Bill document — Vigie #222045

Vigie 222045

Quebec — Bills

TROISIÈME SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 692 Loi visant à créer un nouvel outil de conservation volontaire des milieux naturels Présentation Présenté par Madame Agnès Grondin Députée d’Argenteuil Éditeur officiel du Québec 2026 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel afin de prévoir qu’un propriétaire d’un immeuble peut conclure un contrat stipulant des obligations réelles visant le maintien et l’amélioration de la biodiversité et des fonctions écologiques. Il prévoit que ce contrat doit être conclu avec un organisme municipal, un organisme à but non lucratif œuvrant dans le domaine de l’environnement, une nation autochtone ou une communauté autochtone. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01). Projet de loi n o 692 LOI VISANT À CRÉER UN NOUVEL OUTIL DE CONSER V ATION VOLONTAIRE DES MILIEUX NATURELS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LA CONSERV ATION DU PATRIMOINE NATUREL 1. La

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01) est modifiée par l’insertion, après l’article 65.9, de la

section suivante : «

SECTION VI « CONT RAT CONSTITUTIF D’OBLIGATIONS RÉELLES EN F A VEUR DE L’ENVIRONNEMENT « 65.10. Le propriétaire d’un immeuble peut conclure avec un organisme municipal, un organisme à but non lucratif œuvrant dans le domaine de l’environnement, une nation autochtone ou une communauté autochtone un contrat stipulant des obligations réelles visant le maintien et l’amélioration de la biodiversité et des fonctions écologiques. Le contrat constitutif d’obligations réelles en faveur de l’environnement visé au premier alinéa doit être fait par acte notarié en minute et être inscrit au registre foncier.

Il doit notamment prévoir : 1° l a désignation de l’immeuble; 2° l ’identification des parties au contrat; 3° la description précise des obligations réelles qui y sont prévues, y compris les mesures de suivi et d’évaluation qui leur sont associées; 4° l a durée des obligations réelles, laquelle ne peut pas dépasser 99 ans; 5° l es circonstances permettant de résilier ou de modifier le contrat. Aux fins de la présente section, on entend par « o rganisme municipal » une municipalité locale, un organisme mandataire d’une municipalité locale au sens de l’article 18 de la

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R‐9.3) ou un organisme supramunicipal au sens des articles 18 et 19 de cette loi. » . 4 DISPOSITION FINALE 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 222045
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 222045 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c9c7675e9add403e8f73a5a3ab2beb04327a1a33

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