Bill 13, An Act to Amend the Crown Lands and Forests Act — 56th Parliament, 3rd Session

56-3-13

New Brunswick — Bills

3rd Session, 56th Legislature New Brunswick 57-58 Elizabeth II, 2008-2009 3e session, 56e législature Nouveau-Brunswick 57-58 Elizabeth II, 2008-2009 BILL PROJET DE LOI 13 13

An Act to Amend the Crown Lands and Forests Act Loi modifiant la

Loi sur les terres et forêts de la Couronne Read first time: December 2, 2008 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 2 décembre 2008 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. WALLY STILES L’HON. WALLY STILES

2008 BILL 13 PROJET DE LOI 13

An Act to Amend the Crown Lands and Forests Act Loi modifiant la

Loi sur les terres et forêts de la Couronne Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 24 of the Crown Lands and Forests Act,

chapter C-38.1 of the Acts of New Brunswick, 1980, is amended 1 L’article 24 de la

Loi sur les terres et forêts de la Couronne,

chapitre C-38.1 des Lois du Nouveau- Brunswick de 1980, est modifié (

a) by repealing paragraph (1)(

c) and substituting the following:

a) par l’abrogation de l’alinéa

(1) c) et son rempla- cement par ce qui suit : (

c) shall include the terms and conditions prescribed by regulation and any other additional terms and con- ditions imposed by the Minister,

c) comprend les modalités et les conditions régle- mentaires, ainsi que celles qu’impose le Ministre, (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 24(1.1) A lessee of Crown Lands shall not use Crown Lands for a purpose not provided for in the lease. 24(1.1) Le concessionnaire ne peut utiliser les terres de la Couronne qu’aux fins précisées dans la concession à bail. 2

Section 25 of the Act is amended 2 L’article 25 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 25(1) The Minister may grant a right-of-way or ease- ment with respect to Crown Lands. 25(1) Le Ministre peut accorder un droit de passage ou une servitude sur les terres de la Couronne. (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 1

25(1.1) A right-of-way or easement with respect to Crown Lands shall include the terms, conditions and res- ervations prescribed by regulation and any other additional terms, conditions and reservations imposed by the Minis- ter. 25(1.1) Un droit de passage ou une servitude sur les terres de la Couronne comprend les modalités, les condi- tions et les restrictions réglementaires, ainsi que celles qu’impose le Ministre. (

c) by adding after subsection (2) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (2) : 25(3) A person who has been granted a right-of-way or easement with respect to Crown Lands shall not occupy or use the Crown Lands for a purpose not provided for in the right-of-way or easement. 25(3) Le titulaire d’un droit de passage ou d’une servi- tude ne peut occuper ou utiliser les terres de la Couronne qu’aux fins précisées dans le droit de passage ou la servi- tude. 3

Section 26 of the Act is amended 3 L’article 26 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1.3) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1.3) et son rem- placement par ce qui suit : 26(1.3) A licence of occupation shall include the terms, conditions and reservations prescribed by regulation and any other additional terms, conditions and reservations imposed by the Minister. 26(1.3) Le permis d’occupation comprend les modali- tés, les conditions et les restrictions réglementaires, ainsi que celles qu’impose le Ministre. (

b) by adding after subsection (5) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (5) : 26(6) The holder of a licence of occupation shall not occupy or use Crown Lands for a purpose not provided for in the licence of occupation. 26(6) Le titulaire d’un permis d’occupation ne peut oc- cuper ou utiliser les terres de la Couronne qu’aux fins y précisées. 4 The heading “TRESPASS TO CROWN LANDS” preceding

section 70 of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 4 La rubrique « VIOLATION DU DROIT DE PRO- PRIÉTÉ SUR LES TERRES DE LA COURONNE » qui précède l’article 70 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : TRESPASS AND UNAUTHORIZED OCCUPATION AND POSSESSION OF CROWN LANDS VIOLATION DU DROIT DE PROPRIÉTÉ SUR LES TERRES DE LA COURONNE ET LEUR OCCUPATION ET POSSESSION NON AUTORISÉES 5

