2nd Session, 61st Legislature New Brunswick 4 Charles III, 2025-2026 2e session, 61e législature Nouveau-Brunswick 4 Charles III, 2025-2026 BILL PROJET DE LOI 25 25

An Act to Amend the Midwifery Act Loi modifiant la

Loi sur les sages-femmes Read first time: March 18, 2026 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 18 mars 2026 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. JOHN M. DORNAN L’HON. JOHN M. DORNAN

2026 BILL 25 PROJET DE LOI 25

An Act to Amend the Midwifery Act Loi modifiant la

Loi sur les sages-femmes His Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 1 of the Midwifery Act,

chapter M-11.5 of the Acts of New Brunswick, 2008, is amended 1 L’article 1 de la

Loi sur les sages-femmes, chapi‐ tre M-11.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2008, est modifié (

a) by repealing the definition “midwife” and sub ‐ stituting the following:

a) par l’abrogation de la définition de « sage- femme » et son remplacement par ce qui suit : “midwife”, unless the context otherwise requires, means a person registered in the active practice register, the temporary register or a roster. (sage-femme) « sage-femme » Sauf indication contraire du contexte, s’entend de toute personne inscrite soit au volet des sages-femmes en exercice actif, soit au volet des sages- femmes en exercice probatoire, soit au volet formé des listes d’aptitude du tableau de l’Ordre. (midwife) (

b) by repealing the definition « membre » in the French version and substituting the following:

b) par l’abrogation de la définition de « membre » de la version française et son remplacement par ce qui suit : « membre » Sauf indication contraire du contexte, s’entend de toute personne dont le nom est inscrit au ta ‐ bleau de l’Ordre et, dans le cadre de toute mesure disci ‐ plinaire prise et de toute enquête faite en vertu de la présente loi, s’entend également de toute personne dont l’inscription est suspendue ou révoquée ou dont l’ins ‐ cription a expiré ou encore qui a démissionné. (member) « membre »

Sauf indication contraire du contexte, s’entend de toute personne dont le nom est inscrit au ta ‐ bleau de l’Ordre et, dans le cadre de toute mesure disci ‐ plinaire prise et de toute enquête faite en vertu de la présente loi, s’entend également de toute personne dont l’inscription est suspendue ou révoquée ou dont l’ins ‐ cription a expiré ou encore qui a démissionné. (member) (

c) in the definition “professional misconduct”

c) à la définition de « faute professionnelle », 1

(

i) in paragraph (

a) by striking out “midwifery practice” and substituting “the practice of midwif‐ ery”; (

i) à l’alinéa a), par la suppression de « de pra ‐ tique de sage-femme » et son remplacement par « relatives à l’exercice de la profession de sage- femme »; (ii) in paragraph d ) of the French version by striking out “d’une sage-femme” and substituting “d’un membre”; (ii) à l’alinéa d ) de la version française, par la suppression de « d’une sage-femme » et son rem ‐ placement par « d’un membre »; (iii) in paragraph (

j) by striking out “professio ‐ nal midwifery status” and substituting “midwife or student midwife status”; (iii) à l’alinéa j ), par la suppression de « sage- femme pour en tirer un avantage pour elle- même » et son remplacement par « sage-femme ou son statut d’étudiante sage-femme pour en tirer un avantage personnel »; (iv) in paragraph k ) of the French version by striking out “pour elle-même” and substituting “personnel”; (iv) à l’alinéa k ) de la version française, par la suppression de « pour elle-même » et son rempla ‐ cement par « personnel »; (

d) in the definition « incapacité » of the French version by striking out “Signifie, en ce qui concerne une sage-femme, que la maladie ou les troubles phy ‐ siques ou mentaux dont elle souffre,” and “restric ‐ tions, et « incapable »” and substituting “État d’un membre ayant une maladie ou des troubles physiques ou mentaux ou émotionnels ou souffrant d’alcoolisme ou de toxicomanie qui” and “restrictions. « Incapa ‐ ble »”, respectively;

d) à la définition d’« incapacité » de la version française, par la suppression de « Signifie, en ce qui concerne une sage-femme, que la maladie ou les troubles physiques ou mentaux dont elle souffre, » et de « restrictions, et « incapable » » et leur remplace ‐ ment par « État d’un membre ayant une maladie ou des troubles physiques ou mentaux ou émotionnels ou souffrant d’alcoolisme ou de toxicomanie qui » et « restrictions. « Incapable » », respectivement; (

e) in the definition « incompétence » in the French version by striking out “une sage-femme, que les soins professionnels dispensés à un patient” and “du patient” and substituting “un membre, que les soins professionnels dispensés à une patiente” and “de la patiente”, respectively;

e) à la définition d’« incompétence » de la version française, par la suppression de « une sage-femme, que les soins professionnels dispensés à un patient » et de « du patient » et leur remplacement par « un membre, que les soins professionnels dispensés à une patiente » et « de la patiente », respectivement; (

f) by adding the following definition in alphabeti ‐ cal order:

f) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique : “student midwife” means a person registered in the student register under

section 20. (étudiante sage- femme) « étudiante sage-femme » Personne inscrite au volet des étudiantes sages-femmes du tableau de l’Ordre visé à l’article 20. (student midwife) 2

Section 2 of the Act is amended 2 L’article 2 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 2(1) In this Act, subject to subsections (3) and (4), “practice of midwifery” means the provision of repro ‐ ductive health care to individuals of childbearing age; the care, assessment and monitoring of parents during pregnancy, labour and the postpartum period and the 2(1) Dans la présente loi et sous réserve des paragra ‐ phes (3) et (4), « exercer la profession de sage-femme » s’entend du fait de fournir des soins de santé reproducti ‐ ve aux personnes en âge de procréer, de prendre soin des parents pendant la grossesse, l’accouchement et la pé ‐ Projet de loi 25 Loi modifiant la

