Bill document — Vigie #72003

Vigie 72003

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 42 Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James et apportant certaines modifications législatives concernant le Gouvernement de la nation crie Présentation Présenté par M. Gaétan Lelièvre Ministre délégué aux Régions Éditeur officiel du Québec 2013

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi institue, à compter du 1 er janvier 2014, le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James en remplacement de la Municipalité de Baie-James. Le projet de loi prévoit que le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James est un organisme municipal régi par la

Loi sur les cités et villes, sous réserve des dispositions particulières prévues par le projet de loi, et qu’il a compétence sur le territoire de la Municipalité de Baie-James tel qu’il existait le 31 décembre 2013, à l’exception des terres de la catégorie II. Le projet de loi contient plusieurs règles concernant le conseil du Gouvernement régional, notamment des règles applicables à sa composition, à la façon dont ses membres sont désignés et à la répartition des voix entre ceux-ci.

Il contient également des règles particulières quant à la tenue de ses séances et une règle particulière applicable à la prise de décision sur certains sujets que le projet de loi identifie expressément. Le projet de loi prévoit que le Gouvernement régional conserve substantiellement les pouvoirs actuels de la Municipalité de Baie- James et qu’il peut en outre déclarer sa compétence à l’égard des domaines de compétence relevant d’une municipalité régionale de comté.

Il prévoit également que le Gouvernement régional peut, sur demande de la communauté crie ou de la ville intéressée, déclarer sa compétence à l’égard de toute compétence municipale, locale ou régionale, sur le territoire des communautés cries et des villes de Chibougamau, Chapais, Lebel-sur-Quévillon ou Matagami, désignées dans le projet de loi comme les municipalités enclavées. Le projet de loi prévoit que le Gouvernement régional est réputé agir à

titre de conférence régionale des élus pour son territoire et, en regard des fonctions d’une commission régionale des ressources naturelles et du territoire, également pour le territoire des quatre municipalités enclavées.

3 Le projet de loi prévoit que si le Gouvernement régional déclare sa compétence en matière d’aménagement du territoire, des orientations gouvernementales spécifiques à son territoire doivent être élaborées par le gouvernement du Québec en concertation avec le Gouvernement régional. Le projet de loi modifie par ailleurs la

Loi sur l’Administration régionale crie afin que l’Administration régionale soit dorénavant désignée sous le nom de Gouvernement de la nation crie. Le projet de loi attribue au Gouvernement de la nation crie certains pouvoirs à l’égard des terres de la catégorie II. Il prévoit notamment que le Gouvernement de la nation crie peut déclarer sa compétence, sur tout ou

partie des terres de la catégorie II, à l’égard de tout domaine de compétence qu’une loi attribue à une municipalité locale ou à une municipalité régionale de comté. Le projet de loi prévoit que, si le Gouvernement de la nation crie déclare sa compétence à l’égard de l’énoncé de vision stratégique et du schéma d’aménagement et de développement prévus par la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, ces documents devront être conformes aux orientations, principes et objectifs qu’il détermine lui-même, en consultation avec les communautés cries et avec l’accord du gouvernement du Québec, et qu’ils devront être approuvés par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire. Le projet de loi prévoit que le Gouvernement de la nation crie est réputé agir à

titre de conférence régionale des élus pour les Cris et pour les terres de la catégorie I et de la catégorie II, et qu’à ce

titre il établit la commission Eeyou de planification tenant lieu de la commission régionale des ressources naturelles et du territoire prévue par la

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire. Le projet de loi prévoit que cette commission a pour fonction d’élaborer un plan régional de l’utilisation des terres et des ressources pour les terres de la catégorie II tenant lieu de plan régional de développement intégré des ressources et du territoire prévu par cette loi et il établit un processus d’élaboration spécifique selon lequel le plan est assujetti à l’approbation du ministre des Ressources naturelles.

Le projet de loi prévoit que le Gouvernement de la nation crie est invité à participer, à l’égard des terres de la catégorie II, à l’élaboration du plan d’affectation des terres publiques et établit un processus spécifique à cette fin.

4 En matière de développement local, le projet de loi prévoit que la conférence régionale des élus pour la Baie James et le Gouvernement de la nation crie peuvent conclure avec le ministre responsable des ententes en matière de centres locaux de développement, que cette conférence des élus peut prévoir le financement de son centre local de développement par des contributions du Gouvernement régional et des quatre municipalités enclavées et que le Gouvernement de la nation crie peut exercer par lui-même la compétence en matière de développement local plutôt que de la confier à un centre, et ce, en tenant compte des orientations, stratégies et objectifs qu’il détermine lui-même en consultation avec les communautés cries.

Le projet de loi modifie la

Loi sur le développement et l’organisation municipale de la région de la Baie James afin notamment de favoriser la participation du Gouvernement régional et du Gouvernement de la nation crie aux activités de la Société de développement de la Baie James. Le projet de loi contient finalement diverses dispositions de concordance, transitoires et finales.

LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur l’Administration régionale crie (chapitre A-6.1); – L oi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1); – L oi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C -61.1); – L oi sur le développement et l’organisation municipale de la région de la Baie James (chapitre D-8.2); – L oi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (chapitre M-22.1); – L oi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation (chapitre M-30.01); – L oi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9); – L oi sur la police (chapitre P-13.1); – L oi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2);

5 – L oi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R-9.3); – L oi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1); – L oi sur les villages cris et le village naskapi (chapitre V-5.1). LOI ABROGÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur le Conseil régional de zone de la Baie James (chapitre C -59.1).

Projet de loi n o 42 loi instituant le gouvernement régional d’ e e you istchee Baie-james et a P Po rtant certaines modifications législatives concernant le g o uvernement de la nation crie le parlement du québec décrète ce qui suit : c ha Pi tre i d isp Os iti On s p réliminaires 1 . d a ns la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par : 1 ° « c o nvention » : la c o nvention visée par la l o i approuvant la c o nvention de la b a ie James et du n o rd québécois (chapitre c - 67); 2° « c ommunautés cries » : toute collectivité de c r is pour laquelle des terres de la catégorie i ont fait l’objet d’un transfert en vertu de la l o i sur le régime des terres dans les territoires de la b a ie-James et du n o uveau-q u ébec (chapitre r - 13.1) ainsi que celle des c r is d’Oujé-b o ugoumou; 3° « c r is » : les personnes admissibles en vertu du

chapitre 3 de la c o nvention; 4° « c r is d’Oujé-b o ugoumou » : la collectivité qui comprend les personnes identifiées à

titre d’affiliées à la communauté connue sous la désignation Oujé- b o ugoumou et correspondant à celles inscrites ou admissibles à

titre de bénéficiaires cris en vertu de la c o nvention, et agissant par l’entremise de l’a s sociation Oujé- b o ugoumou e e nuch jusqu’à ce que la b a nde d’Oujé- b o ugoumou soit constituée en administration locale dotée de la personnalité morale en vertu de la l o i sur les c r is et les n a skapis du q u ébec ( l o is du c a nada, 1984,

chapitre 18) et, par la suite, la b a nde d’Oujé-b o ugoumou; 5° « m unicipalités enclavées » : la Ville de c h apais, la Ville de c h ibougamau, la Ville de l e bel-sur-q u évillon et la Ville de ma tagami; 6° « t erres de la catégorie i » , « t erres de la catégorie i i » et « t erres de la catégorie i ii » : ces terres, au sens du

titre i ii de la l o i sur le régime des terres dans les territoires de la b a ie-James et du n o uveau-q u ébec, situées au sud du 55e parallèle, et les terres de la catégorie i ayant fait l’objet d’un transfert pour la communauté crie de Whapmagoostui.

