Manitoba Hansard — 42 3 b058

42-3 b058

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 58 Government Bill Projet de loi 58 Projet de loi du gouvernement 3rd Session, 42nd Legislature, Manitoba, 70 Elizabeth II, 2021 3e session, 42e législature, Manitoba, 70 Elizabeth II, 2021 BILL 58 PROJET DE LOI 58 THE CRIMINAL PROPERTY FORFEITURE AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONFISCATION DE BIENS OBTENUS OU UTILISÉS CRIMINELLEMENT Honourable Mr. Friesen M. le ministre Friesen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Criminal Property Forfeiture Act. The key changes are as follows. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement. Les principaux changements sont indiqués ci-dessous. COURT ORDERS Currently, forfeiture proceedings must begin before a person can be required to answer questions about property believed to be an instrument or proceeds of unlawful activity. ORDONNANCES RENDUES PAR LA COUR DU BANC DE LA REINE Actuellement, une procédure de confiscation doit d'abord être entamée avant qu'il soit possible d'enjoindre à une personne de répondre à des questions au sujet d'un bien qu'on estime être un instrument ou produit d'activité illégale.

This Bill allows the court to make two new orders before forfeiture proceedings begin: h a preliminary preservation order, which prevents a person from disposing of property if the court is satisfied that there is a serious issue to be tried in forfeiture proceedings; h a preliminary disclosure order, which requires a person to answer questions about their acquisition of property believed to be an instrument or proceeds of unlawful activity.

Le présent projet de loi permet deux nouveaux types d'ordonnance avant l'introduction d'une procédure de confiscation : h une ordonnance préliminaire de conservation, que le tribunal peut rendre pour empêcher l'aliénation d'un bien s'il est convaincu qu'il y a une question grave devant être instruite dans le cadre d'une telle procédure; h une ordonnance préliminaire de communication, que le tribunal peut rendre pour exiger qu'une personne réponde à des questions concernant son acquisition d'un bien jugé être un instrument ou produit d'activité illégale.

PRESUMPTIONS This Bill adds new presumptions concerning cash, vehicles and other property. PRÉSOMPTIONS Le présent projet de loi ajoute de nouvelles présomptions concernant l'argent, les véhicules et d'autres biens. The court is to presume, unless the contrary is proven, that cash h found in close proximity to a controlled substance; or h bundled in a manner that is not consistent with standard banking practices; is proceeds of unlawful activity.

The court is also to presume, unless the contrary is proven, that a vehicle is an instrument of unlawful activity if h the vehicle is used in a dangerous manner to flee from a peace officer; or h the vehicle contains items associated with unlawful activity or has been modified in a manner consistent with its use in unlawful activity.

Sauf preuve contraire, le tribunal doit présumer : h que l'argent qui est trouvé près d'une substance désignée ou qui n'est pas mis en liasse de manière conforme aux pratiques bancaires habituelles est un produit d'activité illégale; h qu'un véhicule est un instrument d'activité illégale dès lors qu'il est utilisé de manière dangereuse pour fuir un agent de la paix, que certains articles liés à une activité illégale y sont trouvés ou qu'il a été modifié de manière à ce que son utilisation devienne une activité illégale;

A further presumption is provided that, unless the contrary is proven, a person's property is an instrument or proceeds of unlawful activity if the property is subject to a preliminary disclosure order and the person fails to disclose all the information about the property required by the court. h qu'un bien est un intrument ou produit d'activité illégale s'il fait l'objet d'une ordonnance préliminaire de communication et si son propriétaire a omis de communiquer les renseignements exigés par le tribunal.

DISCLOSURE If the director has reasonable grounds to suspect that a person has property that is an instrument or proceeds of unlawful activity, and the person has dealings with a financial institution, the director can collect any information about the person's dealings with the institution directly from the institution.

COMMUNICATION S'il soupçonne pour des motifs raisonnables que le bien d'une personne est un instrument ou produit d'activité illégale et que cette personne ait fait des affaires avec une institution financière, le directeur peut demander que l'institution lui remette directement les renseignements qu'elle possède à l'égard de ces affaires. The information may be used only to determine whether to seek forfeiture of the property and in any forfeiture proceedings.

Le directeur n'utilise ces renseignements que pour décider s'il introduira une instance en vue d'obtenir une ordonnance de confiscation; il peut également les utiliser dans le cadre de toute procédure de confiscation. OFFENCES This Bill makes knowingly providing false or misleading information or failing to comply with a requirement to provide information under the Act an offence. INFRACTIONS Le présent projet de loi prévoit également que quiconque fait sciemment une déclaration fausse ou trompeuse ou omet de remettre les renseignements exigés en vertu d'une disposition de la Loi commet une infraction.

This Bill also amends The Court of Queen's Bench Small Claims Practices Act to prevent a person from making a claim against the director with respect to forfeited property in small claims court. The claim must be pursued in the Court of Queen's Bench. Il modifie également la

Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine afin d'empêcher qu'une personne dépose, au tribunal des petites créances, une demande contre le directeur à l'égard de biens confisqués. La demande sera plutôt déposée à la Cour du Banc de la Reine.

BILL 58 PROJET DE LOI 58 THE CRIMINAL PROPERTY FORFEITURE AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONFISCATION DE BIENS OBTENUS OU UTILISÉS CRIMINELLEMENT (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. C306 amended 1 The Criminal Property Forfeiture Act is amended by this Act. Modification du c. C306 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement. 2

Section 1 is amended (

a) by adding the following

definitions: "preliminary disclosure order" means an order made under

section 2.3. (« ordonnance préliminaire de communication ») "preliminary preservation order" means an order made under

section 2.1. (« ordonnance préliminaire de conservation ») 2

L'article 1 est modifié :

a) dans les alinéas

a) et

b) de la définition d'« intérêt antérieur enregistré », par adjonction, avant « à l'article 6 », de « au paragraphe 2.2(1) ou »;

b) par adjonction des définitions suivantes : « o r d o n n a n c e p r é l i m i n a i r e d e communication » Ordonnance rendue en vertu de l'article 2.3. ("preliminary disclosure order") 1

