Institutions — 11 May 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CI 2016-05-11

Quebec — Committees

(Onze

heures trente-neuf minutes)

Le Président (M.

Ouellette) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je

déclare la séance de la Commission des

institutions ouverte. Je demande à

toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie

de leurs appareils électroniques.

La commission est

réunie afin de commencer un nouveau mandat et de procéder à l'étude détaillée

du projet de loi n° 64,

Loi sur l'immatriculation des armes à feu.

M. le secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Hivon (Joliette) est remplacée par M. Roy (Bonaventure); M. Leclair (Beauharnois) est remplacé par M. Bergeron (Verchères);

et Mme Roy (Montarville) est remplacée par M. Spénard (Beauce-Nord).

Le Président (M.

Ouellette) : Nous soulignons aussi la présence de Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques,

qui se joint à nous pour nos travaux.

Avant de débuter les remarques

préliminaires, je dépose le mémoire du Barreau du Québec, qui a été reçu le 26

avril dernier, après la fin des consultations particulières, et je pense que

tous les membres en ont reçu une copie. M. le ministre, vous êtes au fait du mémoire

du Barreau.

Je souhaite la

bienvenue à tous les collègues. On entreprend un nouveau mandat sur le projet

de loi n° 64.

Nous

allons débuter avec les remarques

préliminaires du ministre,

du porte-parole de l'opposition

officielle, du porte-parole de la deuxième opposition et de Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques et par la suite on va avoir une courte suspension où M.

le ministre aura des choses à nous

annoncer, qu'il devrait nous annoncer dans ses remarques préliminaires. Donc, M. le ministre.

Coiteux : Oui. Alors, M. le Président, puis mes chers collègues à la

fois du côté ministériel comme du côté de

l'opposition officielle et des autres oppositions, on débute aujourd'hui une

étape importante, évidemment une étape de

plus dans le processus, mais une étape fort importante qui est celle de l'étude

détaillée du projet de loi n° 64,

Loi sur l'immatriculation des

armes à feu.

Alors,

ce projet de loi n° 64, qui a été déposé à l'Assemblée nationale par mon

prédécesseur, s'inscrit tout à fait dans le virage préventif que je veux personnellement imprimer au ministère de

la Sécurité publique, ça s'inscrit très bien. Donc, ça répondait à une série d'objectifs très

importants, mais c'est vraiment un outil de prévention important. Donc, je suis

assez heureux d'être maintenant responsable, là, du côté ministériel, de ce

projet de loi, l'objectif étant évidemment d'assurer la sécurité des citoyens,

des citoyennes et aussi celle des policiers, des policières qui interviennent

sur le territoire pour assurer la sécurité

des citoyens. Il faut qu'ils puissent, qu'elles puissent le faire en respectant

leur propre sécurité, dans l'assurance de leur propre sécurité.

Alors,

on a devant nous un projet de loi qu'on va étudier de manière détaillée, qui

est un outil de prévention en matière de sécurité publique. Alors, si on

y va plus spécifiquement, le projet de loi n° 64 va permettre d'identifier

les propriétaires d'armes à feu et de connaître la présence de ces armes sur le

territoire québécois de façon à soutenir les policiers

dans leurs interventions. Ça va nous permettre, en fait, en particulier, de

répondre à deux questions : Qui possède les armes à feu sans restriction, communément appelées armes d'épaule,

et où se trouvent-elles sur le territoire? Ça va nous permettre d'assurer une exécution plus efficace des ordonnances des

tribunaux interdisant notamment la possession d'armes à feu. Ça va faciliter notre travail en matière de retrait

préventif des armes. Lorsque je disais que c'était un outil en matière de prévention, c'est notamment un

aspect important, ça, des outils de prévention, le retrait préventif des armes,

pour éviter des risques de suicide. Vous savez, les dernières statistiques,

parce qu'il y a eu un registre avant qui nous permet quand même d'avoir une

certaine idée puis on veut récupérer la capacité de savoir, justement, les

dernières statistiques, celles de mars 2015,

révèlent que plus de 1,6 million d'armes à feu sans restriction avaient

été enregistrées au Québec, 1,6 million, et on sait que ça

représente 95 % de toutes les armes à feu enregistrées sur le territoire.

