Bill document — Vigie #180959

Vigie 180959

Quebec — Bills

t{fr) AMENDEMENTProjet de Ioi9

Loi sur le protecteur national de l’élève

ARTICLE 0.1 Le projet de loi est modifié par l’insertion, avant l’article 1, de l’article suivant: «

CHAPITRE 0.1 INTERPRÉTATION ET APPLICATION 0.1 Pour l’application de la présente loi, on entend par: 1° «allié» :(indiquer ici la définition proposée par le ministère de l’Éducation); 2° «dénonciation» :(indiquer ici la définition proposée par le ministère de l’Éducation); 30 «droit des élèves» :(indiquer ici la définition proposée par le ministère de l’Éducation); 40 «plainte» :(indiquer ici la définition proposée par le ministère de l’Éducation,); 50 «services» :(indiquer ici la définition proposée par le ministère de l’Éducation); 6° «signalement» :(indiquer ici la définition proposée par le ministère de l’Éducation)»

p.J I AMENDEMENTProjet de Ioi9

Loi sur le protecteur national de l’élève

ARTICLE I L’article 1du projet de loi est remplacé par le suivant: «1 L’Assemblée nationale nomme, sur recommandation du premier ministre, un protecteur national de l’élève. La durée de son mandat est de cinq ans. Une telle nomination doit, pour être valide, avoir été approuvée par les deux tiers des membres de l’Assemblée nationale. La personne ainsi nommée possède une connaissance du système d’éducation et des mécanismes de règlement des différends, »

AMENDEMENTProjet de 1019

Loi sur le protecteur national de l’élève $2

ARTICLE I L’article 1du projet de loi est remplacé par le suivant: « 1. L’Assemblée nationale nomme un vice-protecteur du citoyen dédié aux élèves, La personne ainsi nommée serait reconnu comme Protecteur national de l’élève et possède une connaissance du système d’éducation et des mécanismes de règlement des différends. k3

Projet de loi n°9

Loi sur le protecteur national de l’élève AMENDEMENT

ARTICLE 1 Le ie alinéa de l’article 1du projet de loi est remplacé par: j / «Le Protecteur du citoyen nomme un protecteur national de l’élève. La durée de son mandat ne peut excéder cinq ans. »

AMENDEMENTProjet de loi 9

Loi sur le protecteur national de l’élève

ARTICLE 4 L’article 4du projet de loi est remplacé par le suivant: «4. Le gouvernement nomme un vice-protecteur national de l’élève sur recommandation du Protecteur de l’élève. En cas d’absence ou d’empêchement du protecteur national de l’élève ou en cas de vacance de son poste, le vice-protecteur national de l’élève assure l’intérim. »

42 AMENDEMENTProjet de loi 9

Loi sur le protecteur national de l’élève

ARTICLE 5 L’article 5du projet de loi est modifié par l’ajout dans le premier alinéa, après les mots «le ministre nomme des protecteurs régionaux de l’élève» des mots «et un protecteur de l’élève autochtone pour l’ensemble du territoire du Québec».

ts AMENDEMENTProjet de loi 9

Loi sur le protecteur national de l’élève

ARTICLE 5 L’article 5du projet de loi est modifié par l’ajout dans le premier alinéa, après les mots «le ministre nomme des protecteurs régionaux de l’élève» des mots «et un protecteur de l’élève pour les élèves handicapés et en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage».

AMENDEMENTProjet de loi 9

Loi sur le protecteur national de l’élève

ARTICLE 5 L’article 5du projet de loi est modifié par l’ajout dans le premier alinéa, après les mots «le ministre nomme des protecteurs régionaux de l’élève» des mots «et un protecteur de l’élève pour la communauté d’expression anglaise».

AMENDEMENTProjet de Ioi9

Loi sur le protecteur national de l’élève /ql

ARTICLE 14.1 Le projet de loi est modifié par l’ajout, après l’article 14, de l’article suivant: «14.1 Le protecteur national de l’élève désigne un bureau pour chaque protecteur régional de l’élève. Ce bureau doit être situé dans un emplacement neutre. Un avis de la situation et de tout déplacement du bureau est publié àla Gazette officielle du Québec. »

rld AMENDEMENT /..V / Projet de loi 9

Loi sur le protecteur national de l’élève

ARTICLE 16 L’article 16 du projet de loi est modifié par l’ajout, àla fin du 3e alinéa, des mots «, notamment des violences àcaractère sexuel, réalité des Premières nations et des Inuit, de racisme et de discrimination.»

AMENDEMENTProjet de loi9

Loi sur le protecteur national de l’élève

ARTICLE 17 L’article 17 du projet loi est modifié par l’ajout, àla suite du premier alinéa, des alinéas suivants «Le protecteur national de l’élève peut, sous forme d’avis ou de recommandation, saisir le ministre de toute question relative àsa mission. Tous les avis du protecteur national de l’élève sont transmis au ministre qui doit les rendre publics sur son site internet dans un délai de 30 jours. »

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE

ARTICLE 18 Au deuxième alinéa de l’article 18 du projet de loi: 10 insérer, après « toute question », «à portée collective »; 2° insérer, après « conseil d’administration d’un centre de services scolaire, », « un conseil d’établissement, ».

AMENDEMENTProjet de loi 9

Loi sur le protecteur national de l’élève

ARTICLE 21 L’article 21 du projet loi est modifié par l’ajout, àla fin de l’article, de l’alinéa suivant: «Le directeur de l’établissement doit tenir un registre des plaintes. Le registre doit être disponible pour consultation par le protecteur régional de l’élève et le protecteur national de l’élève. »

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE

ARTICLE 23 À l’article 23 du projet de loi: 10 remplacer, dans le premier alinéa, «, à la personne directement concernée par la plainte ainsi qu’au conseil d’administration du centre de services scolaire » par «et à la personne directement concernée par la plainte »; 2° remplacer, dans le deuxième alinéa, « une dénonciation » et«1 au directeur d’établissement d’enseignement ainsi qu’au conseil d’administration du centre de services scolaire» par, respectivement, «un signalement ou à une plainte» et «et au directeur d’établissement d’enseignement ». - / COMMENTAIRECet amendement vise à supprimer l’obligation de transmettre au conseil d’administration l’avis du responsable du traitement de la plainte.

L’amendement vise également à revenir à la terminologie de «signalement» et de « plainte ».

Article 23 de la

Loi sur le protecteut national de l’élève tel que modifié 23.

