Bill document — Vigie #216723

Vigie 216723

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 12 Loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l’enfance par les personnes reconnues à

titre de responsables d’un service de garde éducatif en communauté Présentation Présenté par Madame Kateri Champagne Jourdain Ministre de la Famille Éditeur officiel du Québec 2025

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise principalement à instituer la prestation de services de garde éducatifs à l’enfance par les personnes reconnues à

titre de responsables d’un service de garde éducatif en communauté. À cet effet, le projet de loi ajuste les règles applicables aux personnes responsables d’un service de garde éducatif selon qu’elles exercent en milieu familial ou en communauté ou selon que ces règles sont communes aux deux types de personnes responsables. Il ajuste de même le nom, le rôle et les responsabilités des bureaux coordonnateurs de la garde éducative en milieu familial, qui deviennent des bureaux coordonnateurs de la garde éducative en milieu familial et en communauté. Le projet de loi établit les conditions à respecter pour qu’une personne physique, travailleuse autonome, puisse être reconnue à

titre de responsable d’un service de garde éducatif en communauté par un bureau coordonnateur dans un emplacement autre qu’une résidence privée. Il prévoit que la reconnaissance d’une telle personne lui permet de fournir des services de garde seule, avec une personne qui l’assiste ou en collaboration avec une autre personne ainsi reconnue et fixe le nombre maximal d’enfants à qui il lui est permis de fournir des services de garde, selon la situation applicable.

Le projet de loi prévoit en outre que deux personnes responsables d’un service de garde éducatif en communauté peuvent être reconnues dans un même emplacement dans la mesure où elles concluent une entente de collaboration. Il précise que, dans cette situation, l’entente de services de garde qui les lie à un parent doit notamment indiquer laquelle de ces personnes est, à l’égard d’un enfant en particulier, la responsable principale.

Le projet de loi permet au gouvernement de prendre diverses mesures par règlement en vue d’assurer la mise en œuvre du nouveau mode de prestation des services de garde éducatifs, notamment pour déterminer les conditions selon lesquelles un bureau coordonnateur peut reconnaître plus de deux responsables d’un service de garde éducatif en communauté pour fournir des services de garde alternativement dans un même emplacement.

3 De plus, le projet de loi interdit à une personne responsable d’un service de garde éducatif en communauté exerçant en collaboration avec une autre personne de tolérer de cette dernière des mesures dégradantes ou abusives ou d’autres types de comportements inappropriés envers les enfants.

Il confère par ailleurs à un bureau coordonnateur le pouvoir d’ordonner l’évacuation d’un emplacement où sont fournis des services de garde par une personne responsable d’un service de garde éducatif en communauté lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire à une atteinte grave à la santé, à la sécurité ou au bien-être des enfants reçus et prévoit les sanctions applicables en cas de contravention aux dispositions de l’ordonnance.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit que le régime de représentation collective et de négociation d’ententes collectives applicable aux personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial, à

titre de travailleuses autonomes, s’applique également aux personnes responsables d’un service de garde éducatif en communauté. Enfin, le projet de loi attribue au ministre de la Famille le pouvoir de prolonger, s’il l’estime nécessaire, la durée du Projet pilote de responsables d’un service de garde éducatif en communauté et en entreprise et prévoit des dispositions encadrant la transition entre ce projet pilote et le nouveau mode de prestation de services de garde prévu par le projet de loi. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1); –

Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.1); –

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (chapitre P-9.2.1, r. 1).

Projet de loi n o 12 LOI INSTITUANT LA PRESTATION DE SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE PAR LES PERSONNES RECONNUES À

TITRE DE RESPONSABLES D’UN SERVICE DE GARDE ÉDUCATIF EN COMMUNAUTÉ LE P ARLEMENT DU QUÉ BEC DÉ CRÈTE C E QUI SUI T :

LOI SUR L ES SE RVICES DE GARDE É DUCA TIFS À L ’ENFANCE 1.

