Bill document — Vigie #174947

Vigie 174947

Quebec — Bills

PROJET DE LOI N 209 Â 11 (PRIVÉ) LOI CONCERNANT LA VILLE DE SAINT-TITE AMENDEMENT

ARTICLE 1.1 Insérer, après l’article 1du projet de loi, le suivant: « 1.1. La Ville doit, avant d’adopter un règlement en vertu de la présente loi, demander l’avis d’un comité constitué conformément au deuxième alinéa. Le comité est formé des membres nommés par la Ville, dont au moins un doit provenir de chacun des groupes suivants les membres du conseil municipal et les fonctionnaires et employés de la Ville; 20 les personnes qui participent à l’organisation d’évènements spéciaux; 30 les exploitants d’un établissement commercial; 4° les exploitants d’un stationnement pour véhicules récréatifs.». /

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 174947
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 174947 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	cae7854fe77f0e030c0ebaf2826fcdcf2fa0c3e6

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