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Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

mardi 11 novembre 2025

Vol. 48 N° 5

Étude détaillée du projet de loi n° 103, Loi visant principalement à réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté

Aller directement au contenu du Journal des débats

Heures

9 h 30

10 h

10 h 30

11 h

11 h 30

12 h

12 h 30

Journal des débats

9 h 30 (version non révisée)

(Dix heures trente-huit minutes)

Le Président (M. Provençal)

: Alors, bon matin à tous, dans cette

belle journée enneigée. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission

de la santé des services sociaux ouverte. La Commission est réunie afin de poursuivre

l'étude détaillée du projet de loi n° 103, Loi visant principalement à

réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une

cohabitation harmonieuse avec la communauté. Mme la secrétaire, y a-t-il des

remplacements?

La Secrétaire : Non, M. le

Président.

Le Président (M. Provençal)

: Merci beaucoup. Alors, lors de notre

ajournement de nos travaux, jeudi dernier, nous étions à l'étude de l'amendement

à l'article trois qui avait été proposé par Mme la ministre, et je veux vous

rappelez que, au niveau de notre feuille de travail, on va faire des articles

jusqu'à les articles 16 cette semaine, ça prendra le délai qui faut. Et,

par la suite, je vous rappelle qu'on avait suspendu l'article un. Donc, on aura

à réouvrir l'article un et traiter les... il y avait deux amendements, aussi, à

l'article un qui avait été suspendu. Une fois que le tout sera traité, on aura

0.2 à traiter et, après ça, s'il y a autre chose, on prendra ce qui aura à... ce

qui sera ajouté à notre menu. Alors, ceci étant dit, y a-t-il des interventions

concernant l'amendement et l'amendement a été projeté. Est-ce que c'est

possible de mettre un petit peu plus haut, qu'on voit où se situent les

changements proposés par Mme la ministre? Oui, Mme la ministre.

Mme Bélanger : Oui, M.

le Président, je souhaiterais retirer cet amendement et en déposer un autre.

Le Président (M. Provençal)

: Oui. Alors, consentement pour retirer

cet amendement? Consentement, merci beaucoup. Est-ce que le nouvel amendement à

l'article trois a été... Est-ce que vous l'avez reçu, Mme la secrétaire?

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal)

: OK. Il vient d'arriver, bon.

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal)

: Oui. On va suspendre quelques

minutes, le temps de traiter l'amendement, s'il vous plaît. Merci.

(Suspension de la séance à 10 h 04)

Haut de la page

10 h (version non révisée)

(Reprise à 10 h 06)

Le Président (M. Provençal)

: Alors, nous avions suspendu quelques

minutes pour pouvoir permettre à la secrétaire de la Commission de traiter l'amendement

qui vient d'être déposé par Mme la ministre. Alors, Mme la ministre, c'est un

nouvel amendement que vous déposez à l'article trois. Alors, je vais vous

demander d'en faire la lecture et de nous donner vos commentaires.

Mme Bélanger : Oui. Alors,

merci, M. le Président. Donc, remplacer l'article trois du projet de loi par le

suivant.

L'article 819 de cette loi est modifié par le remplacement, dans

le sous-paragraphe d du paragraphe un de où 664 à 667, par 664 à 667 ou 667.24,

deux par l'ajout à la fin du paragraphe suivant, six le titulaire d'une

autorisation du ministre à l'égard d'un local qui fait défaut en application de

l'article 667.13, de s'assurer que les services de consommation supervisés

ne sont offerts qu'à l'intérieur du local faisant l'objet de l'autorisation.

Commentaire : L'amendement vise à apporter une modification de concordance

avec l'amendement visant à retirer du projet de loi ce

chapitre portant sur le

processus d'autorisation par le ministre de la Santé, des locaux destinés à

accueillir principalement des personnes en situation d'itinérance ou sans-abri.

De plus, l'amendement modifie l'infraction portant sur une contravention à l'article 667.13

de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et des services sociaux afin

de limiter au défaut pour le titulaire de l'autorisation de s'assurer que les

services de consommation supervisés ne sont offerts qu'à l'intérieur du local.

Le Président (M. Provençal)

: Alors vous pouvez voir les

changements qui sont projetés à l'écran présentement. Maintenant, y a-t-il

intervention sur l'amendement déposé par Mme la ministre? Alors M. le député de

Saint-Henri—Sainte-Anne?

M. Cliche-Rivard : Merci, M.

le Président, tout en remerciant la Commission pour leur flexibilité ce matin,

les routes sont difficiles. Merci, Mme la ministre, on a eu cet échange-là

ensemble jeudi dernier, là, sur la question, il y avait, en fait, à 667.13, il

y avait plusieurs infractions possibles, notamment le non-respect du plan d'action

et on avait eu la discussion ensemble sur le fait que, très bien, puis je suis

tout à fait d'accord avec vous, le fait d'offrir des services à l'extérieur des

locals, ça, c'est inadmissible, puis ça pouvait mériter la plus haute sanction.

Mais une question de non-respect d'un élément du plan d'action 150 000, ça,

ça revenait cher, là, finalement pour le communautaire, 150 000, c'est pas mal

la clé dans porte. Donc je vous remercie de votre ouverture, puis d'avoir fait

la correction, ça me semble tout à fait à propos. C'est un excellent amendement,

puis sur l'autre volet, c'est plus de la concordance, là, finalement, le

retrait des ressources en matière d'itinérance dans le projet de loi. C'est ce

qu'on avait demandé, puis c'est ce que le communautaire avait demandé, alors j'appuie

fortement l'amendement de la ministre, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Merci beaucoup, M. le député. Mme

la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci, M. le Président.

Même chose, on est content de voir que les éléments qui faisaient référence aux

centres de jours ont été retirés, parce que, comme on se l'est dit, on ne veut

pas faire d'amalgame entre les différentes populations vulnérables, donc on

vous remercie pour cette sensibilité-là et de prendre en compte la réalité

financière également des organismes qui offrent des sites de consommation pour

que ça s'ajuste plus à leur réalité.

Le Président (M. Provençal)

: Merci beaucoup. S'il n'y a pas d'autres

interventions, est-ce que l'amendement déposé par Mme la ministre à l'article

trois du projet de loi est adopté?

Des voix

: Adopté.

Le Président (M. Provençal)

: Adopté. Merci beaucoup. Y a-t-il des

interventions maintenant sur l'article principal amendé? S'il n'y a pas d'intervention,

est-ce que l'article trois amendé est adopté?

Des voix

: Adopté.

Le Président (M. Provençal)

: Adopté. Merci beaucoup. Alors, nous

sommes maintenant à l'article quatre. On est sur... On commence les articles

sur la loi... concernant la

Loi sur l'enseignement privé. Alors, Mme la

ministre, je vous invite à nous faire lecture de l'article 4.

Mme Bélanger : Oui. Alors, l'article 18.3...

Mme Bélanger : ...sur... de la

Loi sur l'enseignement privé, chapitres E-9.1 est modifié un, par la

suppression de la deuxième phrase; deux, par l'ajout à la fin des alinéas

suivants : le ministre refuse de délivrer un permis pour un établissement

dispensant des services visés au paragraphe 1 à 3 de l'article un

lorsqu'un local visé par une autorisation accordée en vertu de

l'article 667.7 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de

services sociaux

chapitre G-1.021 se situerait dans le voisinage au sens

du troisième alinéa de cet

article de l'établissement ou d'un local ou d'un

bâtiment mis à sa disposition.

L'article 22.2 ne s'applique pas à la

décision prise en vertu du premier ou du deuxième alinéa. Commentaire : Le

présent

article modifie la

loi sur l'enseignement privé afin d'empêcher la

délivrance d'un permis d'établissements d'enseignement privé dispensant des

services d'éducation préscolaire ou d'enseignement primaire ou secondaire si

l'emplacement de l'établissement faisait en sorte qu'un local autorisé par le

ministre de la Santé se trouverait dans le voisinage de cet établissement. De

plus, cette décision ne peut être contestée devant le Tribunal administratif du

Québec.

• (10 h 10) •

Le Président (M. Provençal)

: Merci beaucoup, Mme la ministre.

Interventions sur l'article quatre? Oui, Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci, M. le

Président. Je voudrais proposer une hypothèse à la ministre. Ici, par exemple,

parce que... si, par exemple, une demande d'autorisation, vous est faite en

même temps qu'une école veut établir une nouvelle école, un CPE dans d'autres

cas, comment est-ce que vous allez faire pour juger qui a prédominance pour

s'installer, par exemple?

Mme Bélanger : OK, bien,

vous amenez, en fait, une situation où, au même moment, il y aurait une école

ou un CPE et en même temps qu'un site de consommation supervisée qui voudrait

s'installer, là, dans un territoire donné. Bien, écoutez, je pense qu'à ce

moment-là, ce n'est pas à l'intérieur de la loi qu'on doit penser ça, mais

peut-être s'asseoir entre ministères, avec la ville concernée pour trouver...

pour répondre aux besoins dans les faits. Alors, les écoles, on le sait, là, on

a besoin aussi d'organiser nos services en lien avec des changements dans les

quartiers, de la densification, l'arrivée de nouveaux projets de logements, là,

que je salue, d'ailleurs. Mais très souvent, ça peut amener une école, un CPE,

mais ça peut amener aussi un site d'injection supervisée au besoin dans les

grands, grands développements, là, d'habitation. Alors, donc, c'est de faire,

vraiment, de s'assurer que la loi soit respectée de part et d'autre. Le

150 mètres, bien sûr, demeure un élément important.

Mme Prass : Et j'imagine, si

jamais, par exemple, il y a un site de consommation qui soit déménage, soit

ferme, puis il y avait une école qui aurait voulu s'installer est-ce qu'il y a

une communication de suivi par le fait... qui se ferait avec les centres

scolaires, par exemple, juste pour... parce qu'on le sait, il n'y a pas... on a

besoin de plus d'écoles, ce n'est pas toujours facile de trouver un

emplacement. Donc, si jamais une situation comme celle-ci existerait, est-ce

qu'il y aurait un protocole, par exemple, que le centre scolaire soit mis au

courant, par exemple?

Mme Bélanger : Bien, écoutez,

si, je dirais... j'ai le goût de dire spontanément, là, que si le ministre...

si le ministère de l'Éducation est en processus pour l'implantation d'une

nouvelle école, bien, il faut que le projet soit autorisé au PQI, il faut que

ce soit avancé. L'idée, ce n'est pas de bloquer des terrains, non plus, là. Je

comprends très bien le sens de ce que vous amenez, mais si c'est un projet qui

est déjà enclenché, bien là, puis qui est inscrit au PQI, puis que le plan

d'affaires est déjà en train de se faire bien, là, bien sûr, le site

d'injection, le site, excusez-moi, de consommation supervisée, n'ira pas sur un

terrain comme ça. Mais, il faut... je veux dire, il faut que ce soit quand même

identifié comme une priorité au PQI.

Mme Prass : Et, juste par

curiosité, savez-vous combien d'années à l'avance, par exemple, c'est inscrit

sur le PQI et avant que la construction commence?

Mme Bélanger : C'est très

variable, là, c'est très variable.

Mme Prass : OK.

Mme Bélanger : Mais c'est des

processus qui sont habituellement quand même assez longs, là.

Mme Prass : Merci.

Le Président (M. Provençal)

: Ça va? Y a-t-il d'autres interventions? Oui, M. le député

de Saint-Henri—Sainte-Anne, sur l'article 4.

M. Cliche-Rivard : Essentiellement,

vouz confirmez, Mme la ministre, c'est comme le corollaire de l'autre, là? Tu

sais, essentiellement, tantôt on disait, bien, tantôt, ça fait, ça commence à

faire un temps, mais que ni un CPE, ni... en fait, le site de consommation,

lui, ne pouvait pas s'ouvrir... en fait, vous ne pouvez pas délivrer

d'autorisation au sens de 667 et suivant, là, c'est dans le cas contraire,

c'est eux ne peuvent pas faire une demande non plus. Ç fait que, finalement,

les sites de consommation qui existent déjà auront préséance, ça fait que c'est

le corollaire de l'autre bord. Ça fait que pour ceux qui existent déjà, puis

comme la collègue l'a dit, quand ça arrivera à peu près...

M. Cliche-Rivard : ...en même

temps, bien, là, vous allez jongler en fonction de qui c'est qui était prévu en

amont?

Mme Bélanger : Bien, en fait,

il y a... C'est sûr que là, il y a un arbitrage, puis il y a de la

communication à faire, puis comme je le dis, il faut vraiment que ce soit... il

faut que ça soit, déjà, des projets inscrits au PQI, sinon on va bloquer tous

les terrains de façon... je dirais, en pensant qu'éventuellement il pourrait y

avoir une école, il faut que ce soit une priorité inscrite dans le plan

québécois des infrastructures, puis si c'est le cas, bien, là, je pense que les

différents ministères peuvent discuter ensemble.

M. Cliche-Rivard : Parce que

là, tel quel, comme c'est écrit, peut-être juste d'avoir la réponse précise

légalement, là, ou peut-être vous l'avez vous aussi, mais mettons, si ça arrive

quand même en même temps, parce que là vous me dites : le volet du PQI,

moi, je ne le vois pas dans l'article... c'est tu comme, il va y voir un

arbitrage, puis c'est la ministre... parce que la loi telle quelle, elle dit

que finalement, tant qu'il n'y a pas de permis délivré, c'est permis. Je veux

juste être sûr de savoir qui a précédence légalement.

Mme Bélanger : Mais... mais

regardez...oui. M. le Président, on a quand même un plan québécois des

infrastructures, au Québec, avec nos priorisations, qui sont faites par les

différents ministères, que ce soit au niveau santé, au niveau des services

sociaux, au niveau de l'éducation, au niveau habitation, au niveau des routes,

des transports. Donc le PQI vient... mettre en priorité les grands travaux de

construction des infrastructures publiques. Donc, si une école veut s'installer

dans un quartier, bien, il faut qu'elle soit inscrite au PQI. Alors s'ils ne

sont pas inscrits au PQI, bien, ils vont continuer à faire leur travail, etc.