L’article 2 .1 d e l a L oi su r l es se rvices d e g arde é ducatifs à l ’enfance (chapitre S-4.1.1) e st m odifié pa r l e re mplacement de « re sponsable d’un se rvice de garde éducatif en milieu familial, avec le soutien, dans le cas de ces dernières, des b ureaux c oordonnateurs d e l a g arde é ducative e n m ilieu f amilial » p ar « responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial ou de responsables d ’un se rvice d e g arde é ducatif e n c ommunauté, a vec l e sou tien, dans l e c as d es d eux t ypes d e p ersonnes a insi r econnues, d es b ureaux coordonnateurs d e l a g arde é ducative e n m ilieu f amilial e t e n c ommunauté » . 2.

L’article 5 .2 d e c ette l oi e st m odifié p ar l ’ajout, à l a fin , d e l ’alinéa su ivant : « Da ns l e c as d ’une p ersonne r esponsable d ’un se rvice d e g arde é ducatif e n communauté q ui f ournit d es se rvices d e g arde e n c ollaboration a vec u ne a utre telle pe rsonne c onformément à l a sous-se ction 2 de l a se ction III du c hapitre III, elle n e p eut t olérer d e c ette a utre p ersonne e t, l e c as é chéant, d e l a p ersonne qui l ’assiste, l es c omportements v isés a u d euxième a linéa. » . 3.

L’article 4 0 d e c ette l oi e st m odifié : 1° par l ’insertion, d ans l e p remier a linéa e t a près « f amilial » , d e « e t e n communauté » ; 2° par l a su ppression, d ans l e d euxième a linéa, d e « e n m ilieu f amilial » ; 3° par l e r emplacement d u t roisième a linéa p ar l e su ivant : « Il doit également participer à la promotion de la qualité des services offerts en m ilieu f amilial e t e n c ommunauté e t à l a p romotion d e l a f ormation e t d u perfectionnement d es p ersonnes r esponsables d ’un se rvice d e g arde é ducatif.

Cette responsabilité s’exerce en collaboration avec les personnes responsables d’un service de garde éducatif de son territoire et les associations les représentant. » .

6 4. L’article 40.2 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa et après « familial », de « et en communauté »; 2° par la suppression, partout où ceci se trouve dans les paragraphes 2° et 3° du premier alinéa, de « en milieu familial »; 3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « en milieu familial » par « fournis par une personne responsable d’un service de garde éducatif ». 5. L’article 41 de cette loi est remplacé par le suivant : « 41. Seul un bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial et en communauté agréé par le ministre peut reconnaître une personne à

titre de responsable d’un service de garde éducatif et coordonner des services de garde éducatifs en milieu familial ou en communauté fournis par une personne qu’il a reconnue. Seul le titulaire d’un agrément du ministre peut utiliser un nom comportant l’expression « bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial et en communauté ». En outre, nul ne peut employer une désignation ou un qualificatif de façon à laisser croire qu’il agit à ce

titre alors qu’il n’est pas agréé par le ministre en vertu de la présente loi. ». 6.

L’article 42 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le texte anglais de ce qui précède le paragraphe 0.1°, de « home educational childcare »; 2° par la suppression, partout où ceci se trouve dans les paragraphes 1°, 2°, 3° et 5°, de « en milieu familial »; 3° par l’insertion, à la fin du paragraphe 6°, de « et en communauté »; 4° par la suppression, dans le paragraphe 6.1°, de « en milieu familial »; 5° par l’insertion, après le paragraphe 6.1°, du suivant : « 6.1.1° de rendre de l’information disponible à toute personne ou à toute entité intéressée à être mise en relation avec des personnes qui souhaitent devenir responsables d’un service de garde éducatif en communauté; »; 6° par le remplacement, dans le paragraphe 6.2°, de « comme mode » par « et la garde en communauté comme modes »; 7° par la suppression, dans le paragraphe 8°, de « en milieu familial ».

7 7.

L’article 42.0.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « éducative en milieu familial », de « et en communauté »; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Le bureau coordonnateur dispose du même pouvoir d’ordonnance que celui visé au premier alinéa, avec les adaptations nécessaires, pour ce qui est des enfants à qui des services de garde sont fournis par une personne responsable d’un service de garde éducatif en communauté dans l’emplacement pour lequel elle est reconnue. »; 3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « telle ordonnance d’évacuation la notifie par écrit à la personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial » par « ordonnance d’évacuation la notifie par écrit à la personne responsable visée »; 4° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « , la reconnaissance de la personne responsable du service de garde éducatif en milieu familial » par « ou de l’emplacement pour lequel une personne responsable est reconnue, la reconnaissance de cette personne ». 8.