8 2. Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire est responsable de l’application de la présente loi; sauf lorsque le contexte s’y oppose, le mot « m inistre » y désigne ce ministre.

chapitre i i I nst It ut I On du g Ou ve Rn ement Ré g I On A L d’e e y Ou Istchee BA Ie -JAm es 3. e s t instituée, pour le territoire décrit à l’article 5, une personne morale de droit public désignée sous le nom de « g o uvernement régional d’ e e you Istchee Baie-James » . Le g o uvernement régional peut aussi être désigné, en langue crie, sous le nom « e e nou c h ishaauchimaau » et, en langue anglaise, sous le nom « e e you Istchee James Bay Regional g o vernment » . 4. Le g o uvernement régional est un organisme municipal et est régi, sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente loi, par la

Loi sur les cités et villes (chapitre c - 19). À ce titre, il possède les compétences d’une municipalité régie par cette loi et est assujetti aux lois qui sont applicables à une telle municipalité; il possède également toute autre compétence qui lui est dévolue par la loi à tout autre titre. Le gouvernement du Québec peut toutefois rendre inapplicable, en tout ou en partie, toute disposition d’une loi au g o uvernement régional ou à tout ou

partie de son territoire. Le décret entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée.

chapitre i ii t e R RIt O IRe du g Ou ve Rn ement Ré g I On A L 5 . Le territoire du g o uvernement régional est constitué du territoire de la mu nicipalité de Baie-James tel qu’il existait le 31 décembre 2013, distraction faite des terres de la catégorie II.

chapitre iV O Rg An Is At I On du g Ou ve Rn ement Ré g I On A L s ection i c On se I L §1 . — C omposition 6. s o nt membres du conseil du g o uvernement régional :

9 1° l e président du Gouvernement de la nation crie; 2° d ix personnes désignées par le conseil du Gouvernement de la nation crie parmi les membres de ce conseil; 3° o nze personnes désignées par le ministre parmi les membres des conseils des municipalités enclavées et les personnes, autres que les Cris, résidant dans le territoire du Gouvernement régional. 7. Le président du Gouvernement de la nation crie et un membre du groupe visé au paragraphe 3° de l’article 6 agissent, en alternance, comme président et vice-président du conseil, pour des mandats de deux ans.

À cette fin, les membres du groupe visé au paragraphe 3° de l’article 6 désignent, par un scrutin secret tenu en séance du conseil, celui de leurs membres visé au premier alinéa. Aux fins de cette désignation, et malgré l’article 8 , chacun de ces membres dispose d’une voix. Pour l’application de toute loi, le président et le vice-président sont réputés être, respectivement, le maire et le maire suppléant. §2. — R épartition des voix 8. Chaque membre du conseil faisant

partie du groupe visé aux paragraphes 1 ° et 2° de l’article 6 dispose de deux voix. Chaque membre du conseil faisant

partie du groupe visé au paragraphe 3° de l’article 6 dispose du nombre de voix déterminé par le ministre, de manière que l’ensemble des membres de ce groupe dispose d’un total de 22 voix. À cette fin, le ministre tient notamment compte du poids démographique relatif de la population représentée par chacun des membres du groupe. §3. — D écisions 9.

Toute décision du conseil qui, en vertu d’une loi, requiert la majorité des deux tiers des voix des membres du conseil d’une municipalité requiert la majorité des deux tiers des voix : 1 ° d e tous les membres du groupe visé aux paragraphes 1° et 2° de l’article 6 , comprenant les voix de représentants issus d’au moins trois communautés cries; 2° d e tous les membres du groupe visé au paragraphe 3° de l’article 6, comprenant les voix de représentants issus d’au moins trois communautés parmi celles constituées des municipalités enclavées et de la communauté des personnes, autres que les Cris, résidant dans le territoire du Gouvernement régional. 10.

La double majorité prévue à l’article 9 s’applique également à toute décision qui concerne :

10 1° l e changement du siège du Gouvernement régional; 2° l ’établissement ou l’abolition d’une localité; 3° l ’établissement ou l’abolition d’un conseil local; 4° l a position du Gouvernement régional quant à toute constitution, tout regroupement ou toute annexion de municipalité sur le territoire du Gouvernement régional; 5° t oute entente visée à l’article 35, y compris toute modification à une telle entente ayant pour effet d’affecter le niveau des services rendus en vertu d’une telle entente; 6° l ’adoption du budget ou l’affectation de tout excédent budgétaire; 7° t oute déclaration de compétence visée à l’un ou l’autre des articles 20 et 24; 8° l ’adoption, la modification ou la révision d’un énoncé de vision stratégique ou d’un schéma d’aménagement et de développement en vertu d’une déclaration de compétence visée à l’un ou l’autre des articles 20 et 24; 9° l ’adoption, la modification ou la révision, à

titre de conférence régionale des élus en vertu de l’article 21.5 de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (chapitre M-22.1), du plan quinquennal de développement visé à l’article 21.7 de cette loi et l’approbation du plan régional de développement intégré des ressources du territoire en vertu de l’article 21.17.2 de cette loi; 10° l ’avis sur la proposition de plan d’affectation des terres, donné en vertu de l’article 24 de la

Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1). Le gouvernement du Québec peut, sur demande du Gouvernement régional, modifier le premier alinéa afin d’y ajouter ou d’en supprimer tout élément à l’égard duquel les décisions sont assujetties à la double majorité prévue à l’article 9. Le décret entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée. La double majorité prévue à l’article 9 s’applique à l’adoption de la résolution par laquelle le Gouvernement régional formule la demande visée au deuxième alinéa. §4. — S éances 11.

Le conseil tient une séance ordinaire au moins une fois par mois, sauf disposition à l’effet contraire dans le calendrier de ses séances.

11 12. Un membre du conseil peut participer aux délibérations et voter à une séance du conseil à distance, par la voie du téléphone ou d’un autre moyen de communication, pourvu que le président du conseil, ou la personne qui le remplace, et le greffier soient présents au même endroit et que le moyen de communication utilisé permette à toutes les personnes participant ou assistant à la séance de s’entendre mutuellement. Le procès-verbal de la séance doit mentionner le nom des membres qui participent ainsi à la séance et le moyen de communication utilisé; ces membres sont réputés être présents à la séance. 13.

Le quorum pour la tenue des séances du conseil est de douze membres, comprenant au moins six membres du groupe visé aux paragraphes 1° et 2° de l’article 6 et six membres du groupe visé au paragraphe 3° de l’article 6. 14. Aux fins de déterminer l’endroit où le conseil tient ses séances, le territoire du Gouvernement régional est réputé comprendre le territoire des communautés cries et celui des municipalités enclavées. En l’absence d’une décision du conseil à cet effet, il tient ses séances à l’endroit déterminé par le ministre, conformément à l’article 92, pour la tenue de la première séance. 15.

Toute personne qui assiste à une séance du conseil à distance, par la voie du téléphone ou d’un autre moyen de communication, peut poser aux membres du conseil des questions orales durant la période de questions. 16. L’avis de convocation d’une séance extraordinaire du conseil est signifié aux membres du conseil au plus tard 48 heures avant l’heure fixée pour le début de la séance. 17.

Le nombre de membres nécessaire pour convoquer une séance extraordinaire du conseil est de dix, comprenant au moins cinq membres du groupe visé aux paragraphes 1° et 2° de l’article 6 et cinq membres du groupe visé au paragraphe 3° de l’article 6.

section i i c omi Té Ex éc U Ti f 18. Le Gouvernement régional est doté d’un comité exécutif. Le mandat d’un membre du comité exécutif est de deux ans.

section i ii e mployés 19. l e Gouvernement régional doit nommer un directeur général et un directeur général adjoint et, dans la mesure du possible, assurer un équilibre en termes de représentation des Cris et des personnes qui ne sont pas des Cris dans la dotation de ces postes.

chapitre V Co mpéten Ce s parti Cu lières du Go uvernement ré Gi onal

section i d é Cl aration de Co mpéten Ce intraterritoriale 20. l e Gouvernement régional peut déclarer qu’il a compétence, sur tout ou

partie de son territoire, à l’égard de tout domaine de compétence qu’une loi attribue à une municipalité régionale de comté. 21. l a résolution par laquelle le Gouvernement régional déclare sa compétence précise le domaine de compétence visé; dans le cas où la déclaration de compétence a effet sur une

partie seulement du territoire du Gouvernement régional, elle décrit la

partie de territoire visée.