Le responsable du traitemeht des plaintes doit, dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la réception de la plainte, donner au plaignant, à la personne directement concernée pajia plainte ainsi qu’au conseil d’administration du centre de services scolaire et à la personne directement concernée par la plainte son avis sur le bien-fondé de la plainte et indique, le cas échéant, les correctifs qu’il juge appropriés./ Lorsque ,a’plainte concerne le suivi donné à une dénonciation un signalement c à une plainte concernant un acte d’intimidation ou de violence, l’avis est do/né au plaignant, au directeur d’établissement d’enseignement ainsi qu’xt conseil d’administration du centre de services scolaire et au directe”d’établissement d’enseignement.

A»iOprso AMENDEMENTProjet de loi 9

Loi sur le protecteur national de l’élève

ARTICLE 30 L’article 30 du projet loi est remplacé par le suivant.: «Le protecteur régional de j’élève peut refuser d’examiner une plainte ou mettre fin à l’examen d’une plainte lorsque la personne dont les intérêts seraient visés par l’intervention dispose d’un recours légal, susceptible de corriger adéquatement et dans un délai raisonnable la situation préjudiciable. » \ .—

Arn p Projet de loi n° 9

Loi sur le portecteur natinal de l’élève AMENDEMENTARTICLE 3df L’amendement coté Am ? été Par conséquent ilporte maintenant la cote Am 3î

A1fl Ariic!e 3 Projet de loi n° 9

Loi sur le portecteur natinal de l’élève AMENDEMENTARTICLE 3?’ L’amendement coté Am _____ a été ___________ Par conséquent ilporte maintenant la cote Am 3

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE

ARTICLE 53.2 Insérer, après l’article 53.1 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: «53.2. Quiconque entrave ou tente d’entraver de quelque façon que ce soit l’exercice des fonctions d’un inspecteur, notamment en le trompant par des réticences ou de fausses déclarations ou en refusant de lui fournir un document ou un renseignement qu’il peut exiger en vertu de la présente

section commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $, s’il s’agit d’une personne physique, ou d’une amende de 1500 $ à 15 000 $, dans les autres cas.

En cas de récidive ces montants sont portés au double. ». COMMÂ(TAIRECendement vise une infraction pénale quiconque entrav t te d’entraver l’exe,j6ce des fonctions d’un insp,9eur.

As AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE

ARTICLE 57 (article 63.8 de la

Loi sur l’enseignement privé) Remplacer le paragraphe 2° de l’article 57 du projet de loi par le suivant: «2° par l’insertion, après « plaintes », de «concernant un acte d’intimidation ou de violence ». ». COMMENTAIRE7,,,’ /QCi Cet amendemit vise à revenir à la terminologie de}< plainte » concernant un acte d’intimidatioArti e 57 de la

Loi sur le protecteur ational de l’élève tel que modifié / L’article 63.8 de cette loi e94Ç’odifié: 1° par la suression)< annuel »; 2° par l’insertici( après « plaintes », de « concern t un acte d’intimidation ou de7folence ». /

Article 63.8 de la ol sur l’enseignement privé tel que m ifié 63.8. L’établi’ement doit transmettre au ministre, au ply”tard le 31 décembre de chaque afnée, un rapport annuel qui fait mention é la nature des plaintes concerna,’f un acte d’intimidation ou de violenc”qui ont été portées à sa connaissance et des interventions qui ont été faite,,/

Ar+1 SOUS-AMENDEMENT Projet de loi 9

Loi sur le protecteur national de l’élève

ARTICLE 61 L’amendement proposé àl’article 61 du projet loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant: «2° par l’ajout, àla fin du quatrième alinéa, de la phrase suivante :« S’il s’agit d’une plainte concernant un acte de violence àcaractère sexuel, ildoit en outre informer l’élève victime de la possibilité de s’adresser à la Commission des services juridiques. Lorsque l’élève est âgé de moins de 14 ans, ilinforme ses parents et lorsque l’élève est âgé de 14 ans et plus, ilpeut, si cet élève yconsent, en informer également ses parents. »;

Arv+ 6) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE

ARTICLE 61 (article 96.12 de la

Loi sur l’instruction publique) Remplacer l’article 61 du projet de loi par le suivant: «61.

L’article 96.12 de cette loi est modifié: 10 par le remplacement de la dernière phrase du troisième alinéa par la phrase suivante : « Il traite avec diligence tout signalement et toute plainte concernant un acte d’intimidation ou de violence qu’il reçoit ou que le protecteur régional de l’élève lui transmet. »; 2° par l’ajout, à la fin du quatrième alinéa, de la phrase suivante :« S’il s’agit d’une plainte concernant un acte de violence à caractère sexuel, ildoit en outre informer l’élève victime et, s’il est âgé de moins de 14 ans, ses parents de la possibilité de s’adresser à la Commission des services juridiques.

Lorsque l’élève est âgé de 14 ans et plus, ilpeut, si cet élève y consent, en informer également ses parents. »; 3° par le remplacement du cinquième alinéa par le suivant: «

Le directeur de l’école transmet au directeur général du centre de services scolaire, au regard de chaque plainte relative à un acte d’intimidation ou de violence et de chaque signalement relatif à un acte de violence à caractère sexuel dont ilest saisi, un rapport

sommaire qui fait état de la nature des événements qui se sont produits et du suivi qui leur a été donné. Le rapport concernant un acte de violence à caractère sexuel est également transmis au protecteur régional de l’élève. ». ». .

COMMENTAIRECet amendese d’abord à tenir compte du fait que lesalements et les plaintes c9r(cernant un acte d’intimidation et de violence nyseront pas tous reçus par le d)cteur de l’établissement alors que ceux conop(nant un acte de violence à c.tère sexuel pourront également être faits ayfbtecteur régional de l’élève.7- Wrévoit ensuite que le directeur de l’établisØent devra référer l’élève qykf’It une plainte concernant un acte de violence4caractère sexuel et, le cas ééant, ses parents à la Commission des seiyes juridiques qui a notamn,nt pour mandat de s’assurer qu’un service d4 consultation est disponiblejfrur toute personne victime de violence à caractère sexuel. ae3

Enfin, l’amendement prévoit que le directeur de l’établissement devra faire rapport au protecteur de l’élève du suj»1 qu’il a fait de tout signalement et de toute plainte concernant un acte de viole ce à caractère sexuel.

