Transportation and the Environment — 1 February 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

CTE 2022-02-01

Quebec — Committees

(Neuf heures cinquante minutes)

La Présidente (Mme St-Pierre) : Donc,

je vous souhaite la bienvenue. Bonjour à vous tous et à vous toutes. Je vous

rappelle qu'en fonction des mesures de distanciation physique énoncées par la

Santé publique, vous devez conserver votre place assise en commission. Il est

aussi obligatoire de porter le masque en tout temps, sauf au moment de prendre la parole. Enfin, je demande à

toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie

de leurs appareils électroniques.

Donc, ayant constaté le quorum, je déclare la

séance de la Commission des transports et de l'environnement ouverte. La commission est réunie afin de

poursuivre l'étude des travaux du projet de loi n° 102, Loi visant

principalement à renforcer l'application des lois en matière d'environnement et

de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à

mettre en oeuvre certaines mesures du Plan pour une économie verte 2030

concernant les véhicules zéro émission.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, Mme la Présidente.

M. Fortin (Pontiac) est remplacé par M. Benjamin (Viau) et M. Arseneau

(Îles-de-la-Madeleine) est remplacé par M. Gaudreault (Jonquière).

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Alors donc, lors de l'ajournement de nos travaux, en janvier, nous commencions

l'étude de l'article numéro 44. M. le ministre, je vous invite à faire la

lecture de cet article.

M. Charette : Merci, Mme la

Présidente. Un plaisir de vous retrouver, un plaisir de retrouver les collègues

également. Donc, l'article

L'article 10 de cette loi est modifié,

donc :

1° par l'insertion dans le premier alinéa et

après «vente,», de «à la fabrication, à l'acquisition de l'extérieur du Québec,

à la possession,»;

2° par l'ajout à la fin de l'alinéa suivant :

«Il s'applique également à la gestion des

déchets constitués en tout ou en

partie de pesticides ou contaminés par des

pesticides.»

Le texte proposé se lirait ainsi :

«10. Le présent

chapitre s'applique à toute

activité relative à la distribution, à la vente, à la fabrication, à

l'acquisition de l'extérieur du Québec, à la possession...» Et là, je vois que

j'ai un petit problème d'écran. Donc, aller... Je vais reprendre, ça a mal

apparu. Donc : «...à la fabrication, [...]l'acquisition de l'extérieur du

Québec, à la possession, à l'entreposage, au transport ou à l'utilisation de

tout pesticide, de tout contenant d'un pesticide ou de tout équipement servant

à l'une de ces activités.

«Il s'applique également à la gestion des

déchets constitués en tout ou en

partie de pesticides ou contaminés par des

pesticides.»

Et le commentaire.

L'article 10 de la Loi

sur les pesticides vise à établir le champ d'application des dispositions du

chapitre III de la loi, lequel contient essentiellement divers pouvoirs d'ordonnance

attribués au ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements

climatiques.

La modification proposée au premier alinéa

ajoute la fabrication, l'acquisition de l'extérieur du Québec à la possession

d'un pesticide, aux activités auxquelles s'appliquent les dispositions du

chapitre III de la loi.

L'ajout du

deuxième alinéa est en concordance avec la modification prévue à

l'article 2 et vient préciser que le

chapitre III de la loi s'applique également à la gestion des

déchets constitués de pesticides ou contaminés par des pesticides.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Est

ce qu'il y a des commentaires?

Melançon : Alors, à mon tour de vous saluer, Mme la Présidente, de

saluer tous les collègues. Bonne rentrée officiellement, parce que lorsque nous

nous sommes vus, en janvier, il n'y avait que notre commission qui était en action et en présentiel. Et, je le

rappelle, j'aurais préféré avoir un débat sur les mesures sanitaires plutôt que

de venir étudier le projet de loi, quoique tellement important, puisqu'on parle

actuellement des pesticides. Et pour ceux et celles qui suivent nos travaux,

dès janvier, là, nous avions amorcé, donc, dans les articles précédents, quand

même des articles importants concernant les pesticides. Et on sait à quel point

ça préoccupe les citoyens, les citoyennes du Québec, les

pesticides. On l'a vu, et je le disais en janvier, on l'a vu, lorsqu'au fédéral

on a parlé du glyphosate l'été dernier, il y a eu rapidement montée de

barricades un peu partout. Moi, j'étais la première surprise à constater que

certains souhaitaient augmenter, dans le fond, le glyphosate, être plus

permissif avec le glyphosate, chose à laquelle, vous comprendrez, Mme la

Présidente, je suis en total désaccord.