(

b) in the definition "prior registered interest", (

i) in clause (a), by striking out everything after "notice of a proceeding" and substituting "was filed under subsection 2.2(1) or

section 6; and", and (ii) in clause (b), by striking out everything after "notice of a proceeding" and substituting "was filed under subsection 2.2(1) or

section 6 or a notice of administrative forfeiture proceedings was filed under subsection 17.2(3)."; and (

c) by replacing the definition "proceeds of unlawful activity" with the following: "proceeds of unlawful activity" means property (

a) acquired directly or indirectly, in whole or in part, as a result of unlawful activity, whether the property was acquired before or after the coming into force of this Act; (

b) in respect of which an increase in the value of the property resulted, directly or indirectly and in whole or in part, from unlawful activity; (

c) in respect of which a decrease in a debt obligation secured against the property resulted, directly or indirectly and in whole or in part, from unlawful activity; or (

d) realized by the sale or other disposition of an instrument of unlawful activity; but does not include consideration paid or payable under a contract for the recollection of a crime as that term is defined in The Profits of Criminal Notoriety Act. (« produit d'activité illégale ») « ordonnance préliminaire de conservation » Ordonnance rendue en vertu de l'article 2.1. ("preliminary preservation order")

c) par substitution, à la définition de « produit d'activité illégale », de ce qui suit : « produit d'activité illégale » Selon le cas :

a) bien acquis directement ou indirectement, en tout ou en partie, par suite d'une activité illégale, que ce soit avant ou après l'entrée en vigueur de la présente loi;

b) bien dont l'augmentation de la valeur résulte directement ou indirectement, en tout ou en partie, d'une activité illégale;

c) bien servant de garantie pour une dette réduite directement ou indirectement, en tout ou en partie, par suite d'une activité illégale;

d) bien obtenu par suite de la vente ou de toute autre aliénation d'un instrument d'activité légale. La présente définition exclut la contrepartie qui a été versée, ou qui doit l'être, en vertu d'un contrat d'utilisation du récit d'un acte criminel au sens de la

Loi sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle. ("proceeds of unlawful activity") 2

3 The following is added after

Part 1: 3 Il est ajouté, après la

partie 1, ce qui suit :

PART 1.1 PRELIMINARY PRESERVATION ORDERS

PARTIE 1.1 ORDONNANCES PRÉLIMINAIRES DE CONSERVATION Application for preliminary preservation order 2.1(1) Before commencing proceedings under

section 3 (forfeiture order) or subsection 17.2(3) (administrative forfeiture) in respect of property, the director may apply to the court for one or more of the following orders: (

a) an order restraining the disposition of the property; (

b) an order for the possession, delivery or safekeeping of the property; (

c) any other order respecting the preservation, management or disposition of the property, or a part of the property, that the court considers just. Requête d'ordonnance préliminaire de conservation 2.1(1) Avant d'introduire une instance en vertu de l'article 3 ou du paragraphe 17.2(3) à l'égard d'un bien, le directeur peut demander au tribunal de rendre une ou plusieurs des ordonnances qui suivent :

a) une ordonnance interdisant l'aliénation du bien;

b) une ordonnance de possession, de remise ou de garde du bien;

c) toute autre ordonnance qu'il estime juste concernant la conservation, la gestion ou l'aliénation du bien ou d'une

partie de celui-ci. Application to describe property 2.1(2) The notice of application must describe the property with sufficient detail to make it readily identifiable. Description du bien 2.1(2) L'avis de requête comporte une description suffisamment détaillée du bien pour que celui-ci soit facilement identifiable. Parties 2.1(3) The following must be named as parties to a proceeding under this section: (

a) the owner of the property; (

b) any person other than the owner who is in possession of the property, unless the property is in the possession of a law enforcement agency; (

c) any other person whom the director believes may have an interest in the property, unless the interest in question is a statutory easement as defined in The Real Property Act. Parties 2.1(3) Les personnes indiquées ci-après sont nommées à

titre de parties à l'instance visée au présent

article :

a) le propriétaire du bien;

b) toute personne en possession du bien, à l'exception du propriétaire, sauf si un organisme chargé de l'application de la loi est en possession du bien en question;

c) toute personne qui, selon le directeur, pourrait avoir un intérêt dans le bien, sauf si l'intérêt en question est une servitude législative au sens de la

Loi sur les biens réels. 3

Nature of proceedings 2.1(4) The proceedings under this

section are in rem and not in personam, even though there are parties to the proceedings. Nature des instances 2.1(4) Les instances visées au présent

article sont réelles et non personnelles, même si des personnes sont parties à celles-ci. Application made without notice 2.1(5) A preliminary preservation order may be made on an application without notice. Requête présentée sans avis 2.1(5) Une ordonnance préliminaire de conservation peut être rendue sur présentation d'une requête sans avis. Grounds for order 2.1(6) Unless it would clearly not be in the interests of justice, the court must make a preliminary preservation order if the court is satisfied that one or both of the following constitute a serious question to be tried: (

a) whether the property is proceeds of unlawful activity; (

b) whether the property is an instrument of unlawful activity. Motifs 2.1(6) Sauf s'il est évident que cela ne serait pas dans l'intérêt de la justice, le tribunal rend une ordonnance préliminaire de conservation s'il est convaincu qu'au moins l'une des questions qui suivent constitue une question grave devant être instruite, à savoir :

a) si le bien est un produit d'activité illégale;

b) si le bien est un instrument d'activité illégale. Term of order 2.1(7) If the application is made without notice, the term of the preliminary preservation order must not exceed 30 days. Durée de validité limitée en l'absence d'avis 2.1(7) Dans le cas d'une requête présentée sans avis, l'ordonnance préliminaire de conservation est valide pour une période maximale de 30 jours. Court may grant extension 2.1(8) Subject to subsections (9) and (10), the court may grant one or more extensions to a preliminary preservation order whether or not the order is made on an application without notice. Possibilité d'accorder une prolongation 2.1(8)

Sous réserve des paragraphes (9) et (10), le tribunal peut prolonger une ou plusieurs fois l'ordonnance préliminaire de conservation, que l'ordonnance soit rendue sur requête présentée avec ou sans avis. Motion for extension requires notice 2.1(9) If a preliminary preservation order is made on an application without notice, a motion to extend the order may be made only on notice to every party to the proceeding, unless the court is satisfied that because a party has been evading service or because there are other exceptional circumstances, the order ought to be extended without notice to that party.