Section 70 of the Act is amended 5 L’article 70 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (2);

a) par l’abrogation du paragraphe (2); (

b) by adding after subsection (6) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (6) : 70(7) A person who violates or fails to comply with an order of the Minister issued under subsection (1) commits an offence punishable under

Part II of the Provincial Of- fences Procedure Act as a category H offence. 70(7) Quiconque contrevient ou omet de se conformer à l’ordre du Ministre donné en vertu du paragraphe (1) commet une infraction punissable en vertu de la

partie II de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions pro- vinciales à

titre d’infraction de la classe H. Projet de loi 13 Loi modifiant la

Loi sur les terres et forêts de la Couronne 2

70(8) If an offence under this

section continues for more than one day, 70(8) Si une infraction au présent

article se poursuit pendant plus d’une journée, (

a) the minimum fine that may be imposed is the minimum fine set by the Provincial Offences Procedure Act multiplied by the number of days during which the offence continues, and

a) l’amende minimale qui peut être infligée est l’amende minimale fixée par la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se poursuit; (

b) the maximum fine that may be imposed is the maximum fine set by the Provincial Offences Proce- dure Act multiplied by the number of days during which the offence continues.

b) l’amende maximale qui peut être infligée est l’amende maximale fixée par la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se poursuit. 6

Section 71 of the Act is repealed and the following is substituted: 6 L’article 71 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 71(1) Otherwise than under the authority of this or any other Act or under the authority of the Minister, no person shall 71(1) À moins d’être autorisé à cette fin par la présente loi, une autre loi ou le Ministre, nul ne peut : (

a) occupy or possess Crown Lands,

a) occuper ou posséder les terres de la Couronne; (

b) being the holder of a lease, right-of-way, ease- ment or licence of occupation, occupy or possess Crown Lands for a purpose not provided for in the lease, right-of-way, easement or licence of occupation,

b) s’agissant d’un concessionnaire ou du titulaire d’un droit de passage, d’une servitude ou d’un permis d’occupation, occuper ou posséder les terres de la Cou- ronne à des fins autres que celles que précise la con- cession à bail, le droit de passage, la servitude ou le permis d’occupation; (

c) construct, place or leave, cause to be constructed, placed or left or permit the construction, placing or leaving of any building, structure or enclosure on Crown Lands,

c) construire, placer ou laisser un bâtiment, une struc- ture ou une enceinte sur les terres de la Couronne ou faire en sorte ou permettre que tel acte soit commis; (

d) abandon, place or dispose of, cause to be aban- doned, placed or disposed of or permit the abandon- ment, placing or disposal of any vehicle, vessel, prop- erty or thing on Crown Lands,

d) abandonner ou placer un véhicule, un bateau, un bien ou un objet sur les terres de la Couronne, ou s’en défaire en le laissant à cet endroit, ou faire en sorte ou permettre que tel acte soit commis; (

e) place or dispose of, cause to be placed or disposed of or permit the placing or disposal of any natural or man-made material, including glass, metal, garbage, debris, residue from manufacturing or construction or machinery, on Crown Lands except in a dump or landfill provided for that purpose by the Crown, a municipality, a rural community or a lessee,

e) placer sur les terres de la Couronne, sauf dans un dépotoir ou une décharge réservé à cette fin par la Cou- ronne, une municipalité, une communauté rurale ou un concessionnaire, des matériaux naturels ou artificiels, notamment du verre, du métal, des déchets, des débris ou des résidus de fabrication ou de construction ou de la machinerie, ou s’en défaire en les laissant à cet en- droit ou faire en sorte ou permettre que tel acte soit commis;

An Act to Amend the Crown Lands and Forests Act Bill 13 3

(

f) perform any dredging, excavation or filling or cause to be performed any dredging, excavation or fill- ing on Crown Lands,

f) entreprendre du dragage, de l’excavation ou du remplissage sur les terres de la Couronne ou faire en sorte que tel acte soit commis; (

g) operate any machinery or equipment or cause to be operated any machinery or equipment on Crown Lands,

g) conduire de la machinerie ou de l’équipement sur les terres de la Couronne ou faire en sorte que tel acte soit commis; (

h) seed, tend or harvest crops on Crown Lands, or

h) planter, cultiver ou récolter des produits agricoles sur les terres de la Couronne; (

i) keep or pasture any animal on Crown Lands.

