Agriculture, Fisheries, Energy and Natural Resources — 11 March 2020 (42nd Legislature, 1st Session)

CAPERN 2020-03-11

Quebec — Committees

Le Président

(M. Lemay) : M. le ministre.

M. Lamontagne :

Oui, bien, comme... effectivement, Mme la députée. Ce que je suggérerais, c'est

que... à l'article 35, 36, on traite des mesures transitoires puis on

traite de la méthode de... c'est-à-dire, du programme de compensation, alors je

suggérerais, à ce moment-là, de partager les informations qu'on a à partager

puis d'avoir les discussions qu'on a, là,

sur l'opportunité des mesures compensatoires, puis après ça, bien, sur la

forme, et tout ça, que ça peut avoir.

Parce qu'en réalité,

l'article 26, ce qu'elle vient nous dire, c'est que, s'il y a un programme

de compensation, bien, les revenus que les municipalités tirent de ce programme

de compensation là doivent être inclus pour les fins de calcul de richesse

foncière pour la répartition des quotes-parts, là, pour différents services, et

tout ça, là. Ça fait que l'article 26 traite exclusivement de cet

aspect-là, là, pour s'assurer qu'il y a une équité, là, entre les municipalités

au sein d'une même MRC, là, quand une municipalité reçoit des sommes

compensatoires.

Mme Montpetit :

Bien, je n'ai pas de problème à ce qu'on en discute plus tard, c'est ce que je

vous proposais également, mais c'est juste pour nous préparer à cette

discussion. De toute façon, c'est en lien aussi avec l'article 26, là, on

est sur le fond de la question foncière.

Moi,

j'aimerais ça que vous partagiez, à ce stade-ci, avec nous l'évaluation, en

fait, de ce que ça représente pour les municipalités. Ça va nous

permettre de nous gouverner pour la suite de l'étude puis quand on en viendra à

cette discussion-là, entre autres.

M. Lamontagne : Bien,

je pense que ce qui est important... En tout respect, Mme la députée, c'est

parce que, quand on va parler des

mesures transitoires, on va vous amener un peu les hypothèses de calcul avec

lesquelles on travaille puis les

hypothèses de calcul, après ça, sur lesquelles on va établir un programme

compensatoire. Alors, quand même que, là,

aujourd'hui... À ce moment-là, quand même que je vous donnerais ces

informations-là avant, ça serait intéressant de se rendre, justement, aux valeurs qu'on établit, le

pourquoi, l'impact que ça a, puis après ça on va pouvoir partager avec

vous, là, comment ça va s'inscrire dans le temps, puis après ça quelles mesures

compensatoires, en 36, qu'on vient... qu'on va suggérer, là.

Mme Montpetit :

Mais je comprends, donc, qu'il y aura un partage de ces informations-là. C'est

bien ce que je comprends?

M. Lamontagne :

Oui, oui, tout à fait, tout à fait. Oui, oui, oui.

Mme Montpetit :

Parfait. D'accord. Merci.

Le Président

(M. Lemay) : M. le ministre.

M. Lamontagne : Oui, alors, je vais relire l'article 26 pour

se remettre dans le contexte. Alors, l'article 26 — encore là, on vient amender la

Loi sur la fiscalité municipale :

L'article 261.1 de la

Loi sur la fiscalité municipale est modifié

par l'insertion, après le paragraphe 3°, du suivant :

«3.1°

la

partie des valeurs non imposables uniformisées des immeubles à l'égard

desquels une somme doit être versée en vertu d'un programme d'aide du

gouvernement, de l'un de ses ministres ou de l'un de ses organismes.»

Commentaires :

Cet

article prévoit une modification à l'article 261.1 afin que la

richesse foncière uniformisée d'une

municipalité locale tienne dorénavant compte de la

partie des valeurs non

imposables uniformisées des immeubles à l'égard desquels une somme doit être versée en vertu d'un programme

d'aide du gouvernement, de l'un de ses ministres ou de l'un de ses

organismes.

Autrement dit, pour

répéter encore, Mme la députée, c'est qu'à partir du moment où on aurait un

programme compensatoire qui vient donner des

sommes à certaines municipalités et pas à d'autres, à ce moment-là, pour

question d'équité au sein d'une même MRC,

c'est de tenir compte, dans le calcul, de la richesse foncière de la subvention

de... pas de la subvention, mais de la compensation qui va être donnée aux

municipalités.

