Culture and Education — 26 September 2019 (42nd Legislature, 1st Session)

CCE 2019-09-26

Quebec — Committees

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 5, Loi modifiant la

Loi sur l'instruction publique et

d'autres dispositions à l'égard des services de l'éducation préscolaire

destinés aux élèves âgés de 4 ans.

M. le

secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, Mme la Présidente.

Mme Grondin (Argenteuil) est remplacée par M. Bussière (Gatineau) et Mme Melançon (Verdun) est remplacée par Mme Charbonneau

(Mille-Îles).

La Présidente (Mme Thériault) : Merci.

Donc, je vous rappelle que la commission a convenu de procéder à cette étude détaillée par sujets, que

nous sommes actuellement au quatrième sujet, intitulé Le régime pédagogique ,

et à l'article 5.

Lors de l'ajournement de la dernière séance, nous en étions

à l'étude d'un amendement proposé par Mme la députée de Saint-Laurent. Et Mme la députée de

Saint-Laurent vient de me demander la parole. Donc, c'est à vous, Mme la

députée.

Mme Rizqy :

Merci beaucoup, Mme la Présidente. D'un commun accord avec le ministre de

l'Éducation, nous souhaitons suspendre mon amendement. Il n'en reste pas moins

qu'il s'agit, ici, d'un amendement qui est très important pour les oppositions, parce qu'il est névralgique

pour la qualité des services aux élèves. Je rappelle aussi que, demain, nous

siégeons aussi en commission, bien que les

deux autres partis d'opposition ont déjà signifié qu'ils étaient dans

l'incapacité d'être présents demain.

La Présidente (Mme Thériault) :

Est-ce que je comprends qu'on suspend l'amendement et l'article? On suspend les deux?

Présidente (Mme Thériault) : Parce qu'on ne peut pas aller...

Oui.

M. Roberge :

Consentement de notre côté.

La Présidente (Mme Thériault) : Il y a un

consentement du côté gouvernemental par le ministre. Donc, nous allons suspendre

l'article 5, et suspendre l'amendement avant, et ça a comme pour effet de

suspendre également l'article 5. Donc, nous allons continuer à la suite. M. le ministre, je crois que vous êtes

rendu à l'article 12, puisque nous sommes par sujets. C'est ça?

M. Roberge : Exactement.

La Présidente (Mme Thériault) :

Parfait.

M. Roberge :

Mme la Présidente, juste pour comprendre, on a l'article 12, et j'aurais

un amendement qui viserait à

remplacer l'article. J'aurais un projet d'amendement qui viendrait changer

ceci, le remplacer par un autre. Est-ce que je fais la lecture de

l'article 12 tel qu'il est avant la lecture de l'amendement ou si je peux

faire l'amendement? Juste pour comprendre la procédure.

La Présidente (Mme Thériault) :

Je pense que vous pouvez aller à l'amendement, pas de problème.

M. Roberge :

O.K. Je vous remercie. Alors, la proposition est de... Puis après ça,

évidemment, on vous distribue ça, là.

On devrait le distribuer d'ailleurs pendant que... On l'a déjà? Bon, bien, je

vais attendre juste une minute, ça va être...

Une voix : On l'a déjà.

M. Roberge : On l'a déjà,

parfait. Ça va être plus facile de le lire et de l'entendre en même temps.

La Présidente

(Mme Thériault) : Puisque la distribution est relativement

rapide, M. le ministre, on ne suspendra pas les travaux non plus.

M. Roberge :

Non, pas nécessaire de suspendre pour quelques secondes, effectivement.

La Présidente

(Mme Thériault) : Ce n'est pas nécessaire.

M. Roberge :

Bien, je peux quand même donner une petite précision.

La Présidente

(Mme Thériault) : Oui.

M. Roberge :

En ce moment, l'article 12, on parle encore de l'âge de cinq ans. Donc, il

y a encore, évidemment, une

modification de concordance, parce qu'on parle de l'admissibilité à cinq ans.

Là, donc, on parle plutôt de quatre ans. Puis, on parle d'éliminer des paragraphes qui parlent d'un déploiement

qui serait exclusivement en milieu défavorisé. Alors, on a déjà dit que ça allait être d'abord et de

manière prioritaire en milieu défavorisé, mais pas exclusivement. Je pense que

je peux y aller avec la lecture, si vous permettez.

