Bill document — Vigie #169691

Vigie 169691

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 77

Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec Présentation Présenté par M. André Lamontagne Ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation Éditeur officiel du Québec 2020

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi crée l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec. Il prévoit que l’Institut aura pour mission principale d’offrir de la formation dans les domaines agricole et agroalimentaire, de même que dans les domaines connexes à ces derniers. Il prévoit que l’Institut pourra, en plus d’offrir une formation technique de niveau collégial, offrir des programmes d’enseignement universitaire ou de formation professionnelle de niveau secondaire. Le projet de loi confère à l’Institut divers pouvoirs pour la réalisation de sa mission.

Le projet de loi détermine les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Institut. Entre autres, il établit qu’il sera administré par un conseil d’administration composé de 15 membres, dont deux étudiants et un représentant du personnel. Il prévoit la nomination d’un directeur général par le gouvernement ainsi que d’un directeur des études par le conseil d’administration.

Le projet de loi prévoit également la possibilité de constituer, au sein de l’Institut, une commission des études ayant principalement pour fonction de conseiller le conseil d’administration sur les régimes pédagogiques, les programmes d’enseignement et l’évaluation des apprentissages. Le projet de loi octroie au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation des pouvoirs de surveillance et de contrôle sur les activités de l’Institut. Le projet de loi modifie la

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel pour permettre notamment l’allocation de subventions pour des programmes spéciaux à l’Institut de même qu’à l’Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec. Enfin, le projet de loi comporte d’autres dispositions modificatives ainsi que des dispositions transitoires et finales nécessaires à la création de l’Institut. Il contient notamment des dispositions prévoyant que l’Institut succèdera à l’unité administrative du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation qui administre les campus de La Pocatière et de Saint-Hyacinthe ainsi que des dispositions sur le transfert des employés de cette unité vers l’Institut.

3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); –

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29); – Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (chapitre D-8.3); – Loi électorale (chapitre E-3.3); –

Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1); –

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1); –

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14); –

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1); –

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2); –

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10); –

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1); –

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1). LOIS ABROGÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’École de laiterie et les écoles moyennes d’agriculture (chapitre E-1); – Loi constituant en corporation l’École supérieure d’agriculture de Sainte-Anne-de-la-Pocatière (1934, 24 George V ,

chapitre 113).

4 RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur les établissements d’enseignement de niveau collégial ou universitaire (chapitre A-3.01, r. 1).

Projet de loi n o 77

LOI SUR L’INSTITUT DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE DU QUÉBEC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I CONSTITUTION 1. Est institué l’« I nstitut de technologie agroalimentaire du Québec » . 2. L’Institut est une personne morale, mandataire de l’État. 3. Les biens de l’Institut font

partie du domaine de l’État, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ses biens. L’Institut n’engage que lui-même lorsqu’il agit en son nom. 4. L’Institut a son siège à l’endroit déterminé par le gouvernement. Un avis de la situation du siège ou de tout déplacement de sa situation est publié à la Gazette officielle du Québec .

CHAPITRE II MISSION ET POUVOIRS 5. L’Institut a pour mission principale d’offrir une formation technique de niveau collégial, tant à l’enseignement régulier qu’à la formation continue, dans les domaines agricole et agroalimentaire, de même que dans les domaines connexes à ces derniers. Il peut aussi offrir une formation relevant d’autres ordres d’enseignement. L’Institut a également pour mission de faire de la recherche, de réaliser des activités de transfert de connaissances et de dispenser des services destinés à répondre aux besoins de la collectivité qu’il dessert. 6.

L’Institut peut accomplir sa mission dans divers campus au Québec. 7. Le ministre peut confier à l’Institut tout mandat connexe à la réalisation de sa mission.

6 8. Le régime des études collégiales établi en vertu de l’article 18 de la

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29) s’applique à tout programme d’études collégiales que peut donner l’Institut avec l’autorisation du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie. Le régime pédagogique particulier applicable à la formation professionnelle établi en vertu de l’article 448 de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) s’applique à tout programme de formation professionnelle de niveau secondaire que peut également donner l’Institut avec l’autorisation du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport. La mention d’Institut se substitue à celle de collège ou à celle de centre de services scolaire, selon le cas, dans ces lois. Les diplômes ou autres attestations relatifs à des programmes d’études collégiales ou à des programmes de formation professionnelle de niveau secondaire sont décernés en application du régime applicable.

Au surplus, l’Institut peut donner tout programme d’enseignement universitaire avec l’autorisation du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie et décerner le grade, diplôme, certificat ou autre attestation d’études universitaires qui s’y rattache. 9. L’Institut peut offrir des cours ou des activités de formation continue pour lesquels il décerne ses certificats ou autres attestations. 10.

