MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE ANIMAL CARE AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE SOIN DES ANIMAUX Moved by the Honourable Ms. Wowchuk Motion de M me la ministre Wowchuk THAT the proposed subsection 5.1(2), as set out in Clause of the Bill, be amended by striking out everything after " may transport it " and substituting " to or from a veterinary clinic or the nearest suitable place to obtain medical attention .". Il est proposé que le paragraphe 5.1(2) figurant à l'article du projet de loi soit amendé par substitution, au passage qui suit « une personne peut », de « faire le nécessaire pour qu'il reçoive les soins médicaux voulus, notamment lui faire faire le trajet vers une clinique vétérinaire ou un autre endroit approprié situé le plus près possible. ».