Avis obligatoire en cas de motion de prolongation 2.1(9) Lorsqu'une ordonnance préliminaire de conservation est rendue sur requête présentée sans avis, la motion visant la prolongation de l'ordonnance peut être présentée seulement si un avis est donné à chaque

partie à l'instance, sauf si le tribunal est convaincu que l'ordonnance devrait être prolongée sans qu'un avis soit donné à une

partie du fait que celle-ci s'est soustraite à la signification ou en raison d'autres circonstances exceptionnelles. 4

Extension without notice 2.1(10) If one or more extensions are granted on a motion without notice, each extension may be made for a further period not exceeding 30 days after the date the extension is granted. Prolongation de l'ordonnance en l'absence d'avis 2.1(10) Chaque prolongation accordée sur motion présentée sans avis l'est pour une période additionnelle d'au plus 30 jours suivant la date à laquelle la prolongation est accordée. Respondent to identify interest in property 2.1(11) A person who files a response to proceedings commenced under this

section must identify in the response the nature and extent of the interest that the person claims in the property that is the subject of the proceeding. Indication de l'intérêt dans un bien 2.1(11) La personne qui dépose une réponse concernant une instance introduite en vertu du présent

article y indique la nature et l'étendue de l'intérêt qu'elle prétend avoir dans le bien faisant l'objet de l'instance. Assigning duties to asset manager 2.1(12) If requested by the director, the court may assign duties respecting property to the asset manager when making a preliminary preservation order. Attribution de fonctions au gestionnaire de biens 2.1(12) Si le directeur lui en fait la demande, le tribunal peut attribuer au gestionnaire de biens des fonctions à l'égard d'un bien lorsqu'il rend une ordonnance préliminaire de conservation.

Filing notice in registries 2.2(1) After receiving a preliminary preservation order, the director must file a notice of the proceeding against the property (

a) in respect of real property, in the prescribed form, in the proper land titles office or registry office; or (

b) in respect of personal property, in the personal property registry. Dépôt d'un avis 2.2(1) Après avoir reçu une ordonnance préliminaire de conservation, le directeur dépose un avis d'instance à l'égard du bien :

a) s'il s'agit d'un bien réel, au bureau des titres fonciers ou au bureau du registre foncier compétent, en la forme réglementaire;

b) s'il s'agit d'un bien personnel, au Bureau d'enregistrement relatif aux biens personnels. Discharge of notice 2.2(2) The director must apply as soon as possible to have the notice filed under subsection (1) discharged (

a) if the director has not commenced proceedings for an order under

section 3 (forfeiture order) or subsection 17.2(3) (administrative forfeiture) with respect to the property before the expiry of the preliminary preservation order; or (

b) if a proceeding seeking a forfeiture order with respect to the property is dismissed or discontinued. Mainlevée de l'avis 2.2(2)

Le directeur présente une demande dès que possible afin qu'il soit donné mainlevée de l'avis déposé en application du paragraphe (1) dans l'un ou l'autre des cas suivants :

a) il n'a pas introduit d'instance en vertu de l'article 3 ou du paragraphe 17.2(3) à l'égard du bien avant l'expiration de l'ordonnance préliminaire de conservation;

b) l'instance introduite en vue de l'obtention d'une ordonnance de confiscation à l'égard du bien est rejetée ou abandonnée. 5

PART 1.2 PRELIMINARY DISCLOSURE ORDERS

PARTIE 1.2 ORDONNANCES PRÉLIMINAIRES DE COMMUNICATION Application for preliminary disclosure order 2.3(1) Before commencing proceedings under

section 3 (forfeiture order) in respect of property, the director may apply to the court for an order requiring a person to provide a statement (

a) setting out the nature and extent of the person's interest in the property that is the subject of the proceeding; (

b) explaining the particulars of the person's acquisition of the property, including how any costs incurred in acquiring the property were met; (

c) setting out the sources and amounts of the person's lawfully obtained income and assets; (

d) if the person holds the property, or any part of it, in trust for another person, setting out the details of the trust and the identity of the beneficial owners; and (

e) setting out any other specified information relating to the property. Requête d'ordonnance préliminaire de communication 2.3(1) Avant d'introduire une instance en vertu de l'article 3 à l'égard d'un bien, le directeur peut demander au tribunal de rendre une ordonnance préliminaire de communication enjoignant à une personne de remettre une déclaration indiquant ce qui suit :

a) la nature et l'étendue de son intérêt dans le bien faisant l'objet de l'instance;

b) les détails concernant son acquisition du bien, y compris la manière dont les coûts de l'acquisition ont été pris en charge;

c) les sources et le montant des revenus et biens qu'elle a obtenus légalement;

d) si elle détient le bien en fiducie en tout ou en

partie pour une autre personne, les détails concernant la fiducie et l'identité des propriétaires bénéficiaires;

e) tout autre renseignement exigé à l'égard du bien. Application to describe property 2.3(2) The notice of application must describe the property with sufficient detail to make it readily identifiable. Description du bien 2.3(2) L'avis de requête comporte une description suffisamment détaillée du bien pour que celui-ci soit facilement identifiable. Parties 2.3(3) The following may be named as parties to a proceeding under this section: (

a) the owner of the property; (

b) any person who is in possession of the property; (

c) any other person whom the director believes may have an interest in the property. Parties 2.3(3) Les personnes indiquées ci-après peuvent être nommées à

titre de parties à une instance visée au présent

article :

a) le propriétaire du bien;

b) toute personne en possession du bien;

c) toute autre personne qui, selon le directeur, pourrait avoir un intérêt dans le bien. 6

Nature of proceedings 2.3(4) The proceedings under this

section are in rem and not in personam, even though there are parties to the proceedings. Nature des instances 2.3(4) Les instances visées au présent

article sont réelles et non personnelles, même si des personnes sont parties à celles-ci. Application made without notice 2.3(5) A preliminary disclosure order may be made on an application without notice. Requête présentée sans avis 2.3(5) Une ordonnance préliminaire de communication peut être rendue sur présentation d'une requête sans avis. Grounds for order 2.3(6) Unless it would clearly not be in the interests of justice, the court must make a preliminary disclosure order if the court is satisfied that (

a) the director has reasonable grounds to suspect (

i) the respondent is the owner of, or has possession, of the property, (ii) the fair market value of the property exceeds $100,000, (iii) the known sources of the respondent's lawfully obtained income and assets would have been insufficient to enable the respondent to acquire the property, and (iv) the respondent, or a person who does not deal with the respondent at arm's length, is, or has been, involved in unlawful activity; and (

b) the information or documents to be provided under the order would assist the director in determining whether to commence proceedings under

section 3 (forfeiture order). Motifs 2.3(6) Sauf s'il est évident que cela ne serait pas dans l'intérêt de la justice, le tribunal rend une ordonnance préliminaire de communication s'il est convaincu de ce qui suit :

a) le directeur soupçonne pour des motifs raisonnables : (

i) que l'intimé est le propriétaire du bien ou est en possession de ce bien, (ii) que la juste valeur marchande du bien est supérieure à 100 000 $, (iii) que les sources connues des revenus et biens que l'intimé a obtenus légalement ne lui auraient pas permis d'acquérir le bien, (iv) que l'intimé, ou une personne qui a un lien de dépendance avec lui, participe ou a participé à une activité illégale;

b) les renseignements ou les documents que l'ordonnance exigerait de l'intimé aideraient le directeur à déterminer s'il introduira une instance en vertu de l'article 3.