Alors, on va

parler un petit peu du contenu du projet de loi plus dans le détail. Qu'est-ce

que le projet de loi n° 64 prévoit?

Bien, il prévoit d'abord que les propriétaires d'armes devront demander

l'immatriculation de leurs armes, et ce, dès la prise de

possession. Évidemment, nous accommodons les gens qui décideront de venir

s'établir au Québec, et c'est pour ça

que le projet de loi prévoit un délai de 45 jours, pour que cette

immatriculation soit faite. Le projet de loi prévoit aussi que, si une arme est au Québec pour moins de

45 jours, il n'y aura pas d'obligation d'immatriculer l'arme. Pourquoi on fait ça? On ne fait pas ça parce qu'on ne veut

pas assurer la sécurité publique, c'est parce qu'on a aussi le souci, en

même temps, de préserver un certain nombre

d'activités récréatives, sportives qui sont importantes sur le plan économique

dans de nombreuses régions du Québec. Ce

type de délai permet aux chasseurs étrangers notamment de venir au Québec

pour chasser dans nos pourvoiries sans avoir

une imposition d'obligation supplémentaire, ce qui pourrait freiner l'entrée

sur le territoire pour des fins, là,

strictement de tourisme de chasseur, là, finalement, et qui pourrait nuire à

nos pourvoiries. Évidemment, en cas

de transfert de propriété, une nouvelle obligation d'immatriculer l'arme par le

nouveau propriétaire va également permettre aux autorités de savoir où

elles sont, donc d'assurer un suivi.

Maintenant,

une fois que j'ai dit ça, quels sont les objectifs du projet de loi, quel est

le contenu général du projet de loi?

Comme vous le savez, comme on le sait tous, on a tenu des consultations

particulières, on a tenu des consultations les 23 mars, 5, 7 avril et 12 avril 2016, ce qui a permis à

25 groupes et plus d'une trentaine de mémoires, avec ceux qui nous sont arrivés récemment, qui nous ont été

acheminés... Évidemment, c'est important, cet exercice-là, pour nous parce

que ça nous permet d'entendre les

préoccupations des citoyens, les occasions aussi de confirmer ou non qu'on va

dans la bonne direction et, le cas

échéant, d'apporter des modifications. Alors, il y en a plusieurs, lors de ces

consultations, qui ont souligné

justement l'importance de mettre en place un fichier d'immatriculation des

armes à feu au Québec, et ces groupes ont soulevé les bénéfices qui en

découlent. En même temps, il y a des préoccupations qui ont été soulevées, certaines propositions nous ont été soumises, et

évidemment — j'imagine

que c'est notre cas à tous, mais, en tout cas, c'est certainement mon cas — j'ai été à l'écoute de l'ensemble de ces

préoccupations, des observations qui ont été amenées par les

participants, et donc je suis prêt à bonifier le projet de loi en conséquence.

C'est

important d'avoir un projet de loi efficace, et en même temps il faut porter

une attention particulière aux intérêts des propriétaires d'armes qui

exercent des activités qui sont légitimes. Alors, il faut tenir compte de leurs

préoccupations. Alors, à l'égard de ces

propriétaires d'armes à feu, d'abord je tiens à les rassurer tout de

suite — je l'ai

fait pendant les consultations, mais je

tiens à le refaire maintenant — il n'est pas question de remettre en

question des activités tout à fait légitimes comme la chasse, absolument

pas. Déjà en mars, puis je vais le reconfirmer aujourd'hui, j'ai dit qu'il n'y aurait pas de burinage des

armes. Alors, je pense que, là, on l'a dit suffisamment de fois pour que ça

soit clair pour tout le monde, il

n'est pas question de demander une telle chose. Les propriétaires n'auront donc

pas l'obligation de faire graver un

numéro unique sur leurs armes. Ça mérite d'être dit. C'est dit une nouvelle

fois. En fait, ce qu'on veut faire

quand on aborde cette question-là vis-à-vis des propriétaires d'armes qui

exercent des activités totalement légitimes, c'est de minimiser les contraintes administratives et de faire en sorte

que le processus soit le plus simple et le plus efficace possible. C'est

vraiment dans cette direction-là qu'on veut aller.