Mais c'est quand même une condition, là, on ne peut pas bloquer tous les

projets au Québec qui ne seraient pas inscrits au PQI, là, bien sûr.

Le Président (M. Provençal)

: Merci, Mme la ministre. Monsieur le député de St-Henri—Sainte-Anne,

ça va? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article quatre

est adopté?

M. Cliche-Rivard : Ça va pour

moi.

Le Président (M. Provençal)

: Mme la députée de D'Arcy-McGee ? Alors,

s'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que l'article 4 est adopté ?

Mme Bélanger : Adopté.

Le Président (M. Provençal)

: Merci. Maintenant, Mme la ministre,

vous... je vous demande de nous faire la lecture de l'article 5, pour lequel

vous aurez un... un dépôt d'amendement.

Mme Bélanger : Oui, merci, M.

le Président. Donc, l'article 20 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin

de l'alinéa suivant : le ministre refuse de modifier l'adresse de

l'établissement ou l'adresse des bâtiments ou des locaux mis à sa disposition,

mentionné ou permis, lorsqu'un local visé par une autorisation accordée en

vertu de l'article 667.7 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de

services sociaux,

chapitre G-1.021, se situe dans le voisinage au sens du

troisième alinéa,

chapitre G... Excusez-moi, là... Attendez, j'ai... je vais

reprendre ma phrase. Donc, en vertu de l'article 667.7 de la

Loi sur la

gouvernance du système de santé et de services sociaux,

chapitre G-1.021 se

situe dans le voisinage au sens du troisième alinéa de cet article, de

l'établissement ou des bâtiments ou locaux que mentionnerait le permis à la

suite de la modification. Commentaire : cet

article est au même effet que

le précédent

article étudié, mais à l'égard de la modification de l'adresse

d'un établissement d'enseignement privé prévu au permis qui le concerne.

Le Président (M. Provençal)

: Merci et je vais vous demander de

nous lire votre amendement, Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Bélanger : Oui. Merci, M.

le Président. Donc,

article 5,

article 20 de la

Loi sur l'enseignement privé,

insérer dans le quatrième alinéa de l'article 20 de la

Loi sur l'enseignement

privé, proposé par l'article cinq du projet de loi et après l'adresse de

l'établissement dispensant des services visés au paragraphe 1 à 3 de l'article

1. Commentaire : l'amendement vise à limiter l'obligation du ministre de

l'Éducation de refuser une demande visant la modification de l'adresse d'un

établissement d'enseignement privé inscrite à son permis au cas concernant des

établissements dispensant des services de l'éducation préscolaire ou

l'enseignement primaire ou secondaire. L'amendement assure une concordance,

notamment, avec l'interdiction, pour le ministre de la Santé, d'accorder une

autorisation à l'égard d'un local situé dans le voisinage d'un tel établissement

d'enseignement privé.

Le Président (M. Provençal)

: Merci beaucoup. Oui, intervention sur

l'amendement, Mme la députée de D'Arcy-McGee?

Mme Prass : Merci, M. le

Président. Un petit peu dans le même contexte que l'hypothèse que je vous ai

posée pour le dernier article, parce que là, une école privée ne serait pas

inscrite sur le PQI, ça serait un achat d'immeuble, par exemple, ou quoi que ce

soit. Donc... ça, également, ça va être pris en considération une fois que

c'est établi, ou... au ministère de l'Éducation pour que ce périmètre, disons,

soit réservé pour cette école qui s'établirait?

Mme Bélanger : Oui,

exactement, puis en fait, c'est toujours la règle du...

Mme Bélanger : ...50 mètres,

là, qui prévaut. Et, naturellement, dans le cas où une école voudrait

étendre ses distances, et tout ça, bien, il y a tout un processus, là,

habituellement, avec les municipalités concernées, toujours, alors, donc, c'est

de regarder tout ça, là, pour, je dirais, prendre les meilleures décisions pour

une communauté donnée.

Mme Prass : Et, j'imagine, si

jamais il y avait un agrandissement de l'école qui était voulue, mais que le

150 mètres, lui, privé, de le faire, il y aurait un refus de la part du

ministère de l'Éducation.

Mme Bélanger : Oui, parce que

le 150 mètres devient quand même une règle absolue.

Mme Prass : D'accord, merci.

Le Président (M. Provençal)

: M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Sur

l'amendement, essentiellement, là, vous venez... parce que la

loi sur

l'enseignement privé elle couvrait tout ce qui dépasse aussi le préscolaire,

primaire et secondaire, on allait dans cégeps, universités ou autres

disposition, ça fait que si là vous ramenez 1 à 3, ça fait en sorte que

vraiment on se rapproche, en fait, on se colle à ce qu'on avait dit, là,

finalement. Puis, ça, c'est bon pour moi. Après ça, modification d'adresse,

l'objectif, ça aurait été de... parce que, tu sais, on a fait l'établissement

ou la classification que, peu importe l'adresse, finalement, ou le numéro de

porte, on parlait de 150 mètres dans une bande élargie continue, ça fait que,

tu sais, changer l'adresse, ça ne réglerait pas la question, finalement.

• (10 h 20) •

Mme Bélanger : Mais,

peut-être, M. le Président, je demanderais à Maître Bérubé s'il veut intervenir

à ce niveau-là.

M. Cliche-Rivard : Merci.

M. Provençal : Consentement

pour ... à Maître Bérubé de s'exprimer?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Provençal)

: Consentement. Bien, alors, Maître Bérubé, vous connaissez

la procédure.

M. Bérubé (Mathieu) : Merci,

M. le Président. Mathieu Bérubé, avocat pour le ministère de la Justice. Pour

répondre à votre question, en fait, si tout ça se fait en amont, je vous

ramène, là, à 667.8, où est-ce qu'il y a l'obligation pour la ministre de

consulter ses homologues de l'Éducation et de la famille. Donc, évidemment,

c'est pour avoir une certaine planification de qu'est-ce qui va... qui pourrait

s'ouvrir ou se déplacer sur le territoire. Ici, l'article cinq vise

essentiellement... il est au même effet que l'article quatre. Autrement dit, ça

vient interdire au ministre de l'Éducation d'autoriser le déménagement d'un

établissement d'enseignement privé, dans la mesure où cet établissement privé

là se retrouverait à moins de 150 mètres d'un local qui a déjà été

préalablement autorisé.

M. Cliche-Rivard : Donc c'est

une adresse, pas théorique, là.

M. Bérubé (Mathieu) : Non.

M. Cliche-Rivard : C'est

vraiment le déménagement, là.

M. Bérubé (Mathieu) : Tout à

fait, oui.

M. Cliche-Rivard : OK. Ça

fait que, dans ce cas-là, même ce qui existerait déjà, si là ce serait

conforme, là, vous prévoyez aussi un déménagement d'un pavillon ou d'un autre,

même si l'autorisation avait été déjà donnée en amont, tu ne peux pas

indirectement faire ce que la ministre veut empêcher de faire. Parfait. Très

clair, merci beaucoup.

Le Président (M. Provençal)

: Est-ce que ça va? Y a-t-il d'autres

interventions sur l'amendement qui vient d'être déposé par Mme la ministre à

l'article 5? S'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que l'amendement est

adopté?

Des voix

: Adopté.

Le Président (M. Provençal)

: Adopté. Merci. Alors, est-ce qu'il y

a des interventions sur l'article principal amendé, bien entendu? Oui, M. le

député Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : On avait

eu, M. le Président, des dispositions à 667, là, ça, on avait dit geler le

terrain, entre guillemets, peut-être que vous vous souviendrez de cette

discussion-là, puis là, ça nous donnait un time frame de six mois, si je ne me

trompe pas, avec l'amendement. Est-ce qu'on a les mêmes dispositions

corollaires pour que les écoles, eux aussi, puissent geler un même terrain?

Parce qu'on le fait pour le centre de conso. Est-ce que le corollaire existe

pour, finalement, geler un terrain scolaire avec le même privilège ou si ce

n'est pas prévu?

Mme Bélanger : Bien, en fait,

ce n'est pas prévu dans cette loi-là, puis là, on rentre plus dans la

procédure, là, comme je vous dis, du Plan québécois des infrastructures. À

partir du moment où les projets sont autorisés et les budgets sont autorisés,

bien là, à ce moment-là, il y a tout un projet... le projet est écrit, par la

suite toute la faisabilité, la recherche de terrain... mais c'est difficile

pour moi d'aller plus loin, là, à l'intérieur de ça. De geler un terrain, ça

serait, il faudrait qu'on soit très avancé au niveau du Plan québécois des

infrastructures, là, c'est-à-dire qu'on a identifié le programme, on l'a bien

décrit, ça se traduit dans des nombres, dans une superficie, dans un projet

d'architecture, dans un... dans un concept architectural, puis là, bien, après

ça, il y a toute la recherche de terrain et tout. Ça fait que de mettre des

délais, c'est sûr que nous, on ne peut pas faire ça ici, dans le cadre de ce

projet de loi là. Mais, il faut se ramener aux règles, là, en lien avec les

infrastructures.

M. Cliche-Rivard : Merci.

Merci beaucoup.

Le Président (M. Provençal)

: Ça va? S'il n'y a pas d'autres

interventions, est-ce que l'article cinq amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal)

: Merci beaucoup. Mme la ministre, je

vais vous inviter maintenant à nous faire lecture de l'article six qui est en

lien avec la

Loi sur l'instruction publique.

Mme Bélanger : Oui. Alors,

la

loi sur l'instruction publique,

chapitre un-13.3, est modifiée par

l'insertion, après l'article 39 du suivant : 39.1...

Mme Bélanger : ...le centre de

service scolaire ne peut établir une école lorsqu'un local visé par une

autorisation accordée en vertu de l'article 667.7 de la

Loi sur la gouvernance

du système de santé et de services sociaux,

chapitre G-1.021, se situerait dans

le voisinage au sens du troisième alinéa de cet

article de cette école.

Commentaire : Le présent

article modifie la

loi sur l'instruction publique

afin d'empêcher l'établissement d'une école, si l'emplacement de l'école faisait

en sorte qu'un local autorisé par le ministre de la Santé se trouverait dans le

voisinage de cette école.

Le Président (M. Provençal)

: Merci. Intervention, oui, de Mme la

députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci, M. le

Président. Un petit peu à l'inverse de la question que je vous ai posée plus

tôt, si le ministère de la Santé est au courant qu'il y a une demande pour

l'ouverture du dossier de consommation, puis on comprend, une école, comme on a

mentionné, PQI, ça prend longtemps. Mais à la période où ils sont en train

d'identifier où l'école va s'établir, est-ce qu'il y aurait une communication,

par exemple, du ministère de la Santé au ministère de l'Éducation pour leur

dire, puis on sait, il n'y a pas tant de demandes de consommation que ça. Mais

pour leur avertir, là, il y a un site qui veut se développer dans tel coin,

donc, si vous êtes à la recherche d'un terrain pour une école, évitez ce coin,

150 mètres, etc. Est-ce qu'il y a une communication qui va se faire, justement,

pour... pour qu'une école ne commence pas des démarches pour trouver un lieu et

ensuite se rend compte qu'en effet, il y a un site de consommation qui s'en

vient, donc qu'il ne serait pas permis d'ouvrir une école.

Mme Bélanger : Bien, en

fait... J'ai le goût de dire que le premier projet qui est enclenché devient

prioritaire, OK? Alors si une école déjà inscrite au PQI, qu'elle a fait son

plan académique, s'est déjà avancé au niveau des plans, qu'elle a fait le choix

d'un terrain, bien, le centre de... de consommation supervisée n'ira pas

s'installer dans un périmètre de 150 mètres. Puis je vous dirais, inversement,

aussi, là, si les deux arrivent en même temps au même moment, mais... là, il

faut voir lequel est le plus avancé dans les projets, puis il faut voir aussi,

je dirais, là, avec la municipalité, il y a des enjeux, à ce moment-là, qui...

de trouver une solution pour dans les deux cas, là?

Mme Prass : Ce n'est pas

exactement ma question. Ma question est à l'effet que si un site de consommation

fait une demande, sont ce que le ministère de la Santé va relier ces

informations au ministère de l'Éducation?

Mme Bélanger : Non.

Mme Prass : C'est parce que

c'est ça le problème, parce que, par exemple, disons, il y a une demande pour un

site de consommation, puis là... scolaire commence ses démarches pour trouver

un site, s'ils ne sont pas informés que, potentiellement, il y a un site qui ne

leur serait pas disponible parce qu'il y a un site de consommation qui va

s'établir. C'est question que l'information transige pour qu'on ne fasse pas

des démarches pour rien.

Mme Bélanger : Bien, votre

question, il y a un

article qui prévoit, je crois que c'est 667.8, Maître

Bérubé, que le ministre consulte. Alors, je ne sais pas si Maître Bérubé veut

intervenir, là, mais oui, c'est vraiment ça. Avant d'accorder une autorisation,

le ministre, à 667.8, consulte le ministre de l'Éducation, du Loisir et du

Sport, le ministre de la Famille, des Aînés, la Condition féminine et la

municipalité sur le territoire. Donc, il y a une consultation qui est déjà

prévue... c'est déjà prévu.

Mme Prass : D'accord, c'était

ma question.

Le Président (M. Provençal)

: Ça répond à votre question, Mme la

députée? Oui? Y a-t-il un... d'autres interventions sur l'article 6, M. le

député de St-Henri—Sainte-Anne?

M. Cliche-Rivard : Pour

revenir là-dessus, ma compréhension de 39.1, là, la modification, puis

peut-être que vous me le confirmerez, Mme la ministre, c'est que, en fait, tant

qu'une autorisation n'a pas été accordée, c'est le réseau scolaire qui a... qui

a préséance. C'est ce que je lis à 667.7, là. Le centre de service scolaire ne

peut établir une école lorsqu'un local visé par une autorisation accordée. Ça

fait que... ma compréhension, puis là, peut-être que l'équipe légale le

confirmera ou vous, je ne sais pas, mais essentiellement parlant, puis moi, je

suis quand même d'accord, là, c'est... le scolaire aura toujours préséance tant

qu'une autorisation ne sera pas accordée.