Pour son offre de formation, l’Institut peut, sous réserve de ce que prévoit l’article 8 : 1° adopter des programmes; 2° établir un cadre général d’organisation des services de formation, notamment en ce qui concerne l’admission et l’inscription des étudiants, leur assiduité, l’évaluation des apprentissages et la sanction des formations; 3° prescrire les droits de scolarité, les droits d’admission ou d’inscription aux services de formation offerts ainsi que les autres droits afférents à de tels services; ces droits peuvent varier selon les catégories d’étudiants ou les programmes, les cours ou les activités de formation; 4° fixer les modalités de paiement de ces droits et déterminer les sanctions et les pénalités en cas de défaut ou de retard de paiement; 5° déterminer les cas où l’abandon d’un cours donne droit au remboursement de tout ou

partie des droits de scolarité ainsi que les modalités de remboursement de ces droits; 6° établir des règles de conduite et de discipline applicables aux étudiants, y compris les sanctions y afférentes.

7 L’exigibilité des droits précités et leur montant sont régis par les règles applicables à la date de l’inscription de l’étudiant aux cours par l’Institut. 11.

Pour la réalisation de sa mission, l’Institut peut : 1° administrer et exploiter des établissements ou des installations à des fins pédagogiques, tels que des établissements agricoles ou alimentaires ou des parcs horticoles; 2° conclure des ententes ou des contrats, conformément à la loi, avec toute personne, société de personnes ou association non personnifiée ou avec un gouvernement autre que celui du Québec, l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation; 3° entreprendre et offrir, dans le respect de la politique québécoise en matière d’affaires intergouvernementales canadiennes et de celle en matière de relations internationales, des programmes ou des activités de coopération avec une personne ou une entité visée au paragraphe 2° ou de participer à de tels programmes ou à de telles activités; 4° établir un centre collégial de transfert de technologie, conformément au troisième alinéa de l’article 17.2 de la

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel; 5° entreprendre et offrir des projets de transfert de connaissances, d’activités de formation de la main-d’œuvre, de consultation, de recherche, d’aide technique à l’entreprise, d’innovation et de développement des compétences ou participer à de tels projets; 6° effectuer des études ou des recherches en pédagogie et soutenir les membres de son personnel qui participent à des programmes subventionnés de recherche; 7° fournir des services ou permettre l’utilisation de ses installations et équipements à des fins culturelles, sociales, sportives ou scientifiques en accordant toutefois la priorité aux besoins de ses étudiants à temps plein; 8° prévoir les modalités de programmes de résidence, de bourses ou d’autres formes d’aide financière pour encourager l’excellence et pour soutenir de façon particulière l’accès à l’Institut et sa fréquentation; 9° créer des concours en vue de décerner des prix, en fixer les conditions, former les jurys et déterminer les règles d’évaluation des candidats; 10° solliciter et recevoir des dons, legs, subventions et autres contributions, pourvu que les conditions qui peuvent y être rattachées soient compatibles avec la réalisation de sa mission.

8 12. Nul ne peut laisser croire qu’un

titre ou une appellation ou que le nom d’un cours, d’un diplôme, d’un prix ou d’un concours émane de l’Institut à moins d’y être autorisé par l’Institut. 13. L’Institut peut, avec l’autorisation du gouvernement, se faire octroyer tout droit réel immobilier ou acquérir de gré à gré un bien immeuble au bénéfice du domaine de l’État. Si le bien immeuble acquis fait

partie du domaine de l’État, la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D-15.1) ne s’applique pas. Il peut également, avec l’autorisation du gouvernement, construire, agrandir, transformer, hypothéquer ou aliéner un bien immeuble. 14.

Tout contrat qui permet l’utilisation totale ou partielle d’un immeuble de l’Institut est réputé contenir une clause permettant à ce dernier de le résilier lorsque le cocontractant ou toute autre personne a, dans le cadre de cette utilisation, un comportement qui peut raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des étudiants ou des autres personnes qui s’y trouvent. Un avis de résiliation doit être envoyé au cocontractant. La résiliation prend effet au moment de la réception de l’avis. Aucune compensation ou indemnité ne peut être réclamée par le cocontractant. 15.

Le ministre peut donner à l’Institut des directives concernant ses orientations et ses politiques. L’Institut est tenu de s’y conformer.

CHAPITRE III ORGANISATION

SECTION I CONSEIL D’ADMINISTRATION §1. — Composition 16. L’Institut est administré par un conseil d’administration composé de 15 membres, dont le directeur général et le directeur des études nommés respectivement suivant les articles 40 et 43.

