Bill document — Vigie #9847

Vigie 9847

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 231 (Privé) Loi concernant la Ville de Portneuf Présentation Présenté par M. Jean-Pierre Soucy Député de Portneuf Éditeur officiel du Québec 2005

3 Projet de loi n o 231 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE PORTNEUF ATTENDU que la Ville de Portneuf a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Aux fins de la présente loi, on entend par : « bâtiment principal » : une roulotte de voyage pouvant être déplacée par un véhicule de promenade, une roulotte motorisée, une maison mobile ou toute autre construction amovible servant à abriter des personnes ; « bâtiment complémentaire » : un cabanon, une remise, une galerie, une gloriette ou une plate-forme. 2.

Le territoire non encore cadastré le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) de la Seigneurie de Perthuis situé aux abords du lac Montauban et dont la description apparaît à l’annexe est assimilé à une zone au sens de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1). 3. En outre des pouvoirs que lui confère la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, la Ville peut, dans ses règlements d’urbanisme, à l’égard de la zone visée par l’article 2 : 1° prescrire la superficie maximale des bâtiments principaux et complémentaires, de même que le coefficient maximal d’occupation au sol des bâtiments par terrain, ces normes ne pouvant excéder, respectivement, 60 m 2, 20 m2 et 40 % ; 2° prescrire les matériaux de recouvrement de tout bâtiment principal ou complémentaire existant et obliger son propriétaire ou occupant à le rendre conforme dans un délai qui ne peut être inférieur à six mois ; 3° prescrire qu’un bâtiment principal ne peut être implanté à moins de 20 mètres de la ligne naturelle des hautes eaux du lac Montauban.

La Ville ne peut exercer qu’une fois le pouvoir prévu au paragraphe 2 ° du premier alinéa.

4 4. Le premier règlement de la Ville modifiant le règlement de zonage ou le règlement de lotissement à l’égard de la zone visée par l’article 2 n’est pas assujetti aux articles 131 à 137 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. 5. Le propriétaire du territoire décrit à l’annexe doit, avant le 1er octobre 2005, déposer une demande d’opération cadastrale afin de lotir en un seul lot ce territoire, sans qu’il soit nécessaire de lotir le résidu de la propriété dont fait

partie ce territoire. 6. Le propriétaire du territoire décrit à l’annexe doit, au plus tard le 1er décembre 2005, déposer au bureau de la Ville un plan de ce territoire, sous forme de description technique, illustrant le nombre et la localisation des terrains utilisables à des fins de récréation et de villégiature. Le nombre de terrains ne peut dépasser 50 et chacun doit avoir une superficie minimale de 132,5 m 2. Une liste des personnes autorisées à utiliser chacun des terrains qui ne sont pas voués à un usage communautaire doit être jointe au plan.

Le plan et la liste sont mis à jour par le propriétaire et transmis à la Ville dans les 30 jours suivant toute modification apportée au nombre ou à la localisation des terrains ou à la liste des occupants autorisés. 7. Toute norme prévue dans un règlement d’urbanisme de la Ville concernant un terrain ou un lot est applicable à un terrain identifié en vertu de l’article 6. 8. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE Description technique d’une

partie du territoire de la Seigneurie de Perthuis, circonscription foncière de Portneuf, comprenant également une

partie du lac Montauban et identifiée comme étant le lot 95 (projeté) du cadastre de la seigneurie de Perthuis, Ville de Portneuf, Municipalité régionale de comté de Portneuf. La

