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Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUA RANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 4 Loi renforçant la gouvernance des sociétés d’État et modifiant d’autres dispositions législatives Présentation Présenté par M. Eric Girard Ministre des Finances Éditeur officiel du Québec 2021

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État et y assujettit plusieurs sociétés d’État.

Il prévoit notamment : 1° les règles relatives à la nomination des membres du conseil d’administration, à la durée et au renouvellement de leur mandat, à leur rémunération et au maintien en poste à l’expiration de leur mandat; 2° l’exigence que la composition du conseil d’administration tende à la parité entre les hommes et les femmes et compte au moins un membre âgé de 35 ans ou moins au moment de sa nomination; 3° la validité des actes, documents et décisions du conseil d’administration malgré que certaines exigences relatives à la composition du conseil ne soient pas satisfaites; 4° la dénonciation des situations de conflit d’intérêts impliquant le président du conseil d’administration d’une société d’État; 5° les pouvoirs et responsabilités de la personne qui remplace le président du conseil d’administration en cas d’absence ou d’empêchement; 6° les renseignements que doit contenir le rapport annuel de gestion des sociétés d’État concernant notamment les membres du conseil d’administration et les dirigeants de chaque société et de leur filiale en propriété exclusive.

Le projet de loi modifie la plupart des lois constitutives des sociétés d’État, incluant celle de la Caisse de dépôt et placement du Québec et d’Hydro-Québec, pour permettre une application cohérente et étendue des règles de gouvernance énoncées dans la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État, notamment en modifiant dans certains cas la composition du conseil d’administration de façon à respecter la proportion requise de membres indépendants. Le projet de loi prévoit que le pouvoir de nomination d’un auditeur externe prévu dans certaines lois constitutives de sociétés d’État peut être exercé à des conditions particulières sans être précédé d’un appel d’offres public.

3 Le projet de loi modifie la

Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles afin de considérer l’évolution des domaines d’activités liés à sa mission. Le projet de loi modifie également la

Loi sur la Société de financement des infrastructures locales du Québec afin, principalement, de préciser la constitution du conseil d’administration de la Société et de conférer au ministre des Finances le pouvoir d’en nommer tous les membres. Le projet de loi modifie aussi la

Loi sur la Société des alcools du Québec afin, notamment, de prévoir que le budget d’investissement et de fonctionnement de cette société est dorénavant transmis au ministre des Finances plutôt qu’au Conseil du trésor. Enfin, le projet de loi contient les dispositions transitoires et de concordance nécessaires à son application. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002); –

Loi sur l’Agence du revenu du Québec (chapitre A-7.003); –

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011); –

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1); –

Loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec (chapitre B-1.2); –

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (chapitre C-2); –

Loi sur la Commission de la capitale nationale (chapitre C-33.1); –

Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec (chapitre C-57.02); –

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1); –

Loi sur le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec (chapitre C-62.1); –

Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives (chapitre F-3.2.0.1.1);

4 –

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02); –

Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance (chapitre H-1.1); –

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5); –

Loi sur les infrastructures publiques (chapitre I-8.3); –

Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (chapitre I-13.03); –

Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec (chapitre I-13.1.1); –

Loi sur Investissement Québec (chapitre I-16.0.1); –

Loi sur La Financière agricole du Québec (chapitre L-0.1); –

Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (chapitre M-15.1.0.1); –

Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01); –

Loi sur les musées nationaux (chapitre M-44); –

Loi sur l’Office Québec-Monde pour la jeunesse (chapitre O-5.2); –

Loi sur la police (chapitre P-13.1); –

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5); –

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20); –

Loi sur Retraite Québec (chapitre R-26.3); –

Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4); –

Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2); –

Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8); –

Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles (chapitre S-10.002);

5 –

Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique (chapitre S-10.2); –

Loi sur la Société de financement des infrastructures locales du Québec (chapitre S-11.0102); –

Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec (chapitre S-11.011); –

Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal (chapitre S-11.03); –

Loi sur la Société de télédiffusion du Québec (chapitre S-12.01); –

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13); –

Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec (chapitre S-13.01); –

Loi sur la Société des loteries du Québec (chapitre S-13.1); –

Loi sur la Société des Traversiers du Québec (chapitre S-14); –

Loi sur la Société du Centre des congrès de Québec (chapitre S-14.001); –

Loi sur la Société du Grand Théâtre de Québec (chapitre S-14.01); –

Loi sur la Société du Palais des congrès de Montréal (chapitre S-14.1); –

Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour (chapitre S-16.001); –

Loi sur la Société du Plan Nord (chapitre S-16.011); –

Loi sur la Société québécoise d’information juridique (chapitre S-20); –

Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage (chapitre S-22.01). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur la demande d’aide aux actions collectives (chapitre F-3.2.0.1.1, r. 1).

Projet de loi n o 4 LOI RENFORÇANT LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT 1. L’article 2 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) est modifié par le remplacement de « sociétés ou autres organismes énumérés » par « s ociétés énumérées » . 2.

L’article 3 de cette loi est modifié : 1° p ar le remplacement, dans la définition de « d irigeant » , de « l orsqu’il s’agit d’un dirigeant d’une société visée à l’article 2, le président-directeur général, qui en est le principal dirigeant, ou » par « l e principal dirigeant de la société ou » ; 2° p ar le remplacement de la définition de « s ociété » par les suivantes : « « p résident-directeur général » : la personne qui agit en tant que principal dirigeant de la société; « « s ociété » : une société d’État énumérée à l’annexe I; « « société d’État » : une personne morale administrée par un conseil d’administration dont le gouvernement nomme la majorité des membres, à l’exception de celles qualifiées d’organismes budgétaires, d’établissements du réseau de la santé et des services sociaux ou d’établissements du réseau de l’éducation, y compris l’Université du Québec et ses universités constituantes. ». 3.

Cette loi est modifiée par l’insertion, dans la

section I du

chapitre II et avant l’article 4, des suivants : « 3.1. Les membres du conseil d’administration d’une société, autres que le président de celui-ci et le président-directeur général, sont nommés par le gouvernement en tenant compte des profils de compétence et d’expérience approuvés par le conseil. La durée de leur mandat ne peut excéder quatre ans. « 3.2. Le président du conseil d’administration d’une société est nommé par le gouvernement. La durée de son mandat ne peut excéder cinq ans.

8 « 3.3. Le président-directeur général d’une société est nommé par le gouvernement, sur la recommandation du conseil d’administration, en tenant compte du profil de compétence et d’expérience approuvé par le conseil. La durée de son mandat ne peut excéder cinq ans. Si le conseil d’administration ne recommande pas la nomination d’une personne au poste de président-directeur général dans un délai raisonnable, le gouvernement peut nommer celui-ci après en avoir avisé les membres du conseil. « 3.4.

Le gouvernement fixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général de la société. Les autres membres du conseil d’administration sont rémunérés par la société aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. Les membres du conseil ont par ailleurs droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. « 3.5. La composition du conseil d’administration doit tendre à une parité entre les hommes et les femmes.

La condition établie au premier alinéa est satisfaite lorsque la proportion de femmes ou d’hommes se situe entre 40 % et 60 % du nombre total de femmes et d’hommes qui en sont membres. « 3.6. Le conseil d’administration doit comprendre au moins un membre âgé de 35 ans ou moins au moment de sa nomination. ». 4. L’article 8 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin, de « ou que les exigences établies aux articles 3.5 et 3.6 ne sont temporairement pas satisfaites, en raison notamment du départ d’un administrateur en cours de mandat ». 5.

L’article 9 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « conseil d’administration », de « ou, dans le cas de ce dernier, au ministre et à la personne désignée en vertu de l’article 13 ». 6. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 11, du suivant : « 11.1. À l’expiration de leur mandat, les membres du conseil demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés. ». 7. L’article 12 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et avant « président », de « mandat du »;

9 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «

Malgré le premier alinéa, le mandat du président-directeur général est renouvelable. ». 8. L’article 13 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsqu’elle remplace le président du conseil, la personne ainsi désignée exerce les mêmes responsabilités et dispose des mêmes pouvoirs que ceux du président. ». 9.

L’article 15 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « rapport annuel d’activités » par « rapport annuel de gestion »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 9°, de « comité de vérification » par « comité d’audit »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 15°, de « La Financière agricole du Québec, d’Investissement Québec, de la Régie de l’assurance maladie du Québec » par « l’Agence du revenu du Québec, de La Financière agricole du Québec, d’Investissement Québec, de la Régie de l’assurance maladie du Québec, de Retraite Québec ». 10. L’article 19, l’intitulé de la

section III du

chapitre III et l’article 23 de cette loi sont modifiés par le remplacement de « comité de vérification » par « comité d’audit ». 11. L’article 24 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « comité de vérification » par « comité d’audit »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « de vérification interne » par « d’audit interne »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 5°, de « le vérificateur interne » par « l’auditeur interne »; 4° par le remplacement, dans le paragraphe 6°, de « le vérificateur externe » par « l’auditeur externe ». 12.

L’article 25 de cette loi est modifié par le remplacement de « comité de vérification » par « comité d’audit ».

10 13. L’article 26 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « la vérification interne » et de « comité de vérification » par, respectivement, « l’audit interne » et « comité d’audit »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « la vérification interne » par « l’audit interne ». 14.

L’article 27 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « , et de faire des recommandations au conseil concernant la rémunération de celui-ci » par « et, lorsque, malgré l’article 3.4, la loi constitutive de la société confère au conseil la responsabilité de fixer la rémunération de celui-ci, de faire des recommandations à cet égard au conseil ». 15. L’article 33 de cette loi est abrogé. 16. L’article 34 de cette loi est remplacé par le suivant : « 34. Une société qui n’est pas assujettie au

chapitre II de la

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) doit établir un plan stratégique comportant, avec les adaptations nécessaires, les éléments prévus au premier alinéa de l’article 9 de cette loi. Le plan stratégique est établi pour la période et suivant la forme et la teneur déterminées par le Conseil du trésor en vertu du deuxième alinéa de cet article. Il doit également être révisé conformément à la périodicité que le Conseil détermine. ». 17. L’article 35 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin, de « puis déposé par le ministre à l’Assemblée nationale ». 18.

L’article 36 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « rapport annuel d’activités » par « rapport annuel de gestion »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « comité de vérification » par « comité d’audit ». 19. L’article 38 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « rapport annuel d’activités » par « rapport annuel de gestion ». 20. L’article 39 de cette loi est remplacé par les suivants : « 39.

Le rapport annuel de gestion d’une société doit notamment indiquer : 1° la rémunération et les avantages versés à chacun des membres du conseil d’administration ainsi qu’à chacun des administrateurs de toute filiale en propriété exclusive de la société;

11 2° les éléments ci-après versés ou accordés d’une part, aux cinq dirigeants qui, sur cette base, sont les mieux rémunérés de la société et, d’autre part, à toute personne qui assume des responsabilités de direction sans être sous l’autorité immédiate du principal dirigeant lorsque, en tenant compte de ces éléments, elle est mieux rémunérée que l’un de ces dirigeants :

a) la rémunération de base;

b) la rémunération variable, le cas échéant;

c) le boni à la signature, le cas échéant;

d) les autres avantages dont ceux relatifs aux assurances collectives, à l’utilisation d’un véhicule ou aux régimes de retraite, selon le cas;

e) l’indemnité de départ, le cas échéant; 3° les éléments visés au paragraphe 2° versés ou accordés aux cinq dirigeants qui, sur cette base, sont les mieux rémunérés de toute filiale en propriété exclusive de la société; 4° les honoraires payés à l’auditeur externe pour le contrat d’audit des états financiers; 5° tout autre élément ou renseignement déterminé par le ministre responsable de l’application de la présente loi. « 39.1. Lorsqu’une personne a occupé un poste de dirigeant au sein de la société pendant une

partie de la période couverte par le rapport annuel de gestion, les éléments visés au paragraphe 2° de l’article 39 ainsi que la valeur annualisée de ceux visés aux sous-paragraphes a et c à e de ce paragraphe doivent être divulgués dans ce rapport à l’égard de cette personne si le total de la valeur annualisée de ces éléments et de la rémunération variable versée a pour effet de la placer parmi les cinq dirigeants les mieux rémunérés de la société. Le cas échéant, l’information divulguée dans le rapport annuel concernera alors plus de cinq dirigeants de la société. « 39.2.