Les autres membres sont nommés par le gouvernement et répartis comme suit : 1° sous la recommandation du ministre, 10 membres indépendants; 2° un membre représentant du personnel choisi en alternance entre les enseignants et les autres groupes d’emploi du personnel d’un campus de l’Institut et en alternance entre ses campus; ce membre représentant le personnel au conseil d’administration est élu par l’ensemble du personnel du campus visé à l’occasion d’une réunion convoquée et présidée par le directeur général dans ce campus;

9 3° deux membres étudiants nommés par campus ou, si l’Institut en a plus de deux, en alternance parmi ses campus, conformément à l’article 32 de la

Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants (chapitre A-3.01); en l’absence d’une association ou d’un regroupement d’association d’élèves ou d’étudiants accrédités, une réunion pour l’élection des deux membres étudiants est convoquée et présidée par le directeur général dans chacun des campus concernés. Pour l’application du paragraphe 1° du premier alinéa, est indépendant le membre qui se qualifie comme administrateur indépendant au sens de l’article 4 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02). Les dispositions des articles 5 à 8 de cette loi s’appliquent à ces membres, compte tenu des adaptations nécessaires. Ces membres sont nommés en tenant compte des profils de compétence et d’expérience approuvés par le conseil ainsi que de leur intérêt pour la formation et pour l’agroalimentaire et après consultation des milieux de l’enseignement, du secteur agroalimentaire et de la main- d’œuvre.

Ils doivent compter parmi eux au moins : 1° un membre de l’Ordre professionnel des comptables professionnels agréés du Québec; 2° une personne provenant du milieu de l’enseignement professionnel, une provenant du milieu de l’enseignement collégial et une autre provenant du milieu de l’enseignement universitaire. Pour l’application du paragraphe 3° du premier alinéa, l’article 32 de la

Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants doit se lire sans tenir compte du mot « seul », partout où il se trouve. 17. Le président du conseil d’administration est désigné par le gouvernement parmi les membres indépendants. Les membres du conseil d’administration désignent parmi eux un membre, autre que le directeur général et le directeur des études, pour agir comme vice-président. 18. La composition du conseil d’administration doit tendre vers une parité entre les femmes et les hommes. 19.

Le mandat du président du conseil d’administration est d’une durée d’au plus cinq ans, celui des autres membres indépendants est d’au plus quatre ans, celui du représentant du personnel est de trois ans et celui des étudiants est de deux ans. Le mandat d’un membre indépendant peut être renouvelé deux fois à ce seul titre, consécutivement ou non. En outre des mandats accomplis à

titre de membre du conseil, le président du conseil peut être renouvelé deux fois à ce titre, consécutivement ou non. Le mandat du représentant du personnel et celui des étudiants sont non renouvelables.

10 À la fin de leur mandat, ces membres du conseil d’administration demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés, nommés ou élus de nouveau. 20. Les membres du conseil d’administration, autres que le directeur général et le directeur des études, ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. 21.

Toute vacance parmi les membres du conseil d’administration est comblée suivant les règles de nomination prévues à leur égard. Est vacant le poste du membre dont le nombre d’absences atteint le seuil prévu par le règlement intérieur de l’Institut, dans les cas et les circonstances qu’il indique. §2. — Fonctionnement et responsabilités 22. Le conseil d’administration exerce tous les pouvoirs nécessaires pour gérer les activités et les affaires internes de l’Institut et en surveiller la gestion. Il doit adopter un règlement intérieur afin d’établir ses règles de fonctionnement.

Il établit les orientations stratégiques de l’Institut et s’assure de leur mise en application. Le conseil est imputable des décisions de l’Institut auprès du gouvernement et le président du conseil est chargé d’en répondre auprès du ministre. 23. Le conseil d’administration exerce les fonctions décrites aux articles 15 à 18 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État, compte tenu des adaptations nécessaires. 24. Lors de la préparation du plan stratégique de l’Institut, le conseil d’administration tient compte des plans stratégiques établis par le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, par le ministère des Études supérieures, de la Recherche, de la Science et de la Technologie et, si l’Institut offre un programme de formation professionnelle de niveau secondaire, par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport.

Le conseil d’administration transmet au ministre son plan stratégique et, le cas échéant, sa mise à jour. 25. Le président préside les séances du conseil d’administration, voit à son fonctionnement et assume toutes les autres fonctions qui lui sont assignées par le règlement intérieur de l’Institut ou qui lui sont confiées par le conseil. Il évalue la performance des autres membres du conseil selon les critères établis par celui-ci et voit au bon fonctionnement des comités du conseil.

11 De plus, il doit convoquer une réunion extraordinaire du conseil lorsqu’il reçoit une demande écrite de la majorité des membres du conseil en fonction. 26. En cas d’absence ou d’empêchement d’agir du président, le vice- président assure la présidence du conseil d’administration. Si le vice-président est lui-même absent ou empêché d’agir, le conseil d’administration peut désigner un membre indépendant pour exercer les fonctions du président. 27. Le quorum aux séances du conseil d’administration est constitué de la majorité de ses membres, dont le président ou le membre qui assume ses fonctions.