partie du territoire de la Ville de Portneuf dans la Municipalité régionale de comté de Portneuf comprenant le lot 95 (projeté) du cadastre de la seigneurie de Perthuis, les entités hydrographiques et topographiques, les lieux construits ou des parties de ceux-ci inclus dans le périmètre qui commence au sommet nord-ouest du lot 31-94, Rang G, Canton de Montauban du cadastre de la paroisse de Notre-Dame-des-Anges et qui suit les lignes et les démarcations suivantes : généralement vers le nord-ouest, sur la ligne séparatrice du cadastre de la paroisse de Notre-Dame-des-Anges, Rang G, Canton de Montauban, et de la Seigneurie de Perthuis, une ligne droite selon la direction 311 °57’05" sur une distance de 14,18 mètres ; vers le nord, dans le lac Montauban, une ligne droite selon la direction 351 °52’15" sur une distance de 70,70 mètres ; vers le nord-est, dans le lac Montauban, une ligne droite selon la direction de 23°10’25" sur une distance de 106,67 mètres ; vers le nord, dans le lac Montauban, une ligne droite selon la direction 10 °32’45" sur une distance de 120,98 mètres ; vers le nord, dans le lac Montauban, une ligne droite selon la direction 1°51’25" sur une distance de 122,16 mètres ; vers le nord-est, dans le lac Montauban, une ligne droite selon la direction 27 °58’55" sur une distance de 145,52 mètres ; vers le nord-est, dans le lac Montauban, une ligne droite selon la direction 36°33’05" sur une distance de 151,54 mètres ; vers le nord, dans le lac Montauban, une ligne droite selon la direction 19 °41’55" sur une distance de 177,55 mètres ; vers le nord, dans le lac Montauban, une ligne droite selon la direction 8°09’50" sur une distance de 209,04 mètres ; vers le nord-est, dans le lac Montauban, une ligne droite selon la direction 23 °54’00" sur une distance de 48,57 mètres ; vers le nord-est, dans le lac Montauban, une ligne droite selon la direction 48 °14’40" sur une distance de 36,91 mètres ; vers le sud-est, dans le lac Montauban, une ligne droite selon la direction 115 °58’10" sur une distance de 35,22 mètres ; vers le sud, dans le lac Montauban, une ligne droite selon la direction 172 °51’50" sur une distance de 144,0 mètres ; vers le sud, dans le lac Montauban, une ligne droite selon la direction 196°40’10" sur une distance de 65,45 mètres ; vers le sud, dans le lac Montauban, une ligne droite selon la direction 163 °47’40" sur une distance de 28,86 mètres ; vers le sud-est, dans le lac Montauban, une ligne droite selon la direction 127 °02’35" sur une distance de 22,98 mètres ; vers le nord-est, dans le lac Montauban, une ligne droite selon la direction 67 °15’15" sur une distance de 33,95 mètres ; vers le nord-est, dans le lac Montauban, une ligne droite selon la direction 38 °23’40" sur une distance de 53,58 mètres ; vers l’est, dans le lac Montauban, une ligne droite selon la direction 82 °16’00" sur une distance de 52,65 mètres ; vers le sud-ouest,

partie dans le lac Montauban, une ligne droite selon la direction 205 °55’55" sur une distance de 154,50 mètres ; vers le sud-ouest une ligne droite selon la direction 209°54’30" sur une distance de 173,22 mètres ; vers le sud-ouest une ligne droite selon la

6 direction 215 °08’50" sur une distance de 229,05 mètres ; vers le sud une ligne droite selon la direction de 182 °28’25" sur une distance de 162,81 mètres ; vers le sud une ligne droite selon la direction 196 °49’10" sur une distance de 389,18 mètres ; vers le nord-ouest suivant la ligne séparatrice du cadastre de la paroisse de Notre-Dame-des-Anges, Rang G, Canton de Montauban, et de la Seigneurie de Perthuis, une ligne droite selon la direction 311 °57’05" sur une distance de 149,67 mètres jusqu’au sommet nord-ouest du lot 31-94, Rang G, Canton de Montauban du cadastre de la paroisse de Notre-Dame-des-Anges, étant le point de départ.

Les directions apparaissant sur ce document sont des gisements en référence au système géodésique (SCOPQ) (Fuseau 8, NAD 83). Le tout tel que montré sur un plan préparé par l’arpenteur-géomètre Luc Ménard en date du 3 mai 2005 sous le numéro 3549 de ses minutes.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9847
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9847 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ca075000f9cdc0506d38095f95993326d28ce795

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