Copie vidimée en est transmise au ministre et, le cas échéant, à tout autre ministre responsable de l’application de la loi attributive de la compétence visée. 22. l a déclaration de compétence prend effet à la date de la publication, par le ministre, d’un avis à cet effet à la Gazette officielle du Québec, ou à toute date ultérieure mentionnée dans l’avis. 23. l ’ exercice par le Gouvernement régional d’une compétence visée à l’article 20 peut faire l’objet d’une entente entre le Gouvernement régional et le gouvernement du Québec dans le but de prévoir les adaptations requises, le cas échéant, afin de tenir compte de la spécificité du Gouvernement régional et de son territoire. u n e telle entente peut déroger à toute disposition législative. l ’ entente prévoit la date de son entrée en vigueur. l e ministre publie l’entente à la Gazette officielle du Québec , accompagnée d’un avis précisant la date de son entrée en vigueur.

section i i D éclaration De compétence extraterritoriale 24. l e Gouvernement régional peut déclarer qu’il a compétence, sur tout ou

partie de toute terre de la catégorie i ou sur tout ou

partie du territoire de toute municipalité enclavée, à l’égard de tout domaine de compétence qui relève d’une municipalité régionale de comté ou d’une municipalité locale. l a déclaration de compétence ne peut s’appliquer sur une terre de la catégorie i ou sur le territoire d’une municipalité enclavée que si la communauté crie ou la municipalité enclavée concernée en a fait la demande par une résolution adoptée à l’unanimité des voix de tous les membres de son conseil. 25. l a résolution par laquelle le Gouvernement régional déclare sa compétence identifie toute communauté crie ou municipalité enclavée à l’égard de laquelle s’applique la déclaration de compétence. l e cas échéant, elle mentionne que la déclaration de compétence ne s’applique que sur une

partie du territoire de la communauté crie ou de la municipalité enclavée et contient une description du territoire visé. c o pie vidimée en est transmise au ministre et, le cas échéant, à tout autre ministre responsable de l’application de la loi attributive de la compétence visée. l e s articles 22 et 23 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.

section i ii l ocalité S 2 6. l e Gouvernement régional peut délimiter toute

partie de son territoire qu’il définit en tant que localité et dont il détermine également le nom. 27.

Une localité est dirigée par un conseil local composé du nombre de membres que détermine le Gouvernement régional, mais qui ne peut excéder cinq. 28. l e s membres d’un conseil local sont élus pour quatre ans, à l’époque que prescrit le Gouvernement régional et conformément à la l o i sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre e - 2.2). e s t éligible au poste de membre du conseil local et habile à voter à l’élection de ses membres toute personne physique qui serait une personne habile à voter lors d’un référendum si la date de référence au sens de la l o i sur les élections et les référendums dans les municipalités était celle du scrutin.

14 29. Le conseil local exerce, pour le territoire défini en tant que localité, toute compétence du Gouvernement régional que ce dernier lui délègue, dans la mesure permise et aux conditions déterminées par règlement. 30. Dans un cas de force majeure de nature à mettre en danger la vie ou la santé de la population ou à détériorer sérieusement les équipements de la localité, le président du conseil local peut décréter toute dépense qu’il juge nécessaire et attribuer tout contrat nécessaire pour remédier à la situation. Dans ce cas, le président doit faire un rapport motivé au conseil compétent en la matière dès la première assemblée qui suit.

section iV Di spositions Di verses 31. Le Gouvernement régional a les pouvoirs requis pour satisfaire aux obligations prévues dans toute entente à laquelle il est

partie avec le gouvernement du Québec, l’un de ses ministres ou organismes, avec un mandataire de l’État ou, s’il s’agit d’une entente exclue de l’application de la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30) ou pour la conclusion de laquelle a été obtenue l’autorisation préalable en vertu de cette loi, avec le gouvernement du Canada ou l’un de ses ministres, organismes ou mandataires. 32. Dans le cas où le Gouvernement régional déclare sa compétence à l’égard du schéma d’aménagement et de développement prévu par la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1), le ministre responsable de l’application de cette loi élabore, en concertation avec le Gouvernement régional, des orientations gouvernementales spécifiques au territoire du Gouvernement régional. Ces orientations doivent tenir compte de la spécificité du territoire visé, de la participation, le cas échéant, de toute personne à laquelle une

partie de la gestion du territoire a été confiée conformément à la loi et des enjeux spécifiques liés à la mise en valeur de ses ressources dans une perspective de développement durable.

chapitre V i f in An Ce s et fis C ALi t É 3 3. Le Gouvernement régional peut verser des sommes dans un fonds destiné à établir un équilibre fiscal et financier entre le Gouvernement régional, les municipalités enclavées et les localités. Un règlement du conseil prévoit le mode de financement du fonds et ses modalités de gestion. e n cas d’abolition du fonds, les sommes sont versées au fonds général du Gouvernement régional. 34. e n outre des différents taux de la taxe foncière générale qu’il peut imposer en fonction des catégories auxquelles appartiennent les unités d’évaluation en vertu de l’article 244.30 de la

Loi sur la fiscalité municipale

15 (chapitre F-2.1), le Gouvernement régional peut également imposer des taux différents de cette taxe en fonction des parties de territoire qu’il détermine. 35. Le Gouvernement régional peut conclure, avec une municipalité enclavée ou avec le conseil d’une localité, toute entente, dite « e ntente sur l’équité fiscale » , en vue de la prestation de services municipaux par la municipalité ou la localité dans une aire de service au sens du deuxième alinéa. On entend par « a ire de service » une

partie habitée du territoire du Gouvernement régional qui, le 1 er janvier 2014, reçoit certains services municipaux de la Ville de Chapais, de la Ville de Lebel-sur-Quévillon, de la Ville de Matagami ou de la Localité de Radisson en vertu d’une entente de la nature de celle visée au premier alinéa.

chapitre V i i d isp Os iti On s di Ve Rs es 36. Le Gouvernement régional doit, au besoin, prendre les mesures nécessaires afin que tout texte destiné à être compris par un Cri soit traduit en cri ou en anglais. Rien dans le premier alinéa ne doit être interprété comme autorisant une atteinte au droit de travailler en français au sein du Gouvernement régional, en conformité avec les dispositions de la Charte de la langue française (chapitre C-11). 37.

Le gouvernement du Québec et le Gouvernement de la nation crie doivent, avant le 1 er janvier 2023, et tous les 10 ans par la suite, évaluer la composition du conseil du Gouvernement régional et la répartition des voix de ses membres et, le cas échéant, peuvent convenir par entente d’une nouvelle formule à cet égard. La formule visée au premier alinéa vise à assurer, au sein du conseil, une représentation des populations concernées qui soit respectueuse des principes démocratiques et qui reflète les réalités démographiques du territoire du Gouvernement régional.

À cette fin, il est tenu compte également des membres de ces populations qui sont à l’extérieur du territoire pour des motifs liés à la santé, à l’éducation ou à un emploi au sein d’une Association crie telle que définie au paragraphe d de l’article 1 de l’ e n tente sur la gouvernance dans le territoire d’ e e you is tchee Baie-James, conclue entre le gouvernement du Québec et les Cris d’e e you is tchee le 24 juillet 2012.

Le gouvernement du Québec soumet à l’Assemblée nationale, dès que possible après la conclusion d’une entente visée au premier alinéa, les modifications législatives nécessaires afin d’y donner suite. Jusqu’à ce qu’une telle entente ait été conclue et que les modifications législatives nécessaires afin d’y donner suite entrent en vigueur, les articles 6 et 8 continuent de s’appliquer.

