Labour and the Economy — 25 August 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CET 2016-08-25

Quebec — Committees

Le Président (M.

Cousineau) : Un instant, monsieur! Les micros fonctionnent

bien?

Le Président (M. Cousineau) :

D'accord.

voix : C'est allumé ici.

M. Poëti :

On entend très peu, là, le son n'est pas bon.

Le Président (M.

Cousineau) : Allez-y.

M. Albert

(Mario) : O.K. Je disais donc que, d'entrée de jeu, j'aimerais vous

résumer les interventions d'Investissement

Québec dans le dossier RONA au cours de la période où j'ai été

président-directeur général de la société.

mon arrivée en poste en juillet 2013, IQ détenait un peu plus de

12 millions d'actions dans RONA, pour une valeur d'environ 156 millions de dollars. Ces actions-là avaient

été acquises dans le cadre de plusieurs transactions qui ont eu lieu entre le 3 août 2012 et le

25 février 2013. À la suite de ces achats d'actions par

Investissement Québec, la société détenait 9,9 % des actions de

RONA.

est important de rappeler que l'objectif d'Investissement Québec à l'époque

était de contribuer à créer ce qu'on appelle

une minorité de blocage, donc s'assurer que des investisseurs institutionnels

ou privés québécois favorables au maintien

du siège social de RONA au Québec détiennent au moins 33 % des actions de

RONA. À l'époque, la Caisse de dépôt

en détenait 17 %, Investissement Québec, comme je l'ai mentionné, en

détenait 9,9 %, le Fonds de solidarité en détenait environ 5 % et les détaillants et le personnel de

direction de RONA en détenaient quelque part entre 5 % et 10 %.

Donc, ces investisseurs-là, globalement, détenaient plus de 33 % des

actions de RONA.

autre objectif d'Investissement Québec, c'était de rester sous le seuil d'initié.

Donc, dès que vous atteignez un seuil de détention de 10 %, bien,

il y a toutes sortes d'obligations qui s'enclenchent en vertu de la

Loi sur les

valeurs mobilières, des obligations au

niveau de la divulgation publique. Donc, toutes les transactions qu'Investissement

Québec aurait faites sur le

titre

auraient été publiques. Souvent, ce n'est pas souhaitable parce que ça peut

amener de la variation sur le titre,

dépendant des mouvements qui sont faits. Donc, bref, Investissement Québec

détenait à l'époque environ 10 % des actions de RONA et contribuait

ainsi à créer une minorité de blocage.

J'aimerais

aussi rappeler que, quand une entreprise souhaite faire une offre hostile sur

un titre, si elle n'est pas capable d'avoir les deux tiers des actions,

le dépôt des deux tiers ou la propriété des deux tiers des actions, elle est limitée dans les actions qu'elle peut faire. Par

exemple, elle ne peut pas changer le statut de la société, elle ne peut pas

procéder à une fusion, elle ne peut pas

changer la structure du capital-actions. Donc, en ayant un peu plus de

33 %, donc c'était une façon de

protéger la présence du siège social au Québec. Donc, c'est la situation qui

prévalait à mon arrivée en juillet 2013.

Entre

juillet 2013 et août 2014, la période pendant laquelle j'ai été

P.D.G. d'Investissement Québec, il n'y a eu qu'une seule transaction sur le

titre de RONA, et cette transaction-là

est survenue en décembre 2013 suite à un programme de rachat d'actions par la direction de RONA. RONA

a annoncé à l'époque qu'elle souhaitait racheter 10 % de ses actions

en circulation. Elle souhaitait racheter et annuler 10 % de ses actions en

circulation.

Donc, pour éviter de

dépasser le seuil d'initié de 10 %... Je rappelle, Investissement Québec

détenait 9,9 % à l'époque. Pour éviter

qu'on dépasse ce seuil-là, sur recommandation de la direction — et ça a été approuvé par le conseil d'administration — il a été

décidé de se départir d'un bloc d'actions de 1 million d'actions, ce qui

faisait en sorte que la part des

actions de RONA détenue par Investissement Québec diminuait très légèrement,

passait de 9,9 % à 9,8 %. Donc, substantiellement, cette

transaction-là, qui était mécanique, pour éviter qu'on dépasse le seuil

d'initié, maintenait essentiellement la participation d'Investissement Québec

dans RONA en pourcentage.

