Bill document — Vigie #210395

Vigie 210395

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 992 Loi visant à créer un comité chargé de formuler des recommandations sur les critères de fixation ou de réajustement de loyer Présentation Présenté par Madame Virginie Dufour Députée de Mille-Îles Éditeur officiel du Québec 2025 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit une obligation pour le ministre responsable de l’habitation de former, au moins tous les cinq ans, un comité paritaire ayant pour fonction de formuler des recommandations relativement aux critères de fixation ou de réajustement de loyer.

Le projet de loi prévoit également que les membres du comité sont nommés par le ministre responsable de l’habitation parmi des listes de noms fournies par les organismes et les groupes intéressés. Les membres sont nommés en nombre égal de représentants de locataires et de locateurs qui possèdent une expérience pertinente. De plus, le projet de loi prévoit que le mandat du comité prend fin au plus tard le premier septembre de l’année de sa création. Le comité est dissous suivant la fin de son mandat. Enfin, le projet de loi prévoit des dispositions transitoire et finale. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur le Tribunal administratif du logement (chapitre T-15.01). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur les critères de fixation de loyer (chapitre T-15.01, r. 2). Projet de loi n o 992 LOI VISANT À CRÉER UN COMITÉ CHARGÉ DE FORMULER DES RECOMMANDATIONS SUR LES CRITÈRES DE FIXATION OU DE RÉAJUSTEMENT DE LOYER LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT 1. L’article 108 de la

Loi sur le tribunal administratif du logement (chapitre T -15.01) e st m odifié p ar l ’insertion, a près l e p aragraphe 3 d u p remier alinéa, d u p aragraphe su ivant : « 3 .1° former u n c omité p aritaire c omposé d ’un n ombre d e m embres q u’il fixe a yant p our f onction d e f ormuler d es r ecommandations r elativement a ux critères d e fix ation o u d e r éajustement d e l oyer; » . RÈGLEMENT SUR LES CRITÈRES DE FIXATION DE LOYER 2. Le R èglement su r l es c ritères d e fix ation d e l oyer (

chapitre T -15.01, r . 2 ) est m odifié p ar l ’insertion, a près l a se ction I I, d e l a su ivante : «

SECTION II.1 « COMITÉ PARITAIRE « 7.1. Au p lus t ard c inq a ns a près l e d ernier r apport, l e m inistre f orme u n comité p aritaire q ui a p our f onction d e f ormuler d es r ecommandations su r l es critères e t l es p ourcentages d e fix ation o u d e r éajustement d e l oyer q ue l e Tribunal a dministratif d u l ogement d étermine e n a pplication d es a rticles 3 e t 3.1 d u p résent r èglement. « 7.2.

Le m inistre i nvite l es o rganismes e t l es g roupes i ntéressés à l ui fournir de s l istes de nom s de pe rsonnes qui possè dent une e xpérience pe rtinente pour si éger su r l e c omité e t n omme l es m embres d e c e d ernier à p artir d e c es listes. La c omposition d u c omité d oit p révoir u ne p arité e ntre l es r eprésentants d es locateurs e t c eux d es l ocataires. « 7.3. Le m inistre d ésigne u n m édiateur o u u n c onciliateur c hargé d e présider l es t ravaux d u c omité. 4 « 7.4.

Le comité soumet un rapport au ministre sur les critères et les pourcentages de fixation ou de réajustement de loyer. Le mandat du comité prend fin au plus tard le 1er septembre de la même année. À la fin de son mandat, le comité est dissous. « 7.5. Les membres ont droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. ». DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE 3. Le ministre forme le premier comité 30 jours après la date de la sanction de la présente loi. 4.

La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 210395
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 210395 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	cb04320cc1e27c5be80bf7110cf02a2708702fed

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