Article 96.12 de la oi sur l’instruction publique tel que modifié 96.12. Sous l’arité du directeur général du centre de services çéiaire, le directeur de l%cole s’assure de la qualité des services éducatifs,,etispensés à l’école. / ll,sure la direction pédagogique et administrative,Ø’i’école et s’assure de l’aplication des décisions du conseil d’établissA’nent et des autres disPyitions qui régissent l’école. 1,1v /

Le directeur de l’école voit à la mise en vre du plan de lutte contre ntimidation et la violence. Il reçoit et traite ayc diligence tout signalement et toute plainte concernant un acte d’intiiidation ou de violence. Il traite avec diligence tout signalement et ttte plainte concernant un acte d’intimidation ou de violence qu’il reçd’it ou que le protecteur régional de l’élève lui transmet. //

Le directeur de l’école qu,ht saisi d’une plainte concernant un acte d’intimidation ou de violence dt, après avoir considéré l’intérêt des élèves directement impliqués, commiiquer promptement avec leurs parents afin de les informer des mesures prues dans le plan de lutte contre l’intimidation et la violence. Il doit égalemenA’es informer de leur droit de demander l’assistance de la personne que le ctre de services scolaire doit désigner spécialement à cette fin.

S’il s’agit d’ujl’e plainte concernant un acte de violence à caractère sexuel, il doit en oiØe informer l’élève victime et, s’il s’agit d’un élève âgé de moins de 144ns, ses parents de la possibilité de s’adresser à la Commission de%’services juridiques. Lorsque l’élève est âgé de 14 ans et plus, il peut, si4et élève y consent, en informer également ses parents.

Le dWcteur de l’école transmet au directeur général du çee de services Acolaire, au regard de chaque plainte relative À’ un acte d’intimiçVation ou de violence dont ilest saisi, un rapport sorpt4iaire qui fait état dela nature des événements qui se sont produits et çii suivi qui leur p été donné.

Le directeur de l’école transmet au directeur,énéral du centre de services scolaire, au regard de chaque plainte ,lelative à un acte d’intimidation ou de violence et de chaque signalemt relatif à un acte de violence à caractère sexuel dont il est saisi, un rap,ort

sommaire qui fait état de la nature des événements qui se sont prciuits et du suivi qui leur a été donné. Le rapport concernant un acte de vt’olence à caractère sexuel est également transmis au protecteur régional de l’élève.

Le direte l’école doit désigner, parmi les me9ersonneI de l’école, upersonne chargée, dans le cadre deafrestation de travail, de coordpi’er les travaux d’une équipe qu’il doit,9oItituer en vue de lutter contre l’intip”rfdation et la violence.

41440fi’ ‘.—•-—— AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE

ARTICLE 69 (article 220.2 de la

Loi sur l’instruction publique) Remplacer l’article 69 du projet de loi par le suivant: «69. L’article 220.2 de cette loi est modifié: 1 O par la suppression, dans le premier alinéa, de «, après consultation du comité de parents, »; 2° par le remplacement des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas par le suivant «Cette procédure ne s’applique cependant pas aux plaintes formulées par un élève, un enfant qui reçoit un enseignement à la maison ou les parents de l’un de ceux-ci au regard des services que leur rend le centre de services scolaire, lesquelles sont assujetties à la procédure prévue par la

Loi sur le protecteur national de l’élève (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi). ». COMMENTAIRE _çç La modificatio4posée vise à retirer l’obligation de consulter le comité de parent relativemenØ la procédure de traitement des plaintes prévue,à l’article 220.2. Cette con,s’ûltation ne sera plus requise puisque la nouvellq,fôcédure prévue à ne concernera pas les services rendus I ,.Xrticle 220.2 de la

Loi sur l’instruction pujjge tel que modifié 220.2. Le centre de services scolaire d9’près consultatjon du comité de parents, établir par règlement une pr9dure d’examen des plaintes liées à ses fonctions. Cette procédure n5.%’appIique cependant pas auxp1mntes formulées par un élève, jW enfant qui reçoit un enseignemet1a maison ou les parents de l’un,4e ceux-ci au regard des services,qtie leur rend le centre de services,4colaire, lesquelles sont assujet9.é’s à la procédure prévue par la Lo[-ur le protecteur national de l’élèy’(indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi).

La procédure d’examen des plaintes doit permettre à un plaignant qui est un élève, un enfant qui reçoit un enseignement à la maison ou-un parent de l’un de ceux-ci au re,g’ard des services que lui rend le centre de services scolaire en applicaji6n de la présente loi et qui est insatisfait de l’examen de sa plainte ou,d’u résultat de cet examen de s’adresser à une personne désignée par,A centre de services scolaire sous le

titre de protecteur de l’élève/ Le protecteur de l’élève est désigné après consultation du com,i(é de parents et sur la recommandation du comité de gouvernance et d6thique. Un membre du conseil d’administration du centre de servics scolaire ou un membre du personnel du centre de services scola)Pé ne peut agir comme protecteur de l’élève.

La pK’cédure d’examen des plaintes doit prévoJK’n outre des mesures $je le ministre peut établir par règlement, qØ le protecteur de l’élève d,ø’it refuser ou cesser d’examiner une plainte,d’ès qu’il constate ou qu’il e informé que la plainte concerne une fa,i.1e ou un acte dont le minitî-e est saisi en application de l’article ,2. Cette procédure doit 6mr+ rntctcur-d- l’élàvc?Anit dpns ls 3fl murs d Ii ; dii glajcnnt dpnr iinnId’pdmjntrtinn çIcentre de services scolaire son avis s/ le bien-fondé de la plainte et, 4e cas échéant, lui proposer les correc,9M qu’il juge appropriés.

Le protecteur de l’élève doit r’nsmettre annuellement au centre de services scolaire un rapport qui in,(ique le nombre et la nature des plaintes qu’il p reçues, la nature des coVectifs qu’il a recommandés ainsi que les suites qui leur ont été donnØs. Ce rapport doit faire état, de manière distincte, des plaintes conce/nant des actes d’intimidation ou de y’ôlence. li peut contenir toute reco9(mandation que le protecteur de l’Wve estime opportune quant aux me’ures requises pour lutter contre Çtitimidation et la violence.

Le rapportu protecteur de l’élève doit êtryjoint au rapport annuel du centre de s/rvices scolaire. Le centre de/services scolaire peut concj.u une entente avec u-n autre centre deAervices scolaire afin de Øsigner, sous le

titre de protecteur de 4lève, une même person,/t convenir du partage des dcourue&

Al-3 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE

ARTICLE 73 Remplacer, dans le texte anglais du troisième alinéa de l’article 73, «terminate» par « complete ». COMMENTAIREDans cet artic& ilest question de «terminer » l’examen des plaintes, dans le sens de poursuivre lxamen jusqu’à la fin. Le terme\approprié en anglais dans ce contexte est « conplete » plutôt que « terminate »,“çui traduit davantage l’idée de « mettre fin », dans le sens de cesser, de ne pas posuivre l’examen. Version angiàje de l’article 73 du projet de loi que modifié 73. The examhation of complaints by a Student Ombudsman in progress on the date of comininto force of

section 21 is continued in accordance with

section 220.2 of the\Education Act (chapter 1-13.3) and with the complaint examination procedurè\established by the school service centre under that section, as it read before\eing amended by

section 69 of this Act.

