l’efficacité et la performance de l’Agence, incluant des mesures d’étalonnage. Ce rapport est déposé dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. 131. Tout règlement édicté par le gouvernement en application de l’article 1 2.1.1 de la

Loi sur le ministère des Transports demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou abrogé par un règlement édicté par le ministre des Transports. 132. Le gouvernement peut, par règlement édicté avant le 1 er avril 2016, prendre toute autre mesure transitoire nécessaire à l’application de la présente loi. Un règlement édicté en vertu du premier alinéa n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1) et entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec

31 ou à toute date ultérieure qui y est fixée. Le règlement peut également, s’il en dispose ainsi, avoir effet à compter de toute date non antérieure au 1 er avril 2 015. 133. Le ministre des Transports est responsable de l’application de la présente loi. 134. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1 er avril 2 015, à l’exception des articles 22 à 27, 32 à 34, 37, 48, 51, 52, 71, 76, 88, 96, 125 et 132 qui entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Document details

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