Transportation and the Environment — 7 February 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CTE 2017-02-07

Quebec — Committees

Donc, quand on regarde l'amendement proposé,

notamment au deuxième alinéa, une personne desservie peut refuser le taux qui lui est imposé. Alors, on

donne justement un recours. Parce que le député de Jonquière était

préoccupé par le rapport de force qui

pouvait exister dans le régime actuel, qui défavorisait le locataire. Donc, j'ai

répondu justement que l'amendement rétablissait ce rapport de force et

donnait un mécanisme aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du nouvel

article 39 proposé par l'amendement, M. le Président, qui permet justement

un mécanisme de contestation... non

seulement de contestation, mais de refus du taux, et qui peut même mener

jusqu'à une enquête par le ministère et une imposition d'un nouveau taux

par le ministre.

Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, sur l'article 39

proposé à l'article 64, sur l'amendement, bien sûr, est-ce qu'il y a des

interventions, questions, commentaires? M. le député de Masson.

Lemay : Merci, M. le Président. Tout d'abord, juste avant que je pose

ma question sur l'amendement, M. le Président,

je veux juste encore une fois souligner la présence de nos juristes ici, dans

la salle, qui, après plus de 100 jours, sont toujours présents ici. Donc, on veut les saluer. On espère que les

travaux pourront bien se poursuivre dans l'étude détaillée du projet de

loi n° 102, mais nous comprenons la situation dans laquelle ils...

Le Président (M. Iracà) : Merci de

le souligner, M. le député de Masson. Merci.

M. Lemay : Merci. Moi, ma question,

M. le Président, c'est... Justement, le ministre faisait mention, dans les alinéas deux, trois et quatre du nouvel

article 39, du processus qu'il y a avec le ministère, mais je n'ai pas vu

nulle part dans cet

article 39 la notion de

médiation. Est-ce que c'est sous-entendu qu'au préalable il y a eu médiation

entre les parties concernées?

Le Président (M. Iracà) : Merci, M.

le député de Masson. Alors, je regarde la

partie ministérielle...

M. Heurtel : Pour nous, M. le

Président, ça sous-entend qu'il n'y a pas eu d'entente. Si on est rendus à

cette étape-ci, c'est qu'il n'y a pas eu d'entente entre le propriétaire et le

locataire.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M.

le ministre. M. le député de Masson.

Lemay : Puis est-ce qu'on ne devrait pas, à ce moment-là, aussi... Tu

sais, «pas eu d'entente»... Parce qu'une des deux parties pourrait,

peut-être, de mauvaise foi ou... simplement dire : Non, moi, c'est ce

taux-là, puis «that's it, that's all», puis

là, à cause de ça, il n'y a même pas possibilité d'avoir de dialogue ou de

communication. Tu sais, je voulais juste

savoir si on avait... Est-ce qu'on accepte, dans le fond, qu'il n'y a pas de

médiation puis qu'une des deux parties peut vouloir imposer son taux, puis, à ce moment-là, on arrive directement...

Il n'y a pas d'entente puis ça convient... Je veux juste m'assurer qu'on

a réfléchi à la possibilité d'exiger une médiation.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M.

le député de Masson. M. le ministre.

M. Heurtel : Je réfère le député au

troisième alinéa, qui parle que «le propriétaire et la personne desservie ne

peuvent s'entendre». Donc, on y a pensé, manifestement. Et, deuxièmement, s'il

y avait justement le cas que décrit le député, bien, l'enquête par le ministère

va le révéler, et c'est le ministre, ultimement, qui impose. Alors, justement,

s'il y a un blocage injustifié, normalement l'enquête nous permettrait

d'imposer un déblocage.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M.

le ministre. Alors, d'autres interventions sur l'amendement proposé? M. le député

de Jonquière.

Gaudreault : Oui. Alors, je veux... Bonjour, d'abord. Je veux

remercier le ministre pour avoir repris la réponse à la question,

question de nous mettre dans le bain pour reprendre nos travaux sur 102.

