Bill document — Vigie #173433

Vigie 173433

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission des institutions Rapport Étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 9, 11, 16 et 18 février, des 9, 11, 16, 18, 23, 25 et 30 mars et des 1 er, 13, 15, 20, 21 et 22 avril 2021 2021 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 2511-20210427

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 9 FÉVRIER 2021 ..................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 1 MOTIONS PRÉLIMINAIRES ...................................................................................... 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 9 DEUXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 11 FÉVRIER 2021 ................................................... 12 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 12 TROISIÈME SÉANCE, LE MARDI 16 FÉVRIER 2021 ................................................ 14 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 14 QUATRIÈME SÉANCE, LE JEUDI 18 FÉVRIER 2021 ................................................ 19 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 19 CINQUIÈME SÉANCE, LE MARDI 9 MARS 2021 ...................................................... 25 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 25 SIXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 11 MARS 2021............................................................. 32 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 32 SEPTIÈME SÉANCE, LE MARDI 16 MARS 2021 ....................................................... 35 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 35 HUITIÈME SÉANCE, LE JEUDI 18 MARS 2021 ......................................................... 40 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 40 NEUVIÈME SÉANCE, LE MARDI 23 MARS 2021 ...................................................... 47 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 47 DIXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 25 MARS 2021 ............................................................ 55 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 55 ONZIÈME SÉANCE, LE MARDI 30 MARS 2021 ......................................................... 60 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 60 DOUZIÈME SÉANCE, LE JEUDI 1ER AVRIL 2021 ...................................................... 66 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 66 TREIZIÈME SÉANCE, LE MARDI 13 AVRIL 2021 ..................................................... 72 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 72 QUATORZIÈME SÉANCE, LE JEUDI 15 AVRIL 2021 ............................................... 83 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 83

Commission des institutions ii QUINZIÈME SÉANCE, LE MARDI 20 AVRIL 2021.................................................... 90 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 90 SEIZIÈME SÉANCE, LE JEUDI 22 AVRIL 2021 .......................................................... 98 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 98 REMARQUES FINALES .......................................................................................... 107 ANNEXES I. Amendements adoptés II. Amendements non adoptés

Commission des institutions Procès-verbal Première séance, le mardi 9 février 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (Ordre de l’Assemblée le 4 février 2021) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président Mme Hivon (Joliette), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de justice M. Jolin-Barrette (Borduas), ministre de la Justice Mme Labrie (Sherbrooke) en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) M. Lévesque (Chapleau) M.

Tanguay (LaFontaine), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 9 h 34, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. M. le président indique que, jusqu’au 19 février 2021, tous les votes se feront par appel nominal, conformément à la motion entérinée par l’Assemblée le 2 février 2021 . REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Jolin -Barrette (Borduas), M.

Tanguay (LaFontaine), M me Labrie (Sherbrooke), Mme Hivon (Joliette), M Lévesque (Chapleau) et M me Weil (Notre-Dame-de-Grâce) font des remarques préliminaires.

Commission des institutions Procès-verbal 2 MOTIONS PRÉLIMINAIRES M. Tanguay (LaFontaine) propose : QUE la Commission des institutions tienne, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, des consultations particulières et qu'à cette fin, elle entende dès que possible l’Association Québécoise Plaidoyer-victimes. Après débat, la motion est mise aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M.

Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Hivon (Joliette), M me Labrie (Sherbrooke), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 6. Contre : M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet-Bécancour) et M. Poulin (Beauce-Sud) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. La motion est rejetée. M.

Tanguay (LaFontaine) propose : QUE la Commission des institutions tienne, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, des consultations particulières et qu'à cette fin, elle entende dès que possible le Regroupe ment des maisons pour femmes victimes de violence conjugale. Après débat, la motion est mise aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Hivon (Joliette), M me Labrie (Sherbrooke), Mme Ménard (Laporte), M.

Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 6.

Commission des institutions Procès-verbal 3 Contre : M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet-Bécancour) et M. Poulin (Beauce-Sud) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. La motion est rejetée.

Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) propose : QUE la Commission des institutions tienne, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement , des consultations particulières et qu'à cette fin, elle entende dès que possible la Concertation des luttes contre l'exploitation sexuelle (CLES). Après débat, la motion est mise aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Hivon (Joliette), M me Labrie (Sherbrooke), Mme Ménard (Laporte), M.

Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 6. Contre : M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet-Bécancour) et M. Poulin (Beauce-Sud) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. La motion est rejetée.

Mme Hivon (Joliette) propose : QUE la Commission des institutions, avant d'entre prendre l'étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, tienne des consultations particulières et qu'à cette fin, elle entende la Protectrice du citoyen.

Commission des institutions Procès-verbal 4 Après débat, la motion est mise aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Hivon (Joliette), M me Labrie (Sherbrooke), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 6. Contre : M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet-Bécancour) et M. Poulin (Beauce-Sud) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. La motion est rejetée.

Mme Hivon (Joliette) propose : QUE la Commission des institutions , avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, tienne des consultations particulières et qu'à cette fin, elle entende le Barreau du Québec. Après débat, la motion est mise aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Hivon (Joliette), M me Labrie (Sherbrooke), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 6. Contre : M.

Jolin-Barrette (Borduas), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet-Bécancour) et M. Poulin (Beauce-Sud) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. La motion est rejetée. Mme Hivon (Joliette) propose : QUE la Commission des institutions, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes

Commission des institutions Procès-verbal 5 d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, tienne des consultations particulières et qu'à cette fin, elle entende le Regroupement des centres d’amitié autochtones du Québec. Un débat s’engage. À 11 h 33, à la demande de Mme Labrie (Sherbrooke), la Commission suspend ses travaux afin de permettre la tenue d'un vote enregistré à l'Assemblée, conformément à la motion adoptée par l'Assemblée le 2 février 2021. À 11 h 49, la Commission reprend ses travaux. Après débat, la motion est mise aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M.

Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Hivon (Joliette), M me Labrie (Sherbrooke), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 6. Contre : M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet-Bécancour) et M. Poulin (Beauce-Sud) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. La motion est rejetée. M.

Tanguay (LaFontaine) propose : QUE la Commission des institutions tienne, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rét ablissement, des consultations particulières et qu'à cette fin, elle entende dès que possible le Regroupement québécois des centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (RQCALACS). Après débat, la motion est mise aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M.

Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Hivon (Joliette), M me Labrie (Sherbrooke), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 6.

Commission des institutions Procès-verbal 6 Contre : M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet-Bécancour) et M. Poulin (Beauce-Sud) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. La motion est rejetée. M.