Section 9 of the Education Act, as relaced by

section 58 of this Act, applies, with the necessary modifications, to a\(.commendation of the Student Ombudsman. Any complaint under exçiination at a step previous to a Student Ombudsmans examination in acco\dance with the procedure referred to in the first paragraph on the same date is set, along with aIl information relating to the complaint, to the person in charge of rocessing complaints within the school service centre. The person in charge of ocessing complaints must inform the complainant without delay of its reception ‘nd the time period applicable for its examination.

Despite the time periods provided for in sçtions 23 and 25 of this Act, the person in charge of processing complaints has 3cworking days after receiving the complaints to terminate complete their examinàn. Despite the second paragraph, a request for çonsideration made in accordance with sections 9to 12 ofthe Education Act, as ty read before being replaced by

section 58 of this Act, that was in progress on thame date is sent, along with aIl information relating to the complaint, to a regional student

ombudsman for examination in ac&ordance with Divisions IIand III of

Chapter II ofthisAct.

/47 AMEN DEM ENT PROJET DE LOI N° 9

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE

ARTICLE 34.1 Insérer, après l’article 34 du projet de Toi, l’article suivant: «34.1. En plus de ce que prévoit l’article précédent, lorsque la plainte concerne un acte de violence àcaractère sexuel, le protecteur régional de l’élève la transmet sans délai au directeur de l’établissement ou à la personne désignée par l’établissement d’enseignement privé, selon le cas, à moins que le plaignant ne s’y oppose. Le protecteur régional de l’élève assure le suivi des actions prises par l’établissement dans la mise en oeuvre du plan de lutte contre l’intimidatio,p et la violence. ».

COMMENTAIRE / 7’.S..‘ Cet amendqment vise a prevoir des etapepecifiques au traitement dçs-Ø aintes lorsqu’il s’git de plaintes concernanturr’cte de violence à caractèeexuel, soit la tra5gfÇission à la personne rep6nsable de la mise en oeuvre4’u plan de lutte contre l’intimidation et la violepc et Te suivi des actions prises ,pàr l’établissement.

4 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE

ARTICLE 37.3 Insérer, après l’article 37.2 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: «37.3. Le protecteur régional de l’élève doit, lorsqu’il reçoit une plainte concernant un acte de violence à caractère sexuel, informer l’élève et, s’il s’agit d’un élève âgé de moins de 14 ans, ses parents de la possibilité de s’adresser à la Commission des services juridiques.

Lorsque l’élève est âgé de 14 ans et plus, le protecteur régional de l’élève peut, si cet élève y consent, en informer également ss parents. ». / ___ ffr COMMENTAIRCet amennt crée une obligatior le protecteur régionallève d’inform9r’l’élève qui porte plainte ur un acte de violence à cajctère sexuel ainsi q4’e, dans certains cas, s’ parents de la possibilité dy%’adresser à la Compiission des services jurjfques afin d’avoir recours,fi’titre gratuit, à un ma,imum de quatre heuresassistance juridique sur touté question de droit en li avec la violence dont eOEe est victime.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE

ARTICLE 38 À l’article 38 du projet de loi: 10 remplacer, dans les premier et troisième alinéas du texte anglais, «terminate» par <‘ complete »; 2° insérer, dans le quatrième alinéa et après « informe », « par écrit »; 30 insérer, après le quatrième alinéa, le suivant: «Lorsque la plainte concerne un acte de violence à caractère sexuel, le protecteur régional de l’élève informe de la même manière le directeur de l’établissement ou la personne désignée par l’établissement d’enseignement privé concerné. »; 4°remplacer, dans le cinquième alinéa du texte anglais, «terminated » par «completed ».

COMMENTAIREAmendements apportés au t,te anglais. Dans cet article, ilest qufn de « terminer» l’examen des plaintes, dans le sens de poursuivre l’exan3ef jusqu’à la fin. Le terme approprié en ang1T dans ce contexte est « corpøfete » plutôt que « terminate », qui traduit g.a’ntage l’idée de «mettre fin »,9a’ns le sens de cesser, de ne pas poursu-1examen. Amendep apporté au texte français.• L’am4dement apporté au texte français vient,Øéciser que les conclusions et les møfFfs sur lesquelles elles s’appuient seront transmis par écrit par le protecteur régional de l’élève. 1

Article 38 de la

Loi sur le protecteur national de l’élève tel que modifié 38. Le protecteur régional de l’élève doit, danres 20 jours ouvrables suivant la réception de la plainte, terminer l’examen//de la plainte et déterminer les conclusions et, le cas échéant, les recompnandations qu’il juge opportun de formuler au centre de services scolaire/J à l’établissement d’enseignement privé. Dans le cas où le protecteu5%gional de l’élève juge opportun de formuler des recommandations, il transyret ses conclusions et ses recommandations ainsi que les renseignement”qu’il détient relatifs à la plainte au protecteur national de l’élève.

Le proteøfeur national de l’élève dispose alors d’un délai de cinq jours ouvrables poy/informer le protecteur régional de l’élève de son intention d’examiner l7fainte. Dans le cas%i le protecteur national de l’élève examine la plainte, il dispose d’un délajtie 10 jours ouvrables pour en terminer l’examen et substituer, s’il le juge oppun, ses recommandations à celles du protecteur régional de l’élève. IlPeu/aux fins de l’examen de la plainte, procéder à,,,ure enquête.

À éhéance du délai prévu au premier, au de ème ou au troisième alinéa,/elon le cas, le protecteur régional de l’lè’ve informe par écrit le plaigpnt et le centre de services scolaire ou l’teblissement d’enseignement priv de ses conclusions ainsi que des motifs s,u lesquels elles s’appuient et, le ca échéant, des recommandations. / // Lorsque la plainte concerne uil’acte de violence à caractère sexuel, le protecteur régional de l’élève jnkrme de la même manière le directeur de l’établissement ou la prsonne désignée par l’établissement d’enseignement privé concetié. / Si le traitement de/t plainte n’est pas terminé dans un délai de 25 jours ouvrables suivant sa r,Øeption, le protecteur régional de l’élève en inforrne le plaignant et le centre”de services scolaire ou l’établissement d’enseig’nement prive et leur fait part des motifs justifiant un delai supplementaire Le dela”prevu a l’alinea précedent est prolonge du-’nombre de jours équivalant à,l’a durée pendant laquelle le traitement de laptinte a été suspendu en vertu du troisième alinéa de l’article 32 ou de l’artiçlê 37, le cas échéant.

