(Quinze

heures six minutes)

La Présidente (Mme

D'Amours) : Votre attention, s'il vous plaît. Ayant constaté le

quorum, je déclare la séance de la Commission des relations avec les citoyens ouverte.

La commission est

réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 1,

Loi modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance afin

d'améliorer l'accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à

l'enfance et de compléter son développement.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)

est remplacé par M. Tanguay (LaFontaine) et M. Bérubé

(Matane-Matapédia), par Mme Hivon (Joliette).

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. Avant de débuter, je vous rappelle qu'il avait été

convenu de suspendre l'étude de l'amendement visant à introduire

l'article 32.1 ainsi que l'étude de l'article 35 et d'un amendement à

cet article. Lors de l'ajournement de nos travaux d'hier, nous en étions à

l'étude de l'article 46 du projet de loi. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions sur cet article? Oui, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone :

J'ai un amendement à déposer, Mme la Présidente. Je crois que c'est en

chemin.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Parfait. Je vais suspendre les travaux quelques minutes.

(Suspension de la séance à

15 h 07)

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous

reprenons nos travaux. Et, Mme la députée de Westmount Saint-Louis, si

vous voulez bien nous faire la lecture de votre amendement, s'il vous plaît.

Maccarone : Avec plaisir, Mme la Présidente.

Article 46 :

L'article 46 du projet de loi est modifié par l'ajout, à la fin du

paragraphe 1°, du paragraphe suivant :

«7° une personne

désignée par les organismes représentant les services de garde éducatifs à

l'enfance du territoire concerné.»

Alors, c'est pour la

suite de nos débats que nous avons eus hier après-midi. Mme la Présidente va

s'en souvenir, que j'avais fait des arguments. On avait fait un débat en ce qui

concerne la composition du comité. Puis, nous, ce qu'on souhaite, c'est de s'assurer qu'on aura des représentants du terrain, des

usagers, oui, mais aussi on veut s'assurer qu'une personne qui...

représente les organismes, que ce soit un CPE, que ça soit une garderie ou bien

aussi dans les milieux familiaux, mais que nous aurons au moins un représentant

de ce secteur. Parce que, dans le fond, comme on l'a déjà dit hier, ça fait

partie des demandes de l'AQCPE,

on est en train d'exclure les services éducatifs, puis c'est très

important parce que, dans le fond, on parle d'eux, on parle de ce qu'on veut

développer sur le terrain.

Alors, ça va être

très important qu'au moins eux, ils ont une voix en ce qui concerne les

discussions qui auront lieu au sein de ce comité. Puis, je pense, comme j'ai

dit hier, ce qui va ajouter et non soustraire au débat, s'il y a lieu d'avoir

des débats, bien, aussi de s'assurer que les avis qu'eux, ils vont produire

pour le ministre et le ministère vont vraiment être attachés, parce que, là, on

va pouvoir dire que leur voix a été entendue autour de la table. Et, au plus,

je rajouterais juste un dernier point, ils étaient là avant, ils faisaient

partie de la composition auparavant. Ça fait que là c'est comme si on leur

enlève aussi quelque chose qu'ils avaient, comme un droit de s'exprimer.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. M. le ministre.

M. Lacombe :

Merci, Mme la Présidente. Bien, en fait, d'abord un commentaire pour

dire : Je ne suis pas d'accord avec l'analyse selon laquelle on leur

enlève quelque chose ou encore avec l'affirmation qu'ils étaient là avant.

Parce que ce sont de nouveaux comités qu'on crée, qui n'ont pas du tout le même

mandat qu'auparavant. Donc, c'est sûr que, si le comité n'a pas le même mandat

et n'est pas destiné au même travail — dans ce cas-ci, c'est

complètement différent, on parle vraiment d'une description de tâches qui est

complètement différente — bien,

c'est normal que la composition aussi de ce comité-là soit différente. Donc,

c'est le commentaire, essentiellement, que je souhaitais faire.

Puis la question que j'ai

peut-être pour la députée de Westmount—Saint-Louis, c'est que, pour travailler avec

nos associations nationales que sont l'Association québécoise des CPE, l'AQCPE,

le Conseil québécois des services éducatifs à la petite enfance, le CQSEPE, le

RGPQ et l'AGPQ, qui représentent tous les deux ces associations des garderies

privées subventionnées, en plus des deux autres associations, l'AGNSI et la

Coalition des garderies privées non subventionnées, je peux vous dire qu'il y a

souvent une certaine compétition entre ces associations-là ou, en tout cas,

pour dire le moins, elles ne sont pas toujours sur la même longueur d'onde. Et

je me demande, avec une proposition comme celle-là, comment est-ce qu'on

désignerait un représentant s'il faut que les organismes se concertent.

La Présidente (Mme D'Amours) : Mme

la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Parce que

l'ancien comité est maintenant disparu, bien, leur place est aussi disparue.

C'est pour ça qu'on souhaite avoir leur voix autour de la table. Moi, je suis

très ouverte à dire qu'on a laissé ça large parce qu'on ne voulait pas définir

ce serait qui puis dans quel service de garde. Mais, si le ministre souhaite,

on peut rajouter tout le monde. Ça peut être dans chaque type de garde. Ça, je

pense, aussi, ça peut fonctionner, que ça soit quelqu'un dans le milieu privé,

le milieu privé subventionné, le milieu dans les CPE ainsi que le milieu

familial. On pourrait rajouter toutes ces catégories si le ministre souhaite.

C'est à sa guise. Nous, ce qu'on souhaite, c'est de s'assurer que leur voix est

entendue autour de la table.

La Présidente (Mme D'Amours) : M. le

ministre.

M. Lacombe : Bien, moi,

évidemment, ce n'est pas ce que je souhaite, là, je l'ai dit clairement, mais

là on a une proposition formellement qui nous est faite. Et moi, je souligne

qu'avec cette proposition-là, de toute façon, ce serait ingérable, ingouvernable, parce que ces six associations ont des

objectifs, ont des mandats qui sont bien différents, parce qu'ils représentent tous des membres qui ont

des intérêts différents. À la fin, évidemment, c'est l'intérêt de

l'enfant qui prime. Mais, dans le modèle de

ces organisations-là, évidemment, il y a tellement de différences que leurs

intérêts corporatifs sont différents. Donc, à mon sens, de toute façon,

cette proposition-là serait ingouvernable.

La Présidente (Mme D'Amours) : Mme

la députée.

Mme Maccarone : Est-ce

que le ministre serait ouvert si, mettons, on retirait l'amendement, puis je

redéposerais, puis on donne un chiffre au nombre de représentants? Ça peut être

quatre représentants, puis, comme ça, dans chaque comité, ils vont pouvoir

déterminer ce sera qui, de quel type de garde aussi, ils vont pouvoir se parler

entre eux. Je leur fais confiance, je pense que tout le monde souhaite le bien

pour le développement. Alors, on pourra le faire si c'est ça qu'ils souhaitent,

mais moi, je leur fais confiance. Mais peut-être, quatre places, ce serait plus

facile. J'entends la préoccupation du ministre, mais quatre places, c'est

peut-être une façon de le faire.

La Présidente (Mme D'Amours) : M. le

ministre.

M. Lacombe : J'aimerais aussi,

Mme la Présidente, comprendre, de façon très concrète, au-delà, tu sais, des

principes et peut-être des généralités, de façon très concrète, quel apport les

services de garde, qui ont une expertise extraordinaire en d'autres matières,

mais en termes de développement du territoire, ce qui n'est pas évidemment

le... on dit en anglais, le «core business» des CPE puis des garderies, quel

apport est-ce qu'ils pourraient amener sur la prévision des besoins sur un

territoire?

La Présidente (Mme D'Amours) : Mme

la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Pour moi, c'est

sur... Ils sont parmi les premiers touchés, on parle de ce que nous allons

faire, il y aura un impact sur leur réseau. Alors, moi, je pense que c'est très

juste qu'ils ont une voix autour de la table. Comme j'ai dit, pour moi, c'est

une question d'ajouter, pas de soustraire. Puis je pense que tout le monde a

quand même un rôle à jouer en ce qui concerne le développement de ce réseau.

Quand on parle du réseau de services éducatifs, le ministre, il sait très bien,

je pense que tout le monde partage ce discours, c'est pour notre société, c'est

pour le bien-être des femmes, les femmes qui veulent retourner au marché du

travail. Ce n'est peut-être pas tout le monde qui est un expert là-dedans, mais

le réseau de services éducatifs touche chaque Québécois. Ça fait que je pense

que tout le monde devrait se préoccuper de ceci. Eux, ils ont un rôle

fondamental à jouer parce que c'est le réseau qui sera touché par le

développement, alors qu'ils peuvent s'exprimer autour de la table, ils peuvent

avoir une contribution qui est très juste et ils vont pouvoir peut-être partager

leur expertise aussi. Je pense qu'ils ont vraiment leur place autour de cette

table, autour de ce comité.

La Présidente (Mme D'Amours) : Mme

la députée de Joliette.

Mme Hivon : J'ai quelques

questions au ministre. D'abord, juste pour la transition des comités existants

versus les futurs comités, pour tout son plan de développement d'ici trois ans,

est-ce qu'il va continuer à fonctionner avec le modèle qui prévaut actuellement

ou est-ce que ça, ça va entrer en vigueur et donc ça va être la nouvelle

manière de fonctionner, là, y compris dans son plan de développement des

37 000 places?

La Présidente (Mme

D'Amours) : M. le ministre

M. Lacombe : Bien, je ne suis

pas certain de comprendre, dans le sens où tout ça se... où tout ça est vivant,

là, tout ça se développe en parallèle. Donc, bien sûr que, le plan qu'on a

présenté, on l'a présenté et on l'a démarré avec les outils qu'on a

actuellement. Mais, lorsque le projet de loi sera adopté, lorsque les

différentes mesures vont entrer en vigueur, bien, ces mesures-là, on va pouvoir

s'appuyer sur elles pour être capables de livrer le plan qu'on a présenté. Le

plan, c'est la finalité, c'est de dire : On veut une place, grosso modo,

pour chacun des enfants, on veut une plus grande équité financière. Le reste

qui est dans le projet de loi, c'est souvent comme ça que je l'exprimais, ce

sont les outils pour arriver à livrer ce plan-là. Donc, les éléments du projet

de loi qui vont nous permettre de travailler différemment vont pouvoir être

utilisés pour livrer le plan. Je fais le parallèle notamment, par exemple, avec

le pouvoir qu'aura le gouvernement, par le biais, par exemple, de la SQI, de

construire des centres de la petite enfance lorsqu'il n'y a pas de projets qui

sont déposés. Ça va nous permettre de continuer à livrer le plan qu'on a

présenté.

Mme Hivon : Donc, dans le fond,

quand ça va entrer en vigueur, quand cet article-là, là... parce on va voir les

dispositions d'entrée en vigueur plus tard, mais c'est ce qui va s'appliquer

comme mécanisme pour déterminer les projets qui, dans le plan de

37 000 places, vont continuer à se déployer, là. C'est, comme le dit

le ministre, ça va en continu. Donc, si on est dans le déploiement l'année

prochaine et que cette disposition est en vigueur, c'est ce type de comité là

qui va être appelé à interagir.

Mme Hivon : Donc, c'est en...

ça va fluctuer, c'est-à-dire que le processus de consultation et le lien entre

le milieu et le ministre et le ministère, ça va changer dans le temps.

M. Lacombe : Tout à fait.

M. Lacombe : Et ce n'est pas à

notre avantage politiquement, dans le sens où, dans un souci de bonne gestion,

tout à fait, c'est à notre avantage d'avoir ces données là, mais vous comprenez

que ça va nous mettre une pression supplémentaire politiquement parce que,

clairement, en plein milieu de l'opération, on va demander à des gens du

terrain de remettre en question nos chiffres. Et moi, je vous prédis qu'ils ne

seront pas à la baisse, qu'ils seront probablement à la hausse. Donc, je sais

qu'on viendra se mettre la pression avec ça, encore une fois, comme on a fait

quand on a retiré, par exemple, les places non attribuées en milieu familial

dans notre modèle, mais, deux fois par année, donc, quand ce sera adopté, quand

nous, on fait nos prévisions et qu'on les publie, bien, elles s'appuieront

notamment sur le travail nécessaire.

Mme Hivon : O.K. C'est vraiment des

questions préliminaires, là, puis de l'information que j'ai. Il va y avoir un

lien éventuellement, mais... Et puis, hier, c'est parce que le ministre a

dit... c'est ça qui m'amène à la question, là, hier, le ministre a dit :

On a introduit un amendement pour prioriser puis faire le développement des

nouvelles places en CPE. Bon, on l'a vu il y a quelques jours, quelques

semaines. Puis il dit : Ça, ça va s'appliquer, donc, après notre plan de

37 000 places.

Puis je veux juste... C'est ça qui m'amène à la question d'est-ce qu'on est

dans un régime qui va être un peu sur les deux modèles, parce qu'on va voir les

dates d'entrée en vigueur, mais est-ce que c'est-à-dire que la disposition qui

concerne ça, qui va consacrer que les nouvelles places vont être d'abord et

avant tout en CPE, ça va entrer en vigueur uniquement après que le plan du

ministre, des 37 000 places,

va avoir été déployé?

La Présidente (Mme

D'Amours) : M. le ministre.

Mme Hivon : Ou si ça va être en

cours de route, puisque son plan s'étale encore sur trois ans?

M. Lacombe : Bien,

c'est une bonne question. Je ferais la distinction... Quand je dis : Ça

s'appliquera... peut-être que je n'aurais pas dû dire «plan», j'aurais pu dire

«développement», mais, quand je dis que ça s'appliquera, cette priorité aux

CPE, qu'on souhaite instaurer après le plan des 37 000 places, c'est-à-dire, là, ces

places-là sont déjà attribuées. Évidemment, on ne les enlèvera pas à des

promoteurs pour les redonner à des CPE dans le cas des garderies privées qui

ont obtenu des places. Par contre, ce que je dis, c'est : Un coup que ces

37 000 places

là sont distribuées, il continuera à y avoir des besoins, ce que j'appelle le

jardinage, là, dans le réseau, ou, je le disais hier, comme on peinture la

finition, mais ces places-là seront en CPE. Donc, ça, évidemment, ça vient

après les 37 000 places.

Mais le reste, c'est un outil pour mettre à jour nos données. Puis ça, ça sera

en vigueur quand le projet de loi sera adopté. Ça entrera en vigueur le

1er septembre, qu'on me souffle à l'oreille. Donc, ça se... Plus tôt que

tard, là, on s'assurera d'avoir vraiment la bonne lecture des chiffres sur le

terrain.

Mme Hivon : En fait, cette

disposition-là, cet amendement-là va s'appliquer quand il va y avoir du développement supplémentaire, par rapport aux

prévisions actuelles, qui va être requis. C'est comme ça qu'on va y

aller. Bon.

M. Lacombe : Exact,

oui.