Pour l’application de la présente section, une indemnité de départ dont le paiement est différé est réputée versée par la société ou par la filiale en propriété exclusive au moment du départ du dirigeant. ». 21. L’article 43 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant : « 2° que la composition des conseils d’administration des sociétés tende, conformément à l’article 3.5, à une parité entre les femmes et les hommes; »;

b) par la suppression du paragraphe 3°; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « et organismes visés » par « énumérées ». 22.

L’annexe I de cette loi est modifiée : 1° par la suppression, dans l’intitulé, de « ET ORGANISMES »; 2° par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, de « Agence du revenu du Québec », « Bibliothèque et Archives nationales du Québec », « Commission de la capitale nationale du Québec », « Commission de la construction du Québec », « Conseil de gestion de l’assurance parentale », « Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec », « Corporation d’urgences-santé », « École nationale de police du Québec », « École nationale des pompiers du Québec », « Fondation de la faune du Québec », « Fonds de recherche du Québec — Nature et technologies », « Fonds de recherche du Québec — Santé », « Fonds de recherche du Québec — Société et culture », « Héma-Québec », « Institut national de santé publique du Québec », « Institut national d’excellence en santé et en services sociaux », « Musée d’Art contemporain de Montréal », « Musée de la Civilisation », « Musée national des beaux-arts du Québec », « Office Québec-Monde pour la jeunesse », « Régie du bâtiment du Québec », « Société du parc industriel et portuaire de Bécancour » et « Société québécoise d’information juridique ».

LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE 23. L’article 94.9 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « rapport de gestion » par « rapport annuel de gestion ».

LOI SUR L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC 24. L’article 9 de la

Loi sur l’Agence du revenu du Québec (chapitre A-7.003) est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « 15 membres », de « nommés par le gouvernement »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 25. Les articles 11 à 13 de cette loi sont abrogés. 26. L’article 14 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « huit » par « six »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « quatre » par « trois ».

13 27. Les articles 15, 16 et 18 à 20 de cette loi sont abrogés. 28. L’article 21 de cette loi est modifié par la suppression de la dernière phrase du deuxième alinéa. 29. L’article 25 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « président du conseil », de « ou, dans le cas de ce dernier, au ministre et à la personne désignée en vertu de l’article 13 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) ». 30. L’article 26 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du premier alinéa; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « À ces fins, »;

b) par la suppression, dans le paragraphe 1°, de « adopter le plan stratégique et »;

c) par la suppression des paragraphes 2°, 4° à 8° et 13°. 31. Les articles 27, 28, 30 et 33 de cette loi sont abrogés. 32. L’article 34 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Le gouvernement nomme, au nombre qu’il fixe, des vice-présidents pour assister le président-directeur général. »; 2° par le remplacement, au début du troisième alinéa, de « Ils » par « Le président-directeur général et les vice-présidents ». 33. L’article 35 de cette loi est modifié par la suppression de « du président-directeur général et ». 34. L’article 36 de cette loi est abrogé. 35. L’intitulé du

chapitre V de cette loi est modifié par la suppression de « PLAN STRATÉGIQUE ET ». 36. Les articles 70 et 71 de cette loi sont abrogés. 37. L’article 72 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « également ».

14 38. L’article 75 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « rapport de gestion » par « rapport annuel de gestion »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « rapport de gestion » par « rapport annuel de gestion »; 3° par la suppression du troisième alinéa. 39. L’article 76 de cette loi est modifié par le remplacement de « rapport de gestion » par « rapport annuel de gestion ».

LOI SUR L’ASSURANCE PARENTALE 40. L’article 94 de la

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011) est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Les affaires du Conseil de gestion sont administrées par un conseil d’administration composé des membres suivants nommés par le gouvernement : 1° le président du conseil d’administration; 2° le président-directeur général; 3° quatre membres issus du milieu des employeurs, après consultation des organismes représentatifs des employeurs; 4° trois membres issus du milieu des travailleurs, après consultation des associations syndicales représentatives des travailleurs; 5° un membre issu du milieu des travailleurs non syndiqués, après consultation des organismes représentatifs des travailleurs non syndiqués et des organismes représentatifs des femmes; 6° un membre issu du milieu des travailleurs dont les revenus proviennent d’une entreprise ou correspondent à sa rétribution admissible. ». 41.

L’article 95 de cette loi est abrogé. 42. L’article 96 de cette loi est remplacé par le suivant : « 96. Le président-directeur général exerce ses fonctions à plein temps. ». 43. L’article 97 cette loi est abrogé. 44. L’article 98 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « à l’article 94 » par « à leur égard ».

15 45. L’article 99 de cette loi est abrogé. 46. L’article 100 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 47. La

section II.1 du

chapitre VI de cette loi, comprenant les articles 110.1 à 110.3, est abrogée. 48. L’article 117 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « rapport de gestion présentant » par « rapport annuel de gestion présentant notamment ». 49. L’article 118 de cette loi est modifié par le remplacement de « rapport de gestion » par « rapport annuel de gestion ».

LOI SUR LE BÂTIMENT 50. L’article 90 de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) est modifié par le remplacement de « dont un président-directeur général » par « nommés par le gouvernement, dont un président du conseil d’administration et un président-directeur général ». 51. L’article 91 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du premier alinéa; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant : « 1° un membre est choisi parmi des personnes identifiées en tant qu’entrepreneurs de construction; »;

b) par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « un membre est choisi » par « trois membres sont choisis »;

c) par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « deux membres sont choisis parmi des personnes identifiées aux associations de consommateurs ou de personnes » par « trois membres sont choisis parmi des personnes »;

d) par la suppression du paragraphe 4°;

e) par le remplacement, dans le paragraphe 5°, de « deux membres sont choisis » par « un membre est choisi »;

f) par le remplacement, dans le paragraphe 6°, de « deux » par « trois »;

16 3° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Le gouvernement désigne, parmi les membres du conseil nommés conformément au premier alinéa, le président du conseil. ». 52. Les articles 91.1 à 91.3 de cette loi sont abrogés. 53. L’article 91.4 de cette loi est remplacé par le suivant : « 91.4. Le président-directeur général veille notamment à l’exécution des décisions du conseil. ». 54. L’article 93 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « autre que », de « le président du conseil et ». 55.

L’article 96 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « du président-directeur général et »; 2° par la suppression du deuxième alinéa; 3° par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « du présent

article », de « et de l’article 3.4 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) ». 56. L’article 100 de cette loi est modifié par la suppression de la dernière phrase du deuxième alinéa. 57. L’article 101 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « La Régie adopte un règlement intérieur. Ce règlement doit pourvoir entre autres à la constitution des comités visés à l’article 19 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02). ». 58. L’article 149 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « un autre vérificateur » par « un autre auditeur »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « du vérificateur désigné » et de « rapport d’activité » par, respectivement, « de l’auditeur désigné » et « rapport annuel de gestion ».

LOI SUR BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES NATIONALES DU QUÉBEC 59. L’article 4 de la

Loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec (chapitre B-1.2) est modifié par la suppression de « , désignés dans le respect des règles prévues par la présente

section ». 60. L’article 4.1 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par la suppression du paragraphe 3°; 2° par la suppression, dans le paragraphe 4°, de « , tel le domaine du livre, du cinéma ou de la musique »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 5°, de « trois » par « quatre ». 61. Les articles 4.2 et 4.3 de cette loi sont abrogés. 62. L’article 4.4 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du premier alinéa; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « Un d’entre eux » par « Un membre du conseil d’administration ». 63.

Les articles 4.5 à 6 et 8 à 13.1 de cette loi sont abrogés. 64. L’article 13.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 13.2. Le conseil d’administration doit, outre les comités qu’il doit constituer en vertu de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02), constituer un comité des usagers.

Sous réserve de ce que prévoit la présente loi, le conseil détermine la composition de ce comité, ses fonctions, devoirs et pouvoirs, les modalités d’administration de ses affaires ainsi que toute autre mesure utile à son fonctionnement. ». 65. Les articles 13.3 à 13.5 de cette loi sont abrogés. 66. L’article 13.7 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa. 67. Les articles 13.10, 13.11 et 13.13 de cette loi sont abrogés. 68. L’article 25 de cette loi est remplacé par le suivant : « 25.

Le plan stratégique de Bibliothèque et Archives nationales doit tenir compte des orientations et des objectifs donnés par le ministre et comprendre notamment tout élément que celui-ci détermine.

18 Ce plan doit être transmis à la date fixée par le ministre. ». 69. L’article 27 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « rapport de ses activités » par « rapport annuel de gestion »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par l’insertion, après « doivent », de « notamment »;

b) par le remplacement de « notamment » par « dont »; 3° par la suppression du troisième alinéa. 70. Les articles 29.1 et 29.2 de cette loi sont abrogés.

LOI SUR LA CAISSE DE DÉPÔT ET PLACEMENT DU QUÉBEC 71. L’article 5 de la

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (chapitre C-2) est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « cinq ans » par « quatre ans »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « est renouvelable jusqu’à ce que la durée totale des mandats atteigne dix ans » par « peut être renouvelé deux fois à ce seul titre, consécutivement ou non ». 72. L’article 5.1 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « deux fois à ce titre, consécutivement ou non ». 73. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 5.3, des suivants : « 5.3.1.

La composition du conseil d’administration doit tendre à une parité entre les hommes et les femmes. La condition établie au premier alinéa est satisfaite lorsque la proportion de femmes ou d’hommes se situe entre 40 % et 60 % du nombre total de femmes et d’hommes qui en sont membres. « 5.3.2. Le conseil d’administration doit comprendre au moins un membre âgé de 35 ans ou moins au moment de sa nomination. ». 74. L’article 5.5 de cette loi est remplacé par les suivants : « 5.5.

Au moins les deux tiers des membres du conseil d’administration, dont le président, doivent, de l’avis du gouvernement, se qualifier comme administrateurs indépendants.

19 Un membre se qualifie comme tel s’il n’a pas, de manière directe ou indirecte, de relations ou d’intérêts, par exemple de nature financière, commerciale, professionnelle ou philanthropique, susceptibles de nuire à la qualité de ses décisions eu égard aux intérêts de la Caisse. Un administrateur est réputé ne pas être indépendant : 1° s’il est ou a été, au cours des trois années précédant la date de sa nomination, à l’emploi de la Caisse ou de l’une de ses filiales en propriété exclusive; 2° s’il est à l’emploi du gouvernement ou d’un organisme du gouvernement au sens de l’article 4 de la

Loi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01); 3° si un membre de sa famille immédiate fait

partie de la haute direction de la Caisse ou de l’une de ses filiales en propriété exclusive. « 5.5.1. Le seul fait pour un membre du conseil d’administration ayant la qualité d’administrateur indépendant de se trouver, de façon ponctuelle, en situation de conflit d’intérêts, n’affecte pas sa qualification. « 5.5.2.