En cas de partage des voix, le président ou, en son absence, le membre qui assume ses fonctions dispose d’une voix prépondérante. 28. Le conseil d’administration peut tenir ses séances à tout endroit au Québec et les membres peuvent participer aux séances à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer en temps réel entre eux. Ils sont alors considérés être présents à la séance. 29. Les membres du conseil d’administration peuvent renoncer à l’avis de convocation à une séance du conseil.

Leur seule présence à une séance du conseil équivaut à une renonciation à cet avis, à moins qu’ils ne soient présents que pour contester la régularité de la convocation. 30. Une résolution écrite signée par tous les membres du conseil d’administration habiles à voter sur cette résolution a la même valeur que si elle avait été adoptée lors d’une séance du conseil d’administration. Un exemplaire de cette résolution est conservé avec les procès-verbaux des délibérations ou ce qui en tient lieu. 31.

Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration, approuvés par celui-ci et signés par le président ou par toute autre personne autorisée à le faire par le règlement intérieur de l’Institut, sont authentiques. Il en est de même des documents et des copies émanant de l’Institut ou faisant

partie de ses archives lorsqu’ils sont signés ou certifiés conformes par une personne autorisée. 32. Aucun acte, document ou écrit n’engage l’Institut s’il n’est signé par le président, le directeur général ou, dans la mesure déterminée par le règlement intérieur de l’Institut, par un membre du personnel de celui-ci. Sauf disposition contraire du règlement intérieur, une signature peut être apposée sur un document par tout moyen.

Le directeur général, le directeur des études et le membre du conseil d’administration faisant

partie du personnel de l’Institut ne peuvent, sous peine de déchéance de leur charge, avoir d’intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit leur intérêt personnel et celui de l’Institut. Toutefois, il n’y a pas déchéance si un tel intérêt leur échoit par succession ou par donation, pourvu qu’ils y renoncent ou en disposent avec diligence.

Les autres membres du conseil d’administration qui ont un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit leur intérêt personnel et celui de l’Institut doivent, sous peine de déchéance de leur charge, le dénoncer par écrit au président et s’abstenir de participer à toute délibération et à toute décision portant sur l’entreprise dans laquelle ils ont cet intérêt ou à toute séance au cours de laquelle leur intérêt est débattu.

Le directeur général, le directeur des études ou le membre du conseil d’administration faisant

partie du personnel de l’Institut doit, sous peine de déchéance de sa charge, s’abstenir de voter sur toute question concernant son lien d’emploi, sa rémunération, ses avantages sociaux et ses autres conditions de travail ou ceux de la catégorie d’employés à laquelle il appartient. Il doit aussi, après avoir eu l’occasion de présenter ses observations sur cette question, se retirer de la séance pour la durée des délibérations et du vote. Le premier alinéa s’applique pareillement au membre du conseil d’administration faisant

partie du personnel de l’Institut lorsqu’il est question de rémunération, d’avantages sociaux et des autres conditions de travail d’autres catégories d’employés de l’Institut. 35. L’Institut assume la défense du membre du conseil d’administration qui est poursuivi par un tiers pour un acte accompli dans l’exercice de ses fonctions et paie, le cas échéant, les dommages-intérêts résultant de cet acte, sauf si le membre a commis une faute lourde ou une faute personnelle séparable de l’exercice de ses fonctions.

Toutefois, lors d’une poursuite pénale ou criminelle, l’Institut n’assume le paiement des dépenses du membre que lorsque celui-ci avait des motifs raisonnables de croire que sa conduite était conforme à la loi ou lorsqu’il a été libéré ou acquitté. §3. — Comités du conseil d’administration 36. Le conseil d’administration peut constituer un comité exécutif chargé de l’administration des affaires courantes de l’Institut, lequel veille à la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration et exécute les mandats que ce dernier lui confie.

Il exerce en outre les fonctions et pouvoirs que le conseil d’administration peut lui déléguer. Toutefois, les pouvoirs prévus à l’article 10, au paragraphe 3° de l’article 11, à l’article 13, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 22 ainsi qu’aux articles 23, 45 et 47 ne peuvent lui être délégués.

13 37. Le comité exécutif est composé du président, du directeur général et des autres personnes élues par le conseil d’administration parmi les membres indépendants.

Le directeur des études assiste aux réunions du comité sans droit de vote. 38. Le conseil d’administration doit constituer un comité de vérification et un comité de gouvernance, d’éthique et de ressources humaines. Ces comités sont composés exclusivement de membres indépendants. De plus, le comité de vérification doit compter, parmi ses membres, des personnes ayant une compétence en matière comptable ou financière et au moins l’un d’entre eux doit être membre de l’Ordre professionnel des comptables professionnels agréés du Québec.

Le président du conseil d’administration peut participer aux réunions de ces comités. 39. Le comité de vérification et le comité de gouvernance, d’éthique et de ressources humaines exercent respectivement les fonctions et les obligations prévues aux articles 24 et 25 de la présente loi et aux articles 22 et 27 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État, compte tenu des adaptations nécessaires.

