Bill document — Vigie #199295

Vigie 199295

Quebec — Bills

Direction des affaires juridiques et législatives Édifice André-Laurendeau 1050, rue des Parlementaires Bureau 5.49 Québec (Québec) G1A 1A3 Tél. : 418 528-0020 Courriel : af.juridiques@assnat.qc.ca PAR COURRIEL Le mai Madame Nathalie Roy Députée de Montarville Présidente de l'Assemblée nationale Hôtel du Parlement 1045, rue des Parlementaires, bureau 1.27 Québec (Québec) G1A 1A3 Objet : Projet de loi d’intérêt privé n o 208 – Loi concernant certaines aliénations relatives à la maison Robert-Jellard Présenté par : M.

François St-Louis, député de Joliette Madame la Présidente, Conformément aux Règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale concernant les projets de loi d'intérêt privé, vous trouverez ci -joint l'original de mon rapport pour le projet de loi d’intérêt privé, dont le

titre est énoncé dans l’objet, comme prévu à l'article 38. Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, mes salutations distinguées. La directrice de la législation, Valérie Roy p. j. Rapport Rapport selon l'article des Règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale concernant les projets de loi d'intérêt privé À la présidente de l'Assemblée nationale, Le projet de loi d'intérêt privé n o 208, Loi concernant certaines aliénations relatives à la maison Robert-Jellard, a été déposé auprès de la directrice de la législation le novembre 2023.

Cette date lui permet d'être adopté par l'Assemblée nationale pendant la période de travaux en cours en vertu de l'article des Règles de fonctionnement concernant les projets de loi d'intérêt privé. L'avis publié à la Gazette officielle du Québec en vertu de l'article de ces règles, ainsi que ceux publiés dans un journal en vertu de l'article des mêmes règles ont été produits et sont conformes à ce s articles. En conséquence, ce projet de loi peut être présenté à l'Assemblée nationale et être adopté pendant la période de travaux en cours. La directrice de la législation, Valérie Roy Québec, le mai n° 208-2024

ANNEXE AU RAPPORT Le projet de loi a été déposé auprès de la directrice de la législation le novembre 2023. --- L’avis a été publié : 1- à la Gazette officielle du Québec à la date suivante : 4 mai 2024; 2- dans le journal Le Soleil aux dates suivantes : 8 avril 2024, 15 avril 2024, 22 avril et avril 2024. --- Les copies des avis publiés dans le journal ont été remises auprès de la directrice de la législation.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 199295
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 199295 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ca5820651d856584e5e153fb24bf942421ffe17c

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