Tanguay (LaFontaine) propose : QUE la Commission des institutions tienne, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, des consultations particulières et qu'à cette fin, elle entende dès que possible la Fédération des maisons d'hébergement pour femmes. Après débat, la motion est mise aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Hivon (Joliette), M me Labrie (Sherbrooke), Mme Ménard (Laporte), M.

Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 6. Contre : M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet-Bécancour) et M. Poulin (Beauce-Sud) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. La motion est rejetée. À 11 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 26, la Commission reprend ses travaux. M.

Tanguay (LaFontaine) propose : QUE la Commission des institutions tienne, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes

Commission des institutions Procès-verbal 7 d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement , des consultations particulières et qu'à cette fin, elle entende dès que possible l’Association des juristes progressistes. Après débat, la motion est mise aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Hivon (Joliette), M me Labrie (Sherbrooke), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 6. Contre : M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Lachance (Bellechasse), M.

Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet-Bécancour) et M. Poulin (Beauce-Sud) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. La motion est rejetée. M.

Tanguay (LaFontaine) propose : QUE la Commission des institutions tienne, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, des consultations particulières et qu'à cette fin, elle entende dès que possible le Groupe d’aide et d’information sur le harcèlement sexuel au travail (GAIHST). Après débat, la motion est mise aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy-McGee), M me Hivon (Joliette), M me Labrie (Sherbrooke), Mme Ménard (Laporte), M.

Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 6. Contre : M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet-Bécancour) et M. Poulin (Beauce-Sud) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. La motion est rejetée.

Commission des institutions Procès-verbal 8 Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) propose : QUE la Commission des institutions tienne, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, des consultations particulières et qu'à cette fin, elle entende dès que possible le Centre pour les victimes d’agression sexuelle de Montréal. Après débat, la motion est mise aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M.

Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Hivon (Joliette), M me Labrie (Sherbrooke), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 6. Contre : M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet-Bécancour) et M. Poulin (Beauce-Sud) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. La motion est rejetée. M.

Tanguay (LaFontaine) propose : QUE la Commission des institutions tienne, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, des consultations particulières et qu'à cette fin, elle entende dès que possible l’Association des familles de personnes assassinées ou disparues. Après débat, la motion est mise aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Hivon (Joliette), M me Labrie (Sherbrooke), Mme Ménard (Laporte), M.

Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 6. Contre : M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lévesque (Ch apleau), M. Martel (Nicolet-Bécancour) et M. Poulin (Beauce-Sud) - 8.

Commission des institutions Procès-verbal 9 Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. La motion est rejetée. M. Tanguay (LaFontaine) propose : QUE la Commission des institutions tienne, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, des consultations particulières et qu'à cette fin, elle entende dès que possible la Commission des services juridiques. Après débat, la motion est mise aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M.

Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Hivon (Joliette), M me Labrie (Sherbrooke), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 6. Contre : M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet-Bécancour) et M. Poulin (Beauce-Sud) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. La motion est rejetée. ÉTUDE DÉTAILLÉE Une discussion s’engage.

Article 1 : Un débat s'engage. Mme Labrie (Sherbrooke) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy-McGee), Mme Hivon (Joliette), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Labrie (Sherbrooke), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lévesque (Chapleau),

Commission des institutions Procès-verbal 10 M. Martel (Nicolet -Bécancour), M me Ménard (Laporte), M. Poulin (Beauce -Sud), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 14. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Jolin -Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet-Bécancour) et M. Poulin (Beauce-Sud) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M.

Bachand (Richmond), M. Birnbaum (D’Ar cy-McGee), M me Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 5. L’article 1, amendé, est adopté.

Article 2 : Un débat s'engage. À 18 h 06, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Le débat se poursuit. À 18 h 21, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Tanguay (LaFontaine) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy-McGee), Mme Hivon (Joliette), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Labrie (Sherbrooke), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lévesque (Chapleau), M.

Martel (Nicolet -Bécancour), M me Ménard (Laporte), M. Poulin (Beauce -Sud), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 14.

Commission des institutions Procès-verbal 11 Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 18 h 30, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 18 h 48, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Mme Labrie (Sherbrooke) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 2). Après débat, l’article 2, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 2).

Article 3 : Un débat s'engage. À 18 h 58, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________________ ___________________________ Astrid Martin André Bachand AM/nt Québec, le 9 février 2021

Commission des institutions Procès-verbal Deuxième séance, le jeudi 11 février 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (Ordre de l’Assemblée le 4 février 2021) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président Mme Hivon (Joliette), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de justice M. Jolin-Barrette (Borduas), ministre de la Justice Mme Labrie (Sherbrooke) en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) M. Lévesque (Chapleau) M.

Tanguay (LaFontaine), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 32, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 3 (suite) : Un débat s’engage. À 11 h 58, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article 3. Articles 4 à 9 : Il est convenu de suspendre l’étude des articles 4 à

Article 10 : Un débat s'engage.

Commission des institutions Procès-verbal 13 À 12 h 27, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. M. Tanguay (LaFontaine) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Un débat s’engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 08, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 15 h 37, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 38 minutes. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M. Tanguay (LaFontaine) retire l’amendement coté Am a. Le débat se poursuit.

À 16 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 16 février 2021, à 9 h30. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________________ ___________________________ Astrid Martin André Bachand AM/mcb Québec, le 11 février 2021

Commission des institutions Procès-verbal Troisième séance, le mardi 16 février 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (Ordre de l’Assemblée le 4 février 2021) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président Mme Hivon (Joliette), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de justice M. Jolin-Barrette (Borduas), ministre de la Justice Mme Labrie (Sherbrooke) en remplacement de M. Fontecilla ( Laurier-Dorion) pour la première

partie de la séance et en remplacement de M. Zanetti (Jean-Lesage) pour la deuxième

partie de la séance M. Lévesque (Chapleau) M. Tanguay (LaFontaine), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 9 h 33, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 10 (suite) : M. Jolin -Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). Un débat s’engage. À 10 h 37, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. M. Tanguay (LaFontaine) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II).

Commission des institutions Procès-verbal 15 Après débat, le sous -amendement est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy-McGee), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 4. Contre : M Jolin-Barrette (Borduas), M me Labrie (Sherbrooke), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 9. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. Le sous-amendement est rejeté.

Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond), M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 5. L’amendement est adopté. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M. Jolin-Barrette (Borduas), M me Labrie (Sherbrooke), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Martel (Nicolet- Bécancour), M. Lévesque (Chapleau), M me Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 13. Contre : Aucun.

Commission des institutions Procès-verbal 16 Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 10, amendé, est adopté. Une discussion s’engage.

Article 11 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 10). Après débat, l’article 11, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 10).

Article 12 : Après débat, l ’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond), M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 5. L’article 12 est adopté.