Le Président

(M. Lemay) : Allez-y, Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Montpetit :

J'ai juste une petite question. Je m'excuse, je veux juste revenir un petit peu

en arrière. M. le Président, vous avez dit que vous avez déposé des

documents en début de séance. Ça représente combien de résolutions qui ont été

déposées?

Le Président

(M. Lemay) : On va vous revenir avec la réponse.

Mme Montpetit :

Je vous remercie. Je n'avais pas de question supplémentaire sur votre

explication.

Président (M. Lemay) : Très bien. Donc, s'il n'y a pas d'autre

intervention sur l'article 26, est-ce que l'article 26 est

adopté?

Le Président

(M. Lemay) : Adopté. Alors, M. le ministre, à la lecture, pour

l'article 29.

M. Lamontagne :

Oui, alors, l'article 29, c'est :

L'article 262 de la

Loi sur la

fiscalité municipale est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa,

du paragraphe suivant :

«16° déterminer, pour

l'application de l'article 231.3.1, [...]la valeur imposable maximale du

terrain de toute exploitation agricole qui

est enregistrée conformément à un règlement adopté en vertu de

l'article 36.15 de la

Loi sur le ministère

de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (chapitre M-14) et

qui est comprise dans une zone agricole établie en vertu de la

Loi sur

la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1).»

article modifie l'article 262 de la

Loi sur la fiscalité municipale afin

de tenir compte de l'introduction à cette loi, par l'article 15 du projet de loi, du nouvel

article 231.3.1,

qui permet au gouvernement de déterminer par règlement, pour la durée

d'un rôle d'évaluation foncière, la valeur imposable maximale du terrain de

toute exploitation agricole qui est enregistrée et qui est comprise dans une

zone agricole.

Alors, on a, à l'article

15, mis en place le mécanisme pour la possibilité d'avoir un plafond, et puis ce

qu'on vient faire, c'est de donner au gouvernement... Le gouvernement a une

capacité de réglementer sur un très, très grand nombre de sujets, et puis on

vient rajouter la notion de plafond au niveau de l'évaluation foncière municipale.

Le Président

(M. Lemay) : Très bien. Est-ce qu'il y a des informations supplémentaires,

M. le ministre, ou ça fait le tour?

Le Président (M. Lemay) : Très

bien. Est-ce qu'on a des interventions sur l'article 29?

Le Président (M. Lemay) : Pas

de problème.

Mme Montpetit : ...faire durer

le suspense, excusez-moi.

Président (M. Lemay) : Très bien.

Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article

29, est-ce que l'article 29 est

adopté?

Le Président (M. Lemay) : Adopté.

Merci. Alors, maintenant nous allons à l'article 31.

M. Lamontagne :

L'article 31

est un

article de concordance qui va venir intervenir dans la

Loi sur la justice

administrative. Alors, l'article

31 : L'annexe IV de la

Loi sur la justice administrative

(chapitre J-3) est modifiée par le remplacement du

paragraphe 13° par le suivant :

«13° de l'article 36.0.8 de la

Loi sur le

ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

(chapitre M-14).»

Cet

article

prévoit un ajustement de concordance à l'annexe III de la

Loi sur la

justice administrative afin de tenir compte

de l'introduction, par l'article 8 du projet de loi, des nouvelles modalités

relatives au paiement des taxes foncières et des compensations et à

l'enregistrement des exploitations agricoles.

Alors, ce

qu'on a fait en 36.0.8, M. le

Président, pour s'en souvenir, c'est

qu'on a permis... on a adopté un recours possible au Tribunal

administratif du Québec dans des cas

de... c'était pour... pour l'enregistrement. Alors, on vient inscrire, dans la

Loi sur la justice, ce recours-là, justement,

qu'on a accordé maintenant par le nouvel

article 36.0.8 de la

Loi sur

le ministère des Pêches, de l'Agriculture.

Le Président (M. Lemay) : Très

bien. Avant de demander s'il y a des interventions, j'aimerais répondre à la question

posée par la députée de Maurice-Richard. Donc, nous avons

reçu 238 résolutions. Il y en a 112 qui ont été déposées parce qu'ils en

ont fait spécifiquement la demande.