Aucun acte ou document de la Caisse ni aucune décision du conseil d’administration de celle-ci ne sont invalides pour le motif que moins des deux tiers des membres du conseil sont indépendants ou que les exigences établies aux articles 5.3.1 et 5.3.2 ne sont temporairement pas satisfaites, en raison notamment du départ d’un administrateur en cours de mandat. ». 75. L’article 5.6 de cette loi est modifié par le remplacement de « Les membres indépendants » par « Outre le président et chef de la direction, les membres du conseil autre que le président ». 76.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 5.7, du suivant : « 5.7.1. Le président du conseil d’administration évalue la performance des autres membres du conseil d’administration selon les critères établis par celui-ci. ». 77. L’article 5.9 de cette loi est remplacé par le suivant : « 5.9. Le conseil d’administration désigne l’un des présidents des comités visés à l’article 13.3 pour remplacer le président du conseil en cas d’absence ou d’empêchement.

Lorsqu’elle remplace le président du conseil d’administration, la personne ainsi désignée exerce les mêmes responsabilités et dispose des mêmes pouvoirs que ceux du président. ». 78. L’article 5.12 de cette loi est modifié par l’insertion, après la deuxième phrase du premier alinéa, de la phrase suivante : « Il propose au conseil d’administration les orientations stratégiques. ».

20 79.

L’article 13.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 7°, du suivant : « 7.1° approuver des règles de gouvernance de la Caisse; »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 9°, de « vérificateur » par « auditeur »; 3° par l’ajout, à la fin, des paragraphes suivants : « 11° approuver les profils de compétence et d’expérience requis pour la nomination des membres du conseil, pris dans son ensemble; « 12° approuver les critères d’évaluation du fonctionnement du conseil; « 13° approuver les critères d’évaluation des membres du conseil d’administration et ceux applicables au président et chef de la direction; « 14° approuver le programme de planification de la relève des dirigeants nommés par la Caisse; « 15° adopter des mesures d’évaluation de l’efficacité et de la performance de la Caisse incluant l’étalonnage avec des entreprises similaires; ces mesures sont réalisées tous les trois ans par une firme indépendante. ». 80.

L’article 13.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « comité de vérification » par « comité d’audit ». 81. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 13.2, du suivant : « 13.2.1. Le conseil d’administration s’assure de la mise en œuvre des programmes d’accueil et de formation continue des membres du conseil. ». 82. L’article 13.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant : « 1° un comité d’audit; »; 2° par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 4° un comité d’investissement et de gestion des risques. ». 83.

L’article 13.4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Le comité de vérification, le comité des ressources humaines et le comité de gouvernance et d’éthique » par « Les comités constitués conformément à l’article 13.3 »;

21 2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de « comité de vérification » par « comité d’audit »;

b) par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Au moins un des membres de ce comité doit être membre de l’ordre professionnel de comptables mentionné au Code des professions (chapitre C-26). ». 84.

L’article 13.8 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « comité de vérification » par « comité d’audit »; 2° par la suppression du paragraphe 2°; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 5°, de « le vérificateur » et de « 1° à 3° » par, respectivement, « l’auditeur » et « 1° et 3° »; 4° par le remplacement, dans le paragraphe 6°, de « le vérificateur » par « l’auditeur »; 5° par le remplacement, dans le paragraphe 7°, de « plan de vérification » par « plan d’audit »; 6° par le remplacement, dans le paragraphe 8°, de « le vérificateur externe » par « l’auditeur externe ». 85.

L’article 13.9 de cette loi est modifié par le remplacement de « comité de vérification » par « comité d’audit ». 86. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 13.9, du suivant : « 13.9.1. Les activités de la direction de l’audit interne s’exercent sous l’autorité du comité d’audit. ». 87.

L’article 13.10 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « des membres indépendants » par « des autres membres du conseil à l’exception du président de celui-ci »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 2°, du suivant : « 2.1° de proposer les critères d’évaluation du président et chef de la direction et de faire des recommandations à cet égard au conseil; »; 3° par l’ajout, à la fin, de ce qui suit : « 4° d’établir un programme de planification de la relève des dirigeants nommés par la Caisse.

22 Le comité des ressources humaines doit annuellement produire un rapport sur la rémunération, lequel divulgue la rémunération du principal dirigeant et des cinq dirigeants les mieux rémunérés qui assument ou ont assumé des responsabilités de direction au sein de la Caisse ainsi que la rémunération des cinq dirigeants les mieux rémunérés parmi l’ensemble des filiales en propriété exclusive de la Caisse, à l’exception de celles visées par l’article 37.1.

Pour les fins de ce rapport, la divulgation de la rémunération comprend, pour chaque personne visée, le boni à la signature, l’indemnité de départ versée ou accordée et sa rémunération, y compris la rémunération variable incluant les montants co-investis, et les autres avantages, dont ceux relatifs aux assurances collectives, à l’utilisation d’un véhicule et aux régimes de retraite. Pour l’application des deuxième et troisième alinéas, une indemnité de départ dont le paiement est différé est réputée versée par la Caisse ou par la filiale en propriété exclusive au moment du départ du dirigeant. ». 88.

L’article 13.11 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, à la fin du paragraphe 1°, de « et un code d’éthique pour la conduite des affaires de la Caisse »; 2° par l’ajout, à la fin, de ce qui suit : « 5° d’élaborer des profils de compétence et d’expérience pour la nomination des membres du conseil d’administration, à l’exception du président du conseil et du président et chef de la direction; ces profils doivent inclure une expérience de gestion pertinente à la fonction; « 6° d’élaborer les critères d’évaluation des membres du conseil d’administration; « 7° d’élaborer les critères pour l’évaluation du fonctionnement du conseil; « 8° d’élaborer un programme d’accueil et de formation continue pour les membres du conseil d’administration.

Le comité effectue l’évaluation visée au paragraphe 7° du premier alinéa conformément aux critères approuvés par le conseil d’administration. ». 89. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 13.11, du suivant : « 13.12. Le comité d’investissement et de gestion des risques a notamment pour fonction : 1° de s’assurer que soit mis en place un processus d’identification et de gestion des risques; 2° d’examiner les orientations et les politiques d’encadrement de la gestion des risques;

23 3° d’examiner les politiques, normes et procédures en matière de placement, incluant les politiques d’investissement des portefeuilles spécialisés; 4° d’examiner les stratégies d’investissement et les projets de transactions. ». 90. L’article 15.1 de cette loi est abrogé. 91. L’article 15.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 15.2. La

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) s’applique aux dirigeants et autres employés de la Caisse. ». 92. L’article 46 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe j, de « comité de vérification » par « comité d’audit »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe k, de « , au sein de la Caisse et de ses filiales en propriété exclusive, du principal dirigeant et des cinq dirigeants les mieux rémunérés agissant sous l’autorité immédiate de celui-ci » par « visé au deuxième alinéa de l’article 13.10 »; 3° par l’ajout, à la fin, des paragraphes suivants : «

m) le rapport du comité d’investissement et de gestion des risques portant sur l’exécution de son mandat; «

n) les résultats de l’application des mesures d’étalonnage adoptées par le conseil d’administration; «

o) les honoraires payés à l’auditeur externe pour le contrat d’audit des états financiers. ». 93. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 46, des suivants : « 46.1. Le rapport annuel de la Caisse doit également comprendre une

section portant sur la gouvernance de celle-ci, incluant notamment les renseignements suivants concernant les membres du conseil d’administration : 1° la date de nomination et la date d’échéance du mandat de chacun des membres ainsi que des indications concernant leur statut de membre indépendant; 2° l’identification de tout autre conseil d’administration sur lequel un membre siège; 3° un résumé du profil de compétence et d’expérience de chacun des membres du conseil d’administration et un état de leur assiduité aux réunions du conseil et des comités;

24 4° les règles d’éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration; 5° la rémunération et les avantages versés à chacun des membres du conseil d’administration. « 46.2. La Caisse doit rendre publiques les règles d’éthique et de déontologie applicables aux employés. ». 94. L’article 48 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « vérificateur externe » par « auditeur externe ». 95. L’article 51.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Ce rapport contient une évaluation sur l’efficacité et la performance de la Caisse, incluant des mesures d’étalonnage. ».

LOI SUR LA COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE 96. L’article 5 de la

Loi sur la Commission de la capitale nationale (chapitre C-33.1) est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « dont un président », de « du conseil et un président-directeur général »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « président », de « du conseil ». 97. Les articles 6 à 8 de cette loi sont abrogés. 98. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 8, des suivants : « 8.1. Le président-directeur général est responsable de la gestion de la Commission dans le cadre de ses règlements et politiques. Il exerce ses fonctions à plein temps. « 8.2.

En cas d’absence ou d’empêchement du président-directeur général, le conseil d’administration peut désigner un membre du personnel de la Commission pour en exercer temporairement les fonctions. ». 99. L’article 11 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de « président » par « président-directeur général »;

b) par l’insertion, après « écrit au président », de « ou, dans le cas de ce dernier, au ministre et à la personne désignée en vertu de l’article 9 »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « président » par « président-directeur général ». 100. L’article 12 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa et après « président », de « du conseil ». 101.

L’article 24 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « président ou » par « président du conseil d’administration, par le président-directeur général ou par »; 2° par le remplacement, à la fin du deuxième alinéa, de « président » par « président-directeur général ». 102. L’article 25 de cette loi est modifié par l’insertion, après « président », de « du conseil ». 103.

L’article 27 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « rapport d’activités » par « rapport annuel de gestion »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « président » par « président-directeur général ».

LOI SUR LE CONSEIL DES ARTS ET DES LETTRES DU QUÉBEC 104. L’article 5 de la

Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec (chapitre C-57.02) est remplacé par le suivant : « 5. Le Conseil est administré par un conseil d’administration composé de 15 membres nommés par le gouvernement, dont le président du conseil d’administration et le président-directeur général. La nomination des membres du conseil d’administration, autres que le président de celui-ci et le président-directeur général, s’effectue après consultation d’organismes que le ministre considère représentatifs des milieux des arts et des lettres.

La majorité de ces membres doivent être issus des domaines culturels dans lesquels le Conseil exerce ses attributions. Au moins trois de ces membres doivent provenir de diverses régions du Québec, autres que celles de Montréal et de la Capitale-Nationale. ». 105. L’article 5.1 de cette loi est abrogé.

26 106. L’article 5.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 5.2. Le président-directeur général exerce ses fonctions à temps plein. ». 107. L’article 5.3 de cette loi est abrogé. 108. Les articles 5.5 à 8 de cette loi sont abrogés.

LOI SUR LA CONSERV ATION ET LA MISE EN V ALEUR DE LA FAUNE 109. Les articles 134 à 136 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1) sont abrogés. 110. L’article 138 de cette loi est remplacé par le suivant : « 138. Le président-directeur général exerce ses fonctions à plein temps. ». 111. Les articles 139 et 142 de cette loi sont abrogés. 112. L’article 143 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa. 113. L’article 144.1 de cette loi est abrogé. 114. L’article 146 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « plan triennal de ses activités » par « plan stratégique ».

LOI SUR LE CONSERV ATOIRE DE MUSIQUE ET D’ART DRAMATIQUE DU QUÉBEC 115. L’article 15 de la

Loi sur le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec (chapitre C-62.1) est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « 17 » par « 15 »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 5°, de « du Conservatoire et un directeur d’établissement d’enseignement de l’art dramatique du Conservatoire, respectivement élus à la majorité des voix exprimées par leurs pairs » par « ou de l’art dramatique du Conservatoire, élu à la majorité des voix exprimées par ses pairs »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 6°, de « du Conservatoire et un enseignant d’un établissement d’enseignement de l’art dramatique du Conservatoire, respectivement élus à la majorité des voix exprimées par leurs pairs » par « ou de l’art dramatique du Conservatoire, élu à la majorité des voix exprimées par ses pairs ».