16 38. Le Gouvernement régional peut, sur toute

partie de son territoire qu’il détermine, exercer toute activité agricole mentionnée à l’article 1 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1). Il peut constituer, avec une coopérative régie par la

Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2), une société d’économie mixte dont la compétence est celle mentionnée au premier alinéa. La

Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal (chapitre S -25.01) s’applique à l’égard d’une société d’économie mixte visée au deuxième alinéa, à l’exception du deuxième alinéa de l’article 14, de l’article 1 5 et du deuxième alinéa de l’article 22 de cette loi. 39. Pour l’application, aux membres du conseil du Gouvernement régional qui sont aussi membres du conseil d’une des municipalités enclavées, des articles 303 à 306 et 357 à 362 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et des autres dispositions de cette loi liées à ces articles, le Gouvernement régional est assimilé à un organisme municipal au sens de l’article 307 de cette loi. Tout autre membre du conseil qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit son intérêt personnel et celui du Gouvernement régional doit, sous peine de déchéance de sa charge, le dénoncer par écrit au conseil et s’abstenir de participer à toute délibération et à toute décision portant sur l’entreprise dans laquelle il a un intérêt ou à toute

partie de séance du conseil au cours de laquelle son intérêt est débattu. 40. Le Gouvernement régional est réputé être un organisme supramunicipal pour l’application de la

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R-9.3) et des articles 21 à 23, 30.1 et 31 de la

Loi sur le traitement des élus municipaux (chapitre T-11.001) aux membres du conseil du Gouvernement régional qui sont aussi membres du conseil d’une des municipalités enclavées. Il peut également, à l’égard des autres membres de son conseil, adhérer au régime de retraite constitué par la

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux. Il peut, à l’égard de l’ensemble des membres de son conseil, exercer les pouvoirs attribués à une municipalité régionale de comté par l’article 30.0.3 de la

Loi sur le traitement des élus municipaux. 41. Le Gouvernement régional adopte une politique sur l’emploi, l’embauche, la formation et le perfectionnement professionnel; cette politique prévoit notamment des mesures destinées spécifiquement aux travailleurs cris, en vue de faciliter leur accès aux emplois offerts par le Gouvernement régional ainsi que leur formation et leur perfectionnement professionnels.

chapitre V i ii d ispositions modificatives

loi sur l’administration régionale crie 42. l e

titre de la l o i sur l’a d ministration régionale crie (chapitre a - 6.1) est remplacé par le suivant : « loi s ur l e g ouvernement d e l a n ation c rie » . 43. l ’

article 1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression du paragraphe e; 2° p ar le remplacement du paragraphe j par le suivant : «

j) « t erres de la catégorie i » et « t erres de la catégorie i i » : ces terres, au sens du

titre i ii de la l o i sur le régime des terres dans les territoires de la Baie- James et du n o uveau-Québec (chapitre r - 13.1), situées au sud du 55e parallèle, et les terres de la catégorie i ayant fait l’objet d’un transfert pour la communauté crie de Whapmagoostui; » . 44. l ’

article 2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 2 . u n e personne morale de droit public est constituée sous le nom de « g o uvernement de la nation crie » . c e tte personne morale peut aussi être désignée, en langue crie, sous le nom « e e you t a payatachesoo » et, en langue anglaise, sous le nom « c r ee n a tion g o vernment » . » . 45. l ’ intitulé de la

section i ii de cette loi est modifié par l’addition de « , p ouvoirs e t c ompétences » . 46. l ’

article 6 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe c du premier alinéa, de « c o nseil régional de zone de la Baie James » par « g o uvernement régional d’ e e you is tchee Baie-James » ; 2° p ar l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « c o nvention » , de « , notamment celles qui lui sont attribuées par la loi en matière de gestion municipale, locale et régionale, de gestion des ressources naturelles et de gestion des terres » . 47. c e tte loi est modifiée par l’insertion, après l’article 6, des suivants :

18 « 6 .1. Le Gouvernement de la nation crie peut déclarer qu’il a compétence, sur tout ou

partie des terres de la catégorie II, à l’égard de tout domaine de compétence qu’une loi attribue à une municipalité locale ou à une municipalité régionale de comté. Aux fins de l’exercice de toute compétence ainsi déclarée, le Gouvernement de la nation crie agit comme une municipalité locale régie par la

Loi sur les cités et villes ou comme une municipalité régionale de comté, selon le cas, et, sous réserve des dispositions de la présente loi, est assujetti aux lois applicables à une telle municipalité. « 6 .2. La résolution par laquelle le Gouvernement de la nation crie déclare sa compétence précise le domaine de compétence visé; elle décrit la

partie de territoire visée par la déclaration de compétence. Copie vidimée en est transmise au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire et, le cas échéant, à tout autre ministre responsable de l’application de la loi attributive de la compétence visée. La déclaration de compétence prend effet à la date de la publication, par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, d’un avis à cet effet à la Gazette officielle du Québec, ou à toute date ultérieure convenue avec le Gouvernement de la nation crie et mentionnée dans l’avis. « 6 .3.

L’exercice par le Gouvernement de la nation crie d’une compétence visée à l’article 6.1 peut faire l’objet d’une entente avec le gouvernement du Québec dans le but de prévoir les adaptations requises, le cas échéant, afin de tenir compte de la spécificité du Gouvernement de la nation crie et de son territoire. Une telle entente peut déroger à toute disposition législative. « 6 .4. Si le Gouvernement de la nation crie déclare qu’il a compétence à l’égard de l’énoncé de vision stratégique ou du schéma d’aménagement et de développement prévus par la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A -19.1), le processus prévu aux articles 79.2 à 79.14 s’applique à l’élaboration, à la modification et à la révision de ces documents, en remplacement des processus prévus aux dispositions de cette loi, compte tenu des adaptations nécessaires.

Toutefois, l’exigence de consultation, prévue à l’article 79.3, de la commission régionale des ressources naturelles et du territoire établie par le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James ne s’applique pas et toute mention, dans ces dispositions, du ministre des Ressources naturelles vise le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.

L’énoncé de vision stratégique et le schéma d’aménagement et de développement du Gouvernement de la nation crie doivent être conformes aux orientations, principes et objectifs qu’il détermine lui-même, en consultation avec les communautés cries et avec l’accord du gouvernement du Québec.

19 « 6 .5. Le Gouvernement de la nation crie a les pouvoirs requis pour satisfaire aux obligations prévues dans toute entente à laquelle il est

partie avec le gouvernement du Québec, l’un de ses ministres ou organismes, avec un mandataire de l’État ou, s’il s’agit d’une entente exclue de l’application de la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30) ou pour la conclusion de laquelle a été obtenue l’autorisation préalable en vertu de cette loi, avec le gouvernement du Canada ou l’un de ses ministres, organismes ou mandataires. ». 4 8. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 79, de ce qui suit : « S ECTION VIII.1 « C OMMISSION EEYOU DE PLANIFICATION « 7 9.1. Le Gouvernement de la nation crie, réputé agir en tant que conférence régionale des élus en vertu du paragraphe 3° du troisième alinéa de l’article 21.5 de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (chapitre M-22.1), établit la commission Eeyou de planification et en désigne les membres parmi ceux des communautés cries. Cette commission constitue, pour le Gouvernement de la nation crie, la commission régionale des ressources naturelles et du territoire visée à l’article 2 1.17.1 de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire. « 7 9.2. La commission Eeyou de planification élabore, conformément aux dispositions de la présente section, un projet de plan régional de l’utilisation des terres et des ressources pour les terres de la catégorie II. Le plan régional de l’utilisation des terres et des ressources constitue, pour le Gouvernement de la nation crie, le plan régional de développement intégré des ressources et du territoire visé à l’article 21.17.2 de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (chapitre M -22.1). « 7 9.3. Dans le cadre du processus d’élaboration du projet de plan ou de modification de celui-ci, la commission consulte le Gouvernement de la nation crie et les communautés cries, ainsi que toute autre personne qu’elle juge utile.

Elle consulte également la commission régionale des ressources naturelles et du territoire établie par le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie- James afin d’harmoniser, dans la mesure du possible, le projet de plan avec le plan régional de développement intégré des ressources et du territoire réalisé par cette dernière. « 7 9.4. La commission tient au moins une assemblée de consultation publique sur le projet de plan.

20 La commission doit prendre les mesures nécessaires afin de rendre publics l’ensemble des renseignements concernant l’objet de la consultation et les renseignements nécessaires afin que toute personne intéressée qui désire participer à la consultation publique puisse le faire. « 7 9.5. Au terme de la consultation publique, la commission, le cas échéant, modifie le projet de plan afin de tenir compte de la consultation publique et prend les mesures nécessaires afin de le rendre public. « 7 9.6. La commission dépose le projet de plan au conseil du Gouvernement de la nation crie.

Ce dernier, après examen, l’accepte ou fait à la commission une demande écrite et motivée de le modifier. La commission, le cas échéant, modifie le projet de plan à la suite de la demande du Gouvernement de la nation crie et le dépose de nouveau au conseil de ce dernier pour acceptation. « 7 9.7. Une fois accepté par le conseil du Gouvernement de la nation crie, ce dernier le rend public et le transmet au ministre des Ressources naturelles, accompagné des documents pertinents relatifs au processus et au résultat des consultations. Le ministre peut alors approuver le projet de plan. « 7 9.8.