Donc, c'est la seule

transaction qui a été effectuée sur le

titre de RONA pendant la période où j'ai

été président-directeur général

d'Investissement Québec. Je dirais, par ailleurs, qu'au-delà de cette transaction-là,

dans les 14 mois que j'étais là,

il n'y a pas eu de recommandation par la direction d'Investissement Québec ou

de demande par le conseil

d'administration d'Investissement Québec de remettre en question la présence ou

la détention, par Investissement Québec, des actions de RONA.

Président (M. Cousineau) : Merci, M. Albert, pour votre

présentation. Nous allons maintenant passer à la période d'échange. Je débuterais avec la

partie ministérielle. Je crois

que M. le député de Laval-des-Rapides veut parler le premier. En vous rappelant que le groupe

parlementaire ministériel, vous avez

23 min 30 s. Faites-moi signe si vous voulez avoir un

autre interlocuteur. Je commence avec M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Polo : Parfait. M. le Président, je sais que vous l'avez fait par le passé, en fonction de la longueur des questions,

vous permettez aussi une certaine longueur des réponses. Donc, j'imagine que

vous allez procéder de la même façon.

Bienvenue, M. Albert.

Je souhaite également la bienvenue à mes collègues ministériels et des

oppositions et, bien sûr, à tous ceux qui

nous écoutent ce matin. M. Albert, vous nous avez expliqué un peu la démarche,

pendant que vous étiez en poste, de

la vente de 1 million d'actions de RONA. Je souhaite un peu plus comprendre la

mécanique derrière cette vente-là à

l'époque parce que vous êtes à même de constater qu'il y a des nouveaux

éléments qui ont été divulgués la semaine

dernière, donc. Et vous avez amené un élément intéressant aussi dans votre

propos, que le conseil d'administration ne s'est pas opposé à la vente

de ces actions-là à ce moment-là.

Donc,

je commencerais par vous demander : Dans la mécanique, puisque c'était

dans le cours des choses pour, justement, ne pas dépasser le seuil

d'initié, le seuil de 10 %, parce qu'il y a des obligations qui viennent

avec un seuil de 10 %, peut-être expliquer pour mes collègues quelles sont

les obligations une fois que vous dépassiez, en tant que détenteur d'actions, le seuil de 10 %, quelles

sont les obligations qui viennent avec le fait de dépasser le seuil de

10 %.

Le Président (M. Cousineau) :

M. Albert.

Albert (Mario) : Oui, M. le Président. Quand on dépasse le seuil de

10 %, on est obligé de s'inscrire sur le système électronique de déclaration des initiés. Donc, la détention des

actions devient publique, et toute transaction qui est faite subséquemment doit être divulguée. Et,

souvent, une entreprise comme Investissement Québec ne souhaitera pas être publique au niveau de sa détention, tout

simplement parce que sa présence ou les transactions qu'elle peut effectuer

vont avoir un impact sur la valeur du titre.

Par exemple,

pour certains investisseurs, si le gouvernement augmente sa présence, ça peut

être un signal que le gouvernement

veut accroître son emprise sur la société et ça peut réduire la liquidité sur

le titre. Certains investisseurs peuvent

dire : Non, je ne suis pas intéressé à investir dans ce titre-là parce que

le gouvernement va bloquer. Et il faut se souvenir qu'à l'époque l'intention de la direction de RONA, c'était

d'augmenter la valeur de l'action pour se protéger contre une offre

d'achat hostile. Donc, c'était considéré souhaitable de rester en bas du seuil

de 10 % pour que les mouvements de

titres, les mouvements de détention d'Investissement Québec n'aient pas

d'impact sur la valeur du titre.

M. Polo : En effet. En effet.

Le Président (M. Cousineau) :

Merci. M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Polo : Donc, ce que j'en

comprends, c'est qu'une fois... si le seuil avait été dépassé, à ce moment-là

toute transaction d'Investissement Québec sur le

titre de RONA aurait, si on peut dire, été

annoncée publiquement, aurait été divulguée

publiquement selon les canaux de communication, là, utilisés dans l'industrie,

et, à ce moment-là, ça oblige un lien

politique entre la décision d'achat ou de vente ou, à tout

le moins, de répondre parce qu'il y a un lien public ou une information

qui doit être rendue publique à ce moment-là. Est-ce que c'est bien le cas?