Loi sur les sages-femmes 2

care, assessment and monitoring of their healthy infants; and the management of low-risk vaginal deliveries. riode post-partum, de les évaluer à ces différents stades, de faire un suivi de la grossesse et de l’accouchement ainsi qu’un suivi post-partum, de prendre soin de leur nourrisson en bonne santé, de l’évaluer, de faire un suivi après sa naissance ainsi que de prendre en charge les ac ‐ couchements vaginaux à faible risque. (

b) in subsection (2) in the portion preceding para‐ graph (

a) by striking out “midwife” and substituting “member”;

b) au paragraphe (2), au passage qui précède l’ali‐ néa a ), par la suppression de « la sage-femme » et son remplacement par « le membre »; (

c) by adding after subsection (2) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (2) : 2(3) In this Act, in the case of a person who is regist ‐ ered in the temporary register or a roster, “practice of midwifery” means the provision of the health care ser ‐ vices determined by the Council. 2(3) Dans la présente loi, s’agissant d’une personne inscrite au volet des sages-femmes en exercice proba ‐ toire ou au volet formé des listes d’aptitude du tableau de l’Ordre, « exercer la profession de sage-femme » s’entend du fait de fournir les soins de santé déterminés par le Conseil. 2(4) In this Act, in the case of a student midwife, “practice of midwifery” means the provision of health care services that form part of their program of study un ‐ der the direct supervision of a midwife registered in the active practice register. 2(4) Dans la présente loi, s’agissant d’une étudiante sage-femme, « exercer la profession de sage-femme » s’entend du fait de fournir les soins de santé visés par son programme d’études sous la supervision directe d’une sage-femme inscrite au volet des sages-femmes en exercice actif du tableau de l’Ordre. 3 Subsection 3(1) of the French version of the Act is amended 3 Le paragraphe 3(1) de la version française de la Loi est modifié (

a) in paragraph a ) by striking out “une sage- femme” and substituting “un membre”;

a) à l’alinéa a ), par la suppression de « une sage- femme » et son remplacement par « un membre »; (

b) in paragraph b ) by striking out “la sage- femme” and substituting “le membre”;

b) à l’alinéa b ), par la suppression de « la sage- femme » et son remplacement par « le membre »; (

c) in paragraph c ) by striking out “de la sage- femme” and substituting “du membre”.

c) à l’alinéa c), par la suppression de « de la sage- femme » et son remplacement par « du membre ». 4

Section 5 of the Act is amended 4 L’article 5 de la Loi est modifié (

a) in the portion preceding paragraph (

a) by strik ‐ ing out “7 members” and substituting “up to 10 members”;

a) au passage qui précède l’alinéa a ), par la sup ‐ pression de « de sept membres » et son remplace ‐ ment par « d’au plus dix membres »; (

b) in paragraph (

a) by striking out “as midwives” and substituting “as practising midwives”;

b) à l’alinéa a ), par la suppression de « Canada » et son remplacement par « Canada au

titre de sages- femmes praticiennes »; (

c) by repealing paragraph (

f) and substituting the following:

c) par l’abrogation de l’alinéa f ) et son remplace ‐ ment par ce qui suit :

An Act to Amend the Midwifery Act Bill 25 3

(

f) a minimum of one lay person and a maximum of four lay persons who have never practised midwifery.

f) de une à quatre personnes profanes n’ayant ja ‐ mais exercé la profession de sage-femme. 5

Section 19 of the English version of the Act is amended by striking out “his or her” and substituting “the Registrar’s”. 5 L’article 19 de la version anglaise de la Loi est mo ‐ difié par la suppression de « his or her » et son rempla ‐ cement par « the Registrar’s ». 6

Section 20 of the Act is amended 6 L’article 20 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

b) by striking out “is eligible for registration as a midwife upon the completion of the requirements for registration are entered; and” and substituting “is eligible to be entered in the active practice register on the completion of the require ‐ ments for registration are entered;”;

a) à l’alinéa b), par la suppression de « qui a com ‐ plété la formation de sage-femme dans une école re ‐ connue et qui une fois les conditions d’inscription au tableau de l’Ordre remplies est admissible à voir son nom inscrit au volet des sages-femmes en exer ‐ cice actif » et son remplacement par « qui a suivi la formation de sage-femme dans une école reconnue et qui deviendra admissible à l’inscription au volet des sages-femmes en exercice actif dès qu’elle aura satis ‐ fait aux exigences d’inscription »; (

b) by adding after paragraph (

b) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa b) : (b.1) a student register in which the name and ad ‐ dress of every person who is enrolled in a midwifery education program at an approved school of midwives and who is eligible to be entered in the active practice register on the completion of the requirements of the midwifery education program and the requirements for registration are entered; and b.1) le volet des étudiantes sages-femmes sur lequel sont inscrits le nom et l’adresse de chaque personne qui est inscrite à un programme de formation de sage- femme dans une école reconnue et qui deviendra ad ‐ missible à l’inscription au volet des sages-femmes en exercice actif dès qu’elle aura satisfait aux exigences relatives au programme et à l’inscription; (

c) in paragraph (

c) by striking out “the active practice register or the temporary register” and sub ‐ stituting “the active practice register, the temporary register or the student register”.

c) à l’alinéa c ), par la suppression de « au volet des sages-femmes en exercice actif ou au volet des sages-femmes en exercice probatoire » et son rem ‐ placement par « au volet des sages-femmes en exer ‐ cice actif, au volet des sages-femmes en exercice probatoire ou au volet des étudiantes sages-femmes ». 7

Section 21 of the Act is amended 7 L’article 21 de la Loi est modifié (

a) by renumbering the

section as subsection 21(1);

a) par la renumérotation de l’article, lequel de ‐ vient le paragraphe 21(1); (

b) in subsection (1) by repealing the portion pre ‐ ceding paragraph (

a) and substituting the following:

b) au paragraphe (1), par l’abrogation du passage qui précède l’alinéa a ) et son remplacement par ce qui suit : 21(1) Subject to the requirements of this Act and the regulations, an applicant who applies to the Registrar on a form provided by the Registrar is entitled to have their name entered in the active practice register, the tempo ‐ rary register or a roster if the applicant provides the Reg ‐ 21(1)

Sous réserve des exigences prévues par la pré ‐ sente loi et ses règlements, toute personne qui présente une demande au registraire au moyen de la formule qu’il fournit peut voir son nom inscrit au volet des sages- femmes en exercice actif, au volet des sages-femmes en exercice probatoire ou au volet formé des listes d’apti ‐ Projet de loi 25 Loi modifiant la

