Bill document — Vigie #187741

Vigie 187741

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PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 394 Loi concernant la mise en place de politiques de conciliation études-famille-travail notamment dans les établissements d’enseignement supérieur Présentation Présenté par M. Alexandre Leduc Député d’Hochelaga-Maisonneuve Éditeur officiel du Québec 2023

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit que certains établissements d’enseignement doivent, dans les six mois de son entrée en vigueur, adopter une politique de conciliation études-famille-travail pour favoriser la réussite scolaire de leurs élèves ou de leurs étudiants qui ont des responsabilités à

titre de parents ou de proches aidants. Il précise le processus d’élaboration, de diffusion et de révision de la politique et oblige les établissements à rendre compte de son application selon les paramètres prévus. Aussi, le projet de loi définit la conciliation études-famille-travail et identifie les établissements d’enseignement auxquels elle s’applique.

De plus, le projet de loi détermine les éléments qui doivent être prévus par la politique, notamment la création de statuts, dont ceux d’élève ou d’étudiant parent, d’élève ou d’étudiant proche aidant, d’élève ou d’étudiant réputé inscrit et d’élève ou d’étudiant réputé inscrit à temps plein, la mise en place de mesures d’accommodement et de sensibilisation ainsi que l’offre de services d’accueil, d’aide, de référence et d’accompagnement des élèves ou des étudiants en matière de conciliation études-famille-travail.

Le projet de loi prévoit également le regroupement des services disponibles en matière de conciliation études-famille-travail au sein de l’établissement d’enseignement ainsi que la possibilité pour un établissement de conclure des ententes avec des ressources externes pour offrir des services. Enfin, le projet de loi accorde au ministre le pouvoir d’imposer des mesures de surveillance et d’accompagnement et, en cas de défaut de se conformer à une disposition du projet de loi, de faire exécuter les obligations d’un établissement d’enseignement par une tierce personne, aux frais de l’établissement.

Projet de loi n o 394 LOI CONCERNANT LA MISE EN PLACE DE POLITIQUES DE CONCILIATION ÉTUDES-FAMILLE-TRA V AIL NOTAMMENT DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. La présente loi a pour objet de renforcer les actions qui visent à favoriser la conciliation études-famille-travail pour les élèves et les étudiants qui ont des responsabilités à

titre de parents ou de proches aidants. À cette fin, elle prévoit notamment la mise en œuvre par les établissements d’enseignement visés de mesures de sensibilisation, de responsabilisation, d’accompagnement et d’accommodement des personnes. Dans la présente loi, la notion de conciliation études-famille-travail s’entend de la recherche de l’équilibre entre les responsabilités et les exigences liées à la vie familiale et à la réussite scolaire, auxquelles peuvent s’ajouter les exigences de la vie professionnelle. Cette notion fait référence aux personnes avec lesquelles un lien de dépendance est créé. 2.

La présente loi s’applique aux établissements d’enseignement suivants : 1° un établissement d’enseignement de niveau universitaire visé aux paragraphes 1° à 12° de l’article 1 de la

Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1); 2° u n collège ou un collège régional institué par la

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29); 3° u n établissement d’enseignement titulaire d’un permis pour des services éducatifs de niveau collégial délivré en application de la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1); 4° u n centre de formation professionnelle ou un centre d’éducation des adultes visé à l’article 97 de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3); 5° u n établissement d’enseignement privé visé aux paragraphes 4° et 5° de l’article 1 de la

Loi sur l’enseignement privé;

4 6° l’Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec institué par la

Loi sur l’Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec (chapitre I-13.02); 7° l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec institué par la

Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec (chapitre I-13.012); 8° le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec institué par la

Loi sur le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec (chapitre C-62.1); 9° l’École nationale de police du Québec instituée par la

Loi sur la police (chapitre P-13.1); 10° l’École du Barreau établie en vertu de la

Loi sur le Barreau (chapitre B-1). En outre, la présente loi s’applique à tout autre établissement d’enseignement désigné par le ministre.

CHAPITRE II POLITIQUE 3. Tout établissement d’enseignement doit établir une politique de conciliation études-famille-travail ayant comme principal objectif de favoriser la réussite scolaire des élèves ou des étudiants qui sont parents ou qui agissent à

titre de proches aidants, suivant les définitions qu’elle en donne. Cette politique doit être distincte de toute autre politique de l’établissement.

