Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Version finale

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37 th Legislature, 2 nd Session

(March 14, 2006 au February 21, 2007)

Wednesday, December 13, 2006 - Vol. 39 N° 72

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Table des matières

Affaires courantes

Déclarations ministérielles

Réforme du mode de scrutin

M. Benoît Pelletier

M. Luc Thériault

M. Benoît Pelletier (réplique)

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 56 ? Loi modifiant le Code des professions

et d'autres dispositions législatives

M. Yvon Marcoux

Mise aux voix

Projet de loi n° 216 ? Loi concernant la Ville de Lévis

Mise aux voix

Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire

Mise aux voix

Dépôt de documents

Plan stratégique 2006-2009 du Commissaire à la déontologie policière

et rapport annuel de l'École nationale des pompiers

Rapport annuel de la Société de financement des infrastructures locales

Rapport annuel de la Commission consultative de l'enseignement privé

Plan stratégique 2006-2010 du Conseil de la justice administrative

Rapport du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs

sur l'application de la Loi visant la préservation des ressources en eau

Plan stratégique 2006-2010 de la Société de l'assurance automobile

Rapport annuel de la Société du Palais des congrès de Montréal

Plan stratégique 2006-2009 du Conseil des relations

interculturelles, accompagné d'une synthèse

Rapports annuels du Centre de services partagés et de Services Québec

Dépôt de rapports de commissions

Consultations particulières sur l'impact du réchauffement

climatique dans le Nord-du-Québec

Dépôt de pétitions

Rétablir le moratoire sur la délivrance de nouvelles licences de bingo

et d'exploitant de salle, et modifier le Règlement sur les bingos

Adopter une loi encadrant la pratique publicitaire

Adopter des mesures pour contrer le phénomène des gangs de rue

Financer adéquatement les organismes communautaires Famille

Équilibrer la présence de symboles religieux dans les écoles

Aider le Club de motoneige Les fusées blanches, de Mirabel, à défrayer

le droit de passage d'un sentier sur la voie ferrée

Ramener le nombre de médecins au niveau de la moyenne provinciale,

à Saint-Gabriel-de-Brandon, et rétablir le service médical sans rendez-vous

Financer adéquatement et de façon récurrente la ressource en prévention

du décrochage scolaire Parent d'abord, de Berthierville

Rétablir le moratoire sur la délivrance de nouvelles licences de bingo

et d'exploitant de salle, et modifier le Règlement sur les bingos

Questions et réponses orales

Stratégie en vue de la conférence des ministres des Finances à Vancouver

M. François Legault

M. Michel Audet

M. François Legault

M. Michel Audet

M. François Legault

M. Michel Audet

M. François Legault

M. Jean Charest

M. François Legault

M. Jean Charest

Demandes auprès du gouvernement fédéral en matière de péréquation

et de financement de l'enseignement postsecondaire

M. François Legault

M. Jean Charest

Somme réclamée pour la correction du déséquilibre fiscal

M. François Legault

M. Jean Charest

Informations concernant M. Alfred Pilon en marge de l'enquête sur Option Canada

M. Jonathan Valois

M. Benoît Pelletier

M. Jonathan Valois

M. Benoît Pelletier

M. Jonathan Valois

M. Benoît Pelletier

Mesures de sécurité à l'égard des substituts du Procureur général

M. Stéphane Bédard

M. Yvon Marcoux

M. Stéphane Bédard

M. Yvon Marcoux

M. Stéphane Bédard

M. Yvon Marcoux

Tracé de la ligne de train de banlieue reliant Mascouche à Repentigny

M. Luc Thériault

M. Michel Després

M. Luc Thériault

M. Michel Després

M. Luc Thériault

M. Michel Després

M. Luc Thériault

M. Michel Després

M. Luc Thériault

M. Michel Després

Activités de lobbyisme de M. Ariel Shlien, président

de l'entreprise de garderies The Mad Science Group

M. Richard Legendre

M. Jacques P. Dupuis

M. Richard Legendre

M. Jacques P. Dupuis

M. Richard Legendre

M. Jacques P. Dupuis

M. Richard Legendre

M. Jacques P. Dupuis

Projet de

loi sur la réforme du Sénat

M. Jonathan Valois

M. Benoît Pelletier

M. Jonathan Valois

M. Benoît Pelletier

Formation scolaire donnée par des organismes privés de nature confessionnelle

M. Camil Bouchard

M. Jean-Marc Fournier

Motions sans préavis

Féliciter la fromagerie Bergeron pour les prix remportés à la

compétition des fromages Kaesiade, tenue en Autriche

Mise aux voix

Féliciter les lauréats des prix décernés lors de la Soirée Mémoris,

dans le cadre du Gala de l'athlète de l'année

Mise aux voix

Souligner l'anniversaire de l'adoption de la Loi visant

à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale

Mise aux voix

Désigner l'année 2007 Année de la sécurité routière au Québec

M. Michel Després

M. Serge Deslières

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 34 ? Loi modifiant la

Loi sur le Conseil supérieur

de l'éducation et d'autres dispositions législatives

Prise en considération du rapport de la commission

qui en a fait l'étude détaillée

M. Jean-Marc Fournier

M. Camil Bouchard

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 32 ? Loi modifiant la

Loi sur les élections scolaires

et la

Loi sur l'instruction publique

Prise en considération du rapport de la commission

qui en a fait l'étude détaillée

M. Jean-Marc Fournier

M. Camil Bouchard

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 43 ? Loi modifiant la

Loi sur l'instruction publique

et la

Loi sur la fiscalité municipale

Prise en considération du rapport de la commission

qui en a fait l'étude détaillée

M. Jean-Marc Fournier

M. Camil Bouchard

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 25 ? Loi modifiant la

Loi sur l'indemnisation des victimes

d'actes criminels et d'autres dispositions législatives

Adoption

M. Yvon Marcoux

M. Stéphane Bédard

Mme Sylvie Roy

Mise aux voix

Projet de loi n° 58 ? Loi concernant le comité de la rémunération des juges

de la Cour du Québec et des cours municipales

Adoption

M. Yvon Marcoux

M. Daniel Turp

Mise aux voix

Projet de loi n° 48 ? Loi modifiant la

Loi sur la protection du consommateur

et la

Loi sur le recouvrement de certaines créances

Prise en considération du rapport de la commission

qui en a fait l'étude détaillée

M. Yvon Marcoux

M. Stéphane Bédard

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 55 ? Loi modifiant de nouveau diverses dispositions

législatives concernant le domaine municipal

Prise en considération du rapport de la commission

qui en a fait l'étude détaillée

Mme Nathalie Normandeau

M. Normand Jutras

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Agnès Maltais

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 30 ? Loi modifiant la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite,

notamment en matière de financement et d'administration

Adoption

Mme Michelle Courchesne

Mme Denise Beaudoin

M. Sylvain Légaré

Mise aux voix

Projet de loi n° 42 ? Loi modifiant la

Loi sur la mise en marché des

produits agricoles, alimentaires et de la pêche concernant

le dépôt des garanties de responsabilité financière

Adoption

M. Yvon Vallières

M. Maxime Arseneau

Mise aux voix

Projet de loi n° 44 ? Loi modifiant diverses dispositions

législatives en matière de retraite

Prise en considération du rapport de la commission

qui en a fait l'étude détaillée

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 27 ?

Loi sur la Commission administrative

des régimes de retraite et d'assurances

Prise en considération du rapport de la commission

qui en a fait l'étude détaillée

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 29 ? Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières

et d'autres dispositions législatives

Adoption

M. Michel Audet

Amendements adoptés en commission plénière

M. Rosaire Bertrand

Mise aux voix

Projet de loi n° 53 ?

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État

et modifiant diverses dispositions législatives

Prise en considération du rapport de la commission qui en a

fait l'étude détaillée et des amendements du ministre

M. Michel Audet

M. François Legault

M. Michel Audet

M. Sylvain Simard

M. Michel Audet

Mise aux voix des amendements

Mise aux voix du rapport amendé

Projet de loi n° 50 ?

Loi sur le Centre de la francophonie des Amériques

Adoption

M. Benoît Pelletier

M. Jonathan Valois

M. Léandre Dion

Mise aux voix

Projet de loi n° 40 ? Loi modifiant la

Loi sur les accidents du travail et les

maladies professionnelles et la

Loi sur les accidents du travail

Adoption

M. Laurent Lessard

M. Marjolain Dufour

Mise aux voix

Projet de loi n° 51 ? Loi modifiant le Code du travail

et d'autres dispositions législatives

Adoption

M. Laurent Lessard

M. Marjolain Dufour

Mise aux voix

Ajournement

Journal des débats

(Dix heures sept minutes)

Le Président: Bonjour, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations ministérielles

Déclarations ministérielles. M. le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques.

