Culture and Education — 10 February 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

CCE 2022-02-10

Quebec — Committees

(Onze heures vingt-huit minutes)

La Présidente

(Mme Guillemette) : Donc, votre attention, s'il vous plaît! Ayant

constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la culture

et de l'éducation ouverte.

La commission

est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 96,

Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des

remplacements?

Le Secrétaire : Oui, Mme la

Présidente. M. Poulin (Beauce-Sud) est remplacé par M. Lévesque (Chapleau); Mme

Rizqy (Saint-Laurent) est remplacée par M. Barrette (La Pinière); Mme St-Pierre

(Acadie) est remplacée par M. Birnbaum (D'Arcy-McGee); Mme Dorion (Taschereau)

est remplacée par Mme Ghazal (Mercier); et Mme Hivon (Joliette) est remplacée

par M. Bérubé (Matane-Matapédia).

La Présidente (Mme Guillemette) :

Merci, M. le secrétaire. Donc, hier, lors de l'ajournement des travaux, le

ministre venait de nous présenter un amendement à l'article 29.16

introduit par l'article 19 du projet de loi. Donc, l'article avait été lu, et nous en sommes maintenant aux échanges.

Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement déposé par M. le

ministre? Oui, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, la parole est à vous.

Mme David : Bien, c'est... je vais

demander des questions de précision, en fait, pour qu'on se réchauffe un petit

peu, là. Dans l'article 29.16, pourquoi le ministre a-t-il senti le besoin

de déposer un amendement, ce qui n'est quand même pas monnaie courante dans ce

projet de loi ci? Il doit avoir une bonne raison.

La Présidente (Mme Guillemette) : M.

le ministre.

M. Jolin-Barrette : Pourquoi

l'introduction de l'amendement? En fait, c'est pour venir clarifier certaines

choses relativement à la directive. Donc, lorsque... Puis, en fait, c'est par

concordance avec l'article 29.17, parce qu'on va venir proposer un amendement

à 29.17 relativement à la prise... et vous l'avez déjà sur Greffier,

là, à 29.17, là, on va venir ajouter : «Lorsqu'un ministère ou un

organisme fait défaut de prendre la directive visée à l'article 29.16 dans

le délai que le ministre lui indique, le ministre peut prendre lui-même cette

directive; il y est toutefois tenu, immédiatement

et sans délai, à l'égard de l'organisme qui remplit la condition prévue au

paragraphe 2° de l'article 29.19. La directive prise par le ministre a le même effet

que si elle avait été prise par la ministère ou par l'organisme concerné.»

Vous vous souviendrez qu'il y a la loi, il y a

la politique linguistique puis ensuite il y a les directives. La directive, c'est une exception, je me prévaux

d'une exception à l'intérieur du ministère. Ce que 29.17 va venir faire, c'est

que, si jamais, là, il y a un ministère, là,

ou un organisme qui fait défaut d'adopter une directive, qui fait défaut

d'avoir... de dire : Je veux

l'exception, bien, le ministre de la Langue française, si c'est porté à son

attention qu'il doit y avoir une directive, ça lui donne le pouvoir de

le faire, de venir imposer cette directive-là, pour dire : Bien oui, il

faut que vous ayez une exception pour fonctionner.

Tu sais, supposons qu'on était dans une

situation où l'organisme ne présentait aucune demande d'exception, O.K., puis que, manifestement, il y avait

nécessité d'avoir des exceptions, si ce n'est pas fait par l'organisme, on

autorise le ministre de la langue

française à venir donner cette exception-là puis cette directive-là en

conformité de la loi. C'est comme une clause de sûreté, dans le fond,

pour être sûr que le régime fonctionne.

La Présidente (Mme Guillemette) :

Merci. Mme la députée.

Mme David : Bien, je comprends que

c'est compliqué, parce qu'on ne peut pas lire 29.16, l'amendement, sans avoir

travaillé l'article 29.17, parce que ça va ensemble. D'ailleurs, c'est

bien dit dans le commentaire : «Cet amendement, par concordance avec un

amendement qui sera proposé à l'article 29.17, propose le remplacement des

deux derniers alinéas de 29.16 par un nouvel alinéa qui reprend les

dispositions actuelles de l'article 29.17.

L'article 29.17 reprendra

les dispositions de ces deux alinéas afin d'y inclure les organismes municipaux

parmi les organismes de l'administration...»