Interpretation 2.3(7) For the purposes of clause (6)(a), (

a) the respondent is deemed to have acquired the property for a price equivalent to its fair market value; (

b) the respondent is deemed to possess the property if the property is available for use by the respondent; Interprétation 2.3(7) Pour l'application de l'alinéa (6)a) :

a) l'intimé est réputé avoir acquis le bien à un prix équivalant à sa juste valeur marchande;

b) l'intimé est réputé être en possession du bien si ce bien est disponible pour son utilisation; 7

(

c) the known sources of the respondent's income and assets are the sources reasonably ascertainable from available information at the time of the making of the application for the order; (

d) more than one person may have an interest in the property; (

e) persons are deemed not to be dealing at arm's length with each other when they are deemed for the purposes of the Income Tax Act (Canada) not to be dealing at arm's length with each other; and (

f) the property may have been acquired before or after the coming into force of this section.

c) les sources connues des revenus et biens de l'intimé sont les sources qui peuvent raisonnablement être vérifiées à l'aide des renseignements disponibles au moment de la présentation de la requête visant l'obtention de l'ordonnance;

d) plus d'une personne peut avoir un intérêt dans le bien;

e) il est réputé y avoir un lien de dépendance entre des personnes lorsqu'il est réputé y en avoir un pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada);

f) le bien peut avoir été acquis avant ou après l'entrée en vigueur du présent article. Contents of order 2.3(8) A preliminary disclosure order must specify (

a) the form and manner in which the statement under subsection (1) is to be provided; (

b) the person to whom the statement is to be given; and (

c) the place the statement is to be given or, if it is to be provided in writing, the address to which it is to be sent. Contenu de l'ordonnance 2.3(8) L'ordonnance précise :

a) toute modalité de forme ou autre s'appliquant à la remise de la déclaration visée au paragraphe (1);

b) la personne à qui la déclaration doit être remise;

c) le lieu où la déclaration doit être remise ou, si elle doit l'être par écrit, l'adresse où elle doit être envoyée. Documents may be required 2.3(9) A preliminary disclosure order may require the respondent to provide documents as specified in the order. Documents 2.3(9) L'ordonnance peut exiger que l'intimé remettent les documents qui y sont précisés. Time to comply 2.3(10) The respondent must comply with a preliminary disclosure order within the time period specified in the order, and different periods may be specified in relation to different requirements.

Délai 2.3(10) L'intimé se conforme à l'ordonnance dans le délai qui y est précisé; différents délais peuvent être précisés à l'égard d'exigences différentes. Court may grant extension 2.3(11) The court may grant one or more extensions to a time period specified in the order. Possibilité d'accorder une prolongation 2.3(11) Le tribunal peut prolonger une ou plusieurs fois un délai précisé dans l'ordonnance. 8

Statements 2.3(12) A statement made, or a document provided, by a person in compliance with a requirement imposed under a preliminary disclosure order must not be used or disclosed except in proceedings under, or for the purposes of, this Act. Déclarations 2.3(12) Les déclarations et documents que remet une personne en conformité avec une exigence imposée par une ordonnance préliminaire de communication ne peuvent être utilisés ou communiqués que dans le cadre d'une instance introduite en vertu de la présente loi ou pour l'application de celle-ci.

Orders made in same proceeding 2.4 The director may apply for a preliminary preservation order and a preliminary disclosure order in the same notice of application and the court may make both orders in the same proceeding. Requête visant deux ordonnances 2.4

Le directeur peut demander au tribunal de rendre une ordonnance préliminaire de conservation et une ordonnance préliminaire de communication au moyen d'un seul avis de requête; le cas échéant, le tribunal peut rendre les deux ordonnances dans le cadre de la même instance. 4 The following is added after

section 5: 4 Il est ajouté, après l'article 5, ce qui suit : Response must identify interest in property 5.1 A person who files a response to proceedings commenced under

section 3 must identify in the response the nature and extent of the interest that the person claims in the property for which a forfeiture order is sought. Indication de l'intérêt dans un bien 5.1 La personne qui dépose une réponse concernant une instance introduite en vertu de l'article 3 y indique la nature et l'étendue de l'intérêt qu'elle prétend avoir dans le bien à l'égard duquel une ordonnance de confiscation est demandée. 5(1) Clause 6(1)(

a) of the French version is amended by striking out "prescrite" and substituting "réglementaire". 5(1) L'alinéa 6(1)

a) de la version française est modifié par substitution, à « prescrite », de « réglementaire ». 5(2) Subsection 6(1.1) is replaced with the following: 5(2) Le paragraphe 6(1.1) est remplacé par ce qui suit : Exception 6(1.1) Subsection (1) does not apply to property in respect of which a notice of proceedings has been filed under subsection 2.2(1) or 17.2(3) and has not been discharged. Exception 6(1.1) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à un bien à l'égard duquel un avis d'instance visé au paragraphe 2.2(1) ou 17.2(3) a été déposé mais dont il n'est pas donné mainlevée. 9

