Public Finance — 2 December 2014 (41st Legislature, 1st Session)

CFP 2014-12-02

Quebec — Committees

visera essentiellement à supprimer les mesures de sanction que la version

présentée de cet

article introduisait au

moyen de renvoi à la

Loi sur l'instruction publique, à la

Loi sur les collèges

d'enseignement général et professionnel et à la

Loi sur les services de

santé et les services sociaux.

cette modification vise à exclure de l'application des dispositions relatives

aux mesures de contrôle prévues au projet

de loi le Commissaire à la lutte contre la corruption, ainsi que l'Université

du Québec, ses universités constituantes, ses instituts de recherche et

ses écoles supérieures au sens de la

Loi sur l'Université du Québec.

Président (M. Bernier) : Merci, M. le ministre. Donc, pour fins

de travail, nous allons faire faire immédiatement des photocopies que nous allons faire distribuer

aux membres de la commission. Et, au moment de l'étude de l'article en question, vous pourrez, à ce moment-là,

représenter officiellement votre amendement de façon à ce que tout ça puisse

être conservé dans nos enregistrements et

dans nos galées, si on veut, pour fins de consultation, si nécessaire,

ultérieurement. Est-ce que ça va? Ça va? Mme la députée

d'Hochelaga-Maisonneuve, ça va?

Président (M. Bernier) : Ça va. Bon. Donc, à ce moment-là, nous

allons revenir à l'article 28 pour compléter son étude. Donc, Mme la

députée d'Hochelaga-Maisonneuve, la parole est à vous, sur l'article 28.

Mme Poirier :

Alors, je n'ai pas de question, M. le Président.

Président (M. Bernier) : Vous n'avez pas de question. Donc,

est-ce que... Du côté de la deuxième opposition?

Surprenant : Pas de question, M. le Président.

Le Président (M.

Bernier) : Est-ce que l'article 28 est adopté?

Président (M. Bernier) :

L'article 28 est adopté. Nous allons

passer à l'article 30. M. le ministre, si vous voulez nous en faire

lecture et nous en faire des commentaires, nous présenter des commentaires.

M. Coiteux :

Oui. Alors, M. le Président, l'article 30 :

L'article

176.0.2 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) est

modifié par la suppression de «et 31, le premier alinéa de l'article 32,

les articles 33».

Alors,

cette modification apportée par l'article 30 du projet de loi à l'article

176.0.2 de la

Loi sur la santé et la sécurité

du travail vise essentiellement à conférer au Conseil du trésor le pouvoir de

déterminer le niveau de l'effectif de la Commission de la santé et de la

sécurité du travail.

Le Président (M.

Bernier) : Merci, M. le ministre. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier :

J'imagine que c'est un

article similaire à celui de la CARRA?

M. Coiteux :

Il vise les mêmes buts.

Poirier : Quand on dit : «...le premier alinéa de

l'article 32...», je comprends que celui de la CARRA, c'était plutôt le

deuxième alinéa de 32. Quelle est la différence entre les deux?

Le Président (M.

Bernier) : M. le ministre.

Coiteux : Mme Lavoie m'informe que c'est parce que la rédaction des

deux articles était différente, et c'est pour ça que c'est fait dans

deux articles distincts.

Mme Poirier :

Excellent.

Le Président (M.

Bernier) : Ça va? M. le député de Groulx, des questions?

Surprenant : Pas de question. C'est très clair, M. le Président.

Le Président (M.

Bernier) : C'est bien. Est-ce que l'article 30 est adopté?

Président (M. Bernier) :

L'article 30 est adopté. Nous allons

donc passer au

chapitre IV, Dispositions diverses, transitoires et

finales.

Article 31. M. le ministre.

Coiteux : Oui. J'aurai un amendement... J'aurai un amendement de

concordance, je le dis tout de suite, pour l'article 31. Je vais lire

l'article tel qu'il est puis ensuite déposer l'amendement?

Le Président (M.

Bernier) : Oui, s'il vous plaît.

