MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE FRANCHISES ACT

LOI SUR LES FRANCHISES Moved by the Honourable Mr. Bjornson Motion de M. le ministre Bjornson THAT Clause 5(2)(

b) of the Bill be amended by striking out " the prospective franchisee " and substituting "or on behalf of the prospective franchisee to the franchisor or franchisor's associate ". Il est proposé que l'alinéa 5(2)

b) du projet de loi soit remplacé par ce qui suit :

b) le versement, par celui-ci ou pour son compte, d’une contrepartie relative à la franchise au franchiseur ou à la personne qui a un lien avec lui. MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE FRANCHISES ACT

LOI SUR LES FRANCHISES Moved by the Honourable Mr. Bjornson Motion de M. le ministre Bjornson THAT Clause 5(8)(

b) of the Bill be amended by striking out " the prospective franchisee " and substituting "or on behalf of the prospective franchisee to the franchisor or franchisor's associate ". Il est proposé que l'alinéa 5(8)

b) du projet de loi soit remplacé par ce qui suit :

b) le versement, par celui-ci ou pour son compte, d'une contrepartie relative à la franchise au franchiseur ou à la personne qui a un lien avec lui. Insert Date MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE FRANCHISES ACT

LOI SUR LES FRANCHISES Moved by the Honourable Mr. Bjornson Motion de M. le ministre Bjornson THAT Clause 5(14) of the Bill be replaced with the following: Il est proposé que le paragraphe 5(14) du projet de loi soit remplacé par ce qui suit :

Interpretation — fully refundable deposit not included 5(14) For the purpose of clauses (2)(

b) and (8)(b), the payment of any consideration relating to a franchise does not include the payment of a fully refundable deposit that (

a) does not exceed the prescribed amount; (

b) is refundable without any deductions; and (

c) is given under an agreement that in no way binds the prospective franchisee to enter into any franchise agreement. Versement d'une contrepartie 5(14) Pour l'application des alinéas

(2) b) et (8)b), n'est pas assimilé au versement d'une contrepartie relative à la franchise le paiement d'un dépôt entièrement remboursable qui :

a) ne dépasse pas la somme réglementaire;

b) ne fait l'objet d'aucune déduction;

c) est remis conformément à une entente qui n'oblige nullement le franchisé éventuel à conclure un contrat de franchisage.