Bill document — Vigie #214909

Vigie 214909

Quebec — Bills

Am Cl. Artid e _j__ (&&1.1) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 103 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉGLEMENTER LES SITES DE CONSOMMATION SUPERVISÉE AFIN DE FAVORISER UNE COHABITATION HARMONIEUSE AVEC LA COMMUNAUTÉ

Article 1 (article 667 .1) Modifier l'article 667.1 tel qu'introduit par l'article 1 du projet de loi par l'ajout après le premier alinéa de l'alinéa suivant : « Les services de consommation supervisée qui ne possèdent pas de local et dont les activités sont offertes par des sites mobiles sont exemptés de l'application de la présente loi. » Ot,~ve:, ~

L'article modifié se lirait comm uit: « 667.1. Une autorisation du minis~ 'égard d'un local est requise pour que des services de consommation supervisée soient offerts s ce local lorsqu'il est situé hors d'une installation maintenue par Santé Québec. Les services de consommation supervisée offerts moyen d'unités mobiles sont exemptés de l'application de la présente loi.

Pour l'application de la présente loi, on entend par: « services de consommation supervisée » : les activités liées à la nsommation sur place d'une substance illégale conformément à une exemption accordée en vertu aragraphe 1 ° de l'article 56 ou de l'article 56.1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres s stances (L.C. 1996, c. 19); « substance .illégale » : la substance désignée ou le précurseur au sens de cette manière non autorisée sous le régime de celle-ci. Opposition Officielle

Projet de loi n° 103 Am b

Article / c(,l,{I _ &41. t-

F) Loi visant principalement à réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté AMENDEMENT

ARTICLE 1 (Article 667 .4 de la LG4S) Dans l'article 667.4 de cette loi, tel qu'introduit par l'article 1 du projet de loi, remplacer, dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa, les mots« un plan de cohabitation » par les mots« les éléments d'un plan de cohabitation de son ressort en )) . Note

L'article 667.4 de cette loi tel que modifié se lir • « 667.4. Le demandeur joint à sa demande autorisation une reproduction d'un

titre de propriété, d'un bail, d'une promesse de nclure un tel contrat ou d'un autre document faisant preuve qu'au moment où sera t offerts les services de consommation supervisée, il disposera d' un droit rmettant l'utilisation du local visé par la demande. Il y joint également : 1° une analyse détaillant I s besoins auxquels doivent répondre les services offerts dans le local, les bénéfices q doivent en résulter et les inconvénients qu'ils pourraient causer dans les envir ns du local; sures qu'il entend prendre pour mitiger ces inconvénients détaillant les mesures qu' · entend prendre pour mitiger ces inconvénients. »

AMENDEMENT Projet de loi n° 103 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉGLEMENTER LES SITES DE CONSOMMATION SUPERVISÉE AFIN DE FAVORISER UNE COHABITATION HARMONIEUSE AVEC LA COMMUNAUTÉ

ARTICLE 1 (article 667.4 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux) Ajouter à la fin de l'article 667.4 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, l'alinéa suivant : « Santé Québec doit soutenir le demandeur pour la production de l'analyse et du plan de cohabitation. ». L'amendeme t vise à prévoir le soutien de Santé Québec auprès d'un demandeur pour la produc • n de son analyse et de son plan de cohabitation. 667.4. Le demandeur· int à sa demande d'autorisation une reproduction d'un

titre de propriété, d'un bail,' 'une promesse de conclure un tel contrat ou d'un autre document faisant preuv qu'au moment où seront offerts les services de consommation supervisée, 1 disposera d'un droit permettant l'utilisation du local visé par la demande. Il y joint également : 1 ° une analyse détaillant les bes ·ns auxquels doivent répondre les services offerts dans le local, les bénéfices qui do ent en résulter et les inconvénients qu'ils pourraient causer dans les environs du lo I; 2° un plan de cohabitation détaillant les esures qu'il entend prendre pour mitiger ces inconvénients. Santé Québec doit soutenir le demandeur o la roduction de ranal se et du plan de cohabitation.

Projet de loi n° 103 Am d

Article ..1 {6@1 -l-f. 1) Loi visant principalement à réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté AMENDEMENT

ARTICLE 1 (Article 647.4.1 de la LG4S) Ajouter , après l'article 667.4 de cette loi, introduit par l'article 1 du projet de loi, l'article suivant: « 667.4.1. Le plan d'action visé au paragraphe 2° du deuxième alinéa de l'article 667.4 doit contenir les mesures visant à assurer la salubrité, la sécurité et la quiétude à l'intérieur du local et sur le terrain de l'immeuble dans lequel il est situé, notamment :

a) les procédures d'entretien et de propreté du site;

b) les mesures de prévention et de quiétude;

c) les mécanismes de communication et de traitement des plaintes des résidents ou des commerçants;

d) les actions de sensibilisation ou de collaboration avec les organismes du milieu; rai{~ rVP·

Projet de loi n° 103 Am e,,,

Article 1 -- L {o(91

S) Loi visant principalement à réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté AMENDEMENT