M. Albert (Mario) : Absolument. Absolument.

M. Polo : Parfait. Parfait.

Le Président (M. Cousineau) :

M. le député.

Polo : Excellent. Excellent.

Donc, puisqu'à ce moment-là la décision a été de rester sous ce seuil-là,

est-ce que le conseil

d'administration a été consulté, a été avisé à ce moment-là? Est-ce que

c'est une décision courante? Parce que, des fois, il y a des

transactions courantes qui se font, là, dans la gestion des portefeuilles,

est-ce que c'était une transaction courante

prévue à même le mandat initial? Dans le décret initial, si on peut dire,

est-ce que c'était prédéterminé qu'Investissement Québec voulait rester en

dessous du seuil de 10 %?

M. Albert

(Mario) : Oui. Écoutez, sur la mécanique, ce qui est arrivé suite

à l'annonce, par RONA, de sa volonté de

racheter une

partie de ses actions, c'est le Comité de gestion des risques

d'Investissement Québec qui a été saisi de ça. Il faut comprendre qu'une détention de 160 millions de dollars d'actions

de RONA sur un portefeuille de 2,5 millions, c'est un montant très important. Donc, le Comité

de gestion des... Et il y a toujours le risque que le

titre diminue, ce qui

aurait affecté le rendement de la société.

Donc, la position du Comité de gestion des risques, à l'époque, c'était de

dire: On n'a pas à détenir nécessairement plus d'actions de RONA que

nécessaire pour créer une minorité de blocage. Donc, c'est une recommandation du Comité de gestion des risques

d'Investissement Québec au conseil d'administration de vendre une partie, de vendre un bloc d'actions

de 1 million d'actions pour, encore une fois, rester sous le seuil de

10 %, mais rester juste sous le seuil de 10 %. Donc, à

l'interne, c'est un peu de cette façon-là que la décision s'est faite.

Maintenant, sur le seuil de 10 % — et

c'était vraiment la stratégie — ce que je comprends... Évidemment, ces

choses-là ont été décidées avant que j'arrive à Investissement Québec, mais ma

compréhension, à la lecture des procès-verbaux

des réunions du C.A. qui ont précédé mon arrivée, c'est que la stratégie était

vraiment de rester à 9,9 %, sous le seuil d'initié.

En ce qui

concerne le décret, le décret était confidentiel. Je ne l'ai pas vu, donc je ne

peux pas vous dire si ça faisait

partie

du décret, mais ça faisait clairement

partie de la stratégie qui avait été

discutée entre mon prédécesseur et le ministre des Finances de l'époque. Ce que je comprends, ces choses-là avaient été

discutées avec le ministre, et tout le monde était d'accord avec

l'approche qui était suivie par Investissement Québec à l'époque.

Le Président (M. Cousineau) :

Merci, M. Albert. M. le député de Laval-des-Rapides.

Polo : Oui. Toujours sur la mécanique non seulement de vente, mais

également, là, de gestion, une fois que l'achat a été effectué, M.

Albert, quelle est la différence d'avoir utilisé les fonds propres versus

d'autres mécanismes, d'autres façons d'acquérir les actions à même

Investissement Québec? Quelle est la nuance? Quelle est la différence importante? Et quelles sont les... si on peut

dire, la marge de manoeuvre et les contraintes, ou les non-contraintes, ou la

liberté que ça emploie ou que ça donne à

Investissement Québec de détenir des actions de RONA sous cette forme-là?

M. Albert

(Mario) : En termes de protection, M. le Président, de RONA puis du

siège social, ça n'a aucun impact, un

dollar est un dollar. Une action détenue par Investissement Québec, fonds

propres ou Investissement Québec, Fonds de développement économique, ça n'a pas de différence. C'est clair que,

pour la société, il y en a une. Si, par exemple, l'action de

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2016-08-25
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cet 41 1 journal debats CET 160825.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	cad53c3e0264abc637f3a2b24195eca188d2ffa7

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