Bill 10 Government Bill Projet de loi 10 Projet de loi du gouve rnement 4th Session, 40 th Legislature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014 4e session, 40 e législature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014 BILL 10 PROJET DE LOI 10 THE MUNICIPAL AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES MUNICIPALITÉS Honourable Mr. Caldwell M. le ministre Caldwell First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Municipal Act . Under the Bill, a council may not repeal a French language services b y-law or amend it in a manner that reduces the availabili ty of municipal services or documents in the French langu age without the approval of the majority of council mem bers, plus one, and the minister. Le présent projet de loi vise à modifier la

Loi sur les municipalités afin que le conseil d'une municipalité dotée d'un règlement sur les services en français puisse l'abroger ou le modifier de sorte à réduire l'offre de servic es ou de documents en français, seulement si une telle mesure reçoit l'approbation à la fois d'une majorité simple de se s membres et du ministre.

BILL 10 PROJET DE LOI 10 THE MUNICIPAL AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES MUNICIPALITÉS (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. M225 amended 1 The Municipal Act is amended by this Act. Modification du c. M225 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les municipalités . 2 The following is added after

section 147 and before the centred heading that follows it: 2 Il est ajouté, après l'article 147 mais avant l'intertitre qui précède l'article 148, ce qui suit : Meaning of "French language services by-law" 147.1(1) In this section, a "French language services by-law" means a by-law under which a municipality undertakes to ensure some or all of th e following: (

a) that residents will be able to communicate with the municipality in the French language; (

b) that by-laws, minutes, agendas, public notices and other information and materials prepared by the municipality will be prepared and published in English and French; (

c) that the position of one or more municipal employees be designated as bilingual. Sens de « règlement sur les services en français » 147.1(1) Dans le présent article, « règlement sur les services en français » s'entend de tout règlement en vertu duquel une municipalité s'engage à veiller à ce que :

a) les résidents puissent communiquer en français avec la municipalité;

b) les règlements, les procès-verbaux, les ordres du jour, les avis publics ainsi que les autres renseignements et documents produits par la municipalité soient rédigés et publiés en français et en anglais;

c) certains postes d'employés municipaux soient désignés bilingues. 1

Maintaining French language services by-law 147.1(2) A council may not repeal a French language services by-law or amend it in a manner that reduces the availability of municipal services or documents in th e French language without the approval of (

a) a majority of all members, plus one; and (

b) the minister. Maintien en vigueur des règlements sur les services en français 147.1(2) Le conseil d'une municipalité dotée d'un règlement sur les services en français peut l'abroge r ou le modifier de sorte à réduire l'offre de services o u de documents en français, seulement si une telle mesur e reçoit l'approbation à la fois :

a) d'une majorité simple de ses membres;

b) du ministre. Submission to minister 147.1(3) As soon as practicable after a by-law under subsection (2) is given second reading, the council must submit a certified copy of it to the minister. Présentation au ministre 147.1(3) Dès que possible après l'adoption en seconde lecture d'un règlement visé au paragraphe (2), le conseil en soumet une copie certifiée au ministr e. No adoption until approved 147.1(4) The council must not give third reading to the by-law until the minister has approved it and provided the council with written notice of his or h er approval.

Aucune adoption avant l'approbation 147.1(4) Le conseil peut présenter un règlement en troisième lecture, seulement une fois que le minist re l'a approuvé et en a avisé le conseil par écrit. Coming into force 3 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2