La Présidente

(Mme Thériault) : Oui. Tous les collègues ont reçu copie. Vous

pouvez.

M. Roberge :

Très bien. Donc : Remplacer le paragraphe 1° par le suivant,

donc :

1° dans le premier

alinéa :

a) par le remplacement

de «5 ans» par «4 ans » — comme je viens de le dire; et

par l'insertion, à la fin — toujours dans le premier alinéa — de «pour que lui soit offert le programme

d'activités établi par le ministre pour son âge;».

Ainsi que, parce

qu'on... reste ça, la suppression des deuxième et troisième alinéas.

Donc,

je peux donner une petite explication maintenant, après la lecture. En ce

moment, on dit : «L'élève qui a atteint

l'âge de 5 ans...» Ce serait donc plutôt quatre ans : «L'élève qui a

atteint l'âge de 4 ans avant le 1er octobre de l'année scolaire en cours et dont les parents en font la

demande est admis à l'éducation préscolaire.» Donc, ce serait évidemment

quatre ans plutôt que cinq.

deux paragraphes suivants... Ah! Et j'ajoute, pardon, donc : Il est admis

à l'éducation préscolaire «pour que lui soit offert le programme d'activités

établi par le ministre pour son âge», parce que ce n'est pas... Bien, en ce

moment, c'est comme ça qu'on dit ça. Évidemment, il y a un programme

quatre ans et cinq ans dans le cycle du préscolaire.

on propose d'éliminer ou de supprimer le deuxième et le troisième paragraphe.

Je peux en faire la lecture pour qu'on comprenne les paragraphes qu'on

enlèverait.

Donc,

en ce moment, on enlèverait le paragraphe suivant : «L'élève vivant en

milieu économiquement faible, au sens

de l'article I, qui a atteint l'âge de 4 ans avant le

1er octobre de l'année scolaire en cours et dont les parents ont fait la

demande est admis à l'éducation préscolaire;

le ministre établit la liste des commissions scolaires qui peuvent admettre ces

élèves vivant en milieu économiquement faible et précise les conditions

d'admission de ceux-ci.»

Donc,

maintenant on a dit que ce n'était pas exclusivement là, que ça allait d'abord

être offert en milieu défavorisé, mais ce n'était pas exclusif.

paragraphe suivant : «L'élève handicapé, au sens de l'article I, qui

a atteint l'âge de 4 ans avant le 1er octobre de l'année

scolaire en cours et dont les parents en font la demande est amis à l'éducation

préscolaire.»

Dans

le fond, ce sont des admissions exclusives, c'est-à-dire qu'avant on pensait

admettre les enfants handicapés ou

des enfants en milieu défavorisé. Maintenant, qu'ils soient handicapés ou pas,

ils pourront y avoir accès. Donc, évidemment qu'ils auront ça.

C'est

un décret de concordance et ça s'applique de manière permanente. Ce n'est pas

quelque chose... Ce n'est pas un

article qui ne s'appliquerait plus au moment du décret, parce qu'on a déjà dit

qu'il y avait des articles, dans la loi, ici, qui s'appliquent seulement dans la période transitoire, puis ils ne

s'appliqueraient plus au moment du décret, vraisemblablement comme dans

quatre ans. Donc, voilà.

La Présidente

(Mme Thériault) : Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau :

Merci, Mme la Présidente. J'ai juste

besoin de bien comprendre la modification au niveau de l'alinéa un et je vous dirais

paragraphe b parce que ça dit : «Pour que lui soit offert le

programme d'activités établi par le ministre

pour son âge». Juste me rappeler, puis je suis sûre qu'il y a

quelqu'un qui va pouvoir me donner la réponse dont j'ai besoin, mais le programme est établi par

l'enseignement primaire? C'est vraiment par le ministre qu'il doit être écrit, et non par le régime pédagogique établi par, ou...

Là, on dit «par le ministre». Dans

le fond, ma compréhension, Mme la Présidente, de la façon que je le lis, c'est que c'est le ministre

qui fait le programme, puis je suis sûre que ce n'est pas ça que ça veut

dire. Alors, je veux juste mieux comprendre.

M. Roberge :

Excellente question de précision. Vous avez raison, ce n'est pas moi qui écris

chaque ligne du programme et ce n'est pas

plus, non plus, mes prédécesseurs, mais c'est la façon de l'écrire. Dans l'article 461

de la loi actuelle, on dit : «Le

ministre établit, à l'éducation préscolaire, les

programmes d'activités...» Puis ce serait la même chose pour le primaire. On

dit «le ministre», on s'entend bien que ce n'est pas nécessairement l'humain qui tient le crayon à chaque fois. Voilà.