M. Coiteux :

Alors, l'article tel qu'il est actuellement :

«Les

éléments déterminés, selon le cas, par le Conseil du trésor ou un ministre

responsable pour l'application des articles 4 à 6, 10, 17 et 19 peuvent

varier à l'égard des organismes publics.»

commentaire qui l'accompagne : l'article 31 du projet de loi constitue une

disposition interprétative établissant sans

équivoque le pouvoir du Conseil du trésor et de chaque ministre responsable de

faire varier, selon le cas, les renseignements

à produire, de même que les conditions et les modalités de leur transmission

suivant les organismes qui seront visés.

Maintenant, j'ai un amendement.

Le Président (M.

Bernier) : Présentez votre amendement, M. le ministre.

M. Coiteux : Que je dépose, alors

qui vise à remplacer l'article 31 du projet de loi par le suivant :

«Les éléments

déterminés, selon le cas, par le Conseil du trésor, le président du Conseil du

trésor ou un ministre responsable pour l'application des articles 4 à 6,

10 et 17 à 19 peuvent varier à l'égard des organismes publics.»

commentaire qui l'accompagne, donc : Les modifications proposées dans le

nouvel

article 31 du projet de loi visent à permettre que les

renseignements déterminés par le président du Conseil du trésor concernant les

contrats de services conclus pendant une

période non soumise à des mesures de contrôle de l'effectif et ceux déterminés

par le Conseil du trésor qui devront apparaître dans le rapport annuel de

gestion des organismes publics de

même que les conditions et

modalités de leur transmission puissent varier suivant les organismes qui

seront visés.

Président (M. Bernier) : Merci. Donc, je vais suspendre quelques instants pour qu'on puisse faire les copies

pour les membres de la commission. Donc, je suspends.

(Suspension de la séance à 10 h 16)

Président (M. Bernier) : Nous reprenons nos travaux. À

l'ordre, s'il vous plaît! Donc, un amendement

a été présenté à l'article 31,

qui vient remplacer l'article 31 tel que présenté dans le projet de loi. Et, sur l'amendement, Mme la

députée d'Hochelaga-Maisonneuve?

Mme Poirier : ...une petite

variation, là, qui est l'article 18, qui est dorénavant concerné et qui ne

l'était pas, j'aimerais juste comprendre l'explication.

Le Président (M. Bernier) : M.

le ministre.

Coiteux : Avec la

permission... le consentement, plutôt, avec le consentement, je demanderais à Mme Lavoie de donner une explication, puisque nous avons amendé l'article 17 et

nous avons adopté un amendement à l'article 18 qui nécessite cette

concordance. Mais elle va l'expliquer mieux que moi, avec votre consentement.

Président (M. Bernier) : Donc, de consentement? Consentement. En vous présentant et en identifiant vos responsabilités,

Mme Lavoie.

Mme Lavoie

(Natacha) : Natacha Lavoie,

de la Direction des affaires juridiques du Secrétariat du Conseil du trésor.

Donc, l'amendement proposé à l'article 31 vise deux choses, en premier lieu d'ajouter l'article

L'article 18, actuellement,

est toujours suspendu, mais on a proposé un amendement qui, lui, est adopté. Et

l'amendement proposé indique que c'est le Conseil du trésor qui va déterminer des

renseignements. Et, auparavant, on référait à un

sommaire qui était prévu en application de

l'article 19. Donc, pour assurer que le Conseil du trésor, au moment de

déterminer les renseignements qui sont prévus maintenant à

l'article 18 va pouvoir faire varier les renseignements demandés d'un

organisme public à un autre, on a ajouté l'article 18 à l'amendement

proposé à l'article 31.

Et la

deuxième modification concerne l'amendement qu'on avait présenté à

l'article 17. Auparavant, à l'article 17, c'est le Conseil du trésor qui déterminait les

conditions et modalités. Maintenant, c'est le président du Conseil du trésor.

Donc, c'est pour ça qu'on a ajouté la

mention du président du Conseil du trésor à l'amendement présenté à

l'article 31.

Le Président (M. Bernier) :

Merci, Mme Lavoie. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier : Je n'ai pas

vraiment de question.

Le Président (M. Bernier) :

M. le député de Groulx, avez-vous des questions?

Surprenant : M. le Président, c'est très cohérent, les modifications

qui ont été apportées, alors pas de problème.