27 116. L’article 16 de cette loi est abrogé. 117. L’article 17 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du premier alinéa; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « huit membres » par « sept membres du conseil d’administration ». 118. Les articles 18 et 19 de cette loi sont abrogés. 119.

L’article 20 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du premier alinéa; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « des membres visés aux paragraphes 3° et 5° » et « d’un enseignant visé au paragraphe 6° » par, respectivement, « du directeur visé au paragraphe 5° » et de « de l’enseignant visé au paragraphe 6° ». 120. Les articles 21 et 22 de cette loi sont abrogés. 121. L’article 24 de cette loi est remplacé par le suivant : «

Le directeur des études ne peut avoir un intérêt direct ou indirect dans un organisme, une entreprise ou une association mettant en conflit son intérêt personnel et celui du Conservatoire. Si un tel intérêt lui échoit, notamment par succession ou donation, il doit y renoncer ou en disposer avec diligence. ». 122. Les articles 26 à 28 de cette loi sont abrogés. 123. L’article 29 de cette loi est modifié par la suppression des premier et deuxième alinéas. 124. Les articles 30 à 36 de cette loi sont abrogés. 125. L’article 38 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa. 126. Les articles 39.2, 39.3 et 39.5 de cette loi sont abrogés. 127. L’intitulé du

chapitre IV de cette loi est modifié par la suppression de « PLANIFICATION, ».

28 128. L’article 51.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 51.1. Le plan stratégique du Conservatoire doit tenir compte des orientations et des objectifs donnés par le ministre et comprendre notamment tout élément que celui-ci détermine. Ce plan doit être transmis à la date fixée par le ministre. ». 129. L’article 59 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « rapport de ses activités » par « rapport annuel de gestion »; 2° par la suppression du troisième alinéa. 130. Les articles 65.1 et 65.2 de cette loi sont abrogés.

LOI SUR LE FONDS D’AIDE AUX ACTIONS COLLECTIVES 131. L’article 8 de la

Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives (chapitre F-3.2.0.1.1) est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Le Fonds est composé de trois membres, dont un président, nommés pour au plus trois ans par le gouvernement après consultation du Barreau du Québec et de la Commission des services juridiques. »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « administrateurs » par « membres ». 132.

L’article 12 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « L’administrateur » par « Le membre »; 2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Toutefois, si un tel intérêt résulte uniquement du fait que le membre fait

partie du groupe pour le compte duquel une demande d’aide est adressée au Fonds, il peut participer à la décision, mais il est tenu de déclarer son intérêt. ». 133. Cette loi est modifiée par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « administrateur » et de « administrateurs » par, respectivement, « membre » et « membres », avec les adaptations nécessaires.

LOI SUR HÉMA-QUÉBEC ET SUR LE COMITÉ DE BIOVIGILANCE 134. L’article 7 de la

Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance (chapitre H-1.1) est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « membres », de « nommés par le gouvernement, dont le président du conseil et le président-directeur général »; 2° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du deuxième alinéa, de « Onze de ces membres sont identifiés à l’une ou l’autre des catégories suivantes » par « Dix de ces membres autres que le président du conseil et le président-directeur général sont identifiés à l’une ou l’autre des catégories suivantes »; 3° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Les membres visés au deuxième alinéa sont répartis à raison d’au moins un et d’au plus trois membres par catégorie.

Ils sont nommés après consultation des personnes ou des milieux de cette catégorie. »; 4° par la suppression du cinquième alinéa. 135. L’article 9 de cette loi est abrogé. 136. L’article 10 de cette loi est modifié par la suppression du premier alinéa. 137. L’article 11 de cette loi est abrogé. 138. L’article 12 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 139. L’article 14 de cette loi est remplacé par le suivant : « 14. Le président-directeur général exerce ses fonctions à temps plein. ». 140. L’article 16 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

LOI SUR HYDRO-QUÉBEC 141. La

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5) est modifiée par l’insertion, après l’article 4, des suivants : « 4.0.0.1. La composition du conseil d’administration doit tendre à une parité entre les hommes et les femmes.

30 La condition établie au premier alinéa est satisfaite lorsque la proportion de femmes ou d’hommes se situe entre 40 % et 60 % du nombre total de femmes et d’hommes qui en sont membres. « 4.0.0.2. Le conseil d’administration doit comprendre au moins un membre âgé de 35 ans ou moins au moment de sa nomination. ». 142. L’article 4.0.10 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin, de « ou que les exigences établies aux articles 4.0.0.1 et 4.0.0.2 ne sont temporairement pas satisfaites, en raison notamment du départ d’un administrateur en cours de mandat ». 143.

L’article 5 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsqu’elle remplace le président du conseil d’administration, la personne ainsi désignée exerce les mêmes responsabilités et dispose des mêmes pouvoirs que ceux du président. ». 144. L’article 7.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « rapport annuel d’activités » par « rapport annuel de gestion »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 9°, de « comité de vérification » par « comité d’audit ». 145.

L’article 7.6 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2° du premier alinéa par le suivant : « 2° un comité d’audit; ». 146. L’article 7.10 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « comité de vérification » par « comité d’audit ». 147.

L’article 7.11 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « comité de vérification » par « comité d’audit »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « plan annuel de vérification interne » par « plan annuel d’audit interne »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 5°, de « le vérificateur interne » par « l’auditeur interne »; 4° par le remplacement, dans le paragraphe 6°, de « le vérificateur externe » par « l’auditeur externe ».

31 148. L’article 7.12 de cette loi est modifié par le remplacement de « comité de vérification » par « comité d’audit ». 149. L’article 7.13 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Les activités d’audit interne s’exercent sous l’autorité du comité d’audit. »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « la vérification interne » par « l’audit interne ». 150. L’article 11.6 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « et est renouvelable ». 151.

L’article 11.13 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin, de « puis déposé par le ministre à l’Assemblée nationale ». 152. L’article 19 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « conseil d’administration », de « ou, dans le cas de ce dernier, au ministre et à la personne désignée en vertu de l’article 5 ». 153. L’intitulé de la

section II.6 de cette loi est modifié par l’insertion, après « RAPPORT ANNUEL », de « DE GESTION ». 154. L’article 20.1 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « rapport annuel d’activités » par « rapport annuel de gestion »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « comité de vérification » par « comité d’audit ». 155. L’article 20.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « rapport annuel d’activités » par « rapport annuel de gestion ». 156.

L’article 20.4 de cette loi est remplacé par les suivants : « 20.4. Le rapport annuel de gestion de la Société doit notamment indiquer : 1° la rémunération et les avantages versés à chacun des membres du conseil d’administration ainsi qu’à chacun des administrateurs de toute filiale en propriété exclusive de la Société;

32 2° les éléments ci-après versés ou accordés d’une part, aux cinq dirigeants qui, sur cette base, sont les mieux rémunérés de la Société et, d’autre part, à toute personne qui assume des responsabilités de direction sans être sous l’autorité immédiate du président-directeur général lorsque, en tenant compte de ces éléments, elle est mieux rémunérée que l’un de ces dirigeants :

a) la rémunération de base;

b) la rémunération variable, le cas échéant;

c) le boni à la signature, le cas échéant;

d) les autres avantages dont ceux relatifs aux assurances collectives, à l’utilisation d’un véhicule ou aux régimes de retraite, selon le cas;

e) l’indemnité de départ, le cas échéant; 3° les éléments visés au paragraphe 2° versés ou accordés aux cinq dirigeants qui, sur cette base, sont les mieux rémunérés de toute filiale en propriété exclusive de la Société; 4° les honoraires payés à l’auditeur externe pour le contrat d’audit des états financiers; 5° tout autre élément ou renseignement déterminé par le ministre. « 20.5. Lorsqu’une personne a occupé un poste de dirigeant au sein de la Société pendant une

partie de la période couverte par le rapport annuel de gestion, les éléments visés au paragraphe 2° de l’article 20.4 ainsi que la valeur annualisée de ceux visés aux sous-paragraphes a et c à e de ce paragraphe doivent être divulgués dans ce rapport à l’égard de cette personne si le total de la valeur annualisée de ces éléments et de la rémunération variable versée a pour effet de la placer parmi les cinq dirigeants les mieux rémunérés de la Société. Le cas échéant, l’information divulguée dans le rapport annuel concernera alors plus de cinq dirigeants de la Société. « 20.6.

Pour l’application de la présente section, une indemnité de départ dont le paiement est différé est réputée versée par la Société ou par la filiale en propriété exclusive au moment du départ du dirigeant. ». 157. L’intitulé de la

section II.7 de cette loi est remplacé par le suivant : « AUDIT ». 158. L’article 21.5 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « vérificateur externe » et de « rapport annuel d’activités » par, respectivement, « auditeur externe » et « rapport annuel de gestion »;

33 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le pouvoir de nomination de l’auditeur externe prévu au premier alinéa peut, malgré la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), être exercé à des conditions particulières sans être précédé d’un appel d’offres public. ». 159. L’article 61.2 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Ce rapport contient une évaluation sur l’efficacité et la performance de la Société, incluant des mesures d’étalonnage. ».

LOI SUR LES INFRASTRUCTURES PUBLIQUES 160. L’article 62 de la

Loi sur les infrastructures publiques (chapitre I-8.3) est modifié par la suppression du troisième alinéa. 161. L’article 63 de cette loi est abrogé. 162. L’article 64 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Le gouvernement nomme des vice-présidents au nombre qu’il fixe pour assister le président-directeur général. »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « Ils » par « Le président-directeur général et les vice-présidents ». 163. L’article 65 de cette loi est modifié par la suppression de « du président-directeur général et ». 164.

L’article 67 de cette loi est modifié par la suppression des premier et deuxième alinéas. 165. L’article 68 de cette loi est modifié par la suppression de « les membres du conseil d’administration et ». 166. L’article 71 de cette loi est abrogé. 167. L’article 72 de cette loi est modifié par la suppression de la dernière phrase du deuxième alinéa. 168. L’article 90 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « rapport de ses activités » par « rapport annuel de gestion »;

34 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « rapport d’activités doivent » par « rapport annuel de gestion doivent notamment ».

LOI SUR L’INSTITUT NATIONAL D’EXCELLENCE EN SANTÉ ET EN SERVICES SOCIAUX 169. Les articles 16 à 19 de la

Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (chapitre I-13.03) sont abrogés. 170. Cette loi est modifiée par la suppression, avant l’article 20, de ce qui suit : « §1. — Membres du conseil ». 171. L’article 20 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « et en tenant compte des profils de compétence et d’expérience adoptés par le conseil »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 172. L’article 21 de cette loi est modifié par la suppression des premier et deuxième alinéas. 173. L’article 22 de cette loi est abrogé. 174. La sous-section 2 de la

section I du

chapitre III de cette loi, comprenant les articles 23 à 27, est abrogée. 175. Cette loi est modifiée par la suppression, avant l’article 28, de ce qui suit : « §3. — Président-directeur général ». 176. L’article 28 de cette loi est remplacé par le suivant : « 28. Le président-directeur général exerce ses fonctions à temps plein. ». 177. Les articles 29, 31 et 32 de cette loi sont abrogés. 178. L’article 33 de cette loi est remplacé par le suivant : « 33. Le conseil d’administration exerce notamment les fonctions suivantes : 1° adopter le plan triennal d’activités de même que ses mises à jour annuelles;

35 2° adopter le code d’éthique applicable aux experts externes auxquels il peut avoir recours pour l’exécution de ses fonctions; 3° s’assurer que le comité de gouvernance et d’éthique, le comité des ressources humaines ainsi que les autres comités exercent adéquatement leurs fonctions; 4° adopter des mesures d’évaluation de l’efficacité, de l’efficience et de la performance de l’Institut. ». 179. Les articles 35 et 36 de cette loi sont abrogés. 180. La

section III du

chapitre III de cette loi, comprenant les articles 38 et 39, est abrogée. 181. L’article 45 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « de même qu’une reddition de comptes relative à la présence des membres du conseil d’administration aux séances du conseil et à leur rémunération, le cas échéant ».

