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Quebec — Bills

1 JFC-Conseils discipline-GB 2ÉP-12-079f 12-079f_V2 JFC-Conseils discipline-GB 2ÉP-12-079f 12-079f_V2 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLA TURE Projet de loi n o 79 Loi modifiant certaines dispositions du Code des professions relatives aux conseils de discipline des ordres professionnels Présentation Présenté par M. Jean-Marc Fournier Ministre responsable de l’application des lois professionnelles Éditeur officiel du Québec 2012 2° épreuve 12-079.indd 1 12-06-01 4:17 PM

2 JFC-Conseils discipline-GB 2ÉP-12-079f 12-079f_V2 JFC-Conseils discipline-GB 2ÉP-12-079f 12-079f_V2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie le système de justice disciplinaire applicable aux membres des ordres professionnels. À cet effet, le projet de loi constitue, au sein de l’Office des professions du Québec, le Bureau des présidents des conseils de discipline. Ce Bureau est composé d’au plus quinze présidents de conseil de discipline des ordres professionnels, dont un président en chef et un président en chef adjoint, nommés à temps plein par le gouvernement pour un mandat d’au plus cinq ans.

Il prévoit de plus la possibilité de nommer des présidents à temps partiel. Le projet de loi prévoit l’établissement, par le gouvernement, d’une procédure de sélection des présidents des conseils de discipline. Il prévoit aussi l’adoption, par le gouvernement, d’un code de déontologie applicable aux présidents et aux autres membres des conseils de discipline.

Le projet de loi introduit par ailleurs l’obligation pour le président en chef de présenter annuellement, au ministre de la Justice, un plan dans lequel il expose, notamment, ses objectifs de gestion pour assurer la qualité et la célérité du processus décisionnel. Enfin, le projet de loi prévoit des modifications connexes et des dispositions transitoires. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : – Code des professions (L.R.Q.,

chapitre C-26). 12-079.indd 2 12-06-01 4:17 PM

3 JFC-Conseils discipline-GB 2ÉP-12-079f 12-079f_V2 JFC-Conseils discipline-GB 2ÉP-12-079f 12-079f_V2 Projet de loi n o 79 LOI MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES PROFESSIONS RELATIVES AUX CONSEILS DE DISCIPLINE DES ORDRES PROFESSIONNELS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le Code des professions (L.R.Q.,

chapitre C-26) est modifié par le remplacement de l’intitulé de la sous-section 1 de la

section VII du

chapitre IV par ce qui suit : « §1. — Bureau des présidents des conseils de discipline « 115.1. Le Bureau des présidents des conseils de discipline est constitué au sein de l’Office. Ce Bureau est composé d’au plus 15 présidents de conseil de discipline, dont un président en chef et un président en chef adjoint. « 115.2. Les présidents sont nommés par le gouvernement, pour un mandat fixe d’au plus cinq ans, parmi les personnes déclarées aptes suivant la procédure de sélection qu’il établit par règlement. Les présidents exercent leurs fonctions à temps plein.

Le gouvernement peut aussi nommer, pour un mandat fixe d’au plus cinq ans, des présidents à temps partiel lorsque la bonne expédition des affaires du Bureau le requiert. La procédure de sélection ne s’applique pas au président dont le mandat est renouvelé. « 115.3. Seul peut être président d’un conseil de discipline un avocat ayant au moins 10 années de pratique et qui possède une expérience juridique pertinente. « 115.4. Le gouvernement désigne, parmi les présidents à temps plein, un président en chef et un président en chef adjoint. « 115.5.

La procédure de sélection des présidents prévoit notamment : 1° la procédure à suivre pour se porter candidat; 12-079.indd 3 12-06-05 11:33 AM

4 JFC-Conseils discipline-GB 2ÉP-12-079f 12-079f_V2 JFC-Conseils discipline-GB 2ÉP-12-079f 12-079f_V2 2° la formation d’un comité de sélection chargé d’évaluer l’aptitude des candidats et de fournir un avis sur ceux-ci; 3° les critères de sélection dont le comité tient compte. « 115.6. Le gouvernement fixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des présidents à temps plein, du président en chef et du président en chef adjoint. Le gouvernement fixe également les honoraires et les allocations des présidents à temps partiel. « 115.7.

Le président en chef est chargé de l’administration et de la direction générale du Bureau.

Il a notamment pour fonctions : 1° de favoriser la participation des présidents de conseil de discipline à l’élaboration d’orientations générales en vue de maintenir un niveau élevé de qualité et de cohérence des décisions; 2° de prendre les mesures visant à favoriser la célérité du processus décisionnel; 3° de consulter les ordres professionnels pour évaluer leurs besoins particuliers; 4° de coordonner et de répartir le travail des présidents qui, à cet égard, doivent se soumettre à ses ordres et directives; 5° de veiller au respect de la déontologie; 6° de promouvoir le perfectionnement des présidents quant à l’exercice de leurs fonctions; 7° d’évaluer périodiquement les connaissances et habiletés des présidents dans l’exercice de leurs fonctions ainsi que leur contribution à l’atteinte des objectifs visés par la présente section.