Loi sur les sages-femmes 4

istrar with the evidence as may be required to establish that the applicant tude du tableau de l’Ordre si elle lui démontre, preuves à l’appui, les faits suivants : (

c) by adding after subsection (1) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (1) : 21(2) Subject to the requirements of this Act and the regulations, an applicant who applies to the Registrar on a form provided by the Registrar is entitled to have their name entered in the student register if the applicant pro ‐ vides the Registrar with the evidence as may be required to establish that the applicant 21(2)

Sous réserve des exigences prévues par la pré ‐ sente loi et ses règlements, toute personne qui présente une demande au registraire au moyen de la formule qu’il fournit peut voir son nom inscrit au volet des étudiantes sages-femmes du tableau de l’Ordre si elle lui démontre, preuves à l’appui, les faits suivants : (

a) is enrolled in a midwifery program at an ap ‐ proved school of midwives, and

a) elle est inscrite à un programme de formation de sage-femme dans une école reconnue; (

b) has met any requirements for registration deter ‐ mined by the Registrar.

b) elle satisfait aux exigences d’inscription détermi ‐ nées par le registraire. 8 The heading “Registration in active practice regis ‐ ter” preceding

section 23 of the Act is repealed. 8 La rubrique « Inscription au volet des sages- femmes en exercice actif » qui précède l’article 23 de la Loi est abrogée. 9

Section 23 of the Act is repealed. 9 L’article 23 de la Loi est abrogé. 10

Section 24 of the Act is repealed and the following is substituted: 10 L’article 24 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 24 A member who was engaged in the practice of mid‐ wifery in the Province and who was subject to any disci ‐ plinary findings while engaged in the practice of midwif‐ ery outside the Province or who has outstanding complaints from outside the Province shall not engage in the practice of midwifery on the member’s return to the Province unless the member has 24 Le membre qui a exercé la profession de sage- femme dans la province, lequel a fait l’objet de mesures disciplinaires alors qu’il l’exerçait en dehors de celle-ci ou y fait l’objet de plaintes non réglées, ne peut, à son retour dans la province, reprendre l’exercice de sa pro ‐ fession que si les conditions suivantes sont réunies : (

a) provided the Council with notice of the discipli ‐ nary findings or complaints, and

a) il a avisé le Conseil des mesures prononcées contre lui ou des plaintes portées contre lui; (

b) received a notice from the Council that the member is authorized to resume the practice of mid ‐ wifery in the Province.

b) il a reçu un avis du Conseil l’autorisant à repren ‐ dre l’exercice de sa profession dans la province. 11

Section 26 of the Act is repealed and the following is substituted: 11 L’article 26 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 26 A person whose name is not entered in the active practice register, the temporary register or a roster shall not practise as a midwife or hold themselves out as a midwife, or take or use the designation “midwife”, “reg ‐ istered midwife”, “sage-femme” or “sage-femme in‐ scrite” or other designations, either alone or in combina ‐ 26 Seules les personnes inscrites au volet des sages- femmes en exercice actif, au volet des sages-femmes en exercice probatoire ou au volet formé des listes d’apti ‐ tude du tableau de l’Ordre peuvent exercer la profession de sage-femme ou se présenter comme sage-femme, et, en outre, elles sont les seules à pouvoir utiliser le

titre « sage-femme », « sage-femme inscrite », « midwife »

An Act to Amend the Midwifery Act Bill 25 5

tion with other words, letters or description, that imply the person is entitled to practise as a midwife. ou « registered midwife » ou tout autre titre, seul ou en combinaison avec d’autres mots, lettres ou descriptions qui laissent entendre qu’elles ont droit d’exercer la pro ‐ fession à ce titre. 12 The Act is amended by adding after

section 26 the following: 12 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 26 : Prohibition re student midwives Interdiction relative aux étudiantes sages-femmes 26.1 A person whose name is not entered in the stu ‐ dent register shall not practise as a midwife or hold themselves out as a student midwife, or take or use the designation “student midwife” or “étudiante sage- femme” or other designations, either alone or in combi ‐ nation with other words, letters or description, that imply the person is entitled to practise as a student midwife. 26.1 Seules les personnes inscrites au volet des étu ‐ diantes sages-femmes du tableau de l’Ordre peuvent exercer la profession de sage-femme ou se présenter comme étudiante sage-femme, et, en outre, elles sont les seules à pouvoir utiliser le

titre « étudiante sage-femme » ou « student midwife » ou tout autre titre, seul ou en combinaison avec d’autres mots, lettres ou descriptions qui laissent entendre qu’elles ont droit d’exercer la pro ‐ fession à ce titre. 13

Section 27 of the Act is amended 13 L’article 27 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) of the French version

a) au paragraphe (1) de la version française, (

i) in paragraph a ) by striking out “de la sage- femme” and substituting “du membre”; (

i) à l’alinéa a ), par la suppression de « de la sage-femme » et son remplacement par « du mem‐ bre »; (ii) in paragraph c ) by striking out “de la sage- femme” and substituting “du membre”; (ii) à l’alinéa c ), par la suppression de « de la sage-femme » et son remplacement par « du mem‐ bre »; (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 27(2) The Registrar shall remove or cause the removal of the name of any person from one or more of the regis ‐ ters or rosters who does not have the qualifications or who fails to meet or maintain the requirements for regis ‐ tration in the register or roster. 27(2) Le registraire procède ou fait en sorte que l’on procède à la radiation, d’un ou de plusieurs volets, du nom de quiconque ne possède pas ou plus les compé ‐ tences ou ne satisfait pas ou plus aux exigences d’ins ‐ cription pour les volets visés. 14 The heading “Notification” preceding

section 28 of the French version of the Act is repealed and the following is substituted: 14 La rubrique « Notification » qui précède l’arti ‐ cle 28 de la version française de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Avis au membre Avis au membre 15

Section 28 of the French version of the Act is re ‐ pealed and the following is substituted: 15 L’article 28 de la version française de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 28 Le registraire avise sans délai le membre dont le nom est radié du tableau de l’Ordre de la radiation. Cet 28 Le registraire avise sans délai le membre dont le nom est radié du tableau de l’Ordre de la radiation. Cet Projet de loi 25 Loi modifiant la