i) garder ou mettre à pâturer un animal sur les terres de la Couronne. 71(2) A person who violates or fails to comply with subsection (1) commits an offence punishable under

Part II of the Provincial Offences Procedure Act as a category H offence. 71(2) Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (1) commet une infraction punissable en vertu de la

partie II de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à

titre d’infraction de la classe H. 71(3) In addition to a penalty imposed under subsection (2), the court may order any person convicted of an offence under this

section to restore the Crown Lands to a condi- tion as nearly as practicable as they were before the offence was committed. 71(3) Outre la peine infligée en vertu du paragra- phe (2), le tribunal peut enjoindre à la personne déclarée coupable d’une infraction au présent

article de remettre les terres de la Couronne dans un état aussi proche que pos- sible de celui dans lequel elles se trouvaient avant la com- mission de l’infraction. 71(4) If an offence under this

section continues for more than one day, 71(4) Si une infraction au présent

article se poursuit pendant plus d’une journée, (

a) the minimum fine that may be imposed is the minimum fine set by the Provincial Offences Procedure Act multiplied by the number of days during which the offence continues, and

a) l’amende minimale qui peut être infligée est l’amende minimale fixée par la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se poursuit; (

b) the maximum fine that may be imposed is the maximum fine set by the Provincial Offences Proce- dure Act multiplied by the number of days during which the offence continues.

b) l’amende maximale qui peut être infligée est l’amende maximale fixée par la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se poursuit. 71(5) In a prosecution with respect to an offence under this section, if it is alleged that

an act that the accused is proven to have done was done on Crown Lands, as shown on the records and plans on file in the office of the Minister, the accused shall, in the absence of evidence to the con- trary, be deemed to have done the act on Crown Lands. 71(5)

En cas de poursuite intentée pour infraction au présent article, lorsqu’il est prouvé qu’il a commis un acte et qu’il l’aurait commis sur les terres de la Couronne d’après les registres et les plans d’arpentage déposés au bureau du Ministre, l’accusé est réputé, sauf preuve con- traire, l’avoir commis sur les terres de la Couronne. 7 The Act is amended by adding after

section 71 the following: 7 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 71 : Projet de loi 13 Loi modifiant la

Loi sur les terres et forêts de la Couronne 4

71.1(1) If the Minister is of the opinion that a person has failed or refused to comply with subsection 24(1.1), 25(3), 26(6) or 71(1), the Minister may 71.1(1) S’il estime qu’une personne omet ou refuse de se conformer au paragraphe 24(1.1), 25(3), 26(6) ou 71(1), le Ministre peut : (

a) issue an order to comply instead of commencing proceedings in respect of the failure or refusal or in ad- dition to commencing proceedings, and

a) lui donner l’ordre de s’y conformer au lieu ou en plus d’introduire l’instance relative à l’omission ou au refus; (

b) if the person is a holder of a lease, right-of-way, easement or licence of occupation and uses the Crown Lands for a purpose not provided for in the lease, right-of-way, easement or licence of occupation, cancel the lease, right-of-way, easement or licence of occupa- tion, as the case may be.

b) s’agissant d’un concessionnaire ou d’un titulaire d’un droit de passage, d’une servitude ou d’un permis d’occupation, annuler la concession à bail, le droit de passage, la servitude ou le permis d’occupation, le cas échéant, si les terres de la Couronne sont utilisées à des fins autres que celles y indiquées. 71.1(2) An order to comply referred to in paragraph (1)(

a) may require the person to whom it is directed 71.1(2) L’ordre prévu à l’alinéa