ARTICLE 39.1 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE Insérer, après l’article 39 du projet de loi, le

chapitre suivant: «CHAPITRE 11.1 «SIGNALEMENTS ET INITIATIVE DU PROTECTEUR RÉGIONAL DE L’ÉLÈVE « 39.1. Le protecteur régional de l’élève doit, après avoir reçu un signalement ou de sa propre initiative et s’il est d’avis que les renseignements qui sont en sa possession sont susceptibles de démontrer qu’un acte de violence à caractère sexuel a été commis à l’endroit d’un élève qui fréquente un établissement d’enseignement situé dans la région dans laquelle ilest affecté, transmettre ces renseignements au directeur de l’établissement concerné ou à la personne désignée par l’établissement d’enseignement privé.

Le protecteur régional de l’élève prête assistance à toute personne qui le requiert pour effectuer un signalement ou pour toute démarche s’y rapportant. Ces renseignements sont traités par le directeur de l’établissement ou par la personne désignée par l’établissement d’enseignement privé, selon le cas comme un signalement reçu conformément à l’article 96.12 de la

Loi sur l’instruction publique ou 63.5 de la

Loi sur l’enseignement privé. De plus, le protecteur régional de l’élève traite ces renseignements comme une plainte qu’il examine conformément aux dispositions des sections II et III du,

chapitre II, avec les adaptations nécessaires. ». (

r) introduit un nouveaitre qui a pour objet de précis rôle du protectir régional de l’élève à)gard des signalements concernrs actes de violee à caractère sexuelyf de conférer un pouvoir au proe(eur de l’élève d’interv6nir de sa propre initI’ve. / L’a/endement précise eyiite le traitement qui doit en êtr94it autant du côté des./’ ébIissements, soit la/nise en oeuvre du plan de lutte/ontre l’intimidation et.fà /iolence, que du côtdu protecteur régional, soit le s,Wivi de la mise en oeu,yFé du plan de lutte et l’examen à

titre de plainte.

/i46/4(4% AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE

ARTICLE 56 (article 63.1 de la

Loi sur l’enseignement privé) À l’article 56 du projet de loi: 10 remplacer les sous-paragraphes a à cdu paragraphe 2° par les suivants: «

a) par l’insertion, dans le paragraphe 4° et après «violence », de «à l’établissement »;

b) par l’insertion, à la fin du paragraphe 5°, de «ou qu’un signalement ou une plainte est transmis à l’établissement par le protecteur régional de l’élève »; 2° remplacer le paragraphe 3° par le suivant: «30 par l’insertion, après la première phrase du quatrième alinéa, de la phrase suivante: «Ce document doit faire état de la possibilité d’effectuer un signalement ou de formuler une plainte concernant un acte de violence àcaractère sexuel au protecteur régional de l’élève et de la possibilité pour une personne insatisfaite du suivi donné à un signalement ou à une plainte fait auprès de l’établissement de se prévaloir de la procédure de traitement des plaintes prévue par la

Loi sur le protecteur national de l’élève (indiquer ici l’année et numéro de

chapitre de cette loi). » ». COMMENTAIRECet amendement vise d’une part àtenir compte du fait que les signalem3p.t&et les plaintes concernant un acte d’intimidation et de violence ne ser9 -pstous reçus par le directeur de l’établissement alors que ceux concerj.attin acte de violence à caractère sexuel pourront également être faits piecteur régional de l’élève. L’amendement vise d’autre part à reve j ‘laterminologie de « signalement» et de « plainte ».

Article 56 de la9i& le protecteur national de l’élève tel que modifié 56. ±iet3.1 de cette loi est modifié: I ae4

10 par le remplacement, dans le premier alinéa, de «30 » par « 50 » 2° dans le troisième alinéa:

p) par le remplacement, dans,Jé”paragraphe 40, de « un signalen ou pour formuler une plainte » p,p’& une dénonciation.

b) par le remplaceme,n’ dans le paragraphe 6°, de « “ ‘-“ signalement et de toute Pl$te » par « de touto dénonciation »;

c) par le rempihment, dans le paragraphe 9°, de « à tout signalement et à tou91plainte » par « à toute dénonciation

a) par l’insep(n, dans le paragraphe 4° et après « violence », de « à l’établissement y(

b) par J’jout, à la fin du paragraphe 5°, de ce qui suit: « ohu’un signalement ou une plainte est transmis àl’établissement par le p/otecteur régional de l’élève »; 3° par l’insertion, après la première phrase du quatrième alinéa, de la,4hrase suivante :« Ce document doit faire état de la possibilité pour une p’ersonne insatisfaite du suivi donné à une dénonciation de se prévaloir çfr la procédure de traitement des plaintes établie par la

Loi sur le proteptur national de l’élève (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre d cette loi). ». 3° par l’insertion, après la première phrase du quame alinéa, de la phrase suivante : « Ce document doit faire état/de la possibilité d’effectuer un signalement ou de formuler une piaintVconcernant un acte de violence à caractère sexuel au protecteur régiprtal de l’élève et de la possibilité pour une personne insatisfaite du suiyi’donné à un signalement ou à une plainte fait auprès de l’établissn1’ent de se prévaloir de la procédure de traitement des plaintes prévde par la

Loi sur le protecteur national de l’élève (indiquer ici l’année it le numéro de

chapitre de cette loi). ». /

Article 63.1 de la

Loi sur l’instructi n publique tel que modifié 63.1. L’établissement qui dispen’ des services éducatifs appartenant aux catégories visées aux paragraphs 10 à 3 5° de l’article I doit offrir un milieu d’apprentissage sain et sécuriire de manière à ce que tout élève qui le fréquente puisse y développé son plein potentiel, à l’abri de toute forme d’intimidation ou de violence. A cette fin, l’établissement doit adopter un plan de lutte contre l’intimidation et la violence. ça4:

Ce plan a principalement pour objet de prévenir et de contrer toute forme d’intimidation et de violence à l’endroit’un élève, d’un enseignant et de tout autre membre du personnel de l’étajiement.