Mme Montpetit : Est-ce

que c'est... Je m'excuse, je ne veux

pas prolonger la discussion, c'est juste pour savoir, ce qui est déposé, c'est... pouvez-vous lire?

J'imagine, c'est 238 fois la même résolution, est-ce qu'il est possible d'en lire une version, aux fins de savoir ce qui a

été déposé, dans le fond?

Le Président (M. Lemay) : Oui,

c'est possible, on va vous revenir très prochainement.

Mme Montpetit : Merci.

Concernant... Je suis désolée, c'est juste pour qu'on sache de quoi... comme

vous avez fait un dépôt comme président,

qu'on comprenne ce qu'il en est, qu'on soit tous sur la même longueur d'onde.

Donc, je comprends, M. le ministre, c'est vraiment... on est vraiment

simplement dans de la concordance.

M. Lamontagne : Concordance,

oui.

Mme Montpetit : Aucun problème.

Pas de commentaire supplémentaire.

Président (M. Lemay) : Très bien. Puisque nous sommes dans un

mode numérique, Mme la députée, on va en faire une impression puis on va pouvoir en faire la lecture, simplement

qu'à ce moment-ci je ne l'ai pas avec moi en papier.

Alors, est-ce que l'article 29 est adopté?

Le Président (M. Lemay) :

Excusez-moi, excusez-moi. Est-ce que l'article 31 est adopté?

Le Président (M. Lemay) :

Merci. Donc, sur ce, passons à l'article 32.

M. Lamontagne :

Oui, alors, l'article 32 et l'article 33, M. le Président, portent sur un lien

avec La Financière agricole du

Québec. On a expliqué d'entrée de jeu, dans le projet de loi... un des

objectifs du projet de loi, c'est de faire en sorte de simplifier la charge administrative pour nos exploitants

agricoles puis de venir harmoniser certaines pratiques entre le ministère de l'Agriculture et puis

La Financière agricole du Québec. On se souvient, grosso modo, pour faire

un chiffre rond, on a à peu près

25 000 exploitants qui sont enregistrés au MAPAQ puis on a à peu près

25 000 exploitants, là, qui sont enregistrés à La Financière agricole du Québec, mais ce qu'on sait,

c'est qu'aujourd'hui, au moment où on se parle, là, quand... toute la

question d'enregistrement, nos exploitants agricoles doivent s'enregistrer et,

au MAPAQ, ils ont un formulaire — vous avez vu le formulaire, je pense qu'il a

26 pages ou 19 pages — puis après ça ils s'en vont à

La Financière, puis, quand c'est

le temps de faire une mise à jour, ils font une mise à jour à une place, ils

font une mise à jour à l'autre place.

Alors, le projet de loi vient jeter les bases d'un projet qu'on a enclenché qui

vise à avoir un code... un système, si on veut, de client unique pour le

ministère de l'Agriculture et La Financière, qu'on puisse amener ça au

point de vue de l'enregistrement. Alors, les

articles 32 et 33 viennent justement habiliter, donner les habilitations,

là, dans le projet de loi pour être en mesure de faire ça. Alors,

l'article 33... 32, c'est-à-dire... O.K., ça, c'est le même qu'on avait ou

c'est... Ça, c'est un nouveau qu'on dépose?

M. Lamontagne : O.K. Alors, on

remplace l'article du projet de loi qu'on avait par un nouvel article.

Le Président (M. Lemay) :

Allez-y, M. le ministre, on vous écoute.

M. Lamontagne :

Oui, alors on remplace l'article, du projet de loi, 32 par un nouvel

article 32. Je pense que vous en avez eu... Ça vous a été transmis

hier.

Président (M. Lemay) : Ce qu'on va faire, M. le ministre, c'est

qu'on va suspendre quelques instants pour la distribution de l'amendement. Vous ne l'avez pas... En fait, M. le

ministre, vous avez un amendement, c'est ça? Donc, ce qu'on va faire, c'est qu'on va suspendre, on va

distribuer l'amendement, on va distribuer aussi la résolution puis,

après ça, on pourra reprendre les travaux.

Donc, on suspend quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 16)

Président (M. Lemay) :

Donc, nous revenons à nos travaux. Et, avant de faire la lectu

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAPERN 2020-03-11
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions capern 42 1 journal debats CAPERN 200311.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	cade89e969553714ed8788072a79e33f51e3710a

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