(1) a) peut exiger no- tamment que le destinataire : (

a) to cease and desist trespassing on Crown Lands,

a) cesse de violer le droit de propriété sur les terres de la Couronne; (

b) to cease any unauthorized occupation or posses- sion of Crown Lands that is referred to in subsection 71(1),

b) cesse l’occupation ou la possession non autorisée des terres de la Couronne mentionnée au paragra- phe 71(1); (

c) to restore the Crown Lands to a condition as nearly as practicable as they were before the unauthorized oc- cupation or possession referred to in subsection 71(1),

c) remette les terres de la Couronne dans un état aussi proche que possible de celui dans lequel elles se trou- vaient avant leur occupation ou leur possession non- autorisée mentionnée au paragraphe 71(1); (

d) to remove any property or thing referred to in subsection 71(1) that is constructed, placed or left on Crown Lands,

d) enlève tout bien ou objet visé au paragra- phe 71(1) qui est construit, placé ou laissé sur les terres de la Couronne; (

e) to remove any property or thing referred to in sub-

section 71(1) that is abandoned or disposed of on Crown Lands, and

e) enlève tout bien ou objet visé au paragra- phe 71(1) qui est abandonné sur les terres de la Cou- ronne ou dont on s’est défait en l’y laissant; (

f) to carry out other measures, specified in the order, in order to effect compliance with subsection 24(1.1), 25(3), 26(6) or 71(1), as the case may be.

f) prenne toute autre mesure indiquée dans l’ordre afin de se conformer au paragraphe 24(1.1), 25(3), 26(6) ou 71(1), le cas échéant. 71.1(3) An order to comply shall 71.1(3) L’ordre : (

a) be in writing and include the reasons for the order,

a) est donné par écrit et est motivé; (

b) specify the measures required to be carried out under the order, and

b) précise les mesures à prendre; (

c) specify the time within which any measure re- quired by the order is to be complied with.

c) impartit le délai de prise des mesures.

An Act to Amend the Crown Lands and Forests Act Bill 13 5

71.1(4) The Minister shall give notice of the order to comply to the person to whom the order is directed 71.1(4) L’ordre est signifié selon l’un des modes de si- gnification suivants : (

a) by personal service,

a) par signification à personne; (

b) by registered mail at the last known address of the person, in a manner that provides the Minister with an acknowledgement of receipt, or

b) par courrier recommandé à la dernière adresse con- nue du destinataire, avec accusé de réception au Minis- tre; (

c) if a person cannot be given notice of the order by one of the methods described in paragraph (

a) or (b), by, on 2 separate occasions,

c) si la signification ne peut être effectuée au moyen d’un des modes prévus aux alinéas

a) et b), à la fois, (

i) posting a copy of the order in a conspicuous lo- cation on the Crown Lands for a 30-day period, and (

i) par l’affichage à deux reprises d’une copie de l’ordre à un endroit bien en vue sur les terres de la Couronne pendant une période de trente jours, (ii) publishing a notice of the order in at least one publication having general circulation in the area in which the Crown Lands to which the order relates are situated. (ii) par l’annonce à deux reprises d’un avis dans au moins une publication de diffusion générale parais- sant dans la région où se trouvent les terres de la Couronne en question. 71.1(5) A notice given under paragraph (4)(

b) shall be deemed to have been received by the person to whom the order is directed 10 days after the date the letter was sent. 71.1(5) La signification d’un ordre effectuée en vertu de l’alinéa

(4) b) est réputée avoir été faite dix jours après sa date d’envoi. 71.1(6) A notice given under paragraph (4)(

c) shall be deemed to have been received by the person to whom the order is directed on the day the publication and posting periods referred to in that paragraph have expired. 71.1(6) La signification d’un ordre effectuée en vertu de l’alinéa

(4) c) est réputée avoir été faite à la fin des périodes d’affichage et de publication y prévues. 71.1(7) A person to whom an order to comply is directed shall comply with the order within the time period speci- fied in the order. 71.1(7) Le destinataire de l’ordre est tenu de s’y con- former dans le délai imparti. 71.1(8) No action shall be taken by the Minister to effect compliance with or to carry out an order to comply until the expiry of the period referred to in subsection (7). 71.1(8) Le Ministre ne peut prendre des mesures afin d’assurer la conformité à l’ordre ou son application qu’à la fin de la période visée au paragraphe (7). 71.1(9) The Minister may 71.1(9) Le Ministre peut : (

a) amend a condition in an order to comply or add a condition to or delete a condition from an order to com- ply, and

a) ajouter une condition à un ordre ou en modifier ou supprimer une; (

b) cancel an order to comply.

b) annuler un ordre. 71.1(10) A person who violates or fails to comply with the order commits an offence punishable under