Maintenant,

suite à certains des commentaires qu'on a reçus, je vais proposer aux

parlementaires des amendements au

projet de loi n° 64 puis, dans un souci de donner le temps à tout le monde

de bien regarder les choses, tout à l'heure, M. le Président, je vais les déposer, les amendements que j'ai

l'intention d'apporter, tout de suite, d'entrée de jeu. Je vais en

parler un peu, parce que ça va tout de suite orienter les choses.

Le Service de

police de la ville de Montréal et l'Association des directeurs de police du

Québec nous ont fait une proposition,

ils nous ont dit d'ajouter au projet de loi l'aspect préventif du travail des

agents de la paix à l'objet de la loi. C'est

sûr que c'est un outil de prévention, mais peut-être qu'on n'était pas

suffisamment explicites dans le projet de loi, alors je vais proposer

par amendement qu'on soit, de ce point de vue, explicites et qu'on reconnaisse

le travail de prévention que font les policiers.

Je vais

également proposer de modifier l'article 3 de manière à ce que la demande

d'immatriculation soit faite, en

outre du moment de la prise de possession, dès sa présence sur le territoire du

Québec. Plusieurs groupes m'ont souligné l'importance qu'il n'y ait pas

de coût pour les chasseurs. Ça a été une demande qui a été très claire. Eh

bien, je vais proposer de l'inscrire noir

sur blanc dans la loi, noir sur blanc dans la loi. Encore là, ça va être clair.

Il n'y a personne qui va pouvoir douter de nos intentions à partir de ce

moment-là. Donc, ça va faire l'objet d'un amendement.

J'ai eu

également des... puis j'étais à l'écoute des préoccupations des gens des

pourvoiries, mais j'ai eu beaucoup de discussions avec le ministre de la

Faune et des Forêts à ce sujet-là, concernant en particulier le rôle des agents

de protection de la faune, parce qu'ils sont

concernés par le projet de loi. Alors, je ferai la proposition de leur retirer

le pouvoir de saisir les armes à feu,

aux agents de la faune. Je pense que ce qui est important ici, c'est qu'on soit

en mesure de constater et de donner un suivi à tout ça sans rendre

compliqué, là, dans les pourvoiries le travail des agents de la faune.

Par ailleurs,

parce qu'on a parlé du rôle qu'on anticipait pour le Directeur de l'état civil,

hein, le Directeur de l'état civil nous arrive avec un savoir-faire, une

expertise, des outils informatiques qui sont, de notre point de vue, les plus appropriés pour mettre en oeuvre le fichier

d'immatriculation qui est prévu par ce projet de loi. Alors, on veut clairement aller dans cette direction-là. D'ailleurs, c'est une

pièce importante du contrôle des coûts, très importante, mais il faut s'assurer qu'il y ait tous les outils

légaux nécessaires pour pouvoir assumer un tel rôle. Alors, afin de

permettre au Directeur de l'état civil d'exercer les pouvoirs délégués

par le ministre de la Sécurité publique et que le Directeur de l'état civil n'exerce pas ses pouvoirs à

titre d'officier

public, il importerait d'ajouter aussi une disposition prévoyant de modifier la

Loi sur le ministère de l'Emploi et de la

Solidarité sociale ainsi que sur la Commission

des partenaires des marchés du travail,

hein? Quand on voit comment nos lois sont imbriquées les unes avec les autres,

ça nous arrive parfois de devoir toucher à toutes sortes de lois. Ça va

être le cas ici. Donc, je vais faire une proposition d'amendement en ce sens.

Bon,

maintenant, je sais que vous êtes tous attentifs à la suite des choses, ce que

je vais dire maintenant c

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2016-05-11
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 41 1 journal debats CI 160511.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	ca3249f2399d8bafd7edba963893d4e7408b1d99

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