Réforme du mode de scrutin

M. Benoît Pelletier

M. Pelletier: Alors, M. le Président, M. le Président, dans la foulée de la Commission spéciale sur la Loi électorale, qui a terminé ses travaux à la fin de mai dernier, nous avons adopté à l'unanimité un important projet de loi permettant d'introduire de nombreuses mesures facilitant l'exercice du droit de vote. Nous avons ainsi mené à terme l'un des trois grands axes de la réforme de nos institutions démocratiques. Au sujet du deuxième axe, la réforme parlementaire, les travaux se poursuivent au sein de la Sous-commission de la réforme parlementaire.

Quant au troisième axe, l'introduction d'un nouveau mode de scrutin, les travaux de la commission ont permis de confirmer qu'il existe un très large consensus en faveur d'un changement de mode de scrutin afin d'assurer une meilleure et plus juste représentativité de l'Assemblée nationale. Le comité citoyen, les parlementaires de la commission, ainsi qu'une majorité d'intervenants ont ainsi reconnu qu'un système proportionnel mixte constituait la solution de remplacement à privilégier. Il s'agit d'acquis dont nous pouvons maintenant nous réjouir.

Toutefois, malgré ces appuis de principe, la commission n'a pas été en mesure de dégager un consensus au regard des modalités précises d'un éventuel système proportionnel mixte. Les conclusions des parlementaires, l'opinion des nombreux groupes et citoyens qui se sont présentés devant la commission, ainsi que les consultations ponctuelles que j'ai poursuivies depuis, en particulier auprès des municipalités et des régions du Québec, m'obligent à constater que certaines modalités nécessitent une réflexion plus approfondie.

Lorsque le premier ministre du Québec m'a confié la responsabilité du dossier de la réforme des institutions démocratiques, je m'étais fixé comme objectif de rechercher le plus large consensus possible. C'est toujours le cas aujourd'hui.

M. le Président, lorsqu'on s'apprête à moderniser un système par lequel les Québécois élisent leurs représentants depuis plus de 200 ans, on ne peut qu'être habité par un sentiment de prudence et de respect à l'égard des inquiétudes et des volontés exprimées face aux changements envisagés.

Ainsi, je suis en mesure, aujourd'hui, d'indiquer à l'Assemblée nationale les constats tirés des consultations tenues, au cours des derniers mois, non seulement au sein de la Commission spéciale sur la Loi électorale, mais également auprès d'autres parties directement intéressées par ce dossier, comme les femmes, les jeunes, les groupes de promotion des questions reliées à la démocratie, les parlementaires ou les régions.

(10 h 10)

Premièrement, les avis sont partagés au sujet de la compensation. Beaucoup d'intervenants, en particulier les associations et groupes de femmes ainsi que certains tiers partis, défendent l'idée d'une compensation à l'échelle du Québec.

A contrario, un nombre important d'intervenants, dont le Parti libéral du Québec et l'ADQ, certaines grandes organisations comme la CSN, ainsi que plusieurs experts et intervenants des régions sont favorables à une compensation régionale, comme le proposait l'avant-projet de loi, mais, pour la plupart, sur la base des régions administratives plutôt que sur celle de regroupement des circonscriptions contiguës en districts. Le comité citoyen ainsi que le PQ favorisent une compensation nationale avec redistribution régionale. Les parlementaires, pour leur part, n'ont pas tranché la question.

Deuxièmement, certaines régions s'accommoderaient du système mixte à condition que leurs poids politique, c'est-à-dire leur pourcentage d'élus par rapport à l'ensemble du Québec, ne soit pas compromis par le changement du mode de scrutin. L'agrandissement des circonscriptions fait craindre pour la disponibilité des élus. De même, on redoute les critères plus restreints proposés aux fins de la délimitation de la carte électorale.

Troisièmement, la double candidature soulève également des réserves. L'avant-projet de loi prévoyait qu'un candidat de circonscription puisse aussi être candidat sur la liste de son parti. Ainsi, un candidat de circonscription défait aurait pu être élu s'il s'était trouvé en position avantageuse sur la liste de son parti et si ce dernier avait obtenu un ou plusieurs sièges de liste. La perspective de voir un candidat défait dans une circonscription être élu par le mécanisme de compensation fait craindre pour la légitimité de ces députés et est perçue comme une façon de contourner la volonté de l'électorat qui s'est exprimé contre un candidat.

Quatrièmement, on perçoit généralement que l'avant-projet de loi ne favorise pas l'atteinte de résultats suffisamment proportionnels ainsi que l'élection de candidats de tiers partis, alors que plusieurs cherchent un moyen d'augmenter la légitimité démocratique aux élus de liste. Certains croient qu'un deuxième vote permettrait d'atteindre ces objectifs. À l'inverse, d'autres craignent pour la stabilité gouvernementale et préfèrent la simplicité que confère un seul vote pour l'électeur.

Cinquièmement, les associations et les groupes de femmes quant à eux demandent que l'on présente les candidates et les candidats en alternance sur les listes de partis afin de favoriser l'élection des femmes.

Sixièmement, dans l'ensemble, l'objectif d'une représentation...

Le Président: ...M. le ministre. Est-ce qu'il y a consentement pour permettre au ministre de poursuivre?

Une voix: ...

Le Président: Le temps... S'il y a consentement... mais je me dois de me lever à ce moment-ci. Alors, si vous voulez poursuivre, M. le ministre.

M. Pelletier: Merci. Alors, sixièmement donc, dans l'ensemble, l'objectif d'une représentation équitable pour les femmes et les minorités est accepté. En ce qui concerne la représentation des femmes, plusieurs organismes demandent que l'on retienne plutôt le concept d'égalité que celui d'équité. En ce qui concerne les minorités visées par la mesure, plusieurs demandent que la loi en énonce une définition précise.

De même, le principe visant à introduire des mesures incitatives afin d'atteindre cet objectif de représentation équitable obtient de larges appuis dans la cadre de la majoration des allocations accordées aux partis, à condition que ces mesures s'appliquent aux élus et non aux candidats.

Il paraît donc évident que certains changements devront être apportés aux modalités du scrutin proportionnel mixte défini dans l'avant-projet de loi afin que l'introduction d'un tel système électoral obtienne un consensus plus large. Également, il importe au gouvernement que les effets des changements évoqués ci-haut soient, avant même que nous allions plus loin dans le processus législatif, connus et analysés par une instance dont l'indépendance et l'objectivité ne peuvent être mis en cause.

Dans ce contexte, il paraît approprié que le gouvernement consulte le Directeur général des élections du Québec, comme le permet la Loi électorale, afin d'obtenir son avis, dans un délai de six mois, sur les effets liés aux constats évoqués précédemment, soit: l'attribution des sièges de région calculée sur la base des régions administratives et non plus de districts regroupant des circonscriptions contiguës; des listes régionales de candidats des partis politiques établies en fonction de l'alternance femmes-hommes; l'interdiction de la double candidature; l'utilisation de deux votes plutôt qu'un vote; et l'introduction de mesures financières incitatives qui s'appliquent aux élus seulement et non plus aux candidats et candidates.

Par le fait même, le Directeur général des élections sera invité à soumettre à

titre indicatif des hypothèses de carte électorale afin que les parlementaires et la population comprennent mieux les effets des changements envisagés sur le territoire, notamment au regard de la délimitation de circonscriptions électorales et du maintien du poids de la représentation des régions à l'Assemblée nationale.

M. le Président, l'implantation d'un système proportionnel mixte suppose la présence, sur un même territoire, d'un député de circonscription et d'un député de région. Plusieurs se demandent: Quels seront les effets concrets de cette cohabitation de deux types de député sur le rôle des élus et sur leurs relations avec leurs commettants?

Afin de donner des réponses tangibles à ces questions, le gouvernement verra à ce que soit formé un groupe de travail de parlementaires chargés d'analyser les modifications qui pourraient être apportées, le cas échéant, aux rôles et responsabilités des députés de circonscription et de ceux des régions, à l'organisation de nos travaux ainsi qu'aux ressources qui devraient leur être allouées afin qu'ils puissent s'acquitter efficacement de leurs responsabilités.

Ce groupe pourra au besoin s'inspirer de ce qui se fait dans d'autres législatures, en particulier en Écosse, où les parlementaires se sont dotés d'un guide à cet effet. L'opposition officielle et l'ADQ sont invitées à participer à ce groupe selon des modalités à convenir avec ces formations.

M. le Président, les recommandations du Directeur général des élections du Québec et du groupe de députés seront déposées à l'Assemblée nationale. Bien entendu, dans cet esprit d'ouverture qui a toujours caractérisé l'attitude du gouvernement du Québec dans ses travaux sur la Loi électorale, le Directeur général des élections du Québec et les parlementaires pourront proposer au gouvernement toute autre suggestion ou modalité qui leur semble appropriée afin d'atteindre l'objectif d'une Assemblée nationale qui représente mieux la diversité des opinions politiques et les volontés de l'électorat québécois.

Les parlementaires et la population du Québec bénéficieront ainsi d'une information supplémentaire précise et à jour pour bien juger de la valeur et des effets des modifications souhaitées par les intervenants qui se sont exprimés sur la question au cours des derniers mois. Merci, M. le Président.

Une voix: ...

Le Président: Oui. Alors, je cède la parole maintenant à M. le député de Masson pour ses commentaires, en lui indiquant qu'il a un temps de 9 min 30 s.