SECTION II DIRECTEUR GÉNÉRAL

Le directeur général de l’Institut est nommé, sur la recommandation du conseil d’administration, par le gouvernement, en tenant compte du profil de compétence et d’expérience approuvé par le conseil. Si, après un délai raisonnable, le conseil ne recommande personne au poste de directeur général, le gouvernement peut nommer le directeur général après en avoir avisé les membres du conseil. Son mandat est d’au plus cinq ans et est renouvelable. Sa rémunération, ses avantages sociaux et ses autres conditions de travail sont fixés par le gouvernement. 41.

Sous l’autorité du conseil d’administration, le directeur général est responsable de la direction et de la gestion de l’Institut, conformément aux règlements intérieurs et aux politiques de celui-ci. Il exerce ses fonctions à temps plein. Il propose au conseil d’administration les orientations stratégiques ainsi que les plans d’immobilisation et d’exploitation de l’Institut.

14 42. En cas d’absence ou d’empêchement d’agir du directeur général, le directeur des études exerce ses fonctions et pouvoirs. Si le directeur des études est lui-même absent ou empêché d’agir, le conseil d’administration peut désigner une personne parmi celles qui exercent une fonction de direction au sein de l’Institut pour exercer les fonctions et les pouvoirs du directeur général.

SECTION III DIRECTEUR DES ÉTUDES ET AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL

Le directeur des études de l’Institut est nommé par le conseil d’administration, en tenant compte du profil de compétence et d’expérience approuvé par le conseil. Son mandat est d’une durée d’au plus cinq ans et est renouvelable. Il travaille sous l’autorité du directeur général et s’occupe des questions d’ordre pédagogique. 44. Les autres membres du personnel de l’Institut sont nommés selon le plan d’effectifs et les normes établis par règlement de l’Institut.

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, l’Institut détermine les normes et les barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement. 46. Un membre du personnel de l’Institut qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et celui de l’Institut doit, sous peine de déchéance de sa charge, dénoncer par écrit son intérêt au directeur général de l’Institut.

SECTION IV COMMISSION DES ÉTUDES 47. Une commission des études peut être instituée au sein de l’Institut. 48. La commission des études a pour fonctions de conseiller le conseil d’administration ainsi que de lui donner son avis ou de lui faire des recommandations sur toute question concernant les régimes pédagogiques, les programmes d’enseignement et l’évaluation des apprentissages, y compris les procédures de sanctions des études s’appliquant à ces programmes. De même, elle peut en outre lui faire des recommandations et saisir le directeur général de toute question qui, à son avis, appelle l’attention du conseil.

15 49. Un règlement intérieur de l’Institut détermine la composition de la commission des études et en fixe les règles de fonctionnement. La commission des études doit être composée des personnes suivantes : 1° le directeur des études, qui en est le président; 2° au moins un membre du personnel de l’Institut responsable de programmes d’études, nommé par le conseil; 3° au moins un enseignant et un professionnel non enseignant, respectivement élus par leurs pairs; 4° au moins un étudiant de l’Institut nommé conformément à l’article 32 de la

Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINANCIÈRES 50. L’exercice de l’Institut se termine le 30 juin de chaque année. 51. L’Institut soumet chaque année au ministre, pour approbation, son budget annuel et ses prévisions budgétaires pluriannuelles selon la forme, la teneur et la date que le ministre détermine. 52. Si l’Institut n’a pas adopté son budget annuel le 1er juillet, il peut engager, pour ce mois, un montant de dépenses égal au douzième du montant des dépenses de l’exercice précédent. Il en est de même pour chaque mois de l’exercice en cours où, le premier jour, le budget n’est pas encore adopté. 53.

L’Institut ne peut effectuer des paiements ou assumer des obligations dont le coût dépasse, dans un même exercice, les sommes dont il dispose pour l’exercice au cours duquel ces paiements sont effectués ou ces obligations assumées. Le présent

article n’a pas pour effet d’empêcher l’Institut de s’engager pour plus d’un exercice. 54. L’Institut ne peut, sans l’autorisation du gouvernement, contracter un emprunt qui porte au-delà du montant déterminé par le gouvernement le total de ses emprunts en cours et non encore remboursés.