Effectivement, je reconnais que, par cet

amendement, le gouvernement va beaucoup plus loin que la situation actuelle en prévoyant un mécanisme où, s'il y a

une mésentente entre l'exploitant et la personne desservie, il peut y avoir une demande d'enquête, et ça

revient au ministre, là, ensuite, d'imposer le taux applicable.

Cependant, dans l'article amendé, on fait beaucoup

référence à des règlements. Je vous amène, par exemple, au premier

alinéa : «...selon les modalités prévus par règlement du gouvernement»;

deuxième alinéa : «Les modalités prévues

à cet effet dans un règlement du gouvernement»; quatrième alinéa de 39,

article

amendé : «Prévus à cet effet dans un règlement du gouvernement».

Alors, si je

reviens aux citoyens qui ont signé la pétition dont le ministre

faisait référence, pour le parc de maisons mobiles Modlivco inc., qui veulent être rassurés, il y a déjà un

pas qui a été fait, ça, je le reconnais comme je le disais d'entrée de jeu, mais, dans leur pétition, les citoyens parlent qu'il leur semble... à la fin de leurs

faits invoqués, là, le dernier considérant,

il leur semble injuste et inéquitable de rembourser au propriétaire le montant

total des frais de reconstruction.

Est-ce que

le ministre pourrait nous dire ce qu'il entend par les règlements

ou est-ce qu'il serait ouvert à prévoir une balise de ces règlements

dont il parle dans son

article amendé pour s'assurer au moins qu'il y ait le

principe d'une répartition juste et

équitable des coûts si jamais on se retrouve dans une situation

comme celle qui nous a été présentée par les pétitionnaires du

2 décembre 2015?

Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. On me glisse à l'oreille que Me Grignon

pourrait répondre à votre question. Alors, s'il y a consentement, M. le député

de Jonquière?

Le Président (M. Iracà) : Alors, Me

Grignon, vous connaissez la procédure, votre nom et votre titre.

Grignon (Karine) :

Alors, Karine Grignon. Je suis avocate à la Direction des affaires juridiques

du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte

contre les changements climatiques.

En fait, oui,

les règlements vont venir expliquer dans quel cas, puis vraiment

toutes les modalités qui s'appliquent, là,

en termes de délais, s'il

y a des médiations qui vont

s'appliquer, comment ça va se passer, les délais de réponse entre les

parties, et tout ça. Donc, ça va venir expliquer tout ça. Si je comprends bien

votre question, vous aimeriez peut-être venir

baliser la discrétion qui va découler de tout ça pour le ministre,

à savoir comment il va répartir un

petit peu les coûts.

M. Heurtel : Ça, là-dessus, je peux

répondre, oui, oui.

Mme Grignon (Karine) : Il y a plus

d'opportunités, là.

Le Président (M. Iracà) : Alors,

merci. M. le ministre.

Heurtel : Ça, véritablement, c'est une question véritablement cas par cas. Alors, nous, ce qu'on va

évaluer, c'est selon chaque cas, et, lorsqu'il

y aura un mécanisme, lorsque le locataire contestera, bien là, c'est à ce moment-là qu'on pourra appliquer des

principes d'équité.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M.

le ministre.

Gaudreault : Est-ce qu'il pourrait y arriver des situations, par

exemple, où... Les résidents qui sont

touchés, bon, on convient qu'ils paient déjà des

taxes à la municipalité pour l'approvisionnement en eau potable qui est fournie par

l'exploitant. Est-ce qu'il pourrait y arriver des situations où l'entente, si

on veut, ferait en sorte qu'il y a comme un montant relié à une redevance, et

la taxe ferait en sorte que le total serait plus élevé que le montant de taxe

que paie l'ensemble des citoyens de la

municipalité X, là? Alors, il ne faudrait pas, quand même, que ça devienne

disproportionné pour ces résidents-là, dans

une situation, par exemple, d'un parc de maisons mobiles, qu'ils se retrouvent

à compenser de façon disproportionnée

le défaut ou la négligence, même, à la limite, de l'exploitant, et que, là, on

se retrouve dans une situation où des

résidents de maisons mobiles vont avoir à payer une entente qui va faire en

sorte qu'ils vont payer plus que la

moyenne des résidents d'une ville donnée à cause de la négligence de

l'exploitant. Je ne sais pas si vous comprenez ce que je veux dire, là. Moi, ce que je veux

m'assurer... Parce que je trouve le processus correct avec l'enquête, mais,

quand je vous parle de balise, là, c'est un peu, au moins, cette balise-là.