Alors, on comprend que ça danse un tango très,

très rapproché, ces deux articles-là, là.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais, en

fait, puisque personne n'est infaillible également, c'est qu'il faut inclure

les municipalités également, d'avoir le pouvoir pour les municipalités de faire

la directive. Puis il manquait les municipalités, parce que les municipalités

étaient à 29.17, donc il fallait les intégrer également à 29.16.

David : Donc, l'article 29.16, puisque vous n'êtes pas infaillible...

et ça me rassure beaucoup, beaucoup, parce qu'on a parlé du pape, hier, qui

était infaillible puis on... Vous vous souvenez qu'on a parlé de ça?

Jolin-Barrette : Du pape?

Mme David :

Oui. Moi, j'ai dit : Nul n'est... à

part le pape, il n'y a personne qui

est supposé d'être infaillible. Alors, ça me confirme que vous n'êtes pas

infaillible et que...

Jolin-Barrette : Oui, mais même le pape, je pense qu'il peut se

tromper. J'espère, je ne serai pas excommunié pour ça, pour avoir... pour mes

propos, mais je l'affirme puis je ne pense pas qu'il n'y ait aucun être humain

qui est infaillible.

Mme David :

Non, je sais, mais, dans la religion catholique, on a appris ça, que le pape

est infaillible, donc...

Jolin-Barrette : Je ne sais pas si nos propos vont se rendre jusqu'au

Vatican, par contre.

Mme David :

Bien, je ne suis pas sûre. Je ne pense pas.

Jolin-Barrette : Ah! bien, probablement.

Mme David :

Ça m'inquiéterait que vous pensiez ça.

Jolin-Barrette : Comment?

Mme David :

Donc, on inclut... Donc, dans votre faillibilité, vous vous êtes aperçu avec

humilité que vous aviez oublié les municipalités. Est-ce que ça se résume à ça,

dans le fond?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, parce que

29.17 traite des municipalités, puis on ne les avait pas mises à 29.16,

donc, oui, il faut rajouter le pouvoir à 29.16.

Mme David :

Donc, la réponse, c'est oui, vous avez... Il y a eu un oubli, tout simplement,

pour le 29.16, là. Parce que je ne suis même pas dans le 29.17, là.

Jolin-Barrette : Oui, exactement.

Mme David :

O.K. Bien, moi, ça va. Je suis heureuse de voir la réparation qui est faite.

La Présidente (Mme Guillemette) : Parfait.

Merci, Mme la députée. D'autres interventions sur l'amendement de M. le ministre? Donc, s'il n'y a pas d'autre

intervention... Ça va, tout le monde? Donc, nous pouvons... L'amendement

de M. le ministre est adopté?

La Présidente (Mme

Guillemette) : Donc, nous pouvons passer au 29.17.

Jolin-Barrette : Oups! Ah! Oui, excusez-moi, c'est bon. J'allais vous

dire que j'ai un amendement aussi.

La Présidente (Mme

Guillemette) : On a adopté l'amendement, oui, c'est vrai, Mme la

députée, vous avez tout à fait raison. Donc, c'est l'amendement de 29.16 qui a

été adopté, donc on peut continuer les interventions sur le 29.16 amendé. Mme

la députée, je présume que vous avez une intervention?

La Présidente (Mme

Guillemette) : Je vous laisse la parole.

Mme Ghazal :

Merci, Mme la Présidente. Hier, j'avais posé une question au ministre par

rapport à une... pas une directive, là, mais, en tout cas, une décision qui a

été prise le 30 juin 2021 à l'effet que les gens, dans les milieux

scolaires, ne pouvaient pas utiliser la banque d'interprètes interculturels du

ministère de la Santé et Services sociaux. Je ne sais pas si le ministre a eu

l'occasion d'avoir une réponse, pour quelle raison ça a été fait.

Jolin-Barrette : Pas encore, on est encore en vérification. Dès que

j'ai la réponse, je vous reviens.

Mme Ghazal :

Ah! O.K. Pour revenir à 29.16, si on prend par exemple... Parce qu'on

dit : Toute directive prise en vertu... par un ministère ou un organisme.

Par exemple, le ministère de la Santé et Services sociaux, est-ce que c'est

possible que, dans une directive, on inclue aussi que... dans la directive, par

exemple, du ministère de la Santé et Services sociaux, on dise que ça inclut

aussi les services sociaux, la fameuse exception, là, à 29... à 22.3? Parce

qu'à 22.3 les exceptions de pouvoir utiliser une autre langue que le français,

c'est santé, sécurité publique et justice naturelle, mais ça ne dit pas

«services sociaux».