« 115.8. Le président en chef présente annuellement au ministre un plan dans lequel il expose ses objectifs de gestion pour assurer la qualité et la célérité du processus décisionnel et fait état des résultats obtenus dans l’année antérieure. Il y indique également, outre ceux qui lui sont demandés par le ministre, les renseignements suivants, qu’il compile pour chaque conseil de discipline sur une base mensuelle : 1° le nombre de jours où des audiences ont été tenues et le nombre d’heures qui y ont été consacrées en moyenne; 12-079.indd 4 12-06-01 4:17 PM

5 JFC-Conseils discipline-GB 2ÉP-12-079f 12-079f_V2 JFC-Conseils discipline-GB 2ÉP-12-079f 12-079f_V2 2° le nombre de remises accordées; 3° la nature des plaintes à l’égard desquelles une conférence de gestion a été tenue, ainsi que leur nombre; 4° la nature des plaintes et requêtes entendues, leur nombre ainsi que les endroits et dates où elles ont été entendues; 5° la nature des plaintes et requêtes prises en délibéré, leur nombre ainsi que le temps consacré aux délibérés; 6° le nombre de décisions rendues; 7° le temps consacré aux instances à partir de la réception de la plainte ou de la requête jusqu’au début de l’audience ou jusqu’à ce que la décision soit rendue.

« 115.9. Le président en chef peut faire au ministre des recommandations visant à améliorer le processus décisionnel. « 115.10. Le président en chef adjoint exerce les fonctions du président en chef en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci. « §1.1. — Conseils de discipline ». 2. L’article 116 de ce code est modifié par l’insertion, dans le quatrième alinéa et après « syndic » de « , le président en chef, le président en chef adjoint ». 3. L’article 117 de ce code est remplacé par les suivants : « 117. Le conseil est formé d’au moins trois membres, dont un président.

Les membres autres que le président sont nommés par le Conseil d’administration de l’ordre parmi les membres de l’ordre; le Conseil d’administration fixe la durée de leur mandat qui est d’au moins trois ans. « 117.1. Le gouvernement fixe les frais de déplacement et de séjour des membres des conseils de discipline nommés par le Conseil d’administration de l’ordre, qui sont à la charge de l’ordre. « 117.2.

Le gouvernement édicte, après consultation du Bureau des présidents des conseils de discipline, du Conseil interprofessionnel du Québec et du Barreau du Québec, un code de déontologie applicable aux membres des conseils de discipline. « 117.3. Le code de déontologie énonce les règles de conduite et les devoirs des membres des conseils de discipline envers le public, les parties, leurs témoins et les personnes qui les représentent; il indique, notamment, les comportements dérogatoires à l’honneur, à la dignité ou à l’intégrité des 12-079.indd 5 12-06-01 4:17 PM

6 JFC-Conseils discipline-GB 2ÉP-12-079f 12-079f_V2 JFC-Conseils discipline-GB 2ÉP-12-079f 12-079f_V2 membres des conseils de discipline. Il peut en outre déterminer les activités ou situations incompatibles avec la charge qu’ils occupent, leurs obligations concernant la révélation de leurs intérêts ainsi que les fonctions qu’ils peuvent exercer à

titre gratuit. Ce code peut prévoir des règles particulières pour les présidents à temps partiel et les membres des conseils de discipline autres que le président. « 117.4. Les présidents à temps partiel ne peuvent, à compter de leur nomination, agir comme procureur d’une

partie dans une instance disciplinaire régie par le présent code ou par un organisme qui exerce des fonctions similaires pour la protection du public. ». 4. Les articles 118 et 118.1 de ce code sont abrogés. 5. L’article 118.3 de ce code est remplacé par le suivant : « 118.3. Les membres du conseil peuvent, avec, dans le cas du président, l’autorisation du président en chef, continuer à instruire une plainte dont ils avaient débuté l’instruction et en décider malgré leur remplacement.

Lorsqu’un président continue à instruire une plainte en application du premier alinéa, la décision sur la culpabilité et, le cas échéant, la décision sur la sanction, doivent être rendues dans les six mois suivant son remplacement. Le défaut d’observer ce délai n’a pas pour effet de dessaisir le président. Toutefois, le président en chef peut, sur demande d’une des parties, prolonger ce délai aux conditions qu’il détermine ou dessaisir de la plainte le président visé lorsque la décision n’est pas rendue dans le délai imparti.

Le président en chef doit alors tenir compte des circonstances et de l’intérêt des parties. La demande est déposée auprès du secrétaire du conseil de discipline concerné qui doit, dans les plus brefs délais, en transmettre copie au président en chef. Elle doit être signifiée conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25) aux membres du conseil qui sont saisis de la plainte. Une nouvelle division est formée sans délai pour instruire une plainte lorsqu’un président n’en est plus saisi.