6(1) Subsections 7(2) and (3) are replaced with the following: 6(1) Les paragraphes 7(2) et (3) sont remplacés par ce qui suit : Grounds for order 7(2) Unless it would clearly not be in the interests of justice, the court must make an order under subsection (1) if the court is satisfied that one or both of the following constitute a serious question to be tried: (

a) whether the property is proceeds of unlawful activity; (

b) whether the property is an instrument of unlawful activity. Motifs 7(2) Sauf s'il est évident que cela ne serait pas dans l'intérêt de la justice, le tribunal rend une ordonnance en vertu du paragraphe (1) s'il est convaincu qu'au moins l'une des questions qui suivent constitue une question grave devant être instruite, à savoir :

a) si le bien est un produit d'activité illégale;

b) si le bien est un instrument d'activité illégale. Motion made without notice 7(3) An order under subsection (1) may be made on motion without notice. If it is made without notice, the term of the order must not exceed 30 days. Motion présentée sans avis 7(3) Une ordonnance visée au paragraphe (1) peut être rendue sur motion présentée sans avis; le cas échéant, la période maximale de l'ordonnance est de 30 jours. Court may grant extension 7(3.1) Subject to subsections (4) and (5), the court may grant one or more extensions to an order made under subsection (1) whether or not the order is made on a motion without notice. Possibilité d'accorder une prolongation 7(3.1)

Sous réserve des paragraphes (4) et (5), le tribunal peut prolonger plus d'une fois l'ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1), que l'ordonnance soit rendue sur motion présentée avec ou sans avis. 6(2) Subsection 7(4) is amended (

a) by replacing the

section heading with "Motion for extension requires notice"; and (

b) in the French version, by striking out "préavis" wherever it occurs and substituting "avis". 6(2) Le paragraphe 7(4) est modifié :

a) par substitution, au titre, de « Avis obligatoire en cas de motion de prolongation »;

b) dans la version française, par substitution, à « préavis », à chaque occurrence, de « avis ». 6(3) Subsection 7(5) is replaced with the following: 6(3) Le paragraphe 7(5) est remplacé par ce qui suit : Extension without notice 7(5) If one or more extensions are granted on a motion without notice, each extension may be made for a further period not exceeding 30 days after the date the extension is granted. Prolongation de l'ordonnance en l'absence d'avis 7(5) Chaque prolongation accordée sur motion présentée sans avis l'est pour une période additionnelle d'au plus 30 jours suivant la date à laquelle la prolongation est accordée. 10

6(4) Clauses 7(6)(

a) to (

c) are replaced with the following: (

a) the government is deemed to be a secured party under The Personal Property Security Act and the owner of the property is deemed to be a debtor under that Act; (

b) the owner is deemed to have signed a security agreement stating that a security interest is taken in the property and the lien is deemed to be a perfected security interest in that property; and (

c) The Personal Property Security Act and the regulations under that Act apply to the lien, with necessary changes. 6(4) Les alinéas 7(6)

a) à

c) sont remplacés par ce qui suit :

a) le gouvernement est réputé être un créancier garanti au sens de la

Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels et le propriétaire du bien est réputé être un débiteur au sens de cette même loi;

b) le propriétaire est réputé avoir signé un contrat de sûreté contenant une déclaration portant qu'une sûreté grève le bien et le privilège est réputé être une sûreté opposable sur le bien;

c) la

Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels et ses règlements d'application s'appliquent au privilège, avec les adaptations nécessaires. 7(1) T h e f o l l o w i n g i s a d d e d a s subsection 14(1.2): 7(1) Il est ajouté, à

titre de paragraphe 14(1.2), ce qui suit : Forfeiture of part of a property 14(1.2) The court may make an order forfeiting a part of a property if the court determines a forfeiture of the entire property would clearly not be in the interests of justice. Confiscation partielle du bien 14(1.2) S'il estime qu'il est évident que la confiscation de la totalité d'un bien ne serait pas dans l'intérêt de la justice, le tribunal peut ordonner la confiscation partielle du bien. 7(2) Subsection 14(2) is amended (

a) by renumbering clause (

a) as clause (a.1) and striking out everything after "filed under" and substituting "clause 17.2(3)(a); or"; and (

b) by adding the following before clause (a.1): (

a) as of the date the notice of proceedings was filed under subsection 2.2(1), unless the notice has been discharged; 7(2) Le paragraphe 14(2) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par substitution, à sa désignation, de la désignation d'alinéa a.1) et par substitution, au passage qui suit « déposé », de « en application de l'alinéa 17.2(3)a); »;

b) par adjonction, avant l'alinéa a.1), de ce qui suit :

a) à la date à laquelle l'avis d'instance a été déposé en application du paragraphe 2.2(1), sauf s'il est donné mainlevée de l'avis; 8 Clause 16(1)(

b) is amended in subclauses (

i) and (ii), by striking out "section 141" and substituting "subsection 45(5)". 8 Les sous-alinéas 16(1)b)(

i) et (ii) sont modifiés par substitution, à « à l'article 141 », de « au paragraphe 45(5) ». 11

9(1) Clause 17(1)(

a) is amended by replacing subclause (

i) with the following: (

i) acquired the property or an interest in it before a notice was filed against the property under subsection 2.2(1),

section 6 or subsection 17.2(3), and 9(1) L'alinéa 17(1)

a) est modifié par substitution, à « prévu à l'article 6 ou au paragraphe 17.2(3) ait été déposé à l'égard du bien », de « ait été déposé à l'égard du bien en application du paragraphe 2.2(1), de l'article 6 ou du paragraphe 17.2(3) ». 9(2) Clause 17(2)(

a) is replaced with the following: (

a) acquired the property or an interest in it before a notice was filed against the property under subsection 2.2(1),

section 6 or subsection 17.2(3); and 9(2) L'alinéa 17(2)

a) est remplacé par ce qui suit :

a) qu'elle a acquis le bien ou l'intérêt avant que l'avis ait été déposé à l'égard du bien en application du paragraphe 2.2(1), de l'article 6 ou du paragraphe 17.2(3); 10(1) Subsection 17.2(1) is amended by replacing clauses (

c) and (

d) with the following: (

c) the director has reason to believe that the fair market value of the property does not exceed (

i) the prescribed amount, or (ii) if no amount is prescribed, $75,000; (

d) all persons who have a prior registered interest in the property consent in writing to proceedings under this Part; and 10(1) Les alinéas 17.2(1)

c) et

d) sont remplacés par ce qui suit :

c) le directeur a des motifs de croire que sa juste valeur marchande est d'au plus, selon le cas : (

i) le montant fixé par règlement, (ii) si aucun montant n'est fixé par règlement, 75 000 $;

d) les personnes ayant un intérêt antérieur enregistré à son égard consentent par écrit à l'introduction d'une procédure en vertu de la présente partie; 10(2) The following is added after subsection 17.2(3): 10(2) Il est ajouté, après le paragraphe 17.2(3), ce qui suit : Exception 17.2(4) Clause (3)(

a) does not apply to property in respect of which a notice of proceedings has been filed under subsection 2.2(1) and has not been discharged. Exception 17.2(4) L'alinéa

