Bill 7 Government Bill Projet de loi 7 Projet de loi du gouvern ement 4th Session, 40 th Legislature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014 4e session, 40 e législature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014 BILL 7 PROJET DE LOI 7 THE PUBLIC SCHOOLS AMENDMENT ACT (PROTECTING CHILD CARE SPACE IN SCHOOLS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES (SUPERFICIE RÉSERVÉE AUX GARDERIES DANS LES ÉCOLES) Honourable Mr. Bjornson M. le ministre Bjornson First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Public Schools Act to require that the amount of space within a school used by a child care centre continues to be available for child care. Le présent projet de loi a pour objet de modifier l a

Loi sur les écoles publiques . La superficie consacrée aux garderies dans les écoles pourrait dorénavant être réduite se ulement si les commissions scolaires et les garderies de mê me que le ministre accordaient leur consentement. Space may be reduced only if the school board, the child care centre and the minister agree to the reduction . The Bill also addresses moving a child care centre within a school or from one school to another. A centre ma y be moved within a school if the school board gives the centre the prescribed notice.

Moving a centre between scho ols, if not done by consent of both the board and the centr e, may occur if the minister is satisfied the move is need ed for educational reasons and the centre is given the pre scribed notice. Le projet de loi fixerait les conditions régissant le déplacement d'une garderie au sein d'un même établissement ou son déménagement dans une autre éc ole. Pour pouvoir déplacer une garderie, la commission scolaire serait tenue de donner le préavis réglemen taire à ses responsables.

Pour qu'un déménagement ait lieu en l'absence d'un commun accord, le ministre devrait ê tre convaincu, d'une part, que cette mesure est nécessaire à des fins éducatives et, d'autre part, que la garderie a reçu le préavis réglementaire.

BILL 7 PROJET DE LOI 7 THE PUBLIC SCHOOLS AMENDMENT ACT (PROTECTING CHILD CARE SPACE IN SCHOOLS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES (SUPERFICIE RÉSERVÉE AUX GARDERIES DANS LES ÉCOLES) (Assented to ) (Date de sanction : )

WHEREAS significant public funds have been invested in providing child care space in schools; AND

WHEREAS licensed child care centres in schools let children move seamlessly between child care and school within a safe, secure and nurturing environment; AND

WHEREAS families, school boards and child care centres all benefit by being able to plan know ing that the child care space will continue to be available; Attendu : que des sommes importantes ont été affectées par l'État à la prestation de services de garde en milie u scolaire; que l'existence de garderies autorisées dans les écoles permet aux enfants d'évoluer entre ces deux endroits en toute sécurité, dans un milieu enrichissant; que les familles, les commissions scolaires et les garderies sont davantage en mesure de faire une saine planification si elles savent que les services de garde continueront à être offerts sur place, THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c.

P250 amended 1 The Public Schools Act is amended by this Act. Modification du c. P250 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les écoles publiques . 1

2 The following is added after

section 47.4 and before the centred heading that follows it: 2 Il est ajouté, après l'article 47.4 mais avant l'intertitre qui précède l'article 48, ce qui suit :

Definitions 47.5(1) The following

definitions apply in this

section and in sections 47.6 and 47.7. "licensed child care centre" means a child care centre that is licensed under The Community Child Care Standards Act . (« garderie autorisée ») "licensee" means the person who holds the licence for a licensed child care centre. (« titulaire de licence ») Définitions 47.5(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent

article ainsi qu'aux articles 47.6 et 47.7. « garderie autorisée » Garderie faisant l'objet d'une licence délivrée en vertu de la

Loi sur la garde d'enfants . ("licensed child care centre") « titulaire de licence » Titulaire d'une licence visant une garderie autorisée. ("licensee") Child care space to be maintained in schools 47.5(2) A school board must ensure that space within a school available for use by a licensed child care centre equals or exceeds the amount determined in accordance with the following formula: A × B In this formula, A is the greater of (

