Bill document — Vigie #137967

Vigie 137967

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 1191 Loi établissant un bouclier de protection budgétaire des services à l’éducation, à l’enfance et à la protection de la jeunesse Présentation Présenté par M. Alexandre Cloutier Député de Lac-Saint-Jean Éditeur officiel du Québec 2018 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’assurer que les prévisions budgétaires présentées à l’Assemblée nationale garantissent le maintien du niveau des services en matière d’éducation, de famille et de protection de la jeunesse.

Le projet de loi prévoit que, au plus tard le 1 er janvier de chaque année, le vérificateur général prépare un rapport dans lequel il détermine les crédits nécessaires pour maintenir le niveau des services en matière d’éducation, de famille et de protection de la jeunesse.

Si les crédits alloués à l’éducation, la famille et la protection de la jeunesse sont moindres que les crédits nécessaires pour maintenir le niveau des services dans ces domaines, le projet de loi prescrit que le ministre des Finances doit, à l’occasion du discours sur le budget, faire rapport à l’Assemblée sur les circonstances qui justifient de ne pas allouer plus de crédits en matière d’éducation, de famille et de protection de la jeunesse. Il doit aussi présenter un plan financier permettant de rétablir le niveau des services.

En outre, le projet de loi exige que ce rapport et ce plan financier soient examinés par la commission compétente de l’Assemblée. Projet de loi n o 1191 LOI ÉTABLISSANT UN BOUCLIER DE PROTECTION BUDGÉTAIRE DES SERVICES À L’ÉDUCATION, À L’ENFANCE ET À LA PROTECTION DE LA JEUNESSE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CH APITRE I OBJET ET DÉFINITIONS 1. La présente loi a pour objet d’assurer que les prévisions budgétaires présentées à l’Assemblée nationale garantissent le maintien du niveau des services en matière d’éducation, de famille et de protection de la jeunesse. 2.

Dans la présente loi, on entend par : « crédits alloués à l’éducation » : les sommes allouées aux services éducatifs p révus par la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3), à la lutte contre le décrochage scolaire ainsi qu’à l’enseignement supérieur; « cr édits alloués à la famille » : l es sommes allouées aux services de garde éducatifs et au soutien au développement des enfants.

CHAPITRE II RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL SUR LES CRÉDITS NÉCESSAIRES POUR MAINTENIR LE NIVEAU DES SERVICES EN MATIÈRE D’ÉDUCATION, DE FAMILLE ET DE PROTECTION DE LA JEUNESSE 3. Le vérificateur général prépare un rapport dans lequel il détermine les crédits qui doivent être alloués à l’éducation, la famille et la protection de la jeunesse pour maintenir le niveau des services dans ces domaines au cours du prochain exercice financier. Ce rapport tient compte des crédits recommandés pour maintenir le niveau des services dans les rapports précédents. 4.

Le vérificateur général doit, au plus tard le 1 er janvier de chaque année, remettre son rapport au président de l’Assemblée nationale et au ministre des Finances. 4 Le président de l’Assemblée nationale le dépose devant l’Assemblée dans les trois jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les trois jours de la reprise de ses travaux.

CHAPITRE III RAPPORT ET PLAN FINANCIER DU MINISTRE DES FINANCES 5.

Lorsque les crédits alloués à l’éducation, la famille et la protection de la jeunesse sont moindres que les crédits que le rapport du vérificateur général visé à l’article 3 détermine comme nécessaires au maintien du niveau des services dans ces domaines, le ministre doit : 1 ° f aire rapport à l’Assemblée nationale sur les circonstances qui justifient que les crédits alloués à l’éducation, la famille et la protection de la jeunesse sont insuffisants pour maintenir le niveau des services dans ces domaines; 2° p résenter un plan financier permettant de rétablir le niveau des services pour le prochain exercice financier.

Le ministre des Finances dépose le rapport et le plan financier à l’Assemblée nationale à l’occasion du discours sur le budget qui suit le dépôt à l’Assemblée du rapport du vérificateur général visé à l’article 3. La commission compétente de l’Assemblée examine le rapport et le plan financier déposés par le ministre des Finances.

CHAPITRE IV DISPOSITION FINALE 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 137967
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 137967 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c9da41f2c12917c078816fa11d9d8f413e456314

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