Alors,

aujourd'hui, avec l'article 44 qui nous est présenté, j'ai quelques

questions pour le ministre. Il va y avoir quelques questions un peu plus

techniques, mais ô combien intéressantes, parce que, justement, les pesticides,

ce n'est pas quelque chose... bien, du moins, à la maison, moi, on n'a pas de

pesticides. Il faut être dans le domaine pour bien connaître ça, principalement

avec l'agriculture, notamment, mais pas uniquement, là. Je crois qu'à la

dernière séance, j'avais parlé des golfs, l'importance justement pour les golfs

d'avoir les formations appropriées pour ceux

et celles qui manipulent justement les pesticides et savoir comment est-ce que

ça fonctionne bien, quand ça fonctionne. Et là, à ce moment-ci, on parle de fabrication. Moi, j'aimerais savoir

du ministre. Il y a... Est-ce qu'il y a de nombreuses usines de

fabrication de pesticides au Québec?

M. Charette :

La collègue le mentionnait, c'est des points souvent très techniques. Avec

le consentement, nous avons l'expert et nous

avons le privilège d'être accompagnés du sous-ministre adjoint, là, qui

pourrait volontiers répondre à la question.

La Présidente (Mme

St-Pierre) : Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme

St-Pierre) : Alors, M. le sous-ministre adjoint, veuillez décliner

votre nom et votre

titre exact, s'il vous plaît.

M. Rousseau (Michel) : Michel Rousseau, sous-ministre adjoint. La réponse est simple,

c'est : Aucune au Québec.

Melançon : Donc, j'imagine qu'à la lecture du règlement tel qu'on l'a

justement rédigé, puis là je me tourne un

peu plus vers la légiste, bien, j'imagine que c'est en prévision, au cas où

il y aurait des usines de fabrication de pesticides qui verrait le jour.

Donc, on serait en mesure d'englober, dans le fond, le fabricant ici, au

Québec?

La Présidente (Mme

St-Pierre) : Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme

St-Pierre) : Alors, veuillez décliner votre nom et votre titre, s'il

vous plaît.

Mme Grignon

(Karine) : Oui. Karine Grignon, avocate au ministère de la Justice.

Oui, effectivement, donc on prévoit tous les

cas de figure possibles. Donc, pour cette section-ci, l'ordonnance, donc,

viserait différentes possibilités, dont la fabrication. Puis il faudrait

voir, là, jusqu'où on pourrait appliquer certaines règles, là, à des usines

situées à l'extérieur du Québec.

Melançon : D'où ma deuxième question, Mme la Présidente. Alors, quand

on parle d'acquisition, et je crois que c'est le collègue, pas je crois, je

suis certaine que c'est le collègue de Jonquière qui avait posé la question

lors de la dernière séance, on parlait beaucoup d'acquisitions, mais

d'acquisitions sur Internet, et là c'est beaucoup plus difficile à encadrer.

Moi, j'aimerais savoir comment ça fonctionne, là, quand on veut faire de

l'acquisition, qu'on soit... Je vais

reprendre l'exemple, là, d'un agriculteur ou encore d'un propriétaire d'un

golf. Comment ça fonctionne pour faire l'acquisition de pesticides

actuellement au Québec?

La Présidente (Mme

St-Pierre) : M. le sous-ministre adjoint.

Rousseau (Michel) : Bon, comme on a vu

dans le... On en a parlé un peu la dernière fois, il y a des permis de vente en

gros, vente en détail. Évidemment, les vendeurs en gros vont vendre à des

entreprises agricoles, par exemple. Ça peut passer par les coops ou des choses

comme ça, donc c'est des vendeurs en gros qui vont stocker, mais ils peuvent

aussi utiliser quand même beaucoup au niveau des détaillants. Ça dépend

vraiment de la quantité qu'ils ont besoin. Il y a quand même plusieurs

distributeurs au Québec, là.