L’article 43 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « notamment, » par « et en communauté, notamment ». 9. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 51.1, de la

section suivante : «

SECTION I.1 « RÈGLES COMMUNES AUX DEUX TYPES DE RESPONSABLES D’UN SERVICE DE GARDE ÉDUCA TIF « 51.2. La reconnaissance d’une personne responsable d’un service de garde éducatif est accordée par un bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial et en communauté pour une période de cinq ans. Elle peut être renouvelée, suspendue ou révoquée, dans les cas et suivant les conditions prévus par règlement du gouvernement. « 51.3.

Une personne responsable d’un service de garde éducatif reconnue s’engage, envers les parents des enfants avec qui elle contracte, à fournir des services de garde éducatifs à leurs enfants conformément à la loi. Elle gère son entreprise de façon à assurer leur santé, leur sécurité et leur bien-être. « 51.4. Une personne responsable d’un service de garde éducatif peut recourir aux services d’une personne adulte de son choix pour l’assister, aux conditions prévues par règlement du gouvernement.

8 « 51.5. Une personne reconnue à

titre de responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial qui souhaite plutôt être dorénavant reconnue à

titre de responsable d’un service de garde éducatif en communauté, ou inversement, doit en faire la demande au bureau coordonnateur et démontrer, à la satisfaction de ce dernier, qu’elle respecte les conditions qui ne lui sont pas applicables mais qui le deviendraient alors. ». 10. L’intitulé de la

section II du

chapitre III et les articles 52 et 53 de cette loi sont modifiés par le remplacement, partout où ceci se trouve dans le texte anglais, de « home educational childcare provider » par « person responsible for a home educational childcare service », avec les adaptations nécessaires. 11. L’article 53.1 de cette loi, modifié par l’article 32 du

chapitre 9 des lois de 2022, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « responsable », de « elles » et de « de leurs petits-enfants » par, respectivement, « responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial », « l’une d’elles » et « des petits-enfants de l’une d’elles »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « responsable » et de « leur enfant » par, respectivement, « responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial » et « l’un de leurs enfants ». 12. Les articles 54 et 55 de cette loi sont abrogés. 13. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant le

chapitre IV , de la

section suivante : «

SECTION III « RESPONSABLES D’UN SERVICE DE GARDE ÉDUCA TIF EN COMMUNAUTÉ « §1. — Reconnaissance par un bureau coordonnateur « 56. Un bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial et en communauté peut reconnaître, sur son territoire, une personne responsable d’un service de garde éducatif en communauté pour fournir, contre rémunération, des services de garde éducatifs aux enfants des parents avec qui elle contracte, lorsque la personne satisfait aux conditions suivantes : 1° elle est une personne physique, travailleuse autonome, agissant à son propre compte et n’étant pas titulaire d’un permis de garderie; 2° elle fournit des services de garde dans un emplacement :

a) qui n’est pas une résidence privée;

b) au sein duquel tout local où elle fournit des services de garde aux enfants est réservé exclusivement aux activités de garde pendant la fourniture des services;

c) qui respecte les normes applicables établies en vertu du paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 106;

d) qui permet, selon le bureau coordonnateur, d’assurer la santé, la sécurité et le bien-être des enfants; 3° elle respecte, le cas échéant, la condition additionnelle du premier alinéa de l’article 56.4; 4° elle satisfait à toute autre condition ou toute autre modalité de reconnaissance déterminée par règlement du gouvernement. « 56.1. Une reconnaissance accordée conformément à l’article 56 ne vaut que pour l’emplacement qui y est indiqué ou décrit.