ARTICLE 1 (Article 667.5 de la LG4S) Dans l'article 667.5 de cette loi, tel qu'introduit par l'article 1 du projet de loi, insérer après le deuxième alinéa, l'alinéa suivant : « Le rapport doit contenir un plan de cohabitation sous la coordination de Santé Québec détaillant la responsabilité de l'organisme, du ministère, du gouvernement, des autorités locales et d'autres partenaires. Ceci inclut notamment : 1 ° les engagements obtenus des autorités locales et des autres partenaires, dont:

a) La mise sur pied d'un comité de cohabitation ainsi que ses modalités de participation et de suivi

b) Les ententes relatives à la sécurité publique, à la propreté des lieux et à la gestion du domaine public; ' 2° les mesures convenues ou demandées par le ministère ou l'autorité régionale de santé publique, notamment en matière de reddition de comptes et de suivi des impacts du service sur le milieÙ. »

Am -f ~f ._L Articl e(:_0 01--- . '1 ) AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 103 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉGLEMENTER LES SITES DE CONSOMMATION SUPERVISÉE AFIN DE FAVORISER UNE COHABITATION HARMONIEUSE AVEC LA COMMUNAUTÉ

Article 1 (Article 667.9) Modifier l'article 667.9 tel que proposé par l'article 1 du projet de loi par l'insertion dans le paragraphe 2° et après « sécurité » de « et la cohabitation ».

L'article modifié se lirait comme suit: 667.9. Le ministre peut assortir l'autorisation qu·· accor.de des conditions qu'il juge appropriées pour assurer: 1 ° la continuité des services offerts da -Québec ou par un autre prestataire le local autorisé avec tout autre service fourni par Santé services du domaine de la santé efdes services sociaux; 2° la propreté, la salubrité, sécurité et la cohabitation dans les environs du local; 3° la mise en place de tou mesure visant à ce que les activités liées aux services offerts dans le local, qu'elles soient in • rieures ou extérieures, n'excèdent pas les inconvénients normaux du voisinage. » Opposition Officielle

Sam tJ.-., Am q eu,f-1.. Articl( ~10 5 .

i) Projet de loi n° XX LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉGLEMENTER LES SITES DE CONSOMMATION SUPERVISÉE AFIN DE FAVORISER UNE COHABITATION HARMONIEUSE AVEC LA COMMUNAUTÉ SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 1 L'amendement à l'article 667.5.1, introduit par l'article 1 du projet de loi, est modifié par le retrait, dans le 1er alinéa des mots « à l'intérieur du local, sur le terrain de l'immeuble dans lequel il est situé et » Notes 667 .5.1.

Sant Québec produit, en collaboration avec le demandeur, la municipalité sur le erritoire de laquelle se situe le local visé par la demande, le corps de police qui compétence sur ce territoire et tout autre partenaire que Santé Québec identifie, un plan de cohabitation qui vise notamment à définir les rôles et les responsabilit de chacun afin d'assurer la propreté, la salubrité et la sécurité a-· +'tt-. ~--If::. ~et1--teE~-s-t1-He--œlFFa¼H-6i-e-+ -ffHlFRe\::19le--elafl-5-tt~€H~:n-S~8-et dans les environs de celui-ci.

Le plan doit prévoir la mise en ace d'un mécanisme favorisant la participation citoyenne, afin notamment de conn Atre les préoccupations de la population liées à l'offre de services de consommation upervisée. Santé Québec transmet ce plan au ministr et coordonne les actions requises pour son application.

AMENDEMENT Projet de loi n° 103 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉGLEMENTER LES SITES DE CONSOMMATION SUPERVISÉE AFIN DE FAVORISER UNE COHABITATION HARMONIEUSE AVEC LA COMMUNAUTÉ

ARTICLE 667.21. (article de la Loi concerné

e) Modifier l'article 667.21 tel qu'introduit par l'article 1 du projet de loi par l'ajout à la fin du paragraphe 5° de«, dont les coordonnées du siteînternet de l'organisme».

L'article m~ se lirait comme suit: « 667.21 . Santé Québ publie sur un site Internet, relativement à toute autorisation accordée par le ministre en vertu du pr ent chapitre, les renseignements suivants : 1 ° l'adresse précise du loca isé par l'autorisation; 2° les conditions dont est asso ·e, le cas échéant, l'autorisation; 3° la date prévue de la fin de l'aut isation; 4 ° la date à laquelle l'autorisation a p ~·s fin lorsqu'elle a pris fin avant la date visée au paragraphe 5° tout autre renseignement qu'elle jug 'intérêt public, dont les coordonnées du site internet de l'organisme. Opposition Offici elle

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°103 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉGLEMENTER LES SITES DE CONSOMMATION SUPERVISÉE AFIN DE FAVORISER UNE COHABITATION HARMONIEUSE AVEC LA COMMUNAUTÉ