Quand les pétitionnaires nous parlent d'une situation qu'ils sentent injuste et

inéquitable, ça serait de faire en sorte qu'on arrive dans une situation comme

celle-là.

M. Heurtel : Mme Robert.

Président (M. Iracà) : Mme Robert, alors vous nommer ainsi que votre

titre, puisque c'est la première fois. Consentement, M. le député de

Jonquière?

Mme Robert

(Caroline) : Caroline

Robert. Je suis directrice de l'eau potable et des eaux souterraines au

ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre

les changements climatiques.

Donc, en

réponse à votre question, on est dans un cas où c'est une municipalité qui

dessert en eau un réseau privé. En

général, ce genre de situation là, il y a une entente entre la municipalité et

le responsable du réseau privé de sorte que, souvent, il y a un compteur d'eau, et la municipalité charge au

responsable du réseau privé un montant correspondant, là, à une entente.

Donc, normalement, la municipalité n'applique pas de façon... à ces

résidents-là les mêmes taxes, par exemple,

en termes d'aqueduc puisque la desserte n'est pas faite de la même façon que

pour les résidents de leur propre réseau. Donc, c'est normalement tenu

en compte, là, par la municipalité, par rapport à la répartition des montants

en termes de taxe appliquée.

Le Président (M. Iracà) : Merci, Mme

Robert.

M. Gaudreault : Ça va aller pour

l'instant, M. le Président.

Président (M. Iracà) : Ça va? Merci, M. le député de Jonquière. Est-ce

qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'amendement à

l'article 39 proposé par l'article 64? S'il n'y a pas d'autre

intervention, je vais vous suggérer, M. le ministre, de passer directement à

l'article 39.1 proposé à l'article 64, toujours en lien avec

l'amendement.

M. Heurtel : Bien, je l'ai lu.

Le Président (M. Iracà) : Vous

l'aviez déjà lu?

M. Heurtel : Oui, je l'avais lu.

Le Président (M. Iracà) : Est-ce

qu'il y avait d'autres explications à donner en lien avec l'article 39.1,

à l'amendement?

M. Heurtel : Non, M. le Président.

Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des

interventions à 39.1 proposé à l'article 64, dans l'amendement proposé par M. le ministre?

Alors, s'il n'y a pas d'intervention, on va revenir à l'article 64

comme tel. Est-ce qu'il y a des interventions?

Président (M. Iracà) : Alors, oui. Alors, s'il n'y a pas d'autre

intervention, toujours en lien avec l'amendement, je vais faire adopter l'amendement. Nous allons

procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement, tel que proposé

par M. le ministre, est adopté?

M. Gaudreault : Sur division.

Le Président (M. Iracà) : Sur

division. Je reviens, là, sur l'article 64 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des

questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention,

nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 64, tel

qu'amendé, est adopté?

Le Président (M. Iracà) :

Article 64, adopté.

Article 65. M. le ministre, à la lecture, s'il

vous plaît.

M. Heurtel : Merci, M. le Président.

L'article 41 de cette loi est

modifié :

1° par le

remplacement de «l'installation d'un système d'aqueduc ou d'égout ou d'une

usine de traitement des eaux ou pour

l'installation ou la protection d'une prise d'eau d'alimentation» par «la mise

en place d'une installation de gestion ou de traitement des eaux ou

l'aménagement ou la protection d'un site de prélèvement d'eau»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa

suivant :

«Il en est de

même pour tout autre exploitant d'une installation de gestion ou de traitement

des eaux lorsqu'il ne peut acquérir à l'amiable une source

d'approvisionnement d'eau ou un immeuble ou d'

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CTE 2017-02-07
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cte 41 1 journal debats CTE 170207.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	c9ee831c6c671a172499cda242de6e870cf1cc5f

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