Pour que deux personnes puissent être reconnues pour fournir des services de garde simultanément dans un même emplacement, elles doivent exercer en collaboration conformément à la sous-section 2 de la présente section. En outre, un bureau coordonnateur ne peut accorder de reconnaissance pour fournir des services de garde alternativement dans un emplacement pour lequel au moins une personne responsable est déjà reconnue que selon les conditions, les circonstances ou les limites prévues par règlement du gouvernement. « 56.2.

Un bureau coordonnateur peut reconnaître plus d’un emplacement où des personnes responsables d’un service de garde éducatif en communauté peuvent fournir des services de garde dans le même immeuble selon les conditions, les circonstances ou les limites prévues par règlement du gouvernement. « 56.3. Une reconnaissance accordée à une personne en vertu de la présente

section lui permet de fournir des services de garde dans l’emplacement pour lequel elle est reconnue au nombre d’enfants qui suit, selon la situation applicable : 1° au plus six enfants parmi lesquels au plus deux sont âgés de moins de 18 mois; 2° au plus neuf enfants parmi lesquels au plus quatre sont âgés de moins de 18 mois, si elle est assistée d’une autre personne adulte de son choix, qui n’est pas elle-même une personne reconnue à

titre de responsable d’un service de garde éducatif en communauté. S’ils sont présents pendant la prestation de services de garde et qu’ils ont le droit de recevoir de tels services selon le premier alinéa de l’article 2, les enfants de la personne responsable d’un service de garde éducatif en

10 communauté, ceux de la personne qui l’assiste, le cas échéant, ainsi que les enfants qui habitent ordinairement avec l’une d’elles sont inclus aux fins du calcul du nombre d’enfants à qui elles peuvent fournir des services de garde suivant le premier alinéa. Il en est de même au regard des petits-enfants de l’une d’elles, selon le sens donné à cette expression par le troisième alinéa de l’article 53.1. « §2. — Responsables d’un service de garde éducatif en communauté exerçant en collaboration « 56.4. Deux personnes peuvent être reconnues à

titre de responsables d’un service de garde éducatif en communauté par un bureau coordonnateur pour fournir des services de garde en collaboration dans le même emplacement, à la condition qu’elles concluent une entente de collaboration en plus de respecter les autres conditions relatives à la reconnaissance. Le ministre propose un modèle d’entente. Son usage est facultatif, sauf pour toute matière déterminée ou toute clause rendue obligatoire par un règlement du gouvernement.

Dans le cas où une nouvelle personne demande une reconnaissance pour fournir des services de garde simultanément dans un emplacement pour lequel une autre personne responsable est déjà reconnue, le refus par cette dernière de conclure une entente de collaboration ne peut être un motif de suspension ou de révocation de sa reconnaissance.

L’expiration ou la résiliation de l’entente de collaboration entraîne la suspension de la reconnaissance des deux personnes responsables, à moins que l’une d’entre elles avise le bureau coordonnateur qu’elle ne souhaite plus fournir des services de garde dans cet emplacement, auquel cas l’autre personne responsable demeure reconnue sans suspension. Dans tout autre cas, le bureau coordonnateur peut, aux conditions prévues par règlement du gouvernement, déterminer laquelle de ces suspensions peut être levée. « 56.5.

Deux reconnaissances accordées pour le même emplacement à deux personnes ayant conclu une entente de collaboration permettent à celles-ci de fournir des services de garde dans l’emplacement pour lequel elles sont reconnues à au plus 12 enfants, parmi lesquels au plus quatre sont âgés de moins de 18 mois. Toutefois, à tout moment où elle est seule dans l’emplacement, une personne responsable ne peut fournir des services de garde qu’à au plus six enfants, parmi lesquels au plus deux sont âgés de moins de 18 mois.

En outre, à tout moment où il n’y a qu’une personne responsable et une personne qui l’assiste, elle ne peut fournir des services de garde qu’à au plus neuf enfants, parmi lesquels au plus quatre sont âgés de moins de 18 mois. Le deuxième alinéa de l’article 56.3 s’applique alors, avec les adaptations nécessaires.