Le plan de lutte contre l’in,WÇdation et la violence doit notamment prévoir, en outre des éléments que le/inistre peut prescrire par règlement: 10 une analyse d/f situation de l’établissement au regard des actes d’intimidation et de vij%hce; 2° les mest de prévention visant à contrer toute forme d’intimidation ou de violence/notivée, notamment, par le racisme, l’orientation sexuelle, l’identité sex7f1e, l’homophobie, un handicap ou une caractéristique physique; 30 JØ mesures visant à favoriser la collaboration des pf à la lutte contre /intimidation et la violence et à l’établissepr6nt d’un milieu d’ap5$ntissage sain et sécuritaire; / 4° les modalités applicables pour effeç)kr6un signalement ou pour fyfmuler une plainte concernant un acte,intimidation ou de violence l’établissement et, de façon plus particulfr, celles applicables pour dénoncer une utilisation de médias sociaux ou d-’fechnologies de communication à des fins de cyberintimidation;5° les actions qui doivepttre prises lorsqu’un acte d’intimidation ou de violence est constaté par,h élève, un enseignant, un autre membre du personnel de l’établisse?fent ou par quelque autre personne ou qu’un signalement ou une plainte est transmis par le protecteur régional de l’élève; / 6° les mØ’res visant à assurer la confidentialité de tout signalenjf’et de toute plain7’ concernant un acte d’intimidation ou de violence; 7° l’ mesures de soutien ou d’encadrement offertes à un fve victime d’un acte d’intimidation ou de violence ainsi que celles offertes Ø”un témoin ou à l’auteur d’un tel acte; 8° les sanctions disciplinaires applicables spécifiquent au regard des actes d’intimidation ou de violence selon la gravité ou lVcaractère répétitif de ces actes; / 9° le suivi qui doit être donné à tout signement et à toute plainte concernant un acte d’intimidation ou de violence. d4

Un document expliquant le plan de.kife contre l’intimidation et la violence est distribué aux parents. Ce docn1ent doit faire état de la possibilité d’effectuer un signalement ou cWiormuler une plainte concernant un acte de violence à caractère sexu au protecteur régional de l’élève et çle la possibilité pour une persQ,11e insatisfaite du suivi donné à un signment ou à une plainte fait’uprès de l’établissement de se préva(oir de la procédure de traitepl’ent des plaintes prévue par la

Loi sur, protecteur national de l’élèv( indiquer ici l’année et le numéro de çKapitre de cette L’établisseÂi’ent veille à ce que ce document soit rédg’ de manière claire et accessi” /7 plan de lutte contre l’intimidation et la viole,p est révisé annuellement et, le ‘as échéant, ilest actualisé. 444

ç, AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE

ARTICLE 56 (article 63.1 de la

Loi sur l’enseignement privé) Remplacer l’article 56 du projet de loi par le suivant: «56. L’article 63.1 de cette loi est modifié: 1 ° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 3° » par « 50 » 2° dans le troisième alinéa a) par l’insertion, dans le paragraphe 4° et après «violence », de «à l’établissement »;

b) par l’insertion, à la fin du paragraphe 50, de «ou qu’un signalement ou une plainte est transmis à l’établissement par le protecteur régional de l’élève »; 3° par l’insertion, après le troisième alinéa, du suivant: « Une

section distincte du plan de lutte contre l’intimidation et la violence doit être consacrée aux violences à caractère sexuel. Cette

section doit prévoir, en plus des éléments prévus à l’alinéa précédent, les éléments suivants 1° une offre de formation pour les membres de la direction et les membres du personnel; 2° des mesures de sécurité qui visent à contrer les violences à caractère sexuel. »;4° par l’insertion, après la première phrase du quatrième alinéa, de la phrase suivante :« Ce document doit faire état de la possibilité d’effectuer un signalement ou de formuler une plainte concernant un acte de violence àcaractère sexuel au protecteur régional de l’élève et de la possibilité pour une personne insatisfaite du suivi donné à une plainte faite auprès de l’établissement de se prévaloir de la procédure de traitement des plaintes prévue par la

Loi sur le protecteur national de l’élève (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi). »;

50 par l’ajout, à la fin du dernier alinéa, de la phrase suivante: « L’établissement transmet copie du plan de lutte contre l’intimidation et la violence et de son actualisation au protecteur national de l’élève. ». ».

Article 63.\de la

Loi sur l’instruction publique tel que modifié 63.1. L’établçement qui dispense des services éducatifs appartenant aux catégories viséks aux paragraphes 10 à 3!5° de l’article 1 doit offrir un milieu d’apprentissage ain et sécuritaire de manière à ce que tout élève qui le fréquente puisse “y développer son plein potentiel, à l’abri de toute forme d’intimidation ou de\violence. A cette fin, l’établissement doit adopter un plan de lutte contre l’intimidaNn et la violence.

Ce plan a principement pour objet de prévenir et de contrer toute forme d’intimidation et de violerçe à l’endroit d’un élève, d’un enseignant et de tout autre membre du Personne\de l’établissement.

Le plan de lutte contrentimidation et la violence doit notamment prévoir, en outre des éléments que le rinistre peut prescrire par règlement: 10 une analyse de la situ\tion de l’établissement au regard des actes d’intimidation et de violence; 2° les mesures de prévention\visant à contrer toute forme d’intimidation ou de violence motivée, notamment\ par le racisme, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’homophobie, un hadicap ou une caractéristique physique; 3° les mesures visant à favoriser’ collaboration des parents à la lutte contre l’intimidation et la violence à l’établissement d’un milieu d’apprentissage sain et sécuritaire; 40 les modalités applicables pour ectuer un signalement ou pour formuler une plainte concernant un acte d’çtimidation ou de violence l’établissement et, de façon plus particulière, ce’I{es applicables pour dénoncer une utilisation de médias sociaux ou de technoloies de communication à des fins de cyberintimidation;5° les actions qui doivent être prises lorsqu’u\acte d’intimidation ou de violence est constaté par un élève, un enseignanf\ un autre membre du personnel de l’établissement ou par quelque autre\ personne ou qu’un signalement ou une plainte est transmis par le prtecteur régional de l’élève; 6° les mesures visant à assurer la confidentialité de ut signalement et de toute plainte concernant un acte d’intimidation ou de violen e; k3

7° les mures de soutien ou d’encadrement offertes à un élève victime d’un acte d’intimIation ou de violence ainsi que celles offertes à un témoin ou à l’auteur d’un tel àte; 8° les sanctio\s disciplinaires applicables spécifiquement au regard des actes d’intimidation ode violence selon la gravité ou le caractère répétitif de ces actes; 9° le suivi qui doêtre donné à tout signalement et à toute plainte concernant un acte d’intimition ou de violence. Une

section distincte\du plan de lutte contre l’intimidation et la violence doit être consacré, aux violences à caractère sexuel. Cette

section doit prévoir, en plus de éléments prévus à l’alinéa précédent, les éléments suivants : 10 une offre de formation p’ur les membres de la direction et les membres du personnel; 2° des mesures de sécurité gu\visent à contrer les violences à caractère sexuel. Un document expliquant le plan de lutte\pontre l’intimidation et la violence est distribué aux parents.

