Bill document — Vigie #81993

Vigie 81993

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la Loi limitant les activités pétrolières et gazières et d’autres dispositions législatives Présentation Présenté par M. Pierre Arcand Ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi donne au gouvernement la faculté de prolonger au-delà du juin la période au cours de laquelle le titulaire d’un permis de recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoir souterrain est exempté d’exécuter les travaux de recherche requis en vertu de la loi.

Il propose également de prolonger en conséquence la suspension de la période de validité de tels permis et de reporter la hausse des droits annuels exigibles de leurs titulaires jusqu’à la levée de l’exemption. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi limitant les activités pétrolières et gazières (2011,

chapitre 13); – L oi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du novembre 2012 (2013,

chapitre 16). Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA LOI LIMITANT LES ACTIVITÉS PÉTROLIÈRES ET GAZIÈRES ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L o I L IMITANT L ES A CTIv I TÉS P ÉTRo L IÈRES E T g Az I ÈRES 1 . L’article de la Loi limitant les activités pétrolières et gazières (2011,

chapitre 13) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « m inistre, laquelle ne peut excéder le juin 2014 » par « g ouvernement » . Lo I Co N CERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN ŒU v R E DE CERTAINES DISPo S ITIo N S DU DISCo U RS SUR LE BUD g E T DU No v E MBRE 2012 2. Les articles et de la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du novembre 2012 (2013,

chapitre 16) sont modifiés par le remplacement de « j usqu’au juin ou jusqu’à toute date antérieure déterminée en vertu du » par « j usqu’à la date déterminée en vertu du » . DISPo S ITIo N FINALE 3. La présente loi entre en vigueur le juin 2014.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 81993
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 81993 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c9d1a223a34a7bad7a8801948efb5e0563d2013a

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