Le président en chef ne peut instruire une plainte pour laquelle il a rendu une décision en application du présent article. ». 6. L’article 119 de ce code est modifié : 1° par la suppression, à la fin du deuxième alinéa, de « ou le président suppléant »; 2° par la suppression, dans le troisième alinéa, de « ou le président suppléant du conseil ». 12-079.indd 6 12-06-01 4:17 PM

7 JFC-Conseils discipline-GB 2ÉP-12-079f 12-079f_V2 JFC-Conseils discipline-GB 2ÉP-12-079f 12-079f_V2 7. Ce code est modifié par l’insertion, avant l’article 121, de l’intitulé suivant : « §1.2. — Syndics ». 8. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 123.2, de l’intitulé suivant : « §1.3. — Comités de révision ». 9. L’article 125 de ce code est abrogé. 10. L’article 126 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de « qui doit, dans les plus brefs délais, en transmettre copie au président en chef ». 11.

L’article 131 de ce code est modifié par la suppression, à la fin, des mots « ou le président suppléant ». 12. L’article 133 de ce code est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après la première phrase, de la phrase suivante : « Le secrétaire doit, dans les plus brefs délais, transmettre copie de la requête et de l’avis au président en chef. ». 13. L’article 138 de ce code est remplacé par le suivant : « 138. Un conseil de discipline siège au nombre de trois membres, dont le président désigné par le président en chef.

Dans la répartition du travail des présidents, le président en chef peut tenir compte des connaissances et de l’expérience spécifique de ces derniers, du nombre de plaintes dont ils sont saisis ainsi que des besoins particuliers de certains ordres professionnels. Lorsque le conseil est formé de plus de trois membres, le secrétaire du conseil de discipline choisit sans délai, parmi les membres du conseil, les deux autres membres qui, avec le président, seront chargés de l’instruction. ». 14. L’article 139 de ce code est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 139.

Le président en chef, en collaboration avec le secrétaire du conseil de discipline, doit s’assurer que l’audience débute dans un délai raisonnable. À moins de circonstances particulières, celle-ci doit débuter dans les 90 jours de la signification de la plainte. ». 15. Les articles 143.1 à 143.4, 151 et 154 de ce code sont modifiés par la suppression des mots « ou le président suppléant », partout où ils se trouvent. 16. L’article 184.3 de ce code est remplacé par le suivant : 12-079.indd 7 12-06-01 4:17 PM

8 JFC-Conseils discipline-GB 2ÉP-12-079f 12-079f_V2 JFC-Conseils discipline-GB 2ÉP-12-079f 12-079f_V2 « 184.3. L’Office peut, par règlement et après consultation du Bureau des présidents des conseils de discipline, du Conseil interprofessionnel du Québec et du Barreau du Québec, adopter des règles de pratique applicables à la conduite des plaintes soumises aux conseils de discipline. ». 17. L’article 193 de ce code est modifié par l’ajout, au début du paragraphe 4°, de « le président en chef, le président en chef adjoint, ». 18. L’article 197 de ce code est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « Toutefois, l’application », de « de la

section VII du

chapitre IV et ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 19. Le mandat des présidents des conseils de discipline des ordres professionnels en poste le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent

article ) prend fin le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ). Un président peut toutefois, aux mêmes conditions, avec l’autorisation du président en chef désigné conformément à l’article 115.4 du Code des professions (L.R.Q.,

chapitre C-26), tel qu’édicté par l’article 1 de la présente loi et pour la période déterminée par le président en chef, continuer à exercer ses fonctions pour terminer les affaires qu’il a déjà commencé à entendre ou sur lesquelles il n’a pas encore statué. Lorsque le conseil de discipline ne rend pas la décision durant la période déterminée conformément au deuxième alinéa, le président en chef peut, d’office ou sur demande d’une des parties, prolonger cette période aux mêmes conditions ou dessaisir le président de cette affaire.

Avant de prolonger cette période ou de dessaisir le président, le président en chef doit tenir compte des circonstances et de l’intérêt des parties. Si le président est dessaisi de cette affaire, le président en chef désigne un nouveau président et le conseil de discipline peut, avec l’autorisation des parties, poursuivre l’instruction et s’en tenir aux notes et au procès-verbal de l’audience ou, le cas échéant, aux notes sténographiques ou à l’enregistrement de l’audition. Toutefois, ce consentement n’est pas requis lorsqu’un nouveau président est désigné pour débuter l’audience sur la sanction. 20.

Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, à l’exception des dispositions de l’article 1 en tant qu’elles concernent l’article 115.2 du Code des professions, dans la mesure où cet

article fait référence à la procédure de sélection des présidents, et les articles 115.3 et 115.5 de ce code, qui entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 12-079.indd 8 12-06-05 11:33 AM

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Collection	Quebec — Bills
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