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Ontario — Bills

1re SESSION, 38e LÉGISLATURE, ONTARIO 52 ELIZABETH II, 2003 1ST SESSION, 38TH LEGISLATURE, ONTARIO 52 ELIZABETH II, 2003 Bill 17 Projet de loi 17

An Act to amend the Executive Council Act Loi modifiant la

Loi sur le Conseil exécutif The Hon. M. Bryant Attorney General L’honorable M. Bryant Procureur général Government Bill Projet de loi du gouvernement 1 re lecture 9 décembre 2003 2 e lecture 3 e lecture Sanct ion royale 1st Reading December 9, 2003 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Executive Council Act to provide that min- isters must attend Question Peri od on at least two-thirds of the days on which the House holds Routine Proceedings.

Certai n absences may be excused by the Premier or by another member whom the Premier designates. At the end of every session, the Premier or designate is required to prepare and publish a status report showing each minister’s attendance at Question Period. When the Legislature is dissolved, the Premier or designate is required to determine for each mi nister the number of days dur- ing the term, if any, on which the minister did not attend as re- quired, assess a penalty of $500 for each day of non-attendance, and verify that the minister pays that amount into the Consoli- dated Revenue Fund.

Le projet de loi modifie la

Loi sur le Conseil exécutif pour pré- voir que les ministres doivent être présents lors de la période des questions pendant au moins les deux tiers des jours durant les- quels l’Assemblée traite les questions courantes. Certaines ab- sences peuvent être excusées par le premier ministre ou pa r l’autre député qu’il désigne. Au terme de chaque session, le premier ministre ou le député dési gné est tenu de dresser et de publier un rapport qui fait état de la présence de chaque ministre lors de la période des questions.

Lorsque la Législature est dis- soute, le premier mi nistre ou le député désigné doit déterminer, pour chaque ministre, le nombre de jours éventuels de la législa- ture pendant lesquels il n’était pas présent alors qu’il était ten u de l’être, lui imposer une péna lité de 500 $ pour chaque jou r d’absence et s’assurer qu’il verse cette somme au Trésor. Bill 17 2003 Projet de loi 17 2003

An Act to amend the Executive Council Act Loi modifiant la

Loi sur le Conseil exécutif Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : 1. The Executive Council Act is amended b y adding the following section: 1. La

Loi sur le Conseil exécutif est modifiée par adjonction de l’article suivant : Ministers, attendance at Question Period 7.

(1) Every minister of the Crown is required to at- tend in the Chamber during the period set aside for Oral Questions on at least two-thirds of the days on which the House holds Routine Proceedings. Présence des ministres pendant la période des questions 7.

(1) Les ministres de la Couronne sont tenus d’être présents en Chambre pendant la période prévue pour les questions orales pendant au moins les deux tiers des jours durant lesquels l’Assemblée traite les affaires courantes. Certain absences

(2) A day on which a minister is absent from the Chamber is not counted as an absence for the purpose o f this

section if the Premier is of the opinion that the ab- sence is justified because of illness, bereavement, a reli- gious holiday or some similar reason. Certaines absences

(2) Un jour où un ministre est absent de la Chambre n’est pas compté comme une absence pour l’application du présent

article si le premier ministre est d’avis que l’absence est justifiée pour cause de maladie, de deuil, de congé religieux ou pour un motif semblable. Same

(3) A day on which a minister is absent from the Chamber during part but not all of the period set aside fo r Oral Questions is not counted as an absence for the pur- pose of this

section if the Premier is of the opinion tha t the absence is permissible. Idem

(3) Un jour où un ministre est absent de la Chambre pendant une

partie seulement de la période prévue pou r les questions orales n’est pas compté comme une absence pour l’application du présent

article si le premier ministre est d’avis que l’absence est permise. Status report

(4) Promptly after the end of every session, the Pre- mier shall prepare and publis h a status report that shows, with respect to each minister and for the entire session, the minister’s attendance in the Chamber during the pe- riod set aside for Oral Questions. Rapport

(4) Promptement après la fin de chaque session, le premier ministre dresse et publie un rapport qui fait état, à l’égard de chaque ministre et pour la session entière, de la présence du ministre en Chambre pendant la période pré- vue pour les questions orales. Assessment and collection of penalties

(5) When the Legislature is dissolved by the Lieuten- ant Governor, the Premier shall, with respect to each min- ister, Évaluation et perception des pénalités (5) Lorsque le lieutenant-gouverneur dissout la Légis- lature, le premier ministre doit, à l’égard de chaque minis- tre, faire ce qui suit : (

a) determine, in accordance with this section,

a) déterminer, conformément au présent

article : (

i) the number of days during the term of the Legislature on which the minister was re- quired to attend in the Chamber during the period set aside for Oral Questions, and (

i) d’une part, le nombre de jours de la législa- ture pendant lesquels le ministre était ten u d’être présent en Chambre pendant la période prévue pour les questions orales, (ii) the number of days, if any, on which the min- ister did not attend as required; and (ii) d’autre part, le nombre de jours éventuels pendant lesquels le ministre n’y était pas pré- sent alors qu’il était tenu de l’être; (

b) if a number is determined under subclause (a) (ii),

b) si un nombre est déterminé en application du sous- alinéa a) (ii) : 2 EXECUTIVE COUNCIL AMENDMENT ACT, 2003 (

i) assess the minister an amount that is equal to $500 multiplied by the number, and (

i) d’une part, imposer au ministre une somme égale au produit de 500 $ par ce nombre, (ii) verify that the minister promptly pays the assessed amount into the Consolidated Reve- nue Fund. (ii) d’autre part, s’assurer que le ministre verse promptement le montant imposé au Trésor. Delegation of Premier’s functions

(6) The Premier may, in writing, delegate his or he r functions under subsections (1) to (5) to another member of the Assembly. Délégation des fonctions du premier ministre

(6) Le premier ministre peut déléguer par écrit à un autre député à l’Assemblée les fonctions que lui attribuen t les paragraphes (1) à (5). Commencement 2. This Act comes into force on the da y it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 3. The

short title of this Act is the Executive Council Amendment Act, 2003.

Titre abrégé 3. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2003 modifiant la

Loi sur le Conseil exécutif.

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p38 s1 bill 17 bill text 38 1 en b017.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p38 s1 bill 17 bill text 38 1 en b017.pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	c9ce60e5751549635d1f5fd15da181ef98564524

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