Mme Bélanger : OK, je

comprends ce que vous dites, mais je demanderai peut-être à Maître Bérubé de

clarifier

Le Président (M. Provençal)

: Oui, Maître Bérubé, s'il vous plaît.

M. Bérubé (Mathieu) : Oui,

merci, M. le Président. En fait, les dispositions du projet de loi, un petit

peu comme l'a dit la ministre tout à l'heure, il n'y a pas de... de règle de

priorité quand les deux demandes sont pendantes, donc, d'où l'objet de

l'article 667.8 qui a été étudié antérieurement. On pourrait voir qu'il y a une

communication entre les deux ministres pour s'assurer, justement, qu'il

n'arrive pas d'imbroglio à cet égard là. Mais il n'y a pas nécessairement de

préséance, mais effectivement, le texte, il est clair, tant que l'autorisation

n'est pas accordée par la ministre, la zone est libre...

M. Cliche-Rivard : ...Puis

dans l'autre sens, ça ne lui permet pas à la ministre d'accorder une

autorisation, mais, là, ça, c'est dans le cas où il y a déjà un permis, ça fait

que dans les deux cas ça ne répond effectivement pas à la question d'une

demande pendante, ça fait que ça va effectivement être réglé au Conseil des

ministres avec votre collègue. Excellent! Merci.

Le Président (M. Provençal)

: Y a-t-il d'autres interventions sur

l'article 6? S'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que l'article

six est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal)

: Adopté. Merci beaucoup. Nous allons maintenant traiter les

trois articles qui portent sur la justice administrative. Alors, Mme la

ministre, je vous demanderais de faire lecture de l'article sept.

Mme Bélanger : Oui, M.

le Président, l'article 25 de la

Loi sur la justice administrative,

chapitre J-3, modifié par l'article 213 du

chapitre cinq des lois de

2023, est de nouveau modifié dans le deuxième alinéa : un, par l'insertion

après 11 de 12.0.1; deux, par le remplacement de 13 et 14 par et 13 à 15.

Commentaires : cet

article vise à apporter une modification oubliée lors

de l'étude de la loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux

plus efficace, le PL 15. Cette loi a modifié l'annexe un de la

Loi sur la

justice administrative pour y ajouter de nouveaux recours en contestation

devant le Tribunal administratif du Québec, or, cette modification aurait dû

être complétée par une modification à l'article 25 de la

Loi sur la

justice administrative afin de référer à ces nouveaux recours visés à l'annexe

• (10 h 30) •

Le Président (M. Provençal)

: Merci beaucoup, Mme la ministre.

Intervention sur l'article sept. Oui, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : C'est 7,

mais pas 7, ça fait que vous me direz quand même, M. le Président, mais on a,

précédemment, Mme la ministre, fait des modifications à la loi pour les écoles

primaires, pour les écoles privées, mais il n'y avait rien qui avait besoin

d'être fait pour les CPE. Dans l'autre sens, là, pour les permis, les

établissements, c'est... ou on l'a... Ce n'était pas nécessaire? Est-ce qu'on

modifie quand même les deux lois, l'instruction privée, puis l'instruction

publique?

Le Président (M. Provençal)

: Je vais juste demander à Maître

Bérubé de commenter votre question, qui est vraiment technique, puis, après ça,

Mme la ministre pourra compléter. Maître Bérubé.

M. Bérubé (Mathieu) : Merci,

M. le Président. Donc, pour répondre à la question, non, ce n'était pas

nécessaire, considérant que les recours au Tribunal administratif du Québec

sont déjà prévus, là, par les différentes lois, notamment la

Loi sur

l'enseignement privé et celle sur l'instruction publique. Les modifications

qu'on est venu apporter avec les articles quatre et cinq et six, ça visait

simplement à empêcher certaines actions du ministre, autrement dit, avant de

rendre sa décision, là. Donc, les recours, ici, c'est réellement que les

nouveaux recours, qu'on vient viser là, ceux introduits par l'article un du

projet de loi.

M. Cliche-Rivard : Je ne suis

pas sûr de vous suivre. Là je vous parlais à quatre, cinq, six, pour le refus

de délivrer un permis. Là, qu'est-ce qui empêche la ministre la Famille dans

l'autre sens? Parce que, là, on a empêché le ministre de l'Éducation.

M. Bérubé (Mathieu) : Ah, OK.

Pour le...

M. Cliche-Rivard : Je veux

juste être sûr qu'on ne l'a pas oubliée, celle-là, vous allez me dire que non,

mais...

M. Bérubé (Mathieu) : Non,

non, tout à fait.

M. Cliche-Rivard : ...on a

corrigé secondaire, on a corrigé primaire, mais on n'a...

M. Bérubé (Mathieu) : Oui,

tout à fait. C'est les articles suivants, là, on va les étudier à 10...

M. Cliche-Rivard : On y

revient, c'est ça.

M. Bérubé (Mathieu) : ...à 10,

11, 12, 13 et 14.

M. Cliche-Rivard : Parfait. C'est le saut dans la... qui me faisait penser qu'on l'avait fait en amont.

M. Bérubé (Mathieu) : Non, pas

du tout, non.

M. Cliche-Rivard : Mais là,

on reviendra. Parfait, merci, M. le Président. Sur les modifications...

pouvez-vous juste nous dire il en est quoi, finalement, des recours que vous

introduisez... de la loi 15.

Le Président (M. Provençal)

: ...s'il vous plaît.

M. Bérubé (Mathieu) : Oui.

Merci, M. le Président. Ici, en fait, l'objet de la modification à

l'article 25 de la

Loi sur la justice administrative, c'est d'y insérer le

paragraphe 12.0.1, paragraphe qui se retrouve à l'article trois de

l'annexe un de la

Loi sur la justice administrative. C'est un paragraphe qui a

été introduit par le projet de loi numéro 15, bref, qui a mené à la

Loi sur la

gouvernance du système de santé et des services sociaux, là, donc, là ici, on

l'ajoute, là, la petite correction de mesure. Il y avait également le

paragraphe 15, là, qui avait été ajouté. Nous, les recours qui vous

préoccupent dans le cadre du présent dossier qui sont prévu à l'article 1

du projet de loi qui ont été introduit, là, notamment, à l'article 667.19,

seront ajoutés au paragraphe 12.0.1 de l'article trois de l'annexe I pour

venir boucler la boucle. Mais, peut-être juste pour précision, 25, la

Loi sur

la justice administrative, ce qui vient dire, c'est quel sera le forum des

décideurs appelés à entendre les recours.

Le Président (M. Provençal)

: A+.

M. Cliche-Rivard : Ce sont...

là, vous l'écrivez, là, on ne retire rien, là, on ajoute des recours, si je

comprends bien.

M. Bérubé (Mathieu) : Tout à

fait.

M. Cliche-Rivard : Quand on

ajoute des recours de défense des droits, M. le Président, je n'ai jamais

d'objection.

Le Président (M. Provençal)

: Ça va? Alors, s'il n'y a pas d'autres

interventions, est-ce que l'article sept est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal)

: Merci. Mme la ministre, je vous invite à nous faire

lecture de l'article huit, pour lequel vous aurez un amendement...

Haut de la page

10 h 30 (version non révisé

e) Mme Bélanger : ...oui. Alors l'article

119 de cette loi, modifiée par l'article 1083 du

chapitre 34 des lois de 2023,

est de nouveau modifié par l'insertion, après le paragraphe 6 du suivant :

6.1 : Un recours formé en vertu de l'article 667.19 de la

Loi sur la

gouvernance du système de santé et de services sociaux portant sur la

révocation d'une autorisation. Commentaire : cet

article vise à ce que

soit instruit et jugé d'urgence le recours devant le Tribunal administratif du

Québec, présenté par un titulaire qui se croit lésé par la décision du ministre

de la Santé de révoquer son autorisation.

Le Président (M. Provençal)

: Et votre amendement, Mme la ministre?

Mme Bélanger : Oui, merci, M.

le Président. Alors,

article 8, entre parenthèses,

article 119 de la

Loi sur la

justice administrative, inséré à la fin du paragraphe 6.1 de l'article 119 de

la

Loi sur la justice administrative proposé par l'article 8 du projet de loi ou

le refus de renouveler une autorisation. Commentaire : l'amendement vise à

prévoir que la contestation devant le tribunal administratif du Québec d'une

décision du ministre ayant pour effet de refuser le renouvellement d'une

autorisation doit être instruite et jugée d'urgence, comme c'est le cas pour d'autres

autorisations requises en vertu de la

Loi sur la gouvernance du système de

santé et des services sociaux.

Le Président (M. Provençal)

: Merci beaucoup. Intervention sur l'amendement.

M. Cliche-Rivard : Merci. M.

le Président, peut-être juste nous expliquer qu'est-ce que ça entraîne de

pouvoir être instruit et jugé d'urgence.

Le Président (M. Provençal)

: Mme la ministre?

Mme Bélanger : M. le

Président, je demanderais à Maître Bérubé de l'expliquer, là, la notion d'urgence

à ce niveau-là.

Le Président (M. Provençal)

: Maître Bérubé, s'il vous plaît.

M. Bérubé (Mathieu) : Merci, M.

le Président. Ici, ce que vise à faire l'article... l'article 8 du projet de

loi, effectivement, c'est d'ajouter un paragraphe à l'article 119 de la

Loi sur

la justice administrative, qui prévoit que le tribunal, à ce moment-là, doit

instruire et juger d'urgence des... certains recours. Ici, on a apporté cette

modification là, là, uniquement par concordance pour d'autres types de recours

applicables à l'égard de titulaires de d'autres autorisations ou que celles du

nouveau régime qui sont également instruites et jugées d'urgence. Donc, par

cohérence, on... on l'a ajouté à l'article 119 de la

loi sur la justice

administrative, et concrètement, l'effet, bien, pour ce que j'en sais, là,

c'est... bien, ça va aller plus vite, là, autrement dit.

M. Cliche-Rivard : On s'en

doutait, si c'est la réponse que vous pouvez nous donner aujourd'hui, on va la

prendre. C'est correct. Il y a... Moi, j'apprécie la modification pour le refus

de renouveler l'autorisation. Là, on va avoir, donc, aussi la révocation, la

modification de conditions, elle, vous ne l'avez pas inclus, par contre, ça,

vous dites que ce sera instruit normalement, parce qu'il y a un recours, quand

même, au... Vous l'ouvrez, là, par le... un amendement, je pense... la

contestation, mais ça, ce sera géré dans les délais usuels. Mais là, comme

votre révocation ou votre refus d'annulation a effet immédiat de mettre fin à...

à tout ça, bien, vous jugez que c'est pertinent, que le tribunal peut s'en

saisir tout de suite.

Mme Bélanger : Bien oui, tout

à fait.

M. Cliche-Rivard : Une

modification de conditions n'aurait pas pu se retrouver là aussi, y

avez-vous... Ça a-tu fait

partie des discussions?

Mme Bélanger : Bien, ça n'a

pas fait

partie des discussions, là, depuis mon arrivée, là, avec ces

responsabilités-là, il y a neuf jours, là, mais je pense que les conditions d'autorisation,

de toute façon, on le voit bien, là, c'est toujours possible avant d'en arriver

là, là, qu'il y ait ces discussions-là, puis c'est prévu, là, à d'autres

articles, mais là, c'est vraiment, dans le fond, l'objectif, là, c'est vraiment

de pouvoir assurer, là, qu'une demande soit traitée de façon urgente au besoin.

M. Cliche-Rivard : C'est bon

pour moi, M. le Président, c'est un amendement qu'on appuie.

Le Président (M. Provençal)

: Est ce qu'il y a d'autres

interventions sur l'amendement? Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce

que l'amendement déposé par Mme la ministre à l'article 8 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal)

: Adopté. Maintenant, intervention sur l'article principal. Amendé,

bien entendu. S'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que l'article 8 amendé

du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal)

: Adopté.

Article 9, Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Bélanger : Oui, merci, M.

le Président. Alors, l'article 9, donc : l'article 3 de l'annexe 1 de

cette loi, modifié par l'article 1085 du

chapitre 34 des lois de 2023, est de

nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe 12.0.1 de...ou 634 par

634 ou 667.19. Le présent

article modifie l'annexe 1 de la

Loi sur la justice

administrative afin d'ajouter à la liste des recours...

Mme Bélanger : ...de la

section des affaires sociales du Tribunal administratif du Québec, les recours

des titulaires qui se croient lésés par une décision du ministre de la Santé

révoquant leur autorisation.

Le Président (M. Provençal)

: Interventions? Oui, Mme la députée de

D'Arcy-McGee?

Mme Prass : Oui, c'est plus

par curiosité. Quels seraient d'autres éléments qui se trouvaient sur la liste

des recours relevant de la

section des affaires sociales? Par curiosité?

Le Président (M. Provençal)

: Maître Bérubé.

M. Bérubé (Mathieu) : Oui,

merci, M. le Président. En fait, pour connaître le... comment je pourrais-dire,

le contenu de tous les recours dont la compétence du Tribunal administratif du

Québec, là, est réservé à cette section-là. Il faut aller voir l'annexe 1 de la

Loi sur la justice administrative. Là, je m'en excuse, Légis Québec ne

collabore pas bien ce matin, là. Ne bougez pas, je vais regarder si je suis

capable... oui, le site est temporairement inaccessible. Mais autrement dit,

c'est des... ça pourrait être d'autres recours, notamment pour des titulaires d'autorisation

qui sont visés par la

Loi sur la gouvernance. Je pense notamment à une

résidence privée pour aînés, je pense à un centre médical spécialisé... merci

beaucoup, OK, c'est ça, donc, voilà, donc, tu sais, autrement dit on en a

plusieurs, là. Il y en a en matière d'assurance parentale, il y en a en matière

de... bon, de

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles. Ça fait que tu

sais, les sujets sont regroupés de cette façon-là en fonction de la matière.