C'est un article, comme j'ai dit, qui s'appliquera dans le

temps, là, dont l'application ne sera pas suspendue par le décret, mais,

au contraire, un

article qui s'appliquera au moment du décret parce que, dans

l'intervalle, on déploie, là. Voilà. Mais ce

n'est pas rien qu'on n'a pas précédemment discuté. Ceci dit, si on a des

questions de précision, il me fait plaisir d'y répondre.

Présidente (Mme Thériault) : Questions, commentaires? Non. M. le

ministre, ça semble beau. Pas de question, commentaire. Donc, est-ce que l'article 12... Est-ce que

l'amendement, pardon, est-ce que l'amendement à l'article 12 est adopté?

La Présidente (Mme

Thériault) : Adopté. Est-ce que l'article 12, tel qu'amendé, est

adopté?

La Présidente (Mme

Thériault) : Adopté. M. le ministre, pour le suivant.

Roberge : Le 13, maintenant,

il est bien simple :

L'article 16 de ce régime... Donc, on est dans

le régime pédagogique :

L'article 16 de ce régime est modifié

par la suppression du deuxième alinéa.

deuxième alinéa de l'article 16 du régime pédagogique est en lien direct

avec les deuxième et troisième alinéas

de l'article 12. Donc, c'est une concordance encore. Là,

on vient, en ce moment, de supprimer les deuxième et troisième alinéas

de l'article 12. Or, l'article 16 a un

deuxième alinéa qui réfère aux deux paragraphes

qu'on vient d'éliminer à ce moment-ci.

peux vous lire, si vous voulez bien, le paragraphe qui serait

supprimé. Bien, je vais vous lire l'article au complet.

ce moment, l'article 16, ça dit : «Le calendrier scolaire de

l'élève comprend l'équivalent d'un maximum de 200 journées dont au moins 180 doivent être consacrées aux services

éducatifs.» Ceci demeurerait. Et ensuite ce qui serait supprimé, ce serait ceci : «Toutefois, le

calendrier scolaire de l'élève handicapé et de l'élève vivant en milieu économiquement

faible, visés aux deuxième et troisième alinéas

de l'article 12, comprend l'équivalent d'un maximum de

200 demi-journées dont au moins

180 doivent être consacrées aux services éducatifs, à moins que la commission scolaire, dans la mesure et aux

conditions déterminées par le ministre, l'en ait exempté.» Pour la suite des choses, les

élèves handicapés, comme les autres, auraient droit à un service à temps

plein, ce qui n'était pas le cas avant.

La Présidente (Mme

Thériault) : Mme la députée des Mille-Îles.

Charbonneau : Merci, Mme la Présidente. Vous allez comprendre que c'est toujours

pour mieux comprendre. Quand on parle

du calendrier scolaire, on sait qu'il

y a une négociation qui se fait aussi

à la convention collective pour le calendrier

scolaire. Ma question est plus dans le hors temps. Je vous

explique : un élève qui va à l'école, quand il y a une journée pédagogique, il y a

un service de garde. Nécessairement, et j'imagine que la réponse est oui, cette même

volonté sera offerte aux parents des

enfants de quatre ans, comme elle l'est un peu présentement, même si, présentement, les enfants de quatre ans, des fois, puisque ce n'est pas un temps plein tout le temps pour les enfants, vacillent entre la maison et l'école. Est-ce qu'on a imaginé, de votre part ou du ministère

de l'Éducation, un programme

spécifique pour les quatre ans, une journée pédagogique à l'école,

puisqu'on parle vraiment d'une clientèle d'un âge pédagogiquement différent

dans la stimulation puis dans

l'accompagnement? Je veux juste savoir si ça a été une réflexion que vous avez

eue de votre côté, au niveau du ministère. Parce que, là, on va ouvrir

les grandes portes à bien des petits, et occuper le temps pédagogique, c'est

différent. Je ne peux pas faire la même sortie scolaire, je ne peux pas... la

même motiv

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CCE 2019-09-26
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cce 42 1 journal debats CCE 190926.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	ca835d615eddca898a67983f9e597fc14bf24ec5

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