M. Luc Thériault

M. Thériault: Alors, merci, M. le Président. M. le Président, le ministre fait, ce matin, une déclaration ministérielle qui fait état de son constat quant à la réforme des institutions démocratiques que ce gouvernement porte depuis pratiquement quatre ans, aujourd'hui. On se rappellera que le discours inaugural annonçait en grande pompe une réforme des institutions démocratiques, M. le Président, et que cette réforme-là a pris l'allure d'une réforme qui devait se déployer en trois volets.

Le ministre soulignait, tout à l'heure, la réforme de l'accessibilité au droit de vote, pour favoriser l'accessibilité au droit de vote. À ce titre-là, M. le Président, et l'opposition officielle, et le parti de l'Action démocratique du Québec, et le gouvernement, nous avons réussi cet objectif.

Le ministre soulève qu'en ce qui a trait à la réforme des travaux parlementaires ? d'ailleurs c'est assez étonnant qu'il n'y ait que deux phrases ? que les travaux se poursuivent. Ce qu'on aurait aimé, M. le Président, c'est que, si les travaux se poursuivent et que la lettre n'est pas fixée noir sur blanc sur papier, que ce gouvernement respecte au moins l'esprit de cette réforme, M. le Président. Et nous atteignons aujourd'hui, pour la deuxième fois, le comble de l'ironie dans cette Assemblée.

Parce que, le 16 décembre 2004, M. le Président, le ministre de la Réforme des institutions démocratiques déposait, après l'imposition d'un bâillon, une déclaration ministérielle au sujet de la réforme des institutions démocratiques, M. le Président. Et aujourd'hui, à quelques heures de la fin d'un bâillon imposé in extremis, le ministre décide encore, pour une deuxième fois, de déposer son constat quant à la réforme des institutions démocratiques, et, on le verra tout à l'heure, va donner un mandat au Directeur général des élections.

M. le Président, on voudrait bien se réjouir de la lucidité du constat du ministre, mais comment peut-on se réjouir d'un retour à la case départ? Parce que, M. le Président, qu'est-ce qu'il y a dans cette déclaration? Une fidèle représentation de la consigne du chauffeur d'autobus: Avancez en arrière, M. le Président. Cette allocution aurait pu s'intituler: Avancez en arrière.

(10 h 20)

Rappelons les faits, M. le Président. On annonce en grande pompe une réforme des institutions démocratiques. Après des consultations de couloir, on fait une déclaration ministérielle pour dire: Voici l'avant-projet de loi. On tergiverse, on définit une commission spéciale, on fait le tour du Québec, et là le ministre, après le dépôt du rapport de la commission spéciale, nous dit, en mai dernier: Il y aura un projet de loi déposé à l'automne. M. le Président, nous sommes aujourd'hui devant un constat d'échec, devant un constat d'échec quant à la possibilité pour ce gouvernement de déposer un projet de

loi sur le mode de scrutin.

Et, M. le Président, le ministre va confier un mandat au Directeur général des élections et il dit... Et l'intention peut être louable, mais il nous dit: Dans les prochains six mois, le DGE devra faire un rapport. Tout le monde sait, M. le Président, à moins de vivre sur une autre planète, que les six prochains mois ou les prochains mois, le DGE va les mettre pour travailler à la réussite de la prochaine élection générale, M. le Président, puis il devra prendre acte des conclusions et des recommandations du juge Grenier qui déposera son rapport sur Option Canada. À la lumière des manchettes d'aujourd'hui, je pense que le DGE en aura les mains pleines, M. le Président.

Et, dans ce sens-là, je voudrais rappeler au ministre que, quoique l'intention est louable, lorsque le DGE est venu se prononcer en commission spéciale, le 1er novembre 2005, qu'est-ce qu'il nous disait? Il commentait les modalités d'exercice du droit de vote et il nous disait que cela, il allait faire des recommandations à cet égard. Et il en a fait, M. le Président, quant à la réforme du mode de scrutin, je le cite: « ...la réforme du mode de scrutin relève d'un choix politique.

Vous comprendrez dès lors qu'en tant que responsable de l'application de la Loi électorale, de l'administration et de la gestion du processus électoral, il ne m'appartient pas de discuter ce choix. » Or, M. le Président, je veux bien que le ministre donne un mandat au Directeur général des élections, mais encore faut-il que le Directeur général des élections accueille ce mandat, M. le Président.

Et, quant aux propositions sur la carte électorale, le ministre dit qu'il faut que les députés et la population comprennent les effets potentiels du redécoupage. Je pense, moi, que les députés sont en mesure de comprendre ces effets, mais la question, c'est: Qu'est-ce que le ministre entend faire pour que la population soit interpellée et s'approprie ces enjeux?

M. le Président, avec cette déclaration... Quand on a fait le tour du Québec, quand le ministre lui-même, après s'être fait dire que son avant-projet de loi n'avait pas d'allure et qu'il a récidivé au congrès de la FQM pour se faire ramasser puis se faire dire que son avant-projet de loi n'avait pas d'allure, il me semble, M. le Président, qu'avec cette déclaration-là quant aux tenants du changement le ministre ne pourra satisfaire personne d'autre que lui-même.

M. le Président, le ministre nous fait l'invitation de nous pencher sur le rôle des parlementaires et du double statut que pourraient avoir les députés de liste et les députés de circonscription. Nous acceptons cette invitation. M. le Président, je souhaite que ces travaux soient plus fructueux que ce constat d'échec qui nous est déposé aujourd'hui et j'espère, M. le Président, que tout cela ne sera pas relégué aux oubliettes. Merci.

Le Président: Alors, merci, M. le député de Masson. Je cède maintenant la parole au ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques pour son droit de réplique de cinq minutes.

M. Benoît Pelletier (réplique)

M. Pelletier: Oui, merci, M. le Président. M. le Président, je me réjouis de la décision de l'opposition officielle de participer aux travaux du comité parlementaire que nous allons mettre en place. Je regrette cependant le caractère très partisan du reste de ses propos en quelque sorte, puisqu'il s'agit à mon avis d'un sujet qu'il faut traiter avec beaucoup plus, je dirais, de respect, beaucoup plus de dignité.

Le fait est, M. le Président, qu'aujourd'hui le député de Masson s'émeut que nous présentions une telle déclaration ministérielle en fin de session, mais je remarque que, pendant toute la session, il n'a posé absolument aucune question sur le sujet. Jamais, au cours de la session, M. le Président, il n'a fait part de ses inquiétudes par rapport à la démarche du gouvernement, par rapport à la suite des choses. Jamais, au cours de la session, M. le Président, il n'a fait part même de son intérêt pour le sujet, en quelque sorte.

Et je dois dire que nous n'étions pas obligés, aujourd'hui, de présenter cette déclaration ministérielle. Ce n'est certainement pas le député de Masson qui dans le fond nous pressait pour ce faire. Si nous le faisons, M. le Président, c'est parce que nous voulons que le dossier avance, c'est parce que nous voulons que le dossier progresse.

Et, M. le Président, depuis le début, là, le gouvernement était à l'écoute de la population. Nous avons tenu une commission parlementaire spéciale, nous avons été à l'écoute de la population. Nous avons travaillé et nous voulons que le dossier avance. C'est ça qui dans le fond est l'objectif principal du gouvernement. Et, non, M. le Président, il n'est pas vrai que la consultation spéciale que nous avons tenue était un simulacre. Cette consultation était réelle, était tout à fait fondée, était tout à fait, par ailleurs, je pense, fructueuse. Il n'était que normal qu'aujourd'hui j'en rende compte et j'explique quelle sera finalement la suite des choses.

M. le Président, dans ce dossier, nous avons toujours recherché à obtenir le plus large consensus possible, dans un dossier qui est délicat. Pourquoi est-il délicat? Parce qu'il met en cause des valeurs. Il met en cause non seulement des valeurs, M. le Président, il met aussi en cause la conception, la perception que chacun et chacune a non seulement de la démocratie au Québec, mais, pourrais-je dire, de l'avenir même du Québec.

Et, dans un contexte comme celui-là, dans un dossier aussi délicat, il est important que nous procédions avec méthode, il est important que nous procédions avec rigueur, il est important que nous procédions progressivement et que nous nous assurions, M. le Président, qu'à chaque étape dans le processus il y ait effectivement...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Si vous voulez poursuivre, M. le ministre.

M. Pelletier: ...que nous nous assurions qu'à chaque étape dans le processus il y ait effectivement le plus large consensus possible. Et, moi, je dirai, aujourd'hui, au député de Masson, que la pire façon justement de traiter le dossier... En fait, la meilleure façon de tuer le dossier, c'est de le traiter avec précipitation et de ne pas s'assurer qu'en cours de route on développe le consensus requis pour qu'un dossier comme celui-là puisse finalement aboutir.

M. le Président, le Parti québécois avait fait une proposition en commission parlementaire. Je salue la présence du Parti québécois en commission parlementaire. Je pense que la proposition qu'ils ont faite méritait examen. Et je ne vois pas, aujourd'hui, pourquoi le député de Masson, lui, veut adopter des propos qui ont un caractère beaucoup plus partisan, M. le Président. Puisque telle...

