An Act to amend the Retail Sales Tax Act Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail Mr. Ouellette M. Ouellette Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading June 22, 2006 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent 1 re lecture 22 juin 2006 2 e lecture 3 e lecture Sanct ion royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Retail Sales Tax Act to repeal the tax fo r fuel conservation payable on the purchase of a new passenge r vehicle or sport utility vehicl e manufactured in North America and the corresponding tax credit. Le projet de loi modifie la Loi sur la taxe de vente au détail afin d’éliminer la taxe aux fins de conservation de carburant payable à l’achat d’un véhicule particulier neuf ou d’un véhicule sport utilitaire neuf fabriqué en Amérique du Nord de même que le crédit de taxe correspondant. Bill 134 2006 Projet de loi 134 2006 An Act to amend the Retail Sales Tax Act Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail Note: This Act amends the Retail Sales Tax Act . For the legislative history of the Act, see Public Statutes – De- tailed Legislative History on www.e-Laws.gov.on.ca. Remarque : La présente loi modifie la Loi sur la taxe de vente au détail , dont l’historique législatif figure à l’Historique législatif détaillé des lois d’intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca. — Bill 134 (38th Parliament, 2nd Session)