• (10 h 40) •

Le Président (M. Provençal)

: Ça va? Y a-t-il d'autres

interventions sur l'article 9? S'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce

que l'article 9 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal)

: Adopté? Merci beaucoup. Mme la ministre, on entre sur la Loi

sur des services éducatifs à l'enfance. Alors, on aura à traiter des articles

10 à 14. Alors, je vous invite de nous faire lecture de l'article 10, s'il vous

plaît.

Mme Bélanger : Oui.

Alors :

«La

Loi sur les services de garde

éducatifs à l'enfance (chapitre S-4.1.1) est modifiée par l'insertion, après

l'article 11.3, du suivant :

«11.4. Le ministre refuse de délivrer un

permis de centre de la petite enfance ou un permis de garderie lorsqu'un local

visé par une autorisation accordée en vertu de l'article 667.7 de la

Loi sur la

gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) se

situerait dans le voisinage, au sens du troisième alinéa de cet article, de

l'installation visée par la demande de délivrance de permis de centre ou de

garderie.

L'article 104 ne s'applique pas à la décision prise en vertu du

premier alinéa.»

Commentaires : Le présent

article

modifie la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance afin d'empêcher

la délivrance d'un permis de centre de la petite enfance ou de garderie si

l'emplacement du centre ou de la garderie faisait en sorte qu'un local autorisé

par le ministre de la Santé se trouverait dans le voisinage de ce centre ou de

cette garderie. De plus, cette décision ne peut être contestée devant le

Tribunal administratif du Québec.

Le Président (M. Provençal)

: ...ministre. Interventions sur

l'article 10? Oui, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Juste

confirmer, effectivement, s'il n'y a pas d'accès au tribunal administratif,

mais il y a toujours un accès à la Cour supérieure si jamais... veulent

contester le 150 mètres, là, qu'ils disent finalement c'est 152, il y a une

obstinade sur le... il y a quand même des recours, là. Là, vous enlevez... vous

enlevez le TAQ, mais le... mais vous n'enlevez pas tous les recours. Ça fait

que les gens ont quand même une option, juste quand même clarifier ça puis

rassurer ceux qui pourraient nous écouter puis se poser la question.

Le Président (M. Provençal)

Mme la ministre, s'il vous

plaît.

Mme Bélanger : M. le

Président, je pense que Maître Bérubé, étant donné que la question, là, traite

des recours... la meilleure personne pour répondre.

Le Président (M. Provençal)

: Maître Bérubé, s'il vous plaît.

M. Bérubé (Mathieu) : Merci,

M. le Président. Effectivement, là, ici, l'article vise à exclure la

possibilité de s'adresser au Tribunal administratif du Québec. L'idée étant

qu'une fois que la décision de la ministre est prise à l'égard d'un local, le

150 mètres, là, qui est créé... qui est créé, bien, on ne peut pas y

contrevenir. Donc, l'article vient empêcher le ministre de la Famille, cette

fois-ci, de délivrer un permis de CPE. Mais vous l'avez bien dit, là,

effectivement, là, il reste les recours de droit commun advenant, disons, une

erreur dans le calcul des mètres, là.

M. Cliche-Rivard : Parfait.

Merci.

Le Président (M. Provençal)

: Ça va? Y a-t-il d'autres

interventions sur l'article 10? S'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce

que l'article 10 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal)

: Merci beaucoup. Alors, Mme la ministre, pouvez-vous nous

faire lecture de l'article 11, s'il vous plaît?

Mme Bélanger : Alors :

«Cette loi est modifiée par l'insertion,

après l'article 16.4, du suivant:

«16.5. Le ministre ne peut accorder une

autorisation en vertu du deuxième alinéa de l'article 16, de l'article 16.1 ou

de l'article 16.4 lorsqu'un local visé par une autorisation accordée par le

ministre de la Santé et des Services sociaux en vertu de l'article 667.7 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux...

Mme Bélanger : ...chapitre

G-1.021 se situerait dans le voisinage au sens du troisième alinéa de... de ce

dernier article, de l'installation ou de l'installation temporaire visée par la

demande d'autorisation adressée au ministre, et que celle-ci ne vise pas à

permettre de maintenir la fourniture de services de garde à l'adresse de

l'installation indiquée ou permis d'un titulaire qui cesse ses activités.»

Commentaire : Le présent

article est au même effet que le précédent

article étudié, mais à l'égard de certaines situations particulières telles

qu'un changement d'adresse temporaire pour un centre de la petite enfance ou

une garderie, en raison de circonstances qui ne dépendent pas de son contrôle

et l'empêchent de fournir des services de garde dans l'installation indiquée à

son permis.

Le Président (M. Provençal)

: Merci beaucoup. Intervention sur

l'article... Oui, Mme la députée de D'Arcy-McGee?

Mme Prass : Question, donc,

hypothèse, il y a... site de consommation qui voudrait s'établir dans le coin,

ils ne peuvent pas à cause qu'il y a un CPE. Le CPE ferme pour raisons hors de

son contrôle par la suite. Est-ce qu'il y a une communication qui est refaite

avec l'organisme pour leur dire que, là, ils pourraient s'installer parce que

le CPE n'existe plus?

Mme Bélanger : Je ne suis pas

certaine que je comprends bien votre question, juste la reformuler, s'il vous

plaît.

Mme Prass : Oui, donc, parce

que là on parle de CPE qui pourraient changer d'adresse pour des raisons

quelconques, donc disons, il y a un site de consommation veut s'installer dans

le quartier, mais on dit non, il y a un CPE à 150 mètres, mais avec le temps,

le CPE ferme pour des raisons quelconques. Est-ce qu'on va recommuniquer avec

l'organisme qui voulait s'établir le site de consommation? Parce que

maintenant, c'est... ça serait faisable puisque le CPE n'est... n'est plus dans

ce coin-là?

Mme Bélanger : Bien écoutez,

j'ai le goût de vous dire que si c'est fait dans une période de temps qui est

assez courte, oui, parce que, dans le fond, le dossier est actif, mais c'est

possible, aussi, que le site de consommation supervisée se soit trouvé un autre

endroit, là, effectivement. Alors tu sais, c'est vraiment le principe de la

collaboration, je pense, et puis, donc, avec la Direction régionale de santé

publique, avec les municipalités, c'est l'ouverture au dialogue qui vient

permettre de trouver une façon de faciliter des voies de passage, mais dans ce

cas là, je pense que l'article est très clair, là, dans le respect du 150

mètres, etc. Maintenant, si la CPE ferme puis que le site d'injection

supervisée ne s'est pas trouvé un autre local, un autre endroit, bien, je pense

que là, les parties prenantes, habituellement, sont au courant de ce qui se

passe dans leur réseau local de services, là.

Mme Prass : C'est ça, c'est

question de communication parce qu'on est limité dans le nombre de sites,

justement, à cause du 150, donc on veut s'assurer que ça... si jamais il y a un

changement de situation, la possibilité, maintenant, existe pour l'installation

des sites de consommation qui vont être informés, accompagnés à un certain

point.

Mme Bélanger : Tout à fait.

Le Président (M. Provençal)

: Y a-t-il d'autres interventions sur

l'article 11? S'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que l'article 11

est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal)

: Adopté? Merci beaucoup. Lecture de l'article 12, Mme la

ministre.

Mme Bélanger : Oui, alors,

«cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 21.1 du suivant.

21.2 : le ministre refuse d'autoriser la modification d'un permis lorsque

celle-ci porte sur l'adresse d'une installation et vise une installation pour

laquelle il serait tenu, en vertu de l'article... en vertu du premier alinéa de

l'article 11.4, de refuser la délivrance d'un permis.» Commentaire : Le

présent

article est au même effet que les deux précédents articles étudiés,

mais à l'égard de la modification de l'adresse d'un centre de la petite enfance

ou d'une garderie prévue à son permis.

Le Président (M. Provençal)

: Merci. Intervention du député de

St-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Bien, je

pense que c'est tout à fait à propos, là, moi, j'en ai un CPE, récemment, qui

devait avoir des rénovations majeures puis qui, par exemple, a changé de... de

local, puis là, si je comprends bien, bien, ça, ça viserait à dire :

Certes, le permis peut être modifié, mais tu ne peux quand même pas aller

t'installer dans le même 150 mètres. Donc, je pense qu'on protège aussi ces cas

d'espèce là, puis... même si c'est temporaire, même si ça dure un an ou deux à

cause des rénovations, il faut quand même que l'application soit là, alors je

pense que c'est des modifications qui sont importantes, puis qui vont

prévoir...

Le Président (M. Provençal)

: On est très cohérent.

M. Cliche-Rivard : ...les cas

d'espèce, exact.

Le Président (M. Provençal)

: Oui. Intervention sur l'article 12. Mme la députée de

D'Arcy-McGee, est-ce que vous auriez une intervention ou est-ce que je vous

laisse un temps de réflexion?

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal)

S'il n'y a pas d'autres

interventions...Mme... Mme la députée de D'Arcy-McGee? Alors... alors s'il n'y

a pas d'autres interventions...

Le Président (M. Provençal)

: ...est-ce que l'article 12 est

adopté?

Des voix

: Adopté.

Le Président (M. Provençal)

: Adopté. Merci.

Article 13.

Mme Bélanger : Alors, M. le

Président, donc, l'article 24 de cette loi est modifié par l'insertion, à

la fin du deuxième alinéa de et celle prévue à l'article 21.2 s'applique

en cas de modification d'un permis. Commentaire : Cet

article apporte une

modification de concordance avec la modification apportée par le précédent

article étudié du projet de loi.

Le Président (M. Provençal)

: Merci. Interventions sur

l'article 13. Il n'y a pas d'intervention? Alors, s'il n'y a... pas

d'interventions sur l'article 13? Non. Alors, s'il n'y a pas

d'intervention, est-ce que l'article 13 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal)

: Merci beaucoup.

Article 14, Mme la ministre.

• (10 h 50) •

Mme Bélanger :

L'article 108

de cette loi est modifié par l'insertion dans le premier alinéa et après à

l'exception d'une norme de prévue aux articles 11.4, 16,5 et 21.2 ou d'une

norme. Commentaire : le présent

article a pour objet de limiter la portée

du pouvoir exceptionnel du ministre de la Famille, d'autoriser l'application

d'une mesure différente d'une norme prévue à la

Loi sur les services de garde

éducatifs à l'enfance. Ainsi, il ne serait notamment pas possible d'invoquer ce

pouvoir exceptionnel afin de permettre la délivrance d'un permis de centre de

la petite enfance ou de garderies qui auraient dans son voisinage un local

autorisé par le ministre de la Santé.

Le Président (M. Provençal)

: Merci beaucoup. Interventions

sur l'article 14? S'il n'y a pas d'autres interventions est-ce que

l'article 14 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal)

: Merci. Maintenant, dans les deux dispositions

transitoires, deux articles : l'article 15 et... pour un amendement.

Alors, Mme la ministre, l'article 15.

Mme Bélanger : Oui. Alors,

Article 15 : est réputé avoir été autorisé par le ministre en vertu

de l'article 667.7 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de

services sociaux,

chapitre g-1.021, et pour la durée prévue à

l'article 667.17 de cette loi édictée par l'article 1 de la présente

loi, le local où sont offerts le, entre parenthèses, indiquez ici la date de la

sanction de la présente loi, fermez la parenthèse, des services de consommation

supervisée. La personne ou le groupement offrant des services de consommation

supervisée dans ce local est réputé être le titulaire de l'autorisation. Le

premier alinéa s'applique même à un local situé dans le voisinage, au sens du

troisième alinéa de l'article 667.7 de la

Loi sur la gouvernance du

système de santé et de services sociaux édictée par l'article 1 de la

présente loi, de l'un des lieux visés au deuxième alinéa de cet article. Dans

un tel cas, l'autorisation ne peut toutefois être renouvelée.

Commentaire : le présent

article vise à réputer autorisés par le ministre

de la Santé des locaux qui offrent des services de consommation supervisée, à

la date de la sanction de la présente loi. Ces autorisations prennent fin

quatre ans suivant la date de la sanction de la présente loi. Cette présomption

s'applique même à l'égard des locaux qui se situent dans le voisinage d'une

école ou d'un établissement d'enseignement privé dispensant des services

d'éducation préscolaire ou d'enseignement primaire ou secondaire, ainsi que

dans le voisinage d'un centre de la petite enfance ou d'une garderie.

Cependant, cette autorisation ne peut être renouvelée.

Le Président (M. Provençal)

: ...l'amendement, s'il vous plaît.

Mme Bélanger : Oui, alors,

l'amendement se lit comme suit.

Article 15 : remplacer la dernière

phrase du deuxième alinéa de l'article 15 du projet de loi par les phrases

suivantes; le ministre peut par la suite renouveler l'autorisation à l'égard

d'un tel local, malgré les deuxième et troisième alinéas de

l'article 667.7, s'il le juge opportun. L'autorisation ne peut toutefois

être renouvelée si le ministre a reçu au plus tard six mois avant la date à laquelle

prend fin l'autorisation, un avis de la municipalité sur le territoire de

laquelle se situe le local, lui indiquant que la municipalité a tenu une

consultation publique et qu'elle considère, à l'issue de celle-ci, que les

activités liées aux services offerts dans le local excèdent les inconvénients

normaux du voisinage. Commentaire : l'amendement vise à permettre au

ministre de la Santé de renouveler, au terme de la période de quatre ans,

l'autorisation de local existant à la date de la sanction de la loi, située à

moins de 150 mètres d'une école ou d'un établissement d'enseignement privé

dispensant des services d'éducation préscolaire ou d'enseignement primaire ou

secondaire, ainsi...