À défaut pour le ministre d’approuver le projet de plan qui lui a été transmis, un représentant du Gouvernement de la nation crie et un représentant du ministre des Ressources naturelles, désigné par le sous-ministre parmi les membres du personnel de direction du ministère, se rencontrent et procèdent de concert à une révision du projet de plan afin d’en arriver à un résultat mutuellement satisfaisant. Si un tel résultat est atteint, le ministre peut approuver le projet de plan révisé. « 7 9.9.

À défaut pour ces représentants de s’entendre sur le contenu du projet de plan au plus tard le 90 e jour suivant le jour de la transmission visée à l’article 79.7, le projet de plan est, afin d’en arriver à un résultat mutuellement satisfaisant, transmis au comité de liaison permanent établi en vertu du

chapitre 11 de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec, conclue le 7 f évrier 2 002, approuvée par le décret no 289-2002 du 20 mars 2002 et publiée à la Gazette officielle du Québec le 22 mai 2002. « 7 9.10. Le comité de liaison permanent fait ses recommandations, unanimes ou divergentes, au Gouvernement de la nation crie et au ministre des Ressources naturelles au plus tard le 90 e jour suivant le jour de la transmission qui lui a été faite conformément à l’article 79.9.

21 « 7 9.11. Le Gouvernement de la nation crie peut, pour donner suite aux recommandations du comité de liaison permanent et après en avoir informé le ministre des Ressources naturelles, faire modifier le projet de plan. Le Gouvernement de la nation crie transmet le projet de plan ainsi modifié au ministre des Ressources naturelles pour approbation. « 7 9.12.

Dès que possible après réception des recommandations du comité de liaison permanent conformément à l’article 79.10, ou, le cas échéant, après réception du projet de plan modifié conformément à l’article 79.11, le ministre approuve le projet de plan ou le retourne au Gouvernement de la nation crie afin qu’il soit révisé par la commission Eeyou de planification.

Si le ministre retourne le projet de plan pour révision, sa demande doit être accompagnée de motifs écrits relatifs à la santé ou la sécurité publique, à la conservation ou à la protection de l’environnement ou à ce qu’il considère comme des restrictions déraisonnables à l’accès du public ou à la mise en valeur des terres et des ressources. « 7 9.13. Le cas échéant, la commission révise le projet de plan à la lumière des motifs exprimés par le ministre conformément à l’article 79.12 et dépose au conseil du Gouvernement de la nation crie un nouveau projet de plan.

Ce dernier le transmet au ministre pour approbation. « 7 9.14. Le ministre des Ressources naturelles approuve le projet de plan ou, s’il refuse de l’approuver, doit, avant de prendre une décision finale, rencontrer le Gouvernement de la nation crie pour lui expliquer sa position et pour en discuter avec lui. « 7 9.15. Le Gouvernement de la nation crie et le ministre des Ressources naturelles peuvent conclure une entente de la nature de celle visée au troisième alinéa de l’article 21.17.2 de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (chapitre M-22.1) afin d’assurer la mise en œuvre du plan et d’adapter les actions du gouvernement du Québec aux caractéristiques des terres telles que définies par le plan. Le Gouvernement de la nation crie rend public le plan régional de l’utilisation des terres et des ressources approuvé par le ministre ainsi que toute entente visée au premier alinéa. « S ECTION VIII.2 « A FFECTATION DES TERRES DE LA CATÉGORIE II « 7 9.16.

Malgré toute disposition contraire prévue à la

section III du

chapitre II de la

Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1), les dispositions suivantes s’appliquent à l’égard des terres de la catégorie II visées à un plan d’affectation des terres.

22 « 7 9.17. Le Gouvernement de la nation crie est invité à participer aux travaux d’élaboration de toute proposition de plan d’affectation des terres portant sur des terres de la catégorie II. « 7 9.18. Dès qu’une proposition de plan d’affectation des terres est élaborée, le ministre des Ressources naturelles transmet cette proposition pour avis au Gouvernement de la nation crie. « 7 9.19. La proposition de plan peut être soumise à l’approbation du gouvernement du Québec après l’expiration d’un délai de 90 jours de la date de la transmission de la proposition au Gouvernement de la nation crie.

Cependant, si ce dernier présente au ministre des Ressources naturelles des observations ou des propositions de modifications à l’intérieur de ce délai, la proposition de plan ne peut être soumise à l’approbation du gouvernement du Québec qu’après l’expiration du processus prévu aux articles 79.20 à 79.26 ou qu’après que le Gouvernement de la nation crie ait signifié, par écrit, son accord avec le plan proposé. « 7 9.20.

Les observations ou propositions de modifications soumises au ministre des Ressources naturelles par le Gouvernement de la nation crie à l’égard de la proposition de plan peuvent prendre notamment en considération : 1 ° l es orientations, principes et objectifs déterminés par le Gouvernement de la nation crie en consultation avec les communautés cries et avec l’accord du gouvernement du Québec; 2° l a vocation particulière pour les Cris des terres de la catégorie II en vertu de la Convention; 3° l e statut des terres de la catégorie II en tant que terres du domaine de l’État, conformément aux dispositions de la Convention en ce qui concerne, en particulier, l’accès public aux terres du domaine de l’État et la libre circulation, avec égard aux droits d’exploitation des Cris, à l’utilisation et à l’occupation des terres de la catégorie II.

« 7 9.21. Le représentant du Gouvernement de la nation crie et le représentant du ministre des Ressources naturelles, désigné par le sous-ministre parmi les membres du personnel de direction du ministère, se réunissent afin d’examiner les observations ou les propositions de modifications soumises par le Gouvernement de la nation crie et de tenter d’en arriver à un résultat mutuellement satisfaisant. « 7 9.22.

Si, après 90 jours de la date de la soumission par le Gouvernement de la nation crie de ses observations ou propositions de modifications, ces représentants ne sont pas en mesure d’en arriver à un résultat mutuellement satisfaisant, la question est soumise, afin d’en arriver à un tel résultat, au comité de liaison permanent établi en vertu du

chapitre 11 de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec,

23 conclue le 7 février 2002, approuvée par le décret no 289-2002 du 20 m ars 2 002 et publiée à la Gazette officielle du Québec le 22 mai 2002. « 7 9.23. Le comité de liaison permanent fait ses recommandations, unanimes ou divergentes, au Gouvernement de la nation crie et au ministre des Ressources naturelles au plus tard le 90 e jour suivant le jour de la transmission qui lui a été faite conformément à l’article 79.22. « 7 9.24.

Sur réception des recommandations du comité de liaison permanent, le ministre des Ressources naturelles doit, dès que possible : 1 ° a ppliquer toutes ces recommandations et soumettre le plan pour approbation par le gouvernement du Québec; 2° à défaut, transmettre au Gouvernement de la nation crie et au comité de liaison permanent ses conclusions sur les recommandations, accompagnées de motifs écrits, qui peuvent notamment prendre en compte la santé ou la sécurité publique, la conservation ou la protection de l’environnement ou ce qu’il considère comme des restrictions déraisonnables à l’accès du public ou à la mise en valeur des terres et des ressources.

« 7 9.25. Dans les 30 jours suivant la transmission des conclusions du ministre des Ressources naturelles effectuée conformément au paragraphe 2° de l’article 79.24, le Gouvernement de la nation crie réexamine ses observations ou ses propositions de modifications à l’égard du plan à la lumière des motifs formulés par écrit par le ministre des Ressources naturelles et peut envoyer à ce dernier ses observations finales. « 7 9.26.

Si le ministre des Ressources naturelles ne donne pas suite aux observations finales du Gouvernement de la nation crie, il doit, dans les 30 j ours de l’expiration du délai de 30 jours mentionné à l’article 79.25 et avant de prendre sa décision finale, rencontrer le Gouvernement de la nation crie pour lui expliquer sa position et pour en discuter avec lui. À l’expiration de ce dernier délai de 30 jours, le ministre peut soumettre le plan pour approbation par le gouvernement du Québec. » . 49.