Des voix: ...

M. Pelletier: Puisque telle...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre.

M. Pelletier: Puisque telle est l'intention visiblement du député de Masson, moi, j'aimerais tout simplement rappeler, en terminant, M. le Président, que c'est le Parti libéral du Québec qui a donné le droit de vote aux femmes. Oui. C'est le Parti libéral du Québec qui a donné ce droit-là aux femmes. J'aimerais rappeler également que c'est le Parti libéral du Québec qui a aboli ce qu'on appelait les comtés protégés, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. S'il vous plaît! M. le ministre.

M. Pelletier: J'aimerais rappeler également, M. le Président, que c'est le Parti libéral qui a favorisé le vote par anticipation pour un groupe élargi de citoyens. J'aimerais rappeler que, la session précédente, c'est le Parti libéral également qui a adopté de nouvelles modalités d'exercice du droit de vote, M. le Président. La démocratie n'est pas le monopole du Parti québécois, nous le savons très bien.

Présentation de projets de loi

Le Président: Présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

(10 h 30)

M. Dupuis: Vous pourriez appeler l'article a du feuilleton, M. le Président.

Projet de loi n° 56

Le Président: À l'article a du feuilleton, M. le ministre responsable de l'application des lois professionnelles propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 56, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives. M. le ministre de la Justice et ministre responsable de l'application des lois professionnelles.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: Alors, merci, M. le Président. Ce projet de loi propose diverses modifications au Code des professions.

En matière de gouvernance des ordres professionnels, le projet de loi révise la composition et le mode de fonctionnement du bureau, notamment en permettant la délégation de certaines décisions à des comités créés à ces fins. Il révise aussi la composition du comité administratif, apporte des précisions aux règles régissant le processus électoral, notamment quant aux qualités requises pour être candidat et voter, revoit le processus de nomination des administrateurs nommés par l'Office des professions du Québec et prolonge le délai octroyé pour la tenue de l'assemblée générale.

Le projet de loi facilite par ailleurs la circulation de l'information au sein de l'ordre, notamment entre le syndic et le comité d'inspection professionnelle, pour des fins de protection du public et révise les règles relatives au processus de destitution de certains employés de l'ordre.

En matière de contrôle de la compétence des candidats à l'exercice de la profession et des membres de l'ordre, le projet de loi permet, dans un plus grand nombre de situations, l'application de certains mécanismes de contrôle, comme la vérification des antécédents criminels ou l'examen de la compatibilité des capacités psychiques ou physiques avec l'exercice de la profession.

Il permet également, dans certains cas, de vérifier la compétence du candidat à l'exercice de la profession avant la délivrance du permis ou l'inscription au tableau de l'ordre ou encore de s'assurer qu'un membre qui a été radié répond à toutes les conditions d'inscription au tableau de l'ordre avant de le réinscrire au terme de sa radiation. Le projet de loi simplifie les règles de délivrance d'une autorisation spéciale et permet à l'ordre de limiter les activités professionnelles d'un membre sur consentement de celui-ci.

En matière de réglementation, le projet de loi modifie les processus d'approbation des règlements adoptés par les ordres de même qu'il soustrait ces derniers de l'obligation d'adopter des règlements dans certaines matières liées à la régie interne de l'ordre.

Le projet de loi précise certaines règles dans les habilitations réglementaires permettant aux ordres de fixer des normes en matière d'assurance de la responsabilité des membres, d'autorisation d'activités, de déontologie, de conciliation et d'arbitrage des comptes, de réception de sommes pour le compte d'un client et d'indemnisation du client lésé, de formation continue et de tenue des dossiers et des cabinets. Il confère également aux ordres plus de souplesse en matière de fixation des cotisations.

En matière disciplinaire, le projet de loi révise les règles relatives à l'organisation du bureau du syndic tout en préservant l'indépendance de ce dernier dans l'exercice de ses fonctions. Il permet la nomination de syndics ad hoc, étend la capacité d'intervention du syndic et prévoit de nouvelles règles relatives à l'information que ce dernier transmet au plaignant ou au bureau. Par ailleurs, le projet de loi précise la portée des interventions des comités de révision. Il précise également la compétence des comités de discipline dans certaines situations et revoit les règles relatives à leur fonctionnement.

Il révise de plus certaines règles d'appel devant le Tribunal des professions, prévoit ou modifie certains délais en matière disciplinaire et modifie les normes gouvernant la publication des avis disciplinaires.

Le projet de loi apporte également certaines modifications touchant l'Office des professions du Québec. C'est ainsi qu'il attribue à l'office un pouvoir de réglementation de la déontologie des membres et des présidents des comités de discipline, lui permet d'adopter des règles de pratique pour les comités de discipline et lui accorde de nouveaux pouvoirs à l'égard des ordres. Le projet de loi simplifie aussi la formule de financement de l'office.

Enfin, le projet de loi modifie la désignation du bureau, du comité administratif et du comité de discipline d'un ordre professionnel, lesquels deviendront respectivement le conseil d'administration, le comité exécutif et le conseil de discipline d'un ordre professionnel.

Le Président: Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: M. le Président, à l'évidence il y a beaucoup de sujets qui sont abordés dans cette législation. Alors, à partir du moment où nous en prendrons connaissance minutieusement, j'imagine qu'on pourra s'entendre avec le leader du gouvernement sur une liste de consultations. Je présume bien sûr que l'Office des professions a été mis à contribution, mais je pense que ça ne dispense pas les parlementaires d'être exposés à différents points de vue, considérant la nature de cette législation.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: La leader de l'opposition officielle connaît notre ouverture d'esprit légendaire. Alors, évidemment, il y aura une collaboration totale et, oui, il y aura très certainement possibilité de consultations particulières. Je suis certain qu'on réussira à s'entendre.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Une voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Veuillez appeler l'article c du feuilleton, M. le Président.

Projet de loi n° 216

Le Président: À l'article c du feuilleton, j'ai reçu le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 216, Loi concernant la Ville de Lévis.

Le directeur de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose ce rapport.

En conséquence, M. le député de Montmagny-L'Islet propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi d'intérêt privé n° 216, Loi concernant la Ville de Lévis.

Mise aux voix

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: ...

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission de

l'aménagement du territoire

M. Dupuis: M. le Président, je fais motion pour que le projet de loi soit donc déféré à la Commission de l'aménagement du territoire et pour que la ministre des Affaires municipales et des Régions en soit membre.

Mise aux voix

Le Président: Cette motion est adoptée? Adopté.

Dépôt de documents

Dépôt de documents. M. le ministre de la Sécurité publique.

Plan stratégique 2006-2009 du Commissaire

à la déontologie policière et rapport annuel

de l'École nationale des pompiers

M. Dupuis: M. le Président, permettez-moi donc de déposer le plan stratégique 2006-2009 du Commissaire à la déontologie policière d'une part et le rapport annuel 2005-2006 de l'École nationale... de l'École des pompiers du Québec.

Le Président: ...déposés. M. le ministre des Finances.

Rapport annuel de la Société de

financement des infrastructures locales

M. Audet: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport d'activité de la Société de financement des infrastructures locales du Québec pour l'exercice financier terminé le 31 mars 2006.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Rapport annuel de la Commission

consultative de l'enseignement privé

M. Fournier: Oui. M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le 37e rapport annuel, celui de 2005-2006, de la Commission consultative de l'enseignement privé.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre de la Justice et Procureur général.

Plan stratégique 2006-2010 du

Conseil de la justice administrative

M. Marcoux: Alors, M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le plan stratégique 2006-2010 du Conseil de la justice administrative.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

Rapport du ministre du Développement

durable, de l'Environnement et des Parcs

sur l'application de la Loi visant la

préservation des ressources en eau

M. Béchard: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport sur l'application de la Loi visant la préservation des ressources en eau.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre des Transports.

Plan stratégique 2006-2010 de la

Société de l'assurance automobile

M. Després: Oui. M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le plan stratégique 2006-2010 de la Société de l'assurance automobile du Québec.

Le Président: Ce document est déposé. Mme la ministre du Tourisme.

Rapport annuel de la Société du

Palais des congrès de Montréal

Mme Gauthier: Merci, M. le Président. M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2005-2006 du Palais des congrès de Montréal.

Le Président: Ce document est déposé. Mme la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles.

Plan stratégique 2006-2009 du

Conseil des relations interculturelles,

accompagné d'une synthèse

Mme Thériault: Oui. M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le plan stratégique 2006-2009 du Conseil des relations interculturelles, incluant une synthèse du plan stratégique.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre des Services gouvernementaux.

Rapports annuels du Centre de

services partagés et de Services Québec

M. Gautrin: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2005-2006 du Centre de services partagés du Québec sous deux formes, papier et un CD électronique, pour faire un pas vers le gouvernement sans papier. Et j'ai l'honneur aussi de déposer le rapport annuel de gestion 2005-2006 de Services Québec.

Le Président: Ces documents sont déposés.