Mme Bélanger : ...que d'un

centre de la petite enfance ou d'une garderie malgré les deuxième et troisième

alinéas de l'article 667.7 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et

de services sociaux. Toutefois, l'autorisation ne peut être renouvelée si le

ministre a reçu, au plus tard six mois avant la date à laquelle prend fin

l'autorisation, un avis de la municipalité sur le territoire de laquelle se

situe le local lui indiquant que la municipalité a tenu une consultation

publique et qu'elle considère, à l'issue de celle-ci, que les activités liées

aux services offerts dans le local excèdent les inconvénients normaux du

voisinage.» Merci.

Le Président (M. Provençal)

: Merci, Mme la ministre. Interventions

sur l'amendement de l'article 15? M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci, M.

le Président. Si je comprends bien, Mme la ministre, initialement, on n'avait

aucune genre de... bien, on avait une demi-clause de droit acquis, là, mais qui

durait quatre ans finalement, puis qu'après ça, il fallait se conformer au bout

du délai de quatre ans. Et le ministre des Services sociaux, l'ex-ministre des

Services sociaux, nous avait dit essentiellement, puis en briefing

initial : Ça, ça touche deux sites, ça touche le BRAS Outaouais, ça touche

la Maison Benoît Labre. Bon, le BRAS Outaouais, quand même, avec la Ville de

Gatineau, sont venus nous dire : Écoutez, nous, on est effectivement à 100

mètres, si je ne me trompe pas, ou en tout cas, de deux CPE, mais la

cohabitation se passe très bien puis on ne voit pas pourquoi un, on changerait

les habitudes de ce qui fonctionne, puis deux, on engagerait des millions de

dollars de transfert de frais. Donc, la mairesse était même venue nous

dire : Moi je préfère le maintien.

C'est un petit peu votre réponse ici, à la

Ville de Gatineau, puis au BRAS Outaouais. J'aimerais ça quand même vous

entendre là-dessus.

Mme Bélanger : Bien, en fait,

je pense que vous résumez bien l'esprit de cet article-là. C'est vraiment, en

fait, là, ce qu'on comprend de l'article, c'est qu'au moment où la loi va

entrer en vigueur, les centres de consommation de services sont présumés donc,

conformes, et donc, ils continuent pour un quatre ans. Donc ça, on s'entend

là-dessus.

Ce que cet

article amène, c'est que la

possibilité pour le ministre de prolonger l'autorisation par la suite, à moins

que la municipalité, via une consultation publique, dans le fond, informe le

ministre des enjeux qui ne sont pas résolus au niveau de la cohabitation, là,

je l'exprime différemment.

Hier, je suis allé visiter la Maison

Benoît Labre. Je les salue, en passant, pour le travail qu'ils font. J'ai été

visiter l'ensemble de la Maison Benoît Labre, autant au niveau du Répit qui est

ouvert 24 h sur 24, sept jours sur sept, les appartements, mais aussi les deux

cubicules au niveau du centre de consommation supervisée. J'ai fait le tour du

terrain, j'ai fait le tour du terrain de l'école, aussi, alors, pour bien

comprendre, en fait, là, tout ce qu'on est en train de faire aujourd'hui.

Et pour moi, ça va de soi que cet

article-là amène une possibilité dans le cas où il y a une acceptabilité

sociale, que la municipalité, dans le fond, n'a pas levé de drapeau, là, sur le

sens d'une consultation publique qui irait à l'encontre pour, donc,

l'acceptation d'un tel centre de consommation supervisée.

Puis peut-être aussi, j'en profite juste

pour vous informer que j'ai aussi l'intention de me rendre en Outaouais très

bientôt et je vais aussi aller rencontrer la mairesse concernant le centre

BRAS.

M. Cliche-Rivard : Excellent.

Bien, effectivement, on avait été informé de votre beau passage dans Saint-Henri—Sainte-Anne,

Mme la... M. le Président, pardon. Merci, Mme la ministre d'avoir fait ça, je

pense que c'était important, c'est un geste fort.

Dans le cas de la Maison Benoît Labre,

bien, on est un petit peu dans une séquence différente où eux-mêmes ont

avalisé, là, à travers ces mêmes consultations-là, puis donner leur feu vert,

là, à la... aux projets de relocalisation. Donc, ma compréhension, puis

corrigez moi si je me trompe, là, c'est que normalement, si tout ça suit son

cours, on n'est pas dans ces dispositions-là pour la Maison Benoît Labre, on

est plutôt dans la mise en place du projet de relocalisation, même si

théoriquement vous pourriez attendre l'avis de la municipalité, puis vous,

décider que c'est jugé opportun, là. Mais on n'est pas dans ce créneau-là. Ma

compréhension, c'est plutôt qu'on était dans le créneau où on avançait,

effectivement, vers une relocalisation.

Peut-être juste clarifier vu que l'article

permettrait les deux scénarios, là.

• (11 heures) •

Mme Bélanger : Bien, en fait,

ce qu'il faut quand même se rappeler, là, c'est qu'à partir du moment où la

loi...

Haut de la page

11 h (version non révisé

e) Mme Bélanger : ...en vigueur,

l'ensemble de nos sites sont réputés conformes et continus pour un quatre ans.

Bon, maintenant, ça, c'est quand même important de le mentionner, là, y compris

dans le cas du site Benoît Labre. Donc, il y a un quatre ans. Maintenant, il va

avoir un travail à faire, naturellement, là, moi, je tends la main à cet

organisme pour s'assurer que les besoins sont bien répondus, j'ai été, quand

même, à même de constater que les lieux sont exigus, ils ont deux cubicules,

donc, éventuellement, on verra avec eux. Pour vous donner un exemple, j'ai été

à même de constater que ce serait impossible pour eux autres d'ajouter des

cubicules au moment où on se parle, ils n'ont pas les lieux physiques pour

faire ça. Donc, tout de suite, ça nous amène à réfléchir, peut-être, les choses

autrement, éventuellement, si on pensait développer. Peut-être que ça peut

donner une opportunité à l'organisme aussi, éventuellement, de réfléchir. J'ai

eu l'occasion de parler avec la directrice, hier, la directrice générale et,

donc, c'est clair que la loi qu'on est en train d'adopter elle est très au fait

du 150 mètres, elle sait dans quel contexte elle est, puis, au moment où

on se parle, bien, je ne veux pas présumer de ce qui arrivera dans quatre ans,

mais c'est clair que le consensus social est quand même important aussi.

M. Cliche-Rivard : C'est ça,

le consensus social avait quand même avancé à ma compréhension, à l'effet qu'effectivement

on le déménageait, moi, du moment où l'organisme a appuyé aussi formellement,

ici en commission, cette proposition-là, j'ai tendu la main moi aussi, l'ex-ministre

des Services sociaux avait tendu la main aussi. Ça fait que, juste, quand même,

confirmé à ceux qui nous écoutent, là je comprends que la loi, c'est la loi, mais

l'intention ministérielle, actuellement, c'est toujours d'accompagner l'organisme

dans une relocalisation du site de consommation supervisée exclusivement, évidemment.

Mme Bélanger : Bien, en fait,

l'intention, c'est d'accompagner l'établissement... l'organisation, bien sûr, l'organisme,

ça, c'est clair. Hier, en allant visiter les lieux, pour moi, c'était déjà, là,

un premier signe important. Maintenant, la loi, c'est la loi et nous allons

accompagner l'organisme afin de mieux répondre, le plus possible, aux besoins

des usagers en tenant compte de la cohabitation sociale, alors c'est juste que

je ne veux pas ce matin, là, m'avancer en disant que oui, ils vont déménager,

puis ils vont déménager dans la prochaine année ou dans les 18 prochains

mois, là, je ne suis pas là. Là, on est dans la loi, ça fait que les mesures

sont là, on va accompagner Benoît Labre pour trouver une solution pour le site

de consommation supervisée. Alors, je pense que c'est important de le

mentionner, puis... Si, vous savez, si demain matin il y avait un consensus social,

moi, je ne peux pas prédire de ce qui va arriver, là, donc, si ça arrivait,

bien à ce moment-là, donc, tant mieux s'il y a un consensus social. S'il n'y en

a pas, je reviens au sens de l'article, mais à ce moment-là, on va continuer d'accompagner.

M. Cliche-Rivard : Là, ma

compréhension, c'est qu'il y a effectivement un consensus social, mais pour que...

pour qu'il y ait un déménagement... si ça ça devait... bien, il existe ce

consensus-là, avez-vous... Tu sais... Disons les vraies affaires, on était dans

un paradigme un petit peu différent la semaine passée, là, où, effectivement, l'organisme

avec l'article 15 précédent déménageait au bout de quatre ans, l'ex-ministre

des Services sociaux était venu sur le terrain, vous êtes venu sur le terrain

aussi, les discussions sur les futurs sites de la maison étaient en cours, puis

on était dans ce paradigme-là de trouver la prochaine adresse, là, puis, disons

que les citoyens sur le terrain ont commencé à se faire à l'idée qu'effectivement

il y a un déménagement en cours. Là, j'aimerais ça être clair qu'on ne leur

envoie pas le message opposé, là. Je voudrais juste, tu sais, moi, je le fais avec

toute transparence, puis je sens que votre intention, ce n'est pas ça. Là, la

loi telle qu'elle fera en sorte que cette question-là pourrait être repoussé

dans trois ans et demi, à six mois du renouvellement de l'autorisation, puis

que là, la ville fera ce qu'elle a à faire, puis on verra, ça me semble loin

pour qu'on donne les assurances à la population.

Mme Bélanger : Bien, oui,

merci, M. le Président, mais, hier, la directrice générale me disait que justement,

hier soir, il y avait encore une rencontre de voisinage, ça fait que les

mécanismes sont en place actuellement, le dialogue est ouvert. Hier, lorsque je

suis allé faire le tour de la cour d'école, c'était la récréation et les

enfants étaient dehors, ce qui est une très, très bonne chose, mais il y avait

beaucoup...

Mme Bélanger : ...beaucoup de

surveillance, là. J'ai compté plus d'une dizaine à l'oeil, là, rapidement, de

personnes adultes qui étaient présents dans la cour d'école bien identifiées,

là, puis qui supervisaient les jeunes qui jouaient, là, dans le parc-école, là.

Puis il y avait autant d'enfants du côté de la rue en avant, là, qui faisaient

plus des activités plus sportives et tout ça. Donc... et je n'ai pas vu de

personnes, usagers, aux abords directement, là, du parc-école. Ils étaient plus

sur le site, là, du côté de Benoît Labre.

Alors, moi, dans le fond, ce que je veux

vous dire aujourd'hui, c'est qu'il y a la loi. On va de l'avant avec le respect

du 150 mètres. Le respect du 150 mètres, je l'ai dit à plusieurs reprises,

c'est vraiment... doit être respecté. Mais en même temps, vous nous donnez

l'exemple du BRAS en Outaouais. Là, il y a de l'acceptabilité sociale. Tant

mieux. Mais si advenant qu'il n'y ait pas d'acceptabilité sociale, dans un an

ou deux, la question va se poser aussi pour le BRAS.

Alors, on a deux... on a deux organismes

actuellement, là, qui sont à l'intérieur du périmètre de 150 mètres. Benoît

Labre a été très, très médiatisé. Très médiatisé. Moi, dans le fond, ce que je

dis, c'est la loi, c'est la loi. Elle doit être respectée. Mais si dans trois

mois il y avait un consensus, c'est ça, là. Je ne peux pas prédire, moi,

comment la discussion puis le dialogue va se faire, mais je les invite à

continuer de faire leur comité de bon voisinage, parce que d'ici à ce qu'on

accompagne l'organisme, c'est important d'assurer la sécurité des enfants.

C'est très important, puis d'assurer des services aussi aux usagers. Donc, on

va accompagner l'organisme et on va voir quel sera le mieux.

Je veux quand même vous dire aussi que

j'ai su hier que la directrice régionale de la santé publique était... Dre

Mylène Drouin, était très présente dans l'organisme, qu'elle y allait presqu'à

tous les vendredis. Donc, on va se rasseoir, on va travailler pour trouver de

meilleures solutions. L'objectif, c'est de trouver une solution. La directrice

générale est déjà au fait. Elle réfléchit à tout ça. Donc, on va continuer de

les accompagner, et puis pour la sécurité de tous.

Le Président (M. Provençal)

: ...D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci, M. le

Président. Mme la ministre, vous avez parlé du comité de bon voisinage. Ce

n'est plus la Maison Benoît Labre qui gère ce comité-là. C'est un autre

organisme qui traite de... Solidarité Saint-Henri, qui traite de l'itinérance

de façon plus générale. Moi, quand je parle aux parents, ils sentent que ce

comité ait dilué leur voix et les enjeux dont... auxquels ils voudraient

s'adresser et même qu'ils doivent maintenant signer un document qui fait en

sorte qu'ils ne peuvent pas discuter les conversations qui ont lieu dans ce

comité-là. Donc, pas sûr que c'est nécessairement du progrès dans ce sens-là,

parce que les parents et les citoyens semblent nous dire qu'ils ressentent qu'ils

ont moins de voix et peuvent s'exprimer... et n'ont pas la liberté de

s'exprimer comme ça existait auparavant.

Donc, par exemple, dans ce cas-là, est-ce

que... un petit peu pour revenir sur mon collègue ait dit : Ça ne va pas

être dans quatre ans si la municipalité ne trouve pas que... ne vient pas vous

voir pour dire : On a fait une consultation et une certaine acceptabilité

qu'il y aurait un déménagement... donc... mais est-ce qu'on doit attendre ces

quatre ans? Parce que par exemple, quand on était en consultation, la Maison

Benoît Labre nous a dit qu'eux, ils étaient prêts à être déménagés plus tôt

s'ils trouvaient un local où déménager. Donc, on veut juste s'assurer qu'il ne

va pas avoir quatre ans pendant lesquels, parce que je pense, comme vous avez

dit, ça été médiatisé, on connaît la situation, les familles ne veulent pas

avoir à attendre quatre ans pour démontrer le fait pour eux qu'il n'y ait pas

de cohabitation, il n'y a pas d'acceptabilité. Donc, on veut les assurer que

l'accompagnement, par exemple, de la part du gouvernement, pourrait... pourrait

commencer dès la sanction de la loi pour justement, parce qu'on sait que c'est

un processus qui va prendre du temps, pour qu'on ne commence pas dans un an,

deux ans, trois ans, quatre ans que le processus commence le plus tôt possible

pour trouver ce nouvel emplacement-là.