Cette loi est modifiée par le remplacement des mots « l ’Administration régionale crie » , « d e l’Administration régionale crie » et « à l’Administration régionale crie » par, respectivement, « l e Gouvernement de la nation crie » , « d u Gouvernement de la nation crie » et « a u Gouvernement de la nation crie » , partout où ils se trouvent dans les articles 1, 3 à 9, 11, 12, 15, 16, 20 à 23, 32, 36, 38, 39, 45, 47, 49 à 53, 55 à 57, 59, 61, 62, 64, 68, 69, 71 à 73, 76 à 80, 83, 86 à 91, 93 à 95, 97, 107, 108, 110 et 111, ainsi que dans l’intitulé de la

section II et dans l’annexe. 50. Les articles 98 à 105, 106 et 109 de cette loi sont abrogés.

loi sur l’aménagement et l’urbanisme 51. l ’

article 266 de la l o i sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre a - 19.1) est modifié par le remplacement de « n i sur les terres exclues du territoire de la mu nicipalité de b a ie-James par le paragraphe 2° de l’article 40 de la l o i sur le développement et l’organisation municipale de la région de la b a ie James (chapitre D-8.2) » par « n i sur les terres de la catégorie i situées au sud du 55e p arallèle visées au

chapitre i du

titre i ii de la l o i sur le régime des terres dans les territoires de la b a ie-James et du n o uveau-Québec (chapitre r - 13.1) » .

loi sur le conseil régional De zone De la baie Ja mes 52. l a l o i sur le c o nseil régional de zone de la b a ie James (chapitre c - 59.1) est abrogée.

loi sur la conserv ation et la mise en v aleur De la faune 53. l ’

article 15.1 de la l o i sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre c - 61.1) est modifié par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant : « 2 ° l e territoire du g o uvernement régional d’ e e you is tchee b a ie-James qui n’est pas celui d’une localité établie conformément à l’article 26 de la l o i instituant le g o uvernement régional d’e e you is tchee b a ie-James et apportant certaines modifications législatives concernant le g o uvernement de la nation crie (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ); » . l oi s ur l e Dé velo P Pe ment e t l ’o rganisation m unici Pa le De l a r égion De l a b aie Ja mes 5 4. l e

titre de la l o i sur le développement et l’organisation municipale de la région de la b a ie James (chapitre D-8.2) est modifié par la suppression de « e t l’organisation municipale » . 55. l ’

article 4 de cette loi est modifié par l’insertion, après le mot « h ydroélectriques » , des mots « r elevant du mandat d’Hydro-Québec » . 56. l ’

article 4.2 de cette loi est modifié par l’addition, après le premier alinéa, de l’alinéa suivant : « l e g o uvernement de la nation crie, à l’égard des terres de la catégorie i i du t e rritoire, et le g o uvernement régional d’ e e you is tchee b a ie-James, à l’égard des terres de la catégorie i ii du t e rritoire, peuvent proposer au gouvernement des mandats pouvant être confiés à la s o ciété dans tout domaine connexe à ses objets. Dans l’éventualité où un tel mandat est confié, les frais peuvent être supportés en tout ou en

partie par le g o uvernement de la nation crie ou le g o uvernement régional, selon le cas. » .

25 57. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 4.3, du suivant : « 4 .3.1. Le Gouvernement de la nation crie, à l’égard des terres de la catégorie II du Territoire, et le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie- James, à l’égard des terres de la catégorie III du Territoire, peuvent proposer au ministre des projets de directives portant sur les objectifs et les orientations de la Société. » . 58. L’article 8 de cette loi est remplacé par le suivant : « 8 .

Les affaires de la Société sont administrées par un conseil d’administration composé de sept membres, dont un président-directeur général, nommés par le gouvernement, en tenant compte des recommandations du Gouvernement de la nation crie à l’égard de la nomination de trois de ces membres et du président-directeur général. » . 59.

L’article 29 de cette loi est modifié par l’addition, après le premier alinéa, du suivant : « T outefois, la Société doit, avant toute expropriation, consulter le Gouvernement de la nation crie, si l’immeuble visé est situé dans les terres de la catégorie II du Territoire, ou le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James si l’immeuble visé est situé dans les terres de la catégorie III du Territoire. » . 60. La

partie II de cette loi est abrogée.

LOI SUR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES, DES RÉGIONS ET DE L’OCCUPATION DU TERRITOIRE 61. L’article 21.5 de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (chapitre M-22.1) est modifié par le remplacement du troisième alinéa par les suivants : « P our la région administrative du Nord-du-Québec, les compétences d’une conférence régionale des élus sont partagées entre : 1 ° u ne conférence régionale des élus instituée pour agir, sous réserve du paragraphe 2°, pour les personnes, autres que les Cris, qui résident sur le territoire du Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James et sur celui de la Ville de Chapais, de la Ville de Chibougamau, de la Ville de Lebel-sur- Quévillon et de la Ville de Matagami; 2° l e Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James, qui est réputé agir à

titre de conférence régionale des élus pour son territoire et, en regard de l’application des articles 21.17.1 à 21.17.3, pour le territoire de la Ville de Chapais, de la Ville de Chibougamau, de la Ville de Lebel-sur-Quévillon et de la Ville de Matagami;

26 3° l e Gouvernement de la nation crie, qui est réputé agir à

titre de conférence régionale des élus pour les Cris et pour les terres de la catégorie I et les terres de la catégorie II; 4° l ’Administration régionale Kativik, qui est réputée agir à

titre de conférence régionale des élus pour sa communauté. Pour l’application des dispositions de la présente section, les « t erres de la catégorie I » et « t erres de la catégorie II » sont celles définies à l’article 1 de la Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James et apportant certaines modifications législatives concernant le Gouvernement de la nation crie ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ). » . 62. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 21.7, du suivant : « 2 1.7.1. Le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James, réputé agir à

titre de conférence régionale des élus conformément au paragraphe 2° du troisième alinéa de l’article 21.5, tient compte, en outre des éléments prévus aux deuxième et troisième alinéas de l’article 21.7, des orientations, principes et objectifs qu’il détermine lui-même, en consultation avec les communautés cries, la Ville de Chapais, la Ville de Chibougamau, la Ville de Lebel-sur- Quévillon et la Ville de Matagami et avec l’accord du gouvernement du Québec. Le Gouvernement de la nation crie, réputé agir à

titre de conférence régionale des élus conformément au paragraphe 3° du troisième alinéa de l’article 21.5, tient compte, en outre des éléments prévus aux deuxième et troisième alinéas de l’article 21.7 : 1 ° des orientations, principes et objectifs qu’il détermine lui-même, en consultation avec les communautés cries et avec l’accord du gouvernement du Québec; 2° d e la vocation particulière pour les Cris des terres de la catégorie II en vertu de la Convention; 3° d u statut des terres de la catégorie II en tant que terres du domaine de l’État, conformément aux dispositions de la Convention en ce qui concerne, en particulier, l’accès public aux terres du domaine de l’État et la libre circulation, avec égard aux droits d’exploitation des Cris, à l’utilisation et à l’occupation des terres de la catégorie II. » . 63.

L’article 21.8 de cette loi est modifié : 1 ° par le remplacement du septième alinéa par le suivant : « L e conseil d’administration de la conférence régionale des élus visée au paragraphe 1° du troisième alinéa de l’article 21.5 est composé des personnes suivantes :

27 1° l es maires de la Ville de Chapais, de la Ville de Chibougamau, de la Ville de Lebel-sur-Quévillon et de la Ville de Matagami; 2° l es présidents des conseils locaux de chacune des localités de Radisson, de Valcanton et de Villebois; 3° u ne personne que les membres visés aux paragraphes 1° et 2° désignent parmi les résidents du territoire du Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James, distraction faite de celui des localités. » ; 2° p ar l’addition, à la fin du huitième alinéa, de la phrase suivante : « L e présent alinéa ne s’applique pas à la conférence régionale des élus visée au paragraphe 1° du troisième alinéa de l’article 21.5. » . 64.