Dépôt de rapports de commissions

Dépôt de rapports de commissions. M. le président de la Commission des transports et de l'environnement et député de Saint-Maurice.

Consultations particulières sur

l'impact du réchauffement climatique

dans le Nord-du-Québec

M. Pinard: Alors, merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, le 18 septembre 2006, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières à l'égard du mandat d'initiative portant sur l'impact du réchauffement climatique dans le Nord-du-Québec. La commission a également siégé en séance de travail les 10 et 17 novembre 2005, le 14 décembre 2005, les 15 mars, 14 juin, 13 septembre, 1er novembre, 6 décembre, 12 décembre 2006 relativement à ce mandat.

De plus, M. le Président, la Sous-commission des transports et de l'environnement a tenu des séances de travail lors de son déplacement dans le Nord-du-Québec, du 19 au 22 septembre 2006 ainsi que le 25 octobre 2006. Ce rapport contient 18 recommandations adoptées à l'unanimité.

Le Président: ...M. le député. Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

Dépôt de pétitions. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: Alors, M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale...

Le Président: Consentement pour le dépôt de la pétition?

Mme Harel: Je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Alors, consentement? Consentement. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Rétablir le moratoire sur la délivrance de

nouvelles licences de bingo et d'exploitant de

salle, et modifier le Règlement sur les bingos

Mme Harel: Alors, M. le Président, cette pétition est signée par 296 pétitionnaires, citoyens et citoyennes du comté d'Hochelaga-Maisonneuve.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Attendu que les fumeurs boudent les salles de bingo depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi antitabac;

« Attendu que les centaines d'organismes qui s'occupent des oeuvres de charité et qui détiennent une licence de bingo voient leurs revenus fondre dramatiquement;

« Attendu que, dans ces circonstances, la levée du moratoire sur la délivrance de nouvelles licences de bingo comme celles de gestionnaire de salle est inopportune et de nature à aggraver la situation;

« Attendu que le nouveau règlement, qui se fait attendre, devrait au contraire être publié dans les meilleurs délais et donner ouverture à une étude en commission parlementaire;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Il est proposé que l'Assemblée nationale intervienne auprès du ministre de la Sécurité publique pour remettre en vigueur le moratoire, publier dans les meilleurs délais et tenir une consultation en commission parlementaire sur le projet de règlement avant sa ratification. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, Mme la députée. Votre pétition est déposée. Mme la députée de Terrebonne.

Mme Caron: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Mme la députée de Terrebonne.

Adopter une loi encadrant

la pratique publicitaire

Mme Caron: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 24 604 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Considérant... »

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Mme la députée de Terrebonne.

n (10 h 40) n

Mme Caron: « Considérant que nous [en] avons assez d'être bombardés de publicités sexistes, à la télévision, dans les transports en commun, dans la presse, le long des rues et des routes;

« Considérant que nous [en] avons assez de voir les femmes exhibées comme valeur marchande, dépossédées de leur intimité pour vendre de la bière, des jeans, des bijoux, des parfums ou d'autres produits de consommation;

« Considérant que nous [en] avons assez des panneaux-réclames qui affichent de la lingerie, des produits érotiques, des clubs de danseuses nues et des spectacles tout aussi dégradants;

« Considérant que nous en avons assez... »

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À ma droite, à l'ordre, s'il vous plaît! Mme la députée de Terrebonne.

Mme Caron: « Considérant que nous [en] avons assez de devenir voyeurs, voyeuses malgré nous lors de certains rassemblements sportifs ou d'événements qui font la promotion des voitures ou d'un talent musical, utilisant des femmes qui paradent légèrement vêtues;

« Considérant que nous [en] avons assez de toutes ces images qui accentuent les inégalités entre les femmes et les hommes et qui alimentent le mépris, quand ce n'est pas la violence envers celles-ci;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Au nom d'une population trop silencieuse, au nom de nos enfants qui s'étonnent devant cet exhibitionnisme, au nom de nos jeunes qui intègrent ces messages dévalorisants et ne voient que la marchandisation du corps, du corps féminin surtout et de sa sexualité, nous demandons au gouvernement une législation pour encadrer la pratique publicitaire ainsi qu'une loi pour bannir l'exploitation du corps des femmes comme valeur promotionnelle lors d'événements publics. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, cette pétition est déposée, Mme la députée de Terrebonne. M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Beauharnois.

Adopter des mesures pour contrer

le phénomène des gangs de rue

M. Deslières: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 4 118 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous demandons à l'Assemblée nationale du Québec de faire tout en [son] pouvoir pour éliminer les gangs de rue et autres groupes criminels qui s'en prennent à nos jeunes mineurs;

« Nous demandons de nous donner des lois plus sévères et surtout plus efficaces ? exemple, abolir le droit au consentement volontaire des 14 ans et plus ? pour aider [...] tous les intervenants et les parents qui luttent contre cette criminalité trop présente dans nos rues mais aussi dans nos vies. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cette pétition est déposée. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Gaspé.

Financer adéquatement les organismes

communautaires Famille

M. Lelièvre: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 44 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du comté de Gaspé.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Attendu que les 220 membres de la Fédération québécoise des organismes communautaires Famille soutiennent quelque 90 000 familles dans les 17 régions du Québec. Ils constituent un des secteurs de l'action communautaire les plus pauvres du Québec avec une moyenne de financement de la mission de 44 000 $. Si on considère des organismes [des] secteurs comparables, les groupes de jeunes et les centres de femmes ont une moyenne respective de financement de 72 000 $ et [de] 125 000 $.

Depuis leur transfert au ministère de la Famille, en 2004, une injection de 1,5 million a été insuffisante pour assurer leur rattrapage. De plus, aucun argent neuf n'a été consenti pour 2005-2006 et 2006-2007 pour rehausser le financement de la mission et les organismes n'ont même pas eu d'indexation, contrairement aux 2 600 groupes en santé et services sociaux. En plus d'être inéquitable, cette situation compromet la survie d'un nombre de plus en plus important d'organismes;

« Attendu que les organismes communautaires Famille constituent une des rares ressources disponibles et accessibles pour soutenir les parents québécois dans leur quotidien. On ne peut constamment réclamer des parents qu'ils assument leurs responsabilités, dans une société de plus en plus complexe, sans leur donner des moyens pour le faire;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« L'adoption d'une véritable politique familiale globale incluant la reconnaissance et le financement des organismes communautaires Famille comme une mesure de soutien des parents dans leur rôle.

« L'ajout de 15 millions au cours des cinq prochaines années afin que l'ensemble des organismes communautaires Famille atteignent un seuil de financement de... »

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Un instant. Je vous demande votre collaboration. M. le député de Gaspé.

Des voix: ...

Le Président: Si vous voulez conclure, M. le député.

M. Lelièvre: Alors, M. le Président: « L'ajout de 15 millions au cours des cinq prochaines années afin que l'ensemble des organismes communautaires Famille atteignent un seuil de financement de la mission équivalent à celui des organismes des secteurs comparables.

« Le respect des engagements préalables au transfert des organismes communautaires Famille du ministère de la Santé et des Services sociaux vers le ministère de la Famille relativement au fait qu'il n'y aurait pas de financement pour des projets ou des ententes de services tant que le financement de base des organismes communautaires Famille ne serait pas consolidé; en conséquence, que le financement spécifique dédié au soutien des activités de halte-garderie accordé en 2006-2007 soit alloué aux organismes communautaires Famille de manière récurrente en financement de la mission. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Votre pétition est déposée. M. le député de L'Assomption.

M. St-André: M. le Président, je demande le consentement de l'Assemblée pour présenter une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de L'Assomption.

M. St-André: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 13 pétitionnaires, citoyens et citoyennes du comté de L'Assomption.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Attendu que les 220 membres de la Fédération québécoise des organismes communautaires Famille soutiennent quelque 90 000 familles dans les 17 régions du Québec. Ils constituent un des secteurs de l'action communautaire les plus pauvres du Québec avec une moyenne de financement de la mission de 44 000 $. Si on considère des organismes de secteurs comparables, les groupes de jeunes et les centres de femmes ont une moyenne respective de financement de 72 000 $ et 125 000 $.

Depuis leur transfert au ministère de la Famille, en 2004, une injection de 1,5 million de dollars a été insuffisante pour assurer leur rattrapage. De plus, aucun argent neuf n'a été consenti pour 2005 - 2006 et 2006 - 2007 pour rehausser le financement de la mission et les organismes communautaires Famille n'ont même pas eu d'indexation, contrairement aux 2 600 groupes en santé et services sociaux. En plus d'être inéquitable, cette situation compromet la survie d'un nombre de plus en plus important d'organismes [communautaires Famille];

« Attendu que les organismes communautaires Famille constituent une des rares ressources disponibles et accessibles pour soutenir les parents québécois dans leur quotidien. On ne peut constamment réclamer des parents qu'ils assument leurs responsabilités, dans une société de plus en plus complexe, sans leur donner des moyens pour le faire;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« L'adoption d'une véritable politique familiale globale incluant la reconnaissance et le financement des organismes communautaires Famille comme une mesure de soutien des parents dans leur rôle.