LOI SUR L’INSTITUT NATIONAL DE SANTÉ PUBLIQUE DU QUÉBEC 182. L’article 9 de la

Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec (chapitre I-13.1.1) est remplacé par le suivant : « 9. Les affaires de l’Institut sont administrées par un conseil d’administration composé de 15 membres nommés par le gouvernement, dont le président du conseil et le président-directeur général. ». 183. Les articles 10 à 12 de cette loi sont abrogés. 184. L’article 13 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « et doit, sauf autorisation du gouvernement, s’occuper exclusivement des affaires de l’Institut et des devoirs de sa fonction ». 185.

Les articles 14 et 15 de cette loi sont abrogés. 186. L’article 16 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « ou, le cas échéant, le vice-président »; 2° par la suppression du deuxième alinéa.

LOI SUR INVESTISSEMENT QUÉBEC 187. Les articles 37 à 39 et 41 de la

Loi sur Investissement Québec (chapitre I-16.0.1) sont abrogés.

36 188. L’article 42 de cette loi est modifié par la suppression des premier et deuxième alinéas. 189. L’article 43 de cette loi est abrogé. 190. L’article 45 de cette loi est modifié par la suppression de la dernière phrase du deuxième alinéa. 191. L’article 54 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « comité de vérification » par « comité d’audit ». 192.

L’article 69 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « , suivant la forme, la teneur et la périodicité fixées par le gouvernement, »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « Le plan stratégique est soumis à l’approbation du gouvernement par le ministre, » par « La soumission du plan stratégique au gouvernement pour approbation est effectuée ». 193.

L’article 77 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « vérificateur externe » et de « rapport d’activités » par, respectivement, « auditeur externe » et « rapport annuel de gestion »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « la vérification » et de « le vérificateur externe » par, respectivement, « l’audit » et « l’auditeur externe »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Les pouvoirs de nomination de l’auditeur externe prévus au présent

article peuvent, malgré la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), être exercés à des conditions particulières sans être précédés d’un appel d’offres public. ».

LOI SUR LA FINANCIÈRE AGRICOLE DU QUÉBEC 194. L’article 6 de la

Loi sur La Financière agricole du Québec (chapitre L-0.1) est modifié : 1° par la suppression de la dernière phrase du premier alinéa; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le gouvernement nomme les membres du conseil d’administration, autre que le sous-ministre du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation. Trois de ces membres sont nommés parmi les personnes

37 identifiées par l’association accréditée en vertu de la

Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P-28). ». 195. Les articles 6.2 à 6.4 de cette loi sont abrogés. 196. L’article 6.5 de cette loi est remplacé par le suivant : « 6.5. Le président-directeur général exerce ses fonctions à temps plein. ». 197. Les articles 6.6, 9 et 47 de cette loi sont abrogés.

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE, DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE 198. L’article 25 de la

Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (chapitre M-15.1.0.1) est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « dont », de « le président du conseil, ». 199. L’article 26 de cette loi est modifié par le remplacement de la première phrase du troisième alinéa par la phrase suivante : « Le scientifique en chef agit à

titre de président-directeur général de chaque fonds. ». 200. Les articles 28 et 29 de cette loi sont abrogés. 201. L’article 30 de cette loi est remplacé par le suivant : «

Le directeur scientifique est nommé pour au plus cinq ans. Les membres du conseil d’administration, autres que le scientifique en chef, le président du conseil et le directeur scientifique, sont nommés pour au plus trois ans. ». 202. L’article 31 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du premier alinéa; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « ; celui des autres membres ne peut l’être qu’une seule fois ». 203.

L’article 32 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « selon le mode de nomination prévu à l’article 25, 26, 27 ou 28, selon le cas » par « suivant les règles de nomination prévues à l’égard du membre du conseil à remplacer ». 204. Les articles 34 et 35 de cette loi sont abrogés.

38 205. L’article 36 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa. 206. L’article 42 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du premier alinéa; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « Le plan », de « stratégique établi par chaque fonds »; 3° par la suppression du troisième alinéa. 207. L’article 48 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du premier alinéa; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « Il doit par ailleurs se doter » par « Un fonds doit se doter ». 208.

L’article 58 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « rapport de ses activités » par « rapport annuel de gestion »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par l’insertion, après « Ce rapport doit », de « notamment »;

b) par le remplacement de « plan triennal approuvé en vertu de l’article 42 » par « plan stratégique ». 209. L’article 60 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « rapport annuel » par « rapport annuel de gestion ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DES FINANCES 210. L’article 4.1 de la

Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01) est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « les personnes morales dont le gouvernement nomme la majorité des membres ou des administrateurs, à l’exception de celles qualifiées d’organismes budgétaires, d’établissements du réseau de la santé et des services sociaux ou d’établissements du réseau de l’éducation, y compris l’Université du Québec et ses universités constituantes » par « celles visées par la définition prévue à l’article 3 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) ».

LOI SUR LES MUSÉES NATIONAUX 211. L’article 7 de la

Loi sur les musées nationaux (chapitre M-44) est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 212. Les articles 8 et 9 de cette loi sont abrogés. 213. L’article 10 de cette loi est remplacé par le suivant : « 10. Les nominations des membres du conseil d’administration doivent être représentatives de la société québécoise, notamment en s’assurant de la présence de personnes issues de communautés variées. ». 214. L’article 11 de cette loi est modifié par la suppression des premier et deuxième alinéas. 215. Les articles 12 à 14 et 16, les sous-sections 1 et 2 de la

section II du

chapitre III, comprenant les articles 17 à 22, et les articles 22.1, 22.3 et 22.4 de cette loi sont abrogés. 216. L’article 22.5 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Le conseil d’administration peut constituer des comités, notamment pour le conseiller sur l’acquisition de biens. ». 217. L’article 22.6 de cette loi est modifié par l’insertion, après « comités », de « constitués en vertu de l’article 22.5 qui ne sont pas membres du conseil d’administration ». 218. L’article 22.8 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa. 219.

Les articles 22.11, 22.12 et 22.14 de cette loi sont abrogés. 220. L’article 31 de cette loi est remplacé par le suivant : « 31. Le plan stratégique que doit établir un musée doit notamment tenir compte des orientations et des objectifs donnés par le ministre et indiquer tout élément que celui-ci détermine. Le plan doit être transmis au ministre au plus tard à la date fixée par celui-ci. ». 221. L’article 33 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « rapport de ses activités » par « rapport annuel de gestion »;

40 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « rapport d’activités » par « rapport annuel de gestion »; 3° par la suppression du troisième alinéa. 222. Les articles 38.1 et 38.2 de cette loi sont abrogés. LOI INSTITUANT L’OFFICE QUÉBEC-MONDE POUR LA JEUNESSE 223. L’article 8 de la Loi instituant l’Office Québec-Monde pour la jeunesse (chapitre O-5.2) est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après « doit », de « notamment »; 2° par la suppression des paragraphes 1° et 3°. 224.

L’article 9 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du premier alinéa; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « Toutefois, ». 225. L’article 10 de cette loi est modifié : 1° par la suppression des premier et deuxième alinéas; 2° par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « les membres », de « du conseil d’administration ». 226. L’article 11 de cette loi est remplacé par le suivant : « 11. Le président du conseil d’administration assume notamment toute responsabilité que lui confie le conseil. ». 227. L’article 12 de cette loi est abrogé. 228.

L’article 13 de cette loi est remplacé par le suivant : « 13. Le président-directeur général exerce ses fonctions à temps plein et assume notamment toute responsabilité que lui confie le ministre. ». 229. Les articles 15 et 16 de cette loi sont abrogés. 230. L’article 17 de cette loi est modifié par la suppression de la dernière phrase du deuxième alinéa.

LOI SUR LA POLICE 231. L’article 18 de la

Loi sur la police (chapitre P-13.1) est remplacé par le suivant : « 18. Le conseil d’administration de l’École est formé de 15 membres nommés par le gouvernement, dont le président du conseil d’administration et le directeur général de l’École. ». 232. Les articles 19 à 21 de cette loi sont abrogés. 233. L’article 22 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « ou le vice-président » et de la dernière phrase. 234. L’article 23 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « un directeur général et, ». 235.

L’article 27 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 1°, du suivant : « 1.1° déterminer les fonctions et pouvoirs du président et du directeur général en outre de ceux prévus à la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02); »; 2° par la suppression, dans le paragraphe 2°, de « du président, du vice- président, du directeur général, ».

LOI SUR LA RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC 236. L’article 7 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5) est remplacé par le suivant : « 7. La Régie est administrée par un conseil d’administration composé de 15 membres nommés par le gouvernement, dont le président du conseil et le président-directeur général. Les membres du conseil, autres que le président de celui-ci et le président- directeur général, se répartissent comme suit : 1° trois sont nommés parmi les professionnels de la santé au sens de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29), dont un médecin omnipraticien et un médecin spécialiste, après consultation de l’ordre professionnel de chaque catégorie de professionnels de la santé ayant conclu une entente en application de cette loi; 2° un est nommé parmi les présidents-directeurs généraux d’un établissement visé à la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2);

42 3° neuf membres indépendants, dont trois usagers du milieu de la santé et des personnes des différents domaines d’activités répondant aux profils de compétence et d’expérience approuvés par le conseil. ». 237. L’article 7.0.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 7.0.1. Le mandat d’un membre du conseil d’administration prend fin dès que celui-ci perd la qualité nécessaire à sa nomination. ». 238. Les articles 7.0.2 à 7.0.4 et 7.0.8 de cette loi sont abrogés. 239. L’article 7.1 de cette loi est modifié par la suppression de « du président-directeur général ainsi que ». 240.

L’article 7.2 de cette loi est abrogé. 241. L’article 25 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « faire au ministre de la Santé et des Services sociaux un rapport de ses activités » par « remettre au ministre de la Santé et des Services sociaux un rapport annuel de gestion ».

LOI SUR LES RELATIONS DU TRA V AIL, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LA GESTION DE LA MAIN-D’ŒUVRE DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION 242. L’article 3.2 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) est remplacé par le suivant : « 3.2. Les affaires de la Commission sont administrées par un conseil d’administration formé de 15 membres nommés par le gouvernement, dont un président du conseil et un président-directeur général.

Les membres du conseil, autres que le président de celui-ci et le président-directeur général, se répartissent comme suit : 1° cinq membres, dont au moins trois sont des membres indépendants, nommés après consultation de l’association d’employeurs et des associations d’entrepreneurs; 2° cinq membres, dont au moins trois sont des membres indépendants, nommés après consultation des associations représentatives; 3° trois membres indépendants. ». 243. Les articles 3.3, 3.5 et 3.6 de cette loi sont abrogés.

43 244. L’article 3.7 de cette loi est modifié : 1° par la suppression des premier, deuxième et troisième alinéas; 2° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « du présent

article » par « de l’article 3.4 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) ». 245. L’article 3.8 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « président » par « président-directeur général »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « Tout membre du conseil d’administration, autre que le président, » et de « président et » par, respectivement, « Tout autre membre du conseil d’administration » et « président du conseil d’administration ou, dans le cas de ce dernier, au ministre et à la personne désignée en vertu de l’article 13 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) et, le cas échéant, ». 246. L’article 3.9 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 247. La sous-section 1.1 de la

section I du

chapitre II de cette loi, comprenant les articles 3.13 à 3.18, est abrogée. 248. L’article 5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « président » par « président-directeur général ». 249. L’article 6 de cette loi est modifié par le remplacement de « président » par « président-directeur général », partout où cela se trouve. 250.

