Bill document — Vigie #82117

Vigie 82117

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o Loi entérinant l’entente relative au fonctionnement de l’Assemblée nationale et des commissions parlementaires, aux fonctions parlementaires ainsi qu’aux aspects budgétaires pour la durée de la e l égislature Présentation Présenté par M.

Jean-Marc Fournier Leader parlementaire du gouvernement, ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Francophonie canadienne et ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques Madame Agnès Maltais Leader parlementaire de l’opposition officielle M.

François Bonnardel Leader parlementaire du deuxième groupe d’opposition Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’ entériner l’entente relative au fonctionnement de l’Assemblée nationale et des commissions parlementaires, aux fonctions parlementaires ainsi qu’aux aspects budgétaires pour la durée de la e législature. À cet égard, il prévoit l’octroi, pour la durée de la 41e législature, d’une indemnité additionnelle au député qui occupe le poste reconnu de leader parlementaire adjoint d’un parti de l’opposition visé au paragraphe 6 ° du premier alinéa de l’article de la

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale. Il prévoit également l’octroi, pour la même durée, d’une indemnité additionnelle au député qui occupe le poste de président de caucus d’un parti de l’opposition, autre que l’opposition officielle, si ce caucus compte au moins d éputés. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-52.1).

Projet de loi n o LOI ENTÉRINANT L’ENTENTE RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE N ATIONALE ET DES COMMISSIONS PARLEMENTAIRES, AUX FONCTIONS PARLEMENTAIRES AINSI QU’AUX ASPECTS BUDGÉTAIRES POUR LA DURÉE DE LA E LÉGISLATURE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 . L’article de la

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-52.1) est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « P our la durée de la e législature, le premier alinéa est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après le paragraphe 10°, du suivant : « 1 0.1° l e député qui occupe le poste reconnu de leader parlementaire adjoint d’un parti visé au paragraphe 6° reçoit sur une base annuelle une indemnité égale à 20 % de l’indemnité annuelle; » ; 2° p ar l’insertion, après le paragraphe 11.2°, du suivant : « 1 1.3° l e député, autre que celui visé au paragraphe 11.2°, qui occupe le poste de président de caucus d’un parti de l’opposition reçoit une indemnité égale à 22,5 % de l’indemnité annuelle si ce caucus compte au moins d éputés; » . » . 2.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 82117
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 82117 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ca3bd64bff71b02f58fddfaef3f120ad58844e85

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