16 55. Le gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine : 1° garantir le paiement en capital et intérêts de tout emprunt contracté par l’Institut ainsi que l’exécution de toute obligation de celui-ci; 2° autoriser le ministre des Finances à avancer à l’Institut tout montant jugé nécessaire à la réalisation de sa mission. [[Les sommes requises pour l’application du présent

article sont prises sur le fonds consolidé du revenu.]] 56. L’Institut peut placer des fonds à la condition que les placements soient à court terme et faits de la manière suivante : 1° dans des titres émis ou garantis par le gouvernement du Canada, du Québec ou d’une autre province canadienne; 2° dans des titres émis par les municipalités du Québec; 3° par dépôt auprès d’une banque ou d’une institution de dépôts autorisée en vertu de la

Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre I-13.2.2), ou dans des certificats, billets ou autres titres ou papiers à court terme émis ou garantis par une banque ou par une telle institution. 57. L’Institut doit produire au ministre, au plus tard le 1er décembre de chaque année, ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités pour l’exercice précédent. Les états financiers et le rapport d’activités doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre.

Le ministre les dépose à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. 58. Les livres et comptes de l’Institut sont, chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement, vérifiés par le vérificateur général; ce dernier peut, avec l’accord du gouvernement, désigner un autre vérificateur. Le rapport du vérificateur général ou du vérificateur qu’il a désigné doit accompagner le rapport d’activités et les états financiers de l’Institut.

CHAPITRE V MESURES DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE 59. L’Institut doit communiquer au ministre tout renseignement qu’il requiert sur ses activités.

17 60. Le ministre peut désigner une personne pour vérifier l’observance de la présente loi par l’Institut ou pour enquêter sur quelque matière se rapportant à la pédagogie, à l’administration ou au fonctionnement de l’Institut. La personne ainsi désignée est investie, aux fins d’une vérification ou d’une enquête, de l’immunité et des pouvoirs d’un commissaire nommé en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d’imposer l’emprisonnement. Le ministre et le sous-ministre possèdent d’office les droits de faire des vérifications ou des enquêtes. 61.

Le ministre peut, après avoir donné à l’Institut l’occasion de présenter ses observations et pour une période d’au plus 120 jours, assumer l’administration de l’Institut en lieu et place du conseil d’administration : 1° lorsque l’Institut s’adonne à des pratiques ou tolère une situation qui sont incompatibles avec la poursuite de sa mission; 2° en cas de faute grave, notamment de malversation, d’abus de confiance ou d’autre inconduite d’un ou de plusieurs membres du conseil d’administration; 3° lorsque l’Institut a manqué gravement aux obligations qui lui sont imposées par la présente loi. 62.

Une personne qui agit sous l’autorité du ministre pendant l’administration provisoire de l’Institut ne peut être poursuivie en justice pour un acte officiel accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. 63. Dès que le ministre constate que la situation prévue à l’article 61 a été corrigée, il peut mettre fin à l’administration provisoire de l’Institut à la date qu’il fixe et doit en faire rapport par la suite au gouvernement. S’il constate que cette situation ne pourra être corrigée avant la fin de l’administration provisoire, il doit également en faire rapport au gouvernement.

Le gouvernement peut alors prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes : 1° prolonger l’administration provisoire, pourvu que le délai de chaque prolongation n’excède pas 90 jours; 2° déclarer déchus de leurs fonctions les membres du conseil d’administration et ordonner au ministre de s’assurer de leur remplacement.

CHAPITRE VI DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE 64. L’annexe 2 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) est modifiée par l’insertion, suivant l’ordre alphabétique, de « Institut de technologie agroalimentaire du Québec ».

LOI SUR LES COLLÈGES D’ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL 65. L’article 17.2 de la

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29) est modifié, dans le troisième alinéa : 1° par l’insertion, après « article, », de « l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec et »; 2° par le remplacement de « est assimilé » par « sont assimilés ». 66.

L’article 25 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « De telles règles peuvent aussi prévoir l’allocation de subventions à l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec ou à l’Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec pour établir et maintenir un centre collégial de transfert de technologie, pour offrir des programmes spéciaux établis par le ministre ou pour réaliser des activités convenues avec le ministre. Dans de tels cas, le ministre consulte également l’institut concerné avant d’établir ces règles. ».

LOI FA VORISANT LE DÉVELOPPEMENT ET LA RECONNAISSANCE DES COMPÉTENCES DE LA MAIN-D’ŒUVRE 67. L’article 7 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (chapitre D-8.3) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 5°, du suivant : « 5.1° l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec; ». LOI ÉLECTORALE 68. L’article 301.23 de la Loi électorale (chapitre E-3.3) est modifié, dans le paragraphe 2° du premier alinéa : 1° par la suppression de « la

Loi sur l’École de laiterie et les écoles moyennes d’agriculture (chapitre E-1), »;

19 2° par l’insertion, après « (chapitre E-14.1), », de « la

Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ), ».

LOI SUR LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT DE NIVEAU UNIVERSITAIRE 69. L’article 4 de la

Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2.1°, du suivant : « 2.2° l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec; ».