Part II of the Provincial Offences Procedure Act as a category H offence. 71.1(10) Quiconque contrevient ou omet de se confor- mer à un ordre commet une infraction punissable en vertu de la

partie II de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à

titre d’infraction de la classe H. Projet de loi 13 Loi modifiant la

Loi sur les terres et forêts de la Couronne 6

71.1(11) If an offence under this

section continues for more than one day, 71.1(11) Si une infraction au présent

article se poursuit pendant plus d’une journée, (

a) the minimum fine that may be imposed is the minimum fine set by the Provincial Offences Procedure Act multiplied by the number of days during which the offence continues, and

a) l’amende minimale qui peut être infligée est l’amende minimale fixée par la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se poursuit; (

b) the maximum fine that may be imposed is the maximum fine set by the Provincial Offences Proce- dure Act multiplied by the number of days during which the offence continues.

b) l’amende maximale qui peut être infligée est l’amende maximale fixée par la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se poursuit. 71.1(12) In a prosecution with respect to an offence un- der this section, if it is alleged that

an act that the accused is proven to have done was done on Crown Lands, as shown on the records and plans on file in the office of the Minister, the accused shall, in the absence of evidence to the contrary, be deemed to have done the act on Crown Lands. 71.1(12)

En cas de poursuite intentée pour infraction au présent article, lorsqu’il est prouvé qu’il a commis un acte et qu’il l’aurait commis sur les terres de la Couronne d’après les registres et les plans d’arpentage déposés au bureau du Ministre, l’accusé est réputé, sauf preuve con- traire, l’avoir commis sur les terres de la Couronne. 71.2(1) If a person to whom an order to comply is di- rected fails or refuses to comply in whole or in part with the order, in the time period set out in the order, the Min- ister may enter on the Crown Lands, together with such persons, materials and equipment as the Minister considers necessary, using the force the Minister considers neces- sary, and may take such further action the Minister con- siders necessary to effect compliance with or to carry out the order. 71.2(1) Si le destinataire de l’ordre omet ou refuse de s’y conformer, en tout ou en partie, dans le délai y imparti, le Ministre peut, accompagné des personnes et avec tout le matériel et l’équipement jugé nécessaires, entrer sur les terres de la Couronne en utilisant la force qu’il estime né- cessaire et prendre toute mesure additionnelle qui s’im- pose, selon lui, pour assurer la conformité à l’ordre ou son application. 71.2(2) Without limiting the generality of subsection (1), the Minister may take any one or more of the following actions to effect compliance with or to carry out an order to comply: 71.2(2) Pour assurer la conformité à l’ordre ou son ap- plication comme le prévoit le paragraphe (1), le Ministre peut notamment prendre les mesures suivantes : (

a) take possession of any property or thing referred to in subsection 71(1) that is constructed, placed, left, abandoned or disposed of on Crown Lands;

a) prendre possession de tout bien ou objet visé au paragraphe 71(1) qui est construit, placé, laissé ou aban- donné sur les terres de la Couronne ou dont on s’est défait en l’y laissant; (

b) restore the Crown Lands to a condition as nearly as practicable as they were before the unauthorized oc- cupation or possession referred to in subsection 71(1);

b) remettre les terres de la Couronne dans un état aus- si proche que possible de celui dans lequel elles se trou- vaient avant leur occupation ou leur possession non au- torisée visée au paragraphe 71(1); (

c) remove any property or thing referred to in sub-

section 71(1) that is constructed, placed or left on Crown Lands;

c) enlever tout bien ou objet visé au paragra- phe 71(1) qui est construit, placé ou laissé sur les terres de la Couronne;

An Act to Amend the Crown Lands and Forests Act Bill 13 7

(

d) remove any property or thing referred to in sub-

section 71(1) that is abandoned or disposed of on Crown Lands;

d) enlever tout bien ou objet visé au paragra- phe 71(1) qui est abandonné sur les terres de la Cou- ronne ou dont on s’est défait en l’y laissant; (

e) in any manner he or she sees fit, dispose of any property or thing referred to in subsection 71(1) that is constructed, placed, left, abandoned or disposed of on Crown Lands; and

e) se défaire, de la façon qu’il estime appropriée, de tout bien ou objet visé au paragraphe 71(1) qui est cons- truit, placé, laissé ou abandonné sur les terres de la Couronne ou dont on s’est défait en l’y laissant; (

f) carry out other measures, specified in the order, in order to effect compliance with subsection 24(1.1), 25(3), 26(6) or 71(1).