Mme Melançon :

Bien, vous avez presque lu dans

ma pensée. J'aimerais savoir il y a combien de distributeurs

actuellement au Québec.

Rousseau (Michel) : Exactement? Ça, il

faudrait que je vous revienne dans quelques secondes...

Melançon : Bien sûr. Bien sûr. Dans le fond, je pourrais peut-être y

aller d'une autre question pour donner le temps justement aux équipes de

répondre au sous-ministre. Bien, dans le fond, moi, ce que je veux savoir,

c'est, dans ces distributeurs-là : Est-ce qu'il y en a qui se sont vus

voir retirer leur permis depuis les dernières années, qui ont été en

contravention avec nos lois au Québec et qui se sont vus retirer tout

simplement un permis?

Rousseau (Michel) : Je peux peut-être y

aller. On n'a pas de cas dans les dernières années. Je dirais... rappelons que

le... je vais dire ça comme ça, dans la

Loi sur les pesticides, les

modifications qu'on fait visent justement à utiliser pleinement cette loi-là,

ce qui n'était pas vraiment fait auparavant, compte tenu que les possibilités

coercitives n'étaient pas au rendez-vous. D'ailleurs, dans cet

article là, on

rajoute des catégories parce qu'on voit

qu'il y avait des lacunes, par exemple, possession, ça va être plus facile

d'encadrer ça maintenant. Donc, on peut penser que cette loi-là va être

davantage utilisée à son plein potentiel suite à son adoption éventuelle, là.

Mais, auparavant, il n'y en a pas eu.

Melançon : Eh bien, j'y

allais dans l'ordre. Pour la possession, à partir du moment où nous... ou un

groupe ou un agriculteur prend possession de

pesticides, est ce que... parce que, là, vous dites : On ajoute justement

des groupes pour l'acquisition, la

possession. Je sais que, sur la possession, bien entendu, vous oeuvrez, là,

puis je sais que vos équipes sont sur

le terrain. Mais qu'est-ce qui vient changer avec ce qu'on vient d'ajouter ici,

à l'article 44, pour la possession?

M. Rousseau (Michel) :

En fait, en étant... en mettant clairement la possession, on évite d'avoir à

démontrer, par exemple, comme c'était le cas auparavant, que les pesticides

étaient appliqués contre rémunération. Parce que, là, on avait souvent... tu

sais, il faut faire des preuves, hein? Et puis il y a toutes sortes d'astuces

pour éviter parfois qu'on puisse obtenir la preuve, donc des gens qui

disaient : Non, je ne fais pas ça par rémunération. Donc, il faut prouver

la rémunération. Parfois, c'est une embûche qui est suffisante pour laisser

tomber les dossiers. Donc, en parlant de la

possession, bien, on vient dire à tous ceux qui appliquent des pesticides, ceux

qui possèdent des pesticides : Vous

êtes assujettis à la loi selon ce que vous faites. Êtes-vous en train de le

vendre, de l'appliquer, de l'utiliser? Alors, ce terme-là va vraiment,

vraiment faciliter le contrôle. C'est essentiellement l'objectif pour lequel il

est introduit ici, là.

Mme Melançon : Donc, c'est toute la

notion de contrôle. Et, je comprends, ce n'est pas à ce moment-ci, c'est au

prochain où on va aller vraiment plus avec les déchets, parce qu'on avait aussi

parlé des déchets en lien avec les pesticides. Donc j'imagine qu'on va y

arriver un peu plus tard.

Je posais juste la question parce qu'entre le

fabricant, là, on sait qu'il n'y a pas de fabricants de pesticides au Québec,

et l'acquisition, moi, je... puis là on disait : Bien, il n'y a pas de

fabricants, mais on veut prévoir, hein, on tente de prévoir l'imprévisible avec

le projet de loi ici. La seule chose où je vois qu'il peut y avoir une forme de

trou noir, c'est du fait que, pour les acquisitions par Internet, on n'a pas...

on n'est pas capable, dans le fond, à moins qu'

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CTE 2022-02-01
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cte 42 2 journal debats CTE 220201.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	caf30a2bb920d5d97085d7e1bfa7a0e4eab774db

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