11 Le bureau coordonnateur peut toutefois autoriser un nombre maximal d’enfants inférieur à celui établi au premier alinéa dans les cas ou aux conditions prévus par règlement du gouvernement. « 56.6. Les deux personnes responsables d’un service de garde éducatif en communauté exerçant en collaboration doivent être

partie à l’entente de services de garde avec un parent et la signer. L’entente doit indiquer laquelle de celles-ci est, à l’égard d’un enfant en particulier, la personne responsable principale. ». 14. L’article 59 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « en milieu familial »; 2° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Il doit en outre indiquer si la personne est reconnue à

titre de responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial ou en communauté et indiquer l’adresse où sont fournis les services de garde lorsqu’elle est différente de l’adresse de correspondance. ». 15. L’article 59.6 de cette loi, édicté par l’article 35 du

chapitre 9 des lois de 2022, est modifié par le remplacement de « dans son installation ou dans son service de garde en milieu familial si l’enfant » par « si ce dernier ». 16. L’article 81.2.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 6°, de « home educational childcare provider » par « person responsible for a home educational childcare service »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 6°, du suivant : « 6.1° une personne qui demande une reconnaissance ou qui est reconnue à

titre de responsable d’un service de garde éducatif en communauté; »; 3° par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 8°, de « home educational childcare provider » par « person responsible for a home educational childcare service »; 4° par l’insertion, après le paragraphe 8°, du suivant : « 8.1° un stagiaire ou un bénévole qui est majeur et qui se présente régulièrement dans l’emplacement où sont fournis des services de garde par une personne responsable d’un service de garde éducatif en communauté de même qu’une personne qui assiste cette dernière ou sa remplaçante occasionnelle; »;

12 5° par le remplacement, dans le paragraphe 9°, de « affecté à la gestion du bureau, à la reconnaissance, à la surveillance ou au soutien pédagogique et technique des personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial » par « et en communauté affecté à la gestion du bureau, à la reconnaissance, à la surveillance ou au soutien pédagogique et technique des personnes responsables d’un service de garde éducatif »; 6° par l’insertion, dans le paragraphe 10° et après « familial », de « et en communauté ». 17.

L’article 81.2.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de « , d’une garderie ou d’un service de garde éducatif en milieu familial » par « ou d’une garderie ou pour la fourniture de services de garde en milieu familial ou en communauté ». 18. L’article 81.2.6 de cette loi est modifié par le remplacement de « 1° à 6° » par « 1° à 6.1° ». 19. L’article 81.2.7 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve dans le texte anglais, de « home educational childcare provider » par « person responsible for a home educational childcare service ». 20.

L’article 81.2.10 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « et pour le bureau coordonnateur à l’égard des personnes visées aux paragraphes 6°, 9° et 10° de l’article 81.2.1 » par « , pour la personne qui est reconnue à

titre de responsable d’un service de garde éducatif en communauté à l’égard des personnes visées au paragraphe 8.1° de cet

article et pour le bureau coordonnateur à l’égard des personnes visées aux paragraphes 6°, 6.1°, 9° et 10° du même

article ». 21. L’article 81.2.12 de cette loi est modifié, dans premier alinéa : 1° par la suppression, dans le paragraphe 1°, de « en milieu familial »; 2° par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 3°, de « home educational childcare provider » par « person responsible for a home educational childcare service ». 22. L’article 81.2.16 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « ou 8° » par « , 8° ou 8.1° ». 23. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 81.2.16, du suivant : « 81.2.16.1. L’attestation d’absence d’empêchement d’une personne reconnue à

titre de responsable d’un service de garde éducatif qui fait une demande conformément à l’article 51.5 demeure valide pour sa durée résiduelle. ».

13 24.

L’article 81.2.17 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « l’installation d’un titulaire de permis ou dans la résidence où les services de garde sont fournis, le titulaire de permis ou la personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial » par « un lieu où sont fournis des services de garde, le titulaire de permis ou la personne responsable d’un service de garde éducatif »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de « l’installation ou la résidence » par « un lieu où sont fournis des services de garde »; 3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « éducative en milieu familial » et de « service de garde éducatif en milieu familial » par, respectivement, « éducative en milieu familial et en communauté » et « service de garde éducatif »; 4° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « l’installation d’un titulaire de permis ou dans la résidence » par « un lieu ». 25.