« L'ajout de 15 millions de dollars au cours des cinq prochaines années afin que l'ensemble des organismes communautaires Famille atteignent un seuil de financement de la mission équivalant à celui des organismes des secteurs comparables.

« Le respect des engagements préalables au transfert des organismes communautaires Famille du ministère de la Santé et des Services sociaux vers le ministère de la Famille relativement au fait qu'il n'y aurait pas de financement pour des projets ou des ententes de services tant que le financement de base des organismes communautaires Famille ne serait pas consolidé; en conséquence, que le financement spécifique dédié au soutien des activités de halte-garderie accordé en 2006-2007 soit alloué aux organismes communautaires Famille de manière récurrente en financement de la mission. »

Et, M. le Président, je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cette pétition est déposée. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Consentement. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 157 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du comté des Îles-de-la-Madeleine.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Attendu que les 220 membres de la Fédération québécoise des organismes communautaires Famille soutiennent quelque 90 000 familles dans les 17 régions du Québec. Ils constituent un des secteurs de l'action communautaire les plus pauvres du Québec avec une moyenne de financement de la mission de 44 000 $. Si on considère des organismes de secteurs comparables, les groupes de jeunes et les centres de femmes ont une moyenne respective de financement de 72 000 $ et [de] 125 000 $. Depuis leur transfert au ministère de la Famille, en 2004, une injection de 1,5 million a été insuffisante pour assurer leur rattrapage.

De plus, aucun argent neuf n'a été consenti pour 2005-2006 et 2006-2007 pour rehausser le financement de la mission et les OCF n'ont même pas eu d'indexation, contrairement aux 2 600 groupes en santé et services sociaux. En plus d'être inéquitable, cette situation compromet la survie d'un nombre de plus en plus important d'organismes;

n (10 h 50) n

« Attendu que les organismes communautaires Famille constituent une des rares ressources disponibles et accessibles pour soutenir les parents québécois dans leur quotidien. On ne peut constamment réclamer des parents qu'ils assument leurs responsabilités, dans une société de plus en plus complexe, sans leur donner des moyens pour le faire;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« L'adoption d'une véritable politique familiale globale incluant la reconnaissance et le financement des OCF comme une mesure de soutien des parents dans leur rôle.

« L'ajout de 15 millions au cours des cinq prochaines années afin que l'ensemble des OCF atteignent un seuil de financement de la mission équivalent à celui des organismes [de] secteurs comparables.

« Le respect des engagements préalables au transfert des OCF du ministère de la Santé et des Services sociaux vers le ministère de la Famille relativement au fait qu'il n'y aurait pas de financement pour des projets ou des ententes de services tant que le financement de base des OCF ne serait pas consolidé; en conséquence, que le financement spécifique dédié au soutien des activités de halte-garderie accordé en 2006-2007 soit alloué aux OCF de manière récurrente en financement de la mission. »

Je certifie, M. le Président, que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cette pétition est déposée. M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: M. le Président, je demande le consentement pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Consentement. M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 27 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes de la circonscription de Bertrand.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Attendu que les 220 membres de la Fédération québécoise des organismes communautaires Famille soutiennent quelque 90 000 familles dans les 17 régions du Québec. Ils constituent un des secteurs de l'action communautaire les plus pauvres du Québec avec une moyenne de financement de la mission de 44 000 $. Si on considère des organismes de secteurs comparables, les groupes de jeunes et les centres de femmes ont une moyenne respective de financement de 72 000 $ et 125 000 $. Depuis leur transfert au ministère de la Famille, en 2004, une injection de 1,5 million a été insuffisante pour assurer leur rattrapage.

De plus, aucun argent neuf n'a été consenti pour 2005-2006 et 2006-2007 pour rehausser le financement de la mission et les OCF n'ont même pas eu d'indexation, contrairement aux 2 600 groupes en santé et services sociaux. En plus d'être inéquitable, cette situation compromet la survie d'un nombre de plus en plus important d'organismes;

« Attendu que les organismes communautaires Famille constituent une des rares ressources disponibles et accessibles pour soutenir les parents québécois dans leur quotidien. On ne peut constamment réclamer des parents qu'ils assurent leurs responsabilités, dans une société de plus en plus complexe, sans leur donner des moyens pour le faire;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« L'adoption d'une véritable politique familiale globale incluant la reconnaissance et le financement des OCF comme une mesure de soutien des parents dans leur rôle.

« L'ajout de 15 millions au cours des cinq prochaines années afin que l'ensemble des OCF atteignent un seuil de financement de la mission équivalent à celui des organismes [du secteur comparable].

« Le respect des engagements préalables au transfert des OCF du ministère de la Santé et [...] Services sociaux vers le ministère de la Famille relativement au fait qu'il n'y aurait pas de financement pour des projets ou des ententes de services tant que le financement de base des OCF ne serait pas consolidé; en conséquence, que le financement spécifique dédié au soutien des activités de halte-garderie accordé en 2006-2007 soit alloué aux OCF de manière récurrente en financement de la mission. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, merci, M. le député. Cette pétition est déposée. Mme la députée de Maskinongé.

Mme Gaudet: Je demande l'autorisation de cette Chambre pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Consentement. Mme la députée de Maskinongé.

Équilibrer la présence de

symboles religieux dans les écoles

Mme Gaudet: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 858 pétitionnaires.

Désignation: un groupe de la région de la Mauricie.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Attendu que nous voulons faire savoir notre mécontentement face à cette décision de la Cour suprême autorisant le port du kirpan dans les écoles;

« Attendu qu'on enlève les crucifix et l'enseignement religieux catholique et protestant dans nos écoles afin, dit-on, de respecter la liberté de choix. Est-ce que le port du kirpan dans les écoles respecte et favorise la liberté de choix?

« Attendu qu'il est aussi abondamment question de droits de la personne. Qu'est-ce qu'on fait du droit à la sécurité des enfants dans les écoles?

« Attendu que le kirpan, tout symbole religieux qu'il soit, peut aussi devenir une arme dangereuse. N'attendons pas que des malheurs arrivent;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« En tant que [citoyennes et citoyens] catholiques, nous voulons dénoncer cette règle du deux poids, deux mesures en matière de tolérance des symboles religieux à l'école. Le crucifix est un symbole de la plus haute importance pour les croyants catholiques que nous sommes. Que notre droit et notre liberté soient ainsi respectés. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, Mme la députée. Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Consentement. Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à la...

Des voix: ...

Le Président: Je m'excuse. Je vous demande votre collaboration. Mme la députée de Mirabel.

Aider le Club de motoneige Les fusées blanches,

de Mirabel, à défrayer le droit de passage

d'un sentier sur la voie ferrée

Mme Beaudoin: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 225 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du comté de Mirabel.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Considérant que notre club est à but non lucratif et que son siège social est situé à Saint-Janvier [de] Mirabel, qu'une problématique survient, cette année, avec la venue du train de banlieue;

« Considérant que notre club entretient, de façon sécuritaire, près de 70 km de sentiers, dont deux à travers la province de Québec;

« Considérant que la venue du train de banlieue dessert jusqu'à Saint-Jérôme et suite à des négociations avec ATM pour permettre aux sentiers de traverser la voie ferrée à des frais approximativement de 8 000 $;

« Attendu qu'après vérification aucune autre alternative n'est possible, nous devons traverser la voie ferrée à cet endroit;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Les signataires demandent au gouvernement du Québec, suite à la venue du train de banlieue, l'octroi d'une subvention au Club de motoneige Les fusées blanches, faisant

partie de la région des Basses-Laurentides, pour les raisons ci-haut énoncées.

« Les signataires demandent d'obtenir une subvention afin de les aider à rencontrer cette nouvelle obligation de respecter les distances des habitations et les droits de passage accordés par les propriétaires de terrain, ainsi que la sécurité de gens de part et d'autre, afin qu'ils puissent continuer d'être une région touristique pour les motoneigistes des quatre coins de la province. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, Mme la députée. M. le député de Berthier.

M. Bourdeau: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Chambre pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Consentement? Consentement. M. le député de Berthier.

Ramener le nombre de médecins

au niveau de la moyenne provinciale,

à Saint-Gabriel-de-Brandon, et rétablir

le service médical sans rendez-vous

M. Bourdeau: M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 3 407 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du comté de Berthier.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Attendu que, suite au départ du Dr Bacon, au CLSC Brandon, la direction du Centre local de santé et services sociaux nord-lanaudois a tenté de remplacer son poste; malheureusement, aucun médecin n'est intéressé à venir à Saint-Gabriel, vu qu'aucune prime d'éloignement n'est allouée;

« Attendu que la direction se voit donc dans l'obligation de répartir les patients ? 880 patients ? entre quatre médecins présents déjà surchargés et d'enlever complètement le seul service sans rendez-vous dans Brandon. Le secteur Brandon est le secteur, au Québec, ayant le plus de personnes âgées, le plus défavorisé et en plus le secteur ayant le moins de médecins per capita;

« Attendu que plusieurs de ces personnes ne possèdent pas ou ne possèdent plus leurs propres moyens de transport, ces gens devront donc maintenant payer à gros prix un transport d'appoint pour se rendre au CHRDL de Joliette;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous demandons au ministère de la Santé de combler le poste vacant.