L’article 21.13 de cette loi est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « L e Gouvernement de la nation crie, réputé agir à

titre de conférence régionale des élus en vertu du paragraphe 3° du troisième alinéa de l’article 2 1.5, et le ministre peuvent toutefois, afin de tenir compte de la spécificité du Gouvernement de la nation crie et de sa capacité institutionnelle, convenir de règles spécifiques quant à la fréquence, à la date et aux modalités de production du rapport et de ses états financiers et quant aux renseignements que le ministre peut requérir en vertu du deuxième alinéa. » . 65. L’article 21.17 de cette loi est modifié par le remplacement de « e t l’Administration régionale crie agissant à

titre de conférence régionale des élus et la conférence régionale des élus instituée pour le territoire de la Municipalité de Baie-James et celui des villes de Chapais, de Chibougamau, de Lebel-sur- Quévillon et de Matagami » par « , le Gouvernement de la nation crie et le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James, réputés agir à

titre de conférence régionale des élus, et la conférence régionale des élus visée au paragraphe 1° du troisième alinéa de l’article 21.5 » . 66. L’article 21.17.1 de cette loi est modifié par l’addition, après le troisième alinéa, du suivant : « L es deux premiers alinéas s’appliquent sous réserve des dispositions de la

section VIII.1 de la

Loi sur le Gouvernement de la nation crie (chapitre A-6.1). » . 67. L’article 21.17.2 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « D ans le cas du projet de plan régional de développement intégré des ressources et du territoire réalisé par la commission régionale des ressources naturelles et du territoire du Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James, cette commission : 1 ° t ient compte des orientations, principes et objectifs déterminés par le Gouvernement régional, en consultation avec les communautés cries, la Ville

28 de Chapais, la Ville de Chibougamau, la Ville de Lebel-sur-Quévillon et la Ville de Matagami et avec l’accord du gouvernement du Québec; 2° consulte la commission Eeyou de planification visée à l’article 79.1 de la

Loi sur le Gouvernement de la nation crie (chapitre A-6.1) afin de l’harmoniser, dans la mesure du possible, avec le plan régional de l’utilisation des terres et des ressources de cette dernière. » . 68. L’article 21.30 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après « t oute municipalité » , de « , avec la conférence régionale des élus visée au paragraphe 1° du troisième alinéa de l’article 21.5 ou avec le Gouvernement de la nation crie réputé agir à

titre de conférence régionale des élus en vertu du paragraphe 3° du troisième alinéa de l’article 2 1.5, » ; 2° p ar l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « L e mot « m unicipalité » , dans les articles 21.31 à 21.33, vise aussi la conférence régionale des élus visée au premier alinéa et le Gouvernement de la nation crie. » . Lo i sur L E Mi nistèr E du dé V ELo pp E MEn t é Co no MiQu E, d E L’ inno V At ion Et d E L’Ex port At ion 69. L’article 96 de la

Loi sur le ministère du d é veloppement économique, de l’in novation et de l’Exportation (chapitre M-30.01) est modifié : 1 ° p ar la suppression de « ; il en est de même de l’Administration régionale crie constituée en vertu de la

Loi sur l’Administration régionale crie » ; 2° p ar l’addition, à la fin, des alinéas suivants : « il en est de même pour : 1 ° l a conférence régionale des élus visée au paragraphe 1° du troisième alinéa de l’article 21.5 de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des r é gions et de l’ o c cupation du territoire (chapitre M-22.1), laquelle est également assimilée à une municipalité régionale de comté pour l’application de l’article 12 de la

Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1) aux fins de l’adoption d’un règlement déterminant la somme à être versée par le Gouvernement régional d’Eeyou is tchee Baie-James, par la Ville de Chapais, par la Ville de Chibougamau, par la Ville de Lebel-sur-Quévillon et par la Ville de Matagami aux fins du soutien du centre local de développement; 2° l e Gouvernement de la nation crie institué par la

Loi sur le Gouvernement de la nation crie (chapitre A-6.1), à l’égard des terres de la catégorie i et des terres de la catégorie i i et des résidents de ces terres, telles que définies à cette loi, sous la réserve que ce dernier peut exercer par lui-même la compétence visée à l’article 90, en tenant compte des orientations, stratégies et objectifs

29 qu’il détermine lui-même en consultation avec les communautés cries telles que définies dans cette loi. Le centre local de développement de la conférence régionale des élus visée au paragraphe 1° du deuxième alinéa et le Gouvernement de la nation crie peuvent collaborer pour soutenir des entrepreneurs dans la réalisation de projets sur les terres de la catégorie III au sens de la Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James et apportant certaines modifications législatives concernant le Gouvernement de la nation crie ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ), sous réserve de l’approbation de ces projets par le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James. » . Lo I sur L’ or Ga n Is at Io n t Er r It or Ia L E mun Ic Ip a L E 7 0. L’article 37 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre o - 9) est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « I l ne peut non plus constituer une municipalité locale lorsque le territoire non organisé fait

partie d’une terre de la catégorie II, telle que définie à la

Loi sur le Gouvernement de la nation crie (chapitre a - 6.1), sans avoir obtenu le consentement écrit préalable du Gouvernement de la nation crie. » . Lo I sur La po L Ic E 7 1. L’article 102.7 de la

Loi sur la police (chapitre p- 13.1) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d e la mu nicipalité de Baie- James » par « d u Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James » . Lo I sur La qua L It é d E L’En v Ir onn EmEn t 72. L’article 131 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre q - 2) est modifié par la suppression du paragraphe 5°. 73. L’article 140 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « , le c o nseil régional de zone » . 74. L’article 145 de cette loi est modifié par la suppression de « , au c o nseil régional de zone » . 75. L’article 152 de cette loi est modifié par la suppression de « l e conseil régional de zone, » . Lo I sur L E ré G ImE d E r Et ra It E d Es é Lu s mun Ic Ip aux 76. L’intitulé du

chapitre v I .0.3 de la

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre r - 9.3) est modifié par le remplacement de « d E L a m un Ic Ip a L It é d E B a I E-Ja m Es » par « du Go uv Er n Em En t r é G Io na L d ’ EEYo u Is tc H EE Ba I E-Ja mEs » .

30 77. L’article 63.0.11 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « v isée au premier alinéa de l’article 36 de la

Loi sur le développement et l’organisation municipale de la région de la Baie James (chapitre D-8.2) » par « m embre du conseil du Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James » ; 2° p ar l’insertion, dans le premier alinéa et après « c onseil de la Municipalité de Baie-James » , de « o u du Gouvernement régional » ; 3° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « c ette municipalité » par « l a Municipalité de Baie-James ou par le Gouvernement régional » ; 4° p ar le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « T outefois, la période de rachat d’une personne désignée à

titre de membre du conseil d’une municipalité enclavée en vertu du paragraphe 3° de l’article 6 d e la Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James et apportant certaines modifications législatives concernant le Gouvernement de la nation crie ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) ne peut être antérieure à la date du début de sa participation au régime de retraite comme membre du conseil de la municipalité enclavée. » . 78. L’article 63.0.12 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « à la Municipalité de Baie-James » par « a u Gouvernement régional » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d e la municipalité » p ar « d u Gouvernement régional » . 79. L’article 63.0.13 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « L a municipalité » par « L e Gouvernement régional » . Lo I sur L Es T Er r Es Du Do Ma In E D E L’ é Ta T 8 0. L’article 24 de la

Loi sur les terres du domaine de l’é t at (chapitre T-8.1) est modifié : 1 ° p ar le remplacement du paragraphe 1° du premier alinéa par le suivant : « 1 ° pour le territoire du Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie- James : le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James, le Gouvernement de la nation crie, la Ville de Chibougamau, la Ville de Chapais, la Ville de Lebel-sur-Quévillon et la Ville de Matagami; » ; 2° p ar le remplacement, dans les paragraphes 2° et 3° du premier alinéa, de « l ’a d ministration régionale crie » par « l e Gouvernement de la nation crie » ;

31 3° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « à l’Administration régionale » par « a u Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James, au Gouvernement de la nation crie, à l’Administration régionale Kativik » ; 4° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « q ue l’Administration régionale » par « q ue le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James, le Gouvernement de la nation crie, l’Administration régionale Kativik » . 81.

