Bill document — Vigie #28389

Vigie 28389

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Jean Garon Député de Lévis DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de modifier la

Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire afin de préciser le contenu de l’état du traitement des membres du personnel de direction supérieure qui doit être inclus dans les états financiers transmis annuellement au ministre de l’Éducation par un établissement d’enseignement de niveau universitaire. Ainsi, l’établissement d’enseignement devra indiquer dans l’état du traitement la valeur pécuniaire des cotisations versées à tout régime de retraite ou à tout régime de prestations supplémentaires applicable au membre du personnel de direction supérieure.

Enfin, l’établissement d’enseignement, en outre d’indiquer dans l’état du traitement la valeur pécuniaire des indemnités de départ accordées au cours d’une année, devra aussi indiquer la valeur pécuniaire des autres avantages prévus dans un contrat ou un règlement de l’établissement d’enseignement et la valeur de ces indemnités ou avantages à être versés ultérieurement au membre du personnel de direction supérieure. Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT DE NIVEAU UNIVERSITAIRE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 4.4 de la

Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (L.R.Q.,

chapitre E-14.1) est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 3 ° du premier alinéa, du suivant : « 3.1° les cotisations versées par l’établissement à tout régime de retraite ou à tout régime de prestations supplémentaires ; »; 2° par le remplacement du paragraphe 4 ° du premier alinéa par le suivant : «4 ° les indemnités de départ et autres avantages prévus dans un contrat ou un règlement de l’établissement accordés au cours de l’année quelle qu’en soit la nature ainsi que la valeur de ces indemnités ou avantages à être versés ultérieurement, le cas échéant ; ». 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28389
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28389 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	cb1044d91e5e1cbb002bc6f63a296bd42f3f6a04

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