Mme Hivon : Ça, c'était juste pour

comprendre notre mécanique. Puis là je veux ramener... la raison pour laquelle

je fais ce détour-là aussi, là, c'est que moi, je pense qu'on est capable

d'avoir un amendement qui ne ciblerait... pour éviter le problème que le ministre

soulève, qui ne ciblerait qu'une personne désignée représentant les centres de

la petite enfance. Parce que, pour le futur, ça va être ça, puis c'est

totalement conséquent avec ce que le ministre a amené comme amendement. Il

reconnaît l'expertise, il reconnaît même plus que la priorité. Il a dit que ça

allait être ça. Je sens qu'il trouve ça intéressant. Donc...

Hivon : Non, mais

c'est vrai, on n'a plus à jongler avec tous les milieux si le ministre est

vraiment conséquent puis que c'est ça, l'alignement pour le futur.

Donc, je pense que ce serait une manière de le

régler. Puis, sur le fond, pourquoi je pense que c'est important d'avoir cet

ajout-là, c'est au même

titre où le ministre met les représentants de la

protection de la jeunesse. Moi, je suis d'accord qu'ils soient là, mais,

évidemment, on va tous être conscients que les représentants de la protection

de la jeunesse... (Interruption)

Excusez-moi. Les représentants de la protection de la jeunesse, ce n'est pas

des gens qui ont une expertise sur le développement du territoire, là.

On n'est pas là-dedans. Donc... (Interruption) Excusez-moi, là, j'ai une petite

situation familiale, et puis ça n'arrive pas au bon moment. Donc, c'est des

choses qu'on connaît, la conciliation.

M. Lacombe : Prenez

tout le temps dont vous avez besoin.

Mme Hivon : Merci beaucoup. Donc...

Ça fait que tout ça pour dire qu'au même

titre où le ministre met des gens qui

représentent la protection de la jeunesse, par exemple, je pense que c'est

fondamental d'avoir l'expertise des gens en services de garde éducatifs à la

petite enfance et, dans ce cas-ci, des centres de la petite enfance, puisque

c'est eux qui vont être interpelés pour la suite des choses. Alors, je pense

qu'on trouverait le bon équilibre. Puis on ne les enlèverait pas complètement de la composition, alors que ce sont les

experts de la petite enfance. Au même titre, on peut juger que des gens de la protection de la jeunesse

devraient être là parce qu'ils ont une expertise avec certains enfants qui

ont des enjeux particuliers, mais ce n'est pas des gens... à moins d'être très,

très, très créatifs, là, qu'on va plaider qu'ils ont une expertise sur le développement du territoire, puis tout ça, là. Ça,

on peut le voir sur d'autres représentants du milieu.

Donc, c'est la proposition que je ferais au

ministre, puis je pourrais avoir un amendement, s'il trouve que c'est

effectivement un bon compromis.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

M. le ministre.

M. Lacombe : Peut-être juste une

question de précision. Est-ce que vous faites la distinction entre le milieu familial et les centres de la petite enfance?

Parce que, bon, les bureaux coordonnateurs, pour la plupart, sont aussi des

CPE.

Mme Hivon : En fait, ça pourrait

même être une bonne idée de dire : Une personne désignée par le bureau

coordonnateur, parce que ça ferait en sorte que c'est le bureau coordonnateur

qui aurait la responsabilité de désigner, puis ça englobe effectivement les

deux réalités. Donc, ça pourrait être une option si on veut être sûr.

Sinon, moi,

je pense que ça pourrait être un représentant, je suis ouverte par rapport à

ça, ça pourrait être carrément un représentant, comme c'était écrit en

ce moment, des centres de la petite enfance aussi, parce qu'on comprend qu'avec

le nombre de places en milieu familial qui sont vacantes puis qui pourraient

être développées, de toute façon, le

développement futur pour l'excédent, les nouvelles places qu'on va avoir va se

faire via les centres de la petite enfance.

Donc, moi, je suis ouverte aux deux options,

mais je pense que, comme ça, on s'évite le problème de dire : O.K., où on

tire la ligne entre chaque domaine puis chaque type de service de garde ou de

garderie, parce que le développement futur va se faire via les CPE. Moi, je

pense, c'est encore plus simple de mettre «CPE». Puis c'était déjà écrit dans

la loi, il y avait déjà une rubrique, il y avait déjà un représentant. Donc, je

pense que ce serait simple. Mais, si le ministre préfère dire : «Une

personne désignée par le bureau coordonnateur»...

M. Lacombe : Puis j'ai peut-être une

autre question, parce que, là, on est plus... Je comprends la proposition,

mais, encore une fois, j'ai envie qu'on me dise, tu sais, à votre sens, quel

intrant la personne qui est là pourra apporter. Parce que je comprends ce que

vous nous dites par rapport à la direction de la protection de la jeunesse,

mais là on a des gens qui sont, pour la plupart, ou, en tout cas, pour

beaucoup, liés au développement du territoire, donc, de la MRC, du

développement économique de la municipalité. On a aussi des gens qui sont

davantage à la protection de la jeunesse, au CISSS ou au CIUSSS, parce qu'on

veut aussi amener un peu... je le disais hier, on veut aussi amener un peu de

sensibilité sur est-ce qu'on a oublié une poche de pauvreté. Est-ce qu'il y a

un phénomène social qui nous échappe, qui nécessiterait qu'on réévalue l'offre

de service à un endroit ou à un autre? Les CPE connaissent bien leur réalité.

En même temps, ils nous partagent cette réalité-là dans les comités de travail

qu'on a avec eux au ministère. Donc, cet

échange d'information là, elle est toujours là, et ça, on n'a pas ça avec les

autres acteurs qui vont être sur les CCR.

Donc, ça, ce serait le forum. Nous, ce qu'on

propose, c'est que ce serait le forum de ces gens-là, le CCR, tandis que les

gens de notre réseau continueraient de travailler avec le ministère dans les

différents comités. Donc, je me demande quel intrant supplémentaire est-ce que

ces gens-là pourraient avoir dans le comité.

Mme Hivon : Moi,

je pense que c'est des gens qui sont directement branchés sur la réalité des

familles, c'est les services éducatifs à la petite enfance qui, à tous les

jours, sont confrontés à cette réalité, là, savent les besoins du milieu,

savent où il y a de la demande, savent un CPE qui est débordé, qui ne réussit

pas à répondre à la demande, qui ne réussit, des fois, même pas à accueillir

toute la fratrie. Je veux dire, il y a cette expertise-là qui est là sur le

terrain, là, c'est évident.

Donc, je sais que le ministre va dire :

Oui, mais là il n'y en aura plus, de besoins, puis tout va être parfait. Mais

mettons qu'il va continuer à y en avoir, puisqu'on a des dispositions pour le

développement du réseau puis les priorités qu'on donne, moi, je pense que ce

sont les experts, sur le terrain, des services à la petite enfance. Alors, au

même

titre où le ministre a prévu d'avoir des gens de la protection de la

jeunesse, centres de santé, services sociaux... oui, on peut dire qu'ils

connaissent leur territoire puis ils vont voir, mais, je veux dire, ils ont une

expertise beaucoup plus générale que pointue. Puis je pense que ce serait une

belle complémentarité de pouvoir reconnaître cette expertise-là. La connaissance

du terrain, oui, mais je pense aussi qu'il y a plus que ça. Il faut avoir des

gens qui connaissent les services à la petite enfance puis qui connaissent...Tu

sais, je veux dire, ça fait des années qu'ils sont là-dedans, là. La personne

qui va être désignée là, ce n'est pas quelqu'un qui arrive. On va savoir

désigner une bonne personne qui connaît la réalité, qui, depuis des années, est

une interface avec les familles, là.

La Présidente (Mme D'Amours) : M. le

ministre.

M. Lacombe : Peut-être une dernière

question là-dessus. Est-ce qu'à votre sens c'est quelqu'un qui... Parce qu'il y

a deux associations nationales qui représentent les CPE, les bureaux

coordonnateurs, donc l'AQCPE, le conseil québécois, le CQSEPE. Est-ce qu'à

votre sens c'est une nomination qui devrait obligatoirement venir de ces associations-là, qui devraient, quoi, se

concerter? Parce que moi, j'ai un enjeu à rajouter. Je regarde ça, parfois je

trouve qu'il y a des comités qui sont déjà nombreux. C'est un enjeu. Puis on

parlera du quorum un peu plus tard. On prévoit des mécanismes pour contourner,

parfois, ce problème-là de quorum, mais plus on est nombreux, plus c'est

difficile. Puis là ce n'est pas une lubie, là, on l'a vécu, on le vit encore.

Donc, c'est sûr que d'ajouter deux personnes par comité, moi, j'y vois un enjeu. Si vous dites : Bien,

nous, on propose une personne, comment on résout ça? Est-ce que ça

pourrait être une nomination par le gouvernement, par exemple, sur

recommandation des associations?

Mme Hivon : Oui. Le ministre peut me

dire... Moi, je ne le sais pas, là, techniquement parlant, mais, en ce moment, c'est déjà prévu comme ça, puis on a déjà

deux associations. On ne dit pas : Une personne issue du conseil ou

une personne issue de l'AQCPE. Ça dit : Une personne désignée par

l'organisme le plus représentatif des centres de la petite enfance. Ça fait que

moi, je ne peux pas dire comment, concrètement, ça fonctionnait jusqu'à

maintenant, mais j'imagine que ça fonctionnait, puisque personne ne nous a

soulevé ça. Puis, au nombre de personnes qu'on a, là, je pense que... si le

ministre juge qu'il faut avoir quelqu'un des centres de services scolaires, je

pense que d'avoir quelqu'un des centres de la petite enfance, ça irait juste de

soi, là.

La Présidente (Mme D'Amours) : M. le

ministre.

Lacombe : Est-ce que la députée de Westmount—Saint-Louis voulait ajouter quelque chose? Je vois qu'elle voulait... Non?

Mme Maccarone : C'est juste

qu'évidemment je trouve le débat très intéressant. Puis je comprends que la

députée, elle essaie de chercher, trouver un pont d'ouverture avec le ministre.

Moi aussi. Ça fait qu'on avait déjà préparé un autre amendement, parce

qu'évidemment je pense qu'on souhaite avoir la représentation du réseau. Dans

mon cas, oui, j'aurais allé plus loin, parce que, pour moi... J'entends le

ministre quand il dit : On est en plein développement du réseau. Ça fait

que, jusqu'à tant que les 37 000 ne sont pas tous en place, bien, ça va être

le réseau en entier qui va venir prêter main-forte pour offrir des places. Ça

fait que, pour moi, je trouve que c'est juste que toutes les voix sont

entendues autour de la table. Mais, pour moi, la représentation, c'est aussi

primordial. Ça fait que, si c'est ça où on va trancher pour s'assurer qu'au

moins on aurait quelqu'un du réseau autour de la table, bien, je suis à l'aise.

Évidemment, oui, j'aurais souhaité avoir comme

le prochain amendement qui... on a déjà envoyé, c'est suite aux commentaires du

ministre, où on disait : On aura une représentante de chaque type de

garde. Mais, si c'est préférable d'avoir

deux ou seulement un d'au moins un réseau, je pense que c'est sain. Ce qu'on

souhaite, c'est vraiment avoir une représentation autour de la table. Ça

fait que je suis prête à... Mais les arguments de la députée de Joliette sont

très bons.

M. Lacombe : Est-ce que vous

partagez cette position-là ou il y a des nuances dans la vôtre?

Mme Maccarone : Tout à fait, oui.

Comme j'ai dit, on est déjà en train...

M. Lacombe : O.K. Ça fait que vous

seriez à l'aise que ce soit juste CPE, là?

Mme Maccarone : Oui, oui,

évidemment. Comme j'ai dit, j'aurais souhaité avoir le réseau en entier, mais

je comprends. On cherche... Tout le monde cherche à avoir des places

subventionnées. Je pense que c'est ça qui est souhaité. Ça fait qu'à long terme

je comprends aussi la préoccupation que le ministre peut avoir, quand on

dit : On ne va pas toujours déposer une loi puis

rouvrir la loi pour faire un changement dans le futur. Ça fait que, si on

prévoit la composition des membres du comité pour le futur, bien, c'est très

juste. Pour le moment, évidemment, j'aurais souhaité peut-être, temporairement,

avoir la voix des autres membres du réseau autour de la table. Je ne sais pas

si ça, c'est un mi-chemin qu'on pourrait avoir, mais au moins avoir les

représentants — ça,

je pense que c'est ça qui compte — du réseau des services éducatifs.

La Présidente (Mme D'Amours) : Je

vous ramène à l'amendement. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement

de la députée du Westmount—Saint-Louis?

S'il n'y a pas d'autre...

Mme Maccarone : ...le ministre qui

lève sa main.

M. Lacombe : Bien, peut-être

juste... Parce que là, là, ça fait un peu bizarre, là, juste d'aller au vote

puis de ne pas donner d'intention. Je vais tout de suite vous dire : S'il

y a un consensus... ça m'étonnerait que notre collègue du deuxième groupe

d'opposition nous dise qu'elle veut absolument ajouter d'autres membres

d'autres types de services de garde. Donc, s'il y a un consensus ou, même,

l'unanimité pour aller dans le sens d'ajouter un membre qui représenterait les

centres de la petite enfance, je vais vous dire : On va l'accepter. Donc,

on va voter contre cet amendement-là, qui est trop large. Mais, par la suite,

nos... la Direction des affaires juridiques, ici, est en train de rédiger un

amendement pour s'assurer, évidemment, que ce soit bien... Et là je comprends

que ça venait à la fois du Parti libéral et du Parti québécois, donc... Je ne

sais pas. Moi, je peux le déposer aussi, là. De toute façon, les gens qui nous

écoutent savent... comprennent la teneur des débats.

La Présidente (Mme D'Amours) : Oui,

Mme la députée de Sherbrooke.

Labrie : Simplement pour confirmer qu'il y a un consensus,

effectivement. C'est une demande qu'on appuie.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

Donc, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement de la députée de

Westmount—Saint-Louis?

La Présidente (Mme D'Amours) : Un vote nominal? Parfait. Oui, avant de passer au vote,

j'ai besoin de votre consentement pour que

Mme Boutin remplace M. Lévesque à notre commission aujourd'hui.

Consentement? Merci.

Donc, je vais mettre aux voix l'article...

l'amendement, pardon, de la députée de Westmount—Saint-Louis, et c'est par vote

nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

La Secrétaire : M. Lacombe

(Papineau)?

La Secrétaire : Mme Lachance

(Bellechasse)?

La Secrétaire : Mme Picard

(Soulanges)?

La Secrétaire : Mme Boutin

(Jean-Talon)?

La Secrétaire : Mme Blais

(Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Contre.

La Secrétaire : Mme Dansereau (Verchères)?

La Secrétaire : Mme Labrie

(Sherbrooke)?

La Secrétaire : Mme Hivon

(Joliette)? Mme D'Amours (Mirabel)?

La Présidente (Mme D'Amours) : Abstention.

Donc, l'amendement est rejeté. Nous revenons à l'article 46. M. le

ministre.

Lacombe : Oui. Bien, Mme la Présidente, j'aurai un

amendement à déposer, là, peut-être dans les prochaines minutes. Je ne

sais pas s'il y avait d'autres... si les collègues avaient d'autres questions?

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous

allons suspendre nos travaux quelques minutes, le temps que votre amendement

soit déposé sur Greffier.