• (11 h 10) •

Mme Bélanger :

Bien,

écoutez, peut-être qu'on dit la même chose, mais peut-être différemment, là. Je

veux dire, dans la loi, on a un quatre ans. Je pense que c'est sage de mettre

quatre ans. Maintenant, si on trouve des solutions avant, bien, on les mettra

en place. Tu sais, dans le fond, ce que je voulais vous dire, c'est qu'on

accompagne cet organisme-là et ce n'est plus l'organisme, effectivement, la

directrice générale me l'a confirmé, qui intervient dans les rencontres au

niveau de la cohabitation, elle est présente, mais ce n'est plus elle qui

assure ce leadership-là puis ça va dans l'esprit de ce qu'on a adopté au niveau

de la cohabitation...

Mme Bélanger : ...hein, quand

on a parlé de la cohabitation, on a dit : ce n'est pas l'organisme qui

gère le plan de cohabitation, il est

partie prenante, mais on a ramené ça, vous

vous souvenez, à Santé Québec. Donc là, on va quand même, avec l'adoption de

cette loi, revoir les rôles, tu sais, les rôles et responsabilités ont été

révisés dans les... révisés, excusez, dans les articles qu'on a adoptés. Donc,

ça va se mettre en place, ça veut dire que là, il y a un problème de

cohabitation, en tout cas, ou une problématique de cohabitation. Donc, Santé

Québec, avec son rôle, vont intervenir, va... par exemple, décider que ce soit

la Direction régionale de santé publique. Il faut trouver une solution. C'est

juste que je ne veux pas mettre de durée de temps dans cette... dans cette dans

cette loi-là. Donc, on a un quatre ans et si on trouve une solution avant,

bien, on trouvera une solution avant avec la Direction régionale de santé

publique, les besoins sont importants à Montréal, donc on verra comment tout

ça, là, peut se... peut se mettre en place.

Mme Prass : Donc, pour

répéter ce que vous avez dit, ça va... commencer, ce travail va commencer

prochainement...

Mme Bélanger : Bien oui, c'est

sûr... continue. En fait, M. le Président, peut-être juste vous dire, il y a

eu, quand même, du travail de fait, je pense qu'il y a eu une évolution dans le

dialogue, je comprends que c'est... c'est loin d'être parfait, là, j'en saisis

vraiment l'importance de continuer le dialogue. N'oublions pas que Santé Québec

arrive avec des responsabilités, ils vont avoir cette responsabilité

d'accompagner l'établissement pour la suite des choses, l'organisation pour la

suite des choses.

Le Président (M. Provençal)

: Monsieur le député de

St-Henri—Sainte-Anne, s'il vous plaît.

M. Cliche-Rivard : Je... je

sens qu'on est à la même place, mais que je n'entends pas les mêmes choses, ça

fait que je veux juste qu'on soit certains, là. Parce que là, il n'y a pas si

longtemps, il y avait un aval, puis un engagement de votre prédécesseur à

accompagner, puis éventuellement, à financer la relocalisation du site de

consommation supervisée. Est-ce qu'on est encore à la même place? Parce que là,

je sens que sur ce dossier là, depuis deux ans, on fait un pas en arrière, deux

pas en avant, un pas en arrière. Puis là, je... je ne suis pas certain, en même

temps, moi, j'ai l'impression que oui, là, mais ce n'est pas ça que j'ai

entendu. Donc, vous avez parlé d'opportunité, je sais qu'on ne va pas rien

confirmer ici, là, d'opportunités d'agrandissement, vous avez parlé

d'opportunités de davantage de services, notamment, peut-être à une population

itinérante dans le besoin. Tu sais, l'article dit : si la ministre le juge

opportun. Là, on a eu ces discussions-là avec l'ex-ministre, il y a eu des

discussions aussi avec l'ex-maire d'arrondissement Benoît Dorais, il y a eu des

discussions avec les tables de quartier, il y a eu des discussions avec moi,

aussi, comme député local, avec l'organisme aussi, puis là, le plan, c'est :

on relocalise le site de consommation supervisée. C'était ça, le plan jusqu'à

ce que... jusqu'à là, là. Là, moi je ne veux pas... je veux que ça soit très

clair pour mes citoyens que c'est encore ça, le plan, parce que c'est là où on

en était rendus. C'est ça l'engagement de l'organisme qui accepte, c'était ça

l'engagement de votre prédécesseur, puis je, très franchement, je ne pense pas

que la cohésion sociale a besoin de rejouer dans ce film là encore trois ans et

demi. Puis là, vous venez, justement, d'adopter... on va adopter, ensemble, un

projet de loi qui dit 150 mètres... Je... je ne nous implore, là, à ne pas

jouer dans le suspens encore trois ans, là... Puis je sais que vous ne pouvez

pas confirmer rien, mais si c'est encore l'intention ministérielle de le

déplacer, le site, oui ou non, ça serait ça, ma question.

Le Président (M. Provençal)

: Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Bélanger : Bon, en tout

respect, cher collègue, là, vous parlez beaucoup du passé, vous parlez de

l'ex-mairesse, de l'ex-ministre Carmant, que je salue parce qu'il a fait un

travail important là-dedans. On est en train d'adopter un projet de loi, on a

discuté beaucoup de cohabitation, du rôle de Santé Québec, alors moi, une fois

que la loi entrera en vigueur, mon rôle comme ministre, c'est de m'assurer que

Santé Québec, autant... du côté du Centre-Sud que de l'Outaouais, nous

garantisse que les deux établissements qui sont à l'intérieur du 150 mètres,

bien, il y ait une évolution dans ce dossier-là du côté de l'Outaouais...

j'irai visiter et je rencontre la mairesse, comme je l'ai mentionné, on est

dans un autre contexte. Du côté de Benoît Labre, on est dans d'autres choses.

J'ai été à même de voir, je dirais, la superficie, les lieux physiques,

l'organisation de leurs activités, alors ils vont continuer de faire évoluer

ça, c'est juste que je n'écrirai pas dans une... dans un article, ce matin, que

Benoît Labre, dans un an ou dans deux ans, déménage... dès qu'on aura trouvé

une place, ils vont devoir, éventuellement, bien sûr, changer de place. De

toute façon, ils ont deux cubicules, je l'ai mentionné tantôt, là, je suis

allé, là...

Mme Bélanger : ...entrée dans

les cubicules. Ils en ont deux. Ça répond à peine aux besoins. Alors je leur

demanderai, comme ministre, éventuellement, via Santé Québec, d'augmenter leur

offre de service, ils seraient incapables de le faire. Vous comprenez où je

veux aller? Alors donc, maintenant, c'est juste qu'on n'écrira pas dans

l'article, que dans ce cas-là, eux autres pourraient... ça pourrait être avant

quatre ans. C'est maximum quatre ans. Mon objectif, c'est de continuer, par

contre, à ce que les mesures de sécurité soient en place, puis, ça, c'est

vraiment important. C'est vraiment important et, donc... et la cohabitation, ça

va être important que le plan de cohabitation devrait, probablement, être mis

en place rapidement dans cet établissement-là, qui représente des enjeux. Santé

Québec va intervenir à ce niveau-là.

M. Cliche-Rivard : Bien, je

vous rassure, Mme la ministre, je ne veux pas qu'on amende le texte, mais je

veux quand même qu'on aille les engagements, puis là, la phrase que vous... que

vous venez de dire est quand même plus clair, là, à l'effet qu'éventuellement,

puis dans une façon positive, je le dis moi aussi, hein, dans une façon de

desservir les besoins, là, il va falloir éventuellement qu'il y ait davantage

de services, puis il va falloir qu'il déménage, vous l'avez dit. Après,

l'ex-ministre ni l'organisme ne s'est jamais engagé sur un délai de temps, puis

je ne vous demande pas de faire ça aujourd'hui non plus. Mais, à terme, c'est

l'intention, c'est ce que j'entends, là, puis ce sera un an, deux ans, trois

ans... je veux dire, on ne le dira pas aujourd'hui. Mais l'organisme continue

de travailler sur ce plan de relocalisation, c'est ce qu'il me disait hier,

c'est ce qu'ils me disent encore aujourd'hui.

Mme Bélanger : ...c'est tout

à fait là, la discussion qu'on a eue hier, il n'y avait aucune surprise, là.

Moi, j'allais voir où il était, où il en était. Bien, oui, ils sont déjà en

train de trouver, d'imaginer des solutions autres qu'on discutera

éventuellement, là, avec les parties prenantes, notamment avec la Direction

régionale de santé publique, le CIUSSS Centre-Sud, avec Santé Québec, mais ils

étaient déjà en train d'imaginer des scénarios, alors on ne les arrêtera pas

là-dessus, là. Maintenant, j'ai confiance, moi, qu'on va trouver une solution

le plus rapidement possible, alors...

M. Cliche-Rivard : Puis, les

moyens financiers, l'appui financier sera là?

Mme Bélanger : Bien, écoutez,

là, on ne peut... on ne peut pas exiger d'un organisme qu'il déménage sans lui

donner les moyens financiers, il ne pourra juste pas déménager, dans ce

contexte-là, là, alors ils ont des budgets qui leur sont alloués, qui sont

quand même assez serrés.

M. Cliche-Rivard : Je disais

ça parce que, dans la version précédente de la loi, c'est vrai que vous... vous

exigiez le déménagement. Là, la version actuelle ne l'exige pas. Ça fait qu'il

y a... mais qu'importe, vous serez là, vous accompagnerez, vous serez présente.

Mme Bélanger : Je vais être

présente et puis d'ailleurs, je vous tends la main, on pourra, c'est dans votre

circonscription en particulier, ça fait qu'on pourra collaborer ensemble à ce

niveau-là.

M. Cliche-Rivard : Vous avez

dit quelque chose de très important, par contre, sur le plan de cohabitation

actuel. Là, le projet de loi fait en sorte que les organisations, en fait les

détenteurs d'autorisation... ah non, ce n'est pas... je recule. Les sites

actuels sont autorisés par l'effet de la loi. Ceci dit, l'ensemble des éléments

de plan de cohab, tout ça là, tout ce qu'on a dit, là, plan d'action, analyse,

tout ça, ça, ça va arriver seulement dans quatre ans. Il n'y a pas

actuellement, aujourd'hui, la prise en charge par le projet de loi de Santé

Québec du plan de cohabitation. Donc, moi, j'aimerais peut-être qu'on affirme

que cette charge-là arrive dans les responsabilités de Santé Québec dès

maintenant. Parce que, là, si je comprends bien, puis peut-être qu'on nous

confirmera ce transfert de responsabilité là seulement va se faire dans quatre

ans. J'aimerais ça savoir si déjà Santé Québec, dès l'adoption du projet de

loi, va obtenir la responsabilité de la cohabitation.

Mme Bélanger : OK, bon, c'est

une question fort pertinente. Je demanderais, M. le Président, à Dr Quach

d'intervenir.

Le Président (M. Provençal)

: Oui, je me doutais. Alors,

consentement pour permettre au docteure...

Des voix

: Consentement.

Le Président (M. Provençal)

: Merci.

Mme Quach-Thanh (Caroline) : Caroline

Quach-Thanh, Directrice nationale de santé publique. Merci, M. le Président. En

fait, vous avez raison, pour l'instant, il n'y avait pas de délai plus court

qu'au moment de... du renouvellement, finalement, de l'autorisation qui

demanderait à la santé publique ou à Santé Québec de s'impliquer. Sachant, par

ailleurs, que la DRSP de Montréal est déjà fort impliquée dans tout ce qui se

passe présentement, là, compte tenu des enjeux. Donc, encore une fois, là, d'un

point de vue collaboratif, on s'était dit qu'ils étaient à la table et qu'ils

feraient ce qu'il y avait à faire, mais pour l'instant, dans le projet de loi,

il n'y avait pas de... il y avait... en fait, le délai était à la demande de

réautorisation, là, dans quatre ans.

• (11 h 20) •

M. Cliche-Rivard : Merci pour

votre réponse. Ma question, elle concerne autant les deux sites que...

M. Cliche-Rivard : ...que

tous les sites, là, et là, on adopte quelque chose. C'est important, là, c'est

nécessaire, dans lequel on a mis la responsabilité de la cohabitation sur Santé

Québec. Mais finalement, là, on découvre que cette responsabilité-là elle va

appartenir à Santé Québec en 2029. Bien, les modifications législatives font

juste en sorte que c'est le plan de cohab qui va avoir lieu au niveau de la...

de la réautorisation.

Donc, moi, je veux juste être certain ici

qu'on ne crée pas un vide où Santé Québec n'a pas sa responsabilité. Puis là,

il faut-tu prévoir un an de délais? Il faut-tu prévoir six mois? Il faut-tu

prévoir une zone tampon? Je suis ouvert à discuter, mais ma compréhension,

c'est que tout le travail qu'on a discuté en amont pour l'obtention

d'autorisations, là, ces organismes-là vont avoir à le faire au renouvellement

seulement. Puis la charge de gérer la cohab, donc, Santé Québec l'aura

seulement, formellement par la loi, au niveau de la... de la prolongation de

l'autorisation.

Moi, j'ai quand même une inquiétude à cet

effet-là que cette charge-là reste dans la cour du communautaire encore pour

quatre ans. Est-ce qu'il y a possibilité pour vous, puis je ne sais pas si

c'est dans les dispositions d'introduction, etc., mais est-ce qu'on peut

mandater Santé Québec sur le plan de cohab, dans un avenir rapproché? Je

comprends qu'ils peuvent le faire informellement, je comprends que Mylène

Drouin est là quand même, mais ce n'est pas la même chose que d'avoir un plan

de cohab qui mobilise les acteurs, ville, police, centres de services

scolaires, etc.