L’article 90 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « , de garderie ou une personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial » par « ou de garderie, une personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial ou une personne responsable d’un service de garde éducatif en communauté »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « en milieu familial ne peut recevoir une subvention pour les services de garde fournis dans son service de garde à son enfant ou à l’enfant qui habite ordinairement avec elle.

De même, elle » par « ne peut recevoir une subvention pour les services de garde qu’elle fournit à son enfant ou à l’enfant qui habite ordinairement avec elle. En outre, la personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial ». 26. L’article 95 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Il en est de même pour deux personnes responsables d’un service de garde éducatif en communauté exerçant en collaboration. ». 27. L’article 106 de cette loi, modifié par l’article 58 du

chapitre 9 des lois de 2022 et par l’article 17 du

chapitre 17 des lois de 2025, est de nouveau modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 3.1°, de « sa résidence » par « la résidence ou l’emplacement pour lequel il est reconnu »; 2° par la suppression, dans le paragraphe 8.2°, de « en milieu familial »;

14 3° par le remplacement, dans le paragraphe 8.3°, de « , une personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial » par « ou en communauté, une personne responsable d’un service de garde éducatif »; 4° par l’insertion, à la fin du paragraphe 9°, de « et en communauté »; 5° par la suppression, dans le paragraphe 10°, de « en milieu familial »; 6° par l’insertion, dans les paragraphes 11°, 12° et 19° et après « familial », de « et en communauté », partout où cela se trouve; 7° par la suppression, partout où ceci se trouve dans les paragraphes 21° et 22°, de « en milieu familial »; 8° par le remplacement du paragraphe 23° par le suivant : « 23° établir les mesures de surveillance applicables à une personne responsable d’un service de garde éducatif, les situations qui entraînent le non-renouvellement, la suspension et la révocation de la reconnaissance et les conditions pour déterminer si l’une des suspensions visées au quatrième alinéa de l’article 56.4 peut être levée; »; 9° par le remplacement, dans le paragraphe 23.1°, de « est tenu de rendre chez une personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial » par « et en communauté est tenu de rendre chez une personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial, de même que celles qu’il doit faire à l’emplacement où sont fournis des services de garde par une personne responsable d’un service de garde éducatif en communauté »; 10° par le remplacement, dans le paragraphe 24°, de « en milieu familial transmet au bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial » par « transmet au bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial et en communauté »; 11° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, des paragraphes suivants : « 33° déterminer les conditions, les circonstances ou les limites permettant à un bureau coordonnateur d’accorder une reconnaissance à

titre de responsable d’un service de garde éducatif en communauté pour fournir des services de garde alternativement dans un emplacement pour lequel au moins une personne responsable est déjà reconnue; « 34° déterminer les conditions, les circonstances ou les limites permettant à un bureau coordonnateur de reconnaître plus d’un emplacement où des personnes responsables d’un service de garde éducatif en communauté peuvent fournir des services de garde dans un même immeuble;

15 « 35° déterminer toute matière sur laquelle doit porter une entente de collaboration ou rendre obligatoires certaines clauses à inclure dans ces ententes, conformément au deuxième alinéa de l’article 56.4; « 36° prévoir les cas ou les conditions permettant à un bureau coordonnateur d’autoriser un nombre maximal d’enfants inférieur à celui établi au premier alinéa de l’article 56.5; « 37° lorsque des personnes responsables d’un service de garde éducatif en communauté exercent en collaboration, préciser les caractéristiques permettant de qualifier l’une d’elles à

titre de personne responsable principale d’un enfant et déterminer les effets de cette qualification à l’égard de celui-ci ou de ses parents et des services qui leur sont fournis, notamment en cas de suspension de la reconnaissance. ». 28. L’article 115.5 de cette loi est remplacé par le suivant : « 115.5. Est passible d’une amende de 5 000 $ à 50 000 $ quiconque permet l’accès par des enfants : 1° à une installation ou à une

partie d’installation visée par une ordonnance d’évacuation rendue en application de l’article 81.0.3; 2° à une résidence ou à une

partie de résidence visée par une ordonnance d’évacuation rendue en application du premier alinéa de l’article 42.0.1; 3° à un emplacement ou à une

partie d’un emplacement visé par une ordonnance d’évacuation rendue en application du deuxième alinéa de l’article 42.0.1. ». 29. Cette loi est modifiée : 1° par l’insertion, dans l’intitulé du

chapitre III et les articles 73 et 124.1 et après « familial », de « ou en communauté », partout où cela se trouve; 2° par la suppression, partout où ceci se trouve dans le

chapitre XI, de « commet une infraction et ».