Loi sur les sages-femmes 6

avis se fait par courrier recommandé à la dernière adresse du membre qui figure dans le tableau. avis se fait par courrier recommandé à la dernière adresse du membre qui figure dans le tableau. 16

Section 29 of the French version of the Act is amended by striking out “La sage-femme” and substi‐ tuting “Le membre”. 16 L’article 29 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « La sage-femme » et son remplacement par « Le membre ». 17

Section 31 of the Act is amended 17 L’article 31 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “midwife” and “midwife’s registration” and substituting “member” and “registration of the member”, respectively;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « une sage-femme » et son remplacement par « un mem ‐ bre »; (

b) in subsection (2) by striking out “midwife” and substituting “member”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « d’une personne sage-femme » et son remplace ‐ ment par « d’un membre ». 18

Section 32 of the Act is amended by striking out “midwife, unless” and substituting “midwife or student midwife unless”. 18 L’article 32 de la Loi est modifié par la suppres ‐ sion de « de sage-femme » et son remplacement par « de sage-femme ou d’étudiante sage-femme ». 19

Section 33 of the Act is amended 19 L’article 33 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) of the French version by striking out “, toute sage-femme” and “d’une pa ‐ tiente ou d’un patient” and substituting “tout mem ‐ bre” and “d’une patiente”, respectively;

a) au paragraphe (1) de la version française, par la suppression de « , toute sage-femme » et de « d’une patiente ou d’un patient » et leur remplace ‐ ment par « tout membre » et « d’une patiente » , res‐ pectivement; (

b) in subsection (2) of the French version by striking out “N’est pas tenue” and “, la sage- femme” and substituting “N’est pas tenu” and “le membre”, respectively;

b) au paragraphe (2) de la version française, par la suppression de « N’est pas tenue » et de « , la sage-femme » et leur remplacement par « N’est pas tenu » et « le membre », respectivement; (

c) in subsection (3) by striking out “use his or her best” and substituting “use their best”;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « l’une des patientes de la sage-femme, cette dernière » et de « pour aviser sa patiente » et leur remplacement par « l’une de ses patientes, le membre » et « pour aviser cette dernière », respectivement; (

d) in subsection (4) of the French version

d) au paragraphe (4) de la version française, (

i) in paragraph a ) by striking out “de la sage- femme” and substituting “du membre”; (

i) à l’alinéa a ), par la suppression de « de la sage-femme » et son remplacement par « du mem‐ bre »; (ii) in paragraph c ) by striking out “la sage- femme” and substituting “le membre”; (ii) à l’alinéa c), par la suppression de « la sage- femme » et son remplacement par « le membre »; (iii) in paragraph d ) by striking out “de la pa ‐ tiente ou du patient” and “qu’elle croit” and sub ‐ stituting “de la patiente” and “que le membre croit”, respectively; (iii) à l’alinéa d ), par la suppression de « de la patiente ou du patient » et de « qu’elle croit » et leur remplacement par « de la patiente » et « que le membre croit », respectivement;

An Act to Amend the Midwifery Act Bill 25 7

(

e) in subsection (5) of the French version by strik ‐ ing out “d’un patient” and “s’il y consent ou dans le cas où il ou elle” and substituting “d’une patiente” and “si elle y consent ou, dans le cas où elle” , respec‐ tively;

e) au paragraphe (5) de la version française, par la suppression de « d’un patient » et de « s’il y con ‐ sent ou dans le cas où il ou elle » et leur remplace ‐ ment par « d’une patiente » et « si elle y consent ou, dans le cas où elle », respectivement; (

f) in subsection (6) of the French version by strik‐ ing out “une sage-femme” and substituting “un membre”;

f) au paragraphe (6) de la version française, par la suppression de « une sage-femme » et son remplace ‐ ment par « un membre »; (

g) in subsection (7) of the French version by striking out “d’une patiente ou d’un patient” and substituting “d’une patiente”.

g) au paragraphe (7) de la version française, par la suppression de « d’une patiente ou d’un patient » et son remplacement par « d’une patiente ». 20

Section 34 of the Act is repealed and the following is substituted: 20 L’article 34 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 34 Every person, other than a patient or any person acting on behalf of a patient free of charge and without expectation of remuneration, who engages a person as a midwife or student midwife and every agency that pro ‐ cures work for a person as a midwife or student midwife 34 Quiconque, autre qu’une patiente ou une personne agissant à son nom gratuitement et sans attente de rému ‐ nération, engage une personne à

titre de sage-femme ou d’étudiante sage-femme ainsi que tout organisme qui lui procure du travail à ce

titre est tenu de faire ce qui suit : (

a) shall ensure at the time of engagement, and at least once each year after that if the engagement is continuing, that the person is the holder of an appro ‐ priate current registration under this Act and is not en‐ gaged to perform duties and functions contrary to any restrictions imposed on the person’s registration, and

a) s’assurer au moment de l’engagement, et au moins une fois par année par la suite si l’emploi se poursuit, que la personne est titulaire du permis d’exercice approprié délivré sous le régime de la pré ‐ sente loi, que le permis est en cours de validité et que la personne n’est pas engagée pour accomplir des at ‐ tributions contraires aux restrictions de son permis d’exercice; (

b) if a person’s engagement as a midwife or stu ‐ dent midwife is terminated because of dishonesty, in ‐ competence or incapacity, shall without delay report the matter to the Council and provide a copy of the re‐ port to the person whose engagement is terminated.

b) lorsqu’il est mis fin à l’emploi d’une personne engagée à

titre de sage-femme ou d’étudiante sage- femme pour cause de malhonnêteté, d’incompétence ou d’incapacité, en faire part par écrit, et ce, sans dé ‐ lai, au Conseil et fournir une copie du rapport à la per‐ sonne concernée. 21

Section 37 of the French version of the Act is amended by striking out “pratiquait la profession de sage-femme” and substituting “était membre”. 21 L’article 37 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « pratiquait la profession de sage-femme » et son remplacement par « était mem‐ bre ». 22 Subsection 38(2) of the Act is amended 22 Le paragraphe 38(2) de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

a) by striking out “as midwives” and substituting “in the active practice register”;

a) à l’alinéa a ), par la suppression de « soit ins ‐ crites au tableau de l’Ordre comme le prévoit la pré ‐ sente loi ou membres » et de « et d’un profane » et leur remplacement par « ou bien inscrites au volet en exercice actif du tableau de l’Ordre comme le prévoit la présente loi, ou bien membres » et « ainsi qu’un profane », respectivement; Projet de loi 25 Loi modifiant la