f) prendre toute autre mesure indiquée dans l’ordre afin de se conformer au paragraphe 24(1.1), 25(3), 26(6) ou 71(1). 71.2(3) If the Minister takes possession of any property or thing referred to in subsection 71(1), the property or thing, despite

section 56.5, becomes the property of the Crown and the Minister may dispose of it in the manner and at the time the Minister sees fit. 71.2(3) Par dérogation à l’article 56.5, si le Ministre prend possession de tout bien ou objet visé au paragra- phe 71(1), il devient la propriété de la Couronne et le Mi- nistre peut s’en défaire de la manière et dans le délai qu’il estime appropriés. 71.2(4) Before the disposal of any property or thing re- ferred to in subsection 71(1) under an order to comply in respect of which notice is given under paragraph 71.1(4)(c), the Minister shall publish a notice of intention to dispose of the property or thing at least one month before the date of the disposition in at least one publication having general circulation in the area in which the Crown Lands to which the order relates are situated. 71.2(4) Avant de se défaire d’un bien ou d’un objet visé au paragraphe 71(1) en vertu d’un ordre signifié selon le mode prévu à l’alinéa 71.1(4)c), le Ministre annonce avis de son intention dans au moins une publication de diffu- sion générale paraissant dans la région où elles se trouvent au moins un mois avant la date à laquelle il prévoit s’en défaire. 71.2(5) On written demand of the Minister, any cost, expense, loss, damages or charge incurred by the Minister while acting to effect compliance with or carrying out an order to comply shall be the liability of and paid by the person who failed or refused to comply with the order. 71.2(5) Les coûts, les frais, les dépenses, les pertes ou les dommages engagés et subis par le Ministre afin d’as- surer la conformité à l’ordre ou son application sont à la charge de la personne qui omet ou refuse de s’y conformer, laquelle est tenue de les lui rembourser lorsqu’il lui en fait demande écrite. 71.2(6) If more than one person has failed or refused to comply with an order to comply, those persons are jointly and severally liable. 71.2(6) Si deux personnes ou plus ont refusé de se con- former à l’ordre, elles sont toutes solidairement tenues au remboursement. 71.2(7) If any cost, expense, loss, damages or charge referred to in subsection (5) becomes a debt due to the Crown, the Minister may prepare and file with the clerk of The Court of Queen’s Bench of New Brunswick a certif- icate certifying the amount of the costs, expenses, loss, damages or charges that the person is required to pay. 71.2(7) Si les coûts, les frais, les dépenses, les pertes ou les dommages visés au paragraphe (5) deviennent une créance de la Couronne, le Ministre peut préparer et dé- poser auprès du greffier de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick un certificat attestant le montant des coûts, des frais, des dépenses, des pertes ou des dommages que la personne est tenue de payer. 71.2(8) A certificate filed with the clerk of The Court of Queen’s Bench of New Brunswick has the same force and effect as if it were a judgment of The Court of Queen’s Bench of New Brunswick for the recovery of a debt in the amount specified in the certificate. 71.2(8) Le certificat déposé auprès du greffier de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick a la même force exécutoire que s’il s’agissait d’un jugement de celle-ci relatif au recouvrement d’une créance du montant indiqué dans le certificat.

Projet de loi 13 Loi modifiant la

Loi sur les terres et forêts de la Couronne 8

71.2(9) All reasonable costs and charges attendant on the preparation and filing of a certificate may be recovered as if the amount had been included in the certificate. 71.2(9) Tous les frais et toutes les dépenses raisonnables entraînés par la préparation et le dépôt du certificat sont recouvrés comme s’ils avaient été indiqués dans le certi- ficat. 71.2(10) From the date on which an amount owed to the Crown under this

section is required to be paid, the amount bears interest at the rate prescribed by regulation. 71.2(10) Le montant dû à Sa Majesté en vertu du présent

article porte intérêt au taux réglementaire à compter de la date à laquelle il doit être payé. 71.3 Despite any other provision of this Act, the Minis- ter may remove or dispose of in any manner the Minister sees fit any property or thing abandoned, placed or left on Crown Lands if, in the opinion of the Minister, the value of the property or thing is $500 or less. 71.3