L’article 15.4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « président de la Commission, en sa qualité de directeur général de la Commission » par « président-directeur général »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « président de la Commission » par « président-directeur général ». 251. L’article 18.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « président de la Commission » par « président-directeur général ».

44 252. L’article 18.14.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « président de la Commission » par « président-directeur général ».

LOI SUR RETRAITE QUÉBEC 253. L’article 11 de la

Loi sur Retraite Québec (chapitre R-26.3) est modifié : 1° par la suppression de la dernière phrase du premier alinéa; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Les membres du conseil d’administration, autres que le président du conseil et le président-directeur général, comprennent notamment : 1° deux membres nommés après consultation, pour l’un, des syndicats et des associations visés au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 164 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) et, pour l’autre, des associations visées au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 196.3 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1); 2° un membre nommé après consultation des associations les plus représentatives de pensionnés de régimes de retraite administrés par Retraite Québec en vertu de l’article 4, à moins que le gouvernement ne détermine un mode de consultation différent; 3° huit membres nommés après consultation d’organismes que le ministre considère représentatifs des milieux, domaine et personnes suivants et répartis comme suit :

a) quatre pour le milieu des affaires;

b) deux pour le milieu des travailleurs;

c) un pour le domaine socio-économique;

d) un pour les personnes retraitées. ». 254. L’article 12 de cette loi est modifié par le remplacement de « Outre le respect des règles d’indépendance prévues par la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02), un membre indépendant ne peut » par « Un membre indépendant du conseil d’administration ne peut notamment ». 255. Les articles 15, 21, 23 et 24 de cette loi sont abrogés. 256. L’article 25 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « à la présente loi pour la durée non écoulée du mandat du membre à remplacer » par « à leur égard ».

45 257. L’article 27 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par « Le conseil d’administration a notamment les responsabilités suivantes : ». 258. L’article 28 de cette loi est modifié par la suppression de la dernière phrase du deuxième alinéa. 259. L’article 33 de cette loi est remplacé par le suivant : « 33. Le conseil d’administration constitue notamment un comité chargé des politiques de placement et un comité des services à la clientèle. Ces comités doivent être présidés par un membre indépendant et ne peuvent avoir pour membre le président-directeur général. ». 260.

L’article 36 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa par « Le comité d’audit a notamment pour fonctions : »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « comité de vérification » par « comité d’audit ». 261. L’article 46 de cette loi est modifié par la suppression de « du président-directeur général et ». 262. L’article 68 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « préparé en application de l’article 24 de la

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) » par « préparé notamment en application des dispositions du

chapitre VI de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) ».

LOI SUR LA SÉCURITÉ INCENDIE 263. L’article 62 de la

Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4) est remplacé par le suivant : « 62. Le conseil d’administration de l’École est formé de 13 membres nommés par le gouvernement, dont le président du conseil et le directeur général de l’École. ». 264. Les articles 63 à 65 de cette loi sont abrogés. 265. L’article 66 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « ou le vice-président » et de la dernière phrase. 266. L’article 67 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « un directeur général et, ».

46 267. L’article 71 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 1°, du suivant : « 1.1° déterminer les fonctions et pouvoirs du président et du directeur général en outre de ceux prévus à la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02); »; 2° par la suppression, dans le paragraphe 2°, de « du président, du vice-président, du directeur général, ».

LOI SUR LES SERVICES PRÉHOSPITALIERS D’URGENCE 268. L’article 91 de la

Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2) est remplacé par le suivant : « 91. La Corporation est administrée par un conseil d’administration de 12 membres nommés par le gouvernement.

Ce conseil est composé des membres suivants : 1° le président-directeur général; 2° le président du conseil d’administration; 3° un membre nommé parmi les présidents-directeurs généraux d’un établissement local; 4° un membre nommé parmi les médecins responsables d’une salle d’urgence locale ou qui en dirigent ou en coordonnent les activités; 5° un membre nommé parmi les salariés de la Corporation; 6° un membre nommé parmi les personnes ayant utilisé les services de la Corporation au cours des 48 mois précédant leur nomination; 7° un membre possédant une expérience du milieu municipal local; 8° un membre possédant une expérience du milieu des affaires local; 9° un membre possédant des compétences en mesures d’urgence et sécurité civile; 10° un membre possédant des compétences en audit; 11° un membre possédant des compétences en gouvernance et gestion de risque; 12° un membre possédant des compétences en gestion des ressources humaines. ».

47 269. L’article 92 de cette loi est abrogé. 270. L’article 93 de cette loi est remplacé par le suivant : « 93. Le mandat d’un membre du conseil d’administration prend fin dès que celui-ci perd la qualité nécessaire à sa nomination. ». 271. Les articles 94 et 95 de cette loi sont abrogés. 272. L’article 96 de cette loi est remplacé par le suivant : « 96. Le président-directeur général exerce ses fonctions à temps plein. ». 273. L’article 97 de cette loi est modifié par le remplacement de « directeur général » par « président-directeur général ». 274.

L’article 98 de cette loi est modifié par le remplacement de « directeur général » par « président-directeur général », partout où cela se trouve. 275. L’article 105 de cette loi est abrogé.

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC 276. L’article 6 de la

Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8) est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « membres », de « nommés par le gouvernement »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 277. Les articles 6.0.1 à 7 de cette loi sont abrogés. 278. L’article 13 de cette loi est remplacé par le suivant : « 13. Le président-directeur général exerce ses fonctions à temps plein. ». 279. L’article 13.0.1 de cette loi est abrogé. 280. L’article 25 de cette loi est modifié par le remplacement de « rapport annuel » par « rapport annuel de gestion ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES CULTURELLES 281. L’article 5 de la

Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles (chapitre S-10.002) est remplacé par le suivant : « 5. La Société est administrée par un conseil d’administration composé de 15 membres nommés par le gouvernement, dont le président du conseil et le président-directeur général. La nomination des membres du conseil, autres que le président de celui-ci et le président-directeur général, s’effectue après consultation d’organismes que le ministre considère comme représentatifs des milieux concernés par les activités de la Société.

Quatre de ces membres se répartissent comme suit : 1° une personne œuvrant dans le domaine de l’audiovisuel; 2° une personne œuvrant dans les domaines de la musique ou du spectacle; 3° une personne œuvrant dans les domaines du livre ou de l’édition; 4° une personne œuvrant dans les domaines des métiers d’art ou du marché de l’art. ». 282. L’article 5.1 de cette loi est abrogé. 283. L’article 5.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 5.2. Le président-directeur général exerce ses fonctions à temps plein. ». 284. Les articles 5.3, 5.5, 7 et 11 de cette loi sont abrogés. 285.

L’article 12 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « aux domaines du cinéma et de la production télévisuelle et l’autre aux domaines du disque, du spectacle de variétés, du livre, de l’édition spécialisée et des métiers d’art. » par « au domaine de l’audiovisuel et l’autre aux domaines de la musique, du spectacle, du livre, de l’édition, des métiers d’art et du marché de l’art. ». 286.

L’article 19 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « le cinéma et la production télévisuelle, le disque et le spectacle de variétés, le livre et l’édition spécialisée ainsi que sur les métiers d’art » par « l’audiovisuel, la musique et le spectacle, le livre et l’édition ainsi que sur les métiers d’art et le marché de l’art ».

49 287. L’article 21 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « le cinéma, la production télévisuelle, le disque, le spectacle de variétés, le livre, l’édition spécialisée ou les métiers d’art » par « l’audiovisuel, la musique, le spectacle, le livre, l’édition, les métiers d’art ou le marché de l’art »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « Dans les domaines du cinéma et de la production télévisuelle » par « Dans le domaine de l’audiovisuel ». 288. L’article 28 de cette loi est remplacé par le suivant : « 28.

Sont institués au sein de la Société le Conseil national de l’audiovisuel, la Commission de la musique et du spectacle, la Commission du livre et de l’édition ainsi que la Commission des métiers d’art et du marché de l’art. ». 289.

L’article 32 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « les domaines du cinéma et de la production télévisuelle » par « le domaine de l’audiovisuel »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « les domaines du disque, du spectacle de variétés, du livre, de l’édition spécialisée et des métiers d’art » par « les domaines de la musique, du spectacle, du livre, de l’édition, des métiers d’art et du marché de l’art ». 290.

L’article 36 de cette loi est modifié par le remplacement de « les domaines du cinéma et de la production télévisuelle » par « le domaine de l’audiovisuel ». 291. L’article 42 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « rapport de ses activités » par « rapport annuel de gestion »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « rapport » par « rapport annuel de gestion », partout où cela se trouve.

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT ET DE MISE EN V ALEUR DU PARC OLYMPIQUE 292. L’article 15 de la

Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique (chapitre S-10.2) est modifié par l’insertion, après « membres », de « nommés par le gouvernement ». 293. L’article 16 de cette loi est modifié par le remplacement des premier et deuxième alinéas par le suivant :

50 « Parmi les membres du conseil d’administration, autres que le président de celui-ci et le président-directeur général, un membre est nommé après consultation de la Ville de Montréal et des conseils d’arrondissements limitrophes au Parc olympique et au moins deux autres de ces membres sont nommés après consultation d’organismes que le ministre considère représentatifs des milieux concernés par la mission de la Société. ». 294. Les articles 17 et 18 de cette loi sont abrogés. 295. L’article 19 de cette loi est modifié par la suppression des premier et deuxième alinéas. 296.

Les articles 20, 21 et 23 de cette loi sont abrogés. 297. L’article 25 de cette loi est modifié par la suppression de la dernière phrase du deuxième alinéa.

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE FINANCEMENT DES INFRASTRUCTURES LOCALES DU QUÉBEC 298. L’article 8 de la

Loi sur la Société de financement des infrastructures locales du Québec (chapitre S-11.0102) est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 299.

L’article 12 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « Les affaires de la Société sont administrées par un conseil d’administration de sept membres, tous nommés par le ministre, composé des personnes suivantes : 1° cinq membres parmi les personnes occupant un poste de sous-ministre associé ou de sous-ministre adjoint au sein de la fonction publique, dont deux au sein du ministère des Finances, un au sein du ministère des Transports et un au sein du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire; 2° deux membres parmi les membres du conseil d’une municipalité et après consultation des représentants du milieu municipal, dont ceux de l’Union des municipalités du Québec et de la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM).

Les membres visés au paragraphe 1° du premier alinéa qui n’exercent pas leurs fonctions au sein du ministère des Finances sont nommés sur la recommandation du ministre dont ils relèvent. ». 300. L’article 15 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « par le gouvernement » par « suivant les règles de nomination prévues à leur égard ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC 301. L’article 7 de la

Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec (chapitre S-11.011) est modifié : 1° par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe 1° du deuxième alinéa, de « en tenant compte des profils de compétence et d’expérience approuvés par le conseil, »; 2° par la suppression du troisième alinéa. 302. Les articles 8, 8.1 et 9 de cette loi sont abrogés. 303. L’article 10 de cette loi est modifié par la suppression des premier et deuxième alinéas. 304. L’article 10.1 de cette loi est abrogé. 305.

L’article 19 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Les rapports de la Société doivent notamment contenir tout renseignement exigé par le ministre. ». 306. L’article 20 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « vérificateur externe » par « auditeur externe »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le pouvoir de nomination de l’auditeur externe prévu au premier alinéa peut, malgré la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), être exercé à des conditions particulières sans être précédé d’un appel d’offres public. ». 307. L’article 23.0.13.1 de cette loi est modifié par la suppression de «

Le paragraphe 5° de l’article 34 et ». 308. L’article 23.0.18 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « vérificateur externe » par « auditeur externe »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le pouvoir de nomination de l’auditeur externe prévu au premier alinéa peut, malgré la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), être exercé à des conditions particulières sans être précédé d’un appel d’offres public. ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE LA PLACE DES ARTS DE MONTRÉAL 309. L’article 4 de la

Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal (chapitre S-11.03) est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « 11 membres », de « nommés par le gouvernement »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « La nomination des membres du conseil, autres que le président de celui-ci et le président-directeur général, s’effectue après consultation de la Ville de Montréal ainsi que d’organismes socio-économiques et culturels à vocation nationale et à vocation régionale. ». 310. L’article 4.1 de cette loi est abrogé. 311.