« Nous demandons de ramener le nombre de médecins au niveau de la moyenne provinciale per capita et de rétablir rapidement le service médical sans rendez-vous au CLSC de Saint-Gabriel, service essentiel à toute la population. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Votre pétition est déposée. M. le député de Berthier.

M. Bourdeau: Merci, M. le Président. Je demande encore le consentement de cette Chambre pour déposer une autre pétition non conforme.

Le Président: Consentement? Consentement. M. le député de Berthier.

Financer adéquatement et de façon récurrente

la ressource en prévention du décrochage

scolaire Parent d'abord, de Berthierville

M. Bourdeau: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 215 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du comté de Berthier.

« Les faits invoqués sont les suivants:

n (11 heures) n

« Attendu que, depuis 1996, le Groupe Déclic a mobilisé des organismes, des institutions et des parents de Berthierville pour agir davantage en prévention, et ce, dès le début du parcours scolaire des jeunes, plutôt qu'en réaction à une situation de décrochage scolaire;

« Attendu que s'est développée, petit pas par petit pas, une véritable concertation avec tous les intervenants de l'école primaire Sainte-Geneviève de Berthierville, les groupes communautaires, le CLSC, des parents...;

« Attendu que cette volonté collective a donné naissance à la démarche "Les p'tits succès", démarche expérimentée, évaluée, validée et qui surtout donne des résultats auprès des jeunes de maternelle et première année, de parents, de l'école et du milieu;

« Attendu que l'expertise développée s'inscrit parfaitement dans une des visées de la politique gouvernementale d'éducation des adultes et de [...] formation continue qui stipule qu'"il importe d'intervenir en amont, c'est-à-dire dès la petite enfance, à l'école même et dans l'entourage de l'enfant en vue de diminuer les risques de l'analphabétisme";

« Attendu que la situation financière très précaire de Déclic qui, si elle n'est pas consolidée, entraînera, dès septembre prochain, l'arrêt quasi total de toutes les activités de prévention, privant plusieurs familles démunies des "P'tits succès" et l'abolition des emplois des deux intervenantes;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous demandons à l'Assemblée nationale du Québec d'intervenir auprès du ministre de l'Éducation, des Loisirs et du Sport afin qu'il reconnaisse véritablement cette expertise en concertation et en prévention et qu'il finance adéquatement et de façon récurrente la ressource en prévention Parent d'abord. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Votre pétition est déposée. M. le député de Sainte-Marie ? Saint-Jacques.

M. Lemay: M. le Président, à mon tour, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Consentement? Consentement. M. le député de Sainte-Marie ? Saint-Jacques.

Rétablir le moratoire sur la délivrance

de nouvelles licences de bingo et

d'exploitant de salle, et modifier le

Règlement sur les bingos

M. Lemay: Merci. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 296 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du comté de Sainte-Marie ? Saint-Jacques.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Attendu que les fumeurs boudent les salles de bingo depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi antitabac;

« Attendu que des centaines d'organismes qui s'occupent des oeuvres de charité et qui détiennent une licence de bingo voient leurs revenus fondrent dramatiquement;

« Attendu que, dans ces circonstances, la levée du moratoire sur la délivrance de nouvelles licences de bingo comme celles de gestionnaire de salle est inopportune et de nature à aggraver la situation;

« Attendu que le nouveau règlement, qui se fait attendre, devrait au contraire être publié dans les meilleurs délais et donner ouverture à une étude en commission parlementaire;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Il est proposé que l'Assemblée nationale intervienne auprès du ministre de la Sécurité publique pour remettre en vigueur le moratoire, publier dans les meilleurs délais et tenir une consultation en commission parlementaire sur le projet de règlement avant ratification. »

Je certifie, M. le Président, que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, merci, M. le député. Cette pétition est déposée.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et réponses orales, et je cède la parole au député de Rousseau en question principale.

Stratégie en vue de la conférence

des ministres des Finances à Vancouver

M. François Legault

M. Legault: Oui. M. le Président, au cours des prochaines heures, certains des collègues du ministre des Finances vont s'envoler pour des vacances dans le Sud. Lui, il va s'envoler vers Vancouver pour une réunion importante des ministres des Finances sur le déséquilibre fiscal.

Alors, M. le Président, est-ce que le ministre des Finances pourrait nous dire quelles demandes il défendra à cette conférence au nom du Québec, et en particulier est-ce qu'il peut nous dire s'il compte défendre la position traditionnelle du Québec à l'effet d'inclure, dans le calcul de la péréquation, tous les revenus des 10 provinces?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Michel Audet

M. Audet: Alors, M. le Président, aujourd'hui, j'étais assez certain que le député de Rousseau n'oserait pas monter sur ses grands chevaux, si je peux me permettre cette allusion.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: M. le ministre, s'il vous plaît!

M. Audet: C'est parlementaire, M. le Président, « les grands chevaux » .

Le Président: Alors, si vous voulez poursuivre, M. le ministre.

M. Audet: M. le Président, il y a effectivement, jeudi et vendredi, à Vancouver, une réunion des ministres des Finances ? ça s'inscrit dans le cadre d'une réunion annuelle des ministres des Finances ? où vont être abordés les questions d'économie, de fiscalité, de fiducies du revenu, d'harmonisation fiscale, enfin plusieurs sujets, et bien sûr la question du déséquilibre fiscal.

Le Québec a défendu jusqu'à présent fermement notamment la réforme de la péréquation avec l'inclusion des revenus. J'ai même retrouvé un texte de M. Stéphane Dion, le chef du Parti libéral du Canada, qui défend aussi cette position fermement de l'inclusion des revenus. Donc, nous sommes en très bonne compagnie.

Ce que j'espérais entendre, c'est que le député de Rousseau se soit mis en accord avec son chef, M. Boisclair, qui, lui, disait que c'était une hérésie de défendre la péréquation. Excusez-moi.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Alors, il faut appeler les députés par leur nom. Leur titre.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre des Finances, si vous voulez conclure.

M. Audet: ...qui disait donc... le chef du Parti québécois qui disait, en juillet dernier, que c'était une hérésie que le premier ministre aille défendre, justement, des paiements accrus en péréquation. Je suis heureux maintenant qu'il soit réconcilié avec notre position...

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. François Legault

M. Legault: Oui. Est-ce que le ministre des Finances, qui nous dit qu'il est en bonne compagnie avec Stéphane Dion... Je ne sais pas si le premier ministre est d'accord avec ça, mais, étant donné qu'il nous dit, M. le Président, qu'il est d'accord pour défendre la position traditionnelle du Québec dans le calcul de la péréquation, inclure les 10 provinces, est-ce qu'il pourrait nous dire combien ça représenterait par année pour le Québec si on modifiait, demain matin, la formule de péréquation pour inclure tous les revenus des 10 provinces?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Michel Audet

M. Audet: M. le Président, nous nous sommes jusqu'à présent battus pour la défense de principes clairs en matière de réforme de la péréquation, et ça, on l'a fait depuis plus de deux ans devant toutes les instances qui ont été appelées à étudier cette question. Qu'il s'agisse du rapport du Sénat, qu'il s'agisse du comité du Sénat canadien, qu'il s'agisse du comité de la Chambre des communes, où siégeait d'ailleurs... qui a présidé... par un député du Bloc québécois, qu'il s'agisse d'une commission formée par le gouvernement fédéral, leur commission O'Brien, nous avons défendu toujours cette même position.

Nous avons défendu une réforme des principes de la péréquation qui, oui, a été bafouée par des ententes bilatérales qui avaient été faites auparavant et qui donc doit maintenant retrouver son sens qu'il avait à l'origine, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, est-ce que le ministre des Finances peut nous confirmer qu'une réforme de la péréquation avec l'inclusion des revenus des 10 provinces, ça donnerait 2,8 milliards de plus par année au Québec, selon le rapport du Conseil de la fédération? Est-ce qu'il peut nous confirmer ce chiffre-là ou nous en donner un autre? Et est-ce qu'il peut nous dire combien il va demander au

titre de l'enseignement postsecondaire?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Michel Audet

M. Audet: M. le Président, je peux assurer les membres de cette Assemblée que nous partons avec une stratégie d'appui très forte entre les provinces canadiennes. C'est très important. Suite aux démarches notamment qu'a faites le premier ministre auprès de ses collègues des autres provinces, il y a un front commun des provinces sur le dossier de l'enseignement postsecondaire pour justement réclamer un rétablissement des transferts au niveau qu'ils étaient en 1994-1995, M. le Président.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. François Legault

M. Legault: Oui, M. le Président. Est-ce que le ministre des Finances a pris connaissance d'un

article du Globe and Mail qui est loin de montrer un consensus? La Saskatchewan, l'Alberta, l'Ontario, la Nouvelle-Écosse puis Terre-Neuve sont en désaccord avec le Québec. Tout un consensus! Ça ressemble plus au conseil de la dissension plutôt qu'au Conseil de la fédération.