Loi sur les sages-femmes 8

(

b) in paragraph (

b) by striking out “as midwives” and substituting “in the active practice register”.

b) à l’alinéa b ), par la suppression de « soit ins ‐ crites au tableau de l’Ordre comme le prévoit la pré ‐ sente loi ou membres » et de « et d’un profane » et leur remplacement par « ou bien inscrites au volet en exercice actif du tableau de l’Ordre comme le prévoit la présente loi, ou bien membres » et « ainsi qu’un profane », respectivement. 23

Section 39 of the French version of the Act is amended 23 L’article 39 de la version française de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “une sage- femme” and substituting “un membre”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « une sage-femme » et son remplacement par « un mem ‐ bre »; (

b) in subsection (3) by striking out “une sage- femme” and “chez elle” and substituting “un mem ‐ bre” and “chez lui”, respectively.

b) au paragraphe (3), par la suppression de « une sage-femme » et de « chez elle » et leur remplace ‐ ment par « un membre » et « chez lui » , respective ‐ ment. 24

Section 40 of the French version of the Act is amended by striking out “d’une sage-femme peuvent constituer une faute professionnelle ou peuvent dé ‐ noter chez elle” and substituting “d’un membre peuvent constituer une faute professionnelle ou peuvent dénoter chez lui”. 24 L’article 40 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « d’une sage-femme peuvent constituer une faute professionnelle ou peuvent dénoter chez elle » et son remplacement par « d’un membre peuvent constituer une faute profession ‐ nelle ou peuvent dénoter chez lui ». 25

Section 41 of the French version of the Act is amended by striking out “d’une sage-femme peuvent constituer une faute professionnelle ou peuvent dé ‐ noter chez elle” and substituting “d’un membre peuvent constituer une faute professionnelle ou peuvent dénoter chez lui”. 25 L’article 41 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « d’une sage-femme peuvent constituer une faute professionnelle ou peuvent dénoter chez elle » et son remplacement par « d’un membre peuvent constituer une faute profession ‐ nelle ou peuvent dénoter chez lui ». 26

Section 42 of the of the Act is amended 26 L’article 42 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) of the French version

a) au paragraphe (1) de la version française, (

i) in the portion preceding paragraph a ) by striking out “une sage-femme a commis une faute professionnelle, est incompétente ou une incapa ‐ ble” and substituting “un membre a commis une faute professionnelle ou est incompétent ou incapa ‐ ble”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « une sage-femme a commis une faute professionnelle, est incompétente ou une in ‐ capable » et son remplacement par « un membre a commis une faute professionnelle ou est incompé ‐ tent ou incapable »; (ii) in paragraph a ) by striking out “la sage- femme” and substituting “le membre”; (ii) à l’alinéa a ), par la suppression de « la sage-femme » et son remplacement par « le mem‐ bre »; (

b) in subsection (2) by striking out “his or her ap ‐ pointment” and substituting “the investigator’s ap ‐ pointment”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « d’une sage-femme » et son remplacement par « du membre »;

An Act to Amend the Midwifery Act Bill 25 9

(

c) in subsection (3) of the English version by striking out “his or her duties” and substituting “the investigator’s duties”.

c) au paragraphe (3) de la version anglaise, par la suppression de « his or her duties » et son remplace ‐ ment par « the investigator’s duties ». 27 The heading “Notification” preceding

section 46 of the French version of the Act is repealed and the following is substituted: 27 La rubrique « Notification » qui précède à l’arti ‐ cle 46 de la version française de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Avis au membre Avis au membre 28 Subsection 46(1) of the French version of the Act is amended 28 Le paragraphe 46(1) de la version française de la Loi est modifié (

a) in the portion preceding paragraph a ) by strik‐ ing out “d’une sage-femme doit” and substituting “d’un membre est tenu de”;

a) au passage qui précède l’alinéa a ), par la sup ‐ pression de « d’une sage-femme doit » et son rem ‐ placement par « d’un membre est tenu de »; (

b) in paragraph a ) by striking out “lui en donner notification” and substituting “en aviser le membre”;

b) à l’alinéa a), par la suppression de « lui en don‐ ner notification » et son remplacement par « en avi ‐ ser le membre »; (

c) by repealing paragraph b ) and substituting the following:

c) par l’abrogation de l’alinéa b ) et son remplace ‐ ment par ce qui suit :

b) au moment de donner l’avis, fournir au membre une copie de tous les rapports, documents et éléments de preuve qui lui ont été présentés par écrit, lesquels se rapportent à la plainte, sauf les documents privilé ‐ giés;

b) au moment de donner l’avis, fournir au membre une copie de tous les rapports, documents et éléments de preuve qui lui ont été présentés par écrit, lesquels se rapportent à la plainte, sauf les documents privilé ‐ giés; (

d) in paragraph c ) by striking out “l’aviser qu’elle” and substituting “aviser le membre que ce dernier”.

d) à l’alinéa c ), par la suppression de « l’aviser qu’elle » et son remplacement par « aviser le mem ‐ bre que ce dernier ». 29 The heading “Des examens que doit subir la sage- femme” preceding

section 47 of the French version of the Act is repealed and the following is substituted: 29 La rubrique « Des examens que doit subir la sage- femme » qui précède l’article 47 de la version française de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Examens auxquels le membre peut être soumis Examens auxquels le membre peut être soumis 30

Section 47 of the Act is amended 30 L’article 47 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) of the French ver ‐ sion and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) de la ver ‐ sion française et son remplacement par ce qui suit : 47(1) S’il a des motifs raisonnables de croire que le membre visé par l’enquête est frappé d’incapacité, le comité des plaintes peut exiger que ce dernier subisse un examen physique ou mental ou les deux examens et que ceux-ci soient administrés par une ou plusieurs person ‐ nes compétentes qu’il choisit.