(Suspension de la séance à 15 h 39)

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous

reprenons nos travaux. Et nous avons un amendement qui a été déposé. Donc,

j'aimerais que la députée de Westmount—Saint-Louispuisse nous en faire la lecture,

s'il vous plaît.

Mme Maccarone : Merci, Mme la

Présidente.

Article 46 : Insérer, dans le

paragraphe 1° de l'article 46 du projet de loi, après le paragraphe 6° du

premier alinéa de l'article 103.6 de la

Loi sur les services de garde

éducatifs à l'enfance qu'il propose, le paragraphe suivant :

«7° une

personne désignée par l'organisme le plus représentatif des centres de la

petite enfance du territoire concerné.»

Alors, on a même des commentaires. Cet

amendement ajoute, dans la composition des comités consultatifs régionaux, une

personne désignée par l'organisme le plus représentatif des CPE du territoire

concerné.

Et ça fait suite au débat que nous venons d'avoir,

Mme la Présidente. Et, évidemment, j'aimerais souligner le travail de la

députée de Joliette, parce que c'est grâce à... le dépôt de mon ancien

amendement puis son argumentaire qu'on a pu trouver un chemin d'entente avec le

ministre pour cet amendement.

La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce

qu'il y a des interventions sur l'amendement de la députée? S'il n'y a pas

d'intervention, je vais mettre aux voix l'amendement. Est-ce que l'amendement

est adopté?

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.

Nous revenons à l'article 46 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des

interventions? Oui, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Il y a un autre

amendement, Mme la Présidente. Je pense que c'est en chemin.

La Présidente (Mme D'Amours) : Parfait.

Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 47)

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous

reprenons nos travaux. On est en grande discussion des 40.10 et 50.11, donc je

vous ramène à l'amendement. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, si vous voulez

bien nous en faire la lecture, s'il vous plaît.

Mme Maccarone : Oui, Mme la

Présidente.

Article 46 :

L'article 46 du

projet de loi, tel qu'amendé, est modifié par l'ajout, à la fin du

paragraphe 1°, du paragraphe suivant :

«8° un parent d'un enfant inscrit sur le

guichet unique d'accès aux services de garde éducatifs à l'enfance du

territoire concerné et désigné par l'administrateur de ce guichet.»

Encore une fois, c'est la suite du débat que

nous avons eu hier. On a souhaité d'avoir un débat où on aurait pu rajouter du

monde, mais aussi, tranquillement, pour ne pas faire le débat pour chaque

catégorie de personnes qu'on souhaite ajouter au sein de ce comité, parce que

chaque personne, évidemment, amène leur expertise, leurs connaissances, leur

point de vue. Et je pense qu'on ne peut pas éviter d'avoir la voix des parents

autour de la table. Ils sont évidemment les premières personnes concernées,

parce qu'ils vont être des bénéficiaires des services, parce que c'est pour

leurs enfants que le réseau serait développé.

Puis

la raison qu'on pense que c'est très juste d'avoir quelqu'un qui a... un parent

qui est inscrit sur la place 0-5 ans, c'est parce que le ministre

pourra faire un appel aux candidatures. Ça fait que, là, c'est sûr, on va avoir

la voix des parents qui sont concernés, les

parents qui sont impliqués. Ça va être le choix des parents. Puis, s'il y a

plusieurs candidats qui se présentent puis lèvent la main, les personnes

qui sont intéressées, bien, le ministre pourra faire un choix... le ministère

pourra faire un choix de la personne qui va siéger au sein du comité.

L'autre argument que j'amène pour les collègues

autour de la table, c'est... Je pense qu'on prône beaucoup l'implication

sociale, l'implication civile, l'implication de nos citoyens. C'est une

opportunité, pour nos citoyens aussi, de s'impliquer. Je pense qu'on devrait

agir à faire le premier pas, à donner l'exemple, en s'assurant que la voix de

ces parents fera

partie de ce comité. Ils ont un rôle à jouer, ils ont une

expertise à amener. C'est de l'acceptabilité sociale aussi. Ça fait que, pour

moi, c'est très juste qu'on va inclure un parent autour de la table, lors de ce

comité.

Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur

l'amendement de... Oui, M. le ministre.

Lacombe : Bien, très courte intervention pour dire qu'on a

eu ce débat-là, effectivement, hier. Je comprends la position de la

députée de Westmount—Saint-Louis.

Malheureusement, je ne partage pas son enthousiasme pour cette proposition-là,

pas parce que je pense que les parents n'ont rien à dire, mais parce que je

pense qu'ils ont assurément quelque chose à dire et que ces choses-là doivent

être dites sur les forums où ils sont déjà, pas sur ce CCR, où le mandat sera

complètement autre. Donc, je vais rester ferme sur cette position-là, en

soulignant aussi que, dans cette proposition, moi, je serais très mal à l'aise

à que le gouvernement désigne ce parent-là de façon arbitraire. Moi, comme ministre, en tout cas, quand je lis ça, j'ai... en

tout cas, je me demande bien comment je pourrais arriver à faire ce

choix-là. Donc, ça, c'est sur la forme de ce qui est présenté. Mais, sur le

fond, comme je vous dis, je vais rester ferme sur cette position-là, et, tous les arguments, je les ai, honnêtement, donnés au

cours du débat qu'on a eu hier sur cette question-là.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : La raison que c'est

formulé de cette façon, c'est parce que nous, on pensait que la façon qu'on pourrait le faire, c'est par l'entremise

d'un appel de candidatures. Ça fait que, là, les personnes qui seront

intéressées, ils pourront poser leur candidature, parce qu'ils disaient :

Bien oui, j'ai envie de m'impliquer au sein de ce comité. Puis ça donne la souplesse au ministre, s'il y a

plusieurs candidats qui lèvent la main, de faire un choix, suite au dépôt

des curriculum vitae, par exemple, puis ce

serait le ministre qui va déterminer les qualités nécessaires de la personne

concernée pour siéger.

Je peux faire

le parallèle avec le réseau scolaire. Tu sais, quand on parle du réseau

scolaire, on peut aller au-delà du conseil d'établissement, le comité de

parents. On a aussi le conseil des commissaires et le conseil d'administration.

On a les représentants des parents qui siègent sur tous ces comités, mais les

parents, quand on parle du réseau de services éducatifs, ils ne sont nulle part

quand on parle des comités. Alors, je dirais que ce serait intéressant ici de

s'assurer... Comme je dis, encore une fois, c'est une question de rajouter, ce

n'est pas de soustraire. Ils ont une voix, les parents. On devrait avoir un

respect de ceci. Encore une fois, je répète, c'est l'implication de nos

citoyens. C'est une très belle opportunité, pour nous, de démontrer qu'on

souhaite leur implication, on souhaite avoir leur voix.

Puis, encore une fois, je suis comme... Mme la

Présidente, vous me connaissez, je suis flexible. Si la façon que l'article est

écrit, il faut changer le libellé, avec grand plaisir. Moi, mon souhait, c'est

de s'assurer que la voix des parents est entendue autour de la table lors de la

convocation de ce comité. Ça fait que, si le ministre souhaite une autre

formulation pour que ça soit plus acceptable, je suis très ouverte, mais je

pense qu'on a beaucoup de parallèles que nous pouvons faire, réseau scolaire,

ils sont vraiment partout. On a une occasion en or de faire le premier pas pour

s'assurer que la voix des parents est entendue.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

D'autres interventions? Mme la députée.

Mme Maccarone : ...Mme la

Présidente. J'essaie de vendre mon point, mais on sait que, quand les parents

n'ont pas de place, bien, c'est là qu'on entend vraiment la voix de nos

parents. Ça fait que c'est une opportunité aussi de s'assurer que les voix des

parents sont entendues sur une autre tribune, pas quand c'est rendu que j'ai un

manque de services, mais parce que je veux aussi être présent pour le

développement du réseau.

Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Des interventions? S'il n'y a pas... Oui,

madame? Par vote nominal? Donc, nous allons mettre aux voix par vote

nominal l'amendement de la Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Mme la

secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

La Secrétaire :

M. Lacombe (Papineau)?

La Secrétaire :

Mme Lachance (Bellechasse)?

La Secrétaire :

Mme Picard (Soulanges)?

La Secrétaire :

Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) :

Contre.

La Secrétaire :

Mme Dansereau (Verchères)?

Mme Dansereau :

Contre.

La Secrétaire :

Mme Labrie (Sherbrooke)?

La Secrétaire : Mme D'Amours

(Mirabel)?

La Présidente (Mme D'Amours) : Abstention.

Donc, l'amendement est rejeté. Nous revenons à 46 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y

a des interventions sur 46 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'intervention, nous

allons procéder au vote. Est-ce que l'article 46, tel qu'amendé, est adopté?

Adopté. Nous allons à l'article 47. M. le ministre.

M. Lacombe : Merci, Mme la

Présidente.

Donc, à l'article 47 :

L'article 103.7 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa,

de «de cinq ans non renouvelable» par «d'au plus cinq ans»;

2° par l'insertion, à la fin du deuxième alinéa,

de «ou jusqu'au renouvellement de leur mandat».

C'est un

article qui précise que, contrairement

au mandat des membres d'un CCO, qui était non renouvelable, celui des membres

d'un CCR, ou comités consultatifs régionaux, le sera.

Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Des interventions sur cet article? Oui, Mme

la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Je voulais

savoir si le ministre et son équipe avaient pris en considération peut-être un

parallèle pour s'assurer... parce que, là, on parle d'un mandat de cinq ans. La

façon de fonctionnement dans un conseil d'établissement, par exemple, c'est

qu'on a toujours un chevauchement des membres parce qu'on a des mandats qui...

des termes qui durent... de deux ans, mais, lors de la première convocation,

car on va nommer les membres, on va nommer des membres...

Je peux même... Je vais lire... C'est dans la

Loi sur l'instruction publique. Je vais le lire parce que c'est une façon de

s'assurer qu'on a une continuité d'expertise, de compétences autour de la

table, pendant que nous pouvons accueillir aussi des nouvelles voix, parce

qu'on comprend qu'on va aussi avoir un renouvellement. Ça fait que, bref, dans

un conseil d'établissement, on va avoir des mandats de deux ans, mais tu as six

parents. Ça fait qu'à chaque année on va avoir trois parents qui vont avoir un

terme d'un an puis un terme de deux ans. Ça fait qu'à chaque année on a un

renouvellement de trois personnes, mais on a toujours trois personnes qui sont

stables. Ça fait que ça assure une stabilité autour de la table puis ça assure

aussi une ouverture pour de nouvelles personnes qui aimeraient ou

souhaiteraient partager... faire

partie du comité.

Ça fait que, si on s'inspire de

l'article 54 de la

Loi sur l'instruction publique, la façon que c'est

écrit, c'est : «Le mandat des représentants des parents est d'une durée de

deux ans; celui des représentants des autres groupes est d'une durée d'un an.

«La moitié des représentants des parents est

élue pour un mandat débutant une année impaire et l'autre moitié est élue pour

un mandat débutant une année paire. Dans le cas d'un nouveau conseil

d'établissement...»

Bref, je ne vais pas faire la lecture de tout

l'article, mais c'est le sens de ce que je propose. Je pense que c'est une

façon de s'assurer, comme j'ai dit, qu'on aura une continuité, une fluidité des

échanges avec des membres qui ont quand même une stabilité au sein du comité,

mais aussi d'accueillir des nouvelles personnes s'ils souhaitent faire partie...

Puis on peut aller avec ce qui est écrit dans la

Loi sur l'instruction

publique, année paire, année impaire, ou de dire :

On va trancher dans un deux ans, trois ans. Puis c'est juste pour la première

fois qu'on va nommer les membres, parce qu'après ça, c'est sûr, quand on

va avoir des nominations, bien, on va déjà avoir un chevauchement qui sera en

place.

La Présidente (Mme

D'Amours) : D'autres... Oui, M. le ministre.

M. Lacombe : Est-ce que, dans

cette proposition-là, le mandat des membres est renouvelable? Parce que, s'il

l'est, on n'atteint pas l'objectif qui est fixé par la députée de Westmount—Saint-Louis,

c'est-à-dire, il n'y a pas de renouvellement d'expertise dans le sens où...

Nous, ce qu'on souhaite, c'est de la stabilité.

Mme Maccarone : Dans un conseil

d'établissement, les membres... On peut être membre... Mettons, si j'ai six

enfants, je peux être membre dans un conseil d'établissement pendant plusieurs

années. On va dire au moins 10 ans. C'est renouvelable. Moi, je n'ai aucun

problème avec l'article du ministre. Ce que je voulais savoir : Est-ce

qu'il y a une ouverture de s'assurer qu'on pourra avoir de la stabilité? Ça

fait que, si, mettons, dans cinq ans, tout le monde dit : Bon, bien,

moi, j'ai envie de faire autre chose, bien là, on va s'assurer qu'on aura une

stabilité puis une continuité. Puis, si jamais on a des membres qui souhaitent

changer ou de rester, bien, on va s'assurer qu'on aura quand même des personnes

qui ont été là auparavant. On a renouvelé leur contrat, mais aussi on peut

accueillir de nouvelles personnes. C'est juste... C'est une façon de moduler

l'expertise autour de la table.

Moi, dans mon expérience dans le réseau

scolaire, j'ai trouvé que c'est très bien... Ça a fonctionné comme un charme

parce que c'est de s'assurer de la stabilité puis c'est s'assurer aussi qu'on

avait aussi des nouvelles voix autour de la table. Mais ce n'est pas pour nuire...

L'article, ce n'est pas pour nuire au comité. Pour moi, c'est vraiment juste de

s'assurer qu'on aura une continuité d'expertise, des voix des gens qui... C'est

parce que, si, mettons, on va avoir toutes sortes de nouvelles personnes, c'est

un autre type de comité. On va avoir des gens, veux veux pas, une année, après

deux années, après trois années, qui vont amener une certaine expertise. Ça

fait que ça assure que cette expertise continue pendant qu'on peut accueillir

des nouveaux membres. Ça fait qu'ils vont pouvoir les épauler, les aider dans les

démarches, expliquer un peu, faire la continuation des travaux du comité. Pour

moi, c'est une question de fonctionnement,

de gestion pour s'assurer qu'on a un équilibre dans les membres, un transfert

de connaissances, si on veut.

La Présidente (Mme D'Amours) : M. le

ministre.

M. Lacombe : Bien, je vous

avoue, honnêtement, ce n'est pas, encore une fois, une question de principe,

mais ça aurait pu être intéressant. Je ne dis pas le contraire. Mais en même

temps on a vraiment besoin d'avoir de la stabilité. Donc, le renouvellement de

l'expertise, je comprends que c'est intéressant, là, théoriquement, de

dire : Bien, on aura un renouvellement de cette expertise-là. Par contre,

ce qu'on cherche, nous, c'est davantage de stabilité, parce que l'expérience

nous a quand même démontré que c'est difficile de faire désigner des membres

par la communauté.

Et donc je pense que, quand on a quelqu'un qui

est là... Et c'est un peu la raison aussi pour laquelle maintenant on souhaite

renouveler ces mandats-là, parce que, là, on venait... on voyait venir le

moment où on devait renouveler... bien, en fait, où on ne pouvait pas

renouveler le mandat de toutes ces personnes sur les CCO, puis ce qu'on se

disait, au ministère, c'est comment on va faire, parce que c'est difficile de

faire nommer ces gens-là.