Mme Poirier : ...M. le

Président, j'en ai trouvé une.

Le Président (M. Bernier) :

Oui, allez-y, allez-y.

Poirier : Hors période de contrôle, j'ai bien compris, hein,

c'est bien ça? Donc, dans le fond, c'est quoi faire... comment faire à l'extérieur de la période de contrôle. C'est de

ça qu'on parle? Il me semble que c'est ça que j'ai entendu du ministre

quand il a lu ses...

Le Président (M. Bernier) :

M. le ministre.

Coiteux : C'est pendant ou après, là, parce que les renseignements

demandés pourront varier. Ils n'auront pas à être uniformes avant, pendant et à

travers tous les organismes.

Mme Poirier :

Juste pour mieux comprendre, là, la portion dans laquelle on est, c'est pour,

en période de contrôle, qu'est-ce qui

devrait être inclus dans le rapport annuel des organismes, soit en matière de

contrat ou en matière d'effectif. Est-ce que l'article 31 s'applique

à l'extérieur des périodes de contrôle?

Le Président (M.

Bernier) : M. le ministre.

Coiteux : Oui, parce qu'il fait aussi référence à des dispositions sur

le dénombrement qui, lui, va être continu.

Poirier : O.K. Et,

quand on dit que les informations peuvent varier... Est-ce que j'ai bien compris,

là? On dit que les informations demandées par le président

du Conseil du trésor ou le Conseil du trésor peuvent varier. Peut-être

un exemple de ce que ça veut dire en réalité, là.

Le Président (M.

Bernier) : M. le ministre.

Coiteux : Oui, bien, étant

donné la nature des activités, par

exemple, des commissions scolaires versus les établissements du réseau de la

santé, il est possible qu'on demande des renseignements un peu différents qui

tiennent compte de leur réalité

particulière, là, plutôt que d'avoir

quelque chose de totalement uniforme qui ne serait pas applicable à tout

le monde indifféremment.

Le Président (M.

Bernier) : Merci.

Poirier : Mais est-ce que, par exemple, ça donne le pouvoir de

demander les mêmes informations qu'en période de contrôle?

Le Président (M.

Bernier) : M. le ministre.

Coiteux : Bien, sur le

dénombrement, oui, c'est simplement qu'en période de contrôle on va peut-être

vouloir faire un suivi un peu plus

fréquent, alors que, hors des périodes de contrôle, on n'aura peut-être

pas nécessairement la nécessité pour chacun des organismes

de faire un suivi aussi fréquent. Possiblement, là. C'est parce qu'en période

de contrôle on doit être capable d'agir et

de demander... En vertu des articles précédents, on doit être en mesure de

juger de la situation et de demander

des mesures correctrices, le cas échéant, là, alors que, lorsqu'on est en pur

dénombrement, il est tout à fait possible que le suivi soit là mais pas

nécessairement aussi serré.

Poirier : Mais en

quoi on a besoin de cet article-là particulièrement puisque, l'information apparaîtrait au

rapport annuel et, pour le président du Conseil du trésor, l'information était

suffisante au rapport annuel, parce que, lorsqu'on

a voulu avoir justement soit des fréquences plus rapides ou de rendre publiques

les directives — on se rappellera

des discussions précédentes — il n'y avait pas de recevabilité de chez

vous de dire : Il y aurait une transmission publique pendant le processus de la période de contrôle. Alors,

pourquoi là le président du Conseil du trésor voudrait se donner un pouvoir de demander des informations

particulières hors période de contrôle? C'est plutôt ça, là, puisque tout le

projet de loi est sur la période de

contrôle, et là on vient étendre des dispositions de la période de contrôle

hors de la période de contrôle.

Le Président (M.

Bernier) : M. le ministre.

Coiteux : C'est qu'ici, M. le Président, on n'est pas dans la

section

qui n'est que pour la période de contrôle, on est dans ce qu'on appelle

les dispositions diverses, transitoires et finales, et donc il y a des

informations qui sont demandées aussi hors

de la période de contrôle. Ce que dit cet article, c'est que ces informations

deman

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2014-12-02
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 41 1 journal debats CFP 141202.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	ca3cc4a5132e61433948562c195fba646765d903

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