Moi, si on dit qu'on fait tout ça

aujourd'hui seulement pour application à... je pense qu'on manque... qu'on

manque quelque chose, là.

Mme Bélanger : M. le

Président, bien, je n'ai pas discuté avec mes collègues, mais à première vue,

je trouve ça intéressant parce que dans le fond, avec la loi, il y a un signal

à donner aussi, et de le donner via la cohabitation, à un plan d'action de

cohabitation, je pense que ça peut être intéressant, là, de voir à quel moment

un plan de cohabitation pour les établissements existants puis à venir, mais

là, c'est d'autre chose, naturellement, là. Mais parce qu'à venir, ça veut dire

que là, il y a le respect de la loi intégrale, mais pour les établissements

existants, je vais voir. Je demanderais une suspension, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Oui. Suspension, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 11 h 22)

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11 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 11 h 38)

Le Président (M. Provençal)

: Alors, on va reprendre nos travaux.

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal)

: Il y a... il y a eu du travail qui a été fait par la

partie ministérielle pour répondre à... aux partis d'opposition. Alors, moi, je

vous suggère... On va suspendre l'amendement de 15, avec votre consentement, on

va suspendre l'article 15... avec l'amendement et on va traiter tout de suit le

nouvel

article 15.1. Et ça, ça va répondre, en même temps, directement à la

question, ça va peut-être éviter de... de se promener de 15... de l'amendement

15 à 15.1. Alors, consentement pour suspendre l'amendement à 15?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Provençal)

: Consentement pour suspendre l'article

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Provençal)

: Et maintenant, on... je vois qu'on a un consentement pour

permettre à la ministre de déposer un amendement qui va introduire l'article

15.1 et qui va peut-être... qui devrait répondre aux discussions qui avaient

été faites il y a quelques instants. Alors, Mme la ministre, je vous invite à

nous en faire la lecture.

Mme Bélanger : Oui, merci, M.

le Président. «Insérer, après l'article 15 du projet de loi, le suivant, 15.1.

Santé Québec doit débuter les démarches requises afin de produire au plus tard

le, indiquer ici la date qui suit de 24 mois celle de la sanction de la

présente loi. Le plan de cohabitation visé à l'article 667.5.1 de la

Loi sur la

gouvernance du système de santé et de services sociaux,

chapitre G-1.021,

édicté par l'article 1 de la présente loi en collaboration avec chacun des

titulaires d'autorisation visés à l'article 15 de la présente loi, ainsi qu'avec

les autres intervenants visés à l'article 667.5.1 de la

Loi sur la gouvernance

du système de santé et de services sociaux.»

• (11 h 40) •

Commentaire : L'amendement vise à

prévoir... Excusez, OK, alors l'amendement vise à prévoir que Santé Québec doit

produire un plan de cohabitation pour chacun des titulaires d'autorisation

existants dans les deux ans de la date de la sanction de la loi...

Le Président (M. Provençal)

: ...intervention, Mme la députée de

D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Oui, merci, M. le

Président. Je comprends que Santé Québec doit débuter les démarches requises,

mais on n'indique pas, et je comprends que, de façon implicite, on comprend que

c'est à partir de la sanction de la loi. Mais la façon dont c'est... rédigé

doit débuter les démarches requises afin de produire, au plus tard, dans 24

mois... mais... peut-être, c'est... moi, je ne trouve pas que c'est très clair

que Santé Québec va commencer ses travaux avec la sanction de la loi. Parce que

quand on dit «doit débuter les démarches requises» afin de produire au plus

tard, 24 mois, bien, c'est... c'est un petit peu ambigu, dans le sens de, doit

débuter... doit débuter à quel moment? Si le plus tard est dans le 24 mois, je

pense qu'il faut être un petit peu plus explicite que les travaux vont

commencer avec la sanction de la loi.

Le Président (M. Provençal)

: Maître Bérubé, s'il vous plaît.

M. Bérubé (Mathieu) : Merci,

M. le Président. Bien, pour apportez, peut-être, un petit peu d'éclairage, ici,

l'article 15.1, comme il entrerait sur sanction en vertu de l'article 16 de...

du projet de loi, on crée une obligation positive, ici, à Santé Québec, là, de

débuter, là donc, doit débuter les démarches, donc cette obligation-là doit

débuter elle-même au moment de la sanction. Donc, tout ça débute à la sanction,

le début des démarches requises pour produire au plus tard deux ans, dans deux

ans, le plan de cohabitation.

Mme Prass : ...je peux laisser

mon collègue...

Le Président (M. Provençal)

: Oui, député... M. le député de

St-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci, M.

le Président. Encore une fois, je veux quand même remercier la ministre pour ce

chemin parcouru, là, on avait quand même seulement des obligations de plans de

cohab qui... qui entraient en vigueur au renouvellement des autorisations dans

la version précédente, donc là, on apporte un éclairage qui amène à 24 mois. Ce

que je comprends, c'est que dans l'état actuel, puis dans le raisonnable,

demander plus tôt que ça, ça serait compliqué. Ceci dit, comme il y a un

engagement, puis le maître Bérubé vient de... de clairement le clarifier, là,

de commencer dès maintenant, il pourrait clairement y avoir la production d'un

plan d'action avant... d'un plan de cohabitation avant ça, c'est jusqu'au plus

tard, là, tout le monde doit avoir fini sa job dans le 24 mois, mais il n'est

pas impossible que dans six mois, dans 12 mois, quelqu'un qui a déjà bien

avancé son plan de cohab avec Santé Québec ait déjà son plan édicté puis que ce

soit déjà rendu public. Ceci dit, là, au-delà de 24 mois, tout le monde va

avoir fini son travail, c'est ce que je comprends, ça fait qu'évidemment, moi,

j'envoie le message, peut-être positif, plus pressant à santé Québec, là où,

évidemment, il y a des... des enjeux de cohabitation plus pressants. Je pense

qu'on bénéficierait tous d'un plan de cohabitation rapide, mais je comprends

que c'est ce qui est légalement possible comme délai maximum dans la loi. Mme

la ministre, si vous voulez, peut-être, juste confirmer ce que... ce que je

dis.

Le Président (M. Provençal)

: Mme la ministre, s'il vous plaît.

M. Cliche-Rivard : Oui, M. le

Président, bien, d'abord, merci, là, à mes collègues, là, pour les précisions,

là, qui nous amènent à déposer cet amendement, effectivement, ça nous permet,

dans le fond, d'être davantage directifs par rapport à notre intention et à

l'importance de produire un plan de cohabitation et ne pas attendre quatre ans,

mais de se mettre immédiatement en marche. Ça le dit, là, dans l'article, Santé

Québec doit débuter les démarches requises afin de produire, puis là, on dit

«au plus tard», donc... d'ici 24 mois, mais ils doivent débuter les démarches,

et ça, c'est important, c'est un signal au réseau, aussi, et puis il reste que

les plans de cohabitation, c'est nouveau. Les plans d'action, les organismes

les avaient déjà, le plan de cohabitation, c'est quand même un outil, là, qu'on

ajoute dans cette loi là, qui est important, ça fait que ça va leur permettre

et de un, de donner un message clair, et puis, bien, ils seront davantage prêts

lorsque viendra le renouvellement dans quatre ans. Ils auront déjà vécu une

première mouture d'un plan de cohabitation.

Le Président (M. Provençal)

: Merci. M. le député de la... et...

Mme la députée.

M. Cliche-Rivard : Merci, Mme

la ministre, puis tout ça, ça démontre, tu sais, très clairement, dès... le

plus rapidement possible de... que c'est Santé Québec qui, finalement, porte la

responsabilité et non pas le communautaire, sur la... le plan de cohab, ça fait

que moi, c'est un message aussi très positif, évidemment, qu'on envoie aux

citoyens, mais, évidemment, à tout le réseau communautaire sur le fait que

vous... vous n'êtes plus seuls, même théoriquement, parce que là, je sais bien

que 24 mois, c'est un maximum, mais dans l'intention, vous n'êtes pas seuls à

gérer la cohab, c'est responsabilité de Santé Québec, évidemment, le mettre en

œuvre d'ici 24, mais l'intention, on l'envoie direct, c'est que vous n'êtes

plus seuls sur la cohab, et évidemment, le fait que vous dites débuter les

démarches a fait en sorte, aussi, que Santét Québec a... puis ils décideront,

là, de toute manière, à l'interne, il y aura des budgets, il y aura des sommes,

il y aura de l'accompagnement financier pour mettre en place. On l'a déjà dit

dans les discussions, le plan de cohab, il ne sera pas...

M. Cliche-Rivard : ...gratuit,

là. Dans le sens, le plan de cohab, il va venir avec des sommes parce que

finalement, l'organisme a ses responsabilités. Mais si l'organisme s'engage,

par exemple, à faire des éléments, on a parlé aussi que les municipalités vont

devoir mettre des sous aussi, ce n'est pas juste Santé Québec. Bref, il va

avoir une responsabilisation partagée. Ça, ça fait aussi en sorte que ça

l'ouvre dès maintenant tout le pan d'appuis financiers puis d'ententes

financières, villes, organismes communautaires, Santé Québec, organismes

communautaires. Ça fait que ça l'ouvre ça dès maintenant, ça fait que c'est

quand même assez positif également. Ça envoie le message au communautaire que

Santé Québec sera du rendez-vous, finalement.

Le Président (M. Provençal)

: Merci. Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci, M. le

Président. Donc, un petit peu pour enchérir sur ce que le collègue ait dit,

donc, c'est Santé Québec qui va faire les démarches auprès des sites de

consommation pour s'assurer, pour les aider et les accompagner à faire le

développement de ces plans de cohabitation. Donc, on sait qu'il y a un rôle qui

va être entrepris par Santé Québec et ils vont être là pour bien expliquer,

bien accompagner.

Là, on vous avait mis jusqu'à 24 mois.

C'est sûr qu'aujourd'hui, les jeux... les enjeux de cohabitation, ça se parle

beaucoup et on ne veut pas que les situations se détériorent. On va trouver

plutôt des solutions. Je vous avoue que 24 mois, tu sais, dans certaines

situations, ça peut être un petit peu long parce que dans certaines situations,

il y a des dommages qui ont été faits, qui vont prendre longtemps à rebâtir. Et

24 mois pourraient être longs pour certaines réalités vécues.

Pourquoi est-ce que vous vous êtes statué

sur 24 mois et pas plus tôt, si comme on a dit, de toute façon, les organismes

pourraient le déposer à l'intérieur de 6 mois et 12 mois selon le cas et

l'accompagnement? Donc, pourquoi est-ce que pour vous jusqu'à 24 mois, ça

répond aux réalités de cohabitation, par exemple, qui peuvent être vécues?

Le Président (M. Provençal)

: Mme la ministre.

Mme Bélanger : Oui. Merci, M.

le Président. En fait, 24 mois, ce n'est pas une fin en soi, c'est au plus tard

24 mois. Donc, ça veut dire qu'ils doivent déjà se mettre en démarche pour

restructurer. Tu sais, par exemple, actuellement, il y a des comités voisinage

et tout ça, ça fait que tout ça va être rediscuté, là, dans le cadre d'un

nouveau plan de cohabitation. Donc, les mesures qui sont en place actuellement

sont satisfaisantes, bien, probablement qu'ils vont être reproduites dans un

plan de cohabitation, mais s'elles ne le sont pas, ça va être une occasion

justement de réviser tout ça. Puis, je le répète, l'objectif, ce n'est pas 24

mois, c'est au plus tard 24 mois, ça fait qu'on amène déjà une nuance là. Puis

ce qu'on demande, c'est qu'ils débutent les démarches. Alors, donc, ça, c'est

important.

Puis oui, dans certains cas, après six

mois, ils vont être capables de produire leur plan, puis dans d'autres cas, il

ne faut pas oublier, là, qu'il y a quand même beaucoup de responsabilités à

Santé Québec, beaucoup de responsabilités à la santé publique. Les

municipalités, il y a eu beaucoup de changements actuellement au niveau des

élus, ça fait qu'il faut laisser, là, nos parties prenantes aussi le temps de

s'asseoir et il y a des nouvelles personnes qui sont impliquées dans les

dossiers qui ne l'étaient pas auparavant.

Alors, moi, je pense que c'est tout à fait

raisonnable, mais le message est clair, Santé Québec doit débuter des

démarches. Pour moi, c'est un élément majeur, là, qu'on a discuté ensemble,

puis qui traduit, tu sais, des préoccupations qui ont été énoncées, là, par mes

collègues, donc des oppositions.

Le Président (M. Provençal)

: Autres interventions sur l'amendement

de Mme la ministre? Est-ce que ça va, Mme la députée? S'il n'y a pas d'autres

interventions est-ce que l'amendement déposé par Mme la ministre, qui introduit

l'article 15.1, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal)

: Adopté. Donc, le nouvel

article 15.1 est donc, adopté.

Maintenant, consentement pour réouvrir l'article 15?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Provençal)

: Consentement. Et consentement pour réouvrir l'amendement

de l'article 15 sur lequel on travaillait?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Provençal)

: Consentement. Donc, maintenant, y a-t-il des

interventions, dans un premier temps, sur l'amendement de l'article 15? Oui,

Mme la députée de D'Arcy-McGee.

• (11 h 50) •

Mme Prass : Comme l'article

que la ministre vient de déposer pour le 15.1 donne 24 mois pour le dépôt... au

plus 24 mois pour... au plus tard le dépôt d'un plan de cohabitation au plus

tard 24 mois, est-ce qu'il y aurait une ouverture? Parce qu'il y a deux sites

dont cet

article parle, disons, ou réfère. Est-ce que vous ne trouvez pas que

quatre ans, puis je comprends qu'un déménagement, ça ne se fait pas du jour au

lendemain, etc., mais...