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 30. L’article 236 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), modifié par l’article 154 du

chapitre 32 des lois de 2025, est de nouveau modifié, dans le paragraphe 1° : 1° par l’insertion, dans le sous-paragraphe g et après « familial », de « et en communauté »;

16 2° par le remplacement du sous-paragraphe h par le suivant : «

h) une personne reconnue à

titre de responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial ou de responsable d’un service de garde éducatif en communauté, en vertu de la loi mentionnée au sous-paragraphe g, et qui constitue une activité régie par cette loi; ».

LOI SUR LA REPRÉSENTA TION DE CERTAINES PERSONNES RESPONSABLES D’UN SERVICE DE GARDE ÉDUCA TIF EN MILIEU FAMILIAL ET SUR LE RÉGIME DE NÉGOCIA TION D’UNE ENTENTE COLLECTIVE LES CONCERNANT 31. L’article 1 de la

Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.1) est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « familial », de « et aux personnes responsables d’un service de garde éducatif en communauté »; 2° par le remplacement, dans le texte anglais du deuxième alinéa, de « persons home educational childcare providers » par « persons they ». 32.

L’article 9 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par le remplacement, dans le texte anglais de ce qui précède le paragraphe 1°, de « home educational childcare provider » par « person responsible for an educational childcare service »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « son service de garde éducatif en milieu familial est établi » par « elle fournit des services de garde éducatifs ». 33.

L’article 27 de cette loi est modifié : 1° par la suppression de « en milieu familial »; 2° par le remplacement de « est établi son service de garde » par « elle fournit des services de garde éducatifs ». 34. L’article 32 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « l’exploitation du service de garde en milieu familial de » par « la fourniture de services de garde éducatifs par »;

17 2° par le remplacement, partout où ceci se trouve dans le texte anglais, de « home educational childcare provider » et de « home educational childcare providers » par, respectivement, « person responsible for an educational childcare service » et « persons responsible for an educational childcare service ». 35. L’article 33 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 2°, de « home educational childcare provider » par « person responsible for an educational childcare service »; 2° par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 3° sur l’entente de collaboration pouvant être conclue entre deux personnes reconnues à

titre de responsables d’un service de garde éducatif en communauté en vertu de l’article 56.4 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance. ». 36. L’article 35 de cette loi est remplacé par le suivant : « 35. Une entente collective s’applique à toutes les personnes responsables qui fournissent des services de garde éducatifs dans le territoire de l’association reconnue qui est liée par l’entente. Elle s’applique également à toute nouvelle personne responsable qui fournit des services de garde éducatifs dans ce territoire. ». RÈGLEMENT D’APPLICA TION DE LA LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FA VORISER LEUR RÉTABLISSEMENT 37.

L’article 212 du Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (chapitre P-9.2.1, r. 1) est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « dans un centre de la petite enfance, une garderie ou chez une personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial reconnue » par « fournis par un centre de la petite enfance, une garderie ou une personne reconnue à

titre de responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial ou en communauté »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « dans une garderie ou chez une personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial reconnue » par « fournis par une garderie ou une personne reconnue à

titre de responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial ou en communauté ».

18 AUTRES DISPOSITIONS MODIFICA TIVES 38.

À moins que le contexte ne s’y oppose, dans toute loi ou tout règlement, incluant le titre, et dans tout autre document n’étant pas visé au deuxième alinéa de l’article 42 : 1° l’expression « bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial » est remplacée par l’expression « bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial et en communauté »; 2° l’expression « responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial » est remplacée par l’expression « responsable d’un service de garde éducatif »; 3° les expressions « dont le service de garde éducatif en milieu familial est établi » et « dont le service de garde est établi » sont remplacées par l’expression « qui fournissent des services de garde éducatifs »; 4° l’expression « home educational childcare providers association » est remplacée par l’expression « association of persons responsible for an educational childcare service », partout où cela se trouve dans le texte anglais.