Donc, dans ce contexte-là, je pense que, surtout

dans le contexte aussi du développement soutenu du réseau, il faut vraiment

concentrer nos énergies à avoir des gens au développement, donc, et pas à la

nomination de gens... toujours un peu à la recherche de nouvelles personnes. Je

pense que, tu sais, l'idée, ce n'est pas de dire : Notre proposition est

meilleure que la vôtre. Là, je veux dire, je vous le dis très sereinement, je

pense que la nôtre permettra peut-être un peu plus de stabilité et que, donc...

entre deux éléments positifs, la stabilité puis le renouvellement de

l'expertise, je pense que, dans ce cas-ci, on va miser sur la stabilité de

l'expertise qu'on aura dans les comités.

Et, nécessairement, il y aura un roulement.

Donc, oui, il y aura la possibilité de garder les gens qui veulent être là, qui

ont une expertise, mais, en même temps, il y a des gens qui changent d'emploi à

chaque année, là, au Québec. Donc, nécessairement, sur ces comités-là, il y

aura aussi un roulement, qui permettra un renouvellement d'expertise, mais on

ne le provoquera pas nous-mêmes. C'est un peu ce qu'on vient de dire avec ce

qu'on propose.

La Présidente (Mme D'Amours) : Mme

la députée.

Mme Maccarone : Je ne souhaite pas...

Je ne propose pas de nommer des gens à vie, là. Ça ne fait pas

partie de la

proposition. Tu sais, entre autres, on partage le désir de vouloir avoir de la

stabilité. C'est une suggestion parce que je voyais d'un bon oeil une façon de

fonctionner qui, je sais, amène de la stabilité. Ça s'assure que, quand on a du

nouveau autour de la table, bien, on a d'autres personnes qui peuvent prendre

le relais aussi pour faire un accompagnement. Je pense que c'est une gestion

qui est très saine dans la façon puis le fonctionnement des comités en général,

c'est de s'assurer la composition, si on est bien armés, avec des personnes qui

amènent des années d'expérience, parce que c'est très important, puis aussi de

la nouveauté et des nouvelles idées, une nouvelle façon de partager des points

de vue aussi, un peu comme notre façon de faire ici, à l'Assemblée nationale.

Je pense qu'on a tous les bénéfices d'avoir des députés autour de nous qui

amènent une certaine expertise des années derrière eux puis aussi l'accueil des

nouvelles voix autour de la table.

M. Lacombe : Bien, en ce sens-là, en

fait, là, on se rejoint, là. Puis moi, je vais argumenter que ce qu'on propose, c'est calqué un peu là-dessus. En fait,

c'est exactement ça, nous, notre proposition, c'est-à-dire, il y a des

mandats comme à l'Assemblée nationale, parce que la collègue donne l'exemple de

l'Assemblée nationale. L'Assemblée nationale,

on est tous élus en même temps, puis, à la fin du mandat, il y en a qui

quittent, il y en a qui sollicitent un nouveau mandat, qui voient ce mandat renouvelé par la population. Donc, c'est...

Je dirais, le fonctionnement de l'Assemblée nationale, entre guillemets, là, puis là, bon, avec beaucoup de

nuances, c'est essentiellement le même principe qu'on propose dans nos comités.

Donc, de la même façon qu'à l'Assemblée nationale il n'y a pas une alternance à

chaque deux ans, bien, ce sera la même chose

dans nos comités, pour des mandats de cinq ans. Ici, à l'Assemblée, c'est

quatre ans, évidemment. Donc là, je n'ai pas le choix de dire que je

suis d'accord avec la députée de Westmount—Saint-Louis. Elle a raison. Donc,

c'est la raison pour laquelle elle devrait voter pour la façon dont c'est écrit

en ce moment.

Mme Maccarone : «Check», je vais

cocher pour la journée, Mme la Présidente, je suis comblée. C'est bien, oui, mais c'est juste... la différence...

Évidemment, j'ai utilisé ça comme exemple parce que je peux dire...

Personnellement, je suis bénéficiaire de l'expertise de tous nos collègues qui

amènent des années d'expérience derrière eux, mais on est quand même 125. Ce n'est pas la même chose comme

la composition de ce comité, mais c'est une suggestion, Mme la

Présidente. Je n'ai pas envie de déposer un amendement si le ministre n'a pas

envie de faire un débat là-dessus. Pour moi, c'était sain de trouver une

solution pour s'assurer qu'on aura de la stabilité au sein du comité. Mais je

comprends aussi l'argumentaire en ce qui concerne peut-être le changement du

personnel, qui peut engendrer un gros changement au sein du comité aussi comme

représentation. Ça fait que merci beaucoup.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

D'autres interventions sur l'article 47? S'il n'y a pas d'autre

intervention, je vais mettre aux voix l'article 47. Est-ce que l'article

est adopté? Adopté.

L'article 48. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Lacombe : Merci, Mme la

Présidente.

L'article 103.8 de cette loi est

modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Le quorum aux séances d'un comité est de la

majorité de ses membres. En cas d'impossibilité d'obtenir le quorum, le

ministre peut, s'il le juge approprié ou à la demande du comité, désigner un ou

des membres ad hoc.»Donc, cet

article détermine que le quorum aux

séances d'un CCR sera de la majorité de ses membres.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

Oui, Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : J'ai des questions là-dessus,

pas sur le quorum, mais sur la mention, que je constate qui était présente dans

la loi déjà, à l'effet que les dates des séances sont déterminées par le

ministre. J'aimerais ça qu'on m'explique pourquoi c'est le ministre qui

détermine les dates. Est-ce que ça veut dire que, si le ministre ne convoque

pas de date, le comité ne peut pas se réunir de sa propre initiative? Comment

se fait-il que ce n'est pas les membres, entre eux, qui décident quelle est la

meilleure date pour se rencontrer? Parce qu'à ma connaissance le ministre ne va

pas siéger à chacune de ces rencontres-là. De toute façon, il ne sera pas

présent.

M. Lacombe : Bien, évidemment, c'est

un outil qu'on se donne, hein? Donc, il faut remettre ça dans le contexte où le

gouvernement, le ministère de la Famille souhaite se donner cet outil-là que

seront les CCR pour l'aider dans son travail. Donc, évidemment, comme n'importe

quel outil, bien, on y fait appel lorsqu'on en a besoin, et la fréquence de ces

rencontres-là, le moment des rencontres peut varier selon les besoins du

ministère.

Par exemple, en ce moment, ce qu'on a discuté

ici et ce dont on a convenu, c'est que la mise à jour des besoins devait se

faire au minimum une fois par année. En ce moment, on est plus, je dirais,

rigoureux que ça ou... En tout cas, étant donné qu'on est dans un moment où il

y a beaucoup de mouvement et de développement dans le réseau, on le fait deux

fois par année. Donc, c'est un bon exemple. En ce moment, on a besoin... on

aurait besoin de convoquer ce comité deux fois par année. Peut-être qu'à

l'avenir ce serait une fois par année. Mais il y a quelque chose qui est

implicite, là, dans ce qu'on propose, c'est que, lorsqu'on fait la mise à jour

des besoins, et on l'a vu au début du projet de loi, on doit solliciter l'avis

du comité, et cet avis-là doit être publié. Donc, au minimum, ce sera une fois

par année, au moment où nous, on en a besoin, parce qu'évidemment le moment

peut varier un peu, là, dans l'année.

La Présidente (Mme D'Amours) : Mme

la députée.

Mme Labrie : Donc, ça veut dire que,

de sa propre initiative, le comité ne peut pas décider de se rencontrer. Je le

nomme parce qu'on a vu des situations, là, où des régions nous disaient :

Là, les données du ministère ne sont vraiment pas en phase avec la réalité sur

le terrain. Il y a eu tant de développement immobilier, par exemple, dans telle

région. Il y a eu une entreprise qui est venue s'installer, ça a créé un boom

vraiment important, très rapide, qu'on n'avait pas anticipé. Eux autres, sur le

terrain, ils sont en mesure de voir ça, puis c'est précisément ce qui a guidé

le choix des membres du comité. Donc, je ne comprends pas pourquoi on ne leur

laisserait pas de leur propre initiative se rencontrer, parce qu'eux autres

peuvent voir des choses bien avant que le ministre ne se rende compte qu'on va

avoir besoin d'une mise à jour sur un territoire.

M. Lacombe : Bien, je vous dirais

deux choses là-dessus. Par expérience, là, après avoir été là pendant quelques

années, c'est difficile de réunir tout le monde. Ça, c'est la première chose.

On l'a beaucoup vécu avec les comités consultatifs, je dirais, avant le

lancement du grand chantier. Quand on a lancé le grand chantier, on a créé une

impulsion. Et je vous avoue que je suis très reconnaissant envers les membres

des comités consultatifs à qui on a rendu la vie un peu dure parce qu'on les a

fait travailler très, très fort aux deux semaines, alors qu'habituellement ils

avaient beaucoup plus de temps que ça.

Bref, dans le passé, c'était

un enjeu, c'était un gros enjeu, et parfois ça traînait, ça ralentissait les

projets. Je vous dis ça parce que de laisser ça entre les mains de la

communauté en se disant : Bien, c'est une bonne idée de leur donner de

l'autonomie... Moi, je pense qu'au contraire ces gens-là, qui ont déjà des

emplois à temps plein, qui sont occupés avec le développement de leur région...

je pense que ça peut aussi leur rendre service que le ministère s'occupe de

cette partie-là, c'est-à-dire prévoir les rencontres. Puis évidemment il y a

l'infrastructure du gouvernement qui est mise à contribution, c'est-à-dire les

ressources humaines, pour la tenue de ces rencontres-là.

Ensuite, la deuxième chose que je voudrais dire,

c'est : Deux fois par année, en ce moment, ça nous permet, là, d'avoir une

bonne lecture du terrain, d'abord parce que le comité va être en réaction à nos

données. Donc, lorsque nous, on fait cette évaluation-là, on la soumet. Et là

c'est à ce moment-là qu'eux peuvent nous dire : Bien là, votre analyse n'a

pas de sens ou, au contraire, elle est justifiée. Donc, c'est sûr que, si nous,

on ne publie pas... Je ne sais pas si je m'exprime bien, là, mais si nous, on

ne publie pas cette évaluation des besoins là, le comité ne pourra pas dire que

nos données ne sont pas à jour.

Donc, dès que nous, on propose cette nouvelle

version de l'offre et de la demande de notre analyse, bien là, le comité, on le

convoque, et il doit nous rendre son avis sur nos calculs, doit corriger notre

copie, en quelque sorte. Donc, je pense que, comme ça, on est vraiment... on a

la façon probablement la plus efficace. Je ne vois pas comment il pourrait y

avoir une craque, là, dans laquelle on pourrait tomber.

La Présidente (Mme D'Amours) : Mme

la députée.

Mme Labrie : Est-ce qu'on ne

pourrait pas le phraser comme ça, à ce moment-là, dans la loi, que, chaque fois

que le ministre publie des nouvelles données sur son évaluation des besoins sur

un territoire, il convoque une séance du comité dans un certain délai, par exemple?

M. Lacombe : Bien, c'est pas mal dit

comme ça, en fait, là, dans ce qu'on a regardé, là. Je sais que c'est loin, moi, j'y ai passé évidemment beaucoup plus de

temps, là, mais c'est à 11.2, je pense, où on en a... 11.2 : «Par la suite,

le ministre consulte le comité consultatif

régional du territoire concerné constitué en vertu de [...]103.5.» Donc, c'est

très, très codifié déjà. C'est très

officiel dans la loi. C'est pour ça que je dis... Mais la question est très,

très pertinente, là, puis ma réponse

est vraiment à l'effet que le comité, pour dire : Il y a quelque chose qui

ne fonctionne pas, il doit le faire en réaction à notre évaluation,

puis, dès qu'on fait notre évaluation, on le convoque. Donc, je pense que de

cette façon-là, on est corrects.

Labrie : C'est bon. Ça répond à ma préoccupation. 11.2,

c'est un peu loin pour moi aussi, mais ça répond...

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

D'autres interventions sur l'article 48? Je vais procéder à la mise aux voix

de l'article 48. Est-ce que l'article est adopté? Adopté.

L'article 49. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Lacombe : Cette loi est modifiée

par l'insertion, après l'article 103.8, du suivant :

«103.8.1. Le ministre peut établir par directive

toute règle de fonctionnement du comité, notamment celles portant sur les

conflits d'intérêts, leur dénonciation et l'éthique.»

Donc, ce nouvel

article 103.8.1 donne au

ministre un pouvoir de directive afin qu'il puisse établir certaines règles

particulières de fonctionnement du comité consultatif régional.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Est-ce que le

ministre peut expliquer «leur dénonciation»?

La Présidente (Mme D'Amours) : M. le

ministre.

M. Lacombe : Bien, évidemment, là,

je pense que vous commencez à me connaître, là, je souhaite qu'on ait, dans la

plupart des cas, là, sinon toujours, la ceinture et les bretelles. Je pense

que, dans ce cas-ci, on est loin du travail que devaient faire les CCO. Donc,

la question de l'éthique ou, en fait, pour moi, le risque qu'il y ait un enjeu

éthique qui pose problème, il est beaucoup, beaucoup moins présent que lorsque

les gens sur les CCO nous recommandaient ou non des projets, parce que, là,

évidemment, il y avait parfois beaucoup d'argent qui était en jeu.

Là, c'est clair qu'il pourrait toujours y avoir

certaines personnes qui ont des intérêts particuliers et qui voudraient... par

exemple, peut-être qu'ils ont des intérêts immobiliers, qui voudraient dire...

bien, dans ce secteur-là où ils ont des intérêts financiers, bien là, il y a un

besoin plus criant, et essayer d'influencer la décision du ou de la ministre

pour créer plus de places à cet endroit-là. Donc, c'est clair qu'il faut quand

même se donner une façon de pouvoir guider les comités en matière éthique.

Puis la question précise, c'est sur la

dénonciation. Bien, je pense que ça va de soi que, s'il y a des situations

comme celles-là, elles doivent être dénoncées, et, de cette façon-là, bien, on

aura le moyen de donner les directives au comité sur la façon de procéder.

Mme Maccarone : Peut-être que c'est

moi qui comprends mal. C'est juste parce que je ne comprends pas la différence,

dans le fond, entre conflits d'intérêts, leur dénonciation et l'éthique.

L'éthique, je comprends, mais conflits d'intérêts et dénonciation, d'abord

c'est la même chose, parce que l'exemple...

M. Lacombe : Bien,

c'est la dénonciation du conflit d'intérêts. Donc, si vous êtes, je ne sais

pas, membre d'un comité consultatif régional, vous êtes engagé dans le

développement, évidemment, de votre région, il y a un autre membre du comité

consultatif qui, possiblement, a d'autres fonctions, qui ne sont aucunement

liées au développement immobilier, mais vous

savez, vous, pertinemment, parce que vous connaissez cette personne-là, que

cette personne-là a des intérêts

financiers dans un développement immobilier et qu'elle prend parole pour

essayer de nous influencer à développer davantage de places à cet endroit-là, je pense que c'est important qu'il

y ait une façon, évidemment, de le dénoncer, là.