Article 1 (Article 667.24.1) Insérer après l'article 667.24 tel que proposé par l'article 1 du projet de loi, l'article suivant: « 667.24.1 Le ministre peut établir et mettre en œuvre des programmes d'aide financière en vue de favoriser la cohabitation harmonieuse. Le ministre détermine les conditions, les critères d'admissibilité et les modalités de versement applicables à ces programmes.» 667.24.1. Le ministre peut établir t mettre en œuvre des programmes d'aide financière en vue de favoriser la cohabitation harmonieu . Le ministre détermine les conditions, le ritères d'admissibilité et les modalités de versement applicables à ces programmes. Opposition Officielle

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°103 Am _l_ Articl e _j_ ( ~i .2.L/ ,2.) LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉGLEMENTER LES SITES DE CONSOMMATION SUPERVISÉE AFIN DE FAVORISER UNE COHABITATION HARMONIEUSE AVEC LA COMMUNAUTÉ

Article 1 (article 667 .24.2) Insérer, après l'article 667.24.1 tel que proposé par l'article 1 du projet de loi, l'article suivant: « 667.24.2. Le gouvernement peut, par règlement, prévoir les conditions et modalités d'un programme d'accompagnement et de soutien financier destiné aux titulaires d'une autorisation pour vertu de la présente loi. f\ 1 ' les aider à relocaliser un site de consommation supervisée dont le déménagement est requis en O~r

L'article se lirait comme su 1: 667.24.2. Le gouvernement peu par règlement, prévoir les conditions et modalités d'un programme d'accompagnement et de soutien mancier destiné aux titulaires d'une autorisation pour les aider à relocaliser un site de consommati supervisée dont le déménagement est requis en vertu de la présente loi. Oppositio n Officielle ,

AMENDEMENT Projet de loin° 103 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉGLEMENTER LES SITES DE CONSOMMATION SUPERVISÉE AFIN DE FAVORISER UNE COHABITATION HARMONIEUSE AVEC LA COMMUNAUTÉ

ARTICLE 0.2 (chapitre IX et

article 101.4 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux) Insérer, après l'article 0.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 0.2. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 101.3, édicté par l'article 2 du

chapitre 25 des lois de 2025, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE IX « ASSISTANCE AUPRÈS DES ORGANISMES COMMUNAUTAIRES OFFRANT DES SERVICES DESTINÉS PRINCIPALEMENT À DES PERSONNES EN SITUATION D'ITINÉRANCE « 101.4. Santé Québec prête assistance aux organismes communautaires offrant des services destinés principalement à des personnes en situation d'itinérance pour la mise en place de mesures visant à assurer la propreté, la salubrité et la sécurité dans les locaux où sont offerts les services et sur le terrain de l'immeuble dans lequel ils sont situés. À cette fin, Santé Québec tient compte des orientations déterminées par le ministre. ». ».

Commentaires L'amendement vise à confier la responsabilité à Santé Québec de prêter assistance aux organismes co munautaires offrant des services destinés principalement à des personnes en ituation d'itinérance pour la mise en place de mesures visant à assurer la propre , , la salubrité et la sécurité. L'amendement oblige également Santé Québec à teni ompte des orientations que le ministre de la Santé détermine· aux fins de cette nou lie fonction confiée à Santé Québec.

AMENDEMENT Projet de loi n° 103 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉGLEMENTER LES SITES DE CONSOMMATION SUPERVISÉE AFIN DE FAVORISER UNE COHABITATION HARMONIEUSE AVEC LA COMMUNAUTÉ

ARTICLE 3 (article 819 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux) Remplacer le paragraphe 1 ° de l'article 3 du projet de loi par le paragraphe suivant: « 1 ° par le remplacement, dans le sous-paragraphe d du paragraphe 1 °, de« ou 664 à 667 »par« , 664 à 667 ou 667.24 »; ». L'amendeme t vise à apporter une modification de concordance avec l'amendement isant à retirer du projet de loi le

chapitre portant sur le processus d'autorisation p r le ministre de la Santé des locaux destinés à accueillir principalement d personnes en situation d'itinérance ou sans-abri.

Article 3 du projet de . i tel que modifié :

L'article 819 de cette 1J..est modifié : 1° par le remplacemêmt, ~ns le sous paragraphe d du paragraphe 1°, de« ou 664 à 667 » par« , 664 à 667,\367.24 ou 667.26 »; 1 ° ar le rem lacement da~ le sous'." ara ra « ou 664 à 667 » par « , 664 à 66 ,ou 667 .24 »; 2° par l'ajout, à la fin, du paragrap~ suivant : « 6° le titulaire d'une autorisatio contrevient à l'article 667.13. ». à l'égard d'un local qui

Article 819 de la

Loi sur la g uvernance du système de santé et de services sociaux tel que modifié : 819. Est passible d'une amende d 5 000 $ à 50 000 $ dans le cas d'une personne physique ou d'une amende de 15 0 0 $ à 150 000 $ dans les autres cas : 1 ° quiconque: [ ... ] [ .. . ]. 2.12.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 214909
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 214909 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c9d9d6293030f2976fde197f3bd06c3fbe731e8e

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