Malgré les autres dispositions de la présente loi, le Ministre peut, de la manière qui lui convient, enlever tout bien ou tout objet abandonné, placé ou laissé sur les terres de la Couronne ou s’en défaire s’il est d’avis qu’il repré- sente une valeur maximale de 500 $. 71.4(1) If the Minister is satisfied that failure to act im- mediately would constitute a danger to public safety, pub- lic health or the environment, the Minister may, without legal process and notwithstanding

section 71.1, enter on Crown Lands, together with such persons, materials and equipment as the Minister considers necessary, using the force the Minister considers necessary, and may take such further action the Minister considers necessary to elimi- nate or reduce the danger to public safety, public health or the environment. 71.4(1) S’il est convaincu que la sécurité publique, la santé publique ou l’environnement est menacé, le Ministre peut, sans procédure judiciaire et malgré l’article 71.1, en- trer immédiatement sur les terres de la Couronne accom- pagné des personnes et avec tout le matériel et l’équipe- ment jugé nécessaires en utilisant la force qu’il estime nécessaire et prendre toute mesure additionnelle qui s’im- pose, selon lui, pour éliminer la menace ou en réduire l’importance. 71.4(2) The Minister may recover from the person re- sponsible for the danger to public safety, public health or the environment the cost of any destruction, disposal or other action taken by the Minister to eliminate or reduce the danger to public safety, public health or the environ- ment. 71.4(2) Le Ministre peut recouvrer auprès de la per- sonne responsable de la menace à la sécurité publique, à la santé publique ou à l’environnement les frais des me- sures qu’il a prises pour l’éliminer ou en réduire l’impor- tance, notamment en se débarrassant de l’objet de la me- nace ou en le détruisant. 71.5(1) If, in the Minister’s opinion, posting of Crown Lands is required in order to protect public safety, public health or the environment, the Minister may cause to be posted or erected on the Crown Lands signs or notices prohibiting, controlling or governing any use or activity on Crown Lands. 71.5(1) S’il l’estime nécessaire afin d’assurer la santé publique ou la sécurité publique ou de protéger l’environ- nement, le Ministre peut faire placer ou afficher des avis ou des panneaux sur les terres de la Couronne y interdisant ou régissant l’exercice de toute activité ou leur utilisation. 71.5(2) No person, without lawful authority, shall 71.5(2) Nul ne peut, sans autorisation légale, (

a) enter, occupy or use Crown Lands in contraven- tion of a sign or notice if the sign or notice has been posted or erected pursuant to subsection (1),

a) entrer sur les terres de la Couronne ou les occuper ou les posséder en violation d’un avis ou d’un panneau placé ou affiché en vertu du paragraphe (1); (

b) damage, deface or remove a sign or notice posted or erected by the Minister pursuant to subsection (1), or

b) endommager, défigurer ou enlever un avis ou un panneau placé ou affiché en vertu du paragraphe (1); (

c) post or erect signs or notices on Crown Lands.

c) placer ou afficher des avis ou des panneaux sur les terres de la Couronne.

An Act to Amend the Crown Lands and Forests Act Bill 13 9

71.5(3) Paragraph (2)(

a) does not apply to 71.5(3) L’alinéa

(2) a) ne s’applique pas aux personnes suivantes : (

a) an inspector designated under the Clean Environ- ment Act, the Clean Air Act or the Clean Water Act or an officer as defined in the Health Act,

a) un inspecteur désigné en vertu de la

Loi sur l’as- sainissement de l’environnement, de la

Loi sur l’assai- nissement de l’air ou de la

Loi sur l’assainissement de l’eau ou un fonctionnaire selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur la santé; (

b) a person carrying out his or her duties as an em- ployee or agent of the Department of Natural Re- sources,

b) un employé ou un agent du ministère des Res- sources naturelles dans l’exercice de ses fonctions; (

c) a person exercising his or her responsibilities, du- ties and powers under another Act of the Legislature or of Canada, or

c) une personne qui exerce des attributions en vertu d’une autre loi provinciale ou fédérale; (

d) any other person who is providing assistance in the case of an emergency.