Mme Prass : ...pour des sites

ou pour un site qui a été problématique, qui pour le voisinage a eu un impact,

vous ne trouvez pas que quatre ans de plus, potentiellement, ça pourrait avoir

un impact qui fait en sorte que c'est très difficile, même avec le déménagement

d'un site, que les dommages au quartier peuvent être faits. Parce que, là,

disons quatre ans, jusqu'à quatre ans pour le déménagement, ça fait déjà

quelques années qu'ils sont ouverts. Là, on sait, par exemple, si la

municipalité va faire sa consultation, on comprend que ça prend quelques mois,

etc. Tout ça pour dire est-ce que vous ne trouvez pas que quatre ans, il y a

des dommages qui peuvent être faits, qui seront difficiles à renverser par la

suite, que quatre ans plus les années d'existence déjà, ça peut avoir un impact

au-delà de, par exemple, réduire à deux ans pour vraiment essayer de travailler

entre temps avec les différents acteurs.

Le Président (M. Provençal)

: Mme la ministre.

Mme Bélanger : Bien, oui, M.

le Président, en fait, ma collègue fait référence ici, là, à Benoît Labre en

spécifique. Donc, on ne fait pas une loi pour un organisme, là, on fait une loi

pour l'ensemble des organismes, des sites de consommation supervisée. Je

comprends ce que ma collègue dit, mais j'ai quand même mentionné tantôt que ce

qui est important, c'est que Santé Québec va arriver avec l'adoption de cette

loi avec un rôle. Donc, il y aura un rôle important qui va être assumé par une

partie prenante, on a précisé les rôles des différents partenaires, on va

trouver une solution le plus rapidement possible. Maintenant, trouver un local,

changer un site de supervision d'endroit, bien, ça demande du temps et je pense

que c'est raisonnable. Ça s'adresse, ici, cet article, à tous les sites de

consommation supervisés non pas à un seul en particulier.

Le Président (M. Provençal)

: Mme la députée, ça va? Oui, M. le

député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci

beaucoup. Juste pour bien comprendre la séquence, Mme la ministre, vous...

parce que, là, il y a le «s'il le juge opportun», ça fait que si vous jugez que

c'est important de renouveler, mais il y a aussi, sauf si la ville vous a envoyé

un avis... en gros, la ville vous a envoie l'avis en premier, là,

essentiellement, c'est la première étape. Puis, la ville, le six mois, ça

fonctionne avec le six mois du renouvellement de l'autorisation. Ce n'est pas

vous qui dites, bien moi, je le jugerai opportun, donc j'attends la ville?

Peut-être juste me le clarifier s'il vous plaît.

Mme Bélanger : Oui, bien, en

fait, là, c'est clair que comme ministre, si on juge opportun, puis je pense

que... je ne veux pas faire du cas par cas ici, là, mais je pense que la

situation au niveau de Benoît Labre, on le voit, là, qu'il y a eu, donc, une

situation quand même assez importante, là, puis ça a été largement médiatisé,

il y a une mobilisation, on est tous au fait de ça. Ça fait que je pense que «s'il

le juge opportun» c'est clair que moi, comme ministre, je vais m'assurer, avec

les parties prenantes de la santé publique, notamment Direction nationale de

santé publique, mais avec Santé Québec, de m'assurer qu'on puisse se mettre en

mode action pour trouver une solution, là, ça, c'est clair. Mais on n'écrit pas

ça dans un projet de loi, là. Benoît Labre a une situation particulière, j'ai

été les rencontrer très rapidement. Hier, j'étais présente, j'ai eu une très

bonne rencontre, je ne suis pas sortie de là inquiète, j'ai senti qu'il y avait

une volonté de l'organisme aussi, ils sont déjà en mode recherche de solutions

de leur côté. Alors, je pense que c'est bien parti, mais en attendant, il faut

quand même continuer à ce que la communication se poursuive et, puis on va être

en recherche de solutions à ce niveau-là, bien sûr.

M. Cliche-Rivard : Je

confirme, effectivement, vos dires pour avoir eu multiples rencontres,

multiples rencontres dans les dernières années, ils sont effectivement très collaboratifs

et très au fait, là, de la situation. Ma question était plus à savoir qui parle

en premier, c'est-tu vous ou c'est la ville ou ça se fait ensemble? Vous allez

vous appeler essentiellement, là.

Mme Bélanger : Mon

interprétation, M. le Président, là, peut-être Maître Bérubé peut écouter ce

que je vais dire, là, mais pour moi, s'il le juge opportun, le ministre, ça

peut arriver avant, là.

M. Cliche-Rivard : Ça peut

arriver avant.

Mme Bélanger : Bien, oui, oui,

tout à fait. Alors, ce n'est pas absolument que j'attende l'opinion de la

municipalité.

M. Cliche-Rivard : Oui

Mme Bélanger : Mais, oui, on

doit considérer vraiment, donc, la mobilisation...

Mme Bélanger : ...au niveau de

la municipalité, mais, je veux dire, s'il juge opportun, le ministre peut

décider pour la sécurité publique d'aller de l'avant.

M. Cliche-Rivard : C'est ça.

Exact. Puis, là, si... du moment où la ville dit non. Bien là, ça, ça emporte

le régime.

Mme Bélanger : C'est clair,

oui, tout à fait.

M. Cliche-Rivard : Puis la

ville vous le communique par quelconque lettre ou quelconque façon, là,

clairement, officiellement, n'importe. C'est écrit plus tard, aussi,

c'est-à-dire la ville, elle, elle doit faire... donc la loi l'oblige à faire

une consultation publique. Évidemment, ça, le comment n'est pas défini, là,

c'est la ville qui viendra à définir sa consultation publique. Ça peut aller

jusqu'à un référendum citoyen, ça peut être n'importe quoi finalement, tant que

la population est consultée. Mais, là, il faut quand même, aussi, qu'elle

considère que les activités liées... il y a comme deux conditions, là.

Peut-être si on pourrait vous entendre, là? Que la municipalité a tenu une

consultation publique et qu'elle considère à l'issue de celle-ci que

l'activité... que les activités liées aux services offerts dans le local excède

les inconvénients normaux du voisinage. Ça fait que si vous pouviez juste nous

confirmer que c'est effectivement deux critères.

Mme Bélanger : En fait, oui,

M. le Président, c'est effectivement comme ça que je le comprends, là. Il faut,

dans le fond, justifier les motifs aussi. Donc, c'est vraiment ça, l'esprit,

là, de ça.

M. Cliche-Rivard : On a

discuté de ça ensemble la semaine passée, là, les inconvénients normaux du

voisinage. Ça, ça vise, dans son sens précis, le terrain, puis l'organisme, là,

et non pas la cohabitation globalement. Ça fait que là, spécifiquement, ce qui

permettrait de dire non, c'est que le site lui-même dépasse ses inconvénients

normaux et non pas que la cohabitation dépasse les inconvénients normaux.

Mme Bélanger : Peut-être, M.

le Président, je demanderais peut-être à Maître Bérubé de préciser.

Le Président (M. Provençal)

: Maître Bérubé, s'il vous

plaît.

M. Bérubé (Mathieu) : Merci,

M. le Président. Bien, ici, effectivement, il faut prendre l'expression dans

son sens large, là, bien, tu sais, les inconvénients normaux du voisinage, en

fait, les gens consultés en vertu de cette disposition-là, ça peut s'étendre,

évidemment, au quartier, tu sais, autrement dit aux alentours du lieu, c'est un

peu l'objet de la consultation pour que la municipalité soit à même d'en

arriver à : bon, bien, finalement, après ce qu'on a entendu, on constate

que ça excède les inconvénients normaux de voisinage, là, suivant les

témoignages.

M. Cliche-Rivard : OK. Donc,

dans une interprétation large du voisinage qui pourrait justement être fait

dans le cadre de la ville au complet, là, dans ce cadre-là, la ville pourrait

poser la question à ses citoyens localement, comme elle pourrait le poser

régionalement?

M. Bérubé (Mathieu) : Je

complète? Bien, effectivement, le texte ne l'empêche pas. Bon, il y a peut-être

une pertinence plus, disons, pointue, là, à l'égard, là, disons, de la

communauté vraiment, qui est à proximité comme telle du lieu, là, mais le texte

ne l'empêcherait pas.

Cliche-Rivard :

OK. OK. Parfait. Donc, puis là, c'est ce qu'on a dit tantôt,

c'est ce qui pourrait permettre, par exemple, à Gatineau, suivant une

consultation populaire, de vous dire : Bien vous savez quoi, Mme la

ministre, moi je juge opportun de maintenir le BRAS. Puis, vous vous

dites : Bien, je suis d'accord. Puis, auquel cas, on renouvelle au sens de

l'article 15.

Mme Bélanger : Tout à fait.

M. Cliche-Rivard : C'est

l'exemple qu'on souhaite. Merci, M. le Président. C'est très clair.

Le Président (M. Provençal)

: Ça va? Mme la députée, est-ce que

vous avez une intervention sur l'amendement? Alors, s'il n'y a pas

d'intervention sur l'amendement à l'article 15, est-ce que l'amendement

est adopté?

Des voix

: Adopté.

Le Président (M. Provençal)

: Maintenant, intervention sur l'article principal. Oui, M.

le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci. Là,

on rentre, donc, dans des organismes qui sont jugés conformes de par

l'application de 15, là, on dit qu'ils sont réputés conformes aux jours de la

loi. Qu'est-ce qu'on dit par rapport aux autres articles, là? Ils sont, eux,

sujets... eux aussi sujets à révocation? De la même façon, sauf le plan

d'action, parce qu'ils n'ont pas de plan d'action? Peut-être juste, comme, nous

informer de... il y a comme une dualité légale, finalement, qu'on est en train de

créer, là, il y a un régime d'autorisation, puis il a celui-là qui vous donne

de plein droit. Peut-être juste nous dire comment ça marche, si la ministre

veut révoquer, c'est les mêmes dispositions, ça nous aiderait.

Mme Bélanger : M. le Président,

j'aimerais que Maître Bérubé puisse répondre.

Le Président (M. Provençal)

: Oui. Maître Bérubé s'il vous plaît.

• (12 heures) •

M. Bérubé (Mathieu) : Merci,

M. le Président. Donc, tout à fait, ce que vient faire l'article 15, il

répute autorisés les sites existants, donc, autrement dit, au moment de la

sanction, tous les sites existants sur le territoire du Québec sont réputés

avoir été autorisés, donc tout ce qui se fait en amont de la décision de la

ministre, normalement, est réputé avoir été fait. Donc, effectivement, il n'y a

pas de plan d'action, comme tel. C'est les mêmes dispositions qui s'appliquent

pour la suite, autrement dit, la ministre peut ajouter des conditions qui,

évidemment, n'y sont pas, puisque la révocation se fait sur la base des

conditions qui n'ont pas été...

Haut de la page

12 h (version non révisé

e) M. Bérubé (Mathieu) : ...donc

voilà, puis il y a les mêmes dispositions, autant pour la... les sanctions

administratives pécuniaires qu'on a étudiées hier, même chose pour les

dispositions pénales en cas de... d'offres de services à l'extérieur des locaux,

par exemple, donc voilà.

M. Cliche-Rivard : Donc, Mme

la ministre, vous pourriez, là, même pour les sites actuels, dès l'entrée en

vigueur de la loi, ajouter des conditions au plan d'action. C'est ce que je

comprends.

Mme Bélanger : C'est ce qui

est indiqué, oui.

M. Cliche-Rivard : Exact. Le

plan de cohab, c'est un petit peu différent, parce que lui, il entre seulement

en vigueur à ce moment-là. De toute façon, le plan de cohab n'entraînait pas

une révocation de l'autorisation, ça, c'est à un autre niveau de toute façon. Ça

fait que, essentiellement, vous avez un pouvoir d'agir sur le plan d'action dès

l'entrée en vigueur, quand même, de la loi, vous pourriez mettre des conditions.

Mme Bélanger : Exactement.

M. Cliche-Rivard : Mais

effectivement, pas vraiment ou... en lien avec cohab, ça, ça... il va falloir

attendre un petit peu.

Mme Bélanger : Tout à fait.

M. Cliche-Rivard : Merci.

Le Président (M. Provençal)

: Mme la députée, est-ce que vous avez

une intervention sur l'article 15 amendé? Alors, s'il n'y a pas d'autres

interventions, est-ce que l'article 15 amendé est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal)

: Merci.

Article 16, Mme la ministre.

Mme Bélanger : Oui, M. le

Président. «La présente loi entre en vigueur le, entre parenthèses, à indiquer,

ici, la date de la sanction de la présente loi, fermez la parenthèse. Le

présent

article propose que la date d'entrée en vigueur de la loi soit fixée à

la date de sa sanction.»

Le Président (M. Provençal)

: Intervention? Alors, s'il n'y a pas d'interventions,

est-ce que l'article 16 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal)

: Adopté, merci. Maintenant, je vous rappelle que nous

avions suspendu l'article 1, alors, consentement pour réouvrir l'article 1?

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal)

Merci beaucoup. Et je vous

rappelle que nous avions un... deux amendements qui étaient suspendus, qui avaient

été déposés par Mme la députée de D'Arcy-McGee. Alors, dans un premier temps,

il y avait un amendement qui introduisait l'article 667.24.1. Alors... pour... des...

bien... je vais vous demander de le relire et de... et de le commenter.

Mme Prass : Donc, insérer

après l'article 667.24, tel que proposé par l'article 1 du projet de loi, l'article

suivant : 667.24.1 : La... le ministre peut établir et mettre en

œuvre des programmes d'aide financière en vue de favoriser la cohabitation

harmonieuse. Le ministre détermine les conditions, les critères d'admissibilité

et les modalités de versement applicables à ces programmes. Donc, l'article se

lirait comme suit : 667.24.1 : «Le ministre peut établir et mettre en

œuvre des programmes d'aide financière en vue de favoriser la cohabitation

harmonieuse. Le ministre détermine les conditions, les critères d'admi