À 11 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 16, la Commission reprend ses travaux. Une discussion s’engage.

Article 13 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des institutions Procès-verbal 17 Pour : M. Birnbaum (D’Arcy-McGee), Mme Hivon (Joliette), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Labrie (Sherbrooke), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M. Lévesque (Chapleau), M me Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 14. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté. Un débat s’engage. À 16 h 33, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. M.

Tanguay (LaFontaine) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Hivon (Joliette), M me Labrie (Sherbrooke), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 6. Contre : M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté.

Le débat se poursuit. À 17 h 11, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Labrie (Sherbrooke) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am b).

Commission des institutions Procès-verbal 18 À 17 h 45, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Tanguay (LaFontaine) propose l’amendement coté Am d (annexe II). Le président y apporte une correction de forme. Après débat, l’amendement est rejeté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am b). À 18 h 13, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage. Mme Hivon (Joliette) propose l’amendement coté Am e (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am b). Le débat se poursuit.

À 18 h 59, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________________ ___________________________ Astrid Martin André Bachand AM/mcb Québec, le 16 février 2021

Commission des institutions Procès-verbal Quatrième séance, le jeudi 18 février 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (Ordre de l’Assemblée le 4 février 2021) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président Mme Hivon (Joliette), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de justice M. Jolin-Barrette (Borduas), ministre de la Justice Mme Labrie (Sherbrooke) en remplacement de M. Zanetti (Jean-Lesage) M. Lévesque (Chapleau) M.

Tanguay (LaFontaine), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) Autres participantes (par ordre d’intervention) : Me Hélène Dumas-Legendre, ministère de la Justice Me Sophie Joncas, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil Législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 33, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 13 (suite) : Un débat s’engage. À 11 h 40, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I).

Commission des institutions Procès-verbal 20 Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy-McGee), Mme Hivon (Joliette), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Labrie (Sherbrooke), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M me Ménard (Laporte) , M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 14. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté.

Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Jolin-Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 8. Contre : Mme Hivon (Joliette) - 1. Abstention : M. Bachand (Richmond), M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Labrie (Sherbrooke), M me Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et M me Weil (Notre- Dame-de-Grâce) - 6. L’article 13, amendé, est adopté.

Article 14 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy-McGee), Mme Hivon (Joliette), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Labrie (Sherbrooke), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 14.

Commission des institutions Procès-verbal 21 Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté. Après débat, l’article 14, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 8).

Article 15 : Un débat s'engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 08, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M. Jolin -Barrette (Borduas), M me Labrie (Sherbrooke), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M me Ménard (Laporte), M.

Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 15 est adopté.

Article 16 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am f (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article

Article 17 : Un débat s'engage.

Commission des institutions Procès-verbal 22 Il est convenu de permettre à Me Dumas-Legendre de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 18 : Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 18. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 17 suspendue précédemment.

Article 17 (suite) : M. Jolin -Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy-McGee), Mme Hivon (Joliette), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Labrie (Sherbrooke), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M me Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 14. Contre : Aucun. Abstention : M.

Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté. L’article 17, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 9). Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 18 suspendue précédemment.

Article 18 (suite) : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Joncas de prendre la parole. Après débat, l’article 18 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 9).

Commission des institutions Procès-verbal 23

Article 19 : Un débat s'engage. M. Tanguay (LaFontaine) propose l’amendement coté Am g (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Hivon (Joliette), M me Labrie (Sherbrooke), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 6. Contre : M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 8. Abstention : M.

Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy-McGee), Mme Hivon (Joliette), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Labrie (Sherbrooke), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M me Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 14. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 19 est adopté.

Article 20 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 19). Un débat s’engage.

Commission des institutions Procès-verbal 24 À 16 h30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________________ ___________________________ Astrid Martin André Bachand AM/mcb Québec, le 18 février 2021

Commission des institutions Procès-verbal Cinquième séance, le mardi 9 mars 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (Ordre de l’Assemblée le 4 février 2021) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président Mme Hivon (Joliette), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de justice M. Jolin-Barrette (Borduas), ministre de la Justice Mme Labrie (Sherbrooke) en remplacement de M. Zanetti (Jean-Lesage) M. Lemieux (Saint-Jean) M.

Tanguay (LaFontaine), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 9 h 34, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement. M. le président indique que, jusqu’au 2 avril 2021, tous les votes se feront par appel nominal conformément à la motion entérinée par l’Assemblée le 9 mars 2021. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Une discussion s’engage.

Article 20 (suite) : Un débat s'engage. M. Tanguay (LaFontaine) propose l’amendement coté Am h (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des institutions Procès-verbal 26 Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Hivon (Joliette), M me Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 5. Contre : M me D’Amours (Mirabel), M. Jolin -Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint- Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté. M. Tanguay (LaFontaine) propose l’amendement coté Am i (annexe II). Un débat s’engage.

À 10 h 01, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Hivon (Joliette), M me Labrie (Sherbrooke), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 6. Contre : Mme D’Amours (Mirabel), M. Jolin -Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint- Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1.

L’amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 10 h 36, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des institutions Procès-verbal 27 Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me D’Amours (Mirabel), M me Hivon (Joliette), M. Jolin-Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M me Ménard (Laporte), M. Tanguay (La Fontaine) et M me Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté. L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me D’Amours (Mirabel), M.

Jolin -Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint- Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond), M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Hivon (Joliette), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de- Grâce) - 6. L’article 20, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 16 et de l’amendement coté Am f suspendue précédemment.

Article 16 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Jolin -Barrette (Borduas) retire l’amendement coté Am f. M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). À 11 h 40, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des institutions Procès-verbal 28 Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me D’Amours (Mirabel), M me Hivon (Joliette), M. Jolin-Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M me Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et M me Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté. L’article 16, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 12).

Article 21 : Un débat s'engage. À 12 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 41, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D ’Arcy-McGee), M me D’Amours (Mirabel), M me Hivon (Joliette), M. Jolin-Barrette (Borduas), M me Labrie (Sherbrooke), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M me Ménard (Laporte), M.

Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 14. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 21 est adopté.

Article 22 : Un débat s'engage.

Commission des institutions Procès-verbal 29 M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 21). L’article 22, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 21).

Article 23 : Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 24 : Après débat, l’article 24 est adopté (vote identique au vote sur l’article 21).

Article 25 : Après débat, l’article 25 est adopté (vote identique au vote sur l’article 21).

Article 26 : Après débat, l’article 26 est adopté (vote identique au vote sur l’article 21).

Article 27 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 21). Un débat s’engage. À 17 h 38, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. M. Tanguay (LaFontaine) propose l’amendement coté Am j (annexe II). Un débat s’engage. À 18 h 26, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article 27. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 23 suspendue précédemment.