(3) a) ne s'applique pas à un bien à l'égard duquel un avis d'instance a été déposé en application du paragraphe 2.2(1) mais dont il n'est pas donné mainlevée. 12

11 Subsection 17.8(2) is replaced with the following: 11

Le paragraphe 17.8(2) est remplacé par ce qui suit : Date of forfeiture 17.8(2) The subject property is forfeited (

a) as of the date the notice of proceedings was filed against the property under subsection 2.2(1), unless the notice has been discharged; or (

b) as of the date the notice of administrative forfeiture proceedings was filed against the property under subsection 17.2(3), in all other cases. Date de confiscation 17.8(2) Le bien visé est confisqué :

a) à la date à laquelle l'avis d'instance a été déposé à son égard en application du paragraphe 2.2(1), sauf s'il est donné mainlevée de l'avis;

b) à la date à laquelle l'avis de procédure de confiscation administrative a été déposé à son égard en application du paragraphe 17.2(3), dans les autres cas. 12(1) Clause 17.9(4)(

a) is amended by replacing subclause (

i) with the following: (

i) acquired the subject property or an interest in it before a notice of proceedings was filed against the property under subsection 2.2(1) or 17.2(3), and 12(1) Le sous-alinéa 17.9(4)a)(

i) est remplacé par ce qui suit : (

i) d'une part, qu'il a acquis le bien visé ou un intérêt dans celui-ci avant qu'un avis d'instance ait été déposé à l'égard du bien en application du paragraphe 2.2(1) ou 17.2(3), 12(2) Clause 17.9(5)(

a) is replaced with the following: (

a) acquired the subject property or an interest in it before a notice of proceedings was filed against the property under subsection 2.2(1) or 17.2(3); and 12(2)

L'alinéa 17.9(5)

a) est remplacé par ce qui suit : (

a) d'une part, qu'il a acquis le bien visé ou un intérêt dans celui-ci avant qu'ait été déposé à l'égard du bien un avis d'instance en application du paragraphe 2.2(1) ou un avis de procédure en application du paragraphe 17.2(3); 13 The centred heading "CONDUCT OF PROCEEDINGS" is added before

section 17.10. 13 Il est ajouté, avant l'article 17.10, l'intertitre « CONDUITE DES INSTANCES ». 14 The centred heading "PRESUMPTIONS — PROCEEDS OF UNLAWFUL ACTIVITY" is added before

section 17.15. 14 Il est ajouté, avant l'article 17.15, l'intertitre « PRÉSOMPTION — PRODUIT D'ACTIVITÉ ILLÉGALE ». 13

15(1) Subsection 17.15(1) is amended, (

a) in the part before clause (a), by striking out "proof that" and substituting "if"; and (

b) in the part after clause (b), by striking out "is proof, in the absence of evidence to the contrary," and substituting "there is a rebuttable presumption". 15(1)

Le paragraphe 17.15(1) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « fait foi, en l'absence de preuve contraire, de l'affirmation en question, la preuve », de « il existe une présomption réfutable de l'affirmation en question dans le cas suivant »;

b) dans l'alinéa a), par substitution, à « qu'une », de « une »;

c) dans l'alinéa b), par suppression de « que ». 15(2) Subsection 17.15(3) is amended by replacing the part before clause (

a) with the following: 15(2) L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 17.15(3) est remplacé par ce qui suit : Presumption for members of criminal organization 17.15(3) In a proceeding under this Act in which property is alleged to be proceeds of unlawful activity, there is a rebuttable presumption that the property owned or possessed by any of the following is proceeds of unlawful activity: Présomption — membres d'une organisation criminelle 17.15(3) Dans une instance introduite sous le régime de la présente loi et dans le cadre de laquelle il est affirmé qu'un bien est un produit d'activité illégale, il existe une présomption réfutable selon laquelle le bien est un tel produit si l'une des personnes indiquées ci-après en est propriétaire ou l'a en sa possession : 15(3) The following is added after subsection 17.15(4): 15(3) Il est ajouté, après le paragraphe 17.15(4), ce qui suit : Presumption re cash 17.15(5) In a proceeding under this Act in which property is alleged to be proceeds of unlawful activity, there is a rebuttable presumption that the property is proceeds of unlawful activity in the following circumstances: (

a) if the property is cash or negotiable instruments, the property is found in close proximity to a controlled substance as defined in the Controlled Drugs and Substances Act (Canada); (

b) if the property is cash, the cash is not bundled or packaged in a manner consistent with standard banking practices. Présomption — argent 17.15(5) Dans une instance introduite sous le régime de la présente loi et dans le cadre de laquelle il est affirmé qu'un bien est un produit d'activité illégale, il existe une présomption réfutable selon laquelle le bien est un tel produit dans les circonstances suivantes :

a) s'il s'agit d'argent ou d'un

titre négociable, le bien est trouvé près d'une substance désignée au sens de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada);

b) s'il s'agit d'argent, l'argent n'est pas mis en liasse ou en paquet de manière conforme aux pratiques bancaires habituelles. 14

16 The centred heading "PRESUMPTIONS — INSTRUMENT OF UNLAWFUL ACTIVITY" is added before

section 17.16. 16 Il est ajouté, avant l'article 17.16, l'intertitre « PRÉSOMPTION — INSTRUMENT D'ACTIVITÉ ILLÉGALE ». 17 The following is added after

section 17.16 as part of

Part 4: 17 Il ajouté, après l'article 17.16 mais dans la

partie 4, ce qui suit : Presumption re conveyances 17.17(1) In a proceeding under this Act in which a conveyance is alleged to be an instrument of unlawful activity, there is a rebuttable presumption that the conveyance is an instrument of unlawful activity if any of the following are found inside or attached to the conveyance: (

a) a restricted firearm or a prohibited firearm, as defined in subsection 84(1) of the Criminal Code (Canada); (

b) a controlled substance, as defined in the Controlled Drugs and Substances Act (Canada), in circumstances or in a quantity consistent with trafficking in the controlled substance; (