Ce document doit faire état de la possibilité d’effectuer un signalement ou de formuler ur plainte concernant un acte de violence à caractère sexuel au protecteur\égional de l’élève et de la possibilité pour une personne insatisfaite du su\vi donné à un signalement ou à une plainte fait auprès de l’établissemeflt de se prévaloir de la procédure de traitement des plaintes prévue pa\la

Loi sur le protecteur national de l’élève (indiquer ici l’année et le numo de

chapitre de cette Qj L’établissement veille à ce que ce document soit r’digé de manière claire et accessible. Le plan de lutte contre l’intimidation et la violence estvisé annuellement et, le cas échéant, ilest actualisé. L’établissement transmet\copie du plan de lutte contre l’intimidation et la violence et de son aqtualisation au protecteur national de l’élève. ________ \ L3

Ar S1 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE

ARTICLE 56.1 Insérer, après l’article 56 du projet de loi tel qu’amendé, le suivant: «56.1. L’article 63.5 de cette loi est modifié: 10 par l’ajout, à la fin du quatrième alinéa, de la phrase suivante :« S’il s’agit d’une plainte concernant un acte de violence à caractère sexuel, elle doit en outre informer l’élève victime et, s’il s’agit d’un élève âgé de moins de 14 ans, ses parents de la possibilité de s’adresser à la Commission des services juridiques.

Lorsque l’élève est âgé de 14 ans et plus, elle peut, si cet élève y consent, en informer également ses parents. »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: « Elle transmet au protecteur régional de l’élève, au regard de chaque signalement et de chaque plainte relativement à un acte de violence à caractère sexuel dont elle est saisie, un rapport

sommaire qui fait état de la nature des événements qui se sont produits et du suivi qui leur a été donné. ». ».

COMMENT,AIRECet ameement vise à ajouter l’obligation, pour la personne chargée de la mise en œipfre du plan de lutte contre l’intimidation et la violence, de référer l’élève et, le cØ échéant, son parent qui fait une plainte ccernant un acte de violence à capctère sexuel à la Commission des service,%’juridiques qui a notamment pour yi’andat de s’assurer qu’un service de corultation est disponible pour toute /ersonne victime de violence à caractère uel. / L’amendement prévoit également q’’cette personne doit faire rapport au “ protecteur de l’élève du suivi qu’ia fait d’un signalement ou d’une plainte concernant un acte de violence à c ractère sexuel.

Article 63.5 de la

Loi sur I’e seignement privé tel que mylifié 63.5. L’établissement doit,,ésigner, parmi les membre/ son personnel, une personne chargée, dans é cadre de sa prestation de tfavail, de coordonner les travaux d’une équipe qiil doit constituer en vue de lutter contre l’intimidation et la violence. / (

L’établissement doit voir à ce que tous les membres de son personnel soient informés des règles deonduite et des mesures de sécurité de l’établissement, des mesures ,Ø prévention établies pour contrer l’intimidation et la violence et de la proctire applicable lorsqu’un acte d’intimidation ou de violence est constaté. /7 Tout membre,’personnel de l’établissement doit collaborer à la mise en oeuvre du plan de,kftte contre l’intimidation et la violence et veiller à ce qu’aucun élève de l’étab,Øement ne soit victime d’intimidation ou de violence.

Le échéant, la personne que l’établissement doit désigner spécialenjént à cette fin parmi les membres de son personnel de direction doit, après ay6ir considéré l’intérêt des élèves directement impliqués ajvegard d’un acte Ø”întimidation ou de violence, communiquer promptepnt avec leurs parts afin de les informer des mesures prévues dans leI’an de lutte contre l’imidation et la violence.

S’il s’agit d’une plainte c9ficernant un acte de vroience à caractère sexuel, elle doit en outre info1mer l’élève victime et, s’il s’agit d’un élève âgé de moins de 14 ans, s,e’s parents de la possibilité de s’adresser à la Commission des services j.6ridigues. Lorsque l’élève est âgé de 14 ans et plus, elle peut, si ce/élève y consent, en informer également ses parents. // Elle transmet au protecteur r onal de l’élève, au regard de chaque signalement et de chaque plairt relativement à un acte de violence à caractère sexuel dont elle est s6isie, un rapport

sommaire qui fait état de la nature des événements qui se sont produits et du suivi qui leur a été donné. _______________

4rfrSY AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE

ARTICLE 59 (article 75.1 de la

Loi sur l’instruction publique) Remplacer l’article 59 du projet de loi par le suivant: «59. L’article 75.1 de cette loi est modifié: 1° dans le troisième alinéa a) par l’insertion, dans le paragraphe 4° et après « violence », de « à ‘établissement »;

b) par l’insertion, à la fin du paragraphe 5°, de « ou qu’un signalement ou une plainte est transmis à l’établissement par le protecteur régional de l’élève »; 2° par l’insertion, après le troisième alinéa, du suivant: « Une

section distincte du plan de lutte contre l’intimidation et la violence doit être consacrée aux violences à caractère sexuel. Cette

section doit prévoir, en plus des éléments prévus à l’alinéa précédent, les éléments suivants 1° une offre de formation pour les membres de la direction et les membres du personnel; 2° des mesures de sécurité qui visent à contrer les violences à caractère sexuel. »;3° par l’insertion, après la première phrase du quatrième alinéa, de la phrase suivante :« Ce document doit faire état de la possibilité d’effectuer un signalement ou de formuler une plainte concernant un acte de violence àcaractère sexuel au protecteur régional de l’élève et de la possibilité pour une personne insatisfaite du suivi donné à une plainte faite auprès de l’établissement de se prévaloir de la procédure de traitement des plaintes prévue par la

Loi sur le protecteur national de l’élève (indiquer ici l’année etie numéro de

chapitre de cette loi). »; 4° par l’ajout, à la fin du dernier alinéa, de la phrase suivante :«

Le directeur de l’école transmet copie du plan de lutte contre l’intimidation et la violence et de son actualisation au protecteur national de l’élève. ». ». COMMENTÎ

Cet amendement vise à apporter les modifications de concordance requises pour tenir compte de la possibili6effectuer un signalement ou de formuler une plainte concernant un acte de/4iolence à caractère sexuel au protecteur régional de l’élève.L’amendement également à imposer aux établissements d’enseignement l’obligation dØonsacrer une

section distincte du plan de lutte aux vio,Jences à caractère Øuel. Ilvise “plus à prévoir la transmission du plan de lutte contre lp’friidation et la violee au protecteur national de l’élève afin que ce dernier,ta’se la vérification de (a conformité. /7 Enfin, l’amendement vise à revenir à la terminologie,d « signalement» et de « plainte » concernant un acte d’intimidation.

