December 13, 2016 NOTICE OF MEETING STANDING COMMITTEE ON ECONOMIC POLICY The Standing Committee on Economic Policy will meet in the Chamber of the Legislative Assembly on the following date:  Wednesday, December 14, 2016, following adjournment of the House until p.m. By order of the Chair. AGENDA (Order of bills subject to change)  Bill 6,

An Act to Amend the Gas Distribution Act, 1999;  Bill 23,

An Act to Amend the Inshore Fisheries Representation Act;  Bill 28,

An Act Respecting The Residential Tenancies Act and the Ombudsman Act;  Bill 30,

An Act to Amend the Marriage Act Shayne Davies Clerk Assistant and Clerk of Committees The members of the Committee are: Mr. LePage, Mr. Chiasson, Mr. Guitard, Mr. Albert, Mr. Bertrand LeBlanc, Mr. Bernard LeBlanc, Mr. Harvey, Mr. K. MacDonald, Ms. Shephard, Mr. Stewart and Mr. Coon. ____________________________________________ Le décembre AVIS DE RÉUNION COMITÉ PERMANENT DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE Le Comité permanent de la politique économique se réunira à la Chambre de l’Assemblée législative à la date suivante :  le mercredi décembre 2016, après l’ajournement de la Chambre, jusqu’à 18 h.

Par ordre du président. ORDRE DU JOUR (l’ordre d’étude des projets de loi peut changer)  Projet de loi 6, Loi modifiant la Loi de sur la distribution du gaz ;  Projet de loi 23, Loi modifiant la

Loi sur la représentation dans l’industrie de la pêche côtière ;  Projet de loi 28, Loi concernant la

Loi sur la location de locaux d’habitation et la

Loi sur l’Ombudsman ;  Projet de loi 30, Loi modifiant la

Loi sur le mariage Shayne Davies, greffier adjoint de la Chambre et greffier principal aux comités Les membres du comité sont les suivants : M. LePage, M. Chiasson, M. Guitard, M. Albert, M. Bertrand LeBlanc, M. Bernard LeBlanc, M. Harvey, M. K. MacDonald, Mme Shephard, M. Stewart et M. Coon.