Dans ce cas, il peut, sous réserve du paragraphe (3), enjoindre au registraire de 47(1) S’il a des motifs raisonnables de croire que le membre visé par l’enquête est frappé d’incapacité, le co ‐ mité des plaintes peut exiger que ce dernier subisse un examen physique ou mental ou les deux examens et que ceux-ci soient administrés par une ou plusieurs per ‐ sonnes compétentes qu’il choisit. Dans ce cas, il peut, sous réserve du paragraphe (3), enjoindre au registraire Projet de loi 25 Loi modifiant la

Loi sur les sages-femmes 10

suspendre le permis d’exercice du membre jusqu’à ce que ce dernier subisse les examens en question. de suspendre le permis d’exercice du membre jusqu’à ce que ce dernier subisse les examens en question. (

b) by repealing subsection (2) of the French ver ‐ sion and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) de la ver ‐ sion française et son remplacement par ce qui suit : 47(2) S’il a des motifs raisonnables de croire que le membre visé par l’enquête est incompétent, le comité des plaintes peut exiger que ce dernier subisse les exam ‐ ens relatifs aux aptitudes et aux connaissances nécess ‐ aires pour exercer sa profession qu’il indique.

Dans ce cas, il peut, sous réserve du paragraphe (3), enjoindre au registraire de suspendre le permis d’exercice du membre jusqu’à ce que ce dernier subisse les examens en ques ‐ tion. 47(2) S’il a des motifs raisonnables de croire que le membre visé par l’enquête est incompétent, le comité des plaintes peut exiger que ce dernier subisse les exa ‐ mens relatifs aux aptitudes et aux connaissances néces ‐ saires pour exercer sa profession qu’il indique.

Dans ce cas, il peut, sous réserve du paragraphe (3), enjoindre au registraire de suspendre le permis d’exercice du membre jusqu’à ce que ce dernier subisse les examens en ques ‐ tion. (

c) in subsection (3) of the French version

c) au paragraphe (3) de la version française, (

i) in the portion preceding paragraph a ) by striking out “le permis d’exercice d’une sage- femme” and substituting “un permis d’exercice”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « le permis d’exercice d’une sage- femme » et son remplacement par « un permis d’exercice »; (ii) in paragraph a ) by striking out “la sage- femme” and substituting “le membre concerné”; (ii) à l’alinéa a ), par la suppression de « la sage-femme » et son remplacement par « le mem‐ bre concerné »; (iii) in paragraph b ) by striking out “la sage- femme” and substituting “il”; (iii) à l’alinéa b ), par la suppression de « la sage-femme » et son remplacement par « il »; (

d) in subsection (4) of the English version by striking out “his or her findings” and substituting “the person’s findings”;

d) au paragraphe (4) de la version anglaise, par la suppression de « his or her findings » et son rempla ‐ cement par « the person’s findings »; (

e) in subsection (5) of the French version by strik ‐ ing out “à la sage-femme visée” and substituting “au membre visé”;

e) au paragraphe (5) de la version française, par la suppression de « à la sage-femme visée » et son remplacement par « au membre visé »; (

f) in subsection (7) of the French version by strik‐ ing out “qu’une sage-femme” and substituting “qu’un membre”;

f) au paragraphe (7) de la version française, par la suppression de « qu’une sage-femme » et son rem ‐ placement par « qu’un membre »; (

g) in subsection (8) of the French version by striking out “la sage-femme” and substituting “le membre”.

g) au paragraphe (8) de la version française, par la suppression de « la sage-femme » et son rempla ‐ cement par « le membre ». 31

Section 48 of the French version of the Act is amended 31 L’article 48 de la version française de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1),

An Act to Amend the Midwifery Act Bill 25 11

(

i) in the portion preceding paragraph a ) by striking out “la sage-femme” and substituting “le membre”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « la sage-femme » et son rempla ‐ cement par « le membre »; (ii) in paragraph c ) by striking out “à la sage- femme” and substituting “au membre”; (ii) à l’alinéa c ), par la suppression de « à la sage-femme » et son remplacement par « au mem‐ bre »; (

b) in subsection (2) by striking out “à la sage- femme visée” and substituting “au membre visé”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « à la sage-femme visée » et son remplacement par « au membre visé ». 32

Section 49 of the French version of the Act is amended 32 L’article 49 de la version française de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in paragraph a) by striking out “de la sage- femme visée” and substituting “du membre visé”; (

i) à l’alinéa a ), par la suppression de « de la sage-femme visée » et son remplacement par « du membre visé »; (ii) in paragraph b ) by striking out “de la sage- femme” and substituting “du membre”; (ii) à l’alinéa b ), par la suppression de « de la sage-femme » et son remplacement par « du mem‐ bre »; (

b) in subsection (2) by striking out “il doit notifier par écrit la sage-femme de sa décision et de ses mo ‐ tifs et la sage-femme doit avoir” and substituting “il avise par écrit le membre de sa décision et de ses mo ‐ tifs, donnant à ce dernier”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « il doit notifier par écrit la sage-femme de sa décision et de ses motifs et la sage-femme doit avoir » et son remplacement par « il avise par écrit le membre de sa décision et de ses motifs, donnant à ce dernier »; (

c) in subsection (5) by striking out “La sage- femme” and substituting “Le membre”.

c) au paragraphe (5), par la suppression de « La sage-femme » et son remplacement par « Le mem ‐ bre ». 33

Section 50 of the Act is amended 33 L’article 50 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) of the French version by striking out “d’une sage-femme” and substituting “d’un membre”;

a) au paragraphe (1) de la version française, par la suppression de « d’une sage-femme » et son rem ‐ placement par « d’un membre »; (

b) in subsection (2) of the French version by striking out “à la sage-femme” and substituting “au membre”;

b) au paragraphe (2) de la version française, par la suppression de « à la sage-femme » et son rempla‐ cement par « au membre »; (

c) in subsection (3) by striking out “his or her ab ‐ sence” and substituting “the member’s absence”;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « à la sage-femme » et son remplacement par « au mem ‐ bre »; (

d) in subsection (4) of the French version by striking out “à la sage-femme” and substituting “au membre”.

d) au paragraphe (4) de la version française, par la suppression de « à la sage-femme » et son rempla‐ cement par « au membre ». Projet de loi 25 Loi modifiant la