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 70. L’article 204 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2.1°, de « ou de l’École nationale de police du Québec » par « , de l’École nationale de police du Québec ou de l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec ». 71. L’article 236 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 1°, de « ou l’École nationale de police du Québec » par « , l’École nationale de police du Québec ou l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DES PÊCHERIES ET DE L’ALIMENTATION 72. L’article 2 de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14) est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR 73. L’article 188 de la

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) est modifié par l’insertion, après le paragraphe g.1, du suivant : « g.2) de l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec institué en vertu de la

Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ); ».

LOI SUR LE RÉGIME DE NÉGOCIATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC 74. L’annexe C de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) est modifiée par l’insertion, suivant l’ordre alphabétique, de « — L’Institut de technologie agroalimentaire du Québec ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS 75. L’annexe I de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) est modifiée par l’insertion, dans le paragraphe 1 et suivant l’ordre alphabétique, de « Institut de technologie agroalimentaire du Québec ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT 76. L’annexe II de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1) est modifiée par l’insertion, dans le paragraphe 1 et suivant l’ordre alphabétique, de « Institut de technologie agroalimentaire du Québec ».

LOI SUR LES RÈGLEMENTS 77. L’article 3 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 3.0.1°, du suivant : « 3.0.2° aux projets de règlement ni aux règlements de l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec; ». RÈGLEMENT SUR LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT DE NIVEAU COLLÉGIAL OU UNIVERSITAIRE 78. L’article 1 du Règlement sur les établissements d’enseignement de niveau collégial ou universitaire (chapitre A-3.01, r. 1) est modifié par la suppression du paragraphe 3°.

CHAPITRE VIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 79. L’Institut de technologie agroalimentaire du Québec est substitué au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation en ce qui concerne l’unité administrative « Institut de technologie agroalimentaire » administrant les campus de La Pocatière et de Saint-Hyacinthe. Il en acquiert les droits et en assume les obligations. De plus, l’Institut devient, sans reprise d’instance,

partie à toute procédure à laquelle était

partie le Procureur général du Québec à l’égard de cette unité administrative.

21 80. Les expressions « Institut de technologie agricole de Saint-Hyacinthe », « Institut de technologie agroalimentaire », « Institut de technologie agroalimentaire, campus de Saint-Hyacinthe », « Institut de technologie agroalimentaire, campus de La Pocatière », « Institut de technologie agroalimentaire de La Pocatière » ou « Institut de technologie agroalimentaire de Saint-Hyacinthe » sont, à moins que le contexte ne s’y oppose et compte tenu des adaptations nécessaires, remplacées par l’expression « Institut de technologie agroalimentaire du Québec » partout où elles se trouvent dans toute loi, tout règlement ou tout document.

Malgré les premier et deuxième alinéas de l’article 16, le premier conseil d’administration de l’Institut n’a pas à être composé des membres visés aux paragraphes 2° et 3° du premier alinéa de cet article. Le gouvernement doit nommer ces membres au plus tard un an après la formation de ce premier conseil. De plus, lorsque le gouvernement procède, pour la première fois, à la nomination des membres indépendants, il doit uniquement tenir compte de leur intérêt pour la formation et pour l’agroalimentaire.

Les membres indépendants qui proviennent de l’Ordre professionnel des comptables professionnels agréés du Québec ainsi que du milieu de l’enseignement professionnel, du milieu de l’enseignement collégial et du milieu de l’enseignement universitaire sont, malgré le premier alinéa de l’article 19, nommés sur le premier conseil d’administration pour un mandat d’au plus trois ans.

Malgré le premier alinéa de l’article 43, la première nomination du directeur des études est effectuée par le ministre sans tenir compte du profil de compétence et d’expérience. 83. Les droits d’admission, d’inscription et de scolarité, les autres droits afférents aux services visés aux articles 8 et 10 ainsi que leurs modalités de paiement et de remboursement déterminés au ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi ), s’appliquent jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou modifiés conformément aux articles 8 et 10. 84.

Les politiques, les directives, les normes ou les règles applicables à l’unité administrative « Institut de technologie agroalimentaire » du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation deviennent, compte tenu des adaptations nécessaires, celles de l’Institut jusqu’à leur remplacement ou leur modification par l’Institut. Les dossiers et les autres documents du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation concernant cette unité administrative deviennent ceux de l’Institut.

22 85. Les normes d’éthique et de discipline prévues dans la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) et le Règlement sur l’éthique et la discipline dans la fonction publique (chapitre F-3.1.1, r. 3) s’appliquent aux employés de l’Institut jusqu’à ce que son conseil d’administration approuve un code d’éthique qui leur est applicable.