Mme Maccarone : J'entends l'exemple

du ministre, mais, pour moi, c'est vraiment un conflit d'intérêts, ce qu'il

vient de décrire.

M. Lacombe : Oui, tout à fait.

Mme Maccarone : Ça fait que, moi, ce

que je veux mieux comprendre, c'est quoi, la différence entre un conflit

d'intérêts et leur dénonciation.

M. Lacombe : Bien, c'est qu'il faut

être capable de dénoncer ce conflit d'intérêts là. Donc, si vous, vous êtes là

et que vous êtes témoin de ça, vous dites : Gilbert, qui est assis à côté

de moi, se sert de son rôle ici pour que l'on construise plus de CPE dans un

secteur donné, bien, il faut aussi que vous soyez capable de le dénoncer, là. Puis évidemment, là, parce que, là, tout le monde me souffle ça à

l'oreille, je pense qu'il faut tellement que lui-même soit capable de se

dénoncer lui-même puis de dire : Bien, voici, je me retire de la

discussion parce que... comme on fait au Conseil des ministres, par exemple.

Mme Maccarone : O.K., je comprends.

O.K., là, c'est ça. O.K., je comprends que c'est vraiment parce qu'on parle de

la personne concernée qui va faire la déclaration. Ce n'est pas juste un papier

qui dit que voici un conflit d'intérêts potentiel, c'est parce que, là, je

signe un formulaire.

M. Lacombe : Bien, je pense que...

En tout cas, comme ministre, moi, je l'encadrerais dans les deux cas, oui.

Mme Maccarone : Puis je présume que,

quand on parle des directives, tout règlement de fonctionnement du comité, ceci

va aussi englober rémunérations, dépenses, les allocations, s'il y en a.

M. Lacombe : Bonne question. Là,

vous me posez une colle. Est-ce qu'il y a des rémunérations pour les CCO? On ne

m'a jamais posé cette question-là.

Mme Maccarone : Même pas pour les

allocations, «a stipend», comme pour le remboursement du transport,

kilométrage.

M. Lacombe : Bien, à la base, ce

sont des bénévoles, là. Ça, effectivement, c'est clair. Mais est-ce qu'il y a

un remboursement des frais? Je ne pense pas, pas de la part du ministère de la

Famille.

Mme Maccarone : Il y en a dans le

réseau scolaire. Il y en a. Ça fait que, même pour les membres du C.A., par exemple, qui sont des bénévoles, ils ne sont

pas rémunérés, mais, au moins, ils sont remboursés pour le voyagement,

par exemple. Ça fait que le kilométrage, ça, ce sera remboursé. Ça, c'est une

question de savoir on veut dire quoi.

M. Lacombe : Mais là ce n'est pas...

En tout cas, moi, de mémoire, je ne pense pas que... Non, c'est ça.

La Présidente (Mme D'Amours) : D'autres

interventions sur le 49? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais mettre

aux voix l'article 49. Est-ce qu'il est adopté? Adopté.

L'article 50.

M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Lacombe : Merci, Mme la

Présidente.

Donc, à l'article 50 :

L'article 103.9 de cette loi est modifié par le remplacement de «d'un

comité consultatif» par «ou membre ad hoc d'un comité consultatif régional».

Cette modification est de concordance avec le

changement de nom du comité, en plus d'énoncer explicitement que les membres ad

hoc sont également couverts par l'immunité de poursuites.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

Des interventions sur l'article 50? Donc, je vais mettre aux voix

l'article 50. Est-ce qu'il est adopté? Adopté.

L'article 51.

M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Lacombe : Merci beaucoup.

Donc, l'article 104 de cette loi est remplacé par le suivant :

«104. La personne dont la demande de permis ou

la demande de reconnaissance à

titre de personne responsable d'un service de

garde en milieu familial est refusée ou dont le permis ou la reconnaissance est

suspendu, révoqué ou n'est pas renouvelé ou le parent qui se croit lésé par une

décision rendue en vertu de l'article 88 peut contester devant le Tribunal administratif du Québec la décision du ministre

ou du bureau coordonnateur de la garde en milieu familial, selon le cas, dans

les 60 jours de sa notification.»

Le remplacement de l'article 104 vise à

introduire la possibilité de prendre un recours devant le Tribunal

administratif du Québec pour la personne qui voit sa demande de reconnaissance

à

titre de RSG refusée.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 51? S'il n'y a pas

d'intervention, je vais mettre aux voix l'article 51. Est-ce qu'il est

adopté? Adopté. Donc, nous passons à l'article 52, M. le ministre.

M. Lacombe : Donc, Mme la

Présidente, je me lance et je dois vous dire que j'aurais un amendement aussi.

Donc, il est très long, là, je vais y aller.

La Présidente (Mme D'Amours) : Oui,

Mme la députée de Sherbrooke?

Mme Labrie : ...parce que c'est

un

article qui est très long, puis je me demandais si ce n'est pas mieux de

clarifier qu'on pourra avoir la discussion alinéa par alinéa pour éviter de se

perdre là-dedans.

Présidente (Mme D'Amours) : Oui, ça serait... Oui, ça aurait été fait. Je

savais qu'il y avait un amendement parce

que c'est déjà sur Greffier. Ça fait que, pour le ministre... d'en faire toute

la lecture. Ensuite, on travaille paragraphe par paragraphe, exactement.

Donc, M. le ministre.

M. Lacombe : Je fais la lecture

complète de 52?

La Présidente (Mme D'Amours) : Bien,

est-ce que vous avez lu 52, et on serait prêts à passer à l'amendement ou si

vous voulez qu'on lise l'article 52 avant que le dépôt de l'amendement

soit lu? Est-ce que vous en aviez pris connaissance? On va le lire. Donc, M. le

ministre, on vous écoute attentivement.

M. Lacombe : Vous êtes

tellement gentille de me laisser autant de temps de micro.

La Présidente (Mme D'Amours) : ...qui

ne l'ont pas lu, voilà, très bien.

M. Lacombe : Au bénéfice des

gens qui nous écoutent, donc :

L'article 106 de cette loi est

modifié, dans le premier alinéa :

1° par l'insertion, après le paragraphe 3°,

du suivant :

«3.1° prescrire des normes de nature à assurer la

santé des enfants applicables à un prestataire de services de garde et exiger

de celui-ci la transmission au ministre des résultats de toute analyse en de

telles matières;»;

2° par l'insertion, après le paragraphe 4°,

du suivant :

«4.1° déterminer les personnes tenues de suivre

un cours de secourisme, celles habiles à la dispenser, identifier le cours qui

doit être suivi ou en prescrire le contenu, prévoir sa durée, la façon dont il

doit être dispensé ainsi que les modalités de maintien de la formation des

personnes l'ayant suivi;»;

3° par l'insertion, après le paragraphe 5°,

du suivant :

«5.1° établir les conditions et normes

applicables lorsqu'un titulaire de permis est autorisé, en application de

l'article 16.3, à recevoir des enfants dans une installation temporaire et

déterminer, parmi les normes qui seraient autrement applicables, celles dont le

titulaire est dispensé de l'application dans ces circonstances;»;

4° par l'insertion, après le paragraphe 8°,

des suivants :

«8.1° établir le délai de délivrance, la teneur

et la forme de l'attestation, faisant état de l'expérience cumulée aux fins de

qualification, qu'un titulaire d'un permis doit délivrer à un membre de son

personnel de garde lorsqu'il est mis fin à son emploi ou lorsque le titulaire cesse

ses activités dans une installation;

«8.2° établir le délai de délivrance, la teneur

et la forme de l'attestation, faisant état de l'expérience cumulée aux fins de

qualification, que le bureau coordonnateur doit délivrer à la personne

responsable d'un service de garde en milieu familial qu'il a reconnue lorsqu'il

est mis fin à sa reconnaissance;

«8.3° déterminer les conditions de délivrance ou

de renouvellement d'un certificat de reconnaissance de qualification par le

ministre et prescrire les renseignements que doit fournir à cette fin les

titulaires de permis, un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial,

une personne responsable d'un service de garde en milieu familial ou un membre

du personnel de garde;»;

5° par le remplacement du paragraphe 14° par les

suivants :

«14° déterminer les conditions et modalités

suivant lesquelles un prestataire de services de garde doit adhérer au guichet

unique d'accès aux services de garde éducatifs à l'enfance désigné par le

ministre;

«14.0.1° déterminer les conditions et modalités

d'inscription d'un enfant au guichet unique d'accès aux services de garde

éducatifs à l'enfance et celles portant sur l'appariement et la référence d'un

enfant qui y est inscrit;

«14.0.2° déterminer les exigences, critères et

priorités d'admission d'un enfant chez un prestataire ou une catégorie de

prestataires de services de garde;

«14.0.3° déterminer les conditions et modalités

portant sur l'attribution du rang et sur la sélection d'un enfant inscrit au

guichet unique d'accès aux services de garde éducatifs à l'enfance;

«14.0.4°

fixer les exigences relatives à l'établissement et au contenu de la politique

d'admission du titulaire de permis de centre de la petite enfance ou de

garderie dont les services de garde sont subventionnés;

«14.0.5° prévoir dans

quelle mesure et selon quelles modalités les enfants vivant dans des contextes

de précarité socio-économique doivent être priorisés dans les politiques

d'admission des titulaires de permis de centre de la petite enfance ou de

garderie dont les services de garde sont subventionnés;»;

6° par l'insertion,

après le paragraphe 15, du suivant :

«15.1° déterminer les

formalités de sortie des enfants;»;

7° par le

remplacement, dans le paragraphe 18°, de «, à un prestataire de services

de garde ou à la personne visée à l'article 6.1» par «ou à un prestataire

de services de garde»;

8° par la suppression

du paragraphe 18.1°;

9° par l'insertion, à

la fin du paragraphe 19°, de «dans une ou plusieurs installations»;

10° par la

suppression des paragraphes 29.4° à 29.7°.

Donc, Mme la

Présidente, l'article 106 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à

l'enfance dresse la liste des pouvoirs réglementaires que le législateur

accorde au gouvernement, et l'article 52 du projet de loi y propose un

certain nombre de modifications.

L'introduction du

paragraphe 3.1° vise à permettre au gouvernement d'établir les normes afin

d'assurer la santé des enfants reçus. De plus, il vise à prévoir le pouvoir du

ministre d'exiger d'un prestataire de services de garde le résultat de toute

analyse qu'il pourrait exiger de lui en matière de santé.

paragraphe 4.1° porte sur l'établissement de normes en ce qui a trait au

cours de secourisme.

paragraphe 5.1° découle du pouvoir attribué au ministre en vertu de

l'article 16.3 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance,

tel que proposé par l'article 13 du présent projet de loi. Il permet au

gouvernement de prévoir des normes applicables et de déterminer, parmi les

normes générales édictées, celles qui ne s'appliquent pas au titulaire de

permis autorisé, en vertu de l'article 16.3, à recevoir des enfants dans

une installation temporaire.

L'introduction des

paragraphes 8.1°, 8.2° et 8.3° vise à permettre que soient établies des

normes portant sur l'attestation d'expérience en matière de qualification du

personnel de garde et sa délivrance.

paragraphe 8.1° vise la délivrance d'une telle attestation à un membre du

personnel de garde par un titulaire de permis.

paragraphe 8.2° vise la délivrance d'une telle attestation à une RSG par

un BC.

paragraphe 8.3° vise l'établissement d'un certificat de reconnaissance de

qualification par le ministre. Il vise aussi à permettre de fixer les

renseignements que doit fournir le titulaire de permis, le BC, la RSG ainsi que

le membre du personnel de garde d'un titulaire de permis.

paragraphes 14° à 14.0.5° portent sur l'établissement de normes en ce qui

a trait au guichet unique d'accès aux services de garde éducatifs à l'enfance.

Le paragraphe 14°

permet de déterminer les conditions et modalités d'adhésion d'un prestataire de

services de garde au guichet unique.

paragraphe 14.0.1° permet de déterminer les conditions et modalités

d'inscription d'un enfant au guichet unique ainsi que les conditions et les

modalités portant sur l'appariement et la référence de cet enfant.

paragraphe 14.0.2° fait de même en ce qui a trait aux exigences, critères

et priorités d'admission d'un enfant chez un prestataire ou une catégorie de

prestataires de services de garde.

paragraphe 14.0.3° fait de même en ce qui a trait à l'attribution d'un

rang et la sélection d'un enfant inscrit au guichet unique.

paragraphe 14.0.4° permet au gouvernement de nommer... de normer la

politique d'admission du titulaire de permis de CPE ou de garderie dont les

services de garde sont subventionnés.

paragraphe 14.0.5° porte sur les limites et les modalités à établir dans

les politiques d'admission des titulaires de permis de CPE ou de garderie dont

les services de garde sont subventionnés, en ce qui a trait à la priorité à

donner aux enfants vivant dans des contextes de précarité socioéconomique.

Le paragraphe 15

1° reprend une disposition qui apparaît dans l'actuel paragraphe 14°,

avant les amendements plus haut.

La modification

prévue au paragraphe 18° est une disposition de concordance liée à

l'abrogation des articles 6.1, 6.2 de

la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, tel que prévu à

l'article 6 du présent projet de loi.

L'abrogation du

paragraphe 18.1° est une disposition de concordance liée à l'abrogation des articles 6.1 et 6.2 de la

Loi sur les services de

garde éducatifs à l'enfance, tel que prévu à l'article 6 du présent projet

de loi.

La modification

apportée au paragraphe 19° en est une de concordance suite aux

modifications apportées à l'article 30 de la

Loi sur les services de garde

éducatifs à l'enfance par l'article 18 du présent projet de loi. L'abrogation

des paragraphes 29.4° à 29.7° découle, quant à elle, de l'abrogation des

articles 6.1 et 6.2 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance,

tel que prévu à l'article 6 du présent projet de loi.

Donc, j'ai un

amendement, Mme la Présidente. Je veux vraiment remercier la députée de

Sherbrooke pour me laisser, là, tout ce temps-là pour vous expliquer le projet

de loi.

L'article 52 se...

À l'article 52, plutôt, du projet de loi :

1° insérer, avant le

paragraphe 1°, le suivant :

0.1° par l'insertion,

à la fin du paragraphe 3°, de «et fixer les cas, les conditions et la

durée de la période de chevauchement permettant de recevoir un nombre d'enfants

supérieur à celui indiqué à son permis conformément à l'article 13.1»;

2° remplacer le paragraphe 3.1° du premier

alinéa de l'article 106 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à

l'enfance, proposé par le paragraphe 1°, par le suivant :

«3.1° prescrire des normes

de nature à assurer la santé des enfants applicables à un prestataire de

services de garde, à ses installations ou à sa résidence, selon le cas, et

exiger de celui-ci la transmission au ministre des résultats de toute analyse

qu'il peut exiger en cette matière;»;

3° insérer, dans le paragraphe 8.3° du

premier alinéa de l'article 106 de la

Loi sur les services de garde

éducatifs à l'enfance, proposé par le paragraphe 4°, et après «ministre»,

«en prescrire le contenu»;

4° remplacer, dans le paragraphe 14.0.3° du

premier alinéa de l'article 106 de la

Loi sur les services de garde

éducatifs à l'enfance, proposé par le paragraphe 5°, «du rang» par «du ou

des rangs»;

5° insérer, après le paragraphe 14.0.3° du

premier alinéa de l'article 106 de la

Loi sur les services de garde

éducatifs à l'enfance, proposé par le paragraphe 5°, le suivant :

«14.0.3.1° déterminer les renseignements et les

documents qui doivent être fournis au ministre ou à l'administrateur du guichet

unique d'accès aux services de garde éducatifs à l'enfance par les prestataires

de services de garde ou les parents notamment en ce qui a trait à l'admission,

à l'exclusion, à la fréquentation ou à l'arrêt de fréquentation des enfants;»;

6° insérer, après le paragraphe 9°, le

suivant :

9.1° par l'insertion, après le

paragraphe 23°, du suivant :

«23.1. établir le nombre, la nature et les

modalités des visites qu'un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial

est tenu de rendre chez une personne responsable d'un service de garde en

milieu familial.»