Article 23 (suite) : Après débat, l’article est adopté (vote identique au vote sur l’article 21). Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 27 et de l’amendement coté Am j suspendue précédemment.

Commission des institutions Procès-verbal 30

Article 27 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Tanguay (LaFontaine) retire l’amendement coté Am j. Le débat se poursuit. M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I). M. Tanguay (LaFontaine) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Après débat, le sous-amendement est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Hivon (Joliette), M me Labrie (Sherbrooke), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 6. Contre : M me D’Amours (Mirabel), M.

Jolin -Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint - Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. Le sous-amendement est rejeté. L’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me D’Amours (Mirabel), M me Hivon (Joliette), M. Jolin-Barrette (Borduas), M me Labrie (Sherbrooke), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M.

Martel (Nicolet -Bécancour), M me Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 14. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté. L’article 27, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 15).

Commission des institutions Procès-verbal 31

Article 28 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 16 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 15). Un débat s’engage. À 19 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Sabine Mekki André Bachand SM/mcb Québec, le 9 mars 2021

Commission des institutions Procès-verbal Sixième séance, le jeudi 11 mars 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (Ordre de l’Assemblée le 4 février 2021) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président Mme Hivon (Joliette), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de justice M. Jolin-Barrette (Borduas), ministre de la Justice M. Lévesque (Chapleau) M.

Tanguay (LaFontaine), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) Autre participante : Me Catherine Geoffroy, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 46, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Une discussion s’engage.

Article 28 (suite) : Un débat s’engage. À 12 h 25, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 03, la Commission reprend ses travaux.

Commission des institutions Procès-verbal 33 Le débat se poursuit. À 14 h 18, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 17 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me D’Amours (Mirabel), Mme Hivon (Joliette), M. Jolin-Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M me Ménard (Laporte), M.

Tanguay (LaFontaine) et M me Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté. L’article 28, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 17). Une discussion s’engage.

Article 29 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 18 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 17). Après débat, l’article 29, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 17).

Article 29.1 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am k (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 29.1.

Commission des institutions Procès-verbal 34

Article 30 : Un débat s'engage. À 15 h 29, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. M. Tanguay (LaFontaine) propose l’amendement coté Am l (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Geoffroy de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 16 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 16 mars 2021, à 9 h 30. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________________ ___________________________ Astrid Martin André Bachand AM/mcb Québec, le 11 mars 2021

Commission des institutions Procès-verbal Septième séance, le mardi 16 mars 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (Ordre de l’Assemblée le 4 février 2021) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président Mme Hivon (Joliette), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de justice M. Jolin-Barrette (Borduas), ministre de la Justice Mme Labrie (Sherbrooke) en remplacement de M. Zanetti (Jean-Lesage) M. Lévesque (Chapleau) M.

Tanguay (LaFontaine), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Catherine Geoffroy, ministère de la Justice Me Serge Ghorayeb, ministère de la Justice Me Hélène Dumas-Legendre, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 9 h 36, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Une discussion s’engage.

Article 30 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am l (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des institutions Procès-verbal 36 Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Hivon (Joliette), M me Labrie (Sherbrooke), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 6. Contre : M me D’Amours (Mirabel), M. Jolin -Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint - Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté. Un débat s’engage. À 10 h 42, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Geoffroy de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 11 h 02, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 11 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 24, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me D’Amours (Mirabel), M. Jolin -Barrette (Borduas), M me Labrie (Sherbrooke), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M.

Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 9. Contre : Aucun.

Commission des institutions Procès-verbal 37 Abstention : M. Bachand (Richmond), M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), Mme Hivon (Joliette), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de- Grâce) - 6. L’article 30 est adopté.

Article 31 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me D’Amours (Mirabel), M me Hivon (Joliette), M. Jolin-Barrette (Borduas), M me Labrie (Sherbrooke), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M me Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 14. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 31 est adopté.

Article 32 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me D’Amours (Mirabel), M. Jolin -Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint - Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 8. Contre : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Hivon (Joliette), M me Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 5. Abstention : M. Bachand (Richmond) et Mme Labrie (Sherbrooke) - 2. L’article 32 est adopté.

Article 33 : Un débat s’engage. À 17 h 50, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes.

Commission des institutions Procès-verbal 38 Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Ghorayeb de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 18 h 25, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Tanguay (LaFontaine) propose l’amendement coté Am m (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Hivon (Joliette), M me Labrie (Sherbrooke), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 6. Contre : M me D’Amours (Mirabel), M.

Jolin -Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint - Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté. M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 19 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Dumas-Legendre de prendre la parole. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me D’Amours (Mirabel), M me Hivon (Joliette), M.

Jolin-Barrette (Borduas), M me Labrie (Sherb rooke), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M me Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 14. Contre : Aucun.

Commission des institutions Procès-verbal 39 Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 34 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 20 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 19). Après débat, l’article 34, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 19). Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 33 suspendue précédemment.

Article 33 (suite) : M. Jolin -Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am n (annexe II). Un débat s’engage. À 19 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________ __________________________ Sabine Mekki André Bachand SM/mcb Québec, le 16 mars 2021

Commission des institutions Procès-verbal Huitième séance, le jeudi 18 mars 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (Ordre de l’Assemblée le 4 février 2021) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président Mme Hivon (Joliette), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de justice M. Jolin-Barrette (Borduas), ministre de la Justice Mme Labrie (Sherbrooke) en remplacement de M. Zanetti (Jean-Lesage) M. Lévesque (Chapleau) M.

Tanguay (LaFontaine), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) Autre participante : Me Hélène Dumas-Legendre, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 10, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 33 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am n (annexe II). Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article

Article 35 : Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des institutions Procès-verbal 41 Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me D’Amours (Mirabel), M. Jolin -Barrette (Borduas), Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M me Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et M me Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 35 est adopté.

Article 36 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 21 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 35). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 36. À 11 h 59, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 33 et de l’amendement coté Am n suspendue précédemment.

Article 33 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Jolin -Barrette (Borduas) retire l’amendement coté Am n. M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 22 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me D’Amours (Mirabel), M me Hivon (Joliette), M. Jolin-Barrette (Borduas), M me Labrie (Sherbrooke), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M me Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 14.

Commission des institutions Procès-verbal 42 Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté. L’article 33, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 22). Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 36 suspendue précédemment.

Article 36 (suite) : M. Tanguay (LaFontaine) propose l’amendement coté Am o (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Hivon (Joliette), M me Labrie (Sherbrooke), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 6. Contre : M me D’Amours (Mirabel), M. Jolin -Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint- Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1.

L’amendement est rejeté. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me D’Amours (Mira bel), M me Hivon (Joliette), M. Jolin -Barrette (Borduas), Mme Labrie (Sherbrooke), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond), M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 5. L’article 36, amendé, est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 43

Article 37 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Dumas-Legendre de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 59, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 19 minutes. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 15, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 14 h 23, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me D’Amours (Mirabel), M. Jolin -Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), M.

Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint - Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond), M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et M me Weil (Notre - Dame-de-Grâce) - 6. L’article 37 est adopté.

Article 37.1 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 23 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des institutions Procès-verbal 44 Pour : M me D’Amours (Mirabel), M. Jolin -Barrette (Borduas), M me Labrie (Sherbrooke), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond), M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 5. L’amendement est adopté et le nouvel

article 37.1 est donc adopté.

Article 38 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 24 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 23). M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 25 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me D’Amours (Mirabel), M. Jolin -Barrette (Borduas), Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau), M.

Martel (Nicolet-Bécancour), M me Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et M me Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté. Après débat, l’article 38, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 25).

Article 38.1 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 26 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 38.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 25).

Commission des institutions Procès-verbal 45

Article 39 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 27 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 25). L’article 39, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 25).

Article 40 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 28 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me D’Amours (Mirabel), M. Jolin -Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet - Bécancour), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame- de-Grâce) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) et Mme Labrie (Sherbrooke) - 2. L’amendement est adopté.

Après débat, l’article 40, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 28).

Article 40.1 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 29 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me D’Amours (Mirabel), M. Jolin -Barrette (Borduas), Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M me Ménard (L aporte), M. Tanguay (LaFontaine) et M me Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 13. Contre : Aucun.

Commission des institutions Procès-verbal 46 Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 40.1 est donc adopté.

Article 41 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 30 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 29). Après débat, l’article 41, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 29). Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am k introduisant le nouvel

article 29.1 suspendue précédemment.

Article 29.1 (suite) : Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 29.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 29). Par conséquent, l’amendement coté Am k porte maintenant la cote Am 31 (annexe I).

Article 42 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 32 (annexe I). À 16 h 31, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 23 mars 2021, à 9 h 30. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Sabine Mekki André Bachand SM/mcb Québec, le 18 mars 2021

Commission des institutions Procès-verbal Neuvième séance, le mardi 23 mars 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (Ordre de l’Assemblée le 4 février 2021) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président Mme Hivon (Joliette), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de justice M. Jolin-Barrette (Borduas), ministre de la Justice Mme Labrie (Sherbrooke) en remplacement de M. Zanetti (Jean-Lesage) M. Lévesque (Chapleau) M.

Tanguay (LaFontaine), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 9 h 31, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 42 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am 32 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me D’Amours (Mirabel), M me Hivon (Joliette), M. Jolin-Barrette (Borduas), M me Labrie (Sherbrooke), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chaplea u), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M me Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 14.

Commission des institutions Procès-verbal 48 Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté. Un débat s’engage. À 10 h 12, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. M. Tanguay (LaFontaine) propose l’amendement coté Am p (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Hivon (Joliette), M me Labrie (Sherbrooke), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 6. Contre : M me D’Amours (Mirabel), M.

Jolin -Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint - Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me D’Amours (Mirabel), M. Jolin -Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint - Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M.

Bachand (Richmond), M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Hivon (Joliette), Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 7. L’article 42, amendé, est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 49

Article 43 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 33 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bi rnbaum (D’Arcy-McGee), M me D’Amours (Mirabel), M me Hivon (Joliette), M. Jolin-Barrette (Borduas), M me Labrie (Sherbrooke), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Marte l (Nicolet -Bécancour), M me Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 14. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1.

L’amendement est adopté. L’article 43, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 33).

Article 44 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 34 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 33). L’article 44, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 33). Il est convenu de procéder à l’étude des intitulés des titres, des chapitres et des sections. Intitulés des tit res, des chapitres et des sections : M. Jolin -Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 35 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 33). M.

Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 36 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 33). Il est convenu de suspendre l’étude des intitulés des titres, des chapitres et des sections.

Commission des institutions Procès-verbal 50

Article 45 : Un débat s'engage. À 11 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 41, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’article 45 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 33).

Article 46 : Après débat, l’article 46 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 33)

Article 47 : Un débat s’engage. M. Tanguay (LaFontaine) propose l’amendement coté Am q (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Hivon (Joliette), M me Labrie (Sherbrooke), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 6. Contre : M me D’Amours (Mirabel), M. Jolin -Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint - Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 8. Abstention : M.

Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté. L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me D’Amours (Mirabel), M me Hivon (Joliette), M. Jolin -Barrette (Borduas), Mme Labrie (Sherbrooke), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 10. Contre : Aucun.

Commission des institutions Procès-verbal 51 Abstention : M. Bachand (Richmond), M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 5. L’article 47 est adopté.

Article 48 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me D’Amours (Mirabel), M me Hivon (Joliette), M. Jolin-Barrette (Borduas), M me Labrie (Sherbrooke), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M me Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 14. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 48 est adopté.

Article 49 : Après débat, l’article 49 est adopté (vote identique au vote sur l’article 48).

Article 50 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me D’Amours (Mirabel), M me Hivon (Joliette), M. Jolin -Barrette (Borduas), Mme Labrie (Sherbrooke), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ung ava), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean) et M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond), M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 5. L’article 50 est adopté.

Article 51 : Un débat s'engage.

Commission des institutions Procès-verbal 52 À 17 h 32, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Le débat se poursuit. M. Tanguay (LaFontaine) propose l’amendement coté Am r (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Hivon (Joliette), M me Labrie (Sherbrooke), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 6. Contre : M me D’Amours (Mirabel), M. Jolin -Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M.

Lemieux (Saint - Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté. M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 37 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me D’Amours (Mirabel), M me Hivon (Joliette), M. Jolin-Barrette (Borduas), M me Labrie (Sherbrooke), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M.

Martel (Nicolet -Bécancour), M me Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 14. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté. L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me D’Amours (Mirabel), M me Hivon (Joliette), M. Jolin -Barrette (Borduas), Mme Labrie (Sherbrooke), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava),

Commission des institutions Procès-verbal 53 Mme Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean) et M . Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond), M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 5. L’article 51, amendé, est adopté.

Article 52 : Après débat, l’article 52 est adopté (vote identique au vote sur l’article 51).

Article 53 : Un débat s'engage. À 17 h 59, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 38 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me D’Amours (Mirabel), M me Hivon (Joliette), M. Jolin-Barrette (Borduas), M me Labrie (Sherbrooke), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M me Ménard (Laporte), M.

Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 14. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté. L’article 53, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 38).

Article 54 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me D’Amours (Mirabel), M me Hivon (Joliette), M. Jolin -Barrette (Borduas), Mme Labrie (Sherbrooke), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava),

Commission des institutions Procès-verbal 54 Mme Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean) et M. Lévesque (Chapl eau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond), M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 5. L’article 54 est adopté. À 18 h 04, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Jolin-Barrette (Borduas) propose une motion d’ajournement des travaux. La motion est mise aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M.

Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me D’Amours (Mirabel), M me Hivon (Joliette), M. Jolin-Barrette (Borduas), M me Labrie (Sherbrooke), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M me Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 14. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. La motion est adoptée. À 18 h 05, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die.

La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Sabine Mekki André Bachand SM/mcb Québec le 23 mars 2021

Commission des institutions Procès-verbal Dixième séance, le jeudi 25 mars 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (Ordre de l’Assemblée le 4 février 2021) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président Mme Hivon (Joliette), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de justice M. Jolin-Barrette (Borduas), ministre de la Justice Mme Labrie (Sherbrooke) en remplacement de M. Zanetti (Jean-Lesage) M. Lévesque (Chapleau) M.

Tanguay (LaFontaine), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 23, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 55 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 39 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me D’Amours (Mirabel), M me Hivon (Joliette), M. Jolin-Barrette (Borduas), M me Labrie (Sherbrooke), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M me Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 14. Contre : Aucun.

Commission des institutions Procès-verbal 56 Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté. L’article 55, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 39).

Article 56 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 40 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 39). Après débat, l’article 56, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 39). Il est convenu de reprendre l’étude des intitulés des titres, des chapitres et des sections suspendues précédemment. Intitulés des titres, des chapitres et des sections (suite): M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 41 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 39). Il est convenu de suspendre l’étude des intitulés des titres, des chapitres et des sections.

Article 57 : Après débat, l’article 57 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 39).

Article 58 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 42 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 39). Après débat, l’article 58, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 39).

Article 59 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am s (annexe II). Un débat s’engage.

Commission des institutions Procès-verbal 57 À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 05, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 14 h 34, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. M. Tanguay (LaFontaine) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Après débat, le sous-amendement est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy-McGee), Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 5.

Contre : M me D’Amours (Mirabel), M. Jolin -Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint- Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. Le sous-amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 15 h 11, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Jolin-Barrette (Borduas) retire l’amendement coté Am s. M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 43 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix.

Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des institutions Procès-verbal 58 Pour : M me D’Amours (Mirabel), M me Hivon (Joliette), M. Jolin -Barrette (Borduas), Mme Labrie (Sherbrooke), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond), M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 5. L’amendement est adopté. L’article 59, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 43).

Article 60 : Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 61 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me D’Amours (Mirabel), M me Hivon (Joliette), M. Jolin-Barrette (Borduas), M me Labrie (Sherbrooke), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M me Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 14. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 61 est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 60 suspendue précédemment.

Article 60 (suite) : M. Jolin -Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 44 (annexe I).

Commission des institutions Procès-verbal 59 L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 61). L’article 60, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 61).

Article 62 : Un débat s'engage. À 15 h 50, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 30 mars 2021, à 9 h 30. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Sabine Mekki André Bachand SM/mcb Québec, le 25 mars 2021

Commission des institutions Procès-verbal Onzième séance, le mardi 30 mars 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (Ordre de l’Assemblée le 4 février 2021) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président Mme Hivon (Joliette), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de justice M. Jolin-Barrette (Borduas), ministre de la Justice Mme Labrie (Sherbrooke) en remplacement de M. Zanetti (Jean-Lesage) M. Lévesque (Chapleau) M.

Tanguay (LaFontaine), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 9 h 34, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 62 (suite) : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me D’Amours (Mirabel), M. Jolin -Barrette (Borduas), M me Labrie (Sherbrooke), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour), - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond), M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 5.

Commission des institutions Procès-verbal 61 L’article 62 est adopté.

Article 63 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 45 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me D’Amours (Mirabel), M. Jolin -Barrette (Borduas), Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M me Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et M me Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté.

L’article 63, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 45).

Article 64 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me D’Amours (Mirabel), M. Jolin -Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. M artel (Nicolet - Bécancour), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame- de-Grâce) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 64 est adopté.

Article 65 : Après débat, l’article 65 est adopté (vote identique au vote sur l’article 64). Une discussion s’engage.

Commission des institutions Procès-verbal 62

Article 66 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 46 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 64). Après débat, l’article 66, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 64).

Article 67 : Après débat, l’article 67 est adopté (vote identique au vote sur l’article 64).

Article 68 : Après débat, l’article 68 est adopté (vote identique au vote sur l’article 64).

Article 69 : Après débat, l’article 69 est adopté (vote identique au vote sur l’article 64).

Article 70 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 47 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 64). Un débat s’engage. À 11 h 38, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. M. Tanguay (LaFontaine) propose l’amendement coté Am 48 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 64). Après débat, l’article 70, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 64).

Article 71 : Un débat s'engage. M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 49 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 64). Après débat, l’article 71, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 64).

Article 72 : Après débat, l’article 72 est adopté (vote identique au vote sur l’article 64). À 12 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 21, la Commission reprend ses travaux.

Commission des institutions Procès-verbal 63

Article 73 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 50 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me D’Amours (Mirabel), M. Jolin -Barrette (Borduas), Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M me Ménard (Laporte), M. Tangua y (LaFontaine) et M me Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté.

Après débat, l’article 73, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 50).

Article 73.1 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 51 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 73.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 50).

Article 74 : Un débat s'engage. À 16 h 03, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me D’Amours (Mirabel), M me Hivon (Joliette), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Labrie (Sherbrooke), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M me Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 14. Contre : Aucun.

Commission des institutions Procès-verbal 64 Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 74 est adopté.

Article 75 : M. Tanguay (LaFontaine) propose l’amendement coté Am52 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 74). Après débat, l’article 75, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 74).

Article 76 : Après débat, l’article 76 est adopté (vote identique au vote sur l’article 74).

Article 77 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 53 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 74). L’article 77, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 74).

Article 78 : L’article 78 est adopté (vote identique au vote sur l’article 74).

Article 79 : Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 80 : Après débat, l’article 80 est adopté (vote identique au vote sur l’article 74). Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 79 suspendue précédemment.

Article 79 (suite) : M. Jolin -Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 54 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 74). L’article 79, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 74).

Article 80.1 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 55 (annexe I).

Commission des institutions Procès-verbal 65 Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 80.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 74).

Article 81 : Un débat s'engage. M. Jolin-Barrette (Borduas) propose une motion d’ajournement des travaux. La motion est adoptée (vote identique au vote sur l’article 74). À 17 h 41, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ __________________________ Sabine Mekki André Bachand SM/mcb Québec, le 30 mars 2021

Commission des institutions Procès-verbal Douzième séance, le jeudi 1er avril 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (Ordre de l’Assemblée le 4 février 2021) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Jolin-Barrette (Borduas), ministre de la Justice Mme Labrie (Sherbrooke) en remplacement de M. Zanetti (Jean-Lesage) M. Lévesque (Chapleau) M.