Sous réserve des conditions de travail qui leur sont applicables, tous les employés du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation affectés à l’unité administrative « Institut de technologie agroalimentaire » deviennent des employés de l’Institut. 87. Tout employé transféré à l’Institut en vertu de l’article 86 peut demander sa mutation dans un emploi de la fonction publique ou participer à un processus de qualification visant exclusivement la promotion pour un tel emploi conformément à la

Loi sur la fonction publique si, à la date de son transfert, il était fonctionnaire permanent. Il en est de même d’un employé transféré à l’Institut qui, à la date de son transfert, était un fonctionnaire sans avoir acquis le statut de permanent, autre qu’un employé occasionnel. L’article 35 de la

Loi sur la fonction publique s’applique à un employé qui participe à un tel processus de qualification visant exclusivement la promotion. 88. Lorsqu’un employé visé à l’article 87 pose sa candidature à la mutation ou à un processus de qualification visant exclusivement la promotion, il peut requérir du président du Conseil du trésor qu’il lui donne un avis sur le classement qu’il aurait dans la fonction publique.

Cet avis doit tenir compte du classement que cet employé avait dans la fonction publique à la date de son transfert ainsi que de l’expérience et de la scolarité acquises depuis qu’il est à l’emploi de l’Institut. Cependant, avant de pouvoir poser sa candidature à la mutation, l’employé visé au deuxième alinéa de l’article 87 qui n’avait pas complété le stage probatoire requis en vertu de l’article 13 de la

Loi sur la fonction publique avant son transfert à l’Institut doit avoir complété avec succès la durée restante de ce stage à l’Institut. Dans le cas où un employé est muté en application de l’article 87, le sous-ministre ou le dirigeant de l’organisme lui établit un classement conforme à l’avis prévu au premier alinéa. Cependant, l’employé visé au deuxième alinéa de l’article 87 qui, lors de son transfert à l’Institut, n’avait pas complété la période continue d’emploi requise aux fins de l’article 14 de la

Loi sur la fonction publique pour acquérir le statut de permanent et qui, au moment où il est muté dans un emploi de la fonction publique, n’a toujours pas complété l’équivalent de cette période en additionnant le temps accumulé dans la fonction publique avant son transfert

23 à l’Institut et celui accumulé à

titre d’employé de l’Institut doit compléter la durée manquante de cette période à partir du jour où il est muté avant d’acquérir le statut de permanent. Dans le cas où un employé est promu en application de l’article 87, son classement doit tenir compte des critères prévus au premier alinéa.

En cas de cessation partielle ou complète des activités de l’Institut, un employé visé à l’article 86 qui, lors de son transfert, avait le statut de permanent a le droit d’être mis en disponibilité dans la fonction publique au classement qu’il détenait alors. L’employé visé au deuxième alinéa de l’article 87 n’a le droit d’être mis en disponibilité dans la fonction publique que si, au moment de la cessation partielle ou complète des activités de l’Institut, le temps accumulé dans la fonction publique avant son transfert à l’Institut et celui accumulé à

titre d’employé de l’Institut équivalent au moins à la période continue d’emploi prévue à l’article 14 de la

Loi sur la fonction publique.

En cas de cessation partielle des activités de l’Institut, l’employé continue à exercer ses fonctions au sein de l’Institut jusqu’à ce que le président du Conseil du trésor puisse le placer conformément à l’article 100 de la

Loi sur la fonction publique. Le président du Conseil du trésor, lorsqu’il procède au placement d’un employé visé au présent article, lui attribue un classement en tenant compte des critères prévus au premier alinéa de l’article 88. 90. Un employé permanent visé à l’article 86 qui refuse, conformément aux conditions de travail qui lui sont applicables, d’être transféré à l’Institut est affecté provisoirement à celui-ci jusqu’à ce que le président du Conseil du trésor puisse le placer conformément à l’article 100 de la

Loi sur la fonction publique.

Sous réserve des recours qui peuvent exister en vertu d’une convention collective ou des dispositions qui en tiennent lieu, un employé visé à l’article 86 qui est congédié peut en appeler conformément à l’article 33 de la

Loi sur la fonction publique si, à la date de son transfert à l’Institut, il était un fonctionnaire permanent. Il en est de même de l’employé visé au deuxième alinéa de l’article 87. Cependant, l’employé visé à cet alinéa qui n’avait pas complété le stage probatoire requis en vertu de l’article 13 de la

Loi sur la fonction publique avant son transfert à l’Institut doit avoir complété avec succès la durée restante de ce stage à l’Institut avant de pouvoir exercer ce recours. 92. Jusqu’au (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi ), l’Institut peut requérir du personnel du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.

24 93. La

Loi sur l’École de laiterie et les écoles moyennes d’agriculture (chapitre E-1) est abrogée. 94. La Loi constituant en corporation l’École supérieure d’agriculture de Sainte-Anne-de-la-Pocatière (1934, 24 George V ,

chapitre 113) est abrogée. 95. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation est responsable de l’application de la présente loi. 96. Le ministre doit, au plus tard cinq ans suivant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi), faire au gouvernement un rapport sur l’application de la présente loi, lequel présente un bilan des effets de sa mise en œuvre sur la mission, les activités et la gestion de l’Institut.

Ce rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. 97. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement.

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