L’article 4.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 4.2. Le président-directeur général exerce ses fonctions à temps plein. ». 312. Les articles 4.3, 5 et 7 de cette loi sont abrogés. 313. L’article 26 de cette loi est modifié par l’insertion, après « doit », de « notamment ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE TÉLÉDIFFUSION DU QUÉBEC 314. L’article 5 de la

Loi sur la Société de télédiffusion du Québec (chapitre S-12.01) est modifié : 1° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « en tenant compte des profils de compétence et d’expérience approuvés par le conseil, »; 2° par la suppression du troisième alinéa. 315. L’article 5.1 de cette loi est abrogé. 316. L’article 5.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 5.2. Le président-directeur général exerce ses fonctions à temps plein. ». 317. Les articles 5.3, 7 et 12 de cette loi sont abrogés. 318. L’article 26 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « rapport de ses activités » par « rapport annuel de gestion »;

53 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « rapport », de « annuel de gestion ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES ALCOOLS DU QUÉBEC 319. L’article 7 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « membres », de « nommés par le gouvernement »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 320. Les articles 7.2 à 9 de cette loi sont abrogés. 321. L’article 12 de cette loi est modifié par la suppression des premier et deuxième alinéas. 322. L’article 12.1 de cette loi est abrogé. 323.

L’article 23.6 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « membres », de « nommés par la Société »; 2° par la suppression de la première phrase du deuxième alinéa; 3° par la suppression du troisième alinéa. 324. Les articles 23.9 et 23.11 de cette loi sont abrogés. 325. L’article 23.13 de cette loi est modifié par la suppression des premier et deuxième alinéas. 326. L’article 23.14 de cette loi est abrogé. 327. L’article 23.16 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 2° et après « pour l’application », de « des articles 3.2 et 3.3, ». 328.

L’article 23.41 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « rapport annuel de ses activités » par « rapport annuel de gestion ». 329. L’article 23.42 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « le vérificateur externe » et de « rapport annuel d’activités » par, respectivement, « l’auditeur externe » et « rapport annuel de gestion »;

54 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le pouvoir de nomination de l’auditeur externe prévu au premier alinéa peut, malgré la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), être exercé à des conditions particulières sans être précédé d’un appel d’offres public. ». 330. L’article 57 de cette loi est modifié par le remplacement de « Conseil du trésor » par « ministre des Finances ». 331. L’article 59 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « rapport de ses activités » et de « rapport annuel d’activités » par « rapport annuel de gestion »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, partout où ceci se trouve, de « rapport annuel d’activités » par « rapport annuel de gestion ». 332.

L’article 60 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « vérificateur externe » et de « rapport annuel d’activités » par, respectivement, « auditeur externe » et « rapport annuel de gestion »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le pouvoir de nomination de l’auditeur externe prévu au premier alinéa peut, malgré la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), être exercé à des conditions particulières sans être précédé d’un appel d’offres public. ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE PLEIN AIR DU QUÉBEC 333. L’article 4 de la

Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec (chapitre S-13.01) est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « membres », de « nommés par le gouvernement »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 334. L’article 6 de cette loi est abrogé. 335. L’article 8 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du premier alinéa; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « par la présente loi » par « à leur égard ».

55 336. L’article 10 de cette loi est remplacé par le suivant : « 10. Le président-directeur général exerce ses fonctions à temps plein. ». 337. Les articles 10.1 et 11 de cette loi sont abrogés.

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES LOTERIES DU QUÉBEC 338. L’article 6.1 de la

Loi sur la Société des loteries du Québec (chapitre S-13.1) est modifié par l’insertion, après « membres », de « nommés par le gouvernement ». 339. Les articles 6.2, 8 et 9 de cette loi sont abrogés. 340. L’article 9.1 de cette loi est modifié par la suppression des premier et deuxième alinéas. 341. Les articles 9.2 et 11 de cette loi sont abrogés. 342. L’article 15 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « règlement de »; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « , par règlement, ». 343.

L’article 24 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « vérificateur externe » et de « rapport annuel d’activités » par, respectivement, « auditeur externe » et « rapport annuel de gestion »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le pouvoir de nomination de l’auditeur externe prévu au premier alinéa peut, malgré la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), être exercé à des conditions particulières sans être précédé d’un appel d’offres public. ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES TRA VERSIERS DU QUÉBEC 344. L’article 6 de la

Loi sur la Société des Traversiers du Québec (chapitre S-14) est remplacé par le suivant : « 6. La Société est administrée par un conseil d’administration composé de 9 à 11 membres nommés par le gouvernement, dont le président du conseil et le président-directeur général. ». 345. Les articles 7 à 8.1.1 de cette loi sont abrogés.

56 346. L’article 9 de cette loi est modifié par la suppression du premier alinéa. 347. L’article 12 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 348. L’article 19 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « faire au ministre des Transports un rapport de ses activités » par « remettre au ministre des Transports un rapport annuel de gestion ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DU CENTRE DES CONGRÈS DE QUÉBEC 349. L’article 5 de la

Loi sur la Société du Centre des congrès de Québec (chapitre S-14.001) est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « membres », de « nommés par le gouvernement »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « La nomination d’au moins trois des membres du conseil, autres que le président de celui-ci et le président-directeur général, s’effectue après consultation des organismes représentatifs du milieu. ». 350. L’article 7 de cette loi est abrogé. 351.

L’article 8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « à la présente loi » par « à leur égard ». 352. Les articles 9, 9.1 et 11 de cette loi sont abrogés. 353. L’article 24 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « rapport de ses activités » par « rapport annuel de gestion »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « rapport d’activités doivent » par « rapport annuel de gestion doivent notamment ». 354. L’article 25 de cette loi est modifié par le remplacement de « rapport » par « rapport annuel de gestion ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DU GRAND THÉÂTRE DE QUÉBEC 355. L’article 4 de la

Loi sur la Société du Grand Théâtre de Québec (chapitre S-14.01) est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « membres », de « nommés par le gouvernement »;

57 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « La nomination des membres du conseil, autres que le président de celui-ci et le président-directeur général, s’effectue après consultation de la Ville de Québec ainsi que d’organismes socio-économiques et culturels à vocation nationale et à vocation régionale. ». 356. L’article 4.1 de cette loi est abrogé. 357. L’article 4.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 4.2. Le président-directeur général exerce ses fonctions à temps plein. ». 358. Les articles 4.3 et 4.5 à 7 de cette loi sont abrogés. 359. L’article 26 de cette loi est modifié par l’insertion, après « doit », de « notamment ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DU PALAIS DES CONGRÈS DE MONTRÉAL 360. L’article 5 de la

Loi sur la Société du Palais des congrès de Montréal (chapitre S-14.1) est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « membres », de « nommés par le gouvernement »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « La nomination d’au moins trois des membres, autres que le président du conseil et le président-directeur général, s’effectue après consultation des organismes représentatifs du milieu. ». 361. L’article 6 de cette loi est abrogé. 362. L’article 7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « à la présente loi » par « à leur égard ». 363.

Les articles 8, 9 et 11.1 de cette loi sont abrogés. 364. L’article 28 de cette loi est modifié par l’insertion, après « rapport annuel », de « de gestion ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DU PARC INDUSTRIEL ET PORTUAIRE DE BÉCANCOUR 365. L’article 5 de la

Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour (chapitre S-16.001) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « sept membres nommés par le gouvernement pour une période d’au plus trois ans » par « neuf membres nommés par le gouvernement, dont le président et le président-directeur général de la Société ». 366. L’article 6 de cette loi est remplacé par le suivant : « 6. Le président du conseil d’administration assume notamment les fonctions qui lui sont assignées par règlement de la Société. ». 367. L’article 7 de cette loi est abrogé. 368.

L’article 8 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du premier alinéa; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « et la durée prévus à l’article 5 » par « prévu à l’égard du membre à remplacer ». 369. L’article 11 de cette loi est modifié par la suppression du premier alinéa. 370. Les articles 12 à 14 et 39 de cette loi sont abrogés.

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DU PLAN NORD 371. L’article 14 de la

Loi sur la Société du Plan Nord (chapitre S-16.011) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « précisant notamment les objectifs qu’elle poursuit et les priorités qu’elle établit en conformité avec les orientations définies par le gouvernement relatives au Plan Nord et suivant la forme, la teneur et la périodicité déterminées par le gouvernement » par « conformément aux dispositions de l’article 34 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) en précisant notamment les objectifs qu’elle poursuit et les priorités qu’elle établit en conformité avec les orientations définies par le gouvernement relatives au Plan Nord ». 372. L’article 29 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « membres », de « nommés par le gouvernement »;

59 2° par le remplacement des quatrième et cinquième alinéas par le suivant : « La nomination des membres du conseil d’administration, autres que le président du conseil et le président-directeur général, s’effectue en tenant notamment compte de leur intérêt pour le milieu nordique et de leur connaissance de celui-ci. ». 373. L’article 30 de cette loi est remplacé par le suivant : « 30. Le président du conseil d’administration doit résider sur le territoire du Plan Nord. ». 374. L’article 31 de cette loi est abrogé. 375. L’article 33 de cette loi est remplacé par le suivant : « 33.

Le président-directeur général exerce ses fonctions à temps plein. ». 376. Les articles 34 et 36 de cette loi sont abrogés. 377. L’article 37 de cette loi est modifié par la suppression de la dernière phrase du deuxième alinéa. 378. L’article 46 de cette loi est abrogé. 379. L’article 48 de cette loi est modifié par le remplacement de « La Société établit les normes applicables à son personnel en matière d’éthique et de déontologie. Ces normes » par « Les normes applicables au personnel de la Société en matière d’éthique et de déontologie ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D’INFORMATION JURIDIQUE 380. L’article 2 de la

Loi sur la Société québécoise d’information juridique (chapitre S-20) est remplacé par le suivant : « 2. Les affaires de la Société sont administrées par un conseil d’administration composé de 13 membres nommés par le gouvernement, dont le président du conseil et le président-directeur général. ». 381. L’article 3 de cette loi est remplacé par le suivant : « 3. Les membres du conseil d’administration de la Société, autres que le président-directeur général, se répartissent comme suit : 1° deux juges nommés après recommandation des juges en chef des cours de justice;

60 2° un universitaire nommé après recommandation des doyens des facultés de droit; 3° deux avocats nommés après consultation du Barreau du Québec; 4° un notaire nommé après consultation de la Chambre des notaires du Québec; 5° deux fonctionnaires du ministère de la Justice nommés sur la recommandation du ministre de la Justice; 6° un fonctionnaire nommé sur la recommandation du président du Conseil du trésor; 7° trois autres membres, dont un qui est membre de l’ordre professionnel des comptables. ». 382. Les articles 4 à 8 de cette loi sont abrogés. 383. L’article 9 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «

Le directeur général et les autres membres du personnel » par « Les membres du personnel »; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « , y compris ceux du directeur général, ». 384. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 9, du suivant : « 9.1. En cas d’absence ou d’empêchement du président-directeur général, le conseil d’administration peut désigner un membre du personnel de la Société pour en exercer temporairement les fonctions. ». 385.