Loi sur les sages-femmes 12

Section 52 of the French version of the Act is amended by striking out “la sage-femme” and substi ‐ tuting “le membre”. 34 L’article 52 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « la sage-femme » et son remplacement par « le membre ». 35

Section 54 of the French version of the Act is amended 35 L’article 54 de la version française de la Loi est modifié (

a) in subsection (2) by striking out “d’une sage- femme” and substituting “d’un membre”;

a) au paragraphe (2), par la suppression de « d’une sage-femme » et son remplacement par « d’un membre »; (

b) in subsection (3) by striking out “la sage- femme” and substituting “le membre”.

b) au paragraphe (3), par la suppression de « la sage-femme » et son remplacement par « le mem ‐ bre ». 36 Subsection 55(4) of the French version of the Act is amended by striking out “de la sage-femme visée” and substituting “du membre visé”. 36 Le paragraphe 55(4) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « de la sage- femme visée » et son remplacement par « du membre visé ». 37 Subsection 56(2) of the French version of the Act is amended by striking out “une sage-femme” and sub‐ stituting “un membre”. 37 Le paragraphe 56(2) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « une sage- femme » et son remplacement par « un membre ». 38 The heading “Absence from hearing” preceding

section 57 of the Act is amended by striking out “from hearing” and substituting “of member from hearing”. 38 La rubrique « Audience en l’absence de la sage- femme visée par les allégations » qui précède l’arti ‐ cle 57 de la Loi est modifiée par la suppression de « de la sage-femme visée » et son remplacement par « du membre visé ». 39

Section 57 of the French version of the Act is amended 39 L’article 57 de la version française de la Loi est modifié (

a) in the portion preceding paragraph a ) by strik‐ ing out “à la sage-femme visée” and substituting “au membre visé”;

a) au passage qui précède l’alinéa a ), par la sup ‐ pression de « à la sage-femme visée » et son rempla ‐ cement par « au membre visé »; (

b) in paragraph b ) by striking out “prendre et ce, sans autre avis à la sage-femme” and substituting “prendre, et ce, sans lui signifier un autre avis”.

b) à l’alinéa b), par la suppression de « prendre et ce, sans autre avis à la sage-femme » et son rempla ‐ cement par « prendre, et ce, sans lui signifier un autre avis ». 40

Section 58 of the French version of the Act is amended by striking out “la sage-femme visée” and “s’assurer que la sage-femme ait” and substituting “le membre visé” and “accorder au membre”, respectively. 40 L’article 58 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « la sage-femme visée » et de « s’assurer que la sage-femme ait » et leur rem ‐ placement par « le membre visé » et « accorder au mem‐ bre », respectivement. 41

Section 59 of the French version of the Act is amended 41 L’article 59 de la version française de la Loi est modifié

An Act to Amend the Midwifery Act Bill 25 13

(

a) in subsection (1) in the portion preceding para‐ graph

a) by striking out “à la sage-femme visée” and substituting “au membre visé”;

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’ali‐ néa a), par la suppression de « à la sage-femme vi‐ sée » et son remplacement par « au membre visé »; (

b) in subsection (2) by striking out “La sage- femme visée” and substituting “Le membre visé”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « La sage-femme visée » et son remplacement par « Le membre visé »; (

c) in subsection (3) by striking out “à la sage- femme” and substituting “au membre”.

c) au paragraphe (3), par la suppression de « à la sage-femme » et son remplacement par « au mem ‐ bre ». 42

Section 68 of the Act is amended by striking out “who is a midwife” and substituting “who is in the ac ‐ tive practice register”. 42 L’article 68 de la Loi est modifié par la suppres ‐ sion de « d’une sage-femme membre du comité de dis ‐ cipline » et son remplacement par « d’un membre du comité de discipline inscrit au volet des sages-femmes en exercice actif du tableau de l’Ordre ». 43

Section 70 of the French version of the Act is amended 43 L’article 70 de la version française de la Loi est modifié (

a) in paragraph (1)

b) by striking out “de la sage- femme” and substituting “du membre”;

a) à l’alinéa (1)b), par la suppression de « de la sage-femme » et son remplacement par « du mem ‐ bre »; (

b) in subsection (2)

b) au paragraphe (2), (

i) in the portion preceding paragraph a ) by striking out “de la sage-femme” and substituting “du membre”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « de la sage-femme » et son rem ‐ placement par « du membre »; (ii) in paragraph a ) by striking out “la” and substituting “le”; (ii) à l’alinéa a ), par la suppression de « la » et son remplacement par « le »; (

c) in subsection (3) in the portion preceding para‐ graph

a) by striking out “à l’endroit de la sage- femme” and substituting “à son endroit”;

c) au paragraphe (3), au passage qui précède l’ali ‐ néa a), par la suppression de « à l’endroit de la sage- femme » et son remplacement par « à son endroit »; (

d) in subsection (6) by striking out “de la sage- femme” and substituting “du membre”.

d) au paragraphe (6), par la suppression de « de la sage-femme » et son remplacement par « du mem ‐ bre ». 44

Section 72 of the French version of the Act is amended 44 L’article 72 de la version française de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “la sage- femme” and substituting “le membre”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « la sage-femme » et son remplacement par « le mem ‐ bre »; (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem ‐ placement par ce qui suit : Projet de loi 25 Loi modifiant la

Loi sur les sages-femmes 14

72(2) Le registraire avise sans délai la sage-femme de la suspension ou de la révocation de son permis d’exer ‐ cice et ce, par écrit. 72(2) Le registraire avise sans délai la sage-femme de la suspension ou de la révocation de son permis d’exer ‐ cice et ce, par écrit. 45