c) an after-market compartment; (

d) equipment, devices or other things related to trafficking in a controlled substance, including prescribed equipment, devices or things. Présomption — moyens de transport 17.17(1) Dans une instance introduite sous le régime de la présente loi et dans le cadre de laquelle il est affirmé qu'un moyen de transport est un instrument d'activité illégale, il existe une présomption réfutable selon laquelle le moyen de transport est un tel instrument si au moins l'un des articles indiqués ci-après est trouvé à l'intérieur du moyen de transport ou est fixé à ce dernier :

a) une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée au sens du paragraphe 84(1) du Code criminel (Canada);

b) une substance désignée au sens de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada), dans des circonstances ou en quantités telles qu'il s'agit de trafic;

c) un compartiment présumé illicite;

d) tout

article réglementaire ou non lié au trafic d'une substance désignée, y compris tout équipement ou appareil. Presumption re refusing to stop conveyance 17.17(2) In a proceeding under this Act in which it is alleged that a conveyance is an instrument of unlawful activity, there is a rebuttable presumption that a conveyance is an instrument of unlawful activity if (

a) the driver (

i) failed to safely stop the conveyance within a reasonable period of time after being signalled to stop by a peace officer, or (ii) used the conveyance to flee from a peace officer; and Présomption — refus d'arrêter un moyen de transport 17.17(2) Dans une instance introduite sous le régime de la présente loi et dans le cadre de laquelle il est affirmé qu'un moyen de transport est un instrument d'activité illégale, il existe une présomption réfutable selon laquelle le moyen de transport est un tel instrument si les conditions suivantes sont réunies :

a) le conducteur, selon le cas : (

i) a omis d'arrêter le moyen de transport de manière sécuritaire dans un délai raisonnable après qu'un agent de la paix lui a signalé de le faire, 15

(

b) the driver's use of the conveyance could have resulted in serious bodily harm to a person. (ii) a utilisé le moyen de transport pour fuir l'agent de la paix;

b) le conducteur a utilisé le moyen de transport d'une façon qui aurait pu causer des lésions corporelles graves à autrui.

Definitions re conveyances 17.17(3) The following

definitions apply in this section. "after-market compartment" means a compartment in a conveyance which (

a) is not part of the manufacturer's design of, or equipment for, the conveyance; and (

b) is incorporated into the equipment or structure of the conveyance after it has left the factory in which it was manufactured; but does not include a storage compartment or safe that is (

c) designed by its manufacturer for after-market installation in a conveyance; (

d) sold to the general public by retail vendors of automotive or security equipment; and (

e) attached to the conveyance as designed by the manufacturer and in accordance with the manufacturer's instructions, if any. (« compartiment présumé illicite ») "conveyance" includes (

a) a motor vehicle or trailer as defined in subsection 1(1) of The Highway Traffic Act; (

b) an off-road vehicle as defined in The Off-Road Vehicles Act; (

c) a vessel as defined in the Canada Shipping Act, 2001 (Canada); and (

d) an aircraft. (« moyen de transport ») Définitions concernant les moyens de transport 17.17(3) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article. « compartiment présumé illicite » Dans un moyen de transport, un compartiment qui ne fait pas

partie de l'équipement ou de la conception prévus par le fabricant du moyen de transport et qui est incorporé dans l'équipement ou la structure de ce moyen de transport après qu'il quitte l'usine où il a été fabriqué.

Sont toutefois exclus de la présente définition les compartiments de rangement et les coffres-forts que le fabricant a conçus pour être installés dans un moyen de transport après l'achat de ce dernier et qui sont vendus au public par des détaillants d'équipement automobile et de sécurité, s'ils sont fixés au moyen de transport de la manière prévue par le fabricant et conformément aux instructions fournies par ce dernier, s'il y en a. ("after-market compartment") « moyen de transport » S'entend notamment :

a) d'un véhicule automobile ou d'une remorque, au sens du paragraphe 1(1) du Code de la route;

b) d'un véhicule à caractère non routier au sens de la

Loi sur les véhicules à caractère non routier;

c) d'un bâtiment au sens de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (Canada);

d) d'un aéronef. ("conveyance") 16

"trafficking" has the same meaning as in the Controlled Drugs and Substances Act (Canada). (« trafic ») « trafic »

S'entend au sens de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada). ("trafficking") PRESUMPTIONS — NON-COMPLIANCE WITH ORDER PRÉSOMPTION — DÉFAUT DE SE CONFORMER À UNE ORDONNANCE Presumption re preliminary disclosure order 17.18 In a proceeding under this Act in which property is alleged to be proceeds of unlawful activity or an instrument of unlawful activity, there is a rebuttable presumption that property that is subject to a preliminary disclosure order is proceeds of unlawful activity or an instrument of unlawful activity if the respondent does not provide all of the information and documents required to be provided under the preliminary disclosure order within the time specified in the order or any extension of time allowed by the court.

Présomption — ordonnance préliminaire de communication 17.18 Dans une instance introduite sous le régime de la présente loi et dans le cadre de laquelle il est affirmé qu'un bien est un produit ou instrument d'activité illégale, il existe une présomption réfutable selon laquelle un bien faisant l'objet d'une ordonnance préliminaire de communication est un tel produit ou instrument si l'intimé ne remet pas les renseignements et les documents qu'il est tenu de remettre en conformité avec l'ordonnance avant l'expiration du délai qui y est précisé ou de toute prolongation accordée par le tribunal. 18(1) The following is added after subsection 19.3(3): 18(1) Il est ajouté, après le paragraphe 19.3(3), ce qui suit : Director may request information from financial institution 19.3(3.1) If the director has reasonable grounds to suspect that property is proceeds of unlawful activity or an instrument of unlawful activity and that the owner of the property has dealt with a financial institution, the director may, in writing, request that the financial institution provide information, including personal information, about one or more of the following: (

a) the property; (

b) the owner's account or accounts with the financial institution; (

c) the owner's dealings with the financial institution; Demande de renseignements auprès d'une institution financière 19.3(3.1) Si le directeur soupçonne pour des motifs raisonnables qu'un bien est un produit ou instrument d'activité illégale et que le propriétaire du bien fait affaire avec une institution financière, le directeur peut demander par écrit que l'institution remette les renseignements personnels ou autres qu'elle possède à l'égard de ce qui suit :

a) le bien;

b) les comptes du propriétaire dans l'institution;

c) les affaires qu'il a faites avec l'institution; 17

(

d) any other person's interest in (

i) the property, and (ii) the owner's account or accounts with the financial institution.