Tanguay (LaFontaine), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 41, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 81 (suite) : M. Jolin -Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 56 (annexe I). Un débat s’engage. Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Après débat, le sous -amendement est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy-McGee), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 4.

Commission des institutions Procès-verbal 67 Contre : M me D’Amours (Mirabel), M. Jolin -Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint - Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) et Mme Labrie (Sherbrooke) - 2. Le sous-amendement est rejeté. L’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me D’Amours (Mirabel), M. Jolin -Barrette (Borduas), Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Lachance (Bellechasse), M.

Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M me Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et M me Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 81. Une discussion s’engage.

Article 82 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 57 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et l’article 82 est donc retiré (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 56).

Article 83 : Après débat, l’article 83 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 56).

Article 84 : Après débat, l’article 84 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 56).

Commission des institutions Procès-verbal 68

Article 85 : Après débat, l’article 85 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 56).

Article 86 : Après débat, l’article 86 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 56).

Article 87 : L’article 87 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 56).

Article 88 : Après débat, l’article 88 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 56).

Article 89 : Après débat, l’article 89 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 56).

Article 90 : Après débat, l’article 90 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 56).

Article 91 : Un débat s'engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 07, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’article 91 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 56).

Article 92 : Après débat, l’article 92 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 56).

Article 93 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me D’Amours (Mirabel), M. Jolin -Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet - Bécancour), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame- de-Grâce) - 12.

Commission des institutions Procès-verbal 69 Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) et Mme Labrie (Sherbrooke) - 2. L’article 93 est adopté.

Article 94 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me D’Amours (Mirabel), M. Jolin -Barrette (Borduas), Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M me Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et M me Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 94 est adopté.

Article 95 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 58 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 94). Un débat s’engage. À 15 h 10, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 59 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 94). L’article 95, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 94).

Article 96 : Après débat, l’article 96 est adopté (vote identique au vote sur l’article 94).

Article 97 : Après débat, l’article 97 est adopté (vote identique au vote sur l’article 94).

Commission des institutions Procès-verbal 70

Article 98 : Après débat, l’article 98 est adopté (vote identique au vote sur l’article 94).

Article 99 : Après débat, l’article 99 est adopté (vote identique au vote sur l’article 94). Articles 100 à 104 : Il est convenu de suspendre l’étude des articles 100 à

Article 105 : Après débat, l’article 105 est adopté (vote identique au vote sur l’article 94).

Article 106 : Après débat, l’article 106 est adopté (vote identique au vote sur l’article 94).

Article 107 : Après débat, l’article 107 est adopté (vote identique au vote sur l’article 94).

Article 108 : Après débat, l’article 108 est adopté (vote identique au vote sur l’article 94).

Article 109 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 60 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 94). L’article 109, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 94).

Article 110 : Après débat, l’article 110 est adopté (vote identique au vote sur l’article 94).

Article 111 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 61 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 94). L’article 111, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 94).

Article 112 : Un débat s'engage. À 16 h 10, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 112 est adopté (vote identique au vote sur l’article 94).

Article 113 : Après débat, l’article 113 est adopté (vote identique au vote sur l’article 94).

Article 114 : L’article 114 est adopté (vote identique au vote sur l’article 94).

Commission des institutions Procès-verbal 71

Article 115 : Après débat, l’article 115 est adopté (vote identique au vote sur l’article 94).

Article 116 : Après débat, l’article 116 est adopté (vote identique au vote sur l’article 94). Une discussion s’engage.

Article 117 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 62 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 94). L’article 117, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 94).

Article 118 : Un débat s'engage. À 16 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ _________________________ Sabine Mekki André Bachand SM/mcb Québec, le 1er avril 2021

Commission des institutions Procès-verbal Treizième séance, le mardi 13 avril 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (Ordre de l’Assemblée le 4 février 2021) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président Mme Hivon (Joliette), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de justice M. Jolin-Barrette (Borduas), ministre de la Justice Mme Labrie (Sherbrooke) en remplacement de M. Zanetti (Jean-Lesage) M. Lévesque (Chapleau) M.

Tanguay (LaFontaine), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) Autre participante : Me Hélène Dumas-Legendre, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 10 h 03, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement. M. le président indique que, jusqu’au 14 mai 2021, tous les votes se feront par appel nominal conformément à la motion entérinée par l’Assemblée le 13 avril 2021. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 118 (suite) : Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 118. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 81 suspendue précédemment.

Article 81 (suite) : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des institutions Procès-verbal 73 Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me D’Amours (Mirabel), M me Hivon (Joliette), M. Jolin-Barrette (Borduas), M me Labrie (Sherbrooke) , M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M me Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 14. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 81, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 118 suspendue précédemment.

Article 118 (suite) : Après débat, l’article 11 8 est adopté (vote identique au vote sur l’article 81).

Article 119 : Après débat, l’article 119 est adopté (vote identique au vote sur l’article 81).

Article 120 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 63 (annexe I). Après débat l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 81). Après débat, l’article 120, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 81).

Article 121 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 64 (annexe I). L’amendement est adopté et l’article 121 est donc retiré (vote identique au vote sur l’article 81).

Article 122 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 65 (annexe I). L’amendement est adopté et l’article 122 est donc retiré (vote identique au vote sur l’article 81).

Article 122.1 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 66 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 122.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 81).

Article 123 : Après débat, l’article 123 est adopté (vote identique au vote sur l’article 81).

Commission des institutions Procès-verbal 74

Article 124 : Après débat, l’article 124 est adopté (vote identique au vote sur l’article 81).

Article 125 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me D’Amours (Mirabel), M me Hivon (Joliette), M. Jolin -Barrette (Borduas), Mme Labrie (Sherbrooke), M me Lachance (Bellechasse), M. L amothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny ), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond), M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 5. L’article 125 est adopté.

Article 126 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me D’Amours (Mirabel), M me Hivon (Joliette), M. Jolin-Barrette (Borduas), M me Labrie (Sherbrooke), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M me Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 14. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 126 est adopté.

Article 127 : Après débat, l’article 127 est adopté (vote identique au vote sur l’article 126).

Article 127.1 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 67 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 127.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 126).

Article 128 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 68 (annexe I).

Commission des institutions Procès-verbal 75 Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 126). L’article 128, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 126).

Article 128.1 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 69 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 128.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 126).

Article 128.2 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 70 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 128.2 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 126).

Article 128.3 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 71 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 128. 3 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 126).