Est-ce que, dans la directive, par exemple, le

ministère de la Santé et Services sociaux, qui va faire les directives, peut

dire : Ça inclut aussi les exceptions, les... santé, services sociaux

aussi?

M. Jolin-Barrette : Bien, dans le

fond, le régime des hôpitaux, c'est un régime qui est distinct, dans le fond.

Ils ont droit à l'exception, en vertu de 22.3, vous avez raison, santé,

sécurité publique et droits fondamentaux... pas droits fondamentaux...

Mme Ghazal : Justice naturelle.

M. Jolin-Barrette : ...justice

naturelle, excusez-moi, justice naturelle. Mais, parallèlement à ça, il y a

l'article 15 de la

loi sur la santé, sécurité qui s'applique également,

donc ça inclut l'article 15. Donc, dans la directive, ils prennent en

considération également l'article 15 de la

loi sur la santé et services

sociaux.

Mme Ghazal : Mais l'article 15,

ça parle de l'anglais. Moi, je parle de l'exception, c'est-à-dire d'utiliser

n'importe quelle autre langue pour n'importe quel autre service, s'assurer que

les citoyens aient les services quand même

et tout ça. Puis là, ça — voyons! je ne me rappelle jamais — 22.3,

gère les exceptions. Est-ce que ça inclut services sociaux? Est-ce que ça pourrait inclure services

sociaux aussi, les exceptions, utiliser une autre langue que le français?

M. Jolin-Barrette : En fait, c'est

pour les services d'accueil en matière... Supposons, pour les nouveaux

arrivants, donc, ça, c'est l'exception de c, donc là, à ce moment-là, oui,

c'est possible de l'utiliser à l'intérieur d'un délai de six mois.

Mme Ghazal : C'est ça, et ça, il

faudrait que ça soit écrit dans la directive, parce qu'en ce moment, si on le

lit, c'est juste «santé», il n'y a pas «services sociaux».

M. Jolin-Barrette : Non, c'est ça,

mais, en vertu de 22.3.c, ils vont pouvoir le faire. Donc, dans le fond, le...

Mme Ghazal : Le fameux six mois, là?

M. Jolin-Barrette : Chacun des

hôpitaux... En fait, le réseau de la santé va regarder, dans le fond, quels

sont... Puis c'est ça que j'expliquais hier, dans le fond, c'est : de

quelle façon est-ce qu'ils dispensent les services, quelle est leur clientèle,

dans quel champ d'action ils ont... Ça fait qu'ils vont faire une analyse de

leurs besoins, puis c'est ça qu'ils vont regarder.

Mme Ghazal : Puis est-ce que c'est

possible que le ministre, parce que... Ah! ça, ça a été enlevé, hein, avec

l'amendement : Le ministre de la Langue française approuve... J'essaie de

voir l'amendement. Mais, même si ça a été enlevé ici, est-ce que le ministre de

la Langue française devrait continuer à approuver les directives?

M. Jolin-Barrette : Oui.

Mme Ghazal : O.K. Même si ça a été enlevé ici, là, j'imagine,

par un autre mécanisme dans un autre article...

Jolin-Barrette : Bien, dans

le fond, à 29.16, là, c'est... le texte amendé de l'article, c'est : Toute

directive...

Mme Ghazal : Ah oui! «soumise au

ministre», oui, oui, c'est bon, je le vois, dans le premier. Et est-ce que le

ministre a le pouvoir de changer ce qui est écrit dans la directive puis de

dire, par exemple : Non, non, non, n'incluez pas, dans votre directive, «services

sociaux» pour les exceptions, il faut que ça soit uniquement «santé», comme

c'est écrit avec 22.3? Est-ce que le ministre aurait ce pouvoir-là?

M. Jolin-Barrette : Non, mais comme

je vous le dis, à l'intérieur d'un délai de six mois, il y a la possibilité

pour l'organisme de l'indiquer, lorsque c'est motivé par les services d'accueil

également. Donc, tu sais, sur le plan... sur la mécanique administrative,

lorsqu'on parle du ministre, là, b

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CCE 2022-02-10
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cce 42 2 journal debats CCE 220210.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	ca6e74faa665493d8ceb2c73dfa4aad78f74f69a

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