Donc, commentaire :

Le paragraphe 1°

du présent amendement constitue l'habilitation législative permettant d'établir

une période de chevauchement de deux cohortes d'enfants au sein d'un CPE ou

d'une garderie subventionnée en recevant un nombre d'enfants supérieur à celui

qui est indiqué au permis.

La modification proposée par le

paragraphe 2° du présent amendement vise à permettre au gouvernement

d'établir des normes autant en ce qui a trait au prestataire de services

lui-même qu'en ce qui a trait à ses installations. Elle vise aussi à permettre

au ministre non seulement d'exiger la communication des résultats de toute

analyse, mais aussi d'exiger du prestataire une telle analyse, et ce, afin

d'assurer la sécurité des enfants qui sont reçus.

Celle proposée par le paragraphe 3° de

l'amendement précise qu'il sera aussi possible de prescrire le contenu du

certificat par règlement.

Le paragraphe 4° de l'amendement est de

concordance avec l'amendement proposé à l'article 59.4 concernant le ou

les rangs octroyant un enfant du guichet unique.

La modification proposée par l'article 5°

reprend l'habilitation ajoutée par l'amendement... par amendement, plutôt, à

l'article 59.4 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance

notamment en ce qui a trait à l'admission, à l'exclusion, à la fréquentation ou

à l'arrêt de fréquentation des enfants.

Celle proposée par le paragraphe 6°

introduit une habilitation visant à permettre d'établir le nombre, la nature et

les modalités des visites qu'un bureau coordonnateur rend à une RSG.

Donc,

peut-être juste pour... après toutes ces explications, quand même, là, ces

commentaires, peut-être juste souligner qu'on est... on a déjà fait beaucoup de discussions, là, en fait, sur

beaucoup de ces sujets-là. Donc, évidemment, ce n'est pas des sujets qui

nous sont étrangers, mais évidemment je suis prêt à répondre à vos questions.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci,

M. le ministre. Maintenant, l'amendement a quand même plusieurs paragraphes, donc on va travailler, si vous le

voulez bien, paragraphe par paragraphe. Donc, si on commence les

discussions, est-ce qu'il y a des interventions pour l'amendement

article 52, paragraphe 1°? Oui, madame... Oui, M. le ministre.

Lacombe : Bien, pendant que je vois les collègues préparer

leurs interventions, peut-être... En fait, la précision aussi que je voudrais faire — peut

être, même, pour les gens qui nous écoutent — c'est qu'il y a beaucoup de ces sujets-là,

effectivement, dont on a déjà parlé, mais là ce qui est visé ici, c'est de

donner le pouvoir habilitant de pouvoir définir ces sujets-là dont on a parlé,

la façon dont on va y arriver, mais de le faire, évidemment, par règlement,

comme on en avait déjà discuté. Donc, c'est pour ça que c'est des sujets, évidemment,

qui doivent vous rappeler quelque chose. Mais là ce qu'il est question ici,

c'est de se donner le pouvoir par règlement, que le gouvernement soit habilité,

en fait, à pouvoir produire les règlements.

La Présidente (Mme D'Amours) :

Donc,

Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone :

Oui.

Oui, tout à fait, c'est vrai, ce que le ministre, il dit. Ça fait que moi, je

veux juste savoir, quand on parle de... le

premier paragraphe, le 0.1°, on a beaucoup jasé en ce qui concerne le ratio.

Alors, est-ce qu'ici on parle encore... Est-ce que le ratio fait

partie

des conditions qui sont écrites ici, dans ce paragraphe, dans cet amendement?

M. Lacombe :

Vous êtes à

quel paragraphe?

Mme Maccarone : Bien, le premier,

parce que, là, je suis sur l'amendement qui va aussi devenir, évidemment,

l'article en question, mais le 0.1°.

M. Lacombe :

Pas du tout. Je vous le dis directement, et c'est sans équivoque, là, le ratio

n'est pas du tout visé par ça. Et, tu sais, on a eu cette discussion-là de long

en large. Là, on parle vraiment du nombre total d'enfants dans le bâtiment et

on ne parle pas du... on ne touche pas du tout, ce n'est pas indiqué. Donc, ça

fait en sorte que le règlement continue de... doit continuer

d'être respecté. On ne touche pas au ratio entre l'éducatrice et le nombre

d'enfants dont elle peut s'occuper.

Mme Maccarone :

Ça fait que ça, ça veut dire :

une condition pourra être de s'assurer qu'on a plus de personnel sur

place...

M. Lacombe :

Tout à fait.

Maccarone : ...quand on aura le chevauchement. Ça, ça serait la

condition applicable, parce qu'on ne peut pas ajouter plus le nombre d'enfants

dans une classe avec une éducatrice.

M. Lacombe :

Bien oui, mais, même encore plus simplement que ça, la condition, comme je le

disais, et je le souhaite, si les prestataires veulent offrir la garde horaire

atypique, la condition, c'est qu'ils continuent de respecter le ratio qui est

édicté en ce moment, donc que les éducatrices n'aient pas à s'occuper de

davantage d'enfants que ce qui est actuellement prévu.

Mme Maccarone :

Puis, dans les conditions, juste pour revenir au ratio, est-ce que ça va être

écrit que ça ne s'applique pas au ratio? Juste pour avoir la clarté, quand ça

sera développé, pour s'assurer que les gens ne se mêlent pas puis qu'ils

peuvent penser qu'il y a une condition, mais ça veut dire qu'on pourra changer

le ratio. Mais là, dans le fond, ceci ne s'applique pas au ratio. Est-ce que ce

serait peut-être intéressant de s'assurer que c'est aussi écrit que le ratio

n'est pas visé ici, dans ce paragraphe?

M. Lacombe :

Bien là, je ne suis pas juriste. On a souvent cette discussion-là, hein, vous

et moi, parce qu'on... mais... Donc là, je ne veux pas m'aventurer sur un

terrain que je connais moins, je n'ai pas cette expertise-là. Mais ce que je vous dirais peut-être plus simplement,

c'est que, dans ce cas-ci, on vise quelque chose de très précis, c'est-à-dire

le nombre d'enfants qui peuvent être admis, qui peuvent être reçus dans le

bâtiment en fonction du nombre de places, donc, qui est prévu au permis.

Habituellement, évidemment, le CPE doit respecter ça. Mais là ce qu'on dit,

c'est : On va se donner un pouvoir, par règlement, d'établir, dans le cas

de la garde atypique, comment on peut déroger à ça. Si on voulait le faire pour

le ratio, bien, il faudrait qu'on l'écrive, là, en fait, qu'on veut aussi le

faire pour le ratio. Sinon, on n'a aucun pouvoir, actuellement, de déroger à ce

ratio-là qui est inscrit. Et donc ça, c'est la meilleure défense, là,

c'est-à-dire : on n'a pas besoin de dire que ça ne s'applique pas parce

qu'il faut respecter la loi, là. Puis ça, on en a beaucoup parlé, là, le

ministère doit respecter ça. Si on souhaitait ne pas le respecter, il faudrait

qu'on vote ici un pouvoir du gouvernement qui pourrait, par règlement,

contrevenir au ratio dans le cas de la garde d'horaire atypique, mais, moi, ce

n'est pas ce que je souhaite.

Mme Maccarone :

C'est juste que le ministre, il

sait... Tu sais, comme je dis, on ne refera pas le débat en entier comme

on l'a fait auparavant. C'est juste qu'il sait que ça fait

partie des grosses

préoccupations...

M. Lacombe :

Tout à fait.

Maccarone : ...des éducatrices, qu'il y aura un impact. Ça fait que

c'est pour ça que je veux juste... avant de clore le débat, de s'assurer qu'on

a vraiment vidé la question, pour s'assurer qu'il n'y aura pas un impact, en ce

qui concerne les ratios, pour eux. C'est la préoccupation, ça fait

partie de

plusieurs mémoires que nous avons tous lus, Valorisation

de ma profession, etc., plusieurs personnes l'ont soulevé, comme, quand nous

allons changer les conditions, là.

M. Lacombe :

Mais moi, je suis tout à fait d'accord avec vous, là, j'ai cet avis-là, il ne

faut surtout pas augmenter le ratio des éducatrices, là. Même s'il y a quelque

chose à l'avenir, s'il y avait un choix à faire entre avoir plus d'enfants ou

avoir plus d'éducatrices, moi, je pense qu'il faut avoir plus d'éducatrices,

là. Donc, on n'est pas du tout dans une logique où on veut que les éducatrices

s'occupent davantage d'enfants. Moi, je pense que l'avenir est plutôt à ce que

les éducatrices s'occupent, au pire, du même nombre d'enfants qu'actuellement

et, au mieux, peut-être, un jour, de moins, si ça s'applique, mais surtout pas

plus.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Mme la députée.

Mme Maccarone :

Est-ce que ce serait intéressant de marquer quelque part, à l'intérieur de

ce paragraphe, «notamment», «notamment» pour de la... pour s'assurer que la

clarté... Parce que je comprends que, oui, ça prend le règlement. C'est juste

qu'à quelque part, quand nous, on adopte une loi ou quand on adopte des

amendements ou des articles, il faut aussi

s'assurer que les communs des mortels, on n'est pas légistes, on le dit

souvent, eux, ils comprennent aussi le sens de ce qu'on aimerait

accomplir. Ça fait que je ne pense pas que ça pourrait nuire. Je pense que ça

pourrait peut-être bonifier aussi ici pour que ça soit clair.

M. Lacombe : Mais

je ne comprends pas ce que vous voulez dire. Ajouter quoi? Ajouter «notamment»

à quel endroit?

Mme Maccarone :

«Notamment» que... Quand il y a «notamment», qu'on parle de le ratio, que

le ratio ne serait pas visé quand on parle de cet article... ou de ce

paragraphe-là, je veux dire.

M. Lacombe :

Bien là, on revient au débat dont on a... donc, qu'on a fait. Il faut qu'on

respecte le ratio. On est obligé de respecter le ratio, comme on est obligé de

respecter le nombre maximal d'enfants par l'installation. Là, dans ce cas-ci,

on veut contrevenir à ça. Dans le cas de la garde à horaire atypique, il faut

qu'on se donne le pouvoir de le faire. Si on voulait contrevenir au ratio, il

faudrait aussi se donner le pouvoir de le faire, sinon notre décision serait

illégale. Ça ne respecterait pas les normes qui sont actuellement en vigueur.

Donc là, vous le voyez très bien, évidemment, s'il y avait... si le

gouvernement se donnait un pouvoir de modifier le ratio dans le cas de la garde

à horaire atypique, vous vous opposeriez, et vous auriez raison, mais la

vérité, c'est que je ne déposerais pas ça.

Donc, on ne se donne

pas ce pouvoir-là, parce qu'on n'a pas l'intention d'y déroger, mais il n'y a

pas de nécessité de dire que ça exclut ça parce qu'on ne parle pas de ratio.

Mme Maccarone :

La raison de l'intervention, c'est parce que nous avons entendu, même, lors

des auditions de Valorisons ma profession, que le ratio, ce n'est souvent pas

respecté. Puis ils l'ont aussi écrit dans leur mémoire, et je leur cite :

«On nous a assuré que le ratio d'enfants-personnel d'éducateurs ne serait pas

changé pour autant. La problématique que

nous vivons en ce moment, c'est que les ratios dans les groupes ne semblent pas

être dans l'obligation d'être

respectés. En effet, le personnel éducateur vit actuellement avec le phénomène

de "overbooking", en français le "ratio bâtisse". Ce

concept consiste à mettre des enfants supplémentaires dans un ou des groupes

pour pallier aux absents qu'il pourrait y avoir dans l'installation. Le tout

pour s'assurer d'atteindre le taux de fréquentation des enfants demandé, soit 80 %. Le problème avec ça,

c'est que le personnel éducateur sélectionné pour avoir un enfant de plus

dans son groupe se retrouvera souvent, au courant de l'année, à avoir un enfant

en surplus de son ratio, ce qui engendrera une tâche de travail supplémentaire

et une baisse de qualité dans le temps et les services qu'il ou elle donne aux

tout-petits.»

Alors, eux, ils

souhaitent que cette pratique ne soit pas permise. Ça fait que c'est une

différence entre vouloir et pouvoir.

La Présidente (Mme

D'Amours) : M. le ministre.

M. Lacombe :

C'est un enjeu que je connais bien, là. Puis je comprends que les syndicats

ont une revendication à ce sujet-là. Et je pense que, si on parle de ratio,

bon, on peut avoir cette discussion-là avec eux, puis, de toute façon, on l'a

déjà. Parce que nous, on veut l'amélioration des services, on va continuer de

travailler pour ça, bien évidemment. Mais là il n'est pas du tout question de

ratio, même que moi, ça... En fait, je veux juste être clair, là, moi, j'ai... On ne touche pas au ratio, on ne veut

pas toucher au ratio. On ne veut pas que les éducatrices aient à

s'occuper de plus d'enfants. On ne touche pas du tout à ça dans le projet de

loi.

Donc, je comprends

qu'il peut y avoir des inquiétudes, mais là, je vous le dis, on ne se donne

aucun pouvoir de changer ça. Ça va rester tel quel. Je ne peux pas être plus

clair que ça. Donc là, s'il y a de quoi, vous ressortirez l'enregistrement. Je

ne peux pas être plus limpide que ça.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Mme la députée.

Mme Maccarone :

J'entends le ministre. C'est juste qu'on parle de chevauchement, tu sais,

on parle de chevauchement. Puis nous savons que, souvent, ça arrive. On a

entendu les témoignages que le ratio n'est pas respecté. Puis, maintenant qu'on

parle de chevauchement, bien, c'est sûr, on parle d'un risque de ne pas

respecter encore plus le ratio, d'où l'importance de s'assurer que c'est très

clair dans la loi. C'est un nouveau concept que nous sommes en train de parler,

alors on a un risque plus élevé de ne pas respecter le ratio. Ça fait que je

pense que ce serait important puis je pense que ce serait au-dessus de ça, non

seulement important, mais... parce que, comme je dis, nouveau concept puis

chevauchement, on sait déjà que ce n'est pas tout le temps respecté, alors

pourquoi ne pas s'assurer que c'est aussi... Ça ne change rien en ce qui

concerne ce que le ministre, il dit. Oui, tout à fait, le ratio ne va pas

changer, mais aussi on va s'assurer qu'on a tous la même compréhension. C'est

ça que je souhaite avoir.

