Bill document — Vigie #138609

Vigie 138609

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 240 (Privé) Loi concernant La Fabrique de la paroisse Saint-Jacques-le-Majeur Présentation Présenté par M.

David Birnbaum Député de D’Arcy-McGee Éditeur officiel du Québec 2018 Projet de loi n o 240 (Privé) LOI CONCERNANT LA FABRIQUE DE LA PAROISSE SAINT- JACQUES-LE-MAJEUR ATTENDU que, par sa bulle du 13 mai 1836, le Pape Grégoire XVI a érigé le diocèse de Montréal et déclaré que l’église Saint-Jacques-le-Majeur serait la cathédrale de l’évêque de Montréal; Que ce diocèse, malgré son érection canonique, ne possédait pas la personnalité juridique en vertu du droit civil; Que, à la suite d’une pétition de l’archevêque de Québec et des évêques de Montréal et Bytown au Parlement du Canada-Uni demandant de passer un acte incorporant le dit archevêque et les évêques et d’autoriser chacun d’eux à posséder et acquérir des biens-fonds pour des fins religieuses, le Parlement du Canada-Uni, par l’Acte pour incorporer l’Archevêque et les Évêques Catholiques-Romains dans chaque Diocèse dans le Bas-Canada (1849, 12 Vi ctoria,

chapitre 136), a constitué en corporation l’évêque de Montréal et ses successeurs en créant la Corporation Épiscopale Catholique-Romaine de Montréal; Que, après la destruction par le feu de l’église Saint-Jacques-le-Majeur en 1852, Monseigneur Ignace Bourget a décidé de faire construire une nouvelle cathédrale sur le terrain de la Corporation Épiscopale Catholique-Romaine de Montréal; Que, à la suite de l’érection canonique du diocèse catholique romain de Montréal en archevêché le 8 juin 1886, le Parlement du Québec, par l’ Acte pour amender et expliquer le statut de cette province, 32 Vict., ch. 7 3, concernant l’incorporation des évêques catholiques romains de cette province (1887, 50 Victoria,

chapitre 27), a constitué la Corporation Archiépiscopale Catholique- Romaine de Montréal, laquelle succède à la Corporation Épiscopale Catholique- Romaine de Montréal; Que, pour mieux répondre aux besoins pastoraux des fidèles qui fréquentaient cette église, Monseigneur Paul Bruchési a décrété, le 30 avril 1904, l’érection de la paroisse Saint-Jacques-le-Majeur; Que, en vertu de ce décret, la paroisse Saint-Jacques-le-Majeur possédait la personnalité juridique au sens du droit canonique; 4 Que, malgré l’addition du

titre « Ma rie, Reine du Monde » à l’édifice de la cathédrale en 1955, la paroisse a continué de fonctionner sous le

titre historique de « Sa int-Jacques-le-Majeur »; Q ue, étant donné le développement du travail pastoral de la paroisse à travers les années, Monseigneur Christian Lépine, arche vêque de Montréal, a souhaité constituer La Fabrique de la paroisse Saint-Jacques-le-Majeur afin que celle-ci ait une personnalité juridique distincte de la Corporation Archiépiscopale Catholique-Romaine de Montréal; Que, à la suite de la déclaration de Monseigneur Christian Lépine le 11 a vril 2017 constituant La Fabrique de la paroisse Saint-Jacques-le-Majeur en vertu de l’article 11 de la

Loi sur les fabriques (chapitre F-1), la Fabrique est dûment constituée et régie par cette loi depuis le 25 avril 2017; Que la fréquentation de la paroisse Saint-Jacques-le-Majeur s’étend au-delà de son territoire érigé canoniquement e t qu’il serait important d’assurer une meilleure représentativité des personnes qui fréquentent la paroisse au sein de la Fabrique sans se qualifier comme paroissiens au sens de la

Loi sur les fabriques; Que l’archevêque de Montréal a une implication unique au sein de la paroisse Saint-Jacques-le-Majeur; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

Malgré l’article 28 de la

Loi sur les fabriques (chapitre F-1), les emprunts de La Fabrique de la paroisse Saint-Jacques-le-Majeur autres que ceux visés à l’article 27 de cette loi ne doivent être préalablement et spécialement autorisés que par l’évêque. 2. Pour l’application de l’article 29 de la

Loi sur les fabriques à La Fabrique de la paroisse Saint-Jacques-le-Majeur, les mots suivants de cet

article sont réputés non écrits : « , s auf dans les cas où cette autorisation ou approbation est spécialement requise par la présente loi ». 3. Les articles 35 à 38, 40 et 41 de la

Loi sur les fabriques ne s’appliquent pas à La Fabrique de la paroisse Saint-Jacques-le-Majeur. 4. Les marguilliers de La Fabrique de la paroisse Saint-Jacques-le-Majeur sont nommés par l’évêque du diocèse où est situé le siège de la fabrique. 5. Toute personne physique peut être nommée à la charge de marguillier. 6. Le décret de nomination d’un marguillier précise la durée de son mandat, lequel ne peut excéder trois ans. Le mandat d’un marguillier se prolonge jusqu’à ce qu’il soit nommé de nouveau ou remplacé. Il ne peut être renouvelé consécutivement qu’une seule fois. 5

Le paragraphe a de l’article 39 de la

Loi sur les fabriques ne s’applique pas à un marguillier de La Fabrique de la paroisse Saint-Jacques-le-Majeur. 8. Le mandat des marguilliers de La Fabrique de la paroisse Saint-Jacques- le-Majeur en fonction le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) se termine le ( indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de la sanction de la présente loi ). 9. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 138609
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 138609 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ca3bb3e6287be8941ae3973746cc7af7467d6fb1

Source file is stored in the law ingest library (pdf).