L’article 13 de cette loi est modifié par le remplacement de « approuvés par la Société » et de « , le vice-président ou le directeur général » par, respectivement, « du conseil d’administration approuvés par celui-ci » et « ou le président-directeur général ». 386. L’article 15 de cette loi est modifié par l’insertion, après « membre », de « du conseil d’administration ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DE RÉCUPÉRATION ET DE RECYCLAGE 387. L’article 5 de la

Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage (chapitre S-22.01) est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « membres », de « nommés par le gouvernement »;

61 2° par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par le suivant : « Au moins trois des membres du conseil, autres que le président de celui-ci et le président-directeur général, sont représentatifs ou issus de différents milieux concernés par les activités de la Société. ». 388. L’article 6 de cette loi est abrogé. 389. L’article 7 de cette loi est remplacé par le suivant : « 7. Le président-directeur général exerce ses fonctions à temps plein. ». 390. Les articles 7.1 et 8 de cette loi sont abrogés. 391.

L’article 9 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « par la présente loi » par « à leur égard ». 392. L’article 10 de cette loi est abrogé. RÈGLEMENT SUR LA DEMANDE D’AIDE AUX ACTIONS COLLECTIVES 393. Le Règlement sur la demande d’aide aux actions collectives (chapitre F-3.2.0.1.1, r. 1) est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « administrateur » par « membre ». AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES 394.

Les dispositions suivantes sont modifiées par le remplacement de « rapport de ses activités », de « rapport d’activité » et de « rapport d’activités » par « rapport annuel de gestion », partout où cela se trouve : 1° l’article 120 de la

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011); 2° l’article 147 de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1); 3° l’article 29 de la

Loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec (chapitre B-1.2); 4° les articles 26 et 29 de la

Loi sur la Commission de la capitale nationale (chapitre C-33.1); 5° les articles 33 et 35 de la

Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec (chapitre C-57.02); 6° les articles 159 à 161 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1);

62 7° l’article 60 de la

Loi sur le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec (chapitre C-62.1); 8° les articles 22 et 23 de la

Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance (chapitre H-1.1); 9° l’article 20 de la

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5); 10° les articles 91 et 92 de la

Loi sur les infrastructures publiques (chapitre I-8.3); 11° les articles 25 et 26 de la

Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec (chapitre I-13.1.1); 12° les articles 23, 35.9, 74 et 76 de la

Loi sur Investissement Québec (chapitre I-16.0.1); 13° les articles 43 à 45 de la

Loi sur La Financière agricole du Québec (chapitre L-0.1); 14° l’article 37 de la

Loi sur les musées nationaux (chapitre M-44); 15° les articles 33 et 34 de la Loi instituant l’Office Québec-Monde pour la jeunesse (chapitre O-5.2); 16° l’article 46 de la

Loi sur la police (chapitre P-13.1); 17° l’article 9 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20); 18° l’article 79 de la

Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4); 19° l’article 103 de la

Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2); 20° l’article 24 de la

Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8); 21° l’article 44 de la

Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles (chapitre S-10.002); 22° les articles 39 et 40 de la

Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique (chapitre S-10.2); 23° les articles 27, 28 et 31 de la

Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal (chapitre S-11.03); 24° l’article 28 de la

Loi sur la Société de télédiffusion du Québec (chapitre S-12.01);

63 25° les articles 33, 34 et 35 de la

Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec (chapitre S-13.01); 26° l’article 25 de la

Loi sur la Société des loteries du Québec (chapitre S-13.1); 27° l’article 28 de la

Loi sur la Société du Centre des congrès de Québec (chapitre S-14.001); 28° les articles 27, 28 et 31 de la

Loi sur la Société du Grand Théâtre de Québec (chapitre S-14.01); 29° l’article 27 de la

Loi sur la Société du Palais des congrès de Montréal (chapitre S-14.1); 30° les articles 36 à 38 de la

Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour (chapitre S-16.001); 31° les articles 67 et 68 de la

Loi sur la Société du Plan Nord (chapitre S-16.011); 32° l’article 16 de la

Loi sur la Société québécoise d’information juridique (chapitre S-20); 33° les articles 28, 29 et 30 de la

Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage (chapitre S-22.01). 395. Les dispositions suivantes sont modifiées par le remplacement, dans le texte anglais, de « president and director general » et de « chief executive officer » par « president and chief executive officer », partout où cela se trouve : 1° les articles 104, 105, 115.18, 117 et 118.1 de la

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011); 2° les articles 133 et 156 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1); 3° les articles 13, 16, 17 et 42 de la

Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec (chapitre I-13.1.1). 396. Les dispositions suivantes sont modifiées par le remplacement, dans le texte anglais, de « governing board » et de « board of governors » par « board of directors », partout où cela se trouve : 1° l’intitulé de la

section II du

chapitre I et l’article 4 de la

Loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec (chapitre B-1.2); 2° les articles 7, 12, 13, 15 à 17, 32, 34 et 54.5 de la

Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance (chapitre H-1.1);

64 3° l’article 17 de la

Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec (chapitre I-13.1.1); 4° les articles 14, 22, 25, 26, 29, 30 et 33 de la

Loi sur la police (chapitre P-13.1); 5° les articles 59, 66 et 70 de la

Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4). DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Malgré toute disposition inconciliable et sous réserve des dispositions des articles 399 à 405, le mandat des membres du conseil d’administration des sociétés d’État énumérées à l’annexe I de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02), telle que modifiée par l’article 22 de la présente loi, dont le président-directeur général ou, selon le cas, le directeur général, en poste le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) est, pour sa durée non écoulée, poursuivi jusqu’à ce que ces membres soient remplacés ou nommés de nouveau.

Malgré toute disposition inconciliable, le mandat des membres du conseil d’administration de la Caisse de dépôt et placement du Québec, y compris celui du président et chef de la direction, en poste le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) est, pour sa durée non écoulée, poursuivi jusqu’à ce que ces membres soient remplacés ou nommés de nouveau. 399.

Le mandat du président-directeur général du Conseil de gestion de l’assurance parentale en poste le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) est, pour sa durée non écoulée, poursuivi aux mêmes conditions jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou nommé de nouveau. Il assume la fonction de président du conseil d’administration du Conseil jusqu’au (indiquer ici la date qui suit de deux ans la date de la sanction de la présente loi) ou jusqu’à ce que ce poste soit pourvu conformément à l’article 3.2 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État, édicté par l’article 3 de la présente loi, selon la première de ces éventualités. 400. Le mandat du directeur général de la Commission de la capitale nationale du Québec en poste le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) est, pour sa durée non écoulée, poursuivi aux mêmes conditions à

titre de président-directeur général de la Commission jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou nommé de nouveau. Il assume la fonction de président du conseil d’administration de la Commission jusqu’au ( indiquer ici la date qui suit de deux ans la date de la sanction de la présente loi) ou jusqu’à ce que ce poste soit pourvu conformément à l’article 3.2 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État, édicté par l’article 3 de la présente loi, selon la première de ces éventualités.

65 401. Le mandat du directeur général de la Commission de la construction du Québec en poste le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) est, pour sa durée non écoulée, poursuivi aux mêmes conditions à

titre de président-directeur général de la Commission jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou nommé de nouveau. Il assume la fonction de président du conseil d’administration de la Commission jusqu’au ( indiquer ici la date qui suit de deux ans la date de la sanction de la présente loi) ou jusqu’à ce que ce poste soit pourvu conformément à l’article 3.2 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État, édicté par l’article 3 de la présente loi, selon la première de ces éventualités. 402. Le mandat du président-directeur général de l’Institut national de santé publique du Québec en poste le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) est, pour sa durée non écoulée, poursuivi aux mêmes conditions jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou nommé de nouveau. Il assume la fonction de président du conseil d’administration de l’Institut jusqu’au (indiquer ici la date qui suit de deux ans la date de la sanction de la présente loi) ou jusqu’à ce que ce poste soit pourvu conformément à l’article 3.2 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État, édicté par l’article 3 de la présente loi, selon la première de ces éventualités. 403. Le mandat du scientifique en chef en poste le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) au sein du conseil d’administration du Fonds de recherche du Québec — Nature et technologies, du Fonds de recherche du Québec — Santé et du Fonds de recherche du Québec — Société et culture est, pour sa durée non écoulée, poursuivi aux mêmes conditions jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou nommé de nouveau.

Il assume la fonction de président du conseil d’administration de chacune de ces sociétés jusqu’au (indiquer ici la date qui suit de deux ans la date de la sanction de la présente loi ) ou jusqu’à ce que ces postes soient pourvus conformément à l’article 3.2 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État, édicté par l’article 3 de la présente loi, selon la première de ces éventualités. 404. Le mandat du directeur général de la Corporation d’urgences-santé en poste le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) est, pour sa durée non écoulée, poursuivi aux mêmes conditions à

titre de président-directeur général de la Corporation jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou nommé de nouveau. Il assume la fonction de président du conseil d’administration de la Corporation jusqu’au ( indiquer ici la date qui suit de deux ans la date de la sanction de la présente loi) ou jusqu’à ce que ce poste soit pourvu conformément à l’article 3.2 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État, édicté par l’article 3 de la présente loi, selon la première de ces éventualités.

66 405. Le mandat du président et des autres membres de la Société québécoise d’information juridique en poste le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) est, pour sa durée non écoulée, respectivement poursuivi à

titre de président et de membre du conseil d’administration de la Société jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau. Le mandat du directeur général de la Société en poste le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) est également, pour sa durée non écoulée, poursuivi aux mêmes conditions à

titre de président-directeur général de la Société jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou nommé de nouveau. Les dispositions d’un règlement ou d’une politique adopté par les membres de la Société en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) continuent de s’appliquer jusqu’à ce qu’elles soient abrogées, remplacées ou modifiées par le conseil d’administration de la Société. 406. Les sociétés d’État énumérées à l’annexe I de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État, telle que modifiée par l’article 22 de la présente loi, à l’exception de l’Agence du revenu du Québec, de Bibliothèque et Archives nationales du Québec, du Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec, de l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux, du Musée d’Art contemporain de Montréal, du Musée de la Civilisation, du Musée national des beaux-arts du Québec et de l’Office Québec-Monde pour la jeunesse ont jusqu’au ( indiquer ici la date qui suit de deux ans la date de la sanction de la présente loi ) pour se conformer aux dispositions de l’article 3.5 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État, édicté par l’article 3 de la présente loi. 407. Les sociétés d’État inscrites à l’annexe I de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État en vertu de l’article 22 de la présente loi à l’exception du Musée d’Art contemporain de Montréal, du Musée de la Civilisation, du Musée national des beaux-arts du Québec et de l’Office Québec-Monde pour la jeunesse ont jusqu’au ( indiquer ici la date qui suit de deux ans la date de la sanction de la présente loi ) pour se conformer aux dispositions de l’article 3.6 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État, édicté par l’article 3 de la présente loi. 408. La Caisse de dépôt et placement du Québec a jusqu’au ( indiquer ici la date qui suit de deux ans la date de la sanction de la présente loi ) pour se conformer aux dispositions des articles 5.3.1 et 5.3.2 de la

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (chapitre C-2), édictés par l’article 73 de la présente loi. 409. Hydro-Québec a jusqu’au (indiquer ici la date qui suit de deux ans la date de la sanction de la présente loi ) pour se conformer aux dispositions des articles 4.0.0.1 et 4.0.0.2 de la

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5), édictés par l’article 141 de la présente loi.

67 410. Aux fins de l’application de l’article 12 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État, les mandats des membres du conseil d’administration des sociétés d’État inscrites à l’annexe I de cette loi en vertu de l’article 22 de la présente loi, accomplis ou en cours à la date de la sanction de la présente loi, sont pris en compte en ce qui concerne leur renouvellement. 4

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 177891
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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