d) toute autre personne qui porte secours en cas d’ur- gence. 71.5(4) A person who violates or fails to comply with subsection (2) commits an offence punishable under

Part II of the Provincial Offences Procedure Act as a category C offence. 71.5(4) Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (2) commet une infraction punissable en vertu de la

partie II de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à

titre d’infraction de la classe C. 71.5(5) In a prosecution for an offence under this sec- tion, 71.5(5)

En cas de poursuite intentée pour infraction au présent

article : (

a) the posting or erecting of a sign or notice under this

section that shows the Province of New Brunswick galley logo and bears the inscription “Department of Natural Resources” or “Natural Resources” is, in the absence of evidence to the contrary, proof that the sign or notice was posted or erected under the authority of this section, and

a) le fait d’afficher ou de placer un avis ou un panneau en vertu du présent

article qui montre le logo-galère de la province du Nouveau-Brunswick et qui porte l’ins- cription « Ministère des Ressources naturelles » ou « Ressources naturelles » fait foi, sauf preuve contraire, qu’il a été affiché ou placé en vertu du présent article; (

b) evidence that the sign or notice was in existence both before and after the conduct in question is, in the absence of evidence to the contrary, proof that it was in existence at all material times.

b) la présence de l’avis ou du panneau avant ou après l’acte en question fait foi, sauf preuve contraire, de sa présence à tous moments importants. 8

Section 72 of the Act is repealed. 8 L’article 72 de la Loi est abrogé. 9 Subsection 80(3) of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 9 Le paragraphe 80(3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 80(3) In a prosecution for an offence under this section, 80(3)

En cas de poursuite intentée pour infraction au présent

article : (

a) the posting or erecting of a sign, notice or barri- cade under this

section that shows the Province of New Brunswick galley logo and bears the inscription “De-

a) le fait d’afficher ou de placer un avis ou un panneau ou d’ériger une barricade en vertu du présent

article qui montre le logo-galère de la province du Nouveau- Projet de loi 13 Loi modifiant la

Loi sur les terres et forêts de la Couronne 10

partment of Natural Resources” or “Natural Resources” is, in the absence of evidence to the contrary, proof that the sign, notice or barricade was posted or erected under the authority of this section, and Brunswick et qui porte l’inscription « Ministère des Ressources naturelles » ou « Ressources naturelles » fait foi, sauf preuve contraire, qu’il a été affiché ou placé ou qu’elle a été érigée en vertu du présent article; (

b) evidence that the sign, notice or barricade was in existence both before and after the conduct in question is, in the absence of evidence to the contrary, proof that it was in existence at all material times.

b) la présence de l’avis, du panneau ou de la barricade avant ou après l’acte en question fait foi, sauf preuve contraire, de sa présence à tous moments importants. 10 Subsection 95(1) of the Act is amended 10 Le paragraphe 95(1) de la Loi est modifié (

a) by adding after paragraph (

c) the following:

a) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa c) : (c.1) prescribing the terms, conditions and reserva- tions applicable to a right-of-way or easement with re- spect to Crown Lands; c.1) précisant les modalités, les conditions et les res- trictions que comporte un droit de passage ou une ser- vitude sur les terres de la Couronne; (c.2) prescribing the terms, conditions and reserva- tions applicable to a licence of occupation with respect to Crown Lands; c.2) précisant les modalités, les conditions et les res- trictions auxquelles est assujetti un permis d’occupa- tion; (

b) in paragraph (

o) by striking out “section 60” and substituting “section 60 or subsection 71.2(10)”.

b) à l’alinéa o), par la suppression de « l’article 60 » et son remplacement par « l’article 60 ou du paragra- phe 71.2(10) ».

An Act to Amend the Crown Lands and Forests Act Bill 13 11

Document details

Collection	New Brunswick — Bills
Citation	56-3-13
Type	bill
Volume / chapter	56 3 13 pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c9d8caf62113690af0e4b4a00f9d32d0ad58e78e

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