L’article 25 de cette loi est modifié : 1 ° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « à l’administration régionale ou » par « a u Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James, au Gouvernement de la nation crie, à l’Administration régionale Kativik ou à l’administration » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « q ue l’administration régionale ou » par « q ue le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James, le Gouvernement de la nation crie, l’Administration régionale Kativik ou l’administration » . Lo I sur L Es v I LLAGEs cr Is Et L E v I LLAGE n As K ApI 8 2. L’article 1 de la

Loi sur les villages cris et le village naskapi (chapitre v- 5.1) est modifié par le remplacement du paragraphe 15° par le suivant : « 1 5° « G ouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James » : le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James institué par la Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James et apportant certaines modifications législatives concernant le Gouvernement de la nation crie (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ); » . 83. L’article 11 de cette loi est modifié par le remplacement de « d e la Municipalité de Baie-James » par « d u Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James » . 84. L’article 18 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « c o nseil régional de zone de la Baie James constitué par la

Loi sur le c o nseil régional de zone de la Baie James (chapitre c - 59.1) » par « G ouvernement de la nation crie » .

chapitre iX d Is pos It Io ns d Iv Er s Es Et tr An s It o Ir Es 8 5. s o us réserve des articles 86 et 87, le Gouvernement régional succède aux droits, obligations et charges de la Municipalité de Baie-James et devient, sans reprise d’instance,

partie à toute instance à la place de cette dernière.

32 Les règlements, résolutions, procès-verbaux, rôles d’évaluation et de perception et autres actes de la Municipalité de Baie-James qui sont compatibles avec les dispositions de la présente loi demeurent, sur le territoire du Gouvernement régional, en vigueur jusqu’à ce que leurs objets soient accomplis ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou abrogés conformément à la présente loi. Ils sont réputés émaner du Gouvernement régional. Une entente sur l’équité fiscale de la nature de celle visée à l’article 35, en vigueur le 1 er janvier 2014 est, à son terme, renouvelée pour trois ans.

Ce renouvellement s’applique également au terme de cette première période de renouvellement et de chaque période de renouvellement subséquente, à moins d’avis contraire de la part d’une des parties à l’entente, donné à l’autre

partie au plus tard le premier jour du 12 e mois précédant l’expiration de la période courante. 86. Les éléments d’actifs suivants sont transférés à la conférence régionale des élus visée au paragraphe 1° du troisième alinéa de l’article 21.5 de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (chapitre M-22.1), modifié par l’article 61 : 1 ° l e fonds constitué à partir des sommes versées par Hydro-Québec à la Municipalité de Baie-James, connu sous le nom de « F onds de développement régional » au rapport financier annuel de la Municipalité; 2° l e fonds connu sous le nom de « F onds CLD » au rapport financier annuel de cette municipalité; 3° t oute somme non encore dépensée provenant de l’entente conclue en vertu de la Politique nationale de la ruralité.

La conférence régionale des élus visée au premier alinéa succède à la Municipalité de Baie-James quant aux droits, obligations et charges découlant de toute entente, tout contrat ou tout autre acte dont découle l’existence des fonds visés au premier alinéa. 87. La conférence régionale des élus visée au paragraphe 1° du troisième alinéa de l’article 21.5 de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, modifié par l’article 61, succède à la Municipalité de Baie-James quant aux droits, obligations et charges découlant de toute entente conclue en vertu de l’article 21.30 de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire ou en vertu des articles 89 ou 96 de la

Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation (chapitre M-30.01). 88. Dans toute loi et dans tout règlement, décret, contrat ou autre document, la mention de la Municipalité de Baie-James vise le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James et la mention de l’Administration régionale crie vise le Gouvernement de la nation crie, à moins que le contexte ne s’y oppose.

33 Le premier alinéa s’applique sous réserve du deuxième alinéa de l’article 8 6 et de l’article 87. 89. Durant les cinq premières années suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement régional s’assure du maintien, dans les localités, des services municipaux fournis par la Municipalité de Baie-James, tels qu’ils existent le 24 juillet 2012; il assure également aux localités un support administratif et financier au moins équivalent à celui fourni par la Municipalité de Baie-James à cette date.

Pour l’application du premier alinéa, on établit le niveau de service ou de support requis en référence, au besoin, aux prévisions budgétaires de la Municipalité de Baie-James pour l’exercice financier de 2012. 90. Les employés de la Municipalité de Baie-James deviennent, sans réduction de traitement, des employés du Gouvernement régional et conservent leur ancienneté et leurs avantages sociaux; ils ne peuvent être mis à pied ou licenciés du seul fait de la constitution du Gouvernement régional.

Aucune décision du conseil ayant un impact sur leur lieu de travail ne peut, du seul fait de la constitution du Gouvernement régional, être effective avant le jour qui suit de cinq ans celui de l’entrée en vigueur de la présente loi, sous réserve du droit normal de l’employeur de muter ses employés afin de satisfaire à ses besoins opérationnels.

Le premier alinéa s’applique également aux employés, parmi ceux de la conférence régionale des élus instituée pour le territoire de la Municipalité de Baie-James et celui des villes de Chapais, de Chibougamau, de Lebel-sur- Quévillon et de Matagami par le troisième alinéa de l’article 21.5 de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire tel qu’il se lit avant la modification édictée par l’article 61 de la présente loi, qui exercent leurs fonctions au bénéfice de la commission régionale des ressources naturelles et du territoire et de la table locale de gestion intégrée des ressources naturelles et du territoire dans le cadre de l’application des articles 21.17.1 à 21.17.3 de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire. 91. Aucune décision du conseil concernant l’emplacement du siège ou des principaux bureaux du Gouvernement régional ne peut être effective avant le jour qui suit de cinq ans celui de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Le premier alinéa n’empêche pas le Gouvernement régional d’établir d’autres bureaux à l’intérieur ou à l’extérieur de son territoire, notamment sur le territoire des communautés cries, ni de prendre toute mesure propre à promouvoir l’accès des travailleurs cris aux possibilités d’emploi, y compris le travail à distance, la sous-traitance et les contrats de services. 92. Le ministre détermine le lieu de la première séance du conseil du Gouvernement régional.

34 93. En outre des personnes qui sont membres du conseil du Gouvernement régional en vertu de l’article 6, est également membre du conseil, sans droit de vote, une personne désignée par le sous-ministre du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire parmi les membres du personnel de direction de son ministère. À compter du 1 er janvier 2019, le Gouvernement régional et le gouvernement du Québec procèdent, de concert, à réévaluer la présence de ce membre au sein du conseil.

Le cas échéant, cette personne cesse d’être membre du conseil à compter du jour de la signature conjointe, par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire et par le ministre responsable de la

section III.2 de la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30), d’une entente à cet effet avec le Gouvernement régional. 94. Aux fins de l’alternance prévue à l’article 7, un tirage au sort détermine de quel groupe visé à cet

article proviendront les premiers président et vice- président du conseil. 95. Jusqu’au 1er janvier 2023 : 1 ° d eux membres du comité exécutif du Gouvernement régional sont choisis par et parmi ceux du groupe visé aux paragraphes 1° et 2° de l’article 6; 2° d eux membres du comité exécutif sont choisis par et parmi ceux du groupe visé au paragraphe 3° de l’article 6. Le mandat d’un membre du comité exécutif qui est en cours à la date visée au premier alinéa se termine à cette date. 96.

Le budget de chacun des cinq premiers exercices financiers du Gouvernement régional doit, avant son adoption, être approuvé par le ministre. Une prolongation de délai visée au troisième alinéa du paragraphe 3 de l’article 474 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) peut viser spécifiquement le Gouvernement régional afin de tenir compte des délais inhérents à l’application du premier alinéa. Pour l’application du cinquième alinéa du paragraphe 3 de l’article 474 de la

Loi sur les cités et villes au budget de l’exercice financier de 2014 du Gouvernement régional, on entend par « b udget de l’exercice précédent » le budget de la Municipalité de Baie-James pour l’exercice financier de 2013. 97. Le gouvernement peut, par règlement et avec l’accord du Gouvernement régional ou du Gouvernement de la nation crie, selon le cas, édicter toute disposition visant à prévoir des modalités d’application d’une disposition législative au Gouvernement régional ou au Gouvernement de la nation crie ou toute disposition de concordance ou de nature transitoire visant à assurer l’application de la présente loi.

35 Un règlement visé au premier alinéa n’est pas soumis à l’obligation de publication ni au délai d’entrée en vigueur prévus aux articles 8 et 17 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1); il peut, en outre, une fois publié et s’il en dispose ainsi, s’appliquer à compter de toute date non antérieure au 1 er janvier 2014.

chapitre X ent Ré e en vig Ue U R 9 8. La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2014, à l’exception de l’article 97 qui entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

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