La Présidente (Mme

D'Amours) : M. le ministre.

M. Lacombe : Je

vais juste faire un point d'information, pour que ce soit bien écrit, là, dans

la transcription des débats puis que les gens qui nous écoutent le comprennent

bien. Moi, je trouve que... Puis je pense que l'intention est noble, je ne

prête pas du tout d'intention. Donc, je pense que l'intention est noble, mais

je pense que le résultat de cette discussion-là, où la députée de Westmount—Saint-Louis

nous dit : Il faudrait que vous disiez clairement que le ratio n'est pas

touché par ça, et où, moi, je réponds : Bien, on n'a pas à l'écrire parce

que ce n'est juste pas approprié, parce qu'on n'a pas du tout l'intention de

toucher à ça, puis on ne parle pas du tout de ratio à ce moment-là, ça peut laisser

croire, là, aux gens qui nous écoutent que le gouvernement ne veut pas protéger

ce ratio-là. Moi, je trouve que c'est une pente glissante, parce que, là, on ne

veut pas inquiéter les éducatrices dans les CPE, on ne veut pas qu'elles aient

l'impression, là, qu'il y a quelque chose qui se trame. La meilleure preuve de

ça, c'est qu'on ne touche pas au ratio. On ne se donne aucun pouvoir de le

faire.

Donc,

je ne veux juste pas que cette discussion-là ait l'effet, là, chez les gens qui

nous écoutent peut-être, de leur faire peur,

de leur donner l'impression que le gouvernement... Donc, si, par exemple, la

députée de Westmount—Saint-Louis dépose un amendement là-dessus,

moi, je vous dis tout de suite, je vais être obligé de voter contre, puis je

suis obligé de vous dire que je ne suis pas d'accord avec cet ajout-là, pas

parce qu'on veut modifier le ratio, pas parce qu'on est contre protéger ce

ratio-là, parce qu'il est déjà protégé et que le gouvernement est tenu de le

respecter. Il est dans le règlement, et on n'a pas du tout, du tout, du tout

l'intention de modifier ça.

Donc, quand on fait des

changements à la loi, évidemment, il faut que ça se tienne, légalement parlant,

il faut que ce soit écrit d'une façon logique, avec les légistes qui ont cette

expertise-là. Et là ce ne serait juste pas du tout approprié de mettre ça là

parce qu'on ne parle pas de ratio éducatrice-enfant, on parle du nombre

d'enfants qui peuvent être admis dans une installation.

Ça fait que j'ai pris... On n'est pas, de toute

façon, à cinq minutes près, mais j'ai pris deux minutes juste pour faire cette

mise en contexte là, parce que les gens peuvent avoir l'impression, là... Et je

ne dis pas que c'est une stratégie politique, mais je dis : Les gens

pourraient peut-être avoir l'impression, là, qu'il y a un parti qui veut

défendre le ratio et que l'autre ne veut pas. On n'est pas du tout là. C'est

juste que ce n'est pas le bon endroit pour mettre ça.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Maccarone : Si je peux juste

terminer...

La Présidente (Mme D'Amours) : Pardon?

Mme Labrie : C'est là-dessus aussi.

Présidente (Mme D'Amours) : C'est là-dessus aussi. Donc, madame... si vous

voulez terminer, Mme la députée.

Mme Maccarone : Juste pour répondre

au ministre...

La Présidente (Mme D'Amours) :

Parfait.

Mme Maccarone : ...que ce n'est pas

moi qui le dis, c'est le terrain qui dit, c'est eux qui disent que le ratio n'est

pas respecté. C'est eux qui disent qu'ils sont inquiets. C'est pour ça que je

pense que c'est souhaitable de s'assurer que

c'est écrit en noir et blanc que le ratio sera respecté. Puis, à l'intérieur

des articles, quand on parle de chevauchement, bien, on ne vise pas de

changer le ratio.

Ça fait que moi, je veux agir avec de la

prudence pour s'assurer qu'on dit qu'on a entendu leurs préoccupations, le

ratio sera respecté. Puis on aura une occasion ici pour s'assurer qu'on a tous

une compréhension commune. C'est ce que je souhaite régler à l'intérieur de ce

paragraphe.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

Mme la députée de Sherbrooke.

Labrie : Oui. Bien, je veux dire que je comprends ce que

soulève ma collègue de Westmount—Saint-Louis. Je les ai entendues aussi, ces

préoccupations-là, des éducatrices par rapport au ratio bâtisse qui pose

problème quand on parle de chevauchement pour offre de garde à horaire atypique

ou pas, là. La question du ratio bâtisse, elle existe puis elle est un

problème. Mais je dois dire que, là-dessus, ici, moi, je suis assez d'accord

avec le ministre qu'on ne peut pas ajouter la notion de ratio dans cet

article-là parce qu'on ne veut pas qu'éventuellement un gouvernement puisse

toucher au ratio par un règlement dans le cas d'un chevauchement. Puis, si on

ne l'indique pas, tel que c'est prévu, là, dans ce que le ministre propose,

bien, ça fait en sorte qu'un prochain ministre ne pourra pas venir, à travers

ce règlement-là, changer le ratio dans les situations de chevauchement. Alors

que, si on ajoute la notion de ratio dans cet article-là, ça lui permettrait de

le changer, éventuellement, par règlement.

Donc, moi, je ne souhaite pas ça, donc je

privilégie qu'on ne joue pas là-dedans, ici, puis qu'on n'ajoute pas la notion

de ratio. Mais je comprends ce que ma collègue soulève, puis la discussion sur

le ratio bâtisse, elle est pertinente, là, elle est indépendante, pour moi, de

la question de l'offre de services de garde à besoin atypique, elle est

indépendante de ça, la question du ratio bâtisse puis... Parce que ça va être

quelques établissements isolés qui vont offrir des services à horaire atypique,

mais la question du ratio bâtisse, elle se pose dans un très grand nombre de

CPE puis d'installations à ce moment-là.

Présidente (Mme D'Amours) : Merci. D'autres interventions? Donc, on va passer

au paragraphe 2°. Est-ce qu'il y a des interventions pour

le paragraphe 2° de l'amendement? Oui, Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Est-ce qu'on peut avoir

des exemples du type de résultat ou d'analyse que le ministre pourrait exiger?

On parle, par exemple, d'analyse de qualité de l'air, présence de champignons

dans le bâtiment. De quel type d'analyse on parle? Le plomb dans l'eau, c'est

de ça dont il est question?

La Présidente (Mme D'Amours) : M. le

ministre.

M. Lacombe : Oui, bien, je pense que

le meilleur exemple, c'est le plomb dans l'eau. Lorsqu'on s'est lancés dans

cette opération-là, vous vous en rappellerez peut-être, c'était à l'époque de

la COVID... avant la COVID, en fait, l'époque pré-COVID. Et, à ce moment-là, on

s'était butés au fait que... imaginez, là, on n'avait pas ce pouvoir-là de

dire : Bien là, écoutez, là, il y a quelque chose qui se passe au Québec,

puis là on veut que vous fassiez des tests. On n'avait

pas ce pouvoir-là. On n'avait pas le pouvoir non plus d'exiger de nous

transmettre les données. Donc là, évidemment, moi, pour moi, c'était important.

D'ailleurs, je me suis un peu choqué sur cette question-là, parce que je

trouvais que ça n'avait aucun maudit bon sens, mais on est maintenant en train

de régler ça en déposant... en fait, en proposant cet article-là dans le projet

de loi.

Mme Labrie : Je ne comprends pas

pourquoi la façon dont c'était formulé avant ne permettait pas au ministre

d'obtenir des analyses comme ça. Il n'y avait aucun moyen avant pour le

ministre d'obtenir des résultats d'analyse? Parce que c'est quand même lui qui

subventionne une grande

partie des installations.

M. Lacombe : Je suis d'accord avec

vous...

Lacombe : ...je suis d'accord avec vous. Donc, c'est la

raison pour laquelle... Et c'est là où je reviens avec ce que je vous

dis. Parfois, on est devant un réseau où on subventionne, donc on paie pour...

là, je parle du réseau subventionné, on paie

pour, bon, une très, très grande majorité de la facture, là, plus de 80 %,

mais où on a très peu de leviers, outre que de faire respecter la loi, le règlement.

Il y a beaucoup, beaucoup d'autonomie chez ces corporations-là et, parfois,

bien, ça nous cause de mauvaises surprises, comme dans le cas du plomb dans

l'eau. Donc, il faut se donner ce pouvoir-là, je pense.

Mme Labrie : Mais même par les

normes? Parce qu'il y a des évaluations de conformité aux normes dans... Les

normes, ça ne permettait pas d'évaluer ça?

Lacombe : C'était très compliqué. Il y avait, de mémoire,

là, une disposition dans la

loi sur l'environnement, là, qui nous

permettait d'agir à ce moment-là mais qui n'était pas faite sur mesure pour les

besoins qu'on avait. Donc, je pense que de se donner ce pouvoir-là, bien, ça

tombe sous le sens. Lorsqu'on dit : Il y a un enjeu de santé pour les

enfants, on vous demande... en fait, on vous exige de procéder à des analyses

et, par la suite, on vous exige de nous transmettre les résultats. Je pense

qu'on doit absolument se donner cet outil-là.

Mme Labrie : C'est bon. Je suis

juste surprise qu'il n'y avait pas de levier pour ça avant, ça ne me semble pas

avoir de sens, mais tant mieux si on le corrige.

La Présidente (Mme D'Amours) : D'autres

interventions sur l'article 2°? Oui, M. le député, oui.

M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup,

Mme la Présidente. Heureux de vous saluer et de saluer le ministre et celles et

ceux qui l'accompagnent. J'aimerais savoir : Est-ce que ça se fait déjà,

ça, le deuxième aspect, la deuxième portion de l'amendement, quand on dit, et c'était

déjà dans la première mouture de 3.1 introduit par 52, «selon le cas, et exiger

de celui-ci la transmission au ministre des résultats de toute analyse qu'il

peut exiger en cette matière»?

Ça fait que j'ai deux questionnements. La

transmission des résultats, est-ce qu'il y a déjà un mécanisme en place, quant

à la transmission de ces résultats-là? Et il y aura un deuxième volet à ma

question, «qu'il peut exiger en cette matière», donc ça, c'est de la pleine

discrétion du ministre. Je veux juste comprendre comment ça va fonctionner.

La Présidente (Mme D'Amours) : M. le

ministre.

M. Lacombe : Bien, je viens

effectivement de répondre à cette question-là de la part de la députée de

Sherbrooke. Pour les mécanismes... sinon, pour l'autre

partie de la question

sur les mécanismes, bien, c'est-à-dire, oui, il y a de l'information qui nous

est transmise, par exemple sur les ressources humaines, actuellement. Souvent,

on va procéder par sondage, pas parce qu'on est un gouvernement qui apprécie particulièrement

les sondages, mais parce que, dans le cas des services de garde éducatifs à

l'enfance, c'est une façon plus efficace, avec le modèle actuel du réseau, de

recueillir ces renseignements-là.

M. Tanguay : O.K. Toujours avec un

souci, évidemment, d'efficacité dans cette façon-là de procéder.

M. Lacombe : Bien, le souci

d'efficacité, je dirais, se... on en témoigne avec la proposition qu'on fait.

Donc, je pense que c'est important qu'à l'avenir c'est la première opportunité

que j'ai de le faire, qu'on soit en mesure d'avoir cet outil-là pour exiger

lorsqu'on a besoin de le faire.

M. Tanguay : Dernière

question, Mme la Présidente. Est-ce qu'il y a un caractère public de ces

informations-là ou, dans tous les cas, ce ne sera pas public? Je ne sais

pas quelle est la réflexion du ministre là-dessus, parce qu'on pourrait avoir

un enjeu qui ressort dans les médias, puis là le ministre dit : O.K., je

vais faire le suivi, questions seront posées et réponses seront acheminées.

Est-ce qu'on peut...

M. Lacombe : Bien, c'est une

bonne question. Honnêtement, je n'ai pas la réponse à cette question-là, il

faudrait voir si c'est couvert, là, de quel type de document, au sens de la

loi, il s'agit, là, au sens de la

loi sur l'accès aux documents publics.

M. Tanguay : ...renseignements

personnels, est-ce qu'a priori ce serait non public ou a priori public?

M. Lacombe : Bien, c'est une

bonne question, je n'ai pas l'information à ce moment-ci. On pourra vérifier

puis vous revenir.

M. Tanguay : O.K. Parfait.

Merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : D'autres

interventions sur l'article... sur le paragraphe 2°, pardon? Nous serions

prêts à passer au paragraphe 3°. Est-ce qu'il y a des interventions pour

le paragraphe 3°? Donc, non, nous allons maintenant au paragraphe 4°.

Est-ce qu'il y a des... (Interruption)... pardon, des interventions au

paragraphe 4°? Je n'ai pas d'intervention. Nous allons au

paragraphe 5°. Est-ce qu'il y a des interventions pour le paragraphe 5°?

Non plus... Oui, M. le député de LaFontaine

M. Tanguay : Donc, il s'agit,

là, paragraphe 5°...

M. Tanguay : Oui, oui. Non,

il est là. Il s'agit d'ajouter 14.0.3.1° : «Déterminer les renseignements

et les documents qui doivent être fournis au ministre ou à l'administrateur du

guichet unique d'accès aux services de garde éducatifs à l'enfance par les

prestataires de services [...] en ce qui a trait à l'admission, à l'exclusion,

à la fréquentation ou à l'arrêt de la fréquentation des enfants.» Quelle est la

nécessité de ce nouvel

article là? Je comprends, là, on est capable de lire au

premier degré, là, mais qu'est-ce qu'on veut atteindre ici? Qu'est-ce qu'on

veut vérifier? Comment on justifierait une telle demande?

La Présidente (Mme D'Amours) : M. le

ministre.

M. Lacombe : Bien, en fait, je

le dis respectueusement, là, au député de LaFontaine, qui, à ma grande

surprise, quand même... donc là c'est sûr que ça pique ma curiosité, je me

demande pourquoi il est parmi nous, je sens qu'on va bientôt le découvrir, mais

c'est qu'on a eu ce débat-là au début de l'étude du projet de loi, donc,

notamment dans le cas des expulsions d'enfants.

M. Lacombe : Oui. Bien, c'est ça, on

a eu... on a couvert ça pas mal au début, là. Je ne sais pas...

M. Tanguay : Avez-vous couvert

également les raisons, puis si je prends l'exemple de l'exclusion, les raisons

de l'exclusion, le cas échéant?

M. Lacombe : ...qu'est-ce que

vous voulez dire?

M. Tanguay : Est-ce

que... La connaissance des raisons visant une exclusion, est-ce que ce sera

rendu... est-ce que ce sera communiqué? Est-ce qu'on sait juste pourquoi

l'enfant est mis dehors, les raisons de l'exclusion?

M. Lacombe : Bien là, c'est ça,

c'est parce que, tout ce débat-là, on l'a déjà eu, là, puis j'ai répondu de

long en large à ces questions-là. Moi, je... On peut refaire le débat pour le

bénéfice du député de LaFontaine, mais là je ne sais pas trop... parce qu'on en

a vraiment parlé longtemps de ça, là.

