Bill document — Vigie #139897

Vigie 139897

Quebec — Bills

Projet de Io n°187

LOI SUR LA PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITÉ DES SOURCES JOURNALISTIQUES AMENDEMENT

ARTICLE L’article 8.2 du Code de procédure pénale, introduit par l’article du projet de loi, est modifié par l’insertion après le premier alinéa, du suivant «Un juge saisi de la demande pour un mandat, une autorisation ou une ordonnance doit commettre d’office un avocat spécial chargé de présenter des observations qui sont dans l’intérêt de la liberté de presse et qui concernent les conditions prévues au paragraphe de l’article 488.01 du Code criminel. »

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 139897
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 139897 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ca7c713ef323a50f5a729815885ce343279efd45

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