Section 77 of the French version of the Act is amended 45 L’article 77 de la version française de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “La sage- femme” and substituting “Le membre”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « La sage-femme » et son remplacement par « Le mem ‐ bre »; (

b) in subsection (2) by striking out “La sage- femme” and substituting “Le membre”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « La sage-femme » et son remplacement par « Le mem ‐ bre ». 46 Paragraph 78a) of the French version of the Act is repealed and the following is substituted: 46 L’alinéa 78a) de la version française de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) il en avise sans délai :

a) il en avise sans délai : (

i) le ministre, (

i) le ministre, (ii) le responsable du régime des services médi ‐ caux du Nouveau-Brunswick, (ii) le responsable du régime des services médi ‐ caux du Nouveau-Brunswick, (iii) le responsable de tout hôpital, clinique ou autre établissement ou agence qui paie des hono ‐ raires au membre et où ce dernier avait des privi ‐ lèges, (iii) le responsable de tout hôpital, clinique ou autre établissement ou agence qui paie des hono ‐ raires au membre et où ce dernier avait des privi ‐ lèges, (iv) toute personne que les règlements indiquent; (iv) toute personne que les règlements indiquent; 47 The heading “Demande de renseignements à pro ‐ pos de la sage-femme” preceding

section 79 of the French version of the Act is amended by striking out “de la sage-femme” and substituting “du membre”. 47 La rubrique « Demande de renseignements à pro ‐ pos de la sage-femme » qui précède l’article 79 de la version française de la Loi est modifiée par la suppres ‐ sion de « de la sage-femme » et son remplacement par « du membre ». 48

Section 79 of the French version of the Act is amended by striking out “de la sage-femme” and sub ‐ stituting “du membre”. 48 L’article 79 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « de la sage-femme » et son remplacement par « du membre ». 49 The heading “Consignation au tableau et registre des dispositifs” preceding

section 81 of the French ver‐ sion of the Act is amended by striking out “et registre”. 49 La rubrique « Consignation au tableau et registre des dispositifs » qui précède l’article 81 de la version française de la Loi est modifiée par la suppression de « et registre ». 50

Section 81 of the French version of the Act is amended 50 L’article 81 de la version française de la Loi est modifié (

a) in subsection (4)

a) au paragraphe (4),

An Act to Amend the Midwifery Act Bill 25 15

(

i) in the portion preceding paragraph a ) by striking out “une sage-femme inscrite au tableau de l’Ordre ou qui y a déjà été inscrite” and substi ‐ tuting “un membre, actuel ou un ancien”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « une sage-femme inscrite au ta ‐ bleau de l’Ordre ou qui y a déjà été inscrite » et son remplacement par « un membre, actuel ou un ancien »; (ii) in paragraph a ) by striking out “elle a été déclarée” and substituting “lui a été déclaré”; (ii) à l’alinéa a ), par la suppression de « elle a été déclarée » et son remplacement par « lui a été déclaré »; (

b) in subsection (5) by striking out “une sage- femme inscrite au tableau de l’Ordre ou qui l’a déjà été” and substituting “un membre, actuel ou ancien”.

b) au paragraphe (5), par la suppression de « une sage-femme inscrite au tableau de l’Ordre ou qui l’a déjà été » et son remplacement par « un membre, ac‐ tuel ou ancien ». 51

Section 82 of the Act is amended by striking out “section 26 commits an offence punishable under

Part II” and substituting “section 26 or 26.1 commits an of ‐ fence punishable under

Part 2”. 51 L’article 82 de la Loi est modifié par la suppres ‐ sion de « à l’article 26 commet une infraction punissa ‐ ble en vertu de la

partie II » et son remplacement par « à l’article 26 ou 26.1 commet une infraction punissable sous le régime de la

partie 2 ». 52

Section 83 of the Act is amended by striking out “under

Part II” and substituting “under

Part 2”. 52 L’article 83 de la Loi est modifié par la suppres ‐ sion de « en vertu de la

partie II » et son remplacement par « sous le régime de la

partie 2 ». 53

Section 84 of the Act is amended by striking out “under

Part II” and substituting “under

Part 2”. 53 L’article 84 de la Loi est modifié par la suppres ‐ sion de « en vertu de la

partie II » et son remplacement par « sous le régime de la

partie 2 ». 54

Section 85 of the Act is amended by striking out “under

Part II” and substituting “under

Part 2”. 54 L’article 85 de la Loi est modifié par la suppres ‐ sion de « en vertu de la

partie II » et son remplacement par « sous le régime de la

partie 2 ». 55

Section 93 of the French version of the Act is amended by striking out “une sage-femme,”. 55 L’article 93 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « une sage-femme, ». 56

Section 95 of the Act is amended 56 L’article 95 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) of the English version

a) au paragraphe (1) de la version anglaise, (

i) in paragraph (

a) by striking out “him or her” and substituting “the person”; (

i) à l’alinéa (a), par la suppression de « him or her » et son remplacement par « the person »; (ii) in paragraph (

b) by striking out “him or her” and substituting “the person”; (ii) à l’alinéa (b), par la suppression de « him or her » et son remplacement par « the person »; (

b) in subsection (2) by striking out “under

Part II” and substituting “under

Part 2”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « en vertu de la

partie II » et son remplacement par « sous le régime de la

partie 2 ». 57

Section 99 of the Act is amended 57 L’article 99 de la Loi est modifié Projet de loi 25 Loi modifiant la

Loi sur les sages-femmes 16

(

a) in paragraph (

c) by striking out “midwife” and substituting “member”;

a) à l’alinéa c ), par la suppression de « au ta ‐ bleau » et son remplacement par « à

titre de mem ‐ bre »; (

b) by repealing paragraph (

d) and substituting the following:

b) par l’abrogation de l’alinéa d ) et son remplace ‐ ment par ce qui suit : (

d) respecting the registration of applicants, includ ‐ ing qualifications for registration and continued regis ‐ tration in the active practice register, the temporary practice register, the student register or a roster;

d) fixer les exigences relatives à l’inscription des postulantes, y compris les compétences requises à l’inscription et au maintien de l’inscription au tableau au volet des sages-femmes en exercice actif, au volet des sages-femmes en exercice probatoire, au volet des étudiantes sages-femmes ou au volet formé des listes d’aptitudes; (

c) in paragraph i ) of the French version by strik ‐ ing out “toute sage-femme” and substituting “tout membre”;

c) à l’alinéa i ) de la version française, par la sup ‐ pression de « toute sage-femme » et son remplace ‐ ment par « tout membre »; (

d) in paragraph (

q) by striking out “midwife” and substituting “member”.

d) à l’alinéa q ), par la suppression de « une sage- femme » et son remplacement par « un membre ». 58 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 58 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispo ‐ sitions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

An Act to Amend the Midwifery Act Bill 25 17