Le Président: À votre question, M. le député.

M. Legault: M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: Votre question.

M. Legault: ...je rappelle ma question, je rappelle ma question, M. le Président: Combien le ministre des Finances va-t-il réclamer au

titre de la péréquation? Selon nos calculs, c'est 2,8 milliards. Et combien réclame-t-il au

titre de l'enseignement postsecondaire? Et je vais l'aider: selon nos calculs, c'est 1,1 milliard de plus par année.

Le Président: M. le ministre... M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, sur cette question-là, on sait qu'au Parti québécois il y a eu plusieurs positions. Parce que, le 25 juillet dernier, le chef du Parti québécois disait ceci dans un communiqué de presse: il invitait le premier ministre du Québec à travailler en faveur du transfert de points d'impôt plutôt que de la réforme de la péréquation. Ça, c'est la position qu'a exprimée le chef du Parti québécois au mois de juillet dernier.

Or, depuis qu'on est dans ce dossier-là, M. le Président, ce que nous avons fait, nous, c'est demander au Conseil de la fédération de commander un groupe de travail... donner une mission à un groupe de travail sur cette question-là, qui nous a rendu déjà un rapport qui va beaucoup dans le sens des intérêts du Québec. Le gouvernement fédéral, lui, a mis sur pied le comité, qu'on appelle aujourd'hui O'Brien, spécifiquement sur la question et uniquement sur la question de la péréquation, qui a livré un rapport qui va aussi dans le sens des intérêts du Québec.

Sur la question de l'éducation postsecondaire et la formation de la main-d'oeuvre ? j'invite le député à en parler également, parce qu'il ne faudrait pas échapper ça non plus ? on a demandé à nos collègues du Conseil...

n (11 h 10) n

Le Président: En conclusion, M. le premier ministre.

M. Charest: ...de la fédération de défendre une position commune depuis Banff, le Conseil de la fédération de Banff, à l'été 2005, et je m'attends à ce qu'il y ait une position justement de consensus sur l'enseignement postsecondaire et la formation de la main-d'oeuvre, lors de la réunion de Vancouver.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, est-ce que le premier ministre se rappelle que, lors d'une entrevue au journal LeDroit , le 8 juin 1993, lorsqu'il était dans la course au leadership pour le Parti conservateur, il a dit, et je le cite, M. le Président: « L'élimination du déficit [du gouvernement fédéral] est si importante que, porté à la tête du gouvernement fédéral, [je réduirais] les paiements de transfert aux provinces [si je ne parvenais] pas à [m]'entendre avec elles. »

M. le Président, est-ce que le premier ministre se souvient qu'il a congédié Yves Séguin, son ministre des Finances, qui menait une bataille pour le déséquilibre fiscal? M. le Président, est-ce que le premier ministre du Québec est d'accord avec son ministre des Finances pour réclamer 2,8 milliards pour la péréquation, 1,1 milliard pour l'enseignement postsecondaire? Est-ce que c'est ça qu'on va aller défendre à Vancouver demain?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, c'est l'occasion de rappeler aux Québécois que le gouvernement du Parti québécois avait approuvé les coupures que le gouvernement fédéral avait faites. Au mois de juillet 1998, l'ancien premier ministre, Lucien Bouchard, disait que c'était correct. Oui, je sais bien...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! La question a été posée dans l'ordre, je vous demande la même collaboration. M. le premier ministre.

M. Charest: Mais le problème, là, c'est la confusion au Parti québécois. Au mois d'octobre 2005, le député de Rousseau disait, dans une lettre qu'il écrivait dans les journaux, que la différence entre ce qu'on payait en impôt et ce qu'on recevait était de l'ordre de 500 millions de dollars. Là, aujourd'hui, il parle de 3,9 milliards de dollars. Au mois de juillet dernier, son chef disait, et je cite: « ...l'évaluation du Parti québécois, la facture totale pour le Québec s'élève actuellement à 5,7 milliards [de dollars]. »

Alors, c'est 3,9 un jour, c'est 5,7 un autre jour, c'est 500 millions de dollars un autre jour. On peut bien comprendre, on comprend mieux pourquoi le Parti québécois, à l'époque où il était le gouvernement, encourageait le fédéral à les couper, contrairement à ce que, nous, on a fait. Alors, nous, on défend une position qui est très constante.

Le Président: En conclusion, M. le premier ministre.

M. Charest: Le déséquilibre fiscal, M. le Président, doit tenir compte de la péréquation, des transferts pour les programmes per capita, on doit tenir compte également des points d'impôt.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le premier ministre, je vous inviterais à conclure immédiatement, s'il vous plaît.

M. Charest: Sur la conclusion, M. le Président, on doit tenir compte de l'espace fiscal. On doit s'assurer que, sur l'ensemble des transferts, le Québec puisse justement être gagnant, et c'est dans cette perspective que nous travaillons.

Le Président: En question principale, M. le député de Rousseau.

Demandes auprès du gouvernement fédéral

en matière de péréquation et de financement

de l'enseignement postsecondaire

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, est-ce que le premier ministre, qui semble vouloir nous parler des gains de la souveraineté... est-ce qu'il peut nous dire jusqu'où lui est prêt à aller pour défendre à tout prix le fédéralisme canadien? M. le Président, est-ce que le premier ministre peut convenir que l'étape des photos avec Stephen Harper, c'est terminé? On est maintenant à l'étape d'aller chercher de l'argent pour nos malades, pour nos élèves dans nos écoles.

M. le Président, est-ce que le premier ministre du Québec peut nous dire clairement... Est-ce qu'il est d'accord avec son ministre des Finances pour réclamer 2,8 milliards au

titre de la péréquation et 1,1 milliard? Quelles sont ses demandes?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, je suis étonné que le député de Rousseau fasse une demande comme celle-là ce matin. On aurait pensé que, s'il faisait une demande comme celle-là, il voudrait lui-même donner l'exemple. Surtout que, pendant la course au leadership du Parti québécois, la députée de Taillon de l'époque, Mme Marois, disait qu'il y aurait cinq ans de perturbations dans l'hypothèse de la souveraineté, et qu'au mois d'août dernier, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je demande votre collaboration, s'il vous plaît. M. le premier ministre.

M. Charest: Merci, M. le Président. D'autant plus qu'au mois d'août dernier le chef du Parti québécois, il n'y a pas très longtemps, disait ceci au sujet des chiffres, il disait aux journalistes, puis là je cite d'un journal, le journal Le Soleil du 23 août: « ...le chef de l'opposition officielle a expliqué que son parti publierait dans les prochaines semaines une mise à jour du budget de l'an 1 d'un Québec souverain réalisé en 2005 par » le député de Rousseau. Il est où, votre budget de l'an 1? Si vous croyez tellement aux chiffres, M. le Président, pourquoi êtes-vous incapables d'en produire pour votre...

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rousseau.

Somme réclamée pour la

correction du déséquilibre fiscal

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, est-ce que le premier ministre, qui, je comprends, là, voudrait discuter des gains de la souveraineté... Sauf que, M. le Président, actuellement, actuellement, là, on a un premier ministre qui a fait une promesse, il y a trois ans et demi, de mener une bataille en règle...

Le Président: Votre question.

M. Legault: ...pour être capable, M. le Président, d'aller chercher notre argent pour le déséquilibre fiscal. M. le Président, le fardeau de la preuve aujourd'hui, il est du côté du fédéralisme. Je comprends que c'est dur aujourd'hui d'être fédéraliste...

Le Président: Votre question.

M. Legault: ...mais ça, c'est son choix.

M. le Président, ils s'en vont à Vancouver, là, pour discuter du déséquilibre fiscal. On pourrait-u savoir, au nom des Québécois, quelles demandes ils vont défendre? Est-ce qu'ils sont toujours d'accord pour dire qu'on va réclamer 2,8 milliards pour la péréquation, 1,1 milliard pour l'enseignement postsecondaire, donc qu'on ne réglera pas en bas de 3,9 milliards le déséquilibre fiscal du Québec, pour être capables enfin de donner des services à nos malades puis à nos jeunes dans nos écoles?

Le Président: Alors, c'était une question principale. M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: On remarque une tendance du député de Rousseau de vouloir crier, surtout quand il est à court d'arguments. Je ne sais pas s'il pense que...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Charest: Merci, M. le Président. J'étais en train de dire que je ne sais pas si le député de Rousseau pense que le fait de crier ça substitue... c'est un substitut au fond, au fond des choses. Et il parle de nos engagements, je lui ferais remarquer que...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, M. le député de Rousseau, je vous demande votre collaboration. Vous avez posé votre question, et la réponse maintenant, c'est le même ordre que la question que vous avez posée. M. le premier ministre.

M. Charest: À défaut d'avoir des arguments, M. le Président, évidemment le député de Rousseau se sent le besoin d'insulter des gens, sauf que, pour les Québécois...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, M. le leader! S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: M. le député de Rousseau, s'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, le député fait référence à nos engagements. Je lui ferais remarquer qu'au mois de novembre dernier un groupe de 27 profe