Article 75.1 de la

Loi sur l’instruction pub4ue tel que modifié 75.1. Le conseil d’établissement adopte,, plan de lutte contre l’intimidation et la violence et son actualisation ProPosy par le directeur de l’école. Ce plan a principalement po4bjet de prévenir et de contrer toute forme d’intimidation et de violence à l’droit d’un élève, d’un enseignant et de tout autre membre du personnel de/’école.

Le plan de lutte contr,Ø4intimidation et la violence doit notamment prévoir, en outre des éléments /le ministre peut prescrire par règlement: 1° une analyse la sftuation de l’école au regard des actes d’intimidation et de violence; / 2° les me’res de prévention visant à contrer toute forme d’intimidation ou de violenc/motivée, notamment, par le racisme, l’orientationseiJlle, l’identité sex)ØlIe l’homophobie, un handicap ou une caractériw physique; 30 mesures visant à favoriser la collaboration 5i (parents à la lutte contre l’intimidation et la violence et à l’étab.U’sement d’un milieu d’apprentissage sain et sécuritaire; 4° les modalités applicables pour effier un signalement ou pour formuler une plainte concernant un acte/d’intimidation ou de violence à l’établissement et, de façon plus particul1e, celles applicables pour dénoncer une utilisation de médias sociaux ou cte4echnologies de communication à des fins de cyberintimidation; d4

5° les actions qui doivent être prises lorsqu’un acte d’intimidation ou de violence est constaté par un 1ève, un enseignant, un autre membre du personnel de l’école ou par qu(que autre personne ou qu’un signalement ou une plainte est transmis Vl’établissement par le protecteur régional de l’élève; 1 6° les mesure%sant à assurer la confidentialité de tout signalement et de toute plainte c2’6ernant un acte d’intimidation ou de violence; 7° les rures de soutien ou d’encadrement offertes à un élève victime d’un acte d’ipfimidation ou de violence ainsi que celles offertes à un témoin ou à l’auteurftin tel acte; z’ les sanctions disciplinaires applicables spécifiquen)1au regard des acted’intimidation ou de violence selon la gravité ou le,ractére répétitif de ceyactes; 9° le suivi qui doit être donné à tout sigp’ement et à toute plainte concernant un acte d’intimidation ou de violenc,/ Une

section distincte du plan de/ftte contre l’intimidation et la violence doit être consacrée aux viç1nces à caractère sexuel. Cette

section doit prévoir, en plus des élém’ents prévus à l’alinéa précédent, les éléments suivants: 10 une offre de formatio/pour les membres de la direction et les membres du personnel; / 2° des mesures d/sécurité qui visent à contrer les violences à caractère sexuel. / Un document eiquant le plan de lutte contre l’intimidation et la violence est distribué aux pents.

Ce document doit faire état de la possibijité d’effectuer un siq,alement ou de formuler une plainte concernant u.n-cte de violence à c+actère sexuel au protecteur régional de l’élèet de la possibilité poy’ une personne insatisfaite du suivi donné Vune plainte faite auprès Me l’établissement de se prévaloir de la”procédure de traitement dés plaintes prévue par la

Loi sur le protdteur national de l’élève (indjuer ici l’année et le numéro de

chapitre le cette loi). Le conseil d’établissdment veille à ce que ce document soit ré,Øf’gé de manière claire et accessible. // Le plan de lutte contre l’intimidation et layfence est révisé annuellement et, le cas échéant, ilest actualisé. Le direct{ir de l’école transmet copie du

plan dhontre l’intimidation et la»idIe et de son actualiatInau ptotteur national de l’élève. 44

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE

ARTICLE 66.1 (article 215 de la

Loi sur l’instruction publique) Insérer, après l’article 66 du projet de loi, le suivant: «66.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 214, du suivant: « 215. Toute entente conclue entre un centre de services scolaire et un organisme ou une personne dans le cadre de la réalisation d’un projet pédagogique particulier pour la prestation de services autres que des services éducatifs doit être constatée par écrit.

Cette entente doit prévoir des mesures visant à prévenir et à contrer toute forme d’intimidation ou de violence lors de la mise en oeuvre du projet pédagogique particulier et, le cas échéant, l’obligation, pour les personnes appelées à oeuvrer auprès des élèves mineurs et celles régulièrement en contact avec eux, d’informer le directeur de l’école fréquentée par les élèves directement impliqués de tout acte d’intimidation ou de violence qu’elles constatent.

Cette entente doit également prévoir, en collaboration avec l’établissement d’enseignement, l’obligation pour les personnes appelées àoeuvrer auprès de ses élèves mineurs et celles régulièrement en contact avec eux de posséder, dans les plus brefs délais, une formation adéquate en matière de lutte contre l’intimidation et la violence. ». ».

AMENDEMENT — Lc,L PROJET DE LOI N° 9

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE

ARTICLE 66.1 (article 215 de la

Loi sur l’instruction publique) Insérer, après l’article 66 du projet de loi, le suivant: «66.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 214, du suivant: «215. Toute entente conclue entre un centre de services scolaire et un organisme ou une personne dans le cadre de la prestation de services extrascolaires ou de la réalisation d’un projet pédagogique particulier pour la prestation de services autres que des services éducatifs doit être constatée par écrit.

Cette entente doit prévoir des mesures visant à prévenir et à contrer toute forme d’intimidation ou de violence lors de la mise en oeuvre du projet pédagogique particulier et, le cas échéant, l’obligation, pour les personnes appelées à oeuvrer auprès des élèves mineurs et celles régulièrement en contact avec eux, d’informer le directeur de l’école fréquentée par les élèves directement impliqués de tout acte d’intimidation ou de violence qu’elles constatent.

Cette entente doit également prévoir, en collaboration avec l’établissement d’enseignement, l’obligation pour les personnes appelées àoeuvrer auprès de ses élèves mineurs et celles régulièrement en contact avec eux de posséder, dans les plus brefs délais, une formation adéquate en matière de lutte contre l’intimidation et la violence. ». ».

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 180959
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 180959 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	caf0525665317418465fec47a8649f54e69f3e04

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