Les remplacements visés au premier alinéa s’appliquent également à la forme plurielle de l’expression qui y est remplacée, en faisant les adaptations nécessaires. Toutefois, ils ne s’appliquent pas : 1° aux articles de loi ou de règlement modifiés par la présente loi, que la modification porte sur le texte français ou anglais de la loi, sauf pour les articles modifiés par le paragraphe 2° de l’article 29, pour lesquels les remplacements s’appliquent; 2° aux règlements édictés en vertu de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1) et de la

Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.1). DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE 39. Une reconnaissance accordée par un bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial dans le cadre du Projet pilote de responsables d’un service de garde éducatif en communauté et en entreprise autorisé par le ministre de la Famille en vertu de l’article 122 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1) demeure régie par les dispositions du projet pilote tant que celui-ci est en vigueur, sans égard à la décision rendue par le bureau coordonnateur en vertu de l’article 40 de la présente loi.

19 L’entrée en vigueur de l’article 56 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, édicté par l’article 13 de la présente loi, entraîne sans autre formalité la fin du projet pilote, dans la mesure où il n’a pas pris fin autrement auparavant. Néanmoins, tant qu’un bureau coordonnateur ne s’est pas prononcé sur la conformité d’un projet en vertu de l’article 40 de la présente loi et sans excéder le délai prévu au premier alinéa de celui-ci, la personne reconnue demeure régie par les directives applicables au projet pilote. 40.

Un bureau coordonnateur qui a reconnu une personne responsable d’un service de garde éducatif selon les directives applicables au projet pilote visé à l’article 39 doit statuer sur la conformité de la reconnaissance de cette personne avec la

section III du

chapitre III de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1) et ses règlements au plus tard trois mois après l’édiction du premier règlement pris en vertu du paragraphe 21° du premier alinéa de l’article 106 de cette loi, tel que modifié par le paragraphe 7° de l’article 27 de la présente loi. Si le bureau coordonnateur statue que la reconnaissance est conforme, celle-ci est réputée avoir été délivrée en vertu de l’article 56 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, édicté par l’article 13 de la présente loi, aux mêmes conditions prévues pour une telle reconnaissance, à compter de la date de l’entrée en vigueur de cet

article 56 ou de celle de la décision de conformité du bureau coordonnateur, selon la plus tardive des deux dates. Si le bureau coordonnateur statue que la reconnaissance n’est pas conforme, il doit, dans le même délai, indiquer à la personne responsable les correctifs requis pour que celle-ci soit conforme et lui attribuer un délai de trois mois pour apporter les correctifs demandés. Il peut statuer de nouveau sur sa conformité, de sa propre initiative ou à la demande de la personne responsable. 41.

Le ministre peut, s’il l’estime approprié pour assurer la mise en œuvre ordonnée de la présente loi, prolonger la durée du Projet pilote de responsables d’un service de garde éducatif en communauté et en entreprise, entré en vigueur le 1er avril 2022, d’une période additionnelle d’au plus 18 mois s’ajoutant à la durée initiale de celui-ci et à sa prolongation, prévues au premier alinéa de l’article 124 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1). 42. Une reconnaissance accordée par le Tribunal administratif du travail à une association de personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial en vertu de l’article 18 de la

Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.1) est réputée viser les personnes responsables d’un service de garde éducatif en communauté pour le territoire visé par la reconnaissance à compter de la date de l’entrée en vigueur de l’article 56 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1), édicté par l’article 13 de la présente loi.

20 Jusqu’à ce qu’une entente collective au sens de la

Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant soit modifiée ou renouvelée et à moins que le contexte ne s’y oppose, toute disposition d’une telle entente visant une personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial s’applique également, avec les adaptations nécessaires s’inscrivant en conformité avec la présente loi, à une personne responsable d’un service de garde éducatif en communauté. 43.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement, à l’exception de celles des articles 39 à 41, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Document details

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