M. Tanguay : Donc, ça ne vous

tente pas de répéter parce que vous...

M. Lacombe : Bien, pas

vraiment.

M. Lacombe : Bien, les gens qui

nous écoutent...

M. Tanguay : O.K. Bien, moi,

j'ai 20 minutes, ça ne me dérange pas.

M. Lacombe : Oui, bien là, il y

a des gens qui nous écoutent puis qui aiment ça voir que le projet de loi

avance bien quand la députée de Westmount—Saint-Louis est là puis qu'elle

pose des questions très, très pertinentes. Et, ces questions-là, on a déjà

répondu à toutes ces questions-là.

M. Tanguay : Parfait. Alors,

Mme la Présidente, l'article... nouvel

article 14.0.3.1° veut ajouter à

l'article 52 de la loi, à l'article 52 de la loi... parce que, si le

ministre veut jouer à ce jeu-là, on va y aller, on va y aller de... puis il va

comprendre la pertinence de la question, ajoute, au cinquième paragraphe, Mme

la Présidente, 14° et 14.0.1° jusqu'à 14.0.5°. Là, on ajoute un nouvel

article, 14.0.3.1°. Après, Mme la Présidente — «remplacer, dans le paragraphe»... — on

dit : «Déterminer — donc

par règlement — les

renseignements et les documents qui doivent être fournis au ministre ou à

l'administrateur du guichet unique d'accès aux services de garde éducatifs à

l'enfance [pour] les prestataires de services de garde ou les parents notamment

en ce qui a trait à l'admission, à l'exclusion, à la fréquentation ou à l'arrêt

de fréquentation des enfants.»

Alors, qu'est-ce que le ministre a en tête quand

il demande d'inscrire dans la loi «déterminer les renseignements et les documents»? De quels types de

renseignements et de documents parle-t-on? Et j'aimerais qu'il l'applique, dans

sa réponse, à un cas d'exclusion. Quels

seront les types? Parce que c'est clair qu'il nous demande le pouvoir

réglementaire. Il sait ce qu'il va faire

avec le pouvoir réglementaire. Peut-il nous donner des exemples de

renseignements et de documents, parce

qu'il n'a pas le pouvoir réglementaire, présentement, de l'exiger, qui vont

justifier l'exclusion? C'est ça, ma question.

La Présidente (Mme D'Amours) : M. le

ministre.

M. Lacombe : J'ai déjà répondu à ça,

Mme la Présidente.

M. Tanguay : On me dit que non, M.

le ministre.

M. Lacombe : J'ai dit tout ce que

j'avais à dire là-dessus.

La Présidente (Mme D'Amours) : M. le

député.

M. Tanguay : Bon. Alors, le

ministre, Mme la Présidente, je ne sais pas ce qu'il fait, là, je ne sais pas

s'il boude, là, ça ne lui tente pas de répondre à la question, là, mais,

clairement, il demande un pouvoir réglementaire pour déterminer les

renseignements et les documents qui doivent être fournis, et je prends

l'exemple de l'exclusion, en ce qui a trait à l'admission, à l'exclusion,

fréquentation. Aujourd'hui, peut-il confirmer qu'il n'a pas ce pouvoir-là

réglementaire, oui ou non? Alors, le ministre ne veut même pas répondre par oui

ou par non.

La Présidente (Mme D'Amours) : D'autres

interventions?

M. Tanguay : Alors, Mme la

Présidente, si le ministre ne veut pas répondre...

La Présidente (Mme D'Amours) : Oui.

M. Tanguay : Je vois que la personne

à sa droite lui a dit : On n'a pas le pouvoir réglementaire présentement.

Mais là le ministre, je ne sais pas pourquoi, là, il se braque puis il ne veut

pas répondre à des questions toutes simples.

M. Lacombe : Je vais répondre, Mme

la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Oui,

M. le ministre.

M. Lacombe : Je vais répondre en

disant quelque chose de très simple, là. Vous savez, ici, ça fonctionnait bien.

Le député de LaFontaine vient d'arriver pour je ne sais quelle raison, bonne ou

mauvaise, peu importe, et, s'il est là... il a le droit d'être là, mais je ne

peux constater... je ne peux que constater que le climat, évidemment, n'est pas

aussi propice aux échanges que lorsque sa collègue était là. On travaille

depuis le début de façon très, très cordiale. On n'est pas toujours d'accord.

Et je soulignais, avec respect, au député de

Lafontaine que, les questions qu'ils me posent, je leur ai donné des réponses

alors qu'il n'était pas là, mais ce débat-là a eu lieu. Et je pense que les

gens qui nous écoutent en ce moment, beaucoup de partenaires du réseau,

s'attendent à ce que le projet de loi avance, ne s'attendent pas à ce que je

répète de long en large ce que j'ai déjà répété parce que le député de

LaFontaine se joint à nous aujourd'hui.

Donc, je lui dis respectueusement qu'il peut

parler à sa collègue, que tout ce qui avait à être dit à ce sujet-là l'a été, qu'on a eu de longs échanges sur les

expulsions d'enfants, sur la nécessité de documenter, sur l'expulsion, je l'ai

dit, sur le refus d'admettre les enfants. Bon, moi, je n'ai pas envie de

refaire ce débat-là. Si le député de LaFontaine veut faire du temps, comme on

dit, et utiliser toutes les minutes qu'il a pour allonger le processus, bien,

libre à lui, mais moi, je vous dis, je préférerais de beaucoup le ton qu'on

avait lorsque la députée de Westmount—Saint-Louis était là.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le paragraphe 5°?

M. Tanguay : Oui, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Oui,

M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay :

Alors, je constate... puis le ministre peut le prendre de cette façon-là, mais

les interventions, puis les gens peuvent juger à la maison, sont tout à fait

cordiales et, je pense, posées de notre côté. On m'indique que ça n'a pas été

précisé. On m'a dit que ça n'a pas été précisé. J'imagine que tout ce qui se

conçoit facilement découle d'une idée très claire :

«déterminer les renseignements et les documents qui doivent être fournis au

ministre et à l'administrateur du guichet [...] en ce qui a trait à l'admission

ou l'exclusion». De quels types de renseignements... Parce qu'il veut se

donner... Alors, je le dis très cordialement, a-t-il un exemple? Et on me dit

que ça n'a pas été précisé, ça. De quels types de renseignements, de

documentation aura-t-il besoin?

M. Lacombe : ...n'était

pas là, Mme la Présidente.

M. Tanguay :

Bon. Alors, Mme la Présidente, force est de constater que le ministre,

malheureusement... Puis faites-vous-en pas, vous aurez l'occasion de poursuivre

le débat avec ma collègue, puis elle aura l'occasion de poser ces questions-là,

parce qu'on m'indique que ça n'a pas été précisé. Alors, je ne sais pas si le

ministre veut demander une suspension, Mme la Présidente, parce que...

M. Lacombe : Non,

je vais vous laisser faire du temps, si vous voulez en faire.

M. Tanguay : Bon.

Alors, Mme la Présidente, je ne peux que déplorer l'attitude du ministre. On

vient ici en toute bonne foi. Vous ne m'avez pas vu agressif, je pense que...

ou je vais revirer ça de bord, vous m'avez déjà vu plus combatif que

présentement. Le ton est tout à fait cordial. Le ministre, pour je ne sais

quoi, quelle raison, décide de cesser de discuter. C'est des... Ça ferait

longtemps que, s'il avait répondu, Mme la Présidente, là... Puis moi, comme

député, là, bientôt 10 ans, là, je ne peux pas accepter ça, représentant

ma population, là, de ne pas me faire répondre quand je pose des questions

parce que c'est mon travail, c'est mon travail de député de poser ces

questions-là, puis c'est le travail du ministre d'y répondre, des questions

toutes simples.

Alors, celles et ceux

qui nous écoutent à la maison, le ministre veut se faire donner un pouvoir

réglementaire pour exiger... «déterminer les renseignements et les documents».

Il veut être capable de déterminer les renseignements et les documents qui

doivent être fournis. Ça veut dire qu'il aurait, s'il a... l'article était

adopté, le pouvoir de déterminer ça. S'il l'a, qu'est-ce qu'il a en tête? Il ne

peut pas me dire qu'il n'y a pas déjà un projet de règlement, qu'il n'a pas

déjà des exemples en tête. La question est toute simple. Il dit : On a

déjà répondu à ça. On m'indique qu'il n'a pas répondu à ça. À toutes fins

pratiques, on ne fera pas le débat ce qui est déjà répondu ou pas. S'il ne veut

pas répondre à ma question, Mme la Présidente, ce n'est pas vrai qu'on va

laisser aller ça, là. Est-ce qu'il a déjà un projet de règlement — c'est

une autre question qui se répond très simplement par oui ou par non — en

rédaction?

La Présidente (Mme

D'Amours) : M. le ministre.

M. Lacombe : Bien,

sur cette question-là, effectivement, je n'ai pas eu l'occasion de répondre. On

est en train, oui, de travailler sur la rédaction, actuellement, du projet de

règlement, mais évidemment, ce projet de règlement là, on ne le déposera pas

ici, en ce moment, parce qu'on est toujours en train de travailler notamment

avec les partenaires pour y arriver.

M. Tanguay : Parfait. Le ministre peut-tu nous donner les

indications? J'entends qu'il ne va pas déposer le projet de règlement ici, même si ça aurait été une bonne

idée. A-t-il une indication quant aux délais, de façon générale, ou peut-être

même de façon plus spécifique, de communication dudit règlement, la

publication, 45 jours, et ainsi de suite? Quel est son échéancier?

M. Lacombe : Bien,

l'échéancier, vous comprenez...

M. Tanguay : Après

l'adoption de la loi.

M. Lacombe :

... bien, commence à être assez limité, là, parce qu'évidemment il ne reste

plus tant de mois que ça à la législature, Mme la Présidente. Donc, je dirais

que possiblement qu'on ira, en toute transparence, là, d'ailleurs, ça faisait

l'objet de discussion encore aujourd'hui... mais avec un ou deux. Mais, dans

les prochaines semaines, là, assez rapidement, on sera capables de proposer

quelque chose.

La Présidente (Mme

D'Amours) : M. le député.

M. Tanguay : Excusez-moi, je veux juste comprendre. Quelques

semaines, après l'adoption de la loi, j'imagine,

ou indépendamment de l'adoption de la loi? Je veux juste comprendre. Votre

réponse doit être, nécessairement, après l'adoption de la loi,

j'imagine.

M. Lacombe : Bien

là, on est en train de le rédiger. Et je pense que... dans les prochaines

semaines, là, je ne crois pas me tromper en disant qu'on aura complété cette

rédaction là et...

M. Lacombe :

Mais, en tout cas, dans les prochaines semaines, nous, on devrait avoir avancé

pas mal.

M. Tanguay : O.K. Puis, on glissait

à l'oreille «peut-être cet automne», l'adoption...

Lacombe : Vous avez entendu ça, vous?

M. Tanguay : Oui,

oui. Non, non, mais on travaille en équipe.

M. Lacombe : Il

va falloir parler moins fort.

M. Tanguay : Excusez-moi, je ne... mais, j'imagine, c'est

l'objectif. C'est bien. Voyez-vous, Mme la Présidente, quel bel échange

on a eu? Et je suis heureux de voir que le sourire du ministre est revenu.

M. Lacombe : Bien

oui, parce que je n'avais pas répondu... bien, je n'avais pas répondu à cette

question-là.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Moi, je vais vous demander d'avoir un petit temps avant de

vous répondre parce que la technique a beaucoup de misère à vous suivre. C'est

vrai que c'est devenu un petit peu plus cordial, je l'avoue, à ma grande...

La Présidente (Mme

D'Amours) : Non, mais... Oui, à mon grand bonheur, je trouve ça

agréable travailler de cette façon. Alors, si nous revenons à notre... C'est

bon pour le 5°?

M. Tanguay :

...l'occasion de revenir pour la suite, oui.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Est-ce que j'ai d'autres interventions? Nous passerions au

paragraphe 6°. Est-ce qu'il y a des interventions au paragraphe 6°?

Oui, Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Merci.

C'est simplement pour connaître les intentions du ministre par rapport aux

visites dans les milieux familiaux, la fréquence, ce qui va être fait.

La Présidente (Mme

D'Amours) : M. le ministre.

M. Lacombe : C'est

une excellente... c'est une excellente question. D'ailleurs, ce sujet-là, on n'a

pas eu l'occasion d'en discuter vraiment. Actuellement, ce qu'on...

l'obligation que les bureaux coordonnateurs ont, c'est d'effectuer

trois visites de conformité. Et ce qu'on entend beaucoup sur le terrain,

c'est que trois visites de conformité, c'est probablement trop, qu'on

souhaite garder un nombre de visites qui est de trois, par exemple, là, mais

que ces visites-là pourraient avoir une nature qui serait différente. Donc, ce

travail-là n'est pas terminé, mais on se prépare en se donnant ce pouvoir-là de

pouvoir faire les modifications qui, essentiellement, vont vraiment répondre

aux besoins du milieu puis à leurs demandes. Donc, moi, je pense que ça nous

permettra d'offrir de bonnes nouvelles aux responsables de services de garde.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. D'autres interventions? Oui, Mme la députée de

Sherbrooke.

Mme Labrie : Donc,

l'intention, c'est de conserver trois visites, mais pas nécessairement de

conformité. Ça pourrait être des visites, par exemple, d'accompagnement pour

suivre le développement de l'enfant, de développement professionnel, ce type de

choses, ou... J'aimerais que le ministre soit un petit peu plus clair sur la

nature des visites puis sur les trois... Est-ce qu'il en restera une ou deux

qui sera de conformité? Parce que je comprends ce que le ministre dit, parce

que c'est vrai que ce qu'on entendait souvent, c'est que, finalement, le rôle

du bureau coordonnateur, c'était de jouer à la police avec les milieux

familiaux, puis personne n'aimait cette dynamique-là. Ça fait que j'accueille

bien ce que le ministre dit, mais je veux juste avoir une idée un peu plus du

portrait, là, sur les trois visites, qu'est-ce qui va prendre quelle

place.

La Présidente (Mme

D'Amours) : M. le ministre.

M. Lacombe : Le

nombre total de visites va rester à trois. Par contre, c'est ça, la nature de

ces visites-là va être appelée à changer. Donc, on se donne le pouvoir d'être

capables de le faire. C'est sûr que moi, je pense que ça prend au minimum une visite

de conformité par année. Je pense que ce désir-là est partagé aussi par les

partenaires du réseau. Mais je pense qu'on doit continuer de travailler

principalement sur la qualité parce que l'enjeu qu'on a en milieu familial, à

mon sens, n'est pas toujours un enjeu de sécurité ou de santé des enfants, mais

beaucoup un enjeu de qualité. Pas nécessairement que les services ne sont pas

de qualité, mais on souhaite en augmenter le niveau de qualité. Donc, il y a

des discussions qui sont actuellement en cours avec les partenaires.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Oui, Mme la députée.

Mme Labrie : Au niveau des modalités, j'imagine qu'il sera

question de comment sont planifiées ces visites-là. Est-ce que les prestataires en sont avisés à

l'avance, par exemple? Est-ce qu'elles participent au choix de la date? Est-ce

que ce sont les genres de choses qu'on va

trouver