d) l'intérêt de toute autre personne dans le bien et dans les comptes du propriétaire dans l'institution. Financial institution must comply 19.3(3.2) A financial institution must comply with a request made under subsection (3.1) within the time period specified in the request. Obligation de l'institution financière 19.3(3.2) L'institution financière se conforme à la demande faite en vertu du paragraphe (3.1) dans le délai qui y est précisé. No disclosure of director's request 19.3(3.3) A person from whom information is requested under this

section must not disclose to any person that the director has requested information. Confidentialité de la demande du directeur 19.3(3.3) Il est interdit à la personne à qui les renseignements sont demandés en vertu du présent

article de faire savoir à qui que ce soit que le directeur lui a demandé des renseignements. 18(2) Subsection 19.3(5) is amended by adding the following definition: "financial institution" includes (

a) a bank; (

b) a credit union; (

c) the issuer of a credit card; (

d) an investment fund manager, a trust company and a loan company, as those terms are defined in The Securities Act; and (

e) a payday lender as defined in

section 137 of The Consumer Protection Act. (« institution financière ») 18(2)

Le paragraphe 19.3(5) est modifié par adjonction de la définition suivante : « institution financière » S'entend notamment :

a) d'une banque;

b) d'une caisse populaire;

c) de l'émetteur d'une carte de crédit;

d) d'un gestionnaire de fonds de placement, d'une compagnie de fiducie ou de prêt, au sens de la

Loi sur les valeurs mobilières;

e) d'un prêteur au sens de l'article 137 de la

Loi sur la protection du consommateur. ("financial institution") 19

Section 19.4 is amended, in the part before clause (a), by striking out "subsection 19.3(1)" and substituting "section 19.3". 19

Le passage introductif de l'article 19.4 est modifié par substitution, à « du paragraphe 19.3(1) », de « de l'article 19.3 ». 20(1) Subsection 19.6.1(1) is amended (

a) in the

section heading, by striking out "collect" and substituting "request"; and 20(1)

Le paragraphe 19.6.1(1) est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « Collecte », de « Demande »; 18

(

b) by striking out "is authorized to collect" and substituting "may request".

b) par substitution, à « recueillir auprès de », de « demander à ». 20(2) Subsection 19.6.1(2) is replaced with the following: 20(2)

Le paragraphe 19.6.1(2) est remplacé par ce qui suit : Interest holder must comply 19.6.1(2) The registered interest holder must comply with a request made under subsection (1) within the time period specified in the request. Obligation du titulaire d'un intérêt enregistré 19.6.1(2) Le titulaire d'un intérêt enregistré se conforme à toute demande faite en application du paragraphe (1) dans le délai qui y est précisé. 21 Clause 19.7(2)(

b) is amended by adding "a preliminary preservation order or" after "the subject of". 21

L'alinéa 19.7(2)

b) est modifié par adjonction, après « font l'objet », de « d'une ordonnance préliminaire de conservation ou ». 22

Section 19.9 is amended by adding "a preliminary preservation order or" before "an interim order". 22

L'article 19.9 est modifié par adjonction, après « faisant l'objet », de « d'une ordonnance préliminaire de conservation ou ». 23 The following is added after subsection 23(2): 23 Il est ajouté, après le paragraphe 23(2), ce qui suit : Offences 23.1(1) A person commits an offence who (

a) in response to a preliminary disclosure order, makes a statement that the person knows to be false or misleading; (

b) knowingly provides false or misleading information to the director; (

c) does not comply with a request made under subsection 19.3(3.1) or 19.6.1(2) within the time period specified in the request; or (

d) contravenes subsection 19.3(3.3) (no disclosure of director's request). Infractions 23.1(1) Commet une infraction quiconque :

a) en réponse à une ordonnance préliminaire de communication, fait sciemment une déclaration fausse ou trompeuse;

b) fait sciemment une déclaration fausse ou trompeuse au directeur;

c) ne se conforme pas à une demande faite en application du paragraphe 19.3(3.1) ou 19.6.1(2) dans le délai qui y est précisé;

d) contrevient au paragraphe 19.3(3.3). 19

Directors and officers of corporations 23.1(2) If a corporation commits an offence under this Act, a director or officer of the corporation who authorized, permitted or acquiesced in the commission of the offence is also guilty of an offence. Administrateurs et dirigeants 23.1(2) Si une personne morale commet une infraction à la présente loi, ceux de ses administrateurs et dirigeants qui l'ont autorisée ou qui y ont consenti commettent également une infraction. Penalty 23.1(3) A person who commits an offence under this Act is liable on conviction, (

a) in the case of an individual, to a fine of not more than $10,000, or to imprisonment for a term of not more than six months, or both; and (

b) in the case of a corporation, to a fine of not more than $25,000. Peine 23.1(3) Quiconque commet une infraction à la présente loi encourt sur déclaration de culpabilité :

a) dans le cas d'un particulier, une amende maximale de 10 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines;

b) dans le cas d'une personne morale, une amende maximale de 25 000 $. 24 Clause 24(

a) is amended by adding "subsection 2.2(1)," after "filed under". 24

L'alinéa 24a) est modifié par adjonction, après « en vertu », de « du paragraphe 2.2(1), ». Related amendment, C.C.S.M. c. C285 25 The Court of Queen's Bench Small Claims Practices Act is amended by adding the following after subsection 3(2): Modification du c. C285 de la C.P.L.M. 25 Il est ajouté, après le paragraphe 3(2) de la

Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine, ce qui suit : Exception — criminal property forfeiture 3(2.1) Subsection (1) does not apply to an action for losses from administrative forfeiture under

section 17.9 of The Criminal Property Forfeiture Act. Exception — confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement 3(2.1) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à une action relative aux pertes résultant de la confiscation administrative d'un bien visée à l'article 17.9 de la

Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement. Coming into force and application 26 This Act comes into force on the day it receives royal assent and applies to proceedings commenced under The Criminal Property Forfeiture Act on or after that day. Entrée en vigueur et application 26 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction et s'applique aux instances et aux procédures introduites sous le régime de la

Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement à compter de ce jour. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 20

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	42-3 b058
Type	bill
Volume / chapter	42 3 b058.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c9b813497f4ead993988bd514b13f31f46811db3

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