a) the number of licensed child spaces in the school on June 1, 2014, or (

b) the highest number of licensed child spaces in the school on June 1, in any year after 2014; and B is, for the number of child care spaces under A, the amount of physical space necessary for the child care centre be licensed under The Community Child Care Standards Act . Superficie minimale réservée aux garderies dans les écoles 47.5(2) Les commissions scolaires veillent à ce que la superficie minimale réservée aux garderies dans l es écoles corresponde au minimum au produit obtenu au moyen de la formule suivante : A × B Dans cette formule : A correspond au plus élevé des nombres suivants :

a) le nombre de places de garderie autorisées dans l'école le 1 er juin 2014;

b) pour les années postérieures à 2014, le nombre maximal de places de garderie autorisées au 1 er juin dans l'école; B correspond, à l'égard du nombre de places de garderie visées à l'élément A, à la superficie dont doit disposer la garderie pour être autorisée au

titre de la

Loi sur la garde d'enfants . Space may be reduced by consent 47.5(3) Despite subsection (2), a school board and the licensee may agree that the space allotted for the licensed child care centre be reduced, in which case the school board must ensure that the space agreed to i s provided. Réduction de la superficie 47.5(3)

Malgré le paragraphe (2), les commissions scolaires et les titulaires de licence peuvent convenir de réduire la superficie de la garderie autorisée. Les commissions scolaires doivent toutefois ensuite respecter leur engagement à cet égard. Minister must agree to reduced space 47.5(4) An agreement under subsection (3) is not effective until it is approved in writing by the mini ster. Prise d'effet des ententes 47.5(4) Les ententes visées au paragraphe (3) prennent effet seulement après avoir été approuvées par écrit par le ministre. 2

Moving space within a school 47.6(1) If a school board wishes to move the space used by a licensed child care centre to another par t of the school, the board must notify the licensee in writing that its space will be moved at the end of the perio d set out in the notice. Changement d'emplacement de la garderie au sein de la même école 47.6(1) Les commissions scolaires qui désirent changer l'emplacement d'une garderie autorisée au sein d'une école sont tenues d'aviser par écrit le titula ire de licence de leur intention. L'avis doit préciser le moment prévu du changement d'emplacement.

Minimum notice period 47.6(2) The period set out in a notice must not be less than the prescribed period. Préavis 47.6(2) Le préavis doit au moins correspondre au préavis minimal fixé par règlement. Moving a child care centre between schools 47.7(1) A school board and the licensee may agree to move a licensed child care centre from one school to another. Déménagement de la garderie dans une autre école 47.7(1) Les commissions scolaires et les titulaires de licences peuvent convenir de déménager une garderie autorisée dans une autre école.

School board may require move 47.7(2) A school board may require a licensee to move its licenced child care centre from one school to another if the board (

a) obtains the minister's written consent to the move; and (

b) notifies the licensee in writing that its space will be moved at the end of the period set out in the notice. Déménagement obligatoire 47.7(2) Toute commission scolaire qui remplit les conditions indiquées ci-dessous peut obliger un titulaire de licence à déménager sa garderie autorisée dans u ne autre école :

a) elle obtient par écrit le consentement du ministr e au déménagement;

b) elle informe par écrit le titulaire de licence que la garderie sera déménagée à la date indiquée dans le préavis. Minimum notice period 47.7(3) The period set out in a notice must not be less than the prescribed period. Préavis 47.7(3) Le préavis doit au moins correspondre au préavis minimal fixé par règlement. When minister may consent 47.7(4) The minister may consent to a licensed child care centre being moved from one school to another if he or she is satisfied that (

a) the move is necessary for an educational purpose; and (

b) the space the centre will be moved into is appropriate and complies with

section 47.5. Consentement du ministre 47.7(4) Le ministre peut consentir au déménagement de la garderie autorisée dans une autre école s'il est convaincu de ce qui suit :

a) cette mesure s'impose à des fins éducatives;

b) le nouvel emplacement convient et est conforme à l'article 47.5. Extended meaning of "school" 47.7(5) In this section, "school" includes any building that is school property. Assimilation 47.7(5) Pour l'application du présent article, sont assimilés aux écoles les bâtiments qui sont des bie ns scolaires. 3

Regulations 47.8 The minister may make regulations prescribing the minimum period for notices given under sections 47.6 and 47.7. Règlements 47.8 Le ministre peut fixer par règlement le préavis minimal qui doit être donné en vertu des articles 47.6 et 47.7. Coming into force 3 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 4