Article 128.4 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 72 (annexe I). Après débat, l ’amendement est adopté et le nouvel

article 128. 4 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 126).

Article 129 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 73 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 126). Après débat, l’article 129, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 126).

Article 130 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 74 (annexe I). Un débat s’engage. À 11 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 54, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des institutions Procès-verbal 76 Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me D’Amours (Mirabel), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M me Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et M me Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté et l’article 130 est donc retiré.

Article 131 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me D’Amours (Mirabel), M me Hivon (Joliette), M. Jolin-Barrette (Borduas), M me Labrie (Sherbrooke), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe ( Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M me Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 14. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 131 est adopté.

Article 132 : Après débat, l’article 132 est adopté (vote identique au vote sur l’article 131).

Article 133 : L’article 133 est adopté (vote identique au vote sur l’article 131).

Article 134 : Après débat, l’article 134 est adopté (vote identique au vote sur l’article 131).

Article 135 : Après débat, l’article 135 est adopté (vote identique au vote sur l’article 131).

Article 136 : Après débat, l’article 136 est adopté (vote identique au vote sur l’article 131).

Article 137 : Après débat, il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 138 : Après débat, l’article 138 est adopté (vote identique au vote sur l’article 131).

Commission des institutions Procès-verbal 77

Article 139 : Après débat, l’article 139 est adopté (vote identique au vote sur l’article 131).

Article 140 : Après débat, l’article 140 est adopté (vote identique au vote sur l’article 131).

Article 141 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 75 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me D’Amours (Mirabel), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M me Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et M me Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté.

L’article 141, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 75).

Article 142 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 76 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’a mendement coté Am 75). Après débat, il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 143 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 77 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me D’Amours (Mirabel), M me Hivon (Joliette), M. Jolin-Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M me Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et M me Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 13. Contre : Aucun.

Commission des institutions Procès-verbal 78 Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 144 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 78 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me D’Amours (Mirabel), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M me Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et M me Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 145 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 79 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’a mendement coté Am 78). Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 145. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 137 suspendue précédemment.

Article 137 (suite) : Après débat, il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 146 : Après déba t, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me D’Amours (Mirabel), M me Hivon (Joliette), M. Jolin-Barrette (Borduas), M me Labrie (Sherbrooke), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Unga va), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean),

Commission des institutions Procès-verbal 79 M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M me Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 14. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 146 est adopté.

Article 147 : Après débat, l’article 147 est adopté (vote identique au vote sur l’article 146).

Article 148 : Après débat, l’article 148 est adopté (vote identique au vote sur l’article 146).

Article 149 : Après débat, l’article 149 est adopté (vote identique au vote sur l’article 146).

Article 150 : Après débat, l’article 150 est adopté (vote identique au vote sur l’article 146).

Article 151 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 80 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 146). L’article 151, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 146).

Article 152 : Après débat, l’article 152 est adopté (vote identique au vote sur l’article 146).

Article 153 : Après débat, l’article 153 est adopté (vote identique au vote sur l’article 146).

Article 154 : Après débat, l’article 154 est adopté (vote identique au vote sur l’article 146).

Article 155 : Après débat, l’article 155 est adopté (vote identique au vote sur l’article 146).

Article 156 : Après débat, l’article 156 est adopté (vote identique au vote sur l’article 146).

Article 157 : Après débat, l’article 157 est adopté (vote identique au vote sur l’article 146).

Article 158 : Après débat, l’article 158 est adopté (vote identique au vote sur l’article 146).

Article 159 : Après débat, l’article 159 est adopté (vote identique au vote sur l’article 146).

Article 160 : Après débat, l’article 160 est adopté (vote identique au vote sur l’article 146).

Commission des institutions Procès-verbal 80

Article 161 : Après débat, l’article 161 est adopté (vote identique au vote sur l’article 146).

Article 162 : L’article 162 est adopté (vote identique au vote sur l’article 146).

Article 163 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 81 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 146). L’article 163, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 146).

Article 164 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 82 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 146). L’article 164, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 146).

Article 165 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Dumas-Legendre de prendre la parole. Après débat, l’article 165 est adopté (vote identique au vote sur l’article 146).

Article 166 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 83 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 146). Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me D’Amours (Mirabel), M me Hivon (Joliette), M. Jolin-Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M me Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et M me Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 13.

Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 166, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 142 suspendue précédemment.

Commission des institutions Procès-verbal 81

Article 142 (suite) : Après débat, l’article est m is aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me D’Amours (Mirabel), M me Hivon (Joliette), M. Jolin-Barrette (Borduas), M me Labrie (Sherbrooke), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M me Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 14. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 142, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 143 suspendue précédemment.

Article 143 (suite) : L’article 143, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 142). Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 144 suspendue précédemment.

Article 144 (suite) : L’article 144, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 142). Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 145 suspendue précédemment.

Article 145 (suite) : L’article 145, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 142). Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 137 suspendue précédemment.

Article 137 (suite) : Après débat, l’article 137 est adopté (vote identique au vote sur l’article 142).

Article 99.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Jolin -Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 84 (annexe I). Après débat, l ’amendement est adopté et le nouvel

article 99.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 142).

Commission des institutions Procès-verbal 82

Article 167 : Un débat s’engage. À 19 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Astrid Martin André Bachand AM/mcb Québec, le 13 avril 2021

Commission des institutions Procès-verbal Quatorzième séance, le jeudi 15 avril 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (Ordre de l’Assemblée le 4 février 2021) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président Mme Hivon (Joliette), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de justice M. Jolin-Barrette (Borduas), ministre de la Justice Mme Labrie (Sherbrooke) en remplacement de M. Zanetti (Jean-Lesage) M. Lévesque (Chapleau) M.

Tanguay (LaFontaine), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) Autre participante : Me Hélène Dumas-Legendre, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 12, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Une discussion s’engage.

Article 167 (suite) : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me D’Amours (Mirabel), M me Hivon (Joliette), M. Jolin-Barrette (Borduas), M me Labrie (Sherbrooke), M me Lachance (Bellechas se),

Commission des institutions Procès-verbal 84 M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M me Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 14. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 167 est adopté.

Article 168 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 85 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 167). L’article 168, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 167).

Article 169 : Après débat, l’article 169 est adopté (vote identique au vote sur l’article 167).

Article 170 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 86 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 167). L’article 170, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 167).

Article 171 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 87 (annexe I). Un débat s’engage. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 05, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des institutions Procès-verbal 85 Pour : M me D’Amours (Mirabel), M. Jolin -Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint - Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 8. Contre : M. Birnbaum (D’Arcy-McGee), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 4. Abstention : M. Bachand (Richmond) et Mme Labrie (Sherbrooke) - 2. L’amendement est adopté . Un débat s’engage. À 15 h 09

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Collection	Quebec — Bills
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