Elle doit notamment prévoir, en outre des éléments que le ministre peut prescrire : 1° les rôles et les responsabilités des dirigeants, des membres du personnel, des représentants des associations d’élèves ou d’étudiants ainsi que des élèves ou des étudiants au regard de la conciliation études-famille-travail; 2° la création de différents statuts, dont ceux d’élève ou d’étudiant parent, d’élève ou d’étudiant proche aidant, d’élève ou d’étudiant réputé inscrit et d’élève ou d’étudiant réputé inscrit à temps plein, ainsi que les critères pour s’en prévaloir; 3° le fait qu’il soit possible pour les stagiaires de bénéficier des avantages prévus par la politique; 4° la mise en place de mesures d’accommodement simples et claires par l’établissement d’enseignement afin de faciliter la conciliation études-famille- travail, telles la possibilité pour un élève ou un étudiant parent de bénéficier de certains congés sans que cela ait d’impact sur son cheminement scolaire et la possibilité pour un élève ou un étudiant proche aidant de reporter le moment où il passera un examen en certaines circonstances;

5 5° la mise en place, dans le cadre de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, de congés au moins équivalents à ceux prévus par la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1); 6° la mise en place de mesures afin de faciliter l’aménagement de services de garde adaptés; 7° la mise en place de mesures de sensibilisation ou d’activités de formation à l’intention des élèves ou des étudiants, des dirigeants, des membres du personnel, des représentants de leurs associations et syndicats respectifs ainsi que des représentants des associations d’élèves ou d’étudiants; 8° l’offre de services d’accueil, d’aide, de référence et d’accompagnement des élèves ou des étudiants en matière de conciliation études-famille-travail, dont spécifiquement les services de garde qu’offre l’établissement d’enseignement, le cas échéant. 4.

L’établissement d’enseignement regroupe l’ensemble de ses services et de ses ressources en matière de conciliation études-famille-travail dans un endroit connu et facilement accessible. Il doit en outre s’assurer qu’est rendue disponible à cet endroit l’information concernant les ressources et les services disponibles à proximité de l’établissement, tels les services de garde offerts. 5. L’établissement d’enseignement peut conclure des ententes avec d’autres établissements d’enseignement ou des ressources externes afin d’offrir les services prévus par la politique. 6.

L’établissement d’enseignement forme un comité permanent composé notamment d’élèves ou d’étudiants, de dirigeants et de membres du personnel afin d’élaborer et de réviser la politique et d’en assurer le suivi. La composition du comité doit être paritaire entre les femmes et les hommes et, le cas échéant, inclure des personnes directement concernées par la politique ou leurs représentants. En outre, ce comité met en place un processus afin de s’assurer que des élèves ou des étudiants qui sont parents ou qui agissent à

titre de proches aidants ainsi que les associations qui les représentent, le cas échéant, sont significativement consultés et pris en considération dans le cadre de cette élaboration ou de cette révision. 7. Le conseil d’administration de l’établissement d’enseignement adopte la politique ainsi que toute modification qui lui est apportée. Ces responsabilités reviennent au premier dirigeant de l’établissement d’enseignement lorsque ce dernier n’a pas de conseil d’administration.

6 8. L’établissement d’enseignement s’assure que sa politique est facilement accessible et portée à la connaissance de chaque étudiant au moment de son admission. 9. L’établissement d’enseignement doit réviser sa politique au moins une fois tous les cinq ans.

CHAPITRE III REDDITION DE COMPTES 10. L’établissement d’enseignement rend compte de l’application de sa politique dans son rapport annuel ou dans tout autre document déterminé par le ministre.

Il doit y faire état, selon la méthodologie déterminée par le ministre : 1° du nombre d’élèves ou d’étudiants ayant le statut d’élève ou d’étudiant parent ou d’élève ou d’étudiant proche aidant ainsi que du nombre de ceux-ci s’étant prévalu du statut d’élève ou d’étudiant réputé inscrit ou d’élève ou d’étudiant réputé inscrit à temps plein; 2° des mesures d’accommodement ayant été mises en place ou dont des élèves ou des étudiants ont bénéficié, le cas échéant; 3° des mesures de sensibilisation et des activités de formation ayant eu cours; 4° du processus de consultation effectué lors de l’élaboration ou de la modification de la politique; 5° de tout autre élément déterminé par le ministre. 11.

Le ministre peut exiger de l’établissement d’enseignement tout renseignement supplémentaire qu’il juge nécessaire concernant sa politique et prescrire toute autre mesure de reddition de comptes. 12. Le ministre doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de la sanction de la présente loi ) et par la suite tous les cinq ans, faire au gouvernement un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi. Ce rapport est déposé dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

CHAPITRE IV MESURES DE SURVEILLANCE ET D’ACCOMPAGNEMENT 13. Le ministre publie sur le site Internet du ministère ou sur tout autre support qu’il détermine une liste des établissements d’enseignement qui ont adopté une politique.

7 14. Tout établissement d’enseignement qui fait défaut de se conformer à l’une des obligations prévues par la présente loi peut se voir imposer des mesures de surveillance et d’accompagnement par le ministre. 15. À défaut pour un établissement d’enseignement de se conformer aux obligations prévues par la présente loi, le ministre peut, aux frais de l’établissement, faire exécuter ces obligations par une personne qu’il désigne. L’établissement d’enseignement doit collaborer avec la personne désignée par le ministre. Une politique élaborée ou modifiée en application du premier alinéa est réputée adoptée conformément à l’article 7 à la date déterminée par le ministre.

CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES 16. Tout établissement d’enseignement doit adopter sa politique avant le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi ) et la mettre en œuvre au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle de la sanction de la présente loi ). 17. Le gouvernement désigne le ministre qui est responsable de l’application de la présente loi. 18. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 187741
